Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
code_civil LU

Art. 1843 — Section Ire. - Des engagements des associés entre eux

Section Ire. - Des engagements des associés entre eux
Ouvrir la source officielle Texte complet (2,274 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1843 · Section Ire. - Des engagements des associés entre eux

La société commence à l'instant même du contrat, s'il ne désigne une autre époque.

← Art. 1842 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1844 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →