Court partially allows appeal, ordering guarantor to pay 7,600 euros to principal debtor for lease debt.

Assistance judiciaire accordée à A.) suivant décision du délégué du bâtonnier à l’assistance judiciaire du 24 mai 2012

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 55/2013

Audience publique du mardi, douze mars deux mille treize

Numéro 146557 du rôle

Composition :

Carine FLAMMANG, vice-présidente, Jacques KESSELER, premier juge, Laurence JAEGER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

A.), sans état connu, demeurant à L-(…), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 29 mai 2012,

comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat, demeurant à Luxembourg, et

B.), sans état connu, demeurant à L-(…), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN, comparant par Maître Alain GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 18 décembre 2012.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 26 févier 2013.

Entendu A.) par l’organe de son mandataire Maître Aziza GOMRI, avocat, en remplacement de Maître Marisa ROBERTO, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu B.) par l’organe de son mandataire Maître Julien GROSS, avocat, en remplacement de Maître Alain GROSS, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Faits et rétroactes

Par contrat de bail conclu en date du 5 octobre 2007, un immeuble commercial sis à (…), est donné en location par le bailleur C.) au locataire ROCKYME sàrl, pour une durée de trois-six-neuf années ; le bail prend cours le 15 septembre 2007 et stipule un loyer mensuel de 8.500,00 euros.

Par acte notarié du 28 août 2008, la société DE’LYS sàrl est constituée entre D.), B.) et A.).

Par avenant signé le 25 septembre 2008, le bailleur C.), le locataire-cédant ROCKYME sàrl et le locataire-cessionnaire DE’LYS sàrl, conviennent que le susdit bail est cédé par ROCKYME sàrl à DE’LYS sàrl ; par cet avenant, le loyer est porté au montant mensuel de 9.000,00 euros. L’avenant rappelle que le locataire cédant reste tenu solidairement avec le locataire cessionnaire, tant du paiement des loyers, accessoires et charges que de toutes les autres obligations imposées par le contrat de bail, ceci conformément à la clause de garantie solidaire figurant sous l’article 10 du contrat de bail. La cession du bail n’emporte donc aucune novation.

Aux termes de l’article 10 du contrat de bail du 5 octobre 2007, « dans l’hypothèse où le locataire cède en cours d’exécution du contrat de bail à un tiers (cessionnaire) son fonds de commerce et que cette cession s’accompagne de la cession du présent contrat de bail, le locataire garantit dores et déjà par simple signature de la présente, à titre de caution solidaire et indivisible pendant toute la durée qui restera à courir du présent bail au jour de la cession, le respect, la bonne et parfaite exécution de la part du tiers (cessionnaire) de toutes obligations résultant du contrat de bail. »

Suivant acte de cautionnement solidaire et indivisible signé le 25 septembre 2008, A.) se porte caution solidaire et indivisible envers le « créancier » C.), pour toutes dettes généralement quelconques, présentes ou futures, directes ou indirectes, dont DE’LYS sàrl, la « cautionnée », est ou sera redevable en principal, intérêts, frais, taxes et débours accessoires envers le « créancier » au titre de l’exécution et/ou de la résiliation du contrat de bail commercial du 5 octobre 2007, tel que modifié par avenant du 25 septembre 2008, et en vertu duquel le « créancier » a donné en location à la « cautionnée » un immeuble commercial sis à (…). Dans cet acte, la caution a déclaré renoncer expressément et irrévocablement i) au bénéfice de discussion, ii) au bénéfice de division, iii) à exercer tout recours à l’encontre de la cautionnée aussi longtemps que le créancier ne sera pas remboursé intégralement en principal, intérêts, débours et frais accessoires, iv) au bénéfice de l’article 2037 du code civil.

Le même jour, suivant actes de cautionnement solidaire et indivisible, signés individuellement, B.), D.), E.) et F.) s’engagent dans les mêmes termes envers C.).

Par lettre du 4 septembre 2009, le bail est résilié avec effet immédiat par le bailleur C.) et le locataire DE’LYS sàrl quitte les lieux loués le 27 octobre 2009.

Par jugement du 3 décembre 2009, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant en matière de bail à loyer, sur requête introduite par C.) à l’encontre de DELYS sàrl, i) constate que le contrat de bail a été résilié avec effet au 4 septembre 2009, ii) dit fondée la demande de C.) en paiement des loyers redus pour les mois de juillet et août 2009 et pour les quatre premiers jours du mois de septembre 2009 et condamne, de ce chef, DE’LYS sàrl à payer à C.) la somme de 19.200,00 euros, avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives des loyers, iii) dit fondée la demande de C.) en paiement d’une indemnité d’occupation pour la période allant du 5 septembre au 31 octobre 2009 et condamne, de ce chef, DE’LYS sàrl à payer à C.) la somme de 18.800,00 euros, avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives des loyers, et iv) surseoit à statuer sur le surplus, et notamment sur la demande de C.) en paiement d’une indemnité de relocation de 54.000,00 euros (6 mois de loyers), en raison du fait que le même montant se trouve déjà entre les mains de C.), au titre de la garantie bancaire (ce montant équivalent également à six mois de loyers).

Suivant exploit d’huissier du 18 novembre 2009, C.) assigne B.), en sa qualité de caution, devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 122.302,81 euros, dont le montant de 52.481,00 euros à titre d’arriérés de loyers et d’indemnité d’occupation, le montant de 54.000,00 euros à titre d’indemnité de relocation conventionnelle, et le montant de 15.821,81 euros, à titre de réparation du préjudice subi pour non-respect du contrat d’approvisionnement exclusif.

Dans une transaction signée le 24 février 2010, C.) et B.), i) exposent que :

« Monsieur C.) est propriétaire d’un immeuble commercial sis à L-(…) ayant été donné en location à la société ROKYME sàrl, établie et ayant son siège social à L- 4480 Belvaux, 16A, Chemin Rouge suivant contrat de bail commercial daté du 5 octobre 2007 ;

Ce contrat a été repris par la société DE’LYS sàrl via un avenant modificatif signé en date du 25 septembre 2008, cette reprise ayant pris effet au 1er octobre 2008 (le contrat de bail du 5 octobre 2007, tel que modifié par avenant du 25 septembre 2008 étant ci-après dénommé « Bail Commercial ») ; Suivant acte de cautionnement du 1er octobre 2008 (ci-après dénommé « Cautionnement »), Monsieur B.) s’est engagé à garantir l’ensemble des obligations dont la société DE’LYS sàrl pourrait être redevable envers Monsieur C.) en vertu du Bail Commercial ;

En raison d’importants arriérés de loyers, Monsieur C.) a décidé de procéder à la résiliation avec effet immédiat du Bail Commercial par courrier de son avocat daté du

4 septembre 2009 ;

Une requête fut également introduite devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette à l’encontre de la société DE’LYS sàrl. Outre les arriérés de loyers, Monsieur C.) réclamait dans sa requête la condamnation de la société DE’LYS sàrl à lui payer la somme de 54.000.- EUR au titre de la clause pénale prévue sous l’article 6 du Bail Commercial ;

Par jugement rendu en date du 3 décembre 2009, le tribunal de paix d’Esch-sur- Alzette a reconnu le bien-fondé des revendications de Monsieur C.) à concurrence de la somme en principal de (19.200+16.800) 36.000.- EUR, tout en réservant les autres montants réclamés, dont le bien-fondé doit être discuté lors d’une audience prévue le 4 mars prochain. Il échet d’ores et déjà de noter que le tribunal a considéré dans son jugement que la clause pénale d’un montant de 54.000.- EUR devrait entièrement revenir à Monsieur C.) ;

Monsieur C.) a, à l’heure actuelle, encore d’autres revendications à faire valoir à l’encontre de la société DE’LYS sàrl ; il estime avoir droit notamment à une indemnité en réparation des dégâts locatifs relevés sur l’immeuble loué ainsi qu’à une indemnité du fait du non-respect par la société DE’LYS sàrl du contrat d’approvisionnement en boissons que le locataire était tenu de respecter en vertu du Bail Commercial ;

Il estime sa créance vis-à-vis de la société DE’LYS sàrl, à un montant en principal de l’ordre de 170.000.- EUR ;

Afin d’obtenir paiement de cette somme, Monsieur C.) a introduit, par exploit d’huissier de justice du 18 novembre 2009, à l’encontre de Monsieur B.), pris en sa qualité de caution, une action en justice devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ;

Le prochain appel de cette affaire est prévu le 10 avril prochain ;

Une saisie-arrêt, autorisée par ordonnance du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 25 novembre 2009, a également été pratiquée par Monsieur C.) sur la pension de Monsieur B.) ;

Monsieur B.) conteste être redevables envers Monsieur C.) des sommes qui sont réclamées par ce dernier ;

Aussi, afin de mettre un terme définitif à leur litige et prévenir l’engagement d’autres procédures devant les tribunaux, les parties ont décidé de régler leur litige par voie transactionnelle. »

C.) et B.) ii) conviennent que :

« 1. Monsieur C.) déclare expressément renoncer aux diverses procédures engagées à l’encontre de Monsieur B.).

Monsieur C.) donnera donc mainlevée de la saisie pratiquée sur la pension de Monsieur B.).

Monsieur C.) fera également rayer, ou, si besoin en est, se désistera de l’instance actuellement pendante devant la XVIIème Chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et dont l’objet est d’obtenir la condamnation de Monsieur B.) en sa qualité de caution.

Monsieur C.) déclare plus généralement renoncer à exercer toute action judiciaire, de quelque nature que ce soit, concernant le paiement de toutes sommes généralement quelconques auxquelles il pourrait prétendre en vertu du Cautionnement du 1er octobre 2008.

2. En contrepartie des concessions faites par Monsieur C.), Monsieur B.) s’engage à lui payer la somme de 50.000.- EUR à titre de solde de tous comptes.

Cette somme est à payer sur le compte tiers CPP de Maître SCH.), no IBAN LU (…), en indiquant la référence : Aff. C.) c/ B.), DE’LYS sàrl.

Le paiement devra impérativement intervenir dans un délai de 8 jours courant à partir de la date de la signature de la présente transaction.

3. Il est entendu qu’une condition essentielle à la présente transaction réside dans le fait que la garantie locative d’un montant de 54.000.- EUR reste définitivement acquise à Monsieur C.) et que la société DE’LYS sàrl renonce de manière générale à faire valoir toute revendication, de quelque nature qu’elle soit, à l’égard de Monsieur C.).

Monsieur B.), en tant qu’actionnaire de la société DE’LYS sàrl, ne voit pas d’objections à ce que Monsieur C.) conserve la garantie locative. Il déclare à ce titre renoncer à engager toute action judiciaire, de quelque nature que ce soit, pour obtenir la restitution de la garantie locative d’un montant de 54.000.- EUR dont il prétendrait être créancier envers Monsieur C.) en vertu du Bail Commercial et/ou en vertu du Cautionnement.

Si la société DE’LYS sàrl devait cependant réclamer la restitution de la garantie locative ou si elle devait faire valoir toute autre revendication envers Monsieur C.), et si un jugement devait, pour quelque raison que ce soit, faire droit, en tout ou en partie, à la demande de la société DE’LYS sàrl, Monsieur B.) sera dans ce cas dans l’obligation de tenir Monsieur C.) quitte et indemne de la condamnation qui aura été prononcée en faveur de la société DE’LYS sàrl.

La somme qui aura été allouée à la société DE’LYS sàrl devra dans ce cas être payée par Monsieur B.) à Monsieur C.) dans un délai de 8 jours à partir de la date à laquelle une copie du jugement de condamnation aura été notifiée au domicile de Monsieur B.).

4. D’une manière générale, et sous réserve de l’exécution des obligations incombant à chacune des parties en vertu de la présente transaction, les parties déclarent par simple signature de la présente, être déchargées l’une envers l’autre de l’ensemble des obligations résultant des relations d’affaires ayant existé entre elles jusqu’à la date de la présente, telles que plus amplement décrites dans l'exposé des motifs de la présente, notamment à raison du Bail Commercial, ou encore en raison du Cautionnement et elles déclarent n’avoir plus aucune revendication d’aucune sorte qui trouverait sa cause dans ces relations d’affaires.

La présente transaction est soumise à la loi luxembourgeoise. Les tribunaux luxembourgeois sont seuls compétents pour toute contestation pouvant en résulter.

Fait à Luxembourg, en deux exemplaires, le 24 février 2010. »

Procédure

Par exploit d’huissier du 15 novembre 2011, B.) a donné citation à A.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 10.000,00 euros, au titre de la part redue par celle-ci en qualité de cofidéjusseur, sur base de la transaction conclue entre B.) et C.), avec les intérêts légaux à partir du 15 novembre 2011, date de la demande en justice, jusqu’à solde, et la somme de 1.000,00 euros à titre d’indemnité de procédure. Le requérant a en outre sollicité l’exécution provisoire du jugement.

Par jugement contradictoire du 20 mars 2012, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, après avoir reçu la demande en la forme et déclaré non fondé le moyen invoqué par A.) tenant à la nullité du jugement rendu le 3 décembre 2009, i) a dit la demande de B.) fondée et justifiée et a partant condamné A.) à lui payer la somme de 10.000,00 euros avec les intérêts légaux à partir du 15 novembre 2011, date de la demande en justice jusqu’à solde, ii) a dit qu’il n’y a pas lieu d’accorder à A.) des délais de paiement, iii) a dit la demande en indemnité de procédure formulée par B.) fondée à concurrence de 150,00 euros et partant condamné A.) à lui payer ce montant, iv) a condamné A.) aux frais et dépens de l’instance et v) a ordonné l’exécution provisoire du jugement.

Pour statuer ainsi, le premier juge, après avoir décrit les faits et rétroactes de l’affaire, a dit qu’au vu de l’effet relatif des transactions et en considération du fait que B.) a signé la transaction en son nom personnel, elle est inopposable aux autres cautions, dont notamment A.). Il a dit i) qu’en sa qualité de caution, B.) a payé la somme de 50.000,00 euros au bailleur C.), pour les créances résultant du contrat de bail conclu par DE’LYS sàrl, dont l’exigibilité et la certitude sont établies par le jugement du 3 décembre 2009, ii) que suivant l’acte de cautionnement du 25 septembre 2008, les cautions se sont engagées solidairement pour les dettes de DE’LYS sàrl envers le bailleur au titre de l’exécution et/ou de la résiliation du prédit contrat de bail, iii) que, conformément aux règles de la solidarité, le créancier peut réclamer la totalité de la dette garantie à une des cautions et iv) que B.) ayant payé le montant de 50.000,00 euros, il peut se retourner contre A.) en sa qualité de cofidéjusseur pour sa part, à concurrence de (50.000,00 : 5 = ) 10.000,00 euros.

Quant aux délais de paiement sollicités par A.), le premier juge a dit qu’il n’y avait pas lieu de faire droit à cette demande basée sur l’article 1244 du code civil, faute par A.) d’établir par des pièces pertinentes la situation financière désastreuse alléguée.

De ce jugement, signifié le 17 avril 2012, appel a été régulièrement relevé par A.) suivant exploit d’huissier du 29 mai 2012.

Par réformation du jugement entrepris, A.) demande i) à voir dire que la transaction signée entre B.) et C.) lui est inopposable, ii) à voir débouter la partie intimée de ses prétentions, iii) à titre subsidiaire, pour autant qu’il soit retenu que la transaction lui est opposable, l’appelante demande à voir dire qu’elle ne saurait être tenue de rembourser à la partie intimée un montant supérieur à 3.840,00 euros, montant qui est dans la suite ramené à 3.236,69 euros (cf. conclusions du15 octobre 2012) et à se voir accorder des délais de paiement sur base de l’article 1244 du code civil. L’appelante conclut à se voir décharger de l’indemnité de procédure de première instance et sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour l’instance d’appel, montant qui est ensuite porté à 1.500,00 euros (cf. conclusions du

15 octobre 2012).

A l’appui de son appel, après avoir exposé les faits et rétroactes, tels que décrits ciavant, tout en ajoutant que par jugement du 5 janvier 2009, la société ROCKYME sàrl a été déclarée en état de faillite, A.) fait relever que B.) aurait fait pression sur elle afin qu’en sa qualité de gérante de DE’LYS sàrl, elle signe une transaction avec le bailleur C.). Ayant estimé cette transaction lésionnaire et contraire aux intérêts de DELYS sàrl, et à ceux de ses associés, A.) refusa de signer la transaction ainsi projetée.

A.) conteste tant i) l’exigibilité et la certitude de la dette de la cautionnée, la société DE’LYS sàrl, que ii) l’opposabilité de la transaction signée par B.).

L’appelante conteste « le principe et le quantum de la dette de DE’LYS sàrl à l’égard du bailleur C.) », en faisant relever que le jugement rendu le 3 décembre 2009 par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a retenu une condamnation à hauteur de (19.200,00 + 16.800,00 =) 36.000,00 euros, montant partant inférieur à celui de la transaction. Le seul montant certain et exigible de C.) envers DE’LYS sàrl se chiffrerait dès lors à 36.000,00 euros.

En sa qualité de caution, B.) aurait pu, sur base de l’article 2036 du code civil, opposer au bailleur toutes les exceptions, et notamment celle de la nullité de l’avenant au contrat de bail, cette nullité tenant au fait que ni DE’LYS sàrl, ni ROCKYME sàrl n’étaient valablement engagées ni par le bail, ni par son avenant, en l’absence de la signature conjointe des deux gérants.

Le cautionnement donné par A.) sur base d’une obligation principale non valable serait nul, de sorte que le recours de B.) sur base d’un cautionnement nul serait à dire non fondé.

A.) fait en outre valoir qu’en application de l’article 1213 du code civil, DELYS sàrl (solidairement tenue avec ROCKYME sàrl en application de l’article 10 du bail du 5 octobre 2007 et de l’article 3 de l’avenant au bail), aurait disposé d’un recours contre son codébiteur solidaire ROCKYME sàrl ; il y aurait lieu à division de la dette entre les deux sociétés.

L’appelante fait ensuite valoir que le cautionnement signé ne serait pas à durée indéterminée mais à durée déterminée, cette durée étant fonction de celle du bail, résilié avec effet au 4 septembre 2009. Le cautionnement aurait dès lors pris fin à la même date, de sorte qu’A.) ne saurait être tenue au paiement d’un quelconque montant concernant la période postérieure au bail. Il en serait notamment ainsi du montant de 16.800,00 euros correspondant à l’indemnité d’occupation redue pour la période allant du 5 septembre au 31 octobre 2009.

A.) fait relever que la transaction signée par B.) et C.) est inopposable aux tiers et notamment à l’appelante. Ce principe de la relativité des effets des contrats serait d’autant plus d’application au vu de la circonstance que la transaction irait à l’encontre de ses intérêts, tout comme à ceux des autres cautions.

En tout état de cause, A.) conteste le montant de 170.000,00 euros, avancé dans la transaction par le bailleur C.) ; il s’agirait d’un montant évalué par les seules parties signataires à la transaction qui n’aurait aucun rapport avec le montant dû ou à devoir le cas échéant par DE’LYS sàrl.

La transaction signée par B.) à l’insu des autres cautions et à l’insu des parties débitrices principales serait partant inopposable à l’appelante.

A.) fait encore relever qu’il s’agit d’une transaction intervenue entre le créancier et l’une des cautions solidaires et indivisibles ; Or, A.) ne se serait pas portée caution solidaire et indivisible des dettes de B.), mais de DE’LYS sàrl envers C.).

Pour le cas où le tribunal retiendrait qu’A.) est tenue à un quelconque remboursement au profit de B.), cette somme ne saurait, au vu de ce qui a été dit ciavant, excéder 19.200,00 : 5 = 3.840,00 euros.

Par conclusions du 15 octobre 2012, A.) fait valoir que les arriérés de loyers pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 août 2009, se chiffrent (selon le décompte dressé par B.) en date du 31 octobre 2009 dans le cadre de l’instance qui a mené au jugement du 3 décembre 2009) à 32.000,00 euros, auquel des intérêts de l’ordre de 366,93 euros s’ajouteraient. Au vu de la division de la dette entre les sociétés solidairement tenues, ROCKYME sàrl et DE’LYS sàrl, à savoir 32.366,93 : 2 = 16.183,46 euros, A.) ne saurait être tenue qu’au paiement maximal de 16.183,46 : 5 = 3.236,69 euros.

En tout état de cause, A.) sollicite des délais de paiement sur base de l’article 1244 du code civil, en faisant état d’une situation financière particulièrement difficile.

B.) conclut à voir dire l’appel non fondé et à voir confirmer le jugement entrepris.

B.) souligne qu’en l’espèce c’est A.) qui a signé l’avenant, et qu’en tout état de cause il est incontestable que les locaux loués, d’abord occupés par la société ROCKYME sàrl l’ont dans la suite été et jusqu’au 31 octobre 2009 par la société DE’LYS sàrl, dont A.) s’est portée caution. Pour autant que de besoin, il y aurait lieu de retenir qu’un bail oral s’était formé entre C.) et DELYS sàrl.

Quant au reproche fait par A.) consistant à dire qu’il aurait fallu que B.) exerce un recours à l’encontre de ROCKYME sàrl, l’intimé donne à considérer qu’il aurait appartenu à l’appelante, gérante de DE’LYS sàrl, de prendre cette initiative.

En soulignant la teneur de l’acte de cautionnement signé par A.), B.) fait relever qu’il ne saurait y avoir un doute quant à la réalité et l’étendue des obligations souscrites par A.). La durée du cautionnement serait fonction des obligations liées à l’exécution et/ou à la résiliation du bail. Il ne saurait dès lors être question que le cautionnement cesse le 4 septembre 2009, date de la résiliation du bail. Par ailleurs, le cautionnement n’exigerait pas que les dettes soient constatées par voie de jugement.

L’intimé souligne que, grâce à la transaction, les montants dus ont été limités, les dettes certaines et exigibles ayant été d’un montant nettement supérieur à celui convenu dans la transaction. La transaction serait le fruit de négociations longues, le paiement de 50.000,00 euros étant intervenu pour éteindre toutes les dettes que DE’LYS sàrl avait envers C.).

La transaction aurait partant été dans l’intérêt de DE’LYS sàrl, et dans celui des autres cautions.

Il serait incontestable que la société cautionnée DE’LYS sàrl était, en vertu du jugement du 3 décembre 2009, redevable envers C.) du montant de 45.000,00 euros à titre d’arriérés de loyers et d’indemnité d’occupation, le juge de paix ayant simplement sursis à statuer sur le surplus de la demande de C.).

Les demandes de C.) auraient partant été fondées, pour le moins à concurrence de 50.000,00 euros.

B.) sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour l’instance d’appel.

Motifs de la décision

Quant à l’opposabilité de la transaction, il est à noter que si, d’un côté, il se dégage des éléments du dossier que les cautions, A.) et B.), comme d’ailleurs les trois autres cautions, se sont solidairement et indivisiblement engagées envers le bailleur C.), aux fins de garantir les obligations nées dans le chef de la société DE’LYS sàrl en vertu du contrat de bail lui cédé, d’un autre côté, aucun élément de la cause ne permet de retenir que les cautions soient liées, entre elles de manière solidaire et indivisible. En effet, telle que libellée en l’espèce, la solidarité visée est la solidarité de chaque caution avec le débiteur et non pas la solidarité entre les différentes cautions. L’acte de cautionnement signé par A.), ne comporte en effet aucune référence par rapport à l’acte de cautionnement signé par B.), ni aux autres actes de cautionnement signés individuellement, par les trois autres cautions.

S’il est de principe qu’en cas de vraie solidarité entre codébiteurs, ils se représentent mutuellement au regard du créancier commun (Jurisclasseur Civil, Transaction, Art. 2044 à 2058, Fasc. 60, nos 62 et 63, édition 1995) et que du fait de cette représentation, les codébiteurs solidaires non intervenus à la transaction que l'un d'entre eux a conclue avec le créancier commun, ne sont pas tiers par rapport à cette transaction (Jurisclasseur Civil, Transaction, Art. 2044 à 2058, Fasc. 60, no 63, édition 1995), il n’en reste pas moins que le traitement réservé aux coobligés à l'égard du principe de l'effet relatif de la transaction diffère en fonction de l'existence ou de l'absence d'une solidarité entre eux. Dans l'hypothèse d'une solidarité, en application des règles en vigueur dans le régime général des obligations, chaque codébiteur représente les autres auprès du créancier commun (Cass. 1re civ., 27 oct. 1969 : Bull. civ. 1969, I, n° 314 ; D. 1970, p. 12 ; RTD civ., 1970, p. 169, obs. Y. Loussouarn. – Cass. com., 19 oct. 1971 : Bull. civ. 1971, IV, n° 245). À défaut de solidarité, aucun système de représentation n'interfère dans les relations entre les coobligés et le créancier. Les coobligés ne sont pas liés par une transaction signée par l'un d'entre eux avec le créancier. A la situation des coobligés doit être rapprochée celle des cautions à l'égard desquelles il convient, également, de distinguer les solutions en fonction d'une clause de solidarité ou non (Jurisclasseur Civil, Transaction, art. 2044 à 2058, fasc. 50, édit. Mai 2012, n° 17).

Il suit des considérations qui précèdent qu’à défaut de solidarité entre les cautions, la transaction signée par B.) n’est pas opposable à A.). C’est partant à juste titre que, même si c’est pour d’autres motifs, le premier juge en est venu à cette même

conclusion.

Il devient partant superfétatoire d’analyser le moyen invoqué par A.) consistant à dire que, dans le cadre de la signature de la transaction, B.) aurait dû se prévaloir de la nullité du contrat de bail signé par ROCKYME sàrl, respectivement de l’avenant au bail signé par DE’LYS sàrl. A toutes fins utiles, le tribunal constate qu’il se dégage à suffisance de droit des éléments de la cause, A.) ne le contestant d’ailleurs pas, que tant le bail initial que le bail cédé en vertu de l’avenant a reçu exécution, les locataires successifs ROCKYME sàrl et dans la suite DE’LYS sàrl ayant occupé les lieux loués par C.), de sorte que ce moyen ne porte pas à conséquence.

Quant au moyen de l’appelante tendant à dire qu’au vu de la solidarité entre DE’LYS sàrl et ROCKYME sàrl, il y aurait lieu à division de la dette, il est à noter qu’au vu des termes dans lesquels ces deux sociétés se sont engagées dans l’avenant relatif au contrat de bail, -qui renvoie au bail-, à savoir « solidairement et indivisiblement », il ne saurait être question d’une division de la dette, chacun des codébiteurs étant tenu pour le tout et le bailleur créancier pouvant actionner l’un des codébiteurs pour le tout, quitte à ce que le codébiteur ayant payé exerce dans la suite un recours contre son codébiteur.

Aux termes de l’article 2025 du code civil, lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d’un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette. Il s’ensuit que le créancier peut en raison de la stipulation d’indivisibilité, réclamer à chaque caution l’intégralité du cautionnement.

Il est généralement admis que la caution solidaire se définit comme celle qui a renoncé aux bénéfices de discussion et de division; lorsqu’une caution s’oblige solidairement avec le débiteur, l’effet de son engagement se règle par les principes établis pour les dettes solidaires. L’effet majeur de la stipulation de solidarité est que le créancier peut poursuivre à son gré le débiteur principal ou la caution solidaire, sans avoir à craindre de se voir opposer l’exception dilatoire de discussion (Jurisclasseur, art. 2011 à 2043, fasc.45, édit. 2000, Cautionnement, effets, n° 60 et 62).

Il s’ensuit qu’en l’espèce, sur base du cautionnement solidaire et indivisible signé par B.), le créancier C.) pouvait réclamer à celui-ci l’intégralité du cautionnement qui repose en l’espèce sur « l’exécution et/ou la résiliation du contrat de bail commercial du 5 octobre 2007, tel que modifié par avenant du 25 septembre 2008, et en vertu duquel le « créancier » a donné en location à la «« cautionnée » un immeuble commercial sis à (…) », c’est-à-dire qu’il était en droit de réclamer le paiement des créances nées du chef dudit contrat de bail/avenant.

Il est clair qu’au vu de la teneur du cautionnement, la caution entendait garantir toutes les dettes nées tant de l’exécution que de la résiliation du bail, de sorte que c’est à tort qu’A.) tente de limiter les effets du cautionnement aux seules dettes nées en cours de bail.

Aux termes de l’article 2033 du code civil, lorsqu’une ou plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion.

En principe, toute caution « qui a acquitté la dette » - mais seule une caution - peut se retourner contre les cofidéjusseurs. Aucune différence ne doit être faite, à cet égard, entre caution simple et caution solidaire. L'action en contribution est ouverte dès lors qu'une caution a payé l'intégralité de la dette ou, du moins, une fraction excédant sa propre part contributive. Il importe peu que les cautions de la même dette se soient obligées par un même acte ou par des actes distincts. Il faut, en outre, aux termes mêmes de l'article 2025, tel que c’est le cas en l’espèce, que la caution poursuivie ait garanti le même débiteur et pour la même dette (Jurisclasseur, Code civil, articles 2288 à 2320, fasc. 50, cautionnement, effets entre cofidéjusseurs, édit juin 2007, n° 10).

Du texte de l'article 2033 il résulte que le recours entre cofidéjusseurs est soumis à deux conditions, à savoir i) le recours est ouvert à « la caution qui a acquitté la dette » (al. 1er). Il faut aussi ii) que le paiement ait été fait en qualité de caution et avec des deniers personnels (Jurisclasseur, Code civil, articles 2288 à 2320, fasc. 50, op cit n° 11).

La première condition de fond du recours entre cofidéjusseurs est constituée par la réalité d'un paiement fait par la caution demanderesse. Il n'existe en effet entre cofidéjusseurs aucun recours avant paiement, comparable à celui ouvert contre le débiteur principal (Jurisclasseur, Code civil, articles 2288 à 2320, fasc. 50, cautionnement, effets entre cofidéjusseurs, édit juin 2007, n° 13).

Même si aucun texte ne précise que la caution solvens doit avoir acquitté la dette de ses propres deniers pour pouvoir légitimement se retourner contre ses cofidéjusseurs, cette exigence, pourtant, s'impose (Jurisclasseur, Code civil, articles 2288 à 2320, fasc. 50, cautionnement, effets entre cofidéjusseurs, édit juin 2007, n° 18).

Il se dégage, en l’espèce, des pièces versées par B.) en cours de délibéré, qu’il a effectué deux paiements d’un montant de 25.000,00 euros chacun, par virements bancaires des 25 février 2010 et 1er mars 2010, à partir d’un compte bancaire dont l’intimé est titulaire.

La preuve du paiement par des deniers personnels se trouve dès lors dûment établie.

Il se dégage du jugement rendu le 3 décembre 2009 par le tribunal de paix d’Eschsur-Alzette que la créance de C.) se chiffrait à 19.200,00 euros (arriérés de loyers), avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives des loyers, et à 18.800,00 euros (indemnité d’occupation), avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives des loyers. Le tribunal de paix avait dit la demande en allocation du montant de 54.000,00 euros à titre d’indemnité de relocation fondée, tout en constatant que les parties s’accordaient à dire que ce montant se trouvait déjà entre les mains de C.), au titre de la garantie locative (6 x 9.000,00 = 54.000,00 euros).

En l’espèce, pour déterminer le quantum de la créance qui sert de base au recours formé par B.) contre la caution A.), seul le prédit jugement est à prendre en considération. Au vu de ce jugement, seul le montant de 19.200,00 + 18.800,00 = 38.000,00 euros restait dû, de sorte que même si B.), sur base de la transaction qu’il a signée, a payé un montant supérieur à C.), il n’en reste pas moins que le montant certain et exigible dans le chef de A.) en sa qualité de caution, se chiffre à 38.000,00 : 5 = 7.600,00 euros.

Il suit des considérations qui précèdent que, par réformation du jugement entrepris, il y a lieu de condamner A.) à payer à B.) la somme de 7.600,00 euros, avec les intérêts légaux, tel que retenu par le premier juge, à partir de la demande en justice, soit à partir du 15 novembre 2011. A noter dans ce contexte, que l’intimé reste en défaut de solliciter le paiement des intérêts redus en application du susdit jugement, mais se limite à solliciter les intérêts sur le montant réclamé à partir de la demande introductive d’instance.

Quant aux délais de paiement sollicités par A.), il est à noter qu’aux termes de l’article 1244 du code civil, le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d’une dette, même divisible. Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir à l’exécution des poursuites toutes choses demeurant en état.

Le tribunal considère qu’il n’y a pas lieu d’accorder à A.) des délais de paiement, les éléments de la cause ne justifiant pas pareille mesure de clémence, de sorte que le premier jugement est à confirmer sur ce point.

Par réformation du jugement entrepris, il y a lieu de dire non fondée l’indemnité de procédure sollicitée par B.) pour la première instance.

L’appel est dès lors à dire partiellement fondé.

Les indemnités de procédure sollicitées de part et d’autre pour l’instance d’appel sont à dire non fondées, l’iniquité requise pour l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile n’étant pas donnée.

Les frais et dépens de l’instance d’appel sont à mettre à charge de A.) ; en effet même si son appel est partiellement fondé il n’en reste pas moins qu’elle est tenue à une condamnation.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme,

le dit partiellement fondé,

par réformation partielle du jugement entrepris :

dit la demande de B.) fondée à concurrence de 7.600,00 euros, partant, condamne A.) à payer à B.) la somme de 7.600,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 15 novembre 2011, date de la demande en justice, jusqu’à solde, dit non fondée la demande en indemnité de procédure formulée par B.) pour la première instance,

partant décharge A.) de la condamnation prononcée à ce titre, confirme le jugement entrepris pour le surplus, dit non fondées les demandes en indemnité de procédure formulées par B.), d’une part, et A.), d’autre part, pour l’instance d’appel, condamne A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître Alain GROSS, avocat concluant, la demandant, affirmant en avoir fait l’avance.