Art. 231 — Section Ire . - Du divorce par consentement mutuel Le divorce par consentement mutuel peut être demandé conjointement par les conjoints lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses conséquences.

Le tribunal homologue la convention visée à l’alinéa 2 de l’article 230 et prononce le divorce s’il a acquis la

conviction que la volonté de chacun des conjoints est réelle et que chacun d’eux a donné un consentement

libre et éclairé.

Le tribunal refuse l’homologation de la convention et ne prononce pas le divorce si la convention ne préserve

pas l’intérêt supérieur des enfants ou porte une atteinte manifestement disproportionnée aux intérêts de l’un

des conjoints. Pour l’homologation des dispositions visées aux points 2° et 3° de l’article 230, alinéa 2, seul

l’intérêt supérieur des enfants est pris en compte.

Code civil

Version consolidée au 26 décembre 2025

Section II. - Du divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales

Paragraphe 1er . - Dispositions relatives au fond

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