Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
code_civil LU

Art. 775 — Section Ire. - De l'acceptation Une succession peut être acceptée purement et simplement ou sous bénéfice d'inventaire.

Section Ire. - De l'acceptation Une succession peut être acceptée purement et simplement ou sous bénéfice d'inventaire.
Ouvrir la source officielle Texte complet (2,274 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 775 · Section Ire. - De l'acceptation Une succession peut être acceptée purement et simplement ou sous bénéfice d'inventaire.

Nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui est échue.

← Art. 774 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 776 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →