Court allows curatelle appeal but rejects psychiatric expertise, limiting curator to civil act control.

Numéro 38279 du rôle A r r ê t T u t e l l e du treize juin deux mille douze

rendu sur un recours déposé en date du 28/02/2012 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par contre un jugement rendu en date du 08/02/2012 par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire de tutelles concernant

A.), demeurant à L-(…), comparant en personne et assistée par Maître Danièle WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, et Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en présence de :

la gérante de tutelle B.), demeurant à L-(…), comparant en personne.

LA COUR D’APPEL :

Le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Diekirch a, par jugement du 8 février 2012, prononcé l’ouverture de la curatelle de Madame A.), née le (…), demeurant à (…) ; désigné Madame B.), demeurant à (…), en qualité de curatrice de A.) avec la mission de percevoir seule les revenus de la personne protégée, d’assumer ellemême à l’égard des tiers le règlement des dépenses et de verser l’excédent, s’il y en a, sur un compte ouvert ou à ouvrir au nom de la personne en curatelle auprès d’une banque de la place de Luxembourg et de rendre compte de sa gestion chaque année au juge des tutelles.

Pour décider ainsi, le juge des tutelles a constaté que le certificat délivré le 11 mars 2011 par le Dr André Stauder, médecin spécialiste en psychiatrie, ne fait pas état de troubles mentaux ou de troubles du comportement ou d’une diminution des facultés cognitives et

intellectuelles de Madame A.) ; qu’il est cependant constant en cause que celle-ci a, au courant des dernières années, fait cadeau d’une somme d’environ 1.400.000 € ainsi que d’objets de valeur à des inconnus ; que ces fonds ont été envoyés pour leur plupart par Western Union vers des bénéficiaires, inconnus de l’intéressée, demeurant surtout au Ghana ; que ces dons dépassent tant par leur envergure que par leur justification et la qualité de leurs bénéficiaires tout entendement ; qu’il s’agit de toute évidence d’escroqueries ordinaires et reconnues comme telles par tout le monde ; que si l’audition de l’intéressée a permis de confirmer le constat psychiatrique du Dr Stauder, il n’en demeure pas moins que l’intéressée souffre indubitablement d’égomanie, respectivement de mégalomanie ; qu’en raison de ses dépenses absurdes, l’intéressée risque de tomber elle-même dans le besoin parce qu’elle a du mal à financer son chauffage, ses vivres, les mémoires des médecins etc.. ; que Madame A.) est incapable de gérer sa situation financière et patrimoniale ; que la curatelle peut être ouverte pour prodigalité sans que l’altération des facultés mentales ou corporelles de l’intéressée doive être constatée par certificat d’un médecin-spécialiste ; qu’au vu du comportement de Madame A.), une curatelle simple n’est pas suffisante pour la protéger suffisamment, de sorte qu’il convient d’accorder au curateur les pouvoirs de l’article 512 du code civil.

Madame A.) a relevé appel de ce jugement par mémoire présenté le 16 février 2012 au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch.

L’appel est recevable comme ayant été relevé dans les formes et délai de la loi.

L’appelante expose que les articles 490 et 508 du code civil exigent que l’altération des facultés mentales ou corporelles de la personne dont le placement sous un régime de protection est envisagé doit être constatée par certificat médical ; que cependant le Dr Stauder s’exprime comme suit dans son certificat du 11 mars 2011 « Madame A.) est lucide, orientée dans le temps et l’espace et son discours est cohérent. Le dialogue s’établit facilement, l’esprit est vif et la faculté du jugement critique est conservée. On ne détecte pas de déficits des fonctions intellectuelles et mnésiques (..) A mon avis Madame A.) est toujours en possession de toutes ses facultés mentales et doit être considérée comme responsable de ses actes. Une mise sous curatelle n’est pas indiquée ». L’appelante fait en outre plaider que les actes de dilapidation de son patrimoine mobilier se situent pour l’essentiel entre 2003 et 2011; qu’elle n’aurait plus disposé de sommes importantes depuis et qu’elle aurait également réglé ses dettes. Elle fait encore valoir qu’elle ne risque pas de tomber dans le besoin et devenir ainsi une charge pour la collectivité puisqu’elle perçoit tous les mois sa pension de l’ordre de 4.500 € qui serait largement suffisante pour pourvoir à ses besoins. Pour le reste, elle insiste sur sa liberté d’agir à sa guise et de disposer de son argent comme elle l’entend.

L’appelante demande la mainlevée de la curatelle et, subsidiairement, une expertise psychiatrique pour déterminer ses capacités à gérer seule ses affaires.

Le juge des tutelles a retenu à bon droit qu’un certificat médical attestant une altération des facultés mentales de la personne à protéger n’est pas requis en cas de curatelle pour prodigalité. Les cas de prodigalité, d’intempérance et de oisiveté, visés par l’article 488, alinéa 3, du code civil, n’ont pas à être rattachés à une quelconque altération des facultés mentales, même si ces comportements peuvent être considérés comme anormaux. Ils peuvent justifier une mesure de protection en raison des conséquences sociales qu’elles entraînent et non parce qu’ils sont révélateurs d’une maladie ou d’une faiblesse d’esprit. La prodigalité donne lieu à une incapacité sociale plutôt qu’à une incapacité mentale. C’est pourquoi l’ouverture d’une curatelle pour prodigalité n’est pas soumise à la production d’un certificat médical qui sert à établir une altération des facultés mentales. Un tel certificat médical serait cependant requis si ultérieurement la personne protégée devrait être placée sous le régime de la tutelle (Traité de Droit civil, Les personnes, par M. Gilles Goubeaux, L.G.D.J. 1989, n° 566; Droit civil, Les personnes, la famille les incapacités, par Terré et Fenouillet, Précis Dalloz, 6e édition, n° 1238). Il en découle encore que les constatations consignées dans le certificat établi par le Dr Stauder du 11 mars 2011 relatives à l’état mental de l’appelante ne sont, à elles seules, pas pertinentes et ne justifient pas la mainlevée de la curatelle mise en place. En outre, l'article 508-1 du Code civil - qui prévoit l'ouverture d'une curatelle pour prodigalité, intempérance ou oisiveté -, n'exclut nullement l'application de l'article 512 de ce code ; le recours à ce texte peut être, en effet, de nature à résoudre de la façon la plus efficace les cas de prodigalité en revenus (Cassation 1re ch. civ. 24 septembre 2002, Defrénois 2003, 128).

Il est constant en cause que l’appelante a dilapidé jusqu’à présent une somme qu’elle évalue elle-même entre 50 et 60 millions d’anciens francs luxembourgeois; que suivant un rapport de la Cellule de Traitement des Informations Financières de Bruxelles du 28 juillet 2010, elle a régulièrement envoyé de l’argent entre 2007 et 2010 par l’intermédiaire d’un nommé C.), à partir de la Belgique, à divers bénéficiaires résidents pour leur majorité au Ghana et au Nigeria; que le total des opérations financières pendant cette période se chiffre à 212.240 €; que pour la période du 23 mars 2006 au 15 janvier 2007 la Cellule de Traitement des Informations Financières a relevé des envois de fonds pour un total de 59.530 €; que suite à ces transactions financières suspectes, une enquête pour blanchiment de capitaux a été ouverte à l’encontre du susdit C.).

Suivant un relevé établi par C.), il avait entre 2006 et 2010 envoyé un total de 57.800 € à une dénommée D.), établie au Ghana, par l’intermédiaire de Western Union.

Bien que mise au courant par la police que ces envois de fonds bénéficient à des escrocs, l’appelante a déclaré: «Ich werde auch in Zukunft Geld überweisen, wenn meine Finanzen dies erlauben» (cf. sa déclaration du 18 mai 2010 consignée au rapport de la police de Bavigne du 2 décembre 2010).

La conséquence de ce gaspillage est qu’une fois ses comptes en banque vidés, l’appelante éprouve depuis fin 2010 des difficultés pour régler ses dépenses d’entretien courantes (frais de ménage, de chauffage, consommation d’électricité, frais de télécommunications, mémoires d’honoraires de médecin etc.). L’empressement qu’elle met à remplir les poches d’escrocs internationaux l’emporte de loin sur le sens de l’obligation d’honorer ses dettes courantes.

La curatrice, Madame B.), a confirmé à l’audience en chambre du conseil du 4 mai 2012, que les dettes étaient actuellement réglées.

Il n’en reste pas moins que l’appelante préfère économiser sur ses propres besoins d’entretien et de santé pour ainsi dégager de l’argent afin de satisfaire sa manie dépensière. Eu égard au comportement dont l’appelante a fait preuve pendant les dernières années, il ne saurait être exclu qu’une fois débarrassée de ses fonds en banque, elle ne se mette à contracter des engagements financiers (par exemple reconnaissances de dettes) qui devraient être honorés sur les termes futurs de sa pension de survie ou sur le prix de vente de ses immeubles.

Compte tenu de ce danger très réel de l’appelante de tomber dans le besoin, le maintien de la curatelle s’impose pour assister, conseiller et contrôler l’appelante dans les actes de la vie civile.

La curatelle permettra notamment de faire annuler à la demande du curateur les actes accomplis sans son assistance lorsque celle-ci était requise pour leur validité.

Cependant, comme d’un autre côté la curatelle ne saurait servir à défendre l’intégrité d’un patrimoine et les espérances d’héritiers présomptifs ou à contrecarrer un mode de vie non conformiste, l’appelante est en principe libre de disposer à sa guise de sa fortune et de sa pension de survie, à condition de ne pas mettre en péril ses moyens de subsistance et de s’exposer à la précarité.

Il y a par conséquent lieu de faire, pour le moment, abstraction de la possibilité prévue par l’article 512 du code civil de charger le curateur de percevoir seul les revenus de la personne protégée et d’assurer lui-même à l’égard des tiers le règlement des dépenses et de verser l’excédent sur un compte en banque.

Cette modalité, voire un régime de protection plus strict, ne sera mise en oeuvre que s’il est établi que l’appelante continue à disposer de ses revenus ou de sa fortune immobilière et mobilière de façon à s’exposer à l’indigence ou si elle néglige de pourvoir suffisamment à ses propres besoins élémentaires relatifs à sa santé, son entretien personnel, son logement etc., ou si elle omet de régler ses dettes courantes ou encore si elle se dérobe au contrôle du curateur.

L’appelante demande en ordre subsidiaire l’institution d’une expertise psychiatrique pour déterminer ses capacités à gérer seule ses affaires.

Il n’y a pas lieu de faire droit à ces conclusions parce que la curatelle simple laisse à l’appelante une marge de manoeuvre suffisante pour prouver concrètement «ses capacités à gérer seule ses affaires».

Il est vrai que l’appelante est rebelle à toute mesure de surveillance et qu’une mesure d’accompagnement en matière sociale et budgétaire par une personne de confiance lui serait plus supportable qu’un régime de protection juridique. Une mesure d’accompagnement n’entamerait pas la capacité juridique du majeur non aliéné, mais vulnérable ou non adapté socialement, tout en lui offrant un conseil et un soutien quotidien et un soutien personnel durable qui dépasse la finalité naturelle de la tâche du curateur. La loi actuelle sur le régime des incapables majeurs ne prévoit pas la mise en place de mesures autres que de protection juridique.

La loi oblige néanmoins de conseiller et de contrôler le majeur à protéger, ce qui est précisément la finalité du régime de la curatelle suivant l’article

508 du code civil,

Afin de permettre un contrôle judiciaire des conditions de vie du majeur protégé, l’article 490-3 du code civil, reconnaît au procureur d’Etat et au juge des tutelles le droit de visiter ou de faire visiter les majeurs protégés par la loi. En l’occurrence, il y a lieu de charger le curateur de cette mission.

Par ces motifs

la Cour d’Appel, première chambre, siégeant en matière d’appel des décisions du juge des tutelles, les parties et la représentante du Ministère Public entendues en leurs conclusions en chambre du conseil, déclare l’appel recevable;

dit irrecevable la demande de l’appelante en institution d’une expertise psychiatrique pour déterminer ses capacités à gérer seule ses affaires;

déclare l’appel partiellement fondé;

émendant le jugement entrepris, dit qu’il y a lieu de faire abstraction de l’aménagement de la curatelle prévue à l’article 512 du code civil;

charge le curateur du contrôle des actes de la vie civile de Madame A.);

dit que ce contrôle périodique portera notamment sur la gestion du patrimoine mobilier et immobilier de Madame A.) et de ses revenus et comptes en banque, sur la satisfaction de ses propres besoins quant à sa santé, sa sécurité, son logement et son entretien personnel et sur le règlement des dettes courantes auprès de ses fournisseurs;

dit que le curateur informera mensuellement le juge des tutelles de l’évolution de la situation de Madame A.);

laisse les frais à charge de la curatelle.

Ainsi prononcé en audience publique après instruction de la cause en chambre du conseil où étaient présents :

Marc KERSCHEN, président Camille HOFFMANN, premier conseiller, Mireille HARTMANN, conseiller, Jeanne GUILLAUME, premier avocat général, Antoinette PASCUCCI, greffier.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Marc KERSCHEN, premier conseiller, président, en présence d’Antoinette PASCUCCI, greffier.