Court dismisses claims in post-divorce asset liquidation regarding taxes, insurance, and medical books.

Jugement civil (IVe chambre) No 145/2016

Audience publique du jeudi vingt-quatre mars deux mille seize

Numéro 153726 du rôle (Difficultés de liquidation)

Composition:

Alexandra HUBERTY, vice-président, Antoine SCHAUS, 1er juge, Maria FARIA ALVES, juge, Liliane DA GRAÇA, greffier-assumé,

E n t r e :

A.), médecin spécialiste en cardiologie, demeurant à L-(…), (…), partie demanderesse au principal aux termes d’une requête déposée au tribunal le 15 mai 2013,

partie défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat, demeurant à Luxembourg,

E t :

B.), médecin spécialiste en médecine du travail, demeurant à L-(…), (…), partie défenderesse au principal aux fins de la prédite requête, partie demanderesse par reconvention,

comparant par Maître René WEBER, avocat, demeurant à Luxembourg.

L e T r i b u n a l:

Ouï A.), ci-après dénommé A.), partie demanderesse au principal et défenderesse sur reconvention, par l’organe de Maître Sibel DEMIR, avocat, en remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat constitué, et B.), partie défenderesse au principal et demanderesse par reconvention, par l’organe de Maître Jérôme CONRARDY, avocat, en remplacement de Maître René WEBER, avocat constitué.

I) Les faits et rétroactes

Les parties ont contracté mariage en date du 8 novembre 1991 par devant l’officier de l’état civil de la commune de Mons en Belgique.

Par exploit d’huissier du 27 novembre 2003, B.) a assigné en divorce A.).

Par jugement n°149/07 du 26 avril 2007, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a prononcé le divorce entre les époux B.) et A.) à leurs torts réciproques sur base de l’article 229 du code civil, ordonné la liquidation et le partage de la communauté légale de biens existant entre les parties, dit non fondée la demande de B.) en licitation des deux immeubles communs sis à LIEU1.) et à LIEU2.), dit irrecevable pour être prématurée la demande de B.) à voir évaluer par expert la valeur du cabinet médical entretenu au sein de l’hôpital (…) à LIEU1.) par A.) et chargé Maître Georges d’HUART de procéder à la liquidation et au partage de ladite communauté de biens.

A.) a relevé appel de ce jugement.

Par arrêt du 30 avril 2008, la Cour d’appel a, par réformation, du jugement entrepris prononcé le divorce aux torts de B.) sur base de l’article 231 du code civil belge et sursis à statuer sur sa demande en divorce.

Par arrêt du 9 février 2011, la Cour d’appel, a déclaré la demande en divorce de B.) non fondée et prononcé le divorce à ses torts exclusifs.

Le notaire commis a dressé le 25 avril 2013 un procès-verbal de difficultés sur base des articles 837 du code civil et 1200 du nouveau code de procédure civile.

Suite à une requête déposée le 15 mai 2013 au nom de A.), les parties ont été dûment appelées et ont comparu le 25 juin 2013 devant le juge-commissaire qui n’a pas réussi à les concilier, de sorte qu’il les a renvoyées devant ce tribunal par ordonnance du même jour.

II) Loi applicable

Par conclusions du 27 février 2014, A.) expose que les parties se seraient installées au Luxembourg en 1994.

Dans ses conclusions du 16 avril 2014, B.) explique qu’elle aurait suivi son mari au Luxembourg en 1996.

Par conclusions déposées le 1er juillet 2015, B.) conclut à l’application de la loi luxembourgeoise au litige et fait valoir que, du moins implicitement, chacune des parties aurait dans ses précédentes conclusions conclu en faveur de l’application de la loi luxembourgeoise.

Dans ses conclusions déposées le 8 octobre 2015, A.) soutient désormais que les parties résidaient à différentes adresses en Belgique jusqu’en 2003 et qu’elles ne se seraient installées, que début 2003, au Grand-Duché de Luxembourg.

Il conclut à l’application de la loi belge au régime matrimonial des parties sur base de l’article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux (ci-après, la « Convention de La Haye »), applicable anticipativement par effet de la loi du 17 mars 1984.

Le tribunal constate que le fait pour A.) d’avoir initialement indiqué une disposition luxembourgeoise à l’appui d’une seule de ses prétentions ne suffit pas à établir une renonciation dans son chef à l’application de la loi normalement applicable et l’acceptation de se placer sous la loi luxembourgeoise du juge saisi pour l’ensemble des difficultés de liquidation et de partage.

Il y a partant lieu de rechercher la loi applicable au litige d’après les règles de conflit de lois applicable.

La Convention de la Haye a été approuvée par une loi du 17 mars 1984 qui a introduit les règles de conflit de loi contenues dans les articles 1 à 15 de la Convention de la Haye dans le droit national luxembourgeois à partir du premier jour du troisième mois suivant celui de la publication de ladite loi, à savoir le 1er juillet 1984.

Ces dispositions s’appliquent en tant que règles de conflit de lois nationales jusqu’à l’entrée en vigueur de la Convention de la Haye dans son entièreté et ce indépendamment de la nationalité ou de la résidence habituelle des parties ou que la loi applicable en vertu de ces règles ne soit pas celle d’un Etat contractant (article 2).

En vertu des dispositions de l’article 4 de la Convention de la Haye, à défaut de désignation par les époux de la loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci est soumis à la loi interne de l’Etat sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage.

L’article 7, alinéa 2 de la Convention de la Haye prévoit que la loi de l’Etat où les époux ont tous deux leur résidence habituelle devient automatiquement applicable, aux lieu et place de celle à laquelle leur régime matrimonial était antérieurement soumis, lorsque, après le mariage, cette résidence habituelle a duré plus de dix ans.

En l’espèce, il est constant que les parties ont établi leur première résidence habituelle en Belgique.

Aussi, la loi belge s’applique au régime matrimonial des parties.

A.) verse au tribunal son bulletin de paie du mois d’avril 1998, une police d’assurance n°(…) de mai 1999, un courrier adressé par Maître (…) aux parties le 22 avril 2001, une demande d’ouverture de compte auprès de la BQUE1.) signé par B.) du 28 février 2002 et des quittances de retrait d’un compte joint des parties auprès de la même banque portant sur les mois de juillet, octobre et novembre 2003.

Toutes ces pièces comportent comme adresse B-LIEU2.), (…).

En l’absence d’une pièce qui met en doute la valeur probante de ces pièces, celles-ci établissent que les parties ont conservé leur résidence en Belgique jusqu’en 2003.

L’article 7 de la Convention de la Haye ne peut partant trouver application et le régime matrimonial des parties relevait pendant toute sa durée de la loi belge.

La loi du régime matrimonial régit les règles selon lesquelles s’effectue la liquidation et le partage de ce régime et les droits réciproques des époux, y compris les récompenses (Cass. fr. 1ère civ., 12 juin 1979, D. 1979, IR 460, note

B. Audit ; Cass. fr. 1ère civ. 3 janvier 1985, D, 1986, 57, note J. P. Reméry ; Recueil Dalloz, Régimes matrimoniaux, Georges A. L. DROZ, à jour mars 2013, n°180).

La communauté de biens de droit belge existant entre les parties a été dissoute entre parties par le divorce des parties rétroactivement à partir de la date de la première demande en divorce, le 27 novembre 2003, conformément à l’article 1278, alinéa 2, du code judiciaire belge.

A partir de cette date naît l’indivision post-communautaire qui est soumise au droit commun. (Cass. belge, 12 septembre 2008, RG C.07.0394.N, Pas. Belge 2008, n°468, Cass. belge, 5 décembre 2013, RG C130041N-C130067N ; Cass. fr. 1ère civ. 22 octobre 1985, Bull. civ. I, n°267; Recueil Dalloz, Régimes matrimoniaux, Georges A. L. DROZ, à jour mars 2013, n°182)

L’indivision post-communautaire porte tant sur les biens présents au moment auquel la dissolution du mariage rétroagit à l’égard des conjoints que sur les fruits produits ultérieurement par ces biens. (Cass. belge, 18 mai 2009, RG C.07.0517.N, Pas. Belge 2009, n°325)

III) Prétentions des parties

A.) demande, en ordre principal, à voir déchoir B.) de tous ses droits à faire valoir dans le cadre des opérations de partage et de liquidation compte tenu du fait qu’elle se serait rendue coupable de recel communautaire et ne formule ses autres prétentions qu’à titre subsidiaire.

A) Quant au recel communautaire

A.) fait valoir que dans son arrêt du 9 février 2011, la Cour d’appel a tenu pour acquis que B.) a détourné des fonds appartenant à la communauté au motif qu’elle aurait refusé de signer la lettre collective destinée à permettre au séquestre nommé par la Cour d’appel de découvrir si elle avait effectivement détourné des fonds communs.

Il soulève l’autorité de chose jugée attachée à ce jugement.

A.) soutient que les recherches du notaire ME.) auraient mis en évidence des comptes « secrets » ouverts au nom de B.) auprès de la BQUE1.), de la banque BQUE2.), de la banque BQUE3.) et de la banque BQUE4.) en Suisse à (…) et sur lesquels se trouveraient des sommes élevées. Elle aurait également un coffrefort à son seul nom à la banque BQUE3.), actuellement sous scellés.

Des quittances auraient été retrouvées signées par B.) concernant des retraits en cash de sommes importantes de comptes communs du couple.

Un recel d’argent commun d’un montant de 196.705.- euros serait ainsi mis en évidence, malgré la mauvaise collaboration des banques avec le notaire. Il faudrait ajouter à cette somme le contenu du coffre « secret ».

Il fait encore valoir que l’étude des bilans de son cabinet médical ferait apparaître le détournement d’une somme encore plus importante que celle qui résulterait des extraits bancaires, à savoir 248.243.- euros.

Il conclut partant, en ordre principal, à voir déchoir B.) de sa part dans la communauté et de se la voir attribuer entièrement sur base de l’article 1477 du code civil.

En ordre subsidiaire, A.) demande la condamnation de B.) à restituer à la communauté la somme de 248.243.- euros, sinon la somme 196.705.- euros pour l’avoir détournée des comptes et avoirs communs entre 1999 et 2003 et dire qu’il a dans tous les cas droit à la moitié de ces fonds communs, si le recel n’est pas retenu.

Il conclut à voir encore ajouter à cette somme le contenu du coffre « secret ».

B.) conteste tout recel.

Elle fait valoir que la charge de la preuve pèserait sur A.).

Elle expose avoir, lors de la deuxième instance de divorce, été mal conseillée par ces mandataires de l’époque et avoir, par la suite, donné son accord au notaire-liquidateur de faire toutes les recherches nécessaires auprès des banques, qui n’auraient rien révélé.

Dans tous les cas, le recel ne pourrait frapper que les biens recelés et non la totalité de la communauté et le fait d’avoir révélé l’ensemble des comptes bancaires devant le notaire ferait disparaître toute fraude.

Elle conteste encore avoir eu des comptes secrets. Le couple aurait décidé d’ouvrir des comptes à son nom pour éviter des problèmes à A.) avec le fisc belge lors du déménagement au Luxembourg.

A.) aurait été au courant de l’existence de tous ces comptes et aurait pris une part active dans leur gestion.

Elle donne également à considérer qu’au début de l’année 2002, A.) aurait fait l’objet d’un redressement fiscal et d’un recalcule des cotisations sociales de l’ordre de 250.000.- euros.

Elle conclut ainsi à voir constater que le montant de 41.357,18 euros a été viré le

21 janvier 2002 du compte auprès de la BQUE1.) à l’Administration des

Contributions, le montant de 58.688,05 euros a été viré le 15 février 2002 du même compte à l’Administration des Contributions, le montant de 46.781,92 euros a été viré du compte auprès de la BQUE3.) le 4 mars 2002 au Centre Commun de la Sécurité Sociale et le montant de 70.263,62 euros a été viré du compte auprès de la BQUE1.) le 27 juin 2003 à l’Administration des Contributions, soit un montant total de 213.353,87 euros.

Les retraits effectués auraient ainsi servi à payer des dettes communes.

Elle donne à considérer que le compte SOC1.) nominatif de A.), pendant les années 2001 à 2003, montrerait des virements et prélèvements d’un montant total de 202.461.- euros.

Elle fait valoir que pendant le mariage chacun des époux aurait le pouvoir de gérer les fonds communs et qu’en cas de fraude il faudrait recourir à l’article 1427 du code civil luxembourgeois.

Elle invoque le délai de forclusion de 2 ans prévu par cette disposition.

A.) fait valoir que B.) aurait refusé de signer la lettre collective en comptant sur la période légale de 10 ans d’archivage des documents et que son refus de signer ne saurait être attribué à un mauvais conseil de ses cinq mandataires précédents.

La totalité de la somme de 248.243.- euros n’aurait ainsi pas pu être retrouvée.

Le trou financier résultant de son recel résulterait des 5 fiches de bilan des années 1999 à 2003 qu’il verse.

Quant à son compte SOC1.), il fait valoir que B.) avait procuration sur ce compte depuis 2002 mais que déjà précédemment elle imitait parfaitement sa signature comme de fait prouvé dans le jugement du 9 février 2011.

Elle aurait également imité sa signature sur d’autres documents, tels les factures des patients payant en cash.

Elle aurait d’ailleurs gérée seule l’ensemble du patrimoine du couple et surtout ses comptes « secrets ».

B.) conteste les bilans versés par A.) et dresse son propre relevé des dépenses du couple.

Elle soutient que les parties avaient convenu devant le notaire de limiter la période d’investigation du 1er janvier 2001 au 27 novembre 2003.

Son mandataire aurait préparé les courriers dès décembre 2011 mais ceux-ci n’auraient été envoyés qu’en janvier 2012 suite au refus de A.) de les signer.

Elle fait valoir que si les courriers avaient été envoyés en 2011, les documents de 2001 auraient pu être récupérés.

Elle aurait signé certaines des factures des clients parce qu’elle aidait A.) au cabinet. Elle soutient avoir agi sous mandat.

A.) conteste à son tour les relevés établis par B.) plus de dix ans après les faits, comportant, selon lui, maintes erreurs et anomalies.

Il conteste avoir jamais donné l’autorisation à B.) d’apposer sa signature sur des documents domestiques ou professionnels. Il conteste tout mandat.

Les arriérés d’impôt et le recalcule des cotisations sociales auraient été envoyés en janvier 2002 et seraient d’un total de 143.090,25 euros et non de 250.000.- euros.

Les développements de B.) à cet égard ne seraient qu’une « tentative de blanchiments des sommes exposées par recel » et constitueraient l’aveu que la somme détournée se chiffrait effectivement aux alentours de 250.000.- euros.

Comme B.) n’aurait jamais restitué les sommes recelées, la fraude subsisterait.

Il fait également valoir que pour tout compte ouvert au seul nom de B.) qu’elle lui aurait caché, la somme maximale accumulée sur ce compte serait à prendre en compte.

Au vu des développements qui précèdent, la loi belge s’applique à cette demande.

En vertu de l’article 1448 du code civil belge, l’époux qui a diverti ou recelé quelque bien du patrimoine commun est privé de sa part dans ledit bien.

Il est classiquement admis que l’article 1448 du code civil belge vise tous les comportements de mauvaise foi par lesquels un époux, au détriment de l’autre, tente d’obtenir un avantage illicite sur les biens du patrimoine commun. (Revue du Notariat Belge, « Retraits de fonds communs avant une demande en divorce : des solutions existent », 2010/6 n°3042, p.357)

D’après la doctrine belge, l’on doit admettre que l’article 1448 du code civil belge vise tous les cas de fraude par lesquels un époux tente de rompre l’équilibre du partage au détriment de l’autre. (Cass. belge, 6 juin 1969, Arr. Cass., 1969, p.972, R.W., 1969-1970, p.415, note J.T., Pas. belge, 1969, I, p.900 ; Revue du Notariat Belge, précitée, p.357)

La Cour de cassation belge a récemment édicté que le recel suppose l’existence de quatre conditions : (a) le divertissement ou la dissimulation de biens, (b) appartenant à la communauté, (c) avec une intention frauduleuse, (d) par l’un des époux. L’intention frauduleuse consiste à rompre l’égalité entre les époux ou à tromper les créanciers du patrimoine commun. La mauvaise foi et la tromperie ne se présument pas. La bonne foi, qui est présumée, fait obstacle à l’application de la sanction attachée au recel de biens communautaires. (Cass. belge, 1ère ch.

28 mai 2013, Rev. trim. dr. fam., 2014/1, p. 210, sommaire Dandoy, N., Fonteyn, J. et Van Hecke, A.).

Des présomptions graves, précises et concordantes peuvent être admises en tant que preuves de l’existence d’un recel.

Le recel est constitué dès que sont posés les actes matériels manifestant l'intention de l’époux de soustraite ou de dissimuler des biens communs, quelle que soit la période où ces actes ont été posés. (Cass. belge, 24 septembre 1981, Pas. 82, I, 125)

En ce qui concerne en particulier, le recel procédant d'une omission, le délit civil de recel communautaire ne sera consommé qu'à la clôture de l'inventaire, son auteur conservant jusqu'à ce moment la faculté de repentir. (Cass. belge, 29 octobre 1973, Pas. 1974, I, 221 et Cass. belge, 23 mai 1991, Pas. 91, p. 27)

Le repentir de l’époux qui se rend coupable de recel communautaire ne doit pas uniquement intervenir en temps utile, mais également avoir lieu spontanément sans qu’il y soit obligé par les circonstances. (Cass. belge, 12 novembre 2004, RG C020431N)

L’article 1427 du code civil luxembourgeoise ne s’applique pas à la communauté de biens de droit belge ayant existé entre les parties.

Si les articles 1422 et 1423 du code civil belge prévoient, par des dispositions similaires, la possibilité pour un époux d’annuler un acte accompli par l’autre époux à condition que l’action en nullité soit introduite dans l’année du jour où l’époux demandeur a eu connaissance de l’acte accompli par son conjoint, ce délai de forclusion concerne les actions en nullité d’actes accomplis par un époux et non le recel communautaire.

A.) ne demande pas l’annulation des actes accomplis par B.) mais sa condamnation à rapporter à la masse active les sommes diverties et à être privée de sa part dans ces sommes sur base de l’article 1448 du code civil belge.

Aussi, l’action prévue à l’article 1448 du code civil belge n’est pas soumise au délai de forclusion d’un an.

Pour établir sa demande, il appartient à A.) de prouver que B.) a diverti ou dissimulé des fonds communs avec l’intention de les soustraire au partage.

A ce titre, A.) invoque l’autorité de chose jugée attachée à la décision de la Cour d’appel du 9 février 2011 qui a reconnu le détournement de fonds par B.).

Le tribunal rappelle que seule la décision inscrite au dispositif d’un arrêt acquiert l’autorité de chose jugée conformément à l’article 1351 du code civil (Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, 27 février 2014, numéro 3310 du registre).

Si l’arrêt de la Cour d’appel du 9 février 2011 a énoncé dans sa motivation qu’en refusant de signer la lettre collective dont le séquestre avait besoin pour remplir sa mission, B.) avait, par son refus, voulu empêcher le séquestre de découvrir qu’elle avait effectivement détourné des fonds de son époux et tenu pour établi que B.) a détourné des fonds de A.), ce constat n’est pas repris dans le dispositif de l’arrêt et n’a partant pas autorité de chose jugée.

Tant les bilans versés au dossier par A.) que ceux versés par B.) ne constituent pas la preuve qu’un montant total de 248.243.- euros aurait été diverti ou recelé par B.) au fil des années, ni la preuve que ce montant serait moindre ou inexistant au vu de l’interdiction de se constituer une preuve à soi-même.

Le tribunal rappelle que les avoirs et titres financiers qui se trouvent sur les comptes des parties, qu’il s’agisse de comptes personnels ou joints, sont présumés communs par application de l’alinéa 4 de l’article 1405 du code civil belge.

Il ressort de trois quittances de retrait relatives au compte commun numéro IBAN CPTE2.) auprès de la BQUE1.) que B.) a prélevé les sommes de 3.000.- euros et 700.- euros en date du 11 juillet 2003 et la somme de 3.000.- euros le 24 octobre 2003.

Si B.) allègue que ces sommes auraient été utilisées pour les dépenses courantes du couple, elle n’établit pas cette allégation.

A.) verse une quittance de versement du 1er avril 1999 qui fait état d’un « versement sur compte épargne » fait par B.) sur son propre compte numéro CPTE3.) auprès de la BQUE1.) pour un montant de 90.000.- LUF. Il découle d’un courrier de la BQUE1.) du 1er février 2012, que ledit compte a été ouvert le

18 février 1999 et portait par la suite le numéro LUCPTE4.) de B.).

A.) verse la première page de l’historique du compte épargne personnel de B.) numéro IBAN LUCPTE5.) pour la période du 1er janvier 2002 au 30 novembre 2003 et B.) verse la deuxième page de cet historique. Il en découle que ce compte présentait un solde de 1.603.376.- LUF, soit 39.746,65 euros au 1er janvier 2002 et que ce compte a été clôturé le 11 août 2003.

Il découle également de cet historique qu’entre le 16 janvier 2002 et le 30 juillet 2003 plusieurs versements en cash ont été faits sur ce compte pour un montant total de 55.995,79 euros et qu’entre le 23 janvier 2002 et le 27 novembre 2002 plusieurs virements d’origine inconnue ont été faits sur ce compte d’un montant total de 9.000.- euros et que ce compte a été alimenté à hauteur de 79.394,68 euros entre le 25 janvier 2002 et le 8 août 2003 par des virements à partir d’un compte personnel de A.) auprès des SOC1.) et à hauteur de 16.000.- euros entre le 19 février 2003 et le 18 juillet 2003 par un compte commun des parties.

Il résulte aussi de cet historique que des virements ont été débités de ce compte pour un montant total de 116.045,86 euros entre le 17 janvier 2002 et le 26 juin 2002 et des prélèvements ont été faits à partir de ce compte pour un montant total de 12.900,20 euros entre le 17 janvier 2002 et le 29 juillet 2002.

Le montant total de 116.045,86 euros se compose notamment d’un virement de 41.357,81 euros débité le 17 janvier 2002 et d’un virement de 58.688,05 euros débité le 13 février 2002.

Il découle de deux avis de débit du 15 février 2002 et du 21 janvier 2002, versés par A.), que des montants correspondants ont été versés à partir du compte commun des parties numéro CPTE6.) auprès de la BQUE1.) en faveur de l’Administration des Contributions.

Il est ainsi établi que ces sommes débitées du compte personnel de B.) ont servi à payer des dettes communes.

Il découle enfin de cet historique qu’un montant total de 72.191,42 euros a été viré à partir de ce compte en faveur d’un compte commun des parties et B.) verse la preuve du règlement d’une dette fiscale par un montant de 70.263,62 euros à partir du compte commun numéro CPTE2.).

Il découle d’un courrier du 8 novembre 2011 adressé par les SOC1.) à A.), que B.) avait procuration sur son compte (…) n° LUCPTE7.) pendant la période du

29 mars 2002 au 4 novembre 2003.

A.) verse des extraits de ce compte des mois de mai 2001, juillet à novembre 2001, janvier à mars 2002, juin à juillet 2002, octobre 2002, mai 2003, juin à juillet 2003 et novembre 2003, desquels il découle que des montants importants ont été débités de ce compte, sans toutefois que le donneur d’ordre de ces virements ne soit déterminé.

Comme il s’agit d’un compte personnel de A.), il aurait pu donner lui-même ces ordres de virement.

Quant au bénéficiaire de ces virements, il découle du prédit historique des mouvements du compte épargne personnel de B.) numéro LUCPTE5.) pour la période du 1er janvier 2002 au 30 novembre 2003 et de trois avis de débit du prédit compte SOC1.) des 17 février, 16 avril et 31 juillet 2003 qu’une partie des sommes ainsi débitées de ce compte SOC1.) ont alimenté le compte de B.) entre le 25 janvier 2002 et le 8 août 2003 pour le montant total de 79.394,68 euros repris ci-dessous.

Il découle également d’extraits du compte commun numéro IBAN CPTE2.) auprès de la BQUE1.) que certaines des sommes débitées du compte SOC1.) de A.) ont été créditées sur le compte commun des parties.

Il découle de plusieurs extraits relatifs au compte de dépôt titres commun des parties auprès de la BQUE5.) relatif au contrat de base n°(…), que la somme de 2.200.- euros a été débité du compte IBAN LUCPTE8.) en date du 5 juillet 2004 et que le compte a été clôturé par B.) en date du 13 juillet 2004 après débit du solde de 21,11 euros.

Si B.) allègue que ces sommes ont servi aux dépenses du ménage, elle n’établit pas cette allégation et n’explique pas pourquoi elle a procédé à la clôture du compte.

A.) verse un extrait de compte du 24 décembre 1999 de son compte (…..) n°(…) auprès de la BQUE2’.) qui fait état de débits d’un montant total de 4.270.- LUF, le 20 et 24 décembre 1999. Il s’agit de paiements en faveur de « La (…) Luxembourg », et de la station essence (…) ainsi que de frais de retard qui n’ont rien de suspect.

Il résulte de plusieurs relevés du compte commun n°CPTE9.) auprès de la BQUE2’.), anciennement BQUE2.) et de trois avis de débit que B.) a prélevé une somme de 605.099.- LUF, soit 15.000.- euros, en date du 24 septembre 2001, une somme de 300.000.- LUF, soit 7.436,81 euros, en date du 19 octobre 2001 et des sommes de 1.175,74 euros et de 1,16 euros en date du 20 février 2002 dudit compte et l’a clôturé le 20 février 2002.

Il découle de deux relevés du compte propre de B.) n°CPTE10.) auprès de la BQUE2’.), anciennement BQUE2.) qu’en date du 22 octobre 2001, la somme de 12.394,68 euros a été prélevé de ce compte et en date du 19 novembre 2001 les sommes de 2.628,70 euros et 23,38 euros ont été prélevées de ce compte et le compte a été clôturé.

Si B.) affirme ici-encore que les sommes de 1.175,74 euros et de 2.628,70 euros auraient servi aux dépenses du ménage, elle n’établit pas cette allégation et n’explique pas pourquoi elle a procédé à la clôture des deux comptes.

Il ressort toutefois d’un extrait du compte personnel avec la racine n°(…) de B.) auprès de la BQUE3.) que les sommes de 12.394,68 euros et de 7.436,81 euros ont été créditées sur ledit compte le 28 octobre 2001.

Il découle d’un extrait des sous-comptes dudit compte BQUE3.) que les sommes de 4.000.- euros et de 5.000.- euros ont été prélevés de ce compte les 24 octobre et 5 novembre 2003.

Si B.) allègue avoir utilisé ces deux sommes pour payer les mensualités du prêt contracté pour l’acquisition de la maison commune à LIEU2.), elle n’établit pas cette allégation.

Il résulte également d’un extrait des sous-comptes du compte BQUE3.) que la somme de 7.500.- euros a été virée en faveur de A.) le 26 février 2002 et que la somme de 46.781,92 euros a été virée en faveur du Centre Commun de la Sécurité Sociale, de sorte que si A.) avait connaissance de ce compte, cela ne suffit pas à établir que A.) avait accès à ce compte ou connaissance des mouvements faits par B.) sur ce compte ; le recel ne concerne pas que les mouvements faits sur des comptes « secrets ».

Par ailleurs, il n’est pas établi que les sommes de 7.500.- euros et de 46.781,92 euros étaient constituées de fonds que B.) a prélevés sur les comptes communs ou personnels repris ci-dessus.

Il résulte au contraire du même relevé BQUE3.) que le sous compte à partir duquel a été viré l’argent au Centre Commun de la Sécurité Sociale a été alimenté d’un montant de 32.000.- euros en date du 28 février 2002 après que ce même montant ait été prélevé d’un deuxième sous-compte en date du 28 février 2002.

Il découle d’un courrier adressé par BQUE4.) à Maître ME.) le 6 mars 2012, que B.) avait un compte propre n°(…) en Suisse qui a été soldé en mars 2002 et dont la banque a transmis les relevés d’avril 2000 à mars 2002 au notaire.

Ni A.), ni B.) ne versent les relevés couvrant cette période.

Si A.) verse un acte d’appel du 18 février 2004, dans lequel l’ancien mandataire de B.) conteste l’existence d’un compte en Suisse, à l’époque de l’appel ledit compte avait été clôturé depuis deux ans.

Par ailleurs, B.) verse une procuration générale qu’elle a donnée à A.) sur ce compte en date du 10 avril 2000, comportant la signature des deux parties.

A défaut de plainte pénale pour faux, il faut en déduire que A.) avait connaissance de l’existence dudit compte BQUE4.).

Une telle connaissance de l’existence du compte n’amène pas systématiquement à écarter la possibilité d’un recel.

A.) verse un relevé établi le 9 janvier 2002 qui renseigne l’existence d’avoirs en compte d’un montant de 1.519.- CHF et de placements monétaires d’une valeur de 100.396.- CHF.

B.) verse trois relevés de ce compte pour la période du 1er janvier 2002 au 1er mars 2002 qui mettent en évidence un retrait de deux sommes de chaque fois 30.300.- euros en date des 28 janvier et 11 février 2002 et la clôture du compte le 1er mars 2002 avec prélèvement du solde de 8.456,17 euros. Elle soutient que les parties auraient effectué ces prélèvements ensemble.

Contrairement à ce qu’allègue B.), il n’est pas à suffisance établi que ces sommes ont été versées entre le 5 février 2002 et le 20 février 2002, de façon fractionnée, sur son compte épargne numéro LUCPTE5.) auprès de la BQUE1.).

Comme A.) avait toutefois procuration sur ce compte, il n’est pas établi qui a procédé à ces retraits d’espèce.

B.) verse trois quittances de versement d’un compte BQUE6.) qui ne sont pas lisibles dans leur entièreté, de sorte qu’il y a lieu de les écarter des débats.

Il résulte enfin d’un contrat de location de coffre-fort du 23 octobre 2001 que B.) a pris en location un coffre-fort en date du 23 octobre 2001 auprès de la banque BQUE3.) qui se trouve actuellement sous scellés. Le contenu du coffrefort auprès de la BQUE3.) est présumé commun.

Il résulte de l’arrêt du 9 février 2011 que le témoin T1.), entendue pendant la procédure de divorce lors de l’enquête reconventionnelle, a déposé qu’elle a travaillé pendant quatre matinées ensemble avec B.), qu’elle a à cette occasion pu constater que cette dernière émettait des factures qu’elle remettait aux clients de A.) et qu’elle mettait le tampon pour acquit si le client payait en liquide et signait en-dessous du tampon sous le nom de (…), signature qui était toujours la même et qui était celle de l’époux.

Il découle des développements qui précèdent, que B.) manipulait de l’argent commun en cash au cabinet médical de A.), que pendant les trois années qui ont précédé l’assignation en divorce, elle a procédé, parfois sur de courtes périodes de temps, à divers versements importants en cash sur ses comptes personnels et à des retraits importants sur des comptes communs ou personnels, a ouvert de nouveaux comptes personnels et clôturé de nombreux comptes et a pris en location un coffre-fort.

Il s’agit là d’opérations suspectes sur des fonds présumés communs.

A cela s’ajoute que A.) avait reproché à B.) d’avoir détourné des fonds communs dès le début de la procédure de divorce mais que B.) a toujours refusé de collaborer en la matière. Ce n’est que près de dix ans plus tard qu’elle a accepté de signer la lettre collective qui a permis au notaire-liquidateur de faire des recherches auprès des banques.

Elle ne saurait actuellement se décharger en alléguant un mauvais conseil de ses précédents mandataires.

Par conséquent, si la bonne foi est en principe présumée, il est généralement admis que le refus de collaborer à l’administration de la preuve peut être tenu par le juge à titre de présomption de l’homme. (Revue du Notariat Belge, précitée, p.353).

L’attitude d’une partie, son silence, son refus de produire des pièces demandées, peuvent fonder une conviction du juge favorable à l’adversaire. (N. VERHEYDEN-JEANMART, Droit de la preuve, Bruxelles, Larcier, 1991, p.406)

Il y a lieu de déduire l’intention frauduleuse de B.) de son refus de collaboration et de dire que toutes les sommes prélevées ou virées à partir des comptes communs ou des comptes personnels des parties dont la destination n’est pas rapportée par B.) constituent des biens communs divertis ou dissimulés par elle avec une intention frauduleuse à condition qu’il soit établi que B.) a agi comme donneur d’ordre, ce qui est présumé lorsqu’il s’agit d’un compte personnel de B.) sur lequel A.) n’avait pas procuration.

Au vu des développements qui précèdent, le recel est partant donné pour le montant total de 65.650,29 euros (3.000.- + 3.000.- euros + 700.- euros + 16.000.- euros + 12.900,20 euros + 2.200.- euros + 21,11 euros + 15.000.- euros + 1.175,74 euros + 1,16 euros + 2.628,70 euros + 23,38 euros + 4.000.- euros + 5.000.- euros) et le contenu du coffre-fort pris en location auprès de la banque BQUE3.).

Le fait que le mandataire de B.) ait, le 14 décembre 2011, envoyé un projet de lettre collective à adresser aux banques au mandataire adverse afin de permettre au notaire de faire les recherches nécessaires auprès des établissements bancaires, après que le détournement de fonds ait été reconnu par l’arrêt d’appel du 9 février 2011, ne présente aucun caractère de regret sincère. Par ailleurs, le fait d’accepter de signer la lettre collective plus d’un an après que la Cour d’appel ait dit pour établi un détournement de fonds dans le chef de B.) ne présente pas non plus un caractère spontané.

Il y a partant lieu d’appliquer la sanction du recel de dire que B.) devra rapporter la somme de 65.650,29 euros à la masse et qu’elle sera privée de sa part dans cette somme et dans le contenu du coffre-fort pris en location auprès de la BQUE3.).

Comme la sanction de l’article 1448 du code civil belge ne porte que sur les sommes recelées ou diverties, la demande de A.) à voir B.) privée de sa part dans toute la communauté est néanmoins à déclarer non fondée.

B) Quant au prélèvement de 16.000.- euros par A.) en novembre 2003

B.) soutient que A.) aurait prélevé sur les comptes communs un montant de 16.000.- euros qu’il devrait rapporter à la masse.

Elle demande à voir dire que A.) doit lui rembourser la somme de 16.000 / 2 = 8.000 euros de ce chef.

A.) conteste cette demande. Il aurait prélevé une somme de 13.912.- euros pour empêcher que B.) ne détourne ces fonds et aurait mis cette somme en banque dès le lendemain pour payer les avances de l’impôt commun de début décembre 2003 (pièces 32 à 35)

B.) fait valoir que A.) aurait admis avoir payé des impôts dus après la dissolution de la communauté par des fonds communs. Il devrait partant rapporter ces montants.

A.) conteste redevoir le moindre rapport à la communauté puisqu’il n’y aurait pas eu recel dans son chef.

Les impôts dus jusqu’au 27 novembre 2003 constituent une dette commune des parties puisque les revenus perçus jusqu’à cette date étaient communs.

Il résulte des pièces versées, et il n’est pas contesté, que A.) a prélevé en date du

3 novembre 2003, un montant total de 6.030.- euros du compte commun des parties auprès de la BQUE1.) n° IBAN CPTE2.) et un montant de 7.822,15 de son compte (…) n° LUCPTE7.), soit des fonds communs.

Si d’autres montants ont encore été prélevés du compte (…) de A.), étant donné que B.) avait procuration sur ce compte jusqu’au 4 novembre 2003, il ne peut pas être exclu qu’elle a elle-même prélevé ces montants.

Le tribunal ne prend dès lors en compte que le prélèvement de 7.822,15 à partir de ce compte, reconnu par A.).

Il résulte des pièces versées par A.) que les montants de 6.030.- euros et 7.882.- euros ont été crédités les 5 et 6 novembre 2003 sur son compte personnel auprès de la BQUE1.) n° IBAN LUCPTE11.), qui présentait à la date du 4 novembre 2003 un solde nul.

Un montant de 19.700.- euros a ensuite été débité de ce compte pour payer la dernière avance sur les impôts de l’année 2003 en date du 8 décembre 2013.

Etant donné que les avances sont prises en compte par l’Administration des Contributions Directes pour l’année d’imposition lors de laquelle elles ont été payées c’est-à-dire pour l’année 2003 dans son ensemble, le montant payé viendra pour tout ou en partie en déduction d’une dette commune puisque la charge d’impôts pour l’année 2003 est dans une grande proportion commune vu que jusqu’au 27 novembre 2003, les revenus perçus étaient communs.

A partir du 27 novembre 2003, la charge d’impôts est ventilée entre les parties en fonction de leurs revenus.

A défaut de preuve que la communauté s’est appauvrie au vu de l’utilisation qui a été faite des montants prélevés, la demande de B.) est à déclarer non fondée.

C) Quant au cabinet médical

B.) fait valoir que la valeur du cabinet médical ferait partie de la masse à partager, tel que déjà retenu par le jugement du 26 avril 2007 et l’arrêt du 9 février 2011.

La valeur du cabinet devrait être évaluée au jour du partage.

Elle soutient que les revenus de l’activité professionnelle postérieurs à la dissolution de la communauté feraient partie de l’indivision.

Elle évalue la valeur du cabinet à 1 million d’euros, sous toutes réserves.

Elle demande à voir dire que le cabinet médical de A.) entre pour sa valeur dans la masse à partager et à voir nommer un expert pour en fixer la valeur.

A.) s’appuie sur un avis émis par le collège médical sur cette question.

Il indique avoir pris en bail tant les locaux que les instruments auprès du HÔP1.) (…) de LIEU1.), de sorte que ceux-ci ne feraient pas partie de la communauté.

La clientèle n’aurait pas de valeur patrimoniale et ne pourrait donc pas entrer dans la communauté. Il n’y aurait valorisation de la clientèle que si le cabinet médical présente une attractivité particulière, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce.

Une expertise serait dès lors obsolète.

B.) ne conteste pas que les locaux et l’infrastructure technique et médicale étaient loués mais elle conteste le reste des développements adverses.

Elle fait valoir que le cabinet médical aurait dégagé des gains substantiels qui se seraient régulièrement accru notamment grâce à sa collaboration à l’activité de A.).

Elle se rapporte à l’arrêt du 30 avril 2008, qui a décidé que la clientèle doit figurer dans l’actif de la communauté pour sa valeur patrimoniale, comme constituant un acquêt, dans la mesure où cette clientèle dépend de facteurs d’attirance objectifs.

Ce serait cet aspect qu’il faudrait expertiser, l’expert prenant généralement en compte comme critère les revenus générés sur les trois dernières années d’exercice, avant imposition.

Elle conclut que A.) devrait produire ses bulletins d’imposition postérieurs à 2002.

Par conclusions déposées le 8 octobre 2014, A.) fait valoir que le droit belge s’applique au partage de la communauté de biens existant entre les parties et que la Cour d’appel de Bruxelles aurait jugé dans le cadre d’un arrêt du 20 décembre 2007 que la valeur de la clientèle des ex-époux, mariés sous le régime légal devrait être exclue de la communauté, de sorte que la clientèle de son cabinet constituerait un bien propre.

Par conclusions déposées le 18 novembre 2015, B.) soutient que l’arrêt du 30 avril 2008 aurait autorité de chose jugée concernant la question de savoir si le cabinet médical fait partie de la masse partageable, indépendamment de la loi applicable au présent litige.

Elle fait également valoir que les faits de l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 20 décembre 2007, référencé par la partie adverse, seraient distincts des faits de l’espèce alors qu’elle aurait travaillé à temps plein dans le cabinet médical de A.).

Elle se rapporte à une jurisprudence du tribunal civil de Liège du 25 février 2002 qui déciderait d’inclure la valeur patrimoniale d’un cabinet dans la communauté.

Par conclusions du 24 décembre 2015, A.) conteste que B.) ait travaillé en tant que médecin dans son cabinet.

Il soutient que B.) n’aurait longtemps pas travaillé et qu’en 1998, elle aurait imposé sa présence comme secrétaire dans son cabinet mais aurait toujours refusé d’être déclarée. Il souligne qu’elle ne se serait inscrite au Conseil médical qu’en 2004.

Il conclut que les faits d’espèce seraient les mêmes que ceux qui ont donné lieu à l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 20 décembre 2007 mais seraient différents de ceux repris dans la décision, plus ancienne, versée par la partie adverse.

Par conclusions déposées le 5 janvier 2016, B.) fait valoir qu’elle n’a jamais prétendu avoir travaillé comme médecin dans le cabinet médical de A.) mais qu’elle y aurait cependant travaillé comme secrétaire, pendant 5 ans, sans jamais recevoir la moindre rémunération.

Le tribunal constate que le jugement du 26 avril 2007 a déclaré irrecevable la demande de B.) en nomination d’un expert ayant pour mission d’évaluer le cabinet médical de A.) et que l’arrêt du 30 avril 2008 a confirmé ledit jugement sur ce point sans qu’aucune de ses décisions n’inscrive dans son dispositif que la valeur du cabinet médical entre ou non dans la communauté de biens des parties.

Au vu des développements qui précèdent relativement à l’article 1351 du code civil, ni le prédit jugement, ni le prédit arrêt n’ont partant autorité de chose jugée quant au caractère propre ou commun de la valeur du cabinet médical.

Etant donné que cette question relève du partage de la communauté, la loi belge est applicable en tant que loi qui régissait le régime matrimonial des parties.

Lorsqu’un tribunal applique une législation étrangère, il doit se baser sur les dispositions légales étrangères aussi bien que sur l’application qui en est fait par les tribunaux étrangers, pour autant que celle-ci est connue.

L’article 1405, alinéa 4 du code civil belge prévoit que sont communs tous les biens dont il n’est pas prouvé qu’ils sont propres à l’un des époux par application d’une disposition de la loi.

Les articles 1399 à 1401 du même code déterminent quels biens restent propres aux conjoints.

En l’espèce, il n’est pas contesté que A.) n’a commencé son activité professionnelle et ouvert son cabinet médical qu’après le mariage des parties.

Il n’est pas non plus contesté que les locaux et les outils nécessaires à l’exercice de sa profession n’ont pas été acquis mais simplement loués par A.).

Il n’est enfin pas mis en cause que la clientèle d’une profession libérale a une valeur patrimoniale et que l’intuitus personae oblige à appliquer une distinction entre le titre et la finance c’est-à-dire entre la clientèle et sa valeur patrimoniale.

La question en cause, en l’espèce, est celle de savoir si la valeur de la clientèle médicale entre en communauté ou si elle est propre au praticien.

L’avis du Conseil médical n’est à cet égard par déterminant mais uniquement les dispositions légales belges et leur application par la jurisprudence belge.

Le fait que B.) ait travaillé un certain temps comme secrétaire dans le cabinet médical de A.) ne lui donne aucun droit sur sa clientèle ou la valeur de celle-ci.

Que la clientèle entre en communauté pour sa valeur ou non, A.) reste seul titulaire de ladite clientèle qui est attachée à sa personne et les revenus engendrés par son cabinet médical après la dissolution de la communauté lui sont propres.

B.) verse une jurisprudence du tribunal civil de Liège du 25 février 2002 qui décide que le caractère propre par nature de la clientèle d’un médecin dentiste doit être limité au titre et ne permet pas de priver la communauté de sa valeur patrimoniale, qui se calcule à la date du partage.

Le tribunal civil de Liège retient également que c’est n’est pas au conjoint du patricien d’établir que sa clientèle est commune mais au praticien de prouver qu’elle ne l’est pas.

Ce jugement se base sur une analyse de la doctrine et jurisprudence belge et de la jurisprudence française pour arriver à ce résultat.

A.) verse un arrêt postérieur de la Cour d’appel de Bruxelles du 20 décembre 2007 et des extraits de doctrine.

La Cour d’appel de Bruxelles devait trancher la question de l’entrée en communauté de la valeur de deux clientèles de deux ex-époux, celle d’un chirurgien esthétique et celle d’un orthodontiste. Les magistrats ont estimé que la potentielle acquisition de revenus professionnels du chirurgien esthétique était tellement liée à son expérience et à ses capacités propres qu’il ne pouvait être question d’attribuer une valeur patrimoniale à cette potentialité, que si le caractère personnel était moins prononcé pour l’orthodontiste, la continuité du lien avec les patients était plus importante que pour un chirurgien esthétique et que, dans les deux cas, il serait impossible d’attribuer une valeur patrimoniale à une potentialité qui, bien que présente et à évaluer en théorie et dans l’abstrait, ne pourrait être jointe à l’actif de la communauté matrimoniale dissoute.

La Cour d’appel de Bruxelles conclut qu’à défaut de vente, cession ou apport de clientèle ou de cessation de l’activité, une telle estimation serait purement hypothétique et aléatoire et décide donc d’exclure la valeur de la clientèle de la communauté matrimoniale en arguant que si la capacité de gain devait être intégrée dans la communauté matrimoniale, le titulaire de chacun de deux cabinets subirait une entrave injustifiée dans l’exercice ultérieur de son activité professionnelle et dans l’encaissement intégral des revenus à générer en découlant, après la dissolution de la communauté matrimoniale.

Un premier constat fait par la Cour d’appel de Bruxelles est que certains types de professions tendent à rattacher la clientèle au titulaire de la profession au point de douter de son affectation commune.

Si un tel rattachement peut se présumer pour un chirurgien esthétique, hautement spécialisé, tel que c’était le cas de l’ex-mari dans l’affaire portée devant la Cour d’appel de Bruxelles, dans les autres cas, c’est à celui qui se prévaut d’un tel rattachement de l’établir.

Le prédite décision du tribunal civil de Liège avait appliqué le même principe dans sa constatation que le praticien ne démontrait pas que sa clientèle était due à son seul talent et n’était pas attirée par l’emplacement, le local, la méthode de travail de son cabinet, etc..

Yves-Henri LELEU, professeur ordinaire à l’Université de Liège et chargé de cours à l’Université Libre de Bruxelles, se prononce comme suit sur la question du rattachement de la clientèle au titulaire de la profession retenu par la Cour d’appel de Bruxelles dans le prédit arrêt : « Il ne faut pas exagérer ce problème. Toute clientèle est liée au professionnel et rien ne justifie de différencier l’intérêt économique du patrimoine commun selon le type de profession. Les clientèles professionnelle libérales et les clientèles commerciales sont communes si elles sont constituées pendant le mariage, soit en nature comme tout autre bien commun, soit en valeur par application de la distinction titrefinance... » (Y.-H. LELEU, Droit patrimonial des couples, Editions Larcier, 2014, n°121)

En l’espèce, A.), qui exerce la profession de cardiologue, n’établit pas l’existence d’un rattachement de sa clientèle à sa personne dans le sens de celui retenu par la Cour d’appel de Bruxelles de nature à justifier d’exclure cette clientèle, constituée pendant le mariage, pour sa valeur du patrimoine commun.

Le deuxième constat fait par la Cour d’appel de Bruxelles dans le prédit arrêt est qu’en l’absence de vente, cession, apport ou cessation d’activité, il ne faut pas évaluer la clientèle puisqu’une telle évaluation serait purement hypothétique et aléatoire.

Cette jurisprudence se base ainsi sur une thèse élaborée par Philippe DE PAGE, chargé de cours à l’Université Libre de Bruxelles, selon laquelle lorsque le titulaire de la profession continue d’exercer celle-ci après la liquidation, le juge, qui ne dispose pas d’une valeur actuelle de revente, ne devrait pas nécessairement procéder à l’évaluation de la clientèle afin de ne pas obliger le titulaire de la profession à payer à son ex-conjoint la valeur d’un avoir qu’il continue de posséder et qui demeure hypothétique ou aléatoire économiquement. (Ph. DE PAGE, La clientèle des professions libérales, in Quinze années d’application de la réforme des régimes matrimoniaux, L. Raucent et J.-L. Renchon, éd., Louvain-la-Neuve/Bruxelles, Academia/Bruyant, 1991, pp.49 et suivants)

Yves-Henri LELEU note dans l’ouvrage précité que la thèse élaborée par Philippe DE PAGE n’est pas « sans raisons ».

Cependant, la thèse doctrinale suivie par la Cour d’appel de Bruxelles ne doit pas résulter en un appauvrissement de la communauté au détriment de l’un seul des époux.

Si ce n’était pas le cas dans l’espèce qui concernait la Cour d’appel de Bruxelles puisque les deux ex-conjoints avaient constitué une clientèle pendant le mariage, ce serait le cas chaque fois que l’un seul des époux exerçait une profession libérale et a développé une clientèle.

Philippe DE PAGE préconise d’ailleurs ce qui suit : « en cas de divorce, la valorisation devrait être remplacée par une indemnisation s’identifiant à la pension alimentaire due au conjoint réunissant les conditions pour en bénéficier ».

Indemniser l’autre conjoint par la pension alimentaire, le juge du divorce fixant la pension alimentaire en tenant compte de la valeur de la clientèle et des revenus du capital pour apprécier les ressources du débiteur et le train de vie des époux, n’est toutefois envisageable que si une pension alimentaire était demandée lors du divorce et que celle-ci n’avait pas un caractère purement alimentaire, tel que c’est le cas en droit luxembourgeois contrairement au droit belge.

En l’espèce, aucune pension alimentaire à titre personnel n’a été accordée à B.), celle-ci ayant renoncé à sa demande initiale, et tant le tribunal que la Cour d’appel ont déclaré prématuré sa demande à voir évaluer la clientèle de A.).

Dans ces circonstances et afin de mener à terme la thèse doctrinale appliqué par la Cour d’appel de Bruxelles, il y a lieu de lui accorder une indemnisation pour compenser l’absence de valorisation de la clientèle de A.), qui sauf preuve contraire, a continué son activité depuis la dissolution de la communauté.

Au vu des éléments du dossier, en particulier des développements et pièces versées quant à l’activité du cabinet médical de A.) par rapport à la question du recel, le tribunal évalue ex aequo et bono l’indemnité due par A.) à B.) de ce chef à 50.000.- euros.

D) Quant aux indemnités d’occupation

Chacune des parties demande une indemnité d’occupation à l’autre, A.) au titre de l’occupation de l’immeuble indivis situé à LIEU2.) par B.) du 1er novembre 2003 à janvier 2014 et B.) au titre de l’occupation de l’immeuble indivis situé à LIEU1.) par A.) de novembre 2003 jusqu’à son déménagement.

Aucune indemnité d’occupation n’est due pour la période antérieure au 27 novembre 2003, chacune des parties pouvant user librement des biens communs pendant la communauté.

Les demandes des parties sont partant irrecevables, pour défaut de base légale, en ce qui concerne la période antérieure au 27 novembre 2003.

Au vu des développements qui précèdent, après le 27 novembre 2003, date de la dissolution de la communauté, naît l’indivision post-communautaire qui est soumise au droit commun.

L’article 3 du code civil soumet à la loi luxembourgeoise les immeubles situés sur le territoire luxembourgeois.

Cette règle fut immédiatement bi-latéralisée en ce sens que les immeubles sont régis par la loi de l’Etat de leur situation, quel qu’il soit, et étendue aux meubles.

Cette loi s’applique également aux prérogatives reconnues au titulaire du droit réel, ses pouvoirs de disposition et d’usage. (Schockweiler, Les conflits de lois et les conflits de juridiction en droit international privée luxembourgeois, n°418

- 419, p.103)

Cette loi s’applique dès lors également à l’indemnité d’occupation qui est la contrepartie de l’usage privatif et exclusif du bien par l’un des coindivisaires.

La loi belge s’applique partant à la demande de A.) et la loi luxembourgeoise à la demande de B.).

1) Quant à l’indemnité d’occupation de la maison situé à LIEU2.)

A.) demande la condamnation de B.) à lui payer une indemnité d’occupation pour la période du 1er novembre 2003 à janvier 2014, du fait de son occupation exclusive de la maison à LIEU2.) d’un montant de 118.229.- euros (454.000 euros x 5 % / 12 x 125 / 2), sous réserve d’augmentation.

Il base actuellement sa demande sur l’article 577-2 du code civil belge.

Il fait valoir que B.) serait toujours détentrice unique des clefs de l’immeuble.

B.) reconnaît avoir occupé privativement ledit immeuble jusqu’en novembre 2009 et marque son accord à payer une indemnité d’occupation de 4% sur le montant que touchera la communauté lors de la licitation de l’immeuble, à réduire au nombre-indice en vigueur pendant les années d’occupation.

Elle conteste toute occupation privative après novembre 2009. Le fait qu’elle aurait gardé les clés ne serait pas un argument juridique.

A.) se réfère au « jugement de séparation du 5 mars 2014 » pour dire que chaque partie a obtenu la jouissance exclusive de l’un des immeubles et que celle-ci n’a toujours pas pris fin, indépendamment de l’occupation effective desdits immeubles à ce jour.

Tout indivisaire est redevable d’une indemnité pour l’occupation privative qu’il a eu du bien indivis dans le cadre de l’indivision existant entre parties séparées de biens, et ce en vertu de l’article 577-2§3 et 5 du code civil belge. Cette indemnité fait partie des comptes d’indivision. (Cour d’appel de Liège, 2 septembre 2009, 2007/RG/293; Cour d’appel de Liège, 30 juin 2010, 2009/RG/778; Cass. belge, 19 septembre 2011, C.10.0278.N)

L'indemnité d'occupation trouve ainsi son fondement dans l'article 577-2 du code civil belge stipulant que le copropriétaire peut user et jouir de la chose commune conformément à sa destination et dans la mesure compatible avec le droit des autres coindivisaires.

Par application de l'adage fructus augent hereditatem, viennent accroître cette masse indivise tous les fruits et revenus des biens indivis qui la composent. L'indemnité d'occupation, qui fait partie intégrante des fruits et revenus des biens indivis sera donc due à la masse. A terme, l'ensemble des revenus des biens indivis sera partagé par moitié lors des opérations de liquidation-partage. L'indemnité constitue ainsi l'indemnisation d'une perte de jouissance subie par le co-indivisaire non occupant du bien. (Cour d’appel de Liège, 9 février 2005, 2003RG1770)

B.) ne conteste pas avoir occupé exclusivement la maison à LIEU2.) du 27 novembre 2003 jusqu’en novembre 2009.

Elle conteste toutefois avoir continué son occupation après cette date.

Il appartient à l’indivisaire qui avait l’occupation exclusive d’un bien indivis d’établir quand celle-ci a pris fin, c’est-à-dire quand est-ce que les autres indivisaires avaient à nouveau accès audit immeuble.

En l’espèce, cette preuve n’est pas rapportée.

L’indemnité d’occupation est partant due jusqu’à janvier 2014, tel que demandé.

L’indemnité d’occupation correspond à la valeur locative de l'immeuble. (Cour d'appel de Liège, 09 février 2005, 2003RG1770)

Pour déterminer cette valeur locative, le tribunal prend en compte l’ensemble des éléments d’appréciation à sa disposition.

A.) se base sur la valeur de l’immeuble retenue par l’expert WIES qui avait été chargé, en 2012, par les deux parties d’évaluer leurs immeubles indivis. L’expert avait évalué l’immeuble à 454.000.- euros, dont 173.000.- euros pour le bâtiment.

B.) soutient que ce montant est surévalué.

Elle verse une évaluation réalisée à sa demande, en 2011, par l’agence immobilière (…) qui évalue l’immeuble entre 250.000.- euros et 270.000.- euros et une expertise unilatérale réalisée en 2015 qui conclut à une valeur de 314.000.- euros sur le marché immobilier de gré à gré, dont 159.106,50 euros pour le bâtiment (70% x 227.295.- euros). Ces deux évaluations prennent en compte les dégradations et la vétusté de l’immeuble.

A.) conteste ces évaluations.

Si ces deux estimations sont unilatérales, elles ont toutefois été versées au dossier et ont pu être librement débattues par A.).

B.) verse encore deux avis d’échéance de l’assurance incendie de 2005 et de 2013 qui indiquent une estimation de la valeur du bâtiment de 189.363,25 euros en 2005 et 233.975,94 euros en 2013.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, de la configuration de la maison résultant des différentes expertises et évaluations versées et du fait que la maison ne présentait pas le même degré de vétusté au début de la période d’occupation exclusive, le tribunal estime la valeur moyenne de l’immeuble sur la période litigieuse à 350.000.- euros et la valeur locative mensuelle à un montant constant de 1.458,33 euros (5% x 350.000.- euros / 12 mois) sur cette période.

Au vu de la période d’occupation retenue de 122 mois et 4 jours, B.) doit une indemnité d’occupation d’un montant de 178.110,70 euros (177.916,26 euros + 194,44 euros) à l’indivision post-communautaire du chef de l’occupation exclusive de l’immeuble indivis du 27 novembre 2003 au 31 janvier 2014.

La dette relative à l’indemnité d’occupation se rattache à l’indivision et fait dès lors l’objet d’un rapport à la masse partageable, ce qui permet à l’indivisaire débiteur de régler celle-ci par imputation sur sa part dans la masse. (Cour d’appel de Bruxelles, 12 juin 2003, AR, 2588, F-20030612-7)

Il y a partant lieu de condamner B.) à rapporter la somme de 178.110,70 euros à la masse partageable et de dire la demande de A.) tendant à voir condamner B.) à lui payer directement la moitié de cette somme non fondée.

2) Quant à l’indemnité d’occupation relative au véhicule AUDI

B.) fait valoir que A.) aurait utilisé le parking de la maison pour y stationner sa voiture AUDI depuis le 1er janvier 2004 et demande la condamnation de A.) à payer à la communauté un montant de 6.000.- euros de ce chef, soit 50.- euros par mois.

A.) soutient que la voiture AUDI aurait été acquise par le couple en 1992 et garée à l’arriéré de la maison sur un terrain de plus de 39 ares où elle ne gênait personne. Il aurait voulu la faire enlever par une casse locale au vu de son ancienneté mais B.) aurait préféré la garder pour la vendre en Bulgarie.

Il conclut qu’aucune indemnité ne serait due de ce chef.

Le tribunal constate que la voiture AUDI est présumée commune sauf preuve contraire.

B.) n’allègue pas que la voiture aurait été utilisée exclusivement par A.) mais demande une indemnité d’occupation au titre de l’utilisation de la place occupée par ladite voiture sur le terrain à LIEU2.) sans toutefois contester pour autant son occupation exclusive de l’immeuble à LIEU2.), maison et terrain.

Etant donné qu’il s’agit d’une voiture commune, devenue indivise par la dissolution de la communauté, qui se trouvait sur un terrain commun, lui aussi devenu indivis, et ce depuis une période de temps non déterminée, les conditions d’octroi d’une indemnité d’occupation ne sont pas données.

La demande de B.) est partant à déclarer non fondée.

3) Quant à l’indemnité d’occupation de l’appartement à LIEU1.)

B.) demande à voir dire que A.) est redevable d’une une indemnité d’occupation de 4% de 313.000.- euros, de novembre 2003 jusqu’à son déménagement, soit qu’il lui est redevable d’un montant de 54.000.- euros.

Elle fait également valoir que A.) devrait fournir des renseignements quant à la location actuelle de l’appartement.

A.) se rapporte à sagesse sur cette demande mais s’oppose à voir réévaluer l’immeuble.

S’il indique avoir initialement déménagé en 2012 de LIEU1.), il reconnaît néanmoins dans ses conclusions du 25 juin 2014, avoir continué à y résider à plein temps ou le weekend.

Forte de cette déclaration, B.) sollicite par conclusions du 4 septembre 2014, la condamnation de A.) à lui payer une indemnité d’occupation supplémentaire de 149,04 euros par mois à partir du 1er janvier 2012 en tenant compte d’une occupation de deux jours par semaine, soit 2/7 du temps.

Par conclusions déposées le 23 décembre 2014, A.) précise qu’il réside 7 jours sur 7 depuis avril 2012 à LIEU3.) mais qu’il reste détenteur exclusif des clés de l’immeuble à LIEU1.) et qu’il y passe régulièrement uniquement pour vérifier que tout est en ordre.

Aux termes de l’article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. L'indivisaire qui use et jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

C'est l'usage ou la jouissance d'un bien indivis par l'un des indivisaires qui est source d'indemnité. Que cet usage résulte de l'accord de tous les indivisaires, d’une décision de justice ou que, de sa propre initiative, l'un des indivisaires fasse un usage privatif de la chose indivise, l'indemnité est due car l'un des indivisaires s'est enrichi au détriment des autres en usant privativement d'un bien sur lequel tous avaient un droit égal d'usage et de jouissance aux termes de l'alinéa premier de l'article 815-9 du code civil. (JCL Civil Code, article 815 à 815-18, Fasc. 40, Successions, Indivision, Régime légale, Droits et obligations des indivisaires, à jour 1er janvier 2014, n°22)

Pour que l'indemnité soit due, il faut en outre que le demandeur apporte la preuve que la jouissance des biens indivis par l'un des indivisaires est exclusive. (Cass. fr. 1ère civ., 13 janvier 1998, pourvoi n°95-12.471, JurisData n°1998- 000038; Cass. fr. 1ère civ., 19 décembre 2000, n°99-15.248, JurisData n°2000- 007599; JCL Civil Code, article 815 à 815-18, Fasc. 40, précité, n°29)

Le caractère exclusif de la jouissance privative relève de l'appréciation souveraine des juges du fond et est constitué par le fait que l'indivisaire occupant empêche les autres indivisaires d'utiliser les biens indivis.

C’est l’indivision elle-même qui bénéficie de l’indemnité d’occupation due par l’indivisaire qui jouit privativement du bien indivis conformément à l’article 815-10 du code civil.

A.) ne conteste pas la demande de B.) dans son principe ni pendant la procédure de divorce, ni par la suite.

S’il fait valoir qu’il a déménagé en avril 2012, il n’établit pas que sa jouissance exclusive de l’immeuble a cessé à cette date ou même à une date postérieure, c’est-à-dire qu’il a permis à B.) de regagner accès audit immeuble.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande pour la période du 27 novembre 2003 jusqu’à la date du prononcé du jugement.

Etant donné que A.) ne conteste pas la valeur de l’immeuble retenue par l’expert WIES en 2012, soit 313.000.- euros et prise en compte par B.) dans ses calculs, il y a lieu de se baser sur ce montant pour fixer la valeur locative de l’immeuble.

Il y a néanmoins lieu de tenir compte des fluctuations de la valeur de l’immeuble sur la période d’occupation qui s’étend sur plus de douze ans.

La valeur locative se fixe en principe en retenant 5% de la valeur de l’immeuble.

Le pourcentage de 4% demandé par B.) et qui n’est pas contesté permet, dans une certaine mesure, de tenir compte de l’évolution de la valeur de l’immeuble entre le début et la fin de la période litigieuse. Il y a partant lieu de retenir une valeur locative constante d’un montant de 1.043,33 euros (4% x 313.000.- euros / 12 mois) sur la période en question.

A.) doit ainsi une indemnité d’occupation d’un montant de 101.342,12 euros (101.203,01 euros + 137,11 euros) à l’indivision post-communautaire pour la période du 27 novembre 2003 au 31 décembre 2011, soit une occupation de 97 mois et 4 jours.

A défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise, l’indemnité d’occupation due par A.) pour l’occupation privative de l’immeuble indivis pendant cette période doit revenir à l’indivision postcommunautaire conformément à l’article 815-10, 1° du code civil.

Il y a partant lieu de condamner A.) à rapporter ce montant à l’indivision et de dire non fondée la demande de B.) à le voir condamner à lui payer directement la moitié de ce montant.

En ce qui concerne l’indemnité d’occupation due pour la période du 1er janvier 2012 au 24 mars 2016, soit 50 mois et 24 jours, comme B.) ne demande que 2/7 de l’indemnité d’occupation normalement due et que le tribunal ne saurait statuer ultra-petita, il y a lieu de condamner A.) à payer à l’indivision postcommunautaire un montant de 15.135,49 euros (2/7 x 52.974,23 euros) de ce chef.

La demande de B.) à le voir condamner à lui payer directement la moitié de ce montant est également à déclarer non fondée au motif repris ci-dessus.

Pour ce qui est de l’avenir, le tribunal ne saurait d’ores-et-déjà apprécier si les conditions d’octroi d’une indemnité d’occupation continueront à être remplies après le prononcé du présent jugement et il y a partant lieu de débouter B.) de sa demande pour le surplus.

En ce qui concerne la demande de B.) tendant à voir enjoindre à A.) de verser des pièces par rapport aux loyers perçus, celle-ci est à déclarer non fondée à défaut pour elle de verser un commencement de preuve d’une telle location.

E) Quant aux frais d’entretien et d’amélioration de l’immeuble sis à LIEU2.)

B.) fait valoir qu’elle a continué à régler les frais communs et les frais d’entretien de l’immeuble à LIEU2.) même après avoir cessé d’y habiter en novembre 2009, à savoir en moyenne 3.500.- euros par an pendant dix ans.

Elle aurait également engagé des frais d’un montant de 7.977.- euros pour améliorer l’immeuble.

Elle demande initialement à voir dire que A.) doit lui rembourser la somme de 35.000.- euros / 2 = 17.500.- euros ou toute autre somme même supérieure, ainsi que la somme de 7.977 / 2 = 3.988,50 euros de ces chefs.

A.) conteste ces demandes.

Ces frais seraient à charge de B.) pour avoir occupé l’immeuble. Il soutient que B.) reconnaîtrait sa responsabilité dans le maintien de l’immeuble alors qu’il résulterait d’un écrit officiel de son mandataire qu’elle serait d’accord à avancer ces frais.

Il aurait également pris en charge les frais de l’appartement à LIEU1.) et continuerait à le faire malgré son déménagement en 2012 pour un montant qu’il évalue à 40.000.-euros. Il ne formule cependant pas de demande à cet égard.

Par conclusions déposées le 4 septembre 2004, B.) augmente ses demandes à un montant de 20.718,49 euros.

Elle conteste avoir été la « gardienne » de l’immeuble à LIEU2.).

La loi belge s’applique à cette demande par application de la règle de conflit de lois figurant à l’article 3 du code civil luxembourgeois, en tant que lieu de situation de l’immeuble.

Si l’un des indivisaires améliore un bien indivis au moyen de ses revenus, il peut réclamer une indemnité sur base de l’enrichissement sans cause. (Cass. belge, 17 novembre 1983, Pas. belge 1984, I, p.296)

Si un indivisaire a payé seul une charge de l’immeuble indivis, il a droit à une indemnité sur base de l’article 577-2§3 du code civil belge. (Cass. belge, 2 février 2012, Pas. belge 2012, p.243)

Si toutefois la créance payée est née de l’occupation privative de l’immeuble par un indivisaire, il ne s’agit pas d’une charge de la propriété au sens de l’article 577-2§3 du code civil belge mais d’une créance qui trouve sa cause dans cette occupation et ne donne pas droit à indemnisation.

En l’espèce, B.) établit, par pièces, avoir payé un montant total de 3.525,08 euros au Bureau de Recette d’(…) au titre la de taxe sur le revenu cadastral de l’immeuble indivis à LIEU2.).

Elle ne verse aucune pièce relative à l’impôt immobilier des années 2006 et 2013, pour l’année 2009, elle ne verse que le décompte de l’Administration générale de la fiscalité belge sans preuve de paiement et pour l’année 2011, elle verse un virement pour un montant de 657,54 dont l’objet et le bénéficiaire n’est toutefois par déterminé.

Elle établit également, par pièces, avoir payé un montant total de 2.579,61 euros à l’Administration communale de LIEU2.) au titre de la taxe communale sur résidences secondaires et un montant de 300.- euros au titre de la taxe provinciale sur les résidences secondaires.

Elle ne verse aucun document relatif à la taxe communale de 2010, 2012 et 2013 ou relatif à la taxe provinciale de 2013 et elle ne verse aucune preuve de paiement de la taxe provinciale de 2007 et 2010.

Il s’agit de deux types d’impôts immobiliers, soit une charge de la propriété au sens de l’article 577-2§3 du code civil belge.

B.) verse également des preuves de paiement de l’assurance habitation de l’immeuble indivis sis à LIEU2.) pour un montant total de 2.303,46 euros.

Elle n’établit pas avoir réglé les primes d’assurance pour l’année 2004, le premier semestre des années 2005 et 2010, ni pour l’année 2007, ni pour le deuxième semestre de l’année 2013.

Etant donné qu’aussi bien le bâtiment que le contenu assurés par ce biais sont des biens indivis, il y a lieu de prendre en compte ces primes d’assurance comme charge de la propriété au sens de l’article 577-2§3 du code civil belge.

B.) a partant droit à une indemnité contre l’indivision pour un montant total de 8.708,15 euros (3.525,08 euros + 2.579,61 + 300 + 2.303,46) sur cette base.

Si B.) verse encore des factures relatives à des frais extraordinaires, elle n’établit que le paiement de 150.- euros et de 98.- euros pour l’entretien de la chaudière, de 2.286,80 euros pour l’installation d’une alarme et de 2.866.- euros en frais de revêtement du toit.

Les frais d’entretien de la chaudière, au même titre que les taxes d’enlèvement d’ordures, les taxes d’égout, les frais de chauffage, les frais d’entretien du jardin trouvent leur cause dans l’occupation de l’immeuble par B.) et ne donnent pas lieu à indemnisation.

Les frais d’installation de l’alarme et les frais de revêtement du toit sont des dépenses d’amélioration de l’immeuble qui donnent droit à indemnisation sur base de l’enrichissement sans cause.

Etant donné qu’en payant ses frais avec ses revenus propres, B.) s’est appauvrie à hauteur de la moitié de ces montants et A.) s’est enrichi également à hauteur de la moitié de ces montants, B.) a une créance contre A.) de ce chef d’un montant de 2.576,40 euros (5.152,80 / 2).

Les demandes de B.) sont à déclarer non fondées pour le surplus.

F) Quant au partage et la licitation des immeubles

Il est constant en cause que l’expert WIES a procédé à l’évaluation contradictoire des deux immeubles communs et a évalué la maison à LIEU2.) à 454.000.- euros et l’appartement à LIEU1.) à 313.000.- euros.

B.) demande la licitation de la maison sise à LIEU2.), (…).

A.) demande à se voir attribuer l’immeuble à LIEU1.) et conclut à voir attribuer l’immeuble à LIEU2.) à B.) et condamner B.) à lui payer une soulte de 123.000.- euros pour compenser la différence de valeur entre ces deux immeubles.

Il demande acte que B.) ne s’oppose pas à ce que l’immeuble à LIEU1.) lui soit attribué.

Il s’oppose à la licitation de l’immeuble à LIEU2.) qui lui porterait préjudice quant au montant de la soulte.

Dans ses premières conclusions, B.) se rapporte à prudence quant à la demande de A.) de reprendre l’appartement sis à LIEU1.) et fait valoir que la valeur de celui-ci devrait être actualisée au jour du partage de 3% par an.

Elle refuse de reprendre l’immeuble à LIEU2.) au prix retenu par l’expertise WIES qui serait surévalué. L’expert n’aurait pas pris en compte la dévaluation du marché immobilier en Belgique.

Elle se réfère également à l’évaluation réalisée par la compagnie d’assurance (…) qui assure la maison et l’avait évaluée à 189.363.- euros en 2005, ce qui équivaudrait à 233.975.- euros en 2013 avec les adaptations indiciaires.

Dans ses conclusions du 4 septembre 2014, elle expose n’avoir aucune attache particulière avec cet immeuble et être d’accord à reprendre l’appartement à LIEU1.), correctement évalué, ou à mettre les deux biens en vente aux enchères.

Elle explique être également d’accord à ce que A.) reprenne l’appartement à LIEU1.) à condition que la maison à LIEU2.) soit vendue aux enchères afin de permettre un partage correct et équitable.

Enfin, elle indique être d’accord à ce que A.) reprenne la maison à LIEU2.) et elle l’appartement à LIEU1.).

A.) conteste l’évaluation de la maison à LIEU2.) versée par B.) pour avoir été réalisée à sa demande.

L’évaluation WIES serait neutre, indépendante et contradictoire et aurait été acceptée par les deux parties.

Il conteste toute dévalorisation du marché immobilier belge.

Par conclusions déposées le 18 novembre 2015, B.) s’appuie sur l’évaluation du

20 juillet 2015 pour dire que la valeur de l’immeuble à LIEU2.) ne cesserait de diminuer et se chiffrerait entre 270.000.- euros et 314.000.- euros, de sorte que la licitation de cet immeuble serait urgente.

A.) conteste cette évaluation.

Il soutient que seules les expertises ordonnées par la Cour d’appel seraient pertinentes en l’espèce, quitte à appliquer une indexation des valeurs retenues.

A titre subsidiaire, il marque son accord à faire réévaluer la maison mais uniquement par un expert immobilier assermenté et fiable, soit l’ingénieur Georges WIES.

Le tribunal constate que A.) demande à se voir attribuer l’immeuble à LIEU1.) par préférence sur B.) et à voir dire que l’immeuble à LIEU2.) sera attribué à B.).

L’article 1447 du code civil belge, applicable au partage de la communauté en tant que loi du régime matrimonial des parties, prévoit, par renvoi aux dispositions de l’article 1446 du même code, que l’un des époux peut se faire attribuer par préférence, moyennant soulte s’il y a lieu, un des immeubles servant au logement de la famille avec les meubles meublants qui le garnissent et l’immeuble servant à l’exercice de sa profession avec les meubles à usage professionnel qui le garnissent.

Le tribunal statue en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause et des droits de récompense ou de créance au profit de l’autre époux et fixe la date de l’exigibilité de la soulte éventuelle.

En l’espèce, l’immeuble indivis sis à LIEU1.), (…) constitue le dernier domicile conjugal des parties. A.) a continué à y habiter après le déménagement de B.) pendant la procédure de divorce.

S’il déclare avoir déménagé en 2012, il a également déclaré avoir continué à y passer ses weekends et assumer les frais d’entretien dudit immeuble.

B.) ne formule pas de vraie opposition à cette attribution préférentielle, se limitant à demander l’application d’une surcote et à insister à ce que l’immeuble situé à LIEU2.) soit licité ou réévalué. Elle indique même ne pas avoir de préférence quant à l’attribution des immeubles indivis.

Dans ces circonstances, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause et des droits de récompense ou de créance au profit de B.), il y a lieu d’attribuer par préférence l’immeuble à LIEU1.) à A.).

Il y a lieu d’évaluer à cette fin l’immeuble à un montant de 328.650.- euros après application d’un pourcentage de majoration unique de 10% au montant de 313.000.- euros retenu par l’expert WIES, en considération de l’évolution des prix des appartements construits dans la commune de (…) d’après les données récoltées par l’Observatoire de l’Habitat.

La soulte éventuelle se déterminera par rapport à la composition de la masse active partageable et ne sera exigible qu’au jour du partage.

La demande de A.) à voir d’ores-et-déjà fixer une soulte en sa faveur est partant à déclarer non fondée.

A.) est irrecevable à demander l’attribution de l’immeuble à LIEU2.) à B.) pour défaut de qualité, B.) seule pouvant formuler une telle demande.

Or, B.) ne demande pas à se voir attribuer l’immeuble à LIEU2.) mais sa licitation.

La demande en licitation d’un immeuble indivis ne concerne pas le partage de la communauté mais la cessation de l’indivision dans laquelle les parties se sont trouvées par rapport audit immeuble suite à la dissolution de leur communauté de biens.

L’indivision post-communautaire relève du droit commun.

Comme l’immeuble litigieux est situé en Belgique et que la demande en licitation concerne un droit réel immobilier, il y a lieu d’inviter les parties à conclure sur la compétence du tribunal de céans pour connaître de cette demande au vu des dispositions de l’article 22 du Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui reste applicable aux actions judiciaires intentés avant le 10 janvier 2015 et qui est d’ordre public par application de l’article 25 dudit règlement.

Il y a lieu de sursoir à statuer sur la demande en licitation de B.) en attendant la prise de position de parties.

G) Quant au remboursement de la TVA

B.) soutient que A.) se serait vu rembourser une part de la TVA pour l’appartement commun, évaluée à 20.000.- euros.

Elle demande à voir dire que A.) doit lui rembourser la somme de 20.000 / 2 = 10.000.- euros ou toute autre somme même supérieure.

Elle demande à ce qu’il soit enjoint à l’Administration de l’Enregistrement de communiquer le dossier TVA de l’appartement de LIEU1.).

A.) conteste ces demandes.

B.) ne verse aucun commencent de preuve de l’existence d’un remboursement de TVA perçu par A.).

Au demeurant, B.) n’établit pas qu’elle se serait adressée à l’Administration de l’Enregistrement afin d’obtenir une copie du dossier TVA de l’appartement commun et qu’elle aurait reçu un refus de cette administration.

Sa demande est partant à déclarer non fondée.

H) Quant au prêt hypothécaire de l’appartement à LIEU2.)

B.) soutient avoir réglé 4 mensualités d’un montant de 2.250.- euros sur le prêt de la maison située à LIEU2.) après le 27 novembre 2003.

Elle demande à voir dire que A.) doit lui rembourser la somme de 9.000 / 2 = 4.500 euros de ce chef.

Par conclusions déposées le 16 avril 2014, elle renonce à sa demande en précisant qu’elle a remboursé ses montants avec des fonds communs prélevés sur le compte à la BQUE3.).

Il y a lieu de lui en donner acte.

I) Quant au paiement des arriérés d’impôts communs pendant l’indivision

A.) soutient avoir acquitté pour le compte de la communauté la somme totale des arriérés d’impôts pour les années d’imposition 2003 et 2004 au cours de l’année 2007.

A.) demande à voir dire qu’il a une créance de 25.451,79 euros (48.934,41 euros d’arriérés / 2 + 984,29 euros d’intérêts de retard) de ce chef.

B.) soutient avoir réglé le 12 décembre 2007, la somme totale 20.251,79 euros sur les impôts communs des exercices 2003 et 2004 suite à une sommation à tiers-détenteur.

En partant sur la base d’une répartition par moitié de la charge d’impôt, elle estime qu’elle a payé en trop la somme de 8.837,42 euros au titre des arriérés d’impôts des années d’imposition 2003 et 2004, de sorte qu’elle demande à voir condamner A.) à lui rembourser la somme de 8.837,42.- euros ou toute autre somme même supérieure qu’elle a ainsi payé en trop au titre de ces impôts.

A.) conteste cette demande. La part retenue sur le salaire de B.) suite aux saisies se serait limitée à 2.910,86 euros.

En ce qui concerne l’exercice d’imposition 2003, jusqu’au 27 novembre 2003, la dette fiscale touche les époux de façon égale étant donné que les revenus perçus pendant la communauté sont communs.

Pour la période postérieure au 27 novembre 2003, il y aurait en principe lieu de procéder à une ventilation de la charge d’impôt en fonction des revenus des parties.

Cependant, comme les deux parties basent leurs demandes sur une réparation par moitié de la charge d’impôt tant pour l’année 2003 que l’année 2004, le tribunal constate qu’elles sont d’accord pour accepter une réparation par moitié de la dette d’impôt entre elles.

Les courriers adressés par le mandataire de A.) au notaire ne constituent pas un mode de preuve valable au vu de l’interdiction de se constituer une preuve à soimême.

Il découle d’un courrier adressé au préposé du service de la recette d’(…) par l’Administration des contributions daté au 25 juillet 2007, que A.) s’était acquitté de la moitié du solde des impôts dus pour les années 2003 et 2004 et qu’il y avait lieu de réclamer sa part du solde, avec les intérêts de retard à B.).

Il résulte d’un extrait de compte au 13 novembre 2007 joint à ce courrier que ce solde à charge de B.) était de 25.241,61 euros.

Il est d’ores-et-déjà établit que A.) a payé au moins la moitié des arriérés d’impôts des années 2003 et 2004.

Il découle encore de deux extraits de consultation de paiement avec imputation des 12 et 13 décembre 2007, que A.) a, en plus, payé les sommes de 5.400.- euros et 17.130,35 au titre des arriérés d’impôts pour les années 2003 et 2004 en raison d’une sommation à tiers détenteur.

Il ressort cependant également de deux avis de débit du 12 décembre 2007 que B.) a payé les sommes de 4.800.- euros et 15.251,79 euros à l’Administration des Contributions directes en raison également d’une sommation à tiers détenteur, de sorte que le tribunal présume qu’elle a payé sur les mêmes arriérés d’impôts pour les années 2003 et 2004.

A.) affirme par ailleurs que B.) a payé 2.910,86 euros en date du 14 décembre 2007 au titre de ces mêmes arriérés d’impôts.

Si A.) a effectivement payé outre sa part dans la charge d’impôts pour les années 2003 et 2004, comme B.) a également effectué des paiements d’un montant équivalent, les paiements cumulés des parties dépassaient manifestement les impôts encore dus au titre de ces années d’imposition.

Comme le tribunal ignore si le trop payé a été restitué à l’une ou l’autre des parties ou mis au crédit de leurs comptes auprès de l’Administration des Contributions Directes pour les années d’imposition subséquentes, il y a lieu d’inviter les parties à verser des pièces à cet égard et de sursoir à statuer sur la demande de A.) pour le surplus.

J) Quant aux livres de médecine de A.)

A.) demande la condamnation de B.) à lui restituer ses livres médicaux, syllabus et cours de médecine qui seraient des biens propres et qui se seraient trouvé au grenier de la maison à LIEU2.), qu’elle aurait vidé ou la contrevaleur d’un montant de 10.000.- euros.

B.) conteste cette demande. Elle fait valoir que A.) aurait enlevé tous ses effets personnels lors du déménagement en 2004.

Son mandataire aurait fait un courrier à A.) pour lui dire qu’il pouvait récupérer ses objets personnels s’il en restait lors de l’expertise WIES.

Aucune suite n’aurait apparemment été donnée à ce courrier.

A.) soutient ne pas avoir pu enlever tous ses effets personnels lors de son départ en 2004. B.) aurait fait disparaître ses biens et devrait lui restituer la contrevaleur.

Il appartient à A.) d’établir tant l’existence que le caractère personnel des livres de médecine dont il demande la contre-valeur puisque les deux parties sont des médecins, ainsi que de rapporter la preuve que ces prétendus livres sont restés en possession de B.) à LIEU2.).

A.) verse des photos non datées, prétendument prises dans le grenier de la maison à LIEU2.), en vue d’établir que celui-ci était déjà vide au moment de la visite des lieux organisée dans le cadre de l’évaluation immobilière en 2012. Aucune de ces photos n’est annexée au rapport WIES.

Comme ces photos ne sont pas de nature à établir le bien-fondé de la demande, celle-ci est à déclarer non fondée.

K) Quant au time-sharing

A.) expose que les parties auraient acquis en 1991 un time-sharing pour un montant de 9.000.- euros.

B.) aurait conservé le titre de propriété pour pouvoir en bénéficier seule.

A.) demande actuellement la condamnation de B.) à restituer à la communauté la somme de 9.000.- euros au titre du time-sharing.

B.) fait valoir que ce contrat aurait été résilié en 1992 et n’intéresserait ainsi pas la liquidation de la communauté.

La seule pièce dont le tribunal dispose qui a trait au dit contrat de time-sharing est la première page d’un courrier adressé par le mandataire de B.) à Maître ME.), dans lequel celle-ci conteste avoir fait usage du temps d’occupation acquis sous le contrat de time-sharing depuis 1992.

Comme A.) n’établit pas l’existence, au jour de la dissolution de la communauté de biens d’un quelconque droit acquis sous un contrat de time-sharing pendant la communauté, ni que B.) ait été en possession du titre afférent, la demande de A.) est à déclarer non fondée.

L) Quant au testament

A.) invite B.) à produire un testament manuscrit qu’elle lui aurait fait signer en 1999 et qu’elle aurait encore en sa possession et confirme officiellement son choix d’annuler de façon immédiate et absolue celui-ci.

B.) conteste l’existence d’un testament.

Etant donné qu’aucune pièce n’est versée constituant un commencement de preuve de l’existence d’un tel testament, la demande est à déclarer non fondée.

Il y a néanmoins lieu de donner acte à A.) de son choix d’annuler de façon immédiate et absolue le prétendu testament.

M) Quant aux frais de séquestre

A.) demande la condamnation de B.) à lui restituer les frais de séquestre d’un montant de 3.965.- euros au motif qu’elle aurait été condamnée lors de l’instance d’appel de divorce à payer les frais et dépens des deux procédures.

Le tribunal constate que le séquestre a été nommé par ordonnance du 3 février 2004 afin de prendre les mesures utiles et nécessaires à la conservation des droits des parties dans le patrimoine commun.

Il en découle également que A.) a avancé les frais de séquestre.

Comme la nomination du séquestre a trait aux opérations de liquidation et de partage et non au divorce en tant que tel, les frais de séquestre font partie des frais et dépens de la procédure de liquidation de la communauté des parties et non des frais et dépens de leur procédure de divorce.

Les frais de séquestre suivent partant le sort des frais et dépens de la présente procédure qu’il y a lieu de réserver en attendant l’issue du litige.

IV) Indemnités de procédure

A.) demande une indemnité de procédure de 1.500.- euros.

Il y a lieu de sursoir à statuer sur cette demande en attendant l’issue complète du litige.

PAR CES MOTIFS:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état;

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 janvier 2016;

constate que les parties étaient mariées sous la communauté légale de biens droit belge;

constate que l’arrêt de la Cour d’appel du 9 février 2011 ne comporte pas autorité de chose jugée relativement au recel communautaire;

rejette le moyen tiré de la forclusion soulevé par B.);

écarte des débats les trois quittances de versement relatives au compte bancaire BQUE6.) versées par B.);

dit que B.) a commis un recel communautaire sur des fonds communs pour un montant total de 65.650,29 euros et le contenu du coffre-fort qu’elle a pris en location auprès de la banque BQUE3.), actuellement sous scellés;

dit que B.) doit faire rapport à la masse de la somme de 65.650,29 euros et qu’elle sera privée de sa part dans cette somme ainsi que dans le contenu du coffre-fort loué auprès de la banque BQUE3.);

dit la demande de A.) à voir priver B.) de sa part dans l’ensemble des biens communs non fondée pour le surplus;

dit recevable mais non fondée la demande de B.) à voir condamner A.) à lui rembourser la somme de 8.000.- euros au titre d’un prélèvement d’un montant de 16.000.- euros;

en déboute;

constate que ni le jugement du 26 avril 2007, ni l’arrêt de la Cour d’appel du 30 avril 2008 n’ont autorité de chose jugée relativement à la question de savoir si la clientèle du cabinet médical de A.) fait partie de la masse partageable ou non;

dit que les revenus de l’activité professionnelle de A.) postérieurs à la dissolution de la communauté de biens ayant existé entre les parties ne fait pas partie de l’indivision et constituent des revenus propres de A.);

dit que la valeur du cabinet médical de A.) ne fait pas partie de la masse partageable;

dit que B.) a néanmoins une créance de 50.000.- euros contre A.) à titre d’indemnisation du défaut de valorisation de la clientèle du cabinet médical de A.) au bénéfice de la communauté;

dit les demandes de B.) relatives à la valeur et aux revenus engendrés par ledit cabinet médical non fondées pour le surplus;

dit recevables mais non fondées les demandes de B.) à voir nommer un expert afin d’évaluer le cabinet médical et enjoindre à A.) de verser ses bulletins d’imposition postérieurs à 2012;

en déboute;

dit irrecevables pour défaut de base légale les demandes respectives de B.) et A.) en obtention d’une indemnité d’occupation pour la période antérieure au 27 novembre 2003;

condamne B.) à rapporter la somme de 178.110,70 euros à la masse partageable au titre de son occupation exclusive de l’immeuble indivis situé à B-LIEU2.), (…) du 27 novembre 2003 au 31 janvier 2014;

dit recevable mais non fondée la demande de A.) tendant à voir condamner B.) à lui payer directement la moitié de cette somme;

dit recevable mais non fondée la demande de B.) en obtention d’une indemnité d’occupation au titre du stationnement de la voiture AUDI sur une parcelle du terrain indivis sis à B-LIEU2.), (…);

en déboute;

condamne A.) à verser la somme de 101.342,12 euros à l’indivision postcommunautaire au titre de son occupation exclusive de l’immeuble indivis situé à L-LIEU1.), (…) du 27 novembre 2003 au 31 décembre 2011;

dit recevable mais non fondée la demande de B.) tendant à voir condamner A.) à lui payer directement la moitié de cette somme;

en déboute;

condamne A.) à verser la somme de 15.135,49 euros à l’indivision postcommunautaire au titre de son occupation exclusive de l’immeuble indivis situé à L-LIEU1.), (…) du 1er janvier 2012 au 24 mars 2016;

dit recevable mais non fondée la demande de B.) tendant à voir condamner A.) à lui payer directement la moitié de cette somme;

en déboute;

dit irrecevable la demande de B.) en obtention d’une telle indemnité d’occupation pour la période postérieure au prononcé du présent jugement;

dit recevable mais non fondée la demande de B.) tendant à voir enjoindre à A.) de verser des pièces par rapport aux loyers perçus pour la location de l’immeuble indivis sis à L-LIEU1.), (…);

en déboute;

constate que A.) demande l’attribution préférentielle de l’immeuble indivis sis à L-LIEU1.), (…);

dit que l’immeuble indivis sis à L-LIEU1.), (…) sera attribué par préférence à A.) lors du partage pour une valeur de 328.650.- euros;

dit que la soulte éventuelle sera déterminée par rapport à la composition de la masse active partageable et ne sera exigible qu’au jour du partage;

dit partant non fondée pour être prématurée la demande de A.) à voir fixer cette soulte;

en déboute;

dit irrecevable la demande de A.) à voir attribuer l’immeuble indivis situé à B- LIEU2.), (…) à B.);

soulève d’office la question de la compétence territoriale internationale du tribunal de céans pour connaître de la demande de B.) en licitation dudit immeuble indivis;

invite les parties à conclure sur cette question jusqu’au 6 mai 2016;

sursoit à statuer sur la demande de B.) tendant à voir ordonner la licitation de l’immeuble indivis situé à B-LIEU2.), (…) pour le surplus;

dit que B.) a une créance d’un montant total de 8.708,15 euros contre l’indivision post-communautaire au titre du paiement de la taxe sur le revenu cadastral, de la taxe communale sur résidences secondaires, de la taxe provinciale sur les résidences secondaires et de l’assurance habitation de l’immeuble indivis situé à B-LIEU2.), (…) sur base de l’article 577-2§3 du code civil belge;

dit que B.) a une créance d’un montant de 2.576,40 euros contre A.) du fait du paiement des frais d’installation d’une alarme et de revêtement du toit dudit immeuble sur base de l’enrichissement sans cause;

dit recevables mais non fondées les demandes de B.) relativement au paiement des frais d’entretien et d’amélioration dudit immeuble, partant en déboute, pour le surplus;

dit recevables mais non fondées les demandes de B.) à voir condamner A.) à lui rembourser la somme de 10.000.- euros au titre d’un remboursement de TVA et à voir enjoindre à l’Administration de l’Enregistrement de lui communiquer le dossier TVA de l’appartement indivis situé à L-LIEU1.), (…);

en déboute;

donne acte à B.) de sa renonciation à sa demande à voir condamner A.) à lui rembourser la somme de 4.500.- euros au titre du paiement de quatre mensualités du prêt immobilier contracté pour financer l’immeuble indivis sis à B-LIEU2.), (…);

dit recevable mais non fondée la demande de B.) à voir dire qu’elle a une créance d’un montant de 8.837,42 euros contre A.) au titre d’un trop payé d’impôts pour les années d’imposition 2003 et 2004;

en déboute;

constate que A.) a payé plus que sa part dans les arriérés d’impôts des années d’imposition 2003 et 2004;

invite les parties à verser toute pièce permettant d’éclairer le tribunal sur les sommes trop payés par les parties sur le solde des arriérés d’impôts des années d’imposition 2003 et 2004, en particulier le sort des montants payés par A.) audelà de sa part;

sursoit à statuer sur la demande de A.) à voir dire qu’il a une créance de 25.451,79 euros contre B.) pour avoir payé plus de la moitié dans les arriérés d’impôts et les intérêts de retard pour les années d’imposition 2003 et 2004 pour le surplus;

dit recevable mais non fondée la demande de A.) à voir condamner B.) à lui restituer ses livres médicaux, syllabus et cours de médecine qui se seraient trouvé au grenier de la maison à LIEU2.), sinon la contrevaleur pour un montant de 10.000.- euros;

dit recevable mais non fondée la demande de A.) à voir condamner B.) à restituer à la communauté la somme de 9.000.- euros au titre du time-sharing;

dit recevable mais non fondée la demande de A.) tendant à voir enjoindre à B.) de produire un testament manuscrit;

en déboute;

donne acte à A.) que son intention d’annuler de façon immédiate et absolue tout testament signé par lui qui se trouverait en possession de B.);

dit que les frais de séquestre d’un montant de 3.965.- euros, avancés par A.), constituent des frais de la liquidation et du partage et suivent le sort des frais et dépens de la présente procédure de règlement des difficultés de liquidation et de partage;

sursoit à statuer sur les demandes des parties pour le surplus et réserve les frais et dépens;

refixe la continuation des débats à l’audience publique du jeudi 12 mai 2016 à 9.00 heures, salle TL.0.11.