Court refers paternity dispute regarding legitimate child status to Constitutional Court for constitutional review.

Jugement civil no 97/2014

(première chambre)

Audience publique du mercredi vingt-trois avril deux mille quatorze.

Numéros 120708 et 123306 du rôle

Composition :

Serge THILL, premier vice-président,

Julie MICHAELIS, juge,

Vanessa WERCOLLIER, juge,

Linda POOS, greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de

Luxembourg du 26 février 2009 et aux termes d’un acte de l’huissier de justice

Geoffrey GALLE d’Esch/Alzette du 4 juin 2009,

partie défenderesse sur reconvention,

comparaissant par Maître Kamilla LADKA, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t :

1. PERSONNE2.),

demeurant à L-ADRESSE2.), en sa qualité de

représentante légale de l’enfant mineur PERSONNE3.), née le DATE1.) à

ADRESSE3.),

partie défenderesse aux fins du prédit acte BIEL du 26 février 2009,

2. PERSONNE4.),

demeurant à L-ADRESSE2.), en sa qualité de

représentant légal de l’enfant mineur PERSONNE3.), née le DATE1.) à

ADRESSE3.),

partie défenderesse aux fins du prédit acte GALLE du 4 juin 2009,

comparaissant par Maître Roland MICHEL, avocat, demeurant à Luxembourg,

3. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

4. PERSONNE4.), retraité, demeurant à L-ADRESSE2.),

parties défenderesses aux fins du prédit acte BIEL du 26 février 2009,

parties demanderesses par reconvention,

comparaissant par Maître Roland MICHEL, avocat, demeurant à Luxembourg,

5. Maître

Nathalie

BARTHELEMY,

avocat,

désignée

en

tant

qu’administratrice ad hoc de la mineure PERSONNE3.), née le DATE1.),

par un jugement n°10/2011 rendu le 12 janvier 2011 par le Tribunal

d’Arrondissement de et à Luxembourg, première chambre,

comparaissant par elle-même,

en présence du :

Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ayant ses

bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg.

_____________________________________________________________

L e T r i b u n a l :

1. Indications de procédure

Le 26 février 2009, PERSONNE1.) a donné assignation à PERSONNE2.),

agissant personnellement et en sa qualité de représentante légale de l’enfant

mineur PERSONNE3.), et à PERSONNE4.) à se faire représenter par un avocat

devant ce tribunal. PERSONNE1.) entend voir rapporter la preuve de l’absence

de possession d’état d’enfant légitime à l’égard de PERSONNE4.) et voir dire

qu’il est le père de l’enfant PERSONNE3.), née le DATE1.).

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro du rôle 120708.

Par mention au dossier du 25 mars 2009, le juge de la mise en état a ordonné une

comparution personnelle des parties.

Le 4 juin 2009, PERSONNE1.) a donné assignation à PERSONNE4.), en sa

qualité de représentant légal de l’enfant mineur PERSONNE3.), à se faire

représenter par un avocat devant ce tribunal. PERSONNE1.) entend voir

rapporter la preuve de l’absence de possession d’état d’enfant légitime à l’égard

de PERSONNE4.) et voir dire qu’il est le père de l’enfant PERSONNE3.), née le

DATE1.).

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro du rôle 123306.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice la jonction des rôles

120708 et 123306 a été ordonnée par jugement du 12 janvier 2011.

Suivant même jugement le tribunal a rejeté les moyens d’irrecevabilité,

respectivement de nullité. Il a ensuite admis PERSONNE1.) à rapporter par

l’audition de témoins la preuve des faits suivants :

« les parties PERSONNE2.)-PERSONNE1.) ont entretenu une relation intime

entre 2000 et 2004, sans préjudice quant à la date exacte. De cette union est issue

une enfant prénommée PERSONNE3.) née le DATE1.). Cette situation était

connue de la plupart des personnes de l’entourage professionnel et familial.

Monsieur PERSONNE1.) et Madame PERSONNE2.) avaient des discussions

voire des disputes au bureau concernant l’avenir de PERSONNE3.). Monsieur

PERSONNE1.) s’est occupé de PERSONNE3.), au bureau ou lors des

déplacements professionnels. Il a été avec PERSONNE3.) lors de nombreuses

occasions, comme par exemple les anniversaires. »

Vu les procès-verbaux des enquêtes et contre-enquêtes qui se sont tenues les 18

mars 2011, 15 juin 2011 et 11 octobre 2011.

Vu le procès-verbal de la comparution des parties du 18 mars 2011.

Suivant jugement du 17 avril 2013, le tribunal a rouvert les débats et invité les

parties à examiner l’article 322-1 du Code civil au regard des articles 10 bis et

11-3 de la Constitution et à débattre de la question préjudicielle que le tribunal

envisageait de soumettre à la Cour Constitutionnelle et qui aurait été de la teneur

suivante :

« l’article 322-1 du Code civil en ce qu’il dispose qu‘une personne prétendant

être le parent véritable ne peut contester la filiation légitime résultant d’un acte

de naissance corroboré par la possession d’état, est-il compatible avec l’article 10

bis de la Constitution qui dispose que tous les Luxembourgeois sont égaux devant

la loi, respectivement avec l’article 11-3 de la Constitution qui dispose que l’Etat

garantit la protection de la vie privée, sauf les exceptions prévues par la loi, alors

qu’aux termes de l’article 339 du Code civil une personne prétendant être le

parent véritable peut contester la filiation naturelle résultant d’un acte de

naissance, d’une reconnaissance ou de la possession continue de l’état d’enfant

naturel tant qu’une possession d’état continue et conforme de plus de dix ans n’est

pas établie ».

A l’audience du 5 février 2014, l’instruction a été clôturée.

A l’audience du 19 mars 2014, le juge de la mise en état fut entendu en son rapport

oral.

Maître Kamilla LADKA, avocat constitué, a conclu pour PERSONNE1.).

Maître Martine KRIEPS, avocat, en remplacement de Maître Roland MICHEL,

avocat constitué, a conclu pour PERSONNE2.) et PERSONNE4.).

Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat constitué, a conclu en sa qualité

d’administratrice ad hoc de l’enfant mineur PERSONNE3.).

Le premier substitut Dominique PETERS a conclu pour le Ministère Public.

2. Position de PERSONNE1.), de l’administrateur ad hoc de l’enfant

PERSONNE3.) et du Ministère Public

L’administrateur ad hoc de l’enfant PERSONNE3.) et le Ministère Public

concluent à voir saisir la Cour Constitutionnelle de la question préjudicielle

proposée suivant jugement du 17 avril 2013.

PERSONNE1.) conclut également à voir saisir la Cour Constitutionnelle de la

question préjudicielle telle que formulée dans le dispositif du jugement du 17

avril 2013 en incluant également la référence à l’article 11(1) de la Constitution.

Il fait valoir que l’article 322-1 du Code civil serait également contraire au

paragraphe premier de l’article 11 de la Constitution qui dispose que « l’Etat

garantit les droits naturels de la personne humaine et de la famille ».

Il soutient qu’en empêchant la contestation de la filiation légitime corroborée par

la possession d’état, l’article 322-1 du Code civil nuirait à la liberté de tout un

chacun de connaître ses origines génétiques ainsi qu’à la dignité humaine en

rendant l’accès à la vérité biologique difficile, prônant ainsi le mensonge, ce qui

porterait atteinte à la dignité de la personne.

Il propose dès lors la question préjudicielle suivante :

« l’article 322-1 du Code civil en ce qu’il dispose qu‘une personne prétendant

être le parent véritable ne peut contester la filiation légitime résultant d’un acte

de naissance corroboré par la possession d’état, est-il compatible avec l’article 10

bis de la Constitution qui dispose que tous les Luxembourgeois sont égaux devant

la loi, respectivement avec l’article 11-3 de la Constitution qui dispose que l’Etat

garantit la protection de la vie privée, sauf les exceptions prévues par la loi, ainsi

que l’article 11-1 de la Constitution qui dispose que l’Etat garantit les droits

naturels de la personne humaine et de la famille, alors qu’aux termes de l’article

339 du Code civil une personne prétendant être le parent véritable peut contester

la filiation naturelle résultant d’un acte de naissance, d’une reconnaissance ou de

la possession continue de l’état d’enfant naturel tant qu’une possession d’état

continue et conforme de plus de dix ans n’est pas établie ».

3. Position de PERSONNE4.) et PERSONNE2.)

PERSONNE4.) et PERSONNE2.) estiment qu’une décision sur la question telle

que formulée ne serait pas nécessaire pour que le tribunal rende son jugement.

Ils font valoir qu’étant donné que l’acte de naissance serait corroboré par la

possession d’état d’enfant légitime, l’article 322-1 du Code civil ne devrait pas

être examiné par la Cour Constitutionnelle alors qu’il ne serait pas applicable en

l’espèce, celui-ci ayant uniquement été instauré par le législateur dans le cas où

la possession d’état ne serait pas conforme à l’acte de naissance.

A titre subsidiaire, ils estiment que l’article 322-1 du Code civil n’est pas

incompatible avec l’article 10bis de la Constitution au motif que pour les enfants

dont la possession d’état ne serait pas conforme à leur acte de naissance, il n’y

aurait aucune différence de traitement entre enfants légitimes et naturels.

PERSONNE4.) et PERSONNE2.) font finalement valoir que le tribunal serait

dispensé de poser la question préjudicielle si cette question a déjà fait l’objet d’un

recours et a déjà été tranchée.

Ils soutiennent que la question aurait déjà été tranchée par la Cour européenne

des droits de l’homme dans les affaires Kautzor contre Allemagne et Ahrens

contre Allemagne.

Ils concluent dès lors à voir dire que le tribunal est dispensé de poser la question

préjudicielle et ce conformément à l’article 6 alinéa 2 de la loi du 27 juillet 1997.

4. Appréciation

L’article 6 alinéa 1er de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour

Constitutionnelle dispose que

« Lorsqu’une partie soulève une question relative à la conformité d’une loi à la

Constitution devant une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre

administratif, celle-ci est tenue de saisir la Cour Constitutionnelle.

Une juridiction est dispensée de saisir la Cour Constitutionnelle lorsqu’elle

estime que:

a) une décision sur la question soulevée n’est pas nécessaire pour rendre son

jugement;

b) la question de constitutionnalité est dénuée de tout fondement;

c) la Cour Constitutionnelle a déjà statué sur une question ayant le même objet. »

-

Quant à la nécessité et au bien-fondé de la question

Dans son jugement du 17 avril 2013, le tribunal a retenu ce qui suit

« En l’espèce, on se retrouve dans une situation où un père biologique entend

contester une filiation légitime. Etant donné que cette filiation légitime résulte

d'un acte de naissance corroboré par une possession d’état continue, l’action en

contestation telle que prévue à l’article 322-1 du Code civil n’est pas recevable.

Si, au contraire, le père biologique entendait contester une filiation naturelle,

l’article 339 du Code civil serait applicable.

L’article 339 alinéa 1er du Code civil est rédigé comme suit :

« Tout intéressé peut, par tous les moyens, contester la filiation naturelle

résultant d’un acte de naissance, d’une reconnaissance, ou de la possession

continue de l’état de l’enfant naturel. »

L’alinéa 3 du même article dispose comme suit : « Le droit de l’enfant de

contester la reconnaissance est imprescriptible ; il en est de même pour ceux qui

se prétendent les parents véritables, à moins que, dans ce cas, l’enfant n’ait une

possession d’état continue et conforme de plus de dix ans ».

Contrairement aux conclusions du Ministère Public, l’article 339 du Code civil

érige dès lors également la « possession d’état » en obstacle à la contestation de

la filiation naturelle, mais seulement après l’écoulement d’un délai de dix ans.

Il s’en suit que lorsqu’un père biologique entend contester une filiation naturelle

d’un enfant de moins de dix ans, la possession d’état n’empêche pas l’action,

tandis que si l’enfant a plus de dix ans, et une possession d’état continue, le père

biologique se retrouve dans la même situation que dans une action en

contestation d’une filiation légitime.

En l’espèce, l’enfant PERSONNE3.) avait quatre ans et demi lorsque

PERSONNE1.) a intenté l’action en contestation de sa filiation légitime, de sorte

que s’il avait été en présence d’une filiation naturelle, l’obstacle de la possession

d’état n’aurait pas existé.

C’est ainsi sous cet angle que le tribunal envisage de soumettre la question

préjudicielle à la Cour Constitutionnelle.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme ayant retenu qu’une action en

établissement de paternité fait partie du droit au respect de la vie privée (cf.

CEDH Kautzor c/ Allemagne du 22.3.2012, no. 23338/09), le débat de la

constitutionnalité ne doit pas seulement porter sur l’article 10bis de la

Constitution, mais également sur l’article 11-3 de la Constitution, tel que

préconisé par le Ministère Public.

Avant tout autre progrès en cause, le tribunal rouvre les débats pour permettre

aux parties de se prononcer sur la difficulté et sur la question préjudicielle

envisagée et énoncée au dispositif. »

La constitutionnalité d’une disposition légale comporte une appréciation abstraite

de cette norme par rapport à la règle constitutionnelle. La pertinence de soumettre

une question préjudicielle à la Cour Constitutionnelle se fait in abstracto et non

in concreto.

Cependant, une juridiction ne peut pas saisir la Cour Constitutionnelle d’une

question préjudicielle si la réponse à la question est sans incidence sur le litige

concret dont la juridiction est saisie.

En l’espèce, PERSONNE4.) et PERSONNE2.) soutiennent que l’article 322-1 du

Code civil ne serait pas applicable en l’espèce puisqu’il aurait été instauré par le

législateur dans le cas où la possession d’état ne serait pas conforme à l’acte de

naissance et à titre subsidiaire ils font valoir que les articles 322-1 et 339 du Code

civil n’institueraient pas de différence de traitement entre enfants légitimes et

enfants naturels.

Contrairement à ce qui est soutenu par PERSONNE4.) et PERSONNE2.), il

résulte du jugement du 17 avril 2013 que l’article 322-1 du Code civil est

applicable en l’espèce, l’action de PERSONNE1.) visant à contester la filiation

légitime d’un enfant de quatre ans et demi au moment de l’introduction de la

demande.

Il résulte encore du même jugement que les articles 322-1 et 339 du Code civil

prévoient des traitements différents entre enfants légitimes et enfants naturels

lorsqu’un père biologique entend contester la filiation, la possession d’état faisant

toujours obstacle à la recevabilité d’une demande basée sur l’article 322-1 du

Code civil tandis que tel n’est pas le cas pour l’article 339 du Code civil.

Or, le tribunal ne peut appliquer l’article 322-1 du Code civil que si celui-ci est

conforme à la Constitution.

Les moyens soulevés par PERSONNE4.) et PERSONNE2.) sont dès lors à

rejeter.

-

Quant à la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l’homme

PERSONNE4.) et PERSONNE2.) soutiennent que la Cour Européenne des droits

de l’homme se serait déjà prononcée sur cette question dans deux arrêts, Kautzor

contre Allemagne (CEDH, 22 mars 2012, n°23338/09) et Ahrens contre

Allemagne (CEDH, 22 mars 2012, n°45071/09).

Contrairement à ce qui est soutenu par PERSONNE4.) et PERSONNE2.), le

tribunal constate que les affaires citées n’ont pas tranché la question que le

tribunal entend soumettre à la Cour Constitutionnelle.

En effet, en ce qui concerne la recevabilité des actions en contestation de la

filiation d’un enfant intentées par les pères biologiques, la Cour Européenne des

droits de l’homme a retenu que cette question relève du pouvoir d’appréciation

des Etats membres.

Elle s’est exprimée dans les termes suivants :

« Having regard to the above considerations, in particular the lack of a consensus

within the Member States on this issue and to the wider margin of appreciation

to be accorded to the States in matters regarding legal status, the Court considers

that the decision whether the alleged biological father should be allowed to

challenge paternity under the circumstances of the instant case falls within the

State’s margin of appreciation.

The Court further considers that similar considerations apply to the question

whether an alleged biological father should be allowed to demand clarification of

the child’s legal status (…) ». (Kautzor c. Allemagne, §78 et 79 ; voir également

Ahrens c. Allemagne, §75).

La Cour Européenne des droits de l’homme a ainsi uniquement retenu :

« the Court is satisfied that the domestic courts processed the case with the

diligence due in cases of this kind and that the procedural requirements implicit

in Article 8 of the Convention were thus complied with. ». (Kautzor c.

Allemagne, §83)

Ni la Cour Européenne des droits de l’homme ni la Cour Constitutionnelle

n’ayant déjà statué sur une question ayant le même objet, le moyen soulevé par

PERSONNE4.) et PERSONNE2.) est dès lors à rejeter.

-

Conclusion

Il résulte des développements repris ci-dessus que la réponse de la Cour

Constitutionnelle à la question préjudicielle proposée est utile à la solution du

litige.

L’article 6 alinéa 1er de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour

Constitutionnelle disposant que lorsqu’une partie soulève une question relative à

la conformité d’une loi à la Constitution devant une juridiction de l’ordre

judiciaire ou de l’ordre administratif, celle-ci est tenue de saisir la Cour

Constitutionnelle, il y a également lieu d’inclure dans la question la référence à

l’article 11(1) de la Constitution tel que demandé par PERSONNE1.).

Il y a partant lieu de saisir la Cour Constitutionnelle de la question préjudicielle

suivante :

« l’article 322-1 du Code civil en ce qu’il dispose qu‘une personne prétendant

être le parent véritable ne peut contester la filiation légitime résultant d’un acte

de naissance corroboré par la possession d’état, est-il compatible avec l’article 10

bis de la Constitution qui dispose que tous les Luxembourgeois sont égaux devant

la loi, respectivement avec l’article 11(3) de la Constitution qui dispose que l’Etat

garantit la protection de la vie privée, sauf les exceptions prévues par la loi, ainsi

qu’avec l’article 11(1) de la Constitution qui dispose que l’Etat garantit les droits

naturels de la personne humaine et de la famille, alors qu’aux termes de l’article

339 du Code civil une personne prétendant être le parent véritable peut contester

la filiation naturelle résultant d’un acte de naissance, d’une reconnaissance ou de

la possession continue de l’état d’enfant naturel tant qu’une possession d’état

continue et conforme de plus de dix ans n’est pas établie ».

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement et en continuation des jugements des

12 janvier 2011 et 17 avril 2013, sur rapport du juge de la mise en état, le

Ministère Public entendu en ses conclusions,

soumet à la Cour Constitutionnelle la question préjudicielle suivante :

« l’article 322-1 du Code civil en ce qu’il dispose qu‘une personne prétendant

être le parent véritable ne peut contester la filiation légitime résultant d’un acte

de naissance corroboré par la possession d’état, est-il compatible avec l’article 10

bis de la Constitution qui dispose que tous les Luxembourgeois sont égaux devant

la loi, respectivement avec l’article 11(3) de la Constitution qui dispose que l’Etat

garantit la protection de la vie privée, sauf les exceptions prévues par la loi, ainsi

qu’avec l’article 11(1) de la Constitution qui dispose que l’Etat garantit qu’avec

les droits naturels de la personne humaine et de la famille, alors qu’aux termes de

l’article 339 du Code civil une personne prétendant être le parent véritable peut

contester la filiation naturelle résultant d’un acte de naissance, d’une

reconnaissance ou de la possession continue de l’état d’enfant naturel tant qu’une

possession d’état continue et conforme de plus de dix ans n’est pas établie »,

réserve les droits des parties et les frais.