Court orders accounting and restitution of 32,500€ but dismisses claims regarding hidden family heirlooms due to lack of proof.

Jugement civil no. 36 / 2012 ( Xième chambre )

Audience publique du vendredi, deux mars deux mille douze.

Numéro 135214 du rôle

Composition :

Elisabeth WEYRICH, vice-présidente, Patricia LOESCH, juge, Vanessa WERCOLLIER, juge délégué, Gilles SCHUMACHER, greffier.

E n t r e

A.), épouse (…), commerçante, demeurant à L-(…), (…), demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 18 janvier 2011,

défenderesse sur reconvention,

élisant domicile en l’étude de et comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t

B.), épouse (…), sans état connu, demeurant à L-(…), (…), défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL, défenderesse par reconvention,

comparant par Maître Stéphanie COLLMANN, avocat, demeurant à Luxembourg. ___________________________________________________________________

L e T r i b u n a l

Vu l'ordonnance de clôture du 21 octobre 2011.

Entendu Mme le vice-président Elisabeth WEYRICH en son rapport oral.

Entendu A.), épouse (…) par l'organe de Maître Mimouna LARBI, avocat, en remplacement de Maître Cathy ARENDT, avocat constitué.

Entendu B.), épouse (…) par l'organe de Maître Jessica JUNG, avocat, en remplacement de Maître Stéphanie COLLMANN, avocat constitué.

Suivant exploit d’huissier du 18 janvier 2011, A.) fait assigner B.), devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de voir condamner la défenderesse à rendre un décompte complet et détaillé en bonne et due forme de la gestion des avoirs et fonds du défunt C.) en exécution de tous les mandats et procurations lui confiés, sur les comptes bancaires du de cujus ouverts auprès de la BQUE1.) Banque, dans les 8 jours suivant la signification du jugement à intervenir sous peine d’une astreinte de 200.- € par jour de retard, à voir condamner la défenderesse à restituer à la succession le montant de 108.900.- €, sinon tout autre montant même supérieur à déterminer par toute voie de droit et à voir dire que la défenderesse devra payer les intérêts légaux à partir de chaque prélèvement, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

La demanderesse demande en outre à voir ordonner la communication des extraits de compte du défunt, et à voir réserver à la partie demanderesse de prendre position à leur sujet une fois cette communication intervenue, à voir condamner la défenderesse à restituer l’intégralité des biens et bijoux de famille, qu’elle a recelé à savoir :

- toute l’argenterie - les services à manger - la verrerie en cristal - plateaux argentés et autre bibelots tels que vases et chandeliers - meubles : deux chaises style espagnole design qui étaient dans l’entrée - meubles : table salon bois et verre et table de salle à manger et chaises en bois - les bijoux de famille ayant appartenu à la mère décédée le 8 juin 2010, en particulier des chaînes et des bracelets en or jaune - des bijoux avec des pierres précieuses - des boucles d’oreille et des perles - une bague solitaire - une bague de fiançailles or jaune et brillant sinon à se voir condamner à acquitter à la partie demanderesse la valeur en nature de ces biens évalués à 20.000.- € ou tout autre montant, même supérieur à apprécier ex aequo et bono.

Elle conclut encore à voir nommer un notaire pour faire les opérations de licitation et de liquidation des biens ci-avant énumérés et conclut encore à la condamnation de la défenderesse à lui payer une indemnité de procédure de 2.000.- € en application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

A.) fait valoir à l’appui de sa demande qu’elle et sa sœur sont les deux héritières réservataires et légales de feu leur père C.), veuf de feue D.), né le (…) à (…) et décédé à Luxembourg, le 17 octobre 2010. La demanderesse reproche à sa sœur d’avoir profité de l’état de santé dégradé de son père afin de s’approprier ses deniers et autres objets de valeur. Ainsi B.), ayant disposé d’une procuration générale sur les comptes bancaires de son père ouverts auprès de la Banque BQUE1.) aurait prélevé en tout la somme de 76.400.- €, résultant de la liquidation de la succession de feue D.). En outre, la défenderesse aurait disposé du de cujus depuis le 1er juin 2005 de deux ordres bancaires permanents de 250.- € chacun et se serait ainsi fait transférer le montant total de 32.500.- € sur son propre compte bancaire. Il se serait enfin avéré lors de l’établissement d’un constat d’huissier en date du 29 octobre 2009 que de nombreux objets de valeur et de bijoux auraient disparu du domicile du de cujus, à savoir :

- toute l’argenterie - les services à manger - la verrerie en cristal - plateaux argentés et autre bibelots tels que vases et chandeliers - meubles : deux chaises style espagnole design qui étaient dans l’entrée - meubles : table salon bois et verre et table de salle à manger et chaises en bois - les bijoux de famille ayant appartenu à la mère décédée le 8 juin 2010, en particulier des chaînes et des bracelets en or jaune - des bijoux avec des pierres précieuses - des boucles d’oreille et des perles - une bague solitaire - une bague de fiançailles or jaune et brillant

Outre les bijoux de valeur, A.) invoque encore la disparition de sacs en croco et en cuir qu’elle indique avoir offerts à sa mère.

En application des dispositions de l’article 1993 du code civil, la défenderesse devrait rendre compte de la gestion des comptes du de cujus et plus particulièrement du montant de 76.400.- € qu’elle aurait prélevé des comptes bancaires pour lesquelles elle disposait d’une procuration. Dans la mesure où B.) aurait refusé de procéder à une telle reddition des comptes, malgré plusieurs courriers, elle devrait restituer à la succession l’intégralité du montant en question. La défenderesse aurait par conséquent agi en qualité de mandataire. Or, en application des dispositions de l’article 1993, le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion. B.) n’aurait toutefois pas réagi à une mise en demeure lui notifiée en date du 13 décembre 2010 de rendre compte de sa gestion sur les comptes bancaires du défunt. En outre au vu des dispositions de l’article 844 du code civil elle devrait également rapporter à la succession le montant de 32.500.- € reçu du de cujus par virements permanents mensuels de 2 x 250.- € soit 500.- € depuis le 1er juin 2005. Aussi, en effectuant d’une part des prélèvements importants des comptes bancaires du de cujus et en se faisant transférer des sommes sur son propre compte bancaire, sans en informer sa sœur cohéritière, la défenderesse B.) aurait commis un recel successoral en s’appropriant indûment des éléments de la succession.

B.) conclut en ordre principal à l’irrecevabilité de la demande dans la mesure où l’acte d’assignation ne mentionnerait pas les diligences effectuées en vue de la réalisation d’un partage.

Quant au fond elle résiste à la demande et conteste l’affirmation de sa sœur consistant à dire qu’elle aurait prélevé la somme de 76.400.- € des comptes bancaires de feue son père. Elle conteste l’existence d’un quelconque mandat lui conféré par son père en rapport avec les comptes bancaires de celui-ci et fait valoir que feu C.) disposait de toutes ses facultés intellectuelles lui permettant de gérer seul ses comptes. Elle soutient en outre que les deux ordres permanents pour la somme totale mensuelle de 500.- € depuis le 1er juin 2005 constitueraient la contrepartie de l’aide qu’elle aurait fournie à ses parents, voire à son père seul depuis le décès de la mère en juin 2010. En application de la jurisprudence, l’indemnité versée par le de cujus en rémunération de l’aide et de l’assistance apportée par l’un des enfants ne serait pas rapportable. Elle expose en outre avoir même démissionné de son poste de travail qu’elle occupait auprès de la Pâtisserie (…) à (…) pour pouvoir s’occuper au mieux de ses parent. Cette aide était justifiée non seulement eu égard à l’âge et l’état de santé de feu C.), mais également en raison du fait qu’en date du 26 août 2009, son père avait remis son permis de conduire. Cette rémunération serait d’autant plus justifiée que B.) aurait été la seule à s’occuper de ses parents, voire du père après le décès de la mère. Afin d’établir cette aide, la défenderesse sur reconvention fait état de plusieurs attestations testimoniales qu’elle verse aux débats. La défenderesse au principal expose que durant les 12 dernières années A.) se serait complètement désintéressée des parents et n’aurait même pas assisté à leurs respectifs enterrements. Elle n’aurait même pas visité son père lors de son séjour dans un Foyer à (…). Ce fait résulterait à suffisance d’une attestation testimoniale versée en cause.

La défenderesse au principal conteste en outre tant l’existence des bijoux que des autres objets de valeur allégués par sa sœur. Elle conteste encore avoir prélevé un quelconque objet de valeur et conteste également tout recel successoral ainsi que tout abus dans son chef.

Elle conclut à titre reconventionnel à l’allocation d’un montant de 2.500.- € à titre d’indemnité pour procédure abusive et vexatoire ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Dans ses conclusions en réplique A.) conclut au rejet du moyen d’irrecevabilité, la loi ne prescrivant aucunement à peine d’irrecevabilité que l’assignation doit indiquer les diligences qui auraient été effectuées en vue de la réalisation d’un partage amiable.

Quant au fond, A.) conteste que la somme de 32.500.- € transféré sur le compte bancaire de sa sœur serait la contrepartie de l’aide apportée par la sœur aux parents. Cette somme s’analyserait par conséquent en un don manuel effectué au moyen d’un virement de compte et serait par conséquent à rapporter à la succession en application de l’article 843 alinéa 1er du code civil.

Afin d’établir le bien-fondé de ses prétentions, A.) se réfère en outre aux deux procurations signées par B.) en date des 28 janvier 2010 voire le 16 juin 2010. En outre fait-elle état des différents ordres de prélèvements sollicités auprès de la Banque BQUE1.) et signés de la main de la défenderesse, cohéritière de A.). En application de l’article 1993 du code civil, sa sœur et cohéritière serait tenue de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu’elle a reçu en vertu de la procuration. B.) n’ayant pas justifié ni l’emploi, ni la destination des fonds prélevés, la demanderesse soutient qu’elle les aurait utilisé à des fins personnelles.

Les éléments constitutifs du recel successoral seraient ainsi donnés en l’espèce.

A.) insiste sur la mauvaise foi de sa sœur en lui reprochant d’avoir tout fait afin de l’évincer de la vie de ses parents. Faisant état de divers rapports médicaux versés en cause, A.) souligne l’état de santé précaire du père notamment pendant les années 2009 et 2010.

Selon le dernier état de ses conclusions, B.), épouse (…) reconnaît avoir disposé d’une procuration sur les comptes bancaires de ses parents, voire son père mais de n’avoir fait des prélèvements et exécuté des virements qu’en parfaite connaissance de ses parents et d’ailleurs pour leur compte. Après le décès de la mère, les divers prélèvements auraient tous été effectués avec l’accord de feu C.) et dans son seul et unique intérêt. La défenderesse au principal insiste pour dire que les sommes ainsi prélevées auraient toutes été modestes et auraient eu pour seul objectif de permettre aux parents de subvenir à leurs besoins quotidiens et fait également état de factures importantes qu’elle a dû avoir réglés pour le compte de son père. Aussi fait-elle état avoir réglé différents frais mensuels tels que femme de ménage à hauteur de 160.- € par mois, les frais médicaux, tels que frais d’orthopédie et de pharmacie, une paire de pantoufles spéciales ainsi que 4 paires de chaussettes, les sorties au restaurant ensemble avec son père de même que les frais des repas d’enterrements de ses parents. Eu égard à la relation étroite et de confiance très étroite ayant existé entre B.) et son père, la défenderesse fait valoir être moralement dans l’impossibilité de fournir des preuves matérielles relatives aux dites dépenses.

Motifs de la décision :

Il est acquis en cause suivant acte de notoriété du 8 novembre 2010 établi par devant le notaire Maître Joseph ELVINGER que C.) est décédé ab intestat à Luxembourg en date du 17 octobre 2010 et que sa succession est échue en totalité à parts égales à chaque fois pour une moitié indivise à ses filles A.) et B.).

I) Quant à la demande principale :

A) Quant au recel successoral:

Dans le cadre du recel successoral, A.) soutient que l’élément matériel du recel successoral serait donné en l’occurrence par la dissimulation de la donation des 32.500.- € ainsi que les prélèvements par procuration d’un montant total de 76.000.- €. B.) aurait en effet dissimulé tant le fait d’avoir reçu de la part de ses parents un montant mensuel de 500.- € et ce depuis le 1er juin 2005. Elle aurait en outre dissimulé le fait d’avoir disposé d’une procuration générale sur les comptes bancaires de ses parents.

L’élément matériel du recel successoral serait encore donné par le détournement par B.) de plusieurs objets mobiliers, effets personnels et bijoux ayant appartenu aux défunts parents.

L’élément intentionnel du recel successoral serait également donné en l’espèce alors que la défenderesse au principal aurait volontairement tenté de spolier sa sœur dans ses droits dans le partage successoral.

Eu égard à ces éléments, il y a aurait lieu en application de l’article 792 du code civil de dire que B.) soit déchue de son droit de prétendre à sa part successorale dans ces effets divertis au préjudice de la masse.

Au sens de l’article 792 du code civil, le recel successoral est constitué par toute fraude commise sciemment par un héritier dans le but de rompre l’équilibre du partage et quels que soient les moyens utilisés pour y parvenir (Jurisclasseur art.

777 à 783 fasc. 20, mise à jour 11, 1996, n° 58, p.11).

L’article 792 du code civil vise en effet toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche, au détriment de ses cohéritiers, à rompre l’égalité du partage, soit qu’il divertisse des effets de la succession en se les appropriant indûment, soit qu’il les recèle en dissimulant sa possession dans les circonstances où il serait, d’après la loi, tenu de les déclarer.

Le recel successoral est constitué par la réunion d’un élément matériel et d’un élément intentionnel.

L’élément matériel du recel consiste en un détournement ou une dissimulation d’un bien ou d’une créance du défunt.

L’héritier receleur doit cependant encore avoir voulu s’approprier indûment des éléments de la succession pour nuire à ses cohéritiers afin de les spolier de tout ou partie de ce qui doit leur revenir dans le partage et de rompre ainsi l’équilibre du partage à son profit. (Tr. arr. Luxembourg, 1ère chambre, 20 janvier 2010, n° 18/ 2010).

Le fait de dissimuler des retraits de fonds effectués sur des comptes ou sur des livrets du défunt en vertu d’une procuration constitue notamment l’élément matériel du recel successoral.

La jurisprudence française, constante, qualifie ainsi de recel successoral la dissimulation d’une donation, notamment lorsque la donation est rapportable (cf. Michel Grimaldi, Droit civil, Successions, 6ème édition, n° 473).

Le recel successoral suppose ensuite nécessairement la mauvaise foi ou l’intention frauduleuse de l’héritier receleur. Celui-ci a dû vouloir s’approprier indûment des éléments de la succession afin de frustrer ses cohéritiers appelés au partage avec lui et de rompre à son profit l’égalité de celui-ci (Jurisclasseur Civil, op. cit. n° 59, 63, 70, 91, 94, 107).

Le recel successoral, faute grave induisant l’application d’une véritable peine privée, ne se présume pas et doit résulter de faits établis. La charge de la preuve des éléments matériel et intentionnel incombe à celui qui demande de sanctionner un recel successoral (cf. Cour d’Appel Reims, chambre civile, section 2, 2 octobre 2003, n° 02/01385 numéro Jurisdata : 2003-246107 document Lexisnexis).

La partie qui invoque le recel successoral doit établir la connaissance par le défendeur des droits successoraux du demandeur et son intention d’agir en fraude de ces droits.

Comme celle de l’élément matériel, la preuve de l’élément intentionnel incombe à celui qui s’en prévaut conformément au grand principe « Actori incumbit probatio ». L’intention frauduleuse exige, pour être constituée, la preuve de la volonté affirmée du receleur de dissimuler l’existence du bien ou de la créance litigieux . Or une telle preuve, à caractère psychologique, est très malaisée à apporter et, en pratique, ne peut découler que de la conviction des juges du fond dans le cadre de leur pouvoir souverain d’appréciation (Jurisclasseur civil, successions art. 777 à 783 fasc. 20).

La preuve du recel successoral incombe par conséquent, en l’occurrence à A.).

Il convient de constater que B.) disposait depuis le 28 janvier 2010 d’une procuration sur le compte bancaire de feus ses parents, voire de feu son père et qu’elle a en tout prélevé la somme de 76.000.- € de ce compte.

Dans ses conclusions notifiées en date du 5 avril 2011, B.) indique « que plus particulièrement, il est contesté que Madame B.) ait été mandataire du défunt,

Que ce dernier disposait de toutes ses facultés intellectuelles lui permettant aussi de gérer seul ses comptes,

Que tout mandat est contesté,

Que si par impossible le tribunal devait admettre l’existence d’un mandat, quod non, force est de constater que la dame B.) n’a à aucun moment fait usage du mandat qui a ainsi pu lui être donné,

Que notamment, la partie concluante conteste avoir prélevé la moindre somme et particulièrement le montant de 76.400.- € sur les comptes de son père »

Dans ses conclusions du 16 septembre 2011, la partie défenderesse au principal déclare « qu’elle disposait d’une procuration afin de soutenir, d’abord ses parents puis uniquement son père dans la vie quotidienne (…)

Que s’il est vrai que la partie concluante a effectué des prélèvements sur le compte parental sur lequel elle disposait d’une procuration et qu’il n’est pas non plus contesté qu’elle ait exécuté des virements, il n’en demeure pas moins que ces prélèvements étaient toujours réalisés avec l’accord de ses parents, respectivement son père »,

(…)

… pour ce qui concerne lesdits prélèvements à la hauteur de 76.000.- € faits par la partie de Maître Collmann, il convient de préciser que la partie concluante avait aussi à payer des factures importantes pour régler les dettes de ses parents, respectivement de son père,

L’élément matériel du recel successoral pour autant qu’il concerne la dissimulation de l’existence de la procuration sur le compte bancaire du défunt ainsi que celle des prélèvements et virements effectués se trouve établi en l’occurrence.

Il ne se dégage en outre pas à suffisance de l’attitude adoptée par B.) qu’elle ait intentionnellement et dans le but de spolier sa sœur de ses droits dans le partage successoral dissimulé l’existence de la procuration ainsi que des prélèvements et virements effectués.

Il ne ressort toutefois d’aucun élément probant du dossier que B.) ait dissimulé à sa sœur l’existence des deux ordres permanents de 2 x 250.- € institués par son père au profit du compte bancaire de B.), épouse (…) depuis le 1er juin 2005.

A.) se limite en effet à indiquer que sa sœur a reçu cette somme sans toutefois préciser si l’existence desdits ordres permanents lui avait été dissimulée.

B.) conteste ensuite tout détournement d’objets ayant appartenu à ses parents.

Force est de constater, que A.), à qui il incombe de rapporter la preuve de l’existence des bijoux, du mobilier ainsi que des autres objets de valeur , et d’ensuite d’établir qu’ils ont été détourné par sa sœur B.), n’a pas établi le détournement.

En effet d’une part n’est-il pas établi que les défunts aient possédé tous les objets énumérés dans l’acte introductif d’instance ainsi que dans les conclusions subséquentes et dont A.) indique qu’ils auraient disparu, voire été détournés par sa sœur. D’autre part, il ne saurait être déduit du fait que B.) disposait d’une clé de la maison habitée par les parents et que dans ledit immeuble aient été trouvés des certificats et factures d’achat de certains objets et / ou bijoux, voire des étuis vides, que ces objets auraient été détournés par B.).

En conséquence des développements qui précèdent, le moyen tiré du recel successoral est à rejeter.

B) Quant aux demandes de reddition de compte et de rapports :

a) Quant à la reddition de compte et à la demande en rapport de la somme de 76.000.- € :

La demanderesse au principal fait tout d’abord valoir que sa sœur, B.), munie d’une procuration générale sur les comptes bancaires de son père, feu C.) aurait prélevé la somme de 76.000.- € qu’elle serait tenue de rapporter à la masse pour en être privée du bénéfice suite au recel commis. Dans l’acte introductif d’instance, la demanderesse au principal réclame également à voir ordonner la communication des extraits de compte du père défunt. A.) fait valoir que bien qu’ayant été mise en demeure en date du 29 juillet 2010, B.) aurait refusé de procéder à une reddition du compte bancaire détenu par feu C.). A.) demande par conséquent à ce que B.) soit condamnée à rendre compte de l’utilisation de ces avoirs et à restituer le montant à la succession.

La demande est basée sur l’article 1993 du code civil.

Selon le dernier état de ses conclusions, B.) reconnaît avoir bénéficié d’une procuration sur ce compte lui accordée en date du 28 janvier 2010 et d’avoir procédé à des prélèvements à hauteur de la somme de 76.000.- € (conclusions du

16 septembre 2011). Elle se réfère à un arrêt de la 2ème chambre de la Cour d’Appel du 10 février 2010, pour soutenir que A.) n’aurait pas établi que les sommes perçues auraient été utilisées à titre personnel par la défenderesse au principal, de sorte que la demande en reddition de compte et en restitution de la somme de 76.000.- € serait à déclarer non fondée.

L’action en reddition de compte a pour objet de contraindre le mandataire à faire le bilan de sa mission, à fournir un compte-rendu, à informer le mandant du déroulement de sa mission et, de plus, de rendre un compte au sens comptable du terme (F. Collart Duttilleul, P. Delebecque, « Contrats civils et commerciaux », Précis Dalloz, 3ème édition, 1996, p.508, n° 647).

Aux termes de l’article 1993 du code civil, la demande en reddition de compte basée sur cet article a pour objet non seulement l’établissement d’un décompte par le mandataire appuyé par des pièces justificatives, mais encore la restitution des sommes restant dues au mandant en vertu de ce décompte. Le pouvoir de disposition sur les comptes du mandant n’autorise le mandataire qu’à prélever les fonds, mais non pas à disposer à sa guise des fonds prélevés.

Il est acquis en cause que B.) disposait en l’espèce de deux procurations générales : l’une datée du 28 janvier 2010, émanant des époux C.)-D.) à l’effet de les représenter dans toutes les opérations généralement quelconques avec la Banque BQUE1.) et l’autre datée du 16 juin 2010 émanant du défunt C.) et établie aux mêmes fins.

Contrairement à l’argumentation de B.) quant à la charge de la preuve à rapporter dans le cadre de l’article 1993 du code civil, le mandant n’a qu’à établir les encaissements faits par le mandataire, tandis qu’il appartient à ce dernier de prouver le paiement fait au mandant ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation, par application de l’article 1315 du code civil (Jurisclasseur civil, art. 1991-2002, Fasc.1, n° 37 ; Cour d’Appel, 14 février 1995, n° 15790 du rôle). L’obligation que l’article 1993 du code civil met à charge du mandataire est double : le mandataire doit justifier de la manière dont il a rempli le mandat et restituer au mandant tout ce qu’il a reçu en vertu du mandat (Cour d’Appel, février 1995, n° 15790 du rôle). Elle comporte la production et la justification de tous éléments nécessaires pour permettre au mandant de vérifier l’exécution du mandat (H. de

Page, Droit civil belge, tome V, « les principaux contrats usuels », éd. Bruylant, 1975, n° 420, p.416 à 418). Il faut en conclure que l’obligation de rendre compte excède la simple production de pièces, partant le seul volet comptable. Le mandataire doit en plus justifier que sa gestion a été faite dans l’intérêt du mandant (Tr. arr. Luxembourg, 8ème chambre, 22 juin 2010, n° 166/ 2010). Dans un arrêt rendu en date du 16 mai 2006 la Cour de Cassation française a décidé « que tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant. Pour décider que les mandataires ne devaient pas rendre compte de l’utilisation des fonds retirés sur le comptes de la défunte, il a été retenu qu’il n’y avait pas lieu d’imposer une reddition de compte puisque le demandeur ne rapportait aucun élément permettant d’estimer qu’ils avaient dépassé le mandat qui leur avait été confié en abusant de la procuration consentie. De la sorte, la cour d’appel a violé l’article 1993 du code civil par refus d’application ». (Cass. 1ère chambre civile, 16 mai 2006, n° 04-13.258 : Jurisdata n° 2006-033508 : héritier qui demande une reddition de comptes aux cohéritiers qui avaient une procuration sur les compte bancaire de la défunte).

Suivant pièces versées, B.) a effectué les prélèvements suivants sur les comptes n° (…), LU (…)ouverts au nom de feu C.) auprès de la Banque BQUE1.) s.a. ainsi que des comptes n° LU (…) et LU (…):

1.500 le 11 février 2010 5.000 le 19 février 2010 le 25 février 2010 1.000 le 12 mars 2010 2.000 le 16 mars 2010 1.000 le 23 mars 2010 1.500 le 06 avril 2010 1.000 le 14 avril 2010 2.000 le 03 mai 2010 5.000 le 11 mai 2010 3.000 le 12 mai 2010 1.000 le 20 mai 2010 2.000 le 03 juin 2010 1.000 le 17 juin 2010 1.000 le 29 juin 2010 1.000 le 23 juillet 2010 1.000 le 26 août 2010 1.200 le 1er octobre 2010

soit un total de 31.700.- € entre le 11 février 2010 et le 1er octobre 2010.

Il convient de rappeler que B.) ne conteste pas avoir prélevé la somme globale de 76.000.- € moyennant les procurations lui accordées.

Il convient de préciser que D.) est décédée en date du 6 juin 2010 et C.) en date du

17 octobre 2010.

Faute de preuve d’une dispense expresse ou tacite de rendre compte, les héritiers du mandant peuvent, après décès de celui-ci, exiger des mandataires qu’ils rendent compte de leur gestion (cf. en l’espèce, procurations sur un compte bancaire et livret de caisse d’épargne donnés avant son décès par un père de famille à deux de ses sept enfants, Nancy, 6 octobre 1992, Juris-Data n° 048611).

Ainsi en cas de procuration sur des comptes bancaires, le mandataire a la charge d’établir l’emploi des fonds dont il a usé, de sorte que si cette preuve n’est pas rapportée, le mandataire doit être condamné à rembourser les sommes dont l’emploi n’est pas justifié (cf. CA Bordeaux, 15 octobre 1992, Juris-Data n° 051326).

Les formes de la reddition de compte étant libres, le mandataire peut être dispensé des formes ordinaires des comptes, cette dispense pouvant être implicite et s’induire des relations particulières d’intimité et de confiance qui peuvent exister entre le mandant et le mandataire. Il en va souvent ainsi lorsque le mandat est d’une telle nature que son exécution est immédiatement contrôlée par le mandant (Cour de Mons, 2 mars 2004, JT 2004, p.555 ).

Il est encore admis que le mandataire peut se contenter à fournir des justifications sommaires et générales, lorsque les sommes en cause sont modiques et consacrées à des dépenses pour lesquelles il n’est pas d’usage de réclamer des justifications, notamment en raison de la nature des rapports existant entre mandant et mandataire (Tr. arr. Diekirch, 22 février 2005, n° 11093 et 11342).

Les rapports familiaux peuvent constituer une impossibilité morale pour ceux qui se prétendent créanciers d’une obligation, impossibilité ayant résulté d’obstacles internes. La rédaction d’un écrit, bien que facile à réaliser sur le plan matériel, va à l’encontre de réflexes psychologiques. Il s’agit d’une question de confiance née de l’affection au sein de la famille. Il est cependant évident qu’on ne peut établir de règle générale en cette matière. De proches parents peuvent se détester et des parents éloignés ou alliés être unis par de puissants liens d’affection. Il faut d’autre part prendre en considération les circonstances de chaque espèce, notamment celles, qui concernent l’environnement familial. Ainsi les considérations de délicatesse envers un membre de la famille, aussi justifiées qu’elles soient en elles-mêmes, doivent céder le pas devant la circonspection et la prudence requises en pareille matière par des parents qui ont encore d’autres enfants qu’il est de leur devoir de ne pas léser (Tr. arr. Luxembourg, 8ème chambre, 17 janvier 2012, n° 4/ 2012)..

En l’occurrence, il se dégage des pièces versées et notamment de diverses attestations testimoniales versées que B.) « s’occupait » de ses parents et qu’elle était la personne de contact pour les responsables du Foyer du Jour dans lequel séjournaient ses parents occasionnellement ainsi que pour l’association Hëllef Doheem. Le témoin T1.) précise en outre dans son attestation que B.) soignait ses parents avec beaucoup de dévouement et s’occupait également de l’organisation de l’enterrement des parents dans la paroisse de (…).

Bien qu’il puisse être retenu sur base des dites pièces, que B.) a entretenu des liens particulièrement étroits avec ses parents, et que ceux-ci avaient certainement besoin d’argent pour couvrir leurs dépenses courantes, y compris leurs dépenses en médicaments, il n’en reste pas moins que B.) reconnaît elle-même avoir prélevé endéans une période de 10 mois la somme substantielle de 76.000.- € du compte bancaire des époux C.)-D.), voire après le décès de la mère, du compte bancaire de C.).

Le tribunal se doit toutefois de constater que B.) ne s’est au vu de l’importance du montant prélevé pas expliqué à suffisance sur la gestion du compte et qu’il ne saurait au stade actuel de la procédure être retenu que les fonds prélevés ont été intégralement utilisés pour le ménage.

Dans la mesure toutefois où la reddition de compte est essentielle afin de pouvoir apprécier à quelles fins les sommes ont été utilisées, il y a lieu d’ordonner à B.), de rendre compte de la gestion du compte LU (…) auprès de la Banque BQUE1.) avant de trancher la question du rapport des sommes y prélevées et d’assortir cette condamnation d’une peine d’astreinte de 50.- € par jour de retard.

b) Quant à la demande en rapport portant sur la somme de 32.500.- € :

A.) conclut encore à voir condamner B.) à rapporter à la succession le montant de 32.500.- € reçus par virements mensuels de 2 x 250.- € depuis le 1er juin 2005 du compte bancaire des époux C.)-D.). S’agissant d’une donation, la défenderesse serait tenue en application de l’article 843 alinéa 1er du code civil de rapporter le montant ainsi perçu à la succession.

B.) ne conteste pas avoir touché cette somme, s’oppose néanmoins à la demande en rapport au motif qu’elle aurait touché cette somme en contrepartie de l’aide qu’elle indique avoir fournie à ses parents au cours des années passées.

L’article 843 du Code Civil dispose :

« Tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt par donation entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispense du rapport.

Les legs faits à un héritier sont réputés faits par préciput et hors part, à moins que le testateur n’ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu’en moins prenant.

Dans ce cas, le rapport est dû de la valeur du bien à l’époque du partage. »

L'article 843 établit une distinction capitale entre les donations entre vifs et les legs. Les premières sont rapportables, cependant que les seconds sont présumés faits hors part successorale. Cette double règle repose sur la volonté présumée du défunt. La loi suppose, à défaut de manifestation d'une volonté contraire du de cujus, que ce dernier n'a pas voulu que son successible puisse « tout à la fois conserver la donation dont il le gratifiait, et prétendre à une part héréditaire dans la succession ab intestat ». Toute donation entre vifs doit être ainsi considérée, dans le cas où l'héritier présomptif gratifié vient à la succession ab intestat, comme une simple avance sur sa part héréditaire. À défaut de volonté contraire du disposant, la donation entre vifs est présumée consentie en avancement de part successorale. À l'inverse, s'agissant des legs, l'article 843, alinéa 2 répute, aujourd'hui, qu'ils sont faits avec l'intention d'avantager l'héritier qui en est gratifié, et par suite hors part successorale, à moins que le testateur ait exprimé la volonté contraire. Cette dernière n'est pas nécessairement expresse, pourvu qu'elle soit certaine, et peut être déduite des circonstances de la cause. (Lexisnexis, JurisClasseur Civil Code, Art. 843 à 857, Fasc. unique : SUCCESSIONS, Rapport des libéralités)

L'article 843 s'applique à l'ensemble des donations entre vifs, quelle que soit leur forme. Les donations non notariées sont ainsi présumées rapportables, à l'instar des donations authentiques. L'éviction du formalisme notarié ne constitue pas, à elle seule, un indice de la volonté du donateur de dispenser le gratifié du rapport. La règle englobe le triptyque des donations atypiques et commande le rapport des dons manuels (1), des donations indirectes (2) et des donations déguisées (3). Le don manuel est rapportable par l'héritier donataire (Cass. 1re civ., 22 nov. 2005 : Juris- Data n° 2005-030838 ; Bull. civ. 2005, I, n° 443. – Rappr. Cass. req., 19 nov. 1861 : DP 1862, 1, p. 139. – CA Douai, 28 juin 1999 : Juris-Data n° 1999-110411 – CA Douai, ch. 1, sect. 1, 6 juin 2005 : Juris-Data n° 2005-288184), pourvu que ce dernier ait endossé la qualité de successible dès l'époque du don, ce qui implique que la date de la libéralité soit établie (V. C. civ., art. 846).

Le seul fait que la donation ait pris la forme d'un don manuel ne suffit pas pour caractériser une dispense de rapport (CA Paris, 2 nov. 1979 : Juris-Data n° 1979- 000441. – Rappr. CA Poitiers, 16 nov. 1988 : Juris-Data n° 1988-051824. – H.L.J. Mazeaud et F. Chabas, par L. et S. Leveneur, op. cit., n° 1647). Le principe vaut pour tous les dons manuels, y compris ceux effectués au moyen d'une tradition dématérialisée, tel qu'un virement de compte (Cass. 1e civ., 14 déc. 1999, n° 97- 17.755 : Juris-Data n° 1999-004599), ou d'une procuration sur les comptes du défunt (Cass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 98-12.479 : Juris-Data n° 2000-000603. – Comp. CA Toulouse, 12 janv. 2006 : Juris-Data n° 2006-296249 ; JCP G 2006, IV, 2078).

Conformément au droit commun, le don manuel peut être consenti hors part successorale (Cass. 1re civ., 22 nov. 2005, op. cit. – CA Douai, 6 juin 2005, op. cit.). La dispense de rapport résulte alors d'un pacte adjoint au don manuel (V. infra J.-Cl. Civil Code, Art. 931, fasc. 30 ou Notarial Répertoire, V° Don manuel ou Nouveaux Couples-Nouvelles Familles, Fasc. 1060). La jurisprudence n'exige pas que la dispense soit expresse (CA Paris, 22 mars 1989 : Juris-Data n° 1989-021060. – CA Poitiers, 16 nov. 1988 : Juris-Data n° 1988-051824). Il suffit que les circonstances de la cause attestent de la volonté certaine et manifeste du donateur d'avantager le gratifié par l'exemption du rapport (M. Grimaldi, Droit civil. Libéralités. Partages d'ascendants : Litec 2000, n° 1308. – Cass. civ., 3 mai 1864 : DP 1864, 1, p. 173. – Cass. req., 19 oct. 1903 : DP 1903, 1, p. 600. – Note Sarrut ss Cass. civ., 8 févr. 1898 : DP 1899, 1, p. 153. – CA Pau, 5 févr. 2001 : Juris-Data n° 2001-138045. – CA Paris, 11 sept. 2001 : Juris-Data n° 2001-153305), ces circonstances étant appréciées souverainement par les juges du fond (Cass. req., 19 nov. 1861, op. cit. – Cass. 1e civ., 13 mars 1973 : Bull. civ. 1973, I, n° 95). La preuve de la dispense de rapport peut ainsi être rapportée par tous moyens (Cass. req., 28 juill. 1920 :

S. 1921, 1, p. 174. – Cass. 1re civ., 13 juin 1956 : Bull. civ. 1956, I, n° 239). (Lexisnexis, JurisClasseur Civil Code, Art. 843 à 857, Fasc. unique : SUCCESSIONS, Rapport des libéralités, Généralités et domaine d'application, II.

Libéralités rapportables, A. Présomption de rapport des donations entre vifs et des avantages indirects, 1° Donations entre vifs).

Il est de principe que le rapport d’une libéralité ne peut être exigé que de celui qui est héritier ab intestat et qui a été personnellement gratifié (M. Grimaldi, Les Successions, 6ème édition, p.646, n° 664).

Celui qui invoque à son profit une dispense de rapport doit rapporter la preuve que les conditions prévues par la loi sont remplies.

Il appartient dès lors à B.) de prouver que les donations d’argent ont été faites en contrepartie de l’aide qu’elle a apportée à ses parents depuis le 1er juin 2005 et que ces donations ont par conséquent été faites avec dispense de rapport.

Le tribunal se doit toutefois de constater qu’il ne résulte d’aucun élément probant du dossier que la partie défenderesse au principal aurait reçu lesdites donations avec dispense de rapport. Ce fait n’est également pas offert en preuve par B.).

Aussi, en l’absence de toute preuve que les donations à B.) auraient été faites conformément à l’article 844 du code civil avec dispense de rapport, la défenderesse au principal devra rapporter à la succession de feu C.) l’intégralité de ces donations, soit la somme de 32.500.- €.

C) Quant à la demande en rapport des bijoux, du mobilier et autres objets de valeurs :

A.) soutient que B.), épouse (…) se serait appropriée divers objets mobiliers ayant garni l’immeuble des parents défunts ainsi que plusieurs bijoux et autres objets de valeur.

Ce fait est contesté par B.).

Dans la mesure où il ne résulte d’aucun élément probant du dossier que les dits objets auraient été soustraits par la partie défenderesse au principal, la demande en rapport est à déclarer non fondée.

Il y a lieu de réserver la demande reconventionnelle, les droits des parties ainsi que les frais.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière civile, et en premier ressort, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture du 21 octobre 2011, entendu Mme Elisabeth WEYRICH en son rapport oral en application de l’article 226 du nouveau code de procédure civile,

reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme, quant à la demande principale :

dit que B.), épouse (…) ne s’est pas rendue coupable de recel successoral, quant aux demandes en rapport :

dit non fondée cette demande pour autant qu’elle concerne les bijoux, objets mobiliers et autre objets de valeur prétendument disparus, quant aux prélèvements d’argent :

avant tout autre progrès en cause, ordonne à B.), épouse (…) de rendre compte de la gestion des comptes n° LU (…), LU (…)au nom de feu C.) auprès de la Banque BQUE1.) s.a. ainsi que des comptes n° LU (…) et LU (…) établis aux nom de C.)-D.) auprès de la Banque BQUE1.) s.a. entre le 28 janvier 2010 et le 8 novembre 2010, dans un délai de 2 mois à partir de la signification du présent jugement, sous peine d’une astreinte de 50.- € par jour de retard, condamne B.), épouse (…) à rapporter à la succession de feu C.) le montant de 32.500.- € avec les intérêts légaux à partir du jour des respectifs virements jusqu’à solde ;

ordonne l’inventaire, le partage et la liquidation des biens dépendant de la succession de feu C.), décédé ab intestat le 17 octobre 2010, commet à ces fins :

Maître Gérard LECUIT, notaire, de résidence à L-1724 Luxembourg, 31, boulevard Prince Henri

nomme juge-commissaire Mme Elisabeth WEYRICH, avec la mission de faire rapport en cas de débat judiciaire sur les contestations survenues au cours des opérations de partage et de procéder en application de l’article 1200 du nouveau code de procédure civile,

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame le Président de chambre, réserve les droits des parties et les frais, refixe l’affaire pour une conférence de mise en état devant la dixième chambre à l’audience publique du vendredi, 6 juillet 2012 à 9.00 heures, salle TL 3.05 de la Cité Judiciaire.