Court dismisses abusive litigation claims but orders suppression of lawyer's injurious statements in complaint.

Jugement civil no 204/2011 (8e chambre)

Audience publique du vendredi, 15 juillet 2011.

Numéro du rôle: 131.740

Composition:

Agnès ZAGO, vice-présidente, Danielle POLETTI, premier juge, Françoise HILGER, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.

E N T R E :

A.), pensionné, demeurant à L-(…),

demandeur aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 24 juin 2010 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 14 juillet 2010, comparant par Maître Gerry OSCH, avocat, demeurant à Luxembourg,

E T :

1. B.), sans état connu, demeurant à L-(…), défendeur aux fins des prédits exploits GALLE des 24 juin 2010 et 14 juillet 2010,

2. la société civile immobilière SOC1.) S.C.I., établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro E (…), représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions, actuellement établie à L-(…),

défenderesse aux fins du prédit exploit GALLE du 24 juin 2010,

3. C.), sans état connu, demeurant à L-(…), défendeur aux fins des prédits exploits GALLE des 24 juin 2010 et 14 juillet 2010,

4. la société à responsabilité limitée SOC2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L- (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, défenderesse aux fins des prédits exploits GALLE des 24 juin 2010 et 14 juillet 2010,

5. D.), sans état connu, demeurant à L-(…), défendeur aux fins des prédits exploits GALLE des 24 juin 2010 et 14 juillet 2010, sub 1), 3) et 4) comparant par Maître Marc ELVINGER, avocat, demeurant à Luxembourg,

sub 2) comparant par Maître Marc KLEYR, avocat, demeurant à Luxembourg, sub 5) comparant par Maître Guy HARLES, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________

L E T R I B U N A L

Ouï A.) par l'organe de Maître Gerry OSCH, avocat constitué.

Ouï B.), C.) et la société à responsabilité limitée SOC2.) par l’organe de Maître Marc ELVINGER, avocat constitué.

Ouï la société civile immobilière SOC1.) S.C.I. par l’organe de Maître Marc KLEYR, avocat constitué.

Ouï D.) par l’organe de Maître Carole RHEIN, avocat, en remplacement de Maître Guy HARLES, avocat constitué.

Faits

A.), B.), C.), la société à responsabilité limitée SOC2.) et D.) sont associés de la société civile immobilière SOC1.) S.C.I. constituée le 7 décembre 1976 et ayant pour objet l’acquisition, la vente, la location et la mise en valeur de tous immeubles.

Les nouveaux statuts de la société ont été adoptés le 3 juillet 1996. Ces statuts sont restés depuis inchangés.

B.) est le gérant statutaire et l’associé majoritaire de la société civile immobilière SOC1.) S.C.I.

A.) reproche à ses associés, et notamment à B.), à C.) et à la société à responsabilité limitée SOC2.), des fautes de gestion ainsi que des abus de majorité.

Procédure

Par exploit d’huissier du 24 juin 2010, A.) a assigné B.), la société civile immobilière SOC1.) S.C.I., C.), la société à responsabilité limitée SOC2.) et D.) devant le tribunal de ce siège.

Maître Marc KLEYR s’est constitué pour la société civile immobilière SOC1.) S.C.I. en date du 7 juillet 2010.

Bien que régulièrement assignés, B.), C.), la société à responsabilité limitée SOC2.) et D.) n’ont pas constitué avocat.

Par exploit d’huissier du 14 juillet 2010, A.) a fait réassigner B.), C.), la société à responsabilité limitée SOC2.) et D.) à comparaître par ministère d’avoué dans les délais légaux devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour y voir statuer sur les faits énoncés dans l’assignation du 24 juin 2010 et pour y voir dire que faute par la partie signifiée et recitée de comparaître dans le délai imparti, le jugement à intervenir sera à son égard réputé contradictoire.

Le 27 juillet 2010, Maître Marc ELVINGER s’est constitué pour B.), C.) et la société à responsabilité limitée SOC2.) et Maître Guy HARLES s’est constitué pour D.).

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 131.740.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 24 mai 2011.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 21 juin 2011.

Les parties se sont entendues pour limiter les débats dans un premier temps aux questions de recevabilité de l’exploit du 24 juin 2010 liées au défaut de qualité, sinon d’intérêt à agir de A.).

Prétentions et moyens des parties

A.) recherche d’abord la responsabilité solidaire, sinon in solidum de B.), de C.) et de la société à responsabilité limitée SOC2.) pour fautes commises dans la gestion de la société civile immobilière SOC1.) S.C.I. par B.) et pour abus de droit commis lors de votes en assemblée de ladite société par B.), C.) et la société à responsabilité limitée SOC2.) en commun. Il demande en conséquence à voir communiquer l’affaire au ministère public, à voir annuler les délibérations prises lors des assemblées des 8 août 2008 et 3 décembre 2009 pour abus de majorité et à se voir allouer un montant de 1.000.000.- EUR à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi. Il poursuit ensuite l’annulation de la vente de la bâtisse CAROSSERIE SOC1.) faite au détriment des intérêts de la société civile immobilière SOC1.) S.C.I. et finalement demande au tribunal de déclarer la dissolution de la société civile immobilière SOC1.) S.C.I. en raison de la mésentente existante entre associés, d’ordonner le partage et la liquidation de ladite société et de nommer un liquidateur, sinon un administrateur. Il demande encore à voir déclarer commun le jugement à intervenir à D.) et sollicite une indemnité de 6.000.- EUR sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

B.), C.) et la société à responsabilité limitée SOC2.) demandent à voir ordonner la suppression de certains passages de l’assignation jugés calomnieux. Au fond, ils font valoir que A.) n’a plus qualité requise pour poursuivre l’action, sinon plus d’intérêt, dès lors qu’il aurait perdu la qualité d’associé. Ils formulent chacun une demande reconventionnelle de 5.000.- EUR pour procédure abusive et vexatoire et réclament chacun l’octroi d’une indemnité basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile de 3.000.- EUR.

La société civile immobilière SOC1.) S.C.I. soulève in limine litis le défaut de qualité, sinon d’intérêt à agir dans le chef de A.). Elle fait valoir que par son exploit introductif d’instance du 24 juin 2010, A.) a, en notifiant sa renonciation, usé de la faculté octroyée à chacun des associés par l’article 4 des statuts de dénoncer purement et simplement sa participation dans la société. De leur côté, les associés, B.), C.) et la société à responsabilité limitée SOC2.), auraient, suivant courrier recommandé du 10 novembre 2010, levé l’option leur accordée par les statuts pour le rachat des parts sociales de A.), faisant perdre à ce dernier sa qualité d’associé et rendant de ce fait son action irrecevable pour tout ce qui touche au fonctionnement de la société civile immobilière SOC1.) S.C.I. Elle réclame également une indemnité basée sur l’article

240 du nouveau code de procédure civile de 6.000.- EUR.

A.) conteste toute volonté de dénonciation de ses parts sociales. Il affirme ensuite qu’il n’y a pas d’engagement valable des parties puisqu’il y aurait indétermination tant de l’objet de la vente que du prix et maintient avoir toujours la qualité d’associé lui permettant d’agir.

Motifs de la décision

- action en responsabilité

En l’espèce, A.) met en cause, en sa qualité d’associé de la société civile immobilière SOC1.) S.C.I., la responsabilité du gérant de cette dernière, en l’occurrence, B.) pour lui demander réparation des dommages par lui subis du fait des fautes ou omissions dudit gérant. Il lui reproche notamment les faits suivants :

• avoir commis un abus de biens sociaux en reconduisant dans son intérêt personnel un contrat de superficie avec la société CAROSSERIE SOC1.) & CIE et en acquérant la bâtisse de cette société pour un prix surfait,

• avoir omis de tenir les assemblées annuelles statutairement prévues et de présenter les comptes annuels 2006 et 2007 à l’assemblée de 2008,

• avoir cédé des parts sociales sans l’agrément de tous les associés,

• s’être attribué la somme de 25.000.- EUR à titre d’honoraires pour sa fonction de mandataire,

• avoir commis, en tant qu’associé majoritaire, des abus de droit lors des votes en assemblée,

• avoir transféré sur le compte de A.) de manière unilatérale et discrétionnaire un montant de 137.012,12 EUR.

Il met également en cause C.) et la société à responsabilité limitée SOC2.) sans pour autant préciser exactement quelles sont les éventuelles fautes reprochées à ces derniers, si ce n’est également un abus de majorité dans le chef de C.).

Selon lui, ces différents agissements fautifs principalement du gérant et accessoirement des deux autres associés visés, auraient causé un grave préjudice financier à la société civile immobilière SOC1.) S.C.I. dont il aurait également à subir les conséquences pécuniaires.

Les associés n’ont pas la qualité pour exercer en justice un droit dont seule la société peut être titulaire : la personnalité morale leur interdit d’élever des prétentions au lieu et place de la société, en application de la règle selon laquelle « nul ne plaide pour autrui sans pouvoir ». Seule la société bénéficie de la qualité pour agir en responsabilité, dès lors qu’elle est la victime potentielle d’un fait dommageable : l’existence de la personnalité morale conduit à vérifier que le préjudice a été subi dans le patrimoine social et non dans celui des associés.

Le tribunal rappelle à ce titre que les sociétés civiles jouissent en vertu de l’article 3, alinéa 1er, de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, de la personnalité morale. Elles disposent ainsi aussi d’un patrimoine propre, distinct de celui de leurs associés, lesquels ne détiennent qu’un droit de créance sur ce patrimoine.

Contrairement aux conclusions de A.), l’existence de l’intérêt à agir pour obtenir réparation du préjudice allégué est donc bien une condition de recevabilité de sa demande.

Suivant les termes de son assignation, A.) agit d’abord sur la base du mandat.

Il est vrai que si B.) a été nommé gérant unique de la société civile immobilière SOC1.) S.C.I. pour une durée indéterminée en date du 3 juillet 1996, toujours est-il que ce mandat social lui a été conféré par la société constituée. Ainsi, seule la société mandante peut agir contre son mandataire en raison de l’actio mandati, à savoir du chef des fautes de gestion consistant dans la mauvaise exécution du mandat. En effet, la personnalité de l’associé individuel a disparu et a en quelque sorte été absorbée dans la société, dotée d’une individualité juridique distincte de l’individualité des différents associés qui la composent.

Dans ces conditions, les dispositions relatives au mandat ne s’appliquent qu’entre mandataire et mandant, en l’espèce le gérant et la société civile immobilière SOC1.) S.C.I., de sorte que A.), en sa qualité d’associé, à supposer cette qualité toujours acquise, quod non, ne peut pas se baser sur ces dispositions pour actionner B.) en responsabilité.

La demande de A.) est dès lors irrecevable sur la base du mandat.

A.) entend ensuite agir sur base de la responsabilité délictuelle de droit commun.

L’action en responsabilité intentée par les associés contre un dirigeant de société (commerciale ou civile) peut être une action sociale ou individuelle. La distinction entre ces actions tient à la personne subissant le préjudice.

Toutefois l’action sociale en responsabilité des administrateurs de droit commun exercée à titre individuel par un associé n’est pas prévue par la législation luxembourgeoise. En effet, à l’opposé de la loi française (article 1843-5 du code civil), ni le code civil luxembourgeois, ni la loi concernant les sociétés commerciales du 10 août 1915 n’ont ouvert d’action subsidiaire aux associés.

Le régime juridique de l’action individuelle exercée par un associé est en fait celui du droit commun de la responsabilité délictuelle.

En considération du développement précédent, A.) ne saurait exercer que l’action individuelle à caractère délictuel de l’associé lui-même.

Que ce soit pour les sociétés civiles ou pour les sociétés commerciales, la question de la recevabilité de l’action individuelle d’un associé est aujourd’hui largement harmonisée à en lire la jurisprudence récente, où il apparaît clairement que celle-ci ne peut être accueillie dès lors que le préjudice allégué (par l’associé) ne se distingue pas de celui qui atteint la société, en ce qu’il n’est que le corollaire.

La jurisprudence est en la matière constante : pour être recevable l’action en responsabilité mise en œuvre par l’associé qui s’estime lésé par le dirigeant doit démontrer un préjudice personnel distinct de celui subi par la société.

A.) invoque un intérêt personnel et distinct de celui de la société civile immobilière SOC1.) S.C.I. tiré d’un amoindrissement éventuel du patrimoine social de ladite société ayant des incidences sur son patrimoine privé en qualité d’associée du fait des fautes de gestion et irrégularités commises.

Tout le problème réside donc dans la détermination d’un critère de distinction entre le préjudice social et le préjudice individuel.

Lorsque le préjudice invoqué par le demandeur n'est pas personnel et distinct du préjudice social, quels qu'aient été les mobiles ayant inspiré les fautes de gestion commises par le gérant, l'action individuelle de l'associé ne saurait être accueillie (Cass. com., 19 avr. 2005 : Bull. Joly 2005, p. 1252, note S. Messaï-Bahri).

Il a été également jugé que l'amoindrissement du patrimoine social ne peut constituer le préjudice subi personnellement par l'associé (Cass. com., 21 sept. 2004 : BRDA 19/2004, n° 3 ; RJDA 12/2004, n° 1326 ; JCP E 2004, n° 42, p. 1617 ; dans le même sens, TAL 29 juin 2007, n° 104787 du rôle avec la doctrine et jurisprudence y citées).

La question du préjudice individuel de l’associé fait l’objet d’une interprétation restrictive.

Ainsi, la faute éventuelle d’un dirigeant qui a pour conséquence de diminuer la valeur de l’actif social ne peut donner lieu qu’à l’exercice de l’action sociale, le préjudice individuel subi par chacun des associés, résultant de la baisse de la valeur des titres n’étant que le « corollaire » du préjudice subi par la société et donc irrecevable.

Il apparaît que le critère permettant de distinguer le préjudice social du préjudice individuel réparable consiste dans le fait que ce dernier va directement affecter la valeur des titres ou la situation patrimoniale de l’actionnaire sans que le patrimoine de la société n’ait été atteint. Le préjudice individuel réparable est celui qui affecte directement le patrimoine de l’actionnaire sans impliquer en même temps une atteinte au patrimoine social ou un appauvrissement de ce dernier. Le préjudice individuel ne doit pas constituer une simple répercussion du préjudice social et doit, par conséquent, être déconnecté d’une perte qui affecterait l’actif social (Frédéric Danos, La réparation du préjudice individuel de l’actionnaire, no 13, RJDA 5/08, page 471).

Partant, même si un actionnaire dispose d’une action individuelle en réparation d’un préjudice distinct de celui de la société et des autres actionnaires, la recevabilité d’une telle action en responsabilité est soumise à l’allégation de ce préjudice personnel et la jurisprudence impose au demandeur de caractériser ce préjudice distinct (Cass. com. française, 7 mars 2006, no 04-16536, Bulletin 2006, IV, N° 61, p. 61).

C’est ce que vient d’ailleurs de rappeler la Cour de cassation française dans un arrêt du 22 septembre 2009, mais en l’étendant aujourd’hui aux sociétés civiles, en cassant l’arrêt de la Cour d’appel de Rouen qui avait retenu le droit d’agir en responsabilité de deux époux, associés d’une société civile immobilière, pour accueillir la demande en réparation du préjudice qu’ils considéraient avoir subi du fait de l’insuffisance des bénéfices distribués (Cass. fr. civ. 3e, 22 septembre 2009).

En l’espèce, le gérant d’une société civile immobilière propriétaire de locaux avait pris l’initiative de résilier amiablement et par anticipation le bail commercial consenti à une société, dans la mesure où il estimait que celle-ci ne disposait plus des moyens nécessaires pour payer à l’avenir ses loyers. Deux époux, associés de la société civile,

considérant que le gérant n’avait pas encaissé ni revalorisé tous les loyers revenant à la société, estimèrent qu’il avait ainsi commis une faute de gestion, et agirent en responsabilité à son encontre pour obtenir la réparation de leur préjudice personnel, résultant selon eux, d’une moindre distribution de bénéfices.

La Cour de cassation a néanmoins considéré que « le préjudice allégué par les époux ne se distinguait pas de celui qui atteignait la société toute entière dont il n’était que le corollaire ».

Il s’ensuit que l’action individuelle ne peut être intentée que par l’associé qui s’estime victime d’un préjudice personnel, indépendamment de celui éventuellement supporté par la société, que l’amoindrissement du patrimoine social ne peut constituer le préjudice subi personnellement par l’associé et que la perte de dividende invoquée dans le chef de celui-ci n’est pas un préjudice personnel et distinct du préjudice social, mais que sa suite indirecte et qu’il est dès lors commun à la collectivité des associés de la société.

Le tribunal n’entend pas se départir de ce courant jurisprudentiel actuellement dominant tant dans le domaine des sociétés civiles que dans celui des sociétés commerciales.

En conséquence, faute par A.) d’établir au moins l’apparence de l’existence d’un préjudice personnel et individuel par lui subi, indépendamment de celui éventuellement supporté par la société civile immobilière SOC1.) S.C.I., sa demande est à déclarer irrecevable pour défaut de qualité à agir dans son chef.

- demande en dissolution

A.) poursuit, en sa qualité d’associé de la société civile immobilière SOC1.) S.C.I., la dissolution de ladite société au vu des agissements fautifs reprochés principalement au gérant et accessoirement aux deux autres associés visés, C.) et la société à responsabilité limitée SOC2.).

B.), C.) et la société à responsabilité limitée SOC2.) ainsi que la société civile immobilière SOC1.) S.C.I. estiment que l’exploit du 24 juin 2010, de par le libellé des termes employés, constitue une dénonciation par A.) de sa qualité d’associé, possibilité expressément prévue par les statuts et comporte au profit des associés restants une option de vente en bonne et due forme et que, de par la levée de l’option intervenue le 10 novembre 2010, la vente des parts sociales de l’associé sortant serait parfaite.

Les parties étant en désaccord sur la portée de l’assignation du 24 juin 2010, il convient dans un premier temps d’interpréter la teneur du document litigieux.

Suivant l’article 1865 (5) du code civil, la société finit notamment par la volonté qu’un seul ou plusieurs associés expriment de n’être plus en société.

La dissolution de la société par la volonté de l’une des parties ne s’applique qu’aux sociétés dont la durée est illimitée, et s’opère par une renonciation notifiée à tous les associés, pourvu que cette renonciation soit de bonne foi et non faite à contre-temps (article 1869). La renonciation n’est pas de bonne foi lorsque l’associé renonce pour s’approprier à lui seul le profit que les associés s’étaient proposé de retirer en commun. Elle est faite à contre-temps, lorsque les choses ne sont plus entières et qu’il importe à la société que sa dissolution soit différée (article 1870).

Le droit d’agir en dissolution d’une société est considéré par la doctrine comme un droit intangible de l’associé, mais une jurisprudence constante n’a jamais considéré qu’il avait pour autant le droit d’obtenir la disparition de la société.

Il est ainsi admis par la doctrine que les associés peuvent conventionnellement aménager le droit pour chaque associé de se retirer de la société. En effet, le rachat des droits sociaux s’impose lorsque l’associé, qui conserve sa qualité, recherche la dissolution de la société.

On a ainsi admis la validité des clauses statutaires prévoyant une cession de ses actions par un associé lorsque certaines conditions prévues par le pacte social sont réunies. Ces stipulations constituent une cession conditionnelle qui échappe totalement au domaine social, car elle se situe sur un terrain purement conventionnel.

Dans une société civile, l’aménagement conventionnel de la cession forcée des droits sociaux constitue la contrepartie du droit de retrait reconnu à tout associé par l’article 1869 du code civil.

En l’état actuel du droit, la solution ne peut donc résider que dans l’adoption d’une clause statutaire appropriée.

En l’espèce, l'article 4 des statuts de la société civile immobilière SOC1.) S.C.I., en sa version adoptée le 3 juillet 1996, est rédigé comme suit:

« La société est constituée pour une durée illimitée. Chacun des associés aura la faculté de dénoncer sa participation moyennant un préavis à donner dans les six premiers mois de l'exercice avec effet au 31 décembre, par lettre recommandée à ses coassociés.

Le ou les associés auront le droit de préférence jusqu'à la fin de l'exercice pour le rachat des parts de l'associé sortant.

Les éléments de l'état de situation serviront de base pour la détermination de la valeur des parts à céder. »

L'article 4 des statuts de la société civile immobilière SOC1.) S.C.I. contient donc un aménagement conventionnel du droit de sortie des associés. Lorsqu’un associé de la société civile immobilière SOC1.) S.C.I. désire quitter la société, il a la faculté de dénoncer sa participation avec un préavis à donner dans les 6 premiers mois de l'année, portant effet au 31 décembre de la même année. Les autres associés auront alors le droit de racheter les parts de l'associé sortant.

Il s’agit là d’une dérogation à l'article 1869 du code civil mise en place pour permettre la continuation de la société lorsque l’un des associés souhaite quitter la société.

En effet, le « droit de préférence » accordé par l'article 4 alinéa 2 des statuts de la société civile immobilière SOC1.) S.C.I. représente en fait une option de rachat pour ceux des associés désirant continuer la société au cas où l'un d'eux veut partir en dénonçant sa participation dans la société.

Cette option est enfermée dans un délai limité de 6 mois, endéans lequel les associés désirant continuer la société doivent faire une offre de rachat et ce faisant lever l’option.

L'article 4 couvre en conséquence le scénario de l'associé qui démissionne et force ainsi directement ses coassociés à prendre une décision de rachat dans les 6 mois, faute de quoi la société sera dissoute.

Cette clause inscrite dans les statuts dès l’origine, sinon en cours de vie sociale a été acceptée à l’unanimité des associés. Elle n’a, à ce jour, fait l’objet d’aucune contestation.

Il y a encore lieu de relever que A.) était libre d’accepter ou non en entrant dans la société que les parts lui soient, sous certaines conditions, rachetées, ce qu’il a fait.

Cet article statutaire est donc à combiner avec les articles 1865 (5) et 1869 du code civil dont il prend le relais.

Il convient dès lors d’examiner l’action de A.) en partant de ce postulat.

Le tribunal constate que l’assignation du 24 juin 2010 contient à la page 24 le libellé suivant :

« (…)

que la demande en dissolution de la société est fondée par application de l’article 1865 du code civil aux termes duquel « la société finit : (…) 5° par la volonté qu’un seul ou plusieurs expriment de ne plus être en société.

(…)

que suivant l’article 1869 du code civil, « la dissolution s’opère par une renonciation notifiée à tous les associés »

que la présente vaut renonciation (…) ».

Par ces termes non équivoques, A.) a clairement exprimé sa volonté de ne plus être en société, conformément à l'article 1865(5) du code civil, et il a, par l'exploit d'huissier en question, signifié aux autres associés sa «renonciation» au sens de l'article 1869 du code civil.

Son attitude est à rapprocher de celle d’un associé démissionnaire ne voulant plus faire partie de la société sans qu’il y ait lieu de rechercher les raisons ayant motivé cette démission.

Or, en renonçant à être en société, A.) a également pris l’initiative de dénoncer sa participation au sens de l'article 4 des statuts.

Il y a ensuite lieu de relever que cette renonciation a été notifiée par exploit d'huissier aux autres associés de la société civile immobilière SOC1.) S.C.I., à savoir par un acte empreint de formalisme qui rempli à suffisance les conditions d’une lettre recommandée telle que prévue par le code civil.

Elle respecte par ailleurs le délai de préavis de 6 mois convenu à l'article 4 des statuts, puisque l’exploit a été introduit le 24 juin 2010, soit dans les six premiers mois de l'exercice.

Les conditions de fond (volonté) et de forme (délai) étant remplies, l’exploit critiqué a donc déclenché la procédure de rachat prévue à l'article 4 des statuts.

Le tribunal retient enfin qu’en date du 10 novembre 2010, soit avant la fin de l’exercice, B.), la société à responsabilité limitée SOC2.) et C.) ont chacun, par lettre recommandée à la poste, notifié à A.) l'acceptation de sa dénonciation de participation comme étant conforme à l'article 4 alinéa 1er des statuts et levé l'option leur accordée par lesdits statuts pour le rachat des parts sociales de l’associé sortant.

Il est encore précisé que la levée de l'option est exercée sur la totalité des parts sociales pour le cas où l'un ou l'autre associé de la société ne devait pas exercer son droit d'option qui lui revient (au pro rata) d'après les statuts.

Les associés ont chacun offert un prix, à savoir 136,36 EUR par part sociale, et ont aussi indiqué que faute d'accord sur ce prix, celui-ci serait déterminé conformément à l'article 4 alinéa 3 des statuts, à savoir sur base des éléments de l'état de situation de la société civile immobilière SOC1.) S.C.I.

Selon l'article 1583 du code civil, la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on ait convenu de la chose et du prix, quoi que la chose n'ait pas encore été livrée et le prix payé ».

L'article 1583 du code civil s'applique sans distinction de l'objet de la vente, donc également en cas de vente de parts sociales.

L'option consiste en une promesse unilatérale de vente qui permet l'acceptation par le bénéficiaire de l'option, lorsque l'événement lui permettant de lever l'option surgit.

Il importe peu que le prix soit déterminé au moment de la levée d'option, il suffit que le prix soit déterminable.

En effet, si, en application de l’article 1591 du code civil, le prix d'une vente doit être déterminé et désigné par les parties, il n’est cependant pas nécessaire que le prix soit arrêté à un chiffre définitif dans le contrat pour qu’il puisse y avoir formation d’un contrat de vente au sens de l’article 1583 du code civil. Il suffit que le prix soit déterminable, étant entendu que sa fixation définitive doit être indépendante de la volonté d’un ou des deux contractants (F. Collart Dutilleul, Ph. Delebecque, Contrats civils et commerciaux, 3ème éd., n° 145).

En l’espèce, par courrier du 10 novembre 2010, B.), la société à responsabilité limitée SOC2.) et C.) ont manifesté à A.) leur accord d’acquérir les parts sociales ayant été détenues par celui-ci. Les associés ont convenu en même temps de faire déterminer le prix de cession en cas de désaccord conformément aux dispositions des statuts de la société civile immobilière SOC1.) S.C.I. Les statuts de la société civile immobilière SOC1.) S.C.I. prévoient à l’article 4, alinéa 3, qu’en cas de cession de parts sociales, le prix de cession sera déterminé sur base des éléments de situation de la société. Il faut en conclure qu’au moment de l’accord intervenu le 10 novembre 2010, la fixation définitive du prix était en principe indépendante de la volonté des contractants, le prix devant, d’après les statuts, être déterminé sur base d’une donnée objective, à savoir sur base des éléments de situation de la société. Bien que non déterminé avec précision, le prix de cession des parts sociales était déterminable au 10 novembre 2010.

Dès lors que l'option est levée et le prix déterminable, le transfert de propriété est instantané.

Il s’ensuit qu’au jour de la levée d'option, soit le 10 novembre 2010, A.) a perdu sa qualité d'associé dans la société civile immobilière SOC1.) S.C.I., la question de savoir quelle sera la part effective de chacun des autres associés dans le rachat des parts sociales de l’associé sortant étant à ce sujet irrelevant.

La perte de la qualité d’associé a, contrairement à ce que soutient A.), des conséquences directes sur son action en dissolution.

Il convient de rappeler que toute personne qui prétend qu’une atteinte a été portée à un droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame, a un intérêt personnel à agir en justice et donc qualité à agir. La qualité à agir constitue ainsi pour le sujet de droit l’aptitude à saisir la justice dans une situation concrète donnée. L’existence effective du droit invoqué n’est pas une condition de recevabilité de la demande, mais uniquement la condition de son succès au fond ou en d’autres termes de son bien-fondé (cf. Cour d’appel, 20 mars 2002, numéro 25592 du rôle).

Néanmoins, pour agir en justice, il faut qu'une personne ait un intérêt à agir, qu'elle se prévale d'un intérêt légitime né et actuel (cf. Encycl. Dalloz, Procédure civile, v° action N. 60; Giverdon, La qualité, condition de recevabilité de l'action en justice D. 1952, Chron. 85). Il faut donc justifier d'un intérêt personnel et direct; que la qualité est donc le titre qui permet au plaideur d'exiger du juge qu'il statue sur le fond du litige... elle réalise la jonction entre l'action d'une part et le fond du litige d'autre part (cf. Giverdon op. cit; Solus et Perrot, t. 1, no 26).

La qualité à agir est le titre auquel on figure dans un procès. Ont seuls qualité, le propriétaire ou titulaire du droit litigieux, personne physique ou morale, ou son mandataire légal ou conventionnel, ou ses créanciers ... (cf. traité de proc. théorique et pratique Garsonnet et Cézar Bru, t. I, no 363). L'intérêt est en principe une condition suffisante pour être investi du droit d'agir. Le recours à la justice ne doit en effet être ouvert que si son auteur peut espérer en retirer un certain avantage, ceci afin d'éviter un encombrement inutile des tribunaux. S'il apparaît que l'exercice d'une action en justice ne présente aucune utilité pour un plaideur, le juge peut déclarer la demande irrecevable, se dispensant par là même de statuer sur le fond, l'intérêt constitue une condition générale d'existence de l'action, il est exigé de toute partie au procès.

Or, en l’espèce, c'est la qualité d'associé qui constitue le titre juridique conférant le droit d'agir.

D’après l'article 1871 du code civil, « La dissolution des sociétés à terme ne peut être demandée par l'un des associés avant le terme convenu, qu'autant qu'il y en a de justes motifs, comme lorsqu'un autre associé manque à ses engagements, (…) ».

Le tribunal en déduit que seul un associé peut demander la dissolution judiciaire d'une société.

Il découle de ce qui précède que A.) n’établit plus qu’il est toujours associé de la société civile immobilière SOC1.) S.C.I., de sorte qu’il n’a pas qualité et intérêt à agir pour en demander la dissolution.

- autres demandes

A.) poursuit encore, en sa qualité d’associé de la société civile immobilière SOC1.) S.C.I., la communication de divers documents sociaux de la société civile immobilière SOC1.) S.C.I., au besoin sous peine d’astreinte, l’annulation des délibérations des assemblées générales des 8 août 2008 et 3 décembre 2009 et l’annulation de l’acquisition par la société civile immobilière SOC1.) S.C.I. de la bâtisse de la société CARROSSERIE SOC1.) et ce toujours en raison des agissements fautifs reprochés principalement du gérant et accessoirement aux deux autres associés visés, C.) et la société à responsabilité limitée SOC2.).

Ces différentes demandes qui font l'objet de la présente assignation ont trait à des questions d'administration d'une société civile immobilière.

Le tribunal rappelle à cet égard que toutes les actions en relation avec les formalités ou les modalités de fonctionnement des sociétés, les actions en annulation des délibérations des organes d'une société constituent des actions dites « attitrées» qui ne sont ouvertes qu'à certaines personnes habilitées à cet effet, à savoir les associés de la société concernée.

En effet, dans la mesure où les formalités relatives au fonctionnement des sociétés, tels les convocations des assemblées générales, ne sont prescrites que dans l’intérêt exclusif des actionnaires, ceux-ci ont partant seuls le droit de se prévaloir du nonrespect de des formalités (voir en ce sens Cass 18 mai 1933, P.13, 100).

Dans ces conditions, et à défaut pour A.) d’avoir la qualité d’associé, ses différentes demandes sont devenues irrecevables.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’examiner plus avant les autres moyens des parties.

- demande reconventionnelle

Au vu de l’irrecevabilité de la demande principale, le tribunal se doit néanmoins d’examiner la demande reconventionnelle.

Suppression des passages injurieux

B.), C.) et la société à responsabilité limitée SOC2.) demandent la suppression des passages suivants de l’assignation du 24 juin 2010, qu'ils jugent injurieux, voire calomnieux et diffamatoires : Page 6: "Que ce patent abus de biens sociaux commis par l'assigné B.) est une des raisons pour lesquelles au moment où il a fallu approuver les comptes annuels de 2006, le requérant s'y refusa catégoriquement, ensemble avec l'assigné sub 5), Monsieur D.)". Page 8: "Que le prix fixé par Monsieur B.) est surfait au point d'être criminel". et "Que le prix de 8,5 millions EUR mis ù charge par B.), est extrêmement surfait, Que c'est un abus de biens sociaux patent, Que c'est encore, sans doute, une escroquerie"

Page 11: "Que de surcroît, ce quitus est entaché de fraude alors qu'il est censé couvrir un abus de biens sociaux." Page 12: "Que certaines sont d'une gravité telle à être réprimées par des peines d'emprisonnement". Et "Qu'en premier lieu, au vu des agissements de B.), il est incontestable que ce dernier a commis l'infraction d'abus de biens sociaux". Page 14: "Qu'au prix décrété par l'assigné B.), dont il se gratifie en réalité luimême, c'est du vol," "Que c'est donc criminel". Pages 14 et 15: "Que B.), gérant et actionnaire majoritaire de la société Carrosserie SOC1.) & Compagnie SA, a détourné ses pouvoirs de gérant de la société assignée pour préjudicier à l'intérêt de la société, pour l'appauvrir, et cela au profit de sa société et de ses intérêts propres, Que l'infraction d'abus de biens sociaux est passible d'une 'peine d'emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 500 à 25.000 euros". Page 17: "Que c'est là encore un patent abus de biens sociaux, voire un abus de confiance," Page 20: "Que les faits commis par B.) – qui constituent une véritable escroquerieconsistent donc à mettre l'assignée sub 2) devant le fait accompli". Et "Que c'est du chantage!" Page 21: "Que cette acquisition par B.) constitue un abus de biens sociaux et, plus même, une escroquerie, alors que l'intention frauduleuse est patente" Page 23:

"Que force est donc de constater qu'il y a en sus une comptabilité et une trésorerie occultes dans la société, qui échappe à l'associé requérant"

Il convient de rappeler que les textes applicables en la matière devant les juridictions civiles sont les articles 73 et 1263 du nouveau code procédure civile.

L'article 73 dispose

- que les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice.

- que le juge peut, suivant la gravité des manquements, prononcer, même d'office des injonctions, supprimer les écrits, les déclarer calomnieux, ordonner l'impression et l'affichage de ses jugements.

L'article 1263 dispose que les tribunaux, suivant la gravité des circonstances, pourront, dans les causes dont ils seront saisis, prononcer même d'office, des injonctions, supprimer des écrits, les déclarer calomnieux et ordonner l'impression et l'affiche de leurs jugements.

Cet article a été interprété en ce sens que le juge, dans l'appréciation des circonstances qui doivent le déterminer, dans les causes dont il est saisi, à supprimer ou non des écrits, à les déclarer ou à ne pas les déclarer calomnieux, etc., doit rechercher, non seulement si ces écrits sont injurieux ou diffamatoires, mais si un esprit de méchanceté ou de malveillance ou bien le besoin de la défense les a dictés.(cf. Beltjens, Procédure Civile, sub article 1036, no 3) Cependant les tribunaux ne doivent pas ordonner la suppression des conclusions blessantes, si elles rentrent dans les nécessités de la cause.) op.cit. No 21) Si ces conditions sont remplies, la parties injuriée peut demander au tribunal la suppression du mémoire injurieux.(cf. Tissier&Darras, Codes annotés, sub article 1036, no 9)

Parmi les passages incriminés par A.), le tribunal estime que tous sont de caractère injurieux et excèdent les limites d'un ton polémique par ailleurs admis aux débats en justice.

En effet, l’article 33 (2) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat défend à l’avocat de se livrer à des injures et remarques offensantes envers les parties ou leurs défenseurs.

Or, même compte tenu de l’argumentation polémique adoptée de part et d’autre, les affirmations litigieuses, dépassent, par leur contenu ou par leur ton, les limites que la liberté d’expression de l’avocat impose de tolérer.

Il s’ensuit que la demande de suppression des différents passages invoqués est fondée.

Procédure vexatoire et abusive

Il fut longtemps jugé en la matière que l’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action ne dégénèrent en abus que s’ils constituent un acte de malice ou de mauvaise foi ou s’il s’agit d’une erreur grossière équipollente au dol. Mais il est affirmé aujourd’hui que la faute, même non grossière et dolosive, suffit lorsqu’un préjudice en résulte, à justifier une condamnation à des dommages et intérêts (cf. Rev. Trim. Dr. Civ. 1991, page 160, par V. Normand).

Dans ces conditions, le tribunal considère que le seul fait pour A.) d’avoir introduit cette action ne suffit pas à le constituer en faute.

Par ailleurs, B.), C.) et la société à responsabilité limitée SOC2.) restent en défaut de prouver l’existence d’un quelconque dommage dans leur chef résultant de cette action.

- sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. fr., civ. 2e, arrêt du 10 octobre 2002, Bull. 2002. II, n° 219, p. 172).

En l’espèce, les demandes afférentes des parties ne sont pas fondées.

Le présent jugement est encore à déclarer commun à la société civile immobilière S.C.I. SOC1.) et à D.).

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées ;

reçoit la demande de A.) en la forme ;

la déclare irrecevable ; en déboute ;

ordonne la suppression des passages de l’assignation du 24 juin 2010 critiqués en page 2 et 3 des conclusions notifiées par B.), C.) et la société à responsabilité limitée SOC2.) en date du 6 décembre 2010 ;

donne acte à B.), à C.) et à la société à responsabilité limitée SOC2.) de leur demande reconventionnelle pour procédure abusive et vexatoire ;

la déclare non fondée et en déboute ;

déboute chacune des parties de sa demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

déclare commun le présent jugement à la société civile immobilière S.C.I. SOC1.) et à D.) ;

condamne A.) à tous les frais et dépens de l’instance.