Luxembourg court orders partition of community property and rejects Belgian law application in divorce liquidation.

Jugement civil No 90/2016 (IVe chambre)

Audience publique du jeudi dix-huit février deux mille seize

Numéro 137940 du rôle (Difficultés de liquidation)

Composition:

Alexandra HUBERTY, vice-président, Antoine SCHAUS, 1er juge, Maria FARIA ALVES, juge, Patrick MEI, greffier-assumé,

E n t r e:

M.), architecte, demeurant à L-(…), (…), partie demanderesse au principal aux termes d’une requête déposée au tribunal le

6 décembre 2011,

partie défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat, demeurant à Luxembourg,

E t:

MME.), infirmière graduée, demeurant à L-(…), (…), partie défenderesse au principal aux fins de la prédite requête, partie demanderesse par reconvention,

comparant par Maître Anne ROTH, avocat, demeurant à Luxembourg.

L e T r i b u n a l:

Ouï M.), ci-après dénommé M.), partie demanderesse au principal et défenderesse sur reconvention, par l’organe de Maître Virginie MERTZ, avocat, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, avocat constitué, et MME.), ci-après dénommée MME.), partie défenderesse au principal et demanderesse par reconvention, par l’organe de Maître Anne ROTH, avocat constitué.

I) Les faits et rétroactes

Les parties se sont mariées le 1er août 1986 en Belgique à Kraainem.

Par exploit d’huissier du 29 novembre 2005, MME.) a assigné en divorce M.).

Par jugement n°217/09 du 2 juillet 2009, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a prononcé le divorce entre les époux MME.) et M.) aux torts réciproques des parties, ordonné la liquidation et le partage de la communauté de biens existant entre eux et chargé Maître Alex WEBER d’y procéder.

Le notaire commis a dressé le 22 juin 2011 un procès-verbal de difficultés sur base des articles 837 du code civil et 1200 du nouveau code de procédure civile.

Suite à une requête déposée le 24 août 2011 au nom de M.), les parties ont été dûment appelées et ont comparu le 6 décembre 2011 devant le juge-commissaire qui n’a pas réussi à les concilier, de sorte qu’il les a renvoyées devant ce tribunal.

II) Loi applicable

Par conclusions déposées le 9 juillet 2015, M.) conclut à l’application du droit belge à la liquidation du régime matrimonial des parties, en tant que loi de leur premier domicile conjugal.

Par conclusions déposées le 29 octobre 2015, MME.) fait valoir que les parties se seraient mariées avant l’entrée en vigueur de la loi d’application de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi application aux régimes matrimoniaux (ciaprès, la « Convention ») et que conformément à la règle de conflit de lois applicable avant la Convention, le régime matrimonial des parties relèverait de l’autonomie de la volonté.

Elle fait valoir que si le premier domicile conjugal des parties, situé en Belgique, serait un indice de leur volonté, les parties résideraient de façon ininterrompue au Grand-Duché de Luxembourg depuis l’année 1991.

Elle soutient que comme les parties auraient toutes leurs attaches professionnelles et sociales au Grand-Duché de Luxembourg, le litige aurait des liens plus étroits avec ce pays et il y aurait lieu de présumer que les parties ont eu l’intention de soumettre leur régime matrimonial à la loi luxembourgeoise.

Elle conclut à l’application de la loi luxembourgeoise au litige.

Par conclusions déposées le 28 octobre 2015, M.) fait valoir que la loi d’approbation de la Convention stipulerait une application anticipée des quinze premiers articles, de sorte qu’il y aurait lieu d’appliquer la loi belge au régime matrimonial des parties conformément à l’article 4 de la Convention.

Il ne conteste pas que les parties ont résidé au Grand-Duché de Luxembourg à partir de l’année 1991.

Le tribunal note que la Convention a été approuvée par une loi du 17 mars 1984 qui a introduit les règles de conflit de loi contenues dans les articles 1 à 15 de la Convention dans le droit national luxembourgeois à partir du premier jour du troisième mois suivant celui de la publication de ladite loi, à savoir le 1er juillet 1984.

Ces dispositions s’appliquent en tant que règles de conflit de lois nationales jusqu’à l’entrée en vigueur de la Convention dans son entièreté et ce indépendamment de la nationalité ou de la résidence habituelle des parties ou que la loi applicable en vertu de ces règles ne soit pas celle d’un Etat contractant (article 2).

En vertu des dispositions de l’article 4 de la Convention, à défaut de désignation par les époux de la loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci est soumis à la loi interne de l’Etat sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage.

L’article 7, alinéa 2 de la Convention prévoit que la loi de l’Etat où les époux ont tous deux leur résidence habituelle devient automatiquement applicable, aux lieu et place de celle à laquelle leur régime matrimonial était antérieurement soumis, lorsque, après le mariage, cette résidence habituelle a duré plus de dix ans.

Ce changement n’a d’effet que pour l’avenir au terme de l’article 8 de la Convention et les biens appartenant aux époux antérieurement à ce changement ne sont pas soumis à la loi désormais applicable.

Ainsi, un bien qui était propre ou commun d’après les règles de l’ancien régime matrimonial, le reste sous le nouveau régime matrimonial.

En l’espèce, il est constant que les parties ont établi leur première résidence habituelle en Belgique et que depuis 1991, elles avaient leur résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg.

Ainsi, de la date de leur mariage jusqu’en 2001, la loi belge s’applique au régime matrimonial des parties qui étaient pendant cette période mariées sous le régime de la communauté légale de biens de droit belge.

A partir de 2001, cette communauté est dissoute et les parties sont désormais mariées sous la communauté légale de biens de droit luxembourgeois.

La loi du régime matrimonial régit les règles selon lesquelles s’effectue la liquidation de ce régime et les droits réciproques des époux, y compris les récompenses (Cass. fr. 1ère civ., 12 juin 1979, D. 1979, IR 460, note B. Audit ; Cass. fr. 1ère civ. 3 janvier 1985, D, 1986, 57, note J. P. Reméry ; Recueil Dalloz, Régimes matrimoniaux, Georges A. L. DROZ, à jour mars 2013, n°180).

La communauté de biens de droit luxembourgeois existant entre les parties a été dissoute par le divorce des parties rétroactivement à partir de la date de l’assignation en divorce, le 29 novembre 2005, conformément à l’article 266 du code civil.

A partir de cette date naît l’indivision post-communautaire qui est soumise au droit commun. (Cass. belge, 12 septembre 2008, RG C.07.0394.N, Pas. Belge 2008, n°468 ; Cass. fr. 1ère civ. 22 octobre 1985, Bull. civ. I, n°267; Recueil Dalloz, Régimes matrimoniaux, Georges A. L. DROZ, à jour mars 2013, n°182)

L’indivision post-communautaire porte tant sur les biens présents au moment auquel la dissolution du mariage rétroagit à l’égard des conjoints que sur les fruits produits ultérieurement par ces biens. (Cass. belge, 18 mai 2009, RG C.07.0517.N, Pas. Belge 2009, n°325)

III) Comptes de récompenses

A. Quant aux fonds propres investis par MME.) dans la communauté

MME.) soutient avoir reçu une somme de 29.251,44 euros, soit 1.180.000.- LUF de ses parents.

Elle indique initialement avoir utilisé ces fonds propres pour les investir dans l’achat du terrain sur lequel a été construit la maison indivise.

Par conclusions déposées le 19 juillet 2013, elle soutient que les parties auraient contracté, le 5 avril 1996, un prêt pour la construction de la maison indivise sur le prédit terrain. Ce prêt reprendrait un premier prêt contracté pour l’acquisition du terrain et n’aurait été libéré que sous condition d’un apport personnel de 1.700.000.- LUF.

Le 14 mai 1996, la somme de 1.000.000.- LUF, moins les frais de compte de 50.- LUF, lui aurait été virée sur son compte courant par son père. Cette somme aurait ensuite été transférée sur son compte épargne, sur lequel se trouvait déjà la somme de 701.019.- LUF.

Ainsi, la somme de 1.701.019.- LUF se serait trouvée sur son compte épargne pour remplir la condition d’apport personnel du prêt contracté le 5 avril 1996, de sorte que cet argent aurait bien été investi dans la communauté.

Elle demande à voir fixer sa créance à l’encontre de la communauté, sinon de l’indivision post-communautaire à un montant de 29.251,44 euros, avec les intérêts légaux à compter de l’encaissement, sinon de la dissolution de la communauté, sinon du jugement à intervenir jusqu’à solde et dire que ce montant serait réévalué suivant les règles applicables.

M.) conteste tant le caractère propre des fonds que leur utilisation.

Il conteste l’existence d’une donation. Il fait de plus valoir que lorsque le virement ne révèle pas l’intention du donateur de gratifier l’un des époux seul, il faudrait admettre que la libéralité est faite aux deux époux conjointement.

Au vu des développements qui précèdent, la loi belge s’applique à cette demande qui concerne la liquidation de la communauté légale de droit belge ayant existé entre parties jusqu’en 2001.

L’article 1399 du code civil belge prévoit que sont propres les biens que chaque époux acquiert par donation pendant le mariage.

L’article 1434 du code civil belge dispose qu’il est dû récompense par le patrimoine commun à concurrence des fonds propres ou provenant de l’aliénation d’un bien propre qui sont entrés dans ce patrimoine, sans qu’il y ait eu emploi ou remploi et généralement toutes les fois qu’il a tiré profit des biens propres d’un époux.

MME.) verse plusieurs pièces bancaires et attestations à l’appui de sa demande.

Il y a également lieu d’admettre la preuve par attestations et présomptions, conformément aux dispositions de l’article 1402 et 1433 du code civil luxembourgeois, applicable en tant que loi du for en matière de preuve, étant donné qu’après 20 ans, MME.) est dans l’impossibilité matérielle de se procurer d’autres écrits auprès de sa banque que ceux qu’elle a pu conserver elle-même au fil du temps et qu’elle verse aux débats.

Le tribunal constate que par attestation testimoniale du 25 juillet 2014, P.), père de MME.), dépose ce qui suit : « Je déclare par la présente avoir donné à MME.) à titre personnel et en titre d’avance à sa future part d’héritage la somme de 1.180.000.- frans lux. Ce montant a été viré en deux opérations à savoir le 20/5/1996 (un million) et le 30 avril 1999 (180.000 fr.) ».

Il découle d’attestations testimoniales du 20 juillet 2014 d’A.), du 23 juillet 2014 de B.), du 24 juillet 2014 d’C.) et du 1er août 2014 de D.), frères et sœurs de MME.), que tant MME.) que chacun d’eux a reçu à titre personnel un montant de 1.180.000.- LUF de la part de leurs parents pour l’achat d’un bien immeuble que ce soit un terrain, une maison, un appartement ou un studio.

Il résulte d’un avis de crédit du compte personnel n°CPTE1.) de MME.) du 14 mai 1996, qu’elle a reçu, en date du 15 mai 1996, un virement pour la somme de 999.950.- LUF de son père.

Il est ainsi établi que MME.) a reçu à titre personnel un montant de 999.950.- LUF en donation de son père.

Il y a lieu de considérer que la donation a été faite en date du 15 mai 1996 et non du 20 mai 1996, tel qu’erronément indiqué dans la prédite attestation testimoniale de P.).

Il est également établi que MME.) a reçu la somme de 180.000.- LUF de son père le 30 avril 1999.

Le caractère propre des fonds est ainsi établi.

Il découle de l’acte de vente du 19 janvier 1995, passé par-devant Maître ME1.), que les parties ont acquis un terrain pour un prix de 1.800.000.- LUF, dont 200.000.- LUF ont été payés au jour de l’acte et 1.600.000.- LUF étaient payables dans un délai de six semaines.

Il résulte d’un contrat de prêt du 23 février 1995, que les parties ont souscrit un prêt auprès de la BQUE1.) pour l’achat dudit terrain à hauteur d’un montant de 1.440.000.- LUF.

Il découle d’un extrait de la BQUE1.) du 23 février 1995 que le montant de 1.400.000.- euros provenant de la liquidation dudit prêt a été viré sur le compte de Maître ME1.) à titre de solde du prix de vente selon acte du 19 janvier 1995.

Il découle également d’un avis de débit du 3 mai 1995 que MME.) a versé 164.682.- LUF à partir de son compte personnel n°CPTE1.) à Maître ME1.) en relation avec l’acte de vente du 19 janvier 1995.

Etant donné qu’à la date de ce virement, MME.) n’avait pas encore reçu de donation de son père, l’origine de ces fonds n’est pas établie. La présomption de communauté englobe tant les fonds qui se trouvent sur des comptes communs que sur des comptes personnels.

Il n’est ainsi pas établi que la donation reçue postérieurement à ces faits a servi à l’acquisition du terrain.

Il résulte d’un courrier du 14 mars 1996, que la BQUE1.) était disposée à accorder un prêt aux parties à hauteur d’un montant de 6.390.000.- euros, afin de leur permettre de construire sur le terrain indivis sis à LIEU1.), à condition que des fonds propres d’un montant de 1.700.000.- francs soient investis avant le règlement du prêt.

Il ressort d’un engagement de remboursement du 5 août 1996, que les parties ont effectivement souscrit ce second prêt destiné à la construction de la maison commune par contrat du même jour.

La somme de 180.000.- LUF n’a pas pu être utilisée pour remplir la condition de fonds propres nécessaire à l’octroi de ce second prêt puisque ce montant n’a été donné que bien plus tard, le 30 avril 1999, à MME.) par son père.

Il découle d’un extrait de compte du compte personnel n°CPTE1.) de MME.), couvrant la période du 10 au 23 mai 1996, que, par transfert bancaire du 20 mai 1996, le montant de 1.000.000.- LUF a été débité de ce compte après que la donation d’un montant de 999.950.- LUF ait été portée au crédit dudit compte en date du 15 mai 1996.

MME.) verse également un extrait du compte numéro IBAN (...), couvrant la période du 1er janvier 1995 au 10 août 2006, duquel il résulte que la somme de 1.000.000.- LUF a été créditée sur ce compte personnel de MME.) en date du 5 juin 1996 qui présentait dès lors un solde de 1.701.019.- LUF.

Il résulte aussi de cet extrait qu’entre le 5 juin 1996 et le 9 juillet 1996, un montant avoisinant 1.700.000.- LUF, à savoir 1.692.517.- LUF (244.440.- 55.000 + 365.162 + 509.503 +518.412), a été débité de ce compte.

Au vu des attestations testimoniales des frères et sœurs de MME.) qui indiquent que la donation reçue de leurs parents était destinée à acquérir un immeuble, du courrier de la BQUE1.) du 14 mars 1996 soumettant l’octroi du prêt à l’investissement de 1.700.000.- LUF, vu le règlement du prêt après que des sommes avoisinant un total de 1.700.000.- LUF aient été débitées du compte épargne de MME.) qui a précédemment été crédité d’un montant de 1.000.000.- LUF quelques jours après que MME.) ait reçu une donation de la même somme de son père, il est présumé que la somme de 999.950.- LUF perçue par MME.) en donation de son père a été investie dans la construction de la maison commune.

Le patrimoine personnel de MME.) s’est parant appauvri à hauteur d’un montant de 999.950.- LUF, soit 24.788,11 euros, en faveur de la communauté.

En vertu de l’article 1436 du code civil belge, les récompenses portent intérêt de plein droit au jour de la dissolution du régime.

En l’espèce, la communauté légale de droit belge qui existait entre les parties a été dissoute par le changement de régime matrimonial intervenu en 2001 conformément à l’article 1427 du code civil belge. Les intérêts courent à partir de cette date.

MME.) demande encore à voir réévaluer sa créance suivant les règles applicables.

L’article 1435 du code civil belge prévoit que la récompense ne peut être inférieure à l’appauvrissement du patrimoine créancier. Toutefois, si les sommes et fonds entrés dans le patrimoine débiteur ont servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien, la récompense sera égale à la valeur ou à la plus-value acquise par ce bien, soit à la dissolution du régime, s'il se trouve à ce moment dans le patrimoine débiteur, soit au jour de son aliénation s'il a été aliéné auparavant; si un nouveau bien a remplacé le bien aliéné, la récompense est évaluée sur ce nouveau bien.

Le patrimoine qui a contribué à l'acquisition d'un bien doit partant pouvoir aussi bénéficier de la plus-value réalisée par cette contribution.

Etant donné que le tribunal ne dispose pas des éléments nécessaires à l’évaluation de cette plus-value, il y a lieu d’inviter les parties à verser les pièces nécessaires à la détermination de la valeur de la construction érigée à LIEU1.), (...) au jour de la construction et au jour de la dissolution de la communauté légale de droit belge des parties.

B. Quant aux fonds propres investis par M.) dans la communauté

M.) soutient avoir reçu, le 10 septembre 2004, en donation de l’un de ses parents une somme de 5.555.- euros, sous la forme d’un chèque à son nom qui aurait été crédité le 6 octobre 2004 sur le compte numéro IBAN (.....) ouvert auprès de la BQUE1.) à hauteur de 5.545.- euros et aurait servi au règlement des dépenses du foyer commun.

Cet argent aurait profité à la communauté, de sorte qu’il pourrait prétendre à une récompense sur base de l’article 1433 du code civil luxembourgeois.

M.) soutient que le compte sur lequel aurait été versée la donation était un compte courant, sur lequel il percevait également son salaire et duquel étaient payées les dépenses courantes de la famille.

Il demande à voir fixer sa créance à l’encontre de la communauté à un montant de 5.545.- euros, avec les intérêts légaux à compter de l’encaissement, le 6 octobre

2004, sinon de la dissolution de la communauté, sinon du jugement à intervenir jusqu’à solde.

MME.) conteste le caractère propre des fonds et qu’ils aient été utilisés dans l’intérêt de la communauté.

Elle conteste la donation et fait valoir que s’il y a eu donation, M.) ne prouverait pas que celle-ci n’a pas été faite aux époux conjointement.

Elle fait également valoir que les fonds auraient été versés sur un compte personnel de M.) sur lequel elle n’aurait eu aucune procuration. Il ne prouverait pas la destination de ces fonds.

Au vu des développements qui précèdent, la loi luxembourgeoise s’applique à cette demande qui concerne la liquidation de la communauté légale de droit luxembourgeois ayant existé entre parties à partir de 2001.

L’article 1405 du code civil luxembourgeois prévoit que les biens que les conjoints acquièrent pendant le mariage par donation leur sont propres et que lorsque la libéralité est faite ensemble aux deux conjoints, le bien objet de la libéralité devient commun.

L’article 1433 du code civil luxembourgeois édicte que la communauté doit récompense au conjoint propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres.

Il y a lieu de rappeler que « l'époux qui invoque une récompense doit, en principe, prouver son droit: démontrer qu'il est créancier de la communauté ou inversement que la communauté est créancière d'une récompense. La preuve est libre ». (Cour d’appel, 9 février 2000, Pas. 31, p.295)

« Il incombe seulement à celui qui demande récompense à la communauté d'établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci; et que par suite, sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l'encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d'emploi ou de remploi ». (Cass. fr., 1ère civ., 8 février 2005, Bull. civ. 2005, I, n° 65 et 66; JCL Code civil, article 1433, Fasc. Unique, Communauté légale, conditions et effets du remploi, n°3)

La charge de la preuve pèse partant sur M.).

En l’espèce, il découle d’une déclaration commune du 12 septembre 2004 de M.), E.), F.) et G.) qu’ils ont chacun reçu un chèque d’une somme de 5.555.- euros.

Il découle d’un avis de crédit du 6 octobre 2004 que le chèque reçu par M.) a été crédité sur le compte numéro IBAN (.....) auprès de la BQUE1.) pour un montant de 5.555.- euros, dont 10.- euros ont été prélevés au titre de frais de présentation.

Cet avis indique comme titulaire du compte « M)-MME.)».

Contrairement à ce qu’allègue MME.) il s’agissait, en tout cas à l’époque de l’encaissement du chèque, d’un compte commun.

Les fonds propres versés sur un compte commun entrent, sauf preuve contraire, dans le patrimoine commun.

Il s’ensuit que le patrimoine commun est redevable d’une récompense chaque fois que des fonds propres y sont entrés.

Il y a partant lieu de dire la demande de M.) fondée à hauteur de 5.545.- euros.

M.) a partant une créance à l’égard de la communauté à hauteur de ce montant.

Les intérêts courent à compter du jour de la dissolution de la communauté conformément à l’article 1473 du code civil.

IV) Comptes d’indivision

A. Quant au remboursement des prêts communs

M.) soutient avoir remboursé les mensualités de deux prêts hypothécaires communs sur les comptes prêts numéros IBAN LUCPTEPR1.) et IBAN CPTEPR2.) depuis mars 2006 et les mensualités d’un prêt personnel commun sur le compte prêt numéro IBAN CPTEPR3.) à partir de novembre 2006 jusqu’à la clôture du compte en mars 2010.

Par conclusions notifiées le 16 octobre 2013, il soutient qu’il aurait, au jour de ces conclusions, remboursé un montant total de 193.940,50 euros de ce chef.

Il demande actuellement à voir fixer sa créance à l’encontre de la communauté, sinon de l’indivision post-communautaire à un montant de 193.940,50 euros, sous réserve d’actualisation, avec les intérêts légaux à compter de chaque décaissement, sinon de la dissolution de la communauté conformément à l’article 1473 du code civil, sinon du jugement à intervenir jusqu’à solde.

Dans ses conclusions déposées le 6 janvier 2014, MME.) reconnaît que M.) a remboursé un montant total de 193.940,17 euros sur les trois prêts.

Elle soutient toutefois qu’il n’aurait droit qu’à une récompense de la communauté à hauteur de la moitié des sommes qu’il aurait remboursées au motif que chacun des époux doit payer la moitié du prêt.

Elle conteste encore que le paiement d’intérêts légaux soit dû à compter des décaissements, sinon de la dissolution de la communauté, sinon du jugement à intervenir.

M.) soutient que MME.) ferait une fausse interprétation des mécanismes des récompenses et du montant payé.

Il aurait une créance contre la communauté, respectivement l’indivision postcommunautaire à concurrence de la totalité des montants remboursés.

Il maintient que les intérêts courent à partir de chaque décaissement.

Par conclusions déposées le 5 novembre 2012, MME.) fait encore valoir qu’elle a remboursé, entre mars 2006 et juin 2007, huit mensualités du prêt personnel commun sur le compte prêt numéro IBAN CPTEPR3.) à hauteur d’un montant total de 3.766,20 euros.

Elle demande à voir fixer sa créance à l’encontre de la communauté, sinon de l’indivision post-communautaire à un montant de 1.883,10 euros, avec les intérêts légaux à compter de chaque décaissement, sinon de la dissolution de la communauté, sinon du jugement à intervenir jusqu’à solde.

M.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne cette demande.

Il est constatant en cause que les trois prêts litigieux sont communs.

Comme à la date à laquelle les remboursements ont été opérés, la communauté était dissoute, les créances litigieuses ne relèvement pas des règles relatives aux récompenses. (Cass. fr., 1ère civ., 17 décembre 1996, n°95-11.929, JurisData n° 1996-004973; JCP G 1997, I, 4060 ; Bull. civ. 1996, I, n°451)

Il convient en l’espèce de distinguer entre les prêts hypothécaires, qui ont trait à un bien indivis, et le prêt personnel.

- Quant aux deux prêts hypothécaires

L’article 815-13 du code civil luxembourgeois ouvre droit à indemnisation en faveur de l’indivisaire qui a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis ou pris en charge des impenses nécessaires à sa conservation.

Les remboursements d’emprunt, effectués par un époux au cours de l’indivision post-communautaire, constituent des dépenses nécessaires à la conservation du l’immeuble indivis, et donnent lieu à l’indemnité sur le fondement de l’article 815-13 du code civil luxembourgeois, selon les modalités prévues par ce texte. (Cass. fr, 1ère civ., 21 octobre 1997, n°95-17.277, JurisData n°1997-004178)

L’article 815-13 du code civil luxembourgeois s’applique partant aux deux prêts hypothécaires.

MME.) ne conteste pas que M.) a effectué par des fonds propres le remboursement d’un montant de 171.507,09 euros conformément aux décomptes versés par M.).

Comme M.) a payé cette dette en lieu et place de l’indivision postcommunautaire, il a une créance contre l’indivision post-communautaire d’un montant de 171.507,09 euros de ce chef.

A défaut d’autre disposition légale, les intérêts légaux courent à partir de la sommation de payer sur base de l’article 1153, alinéa 3 du code civil.

Les intérêts légaux courent partant à partir du procès-verbal de difficultés, le 22 juin 2011, en ce qui concerne la somme de 110.307,09 euros, à partir des conclusions notifiées le 7 mars 2012 en ce qui concerne la somme de 17.200.- euros, à partir des conclusions notifiées le 25 février 2013 en ce qui concerne la somme de 18.000.- euros et à partir des conclusions notifiées le 16 octobre 2013 en ce qui concerne la somme de 26.000.- euros.

- Quant au prêt personnel

En ce qui concerne le prêt personnel commun, le tribunal ignore l’objet de ce prêt et partant si le remboursement de ce prêt par les parties donne lieu à une impense, pour autant qu’il a servi à améliorer ou conserver un bien indivis conformément à l’article 815-13 du code civil luxembourgeois, ou si ce remboursement donne lieu à une créance entre époux sur base de l’article 1214 du code civil luxembourgeois alors que le contrat de prêt du 26 septembre 2006 indique le caractère solidaire de la dette.

Il y a partant lieu d’inviter les parties à conclure et à verser toute pièce à leur disposition en ce qui concerne ce point et de sursoir à statuer le volet de la demande de M.) relatif au prêt personnel commun et à la demande de MME.).

B. Quant à l’indemnité d’occupation

MME.) expose que par ordonnance de référé du 3 février 2006, elle a été condamnée à déguerpir de l’ancien domicile conjugal.

Elle sollicite la condamnation de M.) à lui payer une indemnité d’occupation de l’immeuble indivis sis à LIEU1.), (...) calculée sur base de la valeur de l’immeuble retenue par l’expert ROCK.

Par conclusions notifiées le 30 septembre 2015, MME.) demande principalement la condamnation de M.) à lui payer un montant de 334.291,29 euros à titre d’indemnité d’occupation de l’immeuble indivis de mars 2006 au 30 septembre 2015, avec les intérêts légaux à compter de l’ordonnance de référé du 3 février 2006, sinon à compter du jour de la dissolution de la communauté, sinon à compter du jugement à intervenir.

A titre subsidiaire, elle sollicite la condamnation de M.) à lui payer un montant de 186.374,79 euros à titre d’indemnité d’occupation de l’immeuble indivis depuis le jugement du tribunal de la jeunesse du 7 mai 2010 jusqu'au 30 septembre 2015, avec les intérêts légaux à compter du 7 mai 2010, sinon du jugement à intervenir.

A titre plus subsidiaire, elle sollicite la condamnation de M.) à lui payer un montant de 141.999,84 euros à titre d’indemnité d’occupation de l’immeuble indivis depuis l’établissement de la société SOC1.) Sàrl dans ledit immeuble, en août 2011, jusqu’au 30 septembre 2015, avec les intérêts légaux à compter du 29 août 2011, sinon du jugement à intervenir.

M.) fait valoir que le montant de la contribution de la mère à l’entretien et l’éducation des enfants aurait été fixé à un montant faible en considération de l’avantage en nature que constituait l’occupation gratuite de l’immeuble indivis par lui et les enfants.

Il conclut à voir débouter MME.) de sa demande, sinon à voir réduire d’indemnité d’occupation à de plus justes proportions.

Il conteste le quantum de l’indemnité sollicitée.

MME.) conteste le caractère gratuit de l’occupation de M.) au motif que l’ordonnance de référé ne contiendrait aucune indication en ce sens.

La contribution pécuniaire fixée par le juge des référés correspondrait à ses capacités financières et aux besoins des enfants.

Elle fait valoir qu’à partir d’un jugement du Juge de la Jeunesse et des Tutelles du

7 mai 2010, les enfants mineurs étaient hébergés en alternance une semaine sur deux auprès de chacun des parents.

Elle fait également valoir que M.) s’est remarié en octobre 2010 et qu’il occupe la maison indivise avec sa nouvelle épouse. Ils auraient établi en août 2011 les bureaux et le siège social de la société de cette dernière, la société SOC1.) S. à r. l., à l’adresse de l’immeuble indivis sans l’avoir consultée et sans la moindre contrepartie.

Au vu des développements qui précèdent, la loi luxembourgeoise s’applique à la demande en obtention d’une indemnité d’occupation d’un immeuble relevant de l’indivision post-communautaire des parties situé au Grand-Duché de Luxembourg.

Aux termes de l’article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. L'indivisaire qui use et jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

C'est l'usage ou la jouissance d'un bien indivis par l'un des indivisaires qui est source d'indemnité. Que cet usage résulte de l'accord de tous les indivisaires, de la décision du juge des référés ou que, de sa propre initiative, l'un des indivisaires fasse un usage privatif de la chose indivise, l'indemnité est due car l'un des indivisaires s'est enrichi au détriment des autres en usant privativement d'un bien sur lequel tous avaient un droit égal d'usage et de jouissance aux termes de l'alinéa premier de l'article 815-9 du code civil. (JCL Civil Code, article 815 à 815-18, Fasc. 40, Successions, Indivision, Régime légale, Droits et obligations des indivisaires, à jour 1er janvier 2014, n°22)

Pour que l'indemnité soit due, il faut en outre que le demandeur apporte la preuve que la jouissance des biens indivis par l'un des indivisaires est exclusive. (Cass. fr. 1ère civ., 13 janvier 1998, pourvoi n°95-12.471, JurisData n°1998-000038; Cass. fr. 1ère civ., 19 décembre 2000, n°99-15.248, JurisData n°2000-007599; JCL Civil Code, article 815 à 815-18, Fasc. 40, précité, n°29)

Le caractère exclusif de la jouissance privative relève de l'appréciation souveraine des juges du fond et est constitué par le fait que l'indivisaire occupant empêche les autres indivisaires d'utiliser les biens indivis.

C’est l’indivision elle-même qui bénéficie de l’indemnité d’occupation due par l’indivisaire qui jouit privativement du bien indivis conformément à l’article 815-

10 du code civil.

Pendant la procédure de divorce, l’occupation privative de l’immeuble indivis par l’un des époux, sur autorisation du juge des référés, constitue la contrepartie des obligations matrimoniales entre époux qui subsistent tant que le divorce n’est pas prononcé.

L’indivision peut partant en principe uniquement prétendre à une indemnité d’occupation à partir de la date à laquelle le prononcé du divorce a acquis autorité de chose jugée à moins qu’en raison de la durée anormalement longue de la procédure de divorce ou d’un autre fait de la cause l’application de ce principe ne créé un déséquilibre économique manifeste entre les conjoints.

Même après le prononcé du divorce, la jouissance du logement familial peut constituer un mode d'exécution du devoir d'entretien des enfants communs qui pèse sur les père et mère pendant et après le mariage et être de nature à justifier la suppression ou la réduction de l'indemnité d'occupation due par le conjoint qui a la garde desdits enfants et qui a été autorisé à habiter l'ancien domicile conjugal. (Cass. civ. fr., 20 novembre 1990, Bull. civ. I, n° 252; Cour d’appel, 30 mai 2001, Pas. 32, p.86)

En l’espèce, par ordonnance de référé n°48/2006 du 3 février 2006, M.) a été autorisé à résider séparé de MME.) à L-LIEU1.), (…), et il a été fait interdiction à MME.) de venir l’y troubler.

MME.) a été condamnée à déguerpir de cette adresse endéans le mois de la signification de l’ordonnance de référé.

Il est partant établi qu’à partir du déguerpissement de MME.) de l’immeuble indivis par effet de cette ordonnance, M.) avait l’occupation exclusive de l’immeuble indivis.

MME.) a assigné en divorce M.) en date du 29 novembre 2005 et le divorce a été prononcé le 2 juillet 2009, ce qui au vu de la complexité du dossier, en particulier en ce qui concerne les mesures relatives à la personne des enfants communs, reste dans les limites du délai raisonnable et il n’existe pas de circonstances particulières en l’espèce qui justifieraient de fixer l’indemnité d’occupation avant la date à laquelle le divorce a acquis autorité de chose jugée.

Etant donné que le jugement de divorce du 2 juillet 2009 a été signifié le 29 juillet 2009 à l’initiative de M.) et le 30 juillet 2009 à l’initiative de MME.), l’indemnité d’occupation est due à partir du 8 septembre 2009.

Comme M.) ne conteste pas qu’il occupe toujours exclusivement l’immeuble indivis, cette indemnité est due jusqu’à la fin de la période sur laquelle porte la demande de MME.), soit jusqu’au 30 septembre 2015.

Il résulte de la lecture du prédit jugement de divorce, que le tribunal n’a pas tenu compte de l’occupation du logement familial par M.) avec les enfants pour fixer la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants à un montant de 240.- euros par enfant par mois pour ENF1.) et ENF2.), un montant de 190.- euros par mois pour ENF3.) et un montant de 175.- euros par enfant par mois pour ENF4.) et ENF5.).

Ces montants sont adaptés à la situation financière des parties et aux besoins et à l’âge des enfants.

Les juges du divorce ont d’ailleurs retenu ce qui suit : « aucun élément de la cause ne permettant de justifier la demande de MME.) tendant à la décharge dans son chef du paiement d’une pension alimentaire au profit des enfants communs, cette demande est à rejeter ».

Si par jugement du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, MME.) a été déchargée du paiement des prédites contributions avec effet au 1er juin 2010, cette décharge est uniquement en lien avec la mise en place d’une garde alternée entre les parties par le jugement du tribunal de la jeunesse du 7 mai 2010 et n’a aucun rapport avec l’occupation privative de l’immeuble indivis par M.).

Il s’ensuit que l’occupation exclusive de l’immeuble indivis n’a pas constitué un mode d'exécution du devoir d'entretien des enfants communs, ni de l’obligation alimentaire entre époux et il n’y a partant pas lieu à suppression ou réduction de l’indemnité d’occupation due au titre de l’occupation exclusive dudit immeuble indivis par M.).

Le montant de l’indemnité d'occupation est déterminé par les juridictions en vertu de leur pouvoir d’appréciation souverain, la valeur locative des immeubles par application de la loi sur les baux à loyer étant une méthode privilégiée pour déterminer cette indemnité.

En l’espèce, MME.) verse une évaluation immobilière du 8 septembre 2010 réalisée par l’expert Roger ROCK à la demande des deux parties qui évalue l’immeuble indivis sis à LIEU1.), (…) à 710.000.- euros.

Au vu de la période d’occupation retenue de 72 mois et 23 jours, M.) doit une indemnité d’occupation d’un montant de 215.268,05 euros (213.000.- euros + 2.268,05 euros) à l’indivision post-communautaire du chef de l’occupation de l’immeuble indivis du 8 septembre 2009 au 30 septembre 2015.

A défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise, l’indemnité d’occupation due par M.) pour l’occupation privative de l’immeuble indivis doit revenir à l’indivision post-communautaire conformément à l’article 815-10, 1° du code civil.

L’indemnité doit partant entrer pour son total dans la masse active partageable. (Cass. fr., 1ère civ., 14 novembre 1984, pourvoi n°83-14866, Bull. civ. 1984 I n°305 ; Cass. fr. 1ère civ., 23 novembre 2011, pourvois n°10-18315 et 10-18346 ; Cass. fr., 1ère civ., 9 septembre 2015, pourvois n°14-17965 et n°14-18116)

Comme l’effet déclaratif du partage ne s’applique pas en matière d’indemnité d’occupation, il y a lieu de condamner M.) à payer le montant de 215.268,05 euros à l’indivision post-communautaire. (Cass. fr., 15 avril 1980, D.1981, jurispr. p.101, Cass. fr., 30 mai 2000, Juris-Data n°2000-002399, JCL Code civil, article 815-8 à 815-13, Fasc. 40, Successions, Indivision, Régime légal, Droits et obligations des indivisaires, n°55-56)

A défaut d’autre disposition légale, les intérêts légaux courent à partir de la sommation de payer sur base de l’article 1153, alinéa 3 du code civil.

Les intérêts légaux courent partant à partir du procès-verbal de difficultés, le 22 juin 2011, en ce qui concerne la somme de 186.374.- euros et à partir des conclusions notifiées le 6 novembre 2012 en ce qui concerne la somme de 28.894,05.- euros.

C. Quant aux frais d’entretien du véhicule Mercedes Vaneo

Les parties avaient deux véhicules communs, à savoir un véhicule Mercedes Vito immatriculé IMM1.) et un véhicule Mercedes Vaneo immatriculé IMM2.).

Par conclusions déposées le 17 octobre 2013, M.) soutient que MME.) aurait conservé les deux véhicules.

Par conclusions du 6 janvier 2014, MME.) soutient que M.) aurait gardé le véhicule Mercedes Vito et qu’elle aurait été obligée d’utiliser le véhicule Mercedes Vaneo.

Elle soutient avoir pris en charge les frais de réparation et d’entretien dudit véhicule d’un montant total de 17.540,79 euros.

Elle demande à voir dire qu’elle a une créance à l’encontre de la communauté, sinon de l’indivision post-communautaire d’un montant de 17.540,79 euros de ce chef, avec les intérêts légaux à partir de l’encaissement, sinon du jugement à intervenir jusqu’à solde.

M.) conteste cette demande.

MME.) verse différentes factures à l’appui de sa demande.

Etant donné qu’il résulte des conclusions de MME.) et des pièces qu’elle verse à l’appui de sa demande qu’elle avait la jouissance privative du véhicule Mercedes Vaneo, elle ne peut pas prétendre au remboursement des frais d’entretien et des menues réparations dudit véhicule qui trouvent leur cause dans cette jouissance mais uniquement aux autres frais de réparation qui constituent des impenses nécessaires au sens de l’article 815-13 alinéa 1er du code civil.

Par ailleurs, le tribunal ne prend en compte que les dépenses étayées par une facture acquittée.

Il y a partant lieu de prendre en compte le remplacement de l’embrayage du véhicule Mercedes Vaneo étayé par une facture du garage (...) S.A. du 15 mars 2010 émise au nom de MME.).

Si cette facture porte sur un montant de 2.033,71 euros, le tribunal ne prend en compte que le montant de 1.200.- euros puisque seul le paiement de ce montant, à titre d’acompte, est établi.

Les autres pièces versées ne concernent soit pas le véhicule Mercedes Vaneo, soit il s’agit de factures sans preuve de paiement, soit de dépenses d’entretien ou de menues réparations.

La demande de MME.) est partant à déclarer fondée à hauteur du montant de 1.200.- euros.

MME.) a une créance contre l’indivision post-communautaire pour ce montant.

Au vu des développements qui précèdent, les intérêts légaux courent à partir de la sommation de payer, à savoir le 6 janvier 2014.

V) Partage

A. Quant à l’attribution préférentielle de l’immeuble indivis

Par conclusions déposées le 9 juillet 2015, M.) a demandé l’attribution préférentielle de l’immeuble indivis sis à LIEU1.), (...) sur base des articles 1446 et 1447 du code civil belge.

MME.) indique ne pas s’opposer à une reprise de l’immeuble par M.) mais uniquement en contrepartie d’une soulte équitable. Elle fait valoir que comme M.) ne lui ferait pas de proposition raisonnable, elle se verrait obligée de demander la vente publique de l’immeuble amiable.

Par conclusions déposées le 28 octobre 2015, M.) soutient que MME.) ne s’opposerait pas à sa reprise de l’immeuble indivis.

Etant donné que MME.) maintient sa demande en vente publique amiable, il n’y a pas d’accord entre les parties quant à une attribution préférentielle de l’immeuble sis à LIEU1.) à M.).

Les articles 1446 et 1447 du code civil belge concernent le partage de la communauté légale de droit belge.

Si le droit belge s’applique à la liquidation du premier régime matrimonial des parties et détermine notamment le caractère commun ou propre des biens acquis avant le changement de régime matrimonial, le partage dudit immeuble relève de la loi luxembourgeoise.

A défaut de disposition équivalente aux articles 1446 et 1447 du code civil belge

en droit luxembourgeois pour ce type d’immeuble, la demande de M.) est à déclarer irrecevable.

B. Quant à la licitation des immeubles indivis

MME.) demande à voir ordonner la vente publique « amiable » au plus offrant du terrain indivis sis à LIEU2.) et de la maison indivise sise à LIEU1.).

M.) soutient qu’une vente amiable ne serait pas possible et sollicite la licitation pure et simple des immeubles indivis, ainsi que la nomination d’un notaire afin d’y procéder.

- Quant au terrain indivis situé en Belgique à LIEU2.)

Etant donné que les demandes des parties concernent l’indivision postcommunautaire qui relève du droit commun, il y a lieu de soulever d’office la question de la compétence du tribunal de céans pour statuer sur les demandes respectives des parties en ce qui concerne le terrain indivis sis en Belgique à LIEU2.) sur base des articles 22 et 25 Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du

22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale qui reste applicable aux actions judiciaires intentées avant le 10 janvier 2015.

- Quant à l’immeuble indivis situé à LIEU1.)

Ni MME.), ni M.) n’indiquent la base légale de leurs demandes respectives.

Le fait de ne pas indiquer la base légale de sa demande n’est en principe pas une cause d’irrecevabilité de celle-ci puisque le juge est saisi des faits et non de la qualification juridique qui leur est donnée par les parties et qu’il peut pallier à la carence du demandeur pour autant qu’il y ait une base légale communément admise en jurisprudence et en doctrine pour ce type de demande (Cour de cassation, 10 mars 2011, numéro 2815 du registre).

Une telle base n’existe pas en droit luxembourgeois en ce qui concerne la vente publique « amiable » au plus offrant, de sorte que la demande de MME.) est à déclarer irrecevable.

L’article 827 du code civil luxembourgeois s’applique à la demande en licitation de M.) qui relève de la loi du lieu de situation de l’immeuble.

Le partage en nature des immeubles indivis demeure la règle en vertu de cette disposition et il n’en est autrement que si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément ou si toutes les parties consentent à la licitation.

Comme l’expert ROCK a évalué, en septembre 2010, l’immeuble indivis situé à LIEU1.) à une valeur de 710.000.- euros contre une valeur de seulement 247.000.- euros pour le terrain indivis situé en Belgique à LIEU2.), un partage en nature par lots ne pourrait se réaliser qu’au moyen d’une importante soulte.

Les biens composant l’indivision post-communautaire ne sont partant pas commodément partageables en nature.

La demande de M.) en licitation de l’immeuble indivis sis à LIEU1.), (...) est partant fondée et il y a lieu de charger Maître Alex WEBER d’y procéder.

C. Quant aux meubles communs

M.) demande le partage des meubles meublants par formation de lots devant notaire.

Dans ses conclusions du 6 janvier 2014, MME.) dresse une liste des meubles meublants qu’elle souhaite reprendre.

Elle fait valoir que le partage des meubles de la communauté doit se faire en nature et demande partant à être autorisée à récupérer les meubles qu’elle liste.

M.) conteste cette liste qui correspondrait à la quasi-totalité des meubles meublants, sans compter les meubles que MME.) aurait déjà emportés.

MME.) conteste cette affirmation.

Elle fait valoir que vu leur mésentente, les parties ne trouveront pas d’accord devant le notaire.

Il appartiendrait à M.) de faire la liste des biens meubles qu’il réclame afin que la totalité du partage puisse être tranché devant le tribunal.

Le tribunal déduit des conclusions des parties que leurs prétentions ont trait aux meubles communs et plus spécifiquement aux meubles meublant l’ancien domicile conjugal, à savoir l’immeuble indivis sis à LIEU1.), (...).

L’attribution préférentielle de certains meubles, telle que demandée par MME.) n’est pas prévue par la loi luxembourgeoise et ne peut dès lors pas se faire sans l’accord de M.).

A défaut d’accord entre les parties quant aux modalités de partage de ces meubles, il y a lieu de renvoyer les parties devant le notaire-liquidateur afin de procéder à l’inventaire des biens meubles communs des parties, à la formation de lots et à défaut d’accord quant à la réparation des lots, de procéder par tirage au sort conformément aux articles 822 et suivants du code civil luxembourgeois.

D. Quant aux véhicules

M.) demande la condamnation de MME.) à payer à l’indivision postcommunautaire un montant de 7.500.- euros du chef des deux véhicules communs de la marque Mercedes qu’elle aurait conservés.

Il découle des développements qui précèdent que MME.) avait la jouissance privative du véhicule Mercedes Vaneo.

Elle soutient que M.) aurait eu la jouissance privative du véhicule Mercedes Vito et que ce véhicule aurait été vendu en 2009 à son frère, D.), à l’initiative de M.).

Elle conclut au rejet de la demande de M.).

Par attestation testimoniale du 15 décembre 2013, D.), frère de MME.) dépose ce qui suit :

« Je soussigné, D.), frère de MME.), avoir reçu la Mercedes Vito pour un Euro symbolique ; cependant, je certifie que je n’ai pas versé d’argent à Mr M.). »

Cette attestation établit certes que le véhicule a été aliéné en faveur de D.) pour un montant de 1.- euros et qu’aucune somme n’a été versée à M.) de ce chef mais il n’en découle pas qui a procédé à cette aliénation, ni à quelle date.

Le tribunal constate également que parmi les pièces versées par MME.) pour étayer sa demande en remboursement des frais de réparation et d’entretien du véhicule Mercedes Vaneo figure une facture du garage (...) S.A. du 13 avril 2006, émise à son nom et un avis de paiement de l’Administration des Douanes et Accises qui lui est adressé concernant à chaque fois un véhicule immatriculé IMM1.), à savoir le véhicule Mercedes Vito.

Il y a lieu d’en déduire que comme la taxe sur les véhicules routiers relative au véhicule Mercedes Vito était adressée à MME.), celui-ci était immatriculé à son nom.

La vente dudit véhicule n’aurait partant pas pu se faire sans son accord.

Il n’est toutefois pas établi que M.) ait joué le moindre rôle dans l’aliénation du véhicule commun de la marque Mercedes Vito en faveur du frère de MME.).

Le tribunal en déduit que MME.) a seule profité du produit de l’aliénation dudit véhicule, de sorte qu’il y a lieu de la condamner à faire rapport à la masse indivise de la somme de 1.- euro correspondant au prix de vente du véhicule.

En ce qui concerne le véhicule Mercedes Vaneo, étant donné que M.) demande la condamnation de MME.) à payer la valeur de remplacement dudit véhicule et que MME.) ne verse aucune facture relative au véhicule qui serait postérieure à 2011, le tribunal en déduit que le véhicule ne se trouve plus en possession de MME.) depuis 2012.

A défaut de pouvoir être inclut dans le partage en nature des meubles, le tribunal évalue ex aequo at bono, à cette date, la valeur dudit véhicule de la marque Mercedes Vaneo, immatriculé le 6 septembre 2002 et présentant en décembre 2011 209.629 km au compteur, à un montant de 3.500.- euros et condamne MME.) à faire rapport à la masse indivise de ce montant.

E. Compte numéro IBAN LU (…)

Par conclusions déposées le 13 octobre 2014, M.) demande à ce qu’il soit enjoint à MME.) de verser un extrait du compte numéro IBAN (...) au jour du mariage, le 1er août 1986, ainsi qu’au jour de l’assignation en divorce, le 29 novembre 2005 et indique se réserver tous droits sur ce bien commun.

MME.) ne prend pas position sur cette demande mais verse le prédit courrier de la BQUE1.) du 3 novembre 2014 relatif à son livret d’épargne LIVREP1.).

Il découle de ce courrier que ce livret d’épargne a été ouvert le 4 novembre 1992, soit pendant le mariage des parties, qu’il a été transformé en compte épargne IBAN LUCPTEEP1.) en date du 9 juin 2010 et que ce compte présentait à la date du 29 novembre 2005 un solde créditeur de 605,54 euros.

Etant donné que la demande de M.) ne portait que sur la fourniture de pièces et que MME.) a d’ores-et-déjà donné suite à cette demande, celle-ci est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état;

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 octobre 2015;

constate que les parties étaient mariées sous la communauté légale de biens de droit belge du 1er août 1986 jusqu’en 2001 et à partir de 2001 sous la communauté légale de biens de droit luxembourgeois;

constate que MME.) a investi des fonds propres reçus en donation d’un montant de 999.950.- LUF, soit 24.788,11 euros dans la construction de la maison commune;

invite les parties à verser les pièces nécessaires à la détermination de la valeur de la construction érigée à LIEU1.), (...) au jour de la construction et au jour de la dissolution de la communauté légale de droit belge des parties;

sursoit à statuer sur la demande de MME.) à voir dire qu’elle a une créance contre la communauté du chef des fonds propres investis dans la communauté pour le surplus;

dit que M.) a une créance de récompense contre la communauté d’un montant de 5.545.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 29 novembre 2005 jusqu’à solde;

dit que M.) a une créance d’impense contre l’indivision post-communautaire d’un montant de 171.507,09 euros au titre du remboursement des deux prêts hypothécaires communs, avec les intérêts légaux à partir du 22 juin 2011 en ce qui concerne la somme de 110.307,09 euros, à partir du 7 mars 2012 en ce qui concerne la somme de 17.200.- euros, à partir du 25 février 2013 en ce qui concerne la somme de 18.000.- euros et à partir du 16 octobre 2013 en ce qui concerne la somme de 26.000.- euros jusqu’à solde;

avant tout progrès en cause quant aux demandes de M.) et de MME.) relatives au prêt personnel commun, invite les parties à conclure sur l’objet dudit prêt et à verser toute pièce y relative au greffe de la IVème chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg jusqu’au 18 mars 2016;

condamne M.) à payer à l’indivision post-communautaire une indemnité d’occupation de l’immeuble indivis sis à LIEU1.), (...) relative à la période du 8 septembre 2009 au 30 septembre 2015 d’un montant de de 215.268,05 euros, avec les intérêts légaux à partir du 22 juin 2011, en ce qui concerne la somme de 186.374.- euros et à partir du 6 novembre 2012 en ce qui concerne la somme de 28.894,05.- euros jusqu’à solde;

dit que MME.) a une créance d’impense contre l’indivision post-communautaire d’un montant de 1.200.- euros au titre de frais de réparation du véhicule indivis de la marque Mercedes Vaneo, avec les intérêts légaux à partir du 6 janvier 2014 jusqu’à solde;

dit irrecevable la demande de M.) à se voir attribuer par préférence lors du partage l’immeuble indivis sis à LIEU1.), (...);

soulève d’office la question de la compétence territoriale internationale du tribunal pour connaître de la demande de MME.) tendant à voir ordonner la vente publique amiable au plus offrant du terrain indivis sis en Belgique à LIEU2.) et de la demande de M.) en licitation dudit terrain et invite les parties à conclure sur ce point jusqu’au 18 mars 2016;

dit irrecevable la demande de MME.) tendant à voir ordonner la vente publique amiable au plus offrant de l’immeuble indivis sis à LIEU1.), (...);

ordonne la licitation de l’immeuble indivis sis à L-LIEU1.), (...);

dit qu’il sera dressé un inventaire des biens meubles communs des parties et procédé au partage en nature de ces meubles part lots, sur accord des parties ou par tirage au sort, conformément aux articles 822 et suivants du code civil luxembourgeois;

commet à ces fins Maître Alex WEBER, notaire de résidence à Luxembourg;

désigne Madame le juge Maria FARIA ALVES pour surveiller les opérations de licitation et de partage des meubles communs;

dit qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge commis, il sera pourvu à leur remplacement par Madame/Monsieur le Président du siège, sur simple requête à lui présentée;

condamne MME.) à fait rapport à la masse indivise de la somme de 3.501.- euros au titre des deux véhicules indivis de marque Mercedes Vaneo et Mercedes Vito;

dit sans objet la demande de M.) à voir enjoindre à MME.) de verser un extrait du compte numéro IBAN (...) au jour du mariage et au jour de l’assignation en divorce;

en déboute;

sursoit à statuer sur le surplus et sur les frais et dépens;

refixe la continuation des débats à l’audience publique du jeudi 24 mars 2016 à 9.00 heures, salle TL.0.11.