Art. 1399 — code, les conjoints ne peuvent faire aucune convention ou renonciation dont l'objet serait de changer l'ordre légal des successions.

( L. 11 août 1982 ) Le majeur en tutelle ou en curatelle ne peut passer de conventions matrimoniales sans

être assisté, dans le contrat, de ceux qui doivent consentir à son mariage.

A défaut de cette assistance, l'annulation des conventions peut être poursuivie dans l'année du mariage, soit

par l'incapable lui-même, soit par ceux dont le consentement était requis, soit par le tuteur ou le curateur.

Chapitre II. - Du régime en communauté

Première partie. - De la communauté légale

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