Court orders partition of estate and liquidation of co-ownership under civil code provisions.

Jugement civil no. 75 / 2010 ( XVIIe chambre )

Audience publique du mercredi, dix mars deux mille dix.

Numéro 121791 du rôle

Composition:

Marianne HARLES, vice-présidente, Marie-Anne MEYERS, premier juge, Charles KIMMEL, juge, Marc KAYL, greffier.

E n t r e

S.), laborantine, veuve de feu J.), demeurant à L-(…), demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg des 23 et 24 avril 2009,

comparant par Maître Yvette HAMILIUS, avocat, demeurant à Luxembourg, e t

1. E.), épouse, N.), sans état connu, demeurant à L-(…),

2. T.), retraité, demeurant à L-(…),

3. C.), épouse P.), sans état connu, demeurant à L-(…), défendeurs aux fins du prédit exploit NICKTS, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à Luxembourg.

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L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 3 février 2010.

Entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure civile.

Entendu S.) par l’organe de Maître Eglantine FLORI, avocat, en remplacement de Maître Yvette HAMILIUS, avocat constitué.

Entendu E.), T.) et C.) par l’organe de Maître Sévinc GUVENCE, avocat, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, avocat constitué.

J.) est décédé testat à Luxembourg le 24 octobre 2008, laissant comme héritiers son épouse en troisièmes noces, S.), et trois enfants issus de ses mariages antérieurs, E.), T.) et C.).

Par exploit de l’huissier de justice des 23 et 24 avril 2009, S.) a fait donner assignation à E.), épouse N.), T.) et C.), épouse P.), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de voir ordonner le partage et la liquidation de l’indivision entre parties, de voir commettre un notaire pour procéder à ces opérations et de désigner l’un des juges du tribunal pour les surveiller et faire rapport le cas échéant. Elle demande en outre à voir conclure que la maison d’habitation sise à SCH.), entrée en communauté du seul chef de la requérante ne constitue aucun avantage à son profit, que la maison est exclue de la demande de retranchement des assignées et qu’elle appartient en entier à la requérante. Elle demande finalement à voir décider sur le fondement de l’article 924 du code civil que les donations consenties le 31 mai 2006 par feu J.) aux assignés doivent s’imputer sur les parts de réserve respectives de ces derniers.

A l’appui de sa demande, S.) expose que suivant contrat de mariage du 3 février 2003 établi par-devant le notaire Maître André SCHWACHTGEN, les époux J.)- S.) ont adopté le régime matrimonial de la communauté universelle de leurs biens et le de cujus a fait donation à son épouse de la quotité disponible la plus large en pleine propriété et de l’usufruit du surplus de sa succession. S.) estime que du fait de ce contrat de mariage, le testament fait par le de cujus le 3 juin 1991 est devenu sans objet.

S.) estime qu’elle détient sur les biens en indivision les droits suivants :

- la moitié en pleine propriété en sa qualité de partiaire de la communauté de biens J.)-S.),

- en présence de trois enfants, ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit de la seconde moitié de cette communauté, tombée dans la succession de feu J.).

S.) indique que les biens en indivision sont notamment les suivants :

- une maison d’habitation sise à SCH.), - trois appartements dans la Résidence « R.1.) » sise à L.), - deux appartements dans la Résidence « R.2.) » sise à L.), - le mobilier meublant la maison à SCH.), repris dans un inventaire dressé par Maître Paul DECKER en date du 28 octobre 2008, - différents comptes bancaires ouverts auprès des banques B.1.) et B.2.).

Par des conclusions notifiées le 13 octobre 2009, S.) indique qu’un appartement sis à K.) est également entré dans la communauté universelle lequel n’est néanmoins pas renseigné dans l’inventaire de Maître DECKER.

En ce qui concerne l’immeuble sis à SCH.), S.) fait valoir qu’il est entré en communauté de son chef pour avoir constitué antérieurement au contrat de mariage son bien propre. En vertu de l’article 1527 du code civil, l’action en retranchement au profit des réservataires de l’époux prédécédé ne pourra porter que sur les seuls biens entrés en communauté du chef de l’époux prédécédé ou du chef des deux époux. Elle demande dès lors à se voir attribuer l’immeuble sis à SCH.) dans son intégralité.

S.) expose encore que suivant donation du 31 mai 2006, J.) a fait donation en avancement d’hoirie à chacun de ses trois enfants du montant de 500.000 euros. Elle conclut à ce que les donations ainsi consenties s’imputent sur les parts de réserve des assignés.

S.) base sa demande sur l’article 815 du code civil et sollicite le partage tant de la communauté de biens des époux J.)-S.) que de la masse successorale laissée par feu J.).

E.), T.) et C.) se rapportent à prudence de justice quant à la recevabilité de l’assignation en la forme. Au fond ils ne s’opposent pas à la demande. Ils estiment cependant qu’en raison de la clause d’attribution au conjoint survivant, il n’y a pas lieu de diviser le patrimoine en deux parts égales et ensuite de partager la part revenant au défunt entre la requérante et les assignés. Ils demandent à voir dire que tous les biens appartenant à la communauté universelle sont sujets au partage et ce conformément aux articles 1527 et 1094 du code civil. Ils concluent que la maison d’habitation sise à SCH.) doit également faire partie de la masse successorale, alors que de toute façon celle-ci a été financée par les deniers du défunt. Ils indiquent que S.) a de même obtenu en mai 2006 une donation de 500.000 euros. Compte tenu de l’impossibilité d’un partage en nature, ils sollicitent le partage par équivalent. Ils sollicitent finalement une indemnité de procédure de 1.500 euros.

La demande introduite dans les forme et délai de la loi est recevable.

Quant au contrat de mariage et à la demande en retranchement

Avant de pouvoir se prononcer sur le bien-fondé de la demande en partage, il y a lieu de déterminer la masse successorale de feu J.) compte tenu des dispositions issues du contrat de mariage conclu entre parties le 3 février 2008.

Aux termes du contrat de mariage du 3 février 2003, les parties ont convenu à l’article 1er que « les comparants déclarent adopter pour base de leur union le régime de la communauté universelle de leurs biens tant meubles qu’immeubles, présents et à venir, tel que ce régime est prévu par l’article 1526 du code civil luxembourgeois, y expressément compris les biens que l’article 1404 du code civil déclare propres par leur nature. »

L’article 3 du contrat de mariage prévoit que « pour le cas exclusif de la dissolution de la communauté par le prédécès de l’une des parties qu’il y ait ou non postérité issue du mariage ou enfant(s) adoptif(s), il a été convenu, par dérogation au partage égal des biens de la communauté établi par la loi, que tous les biens meubles et immeubles qui composeront ladite communauté appartiendront de plein droit en pleine propriété au survivant des époux sans aucune exception ni réserve. (...) Toutefois, pour le cas où l’un des époux prédécèderait en laissant des descendants d’un premier lit, la stipulation d’attribution au profit du survivant sera réduite en conformité avec les dispositions des articles 1527 et 1094 du code civil, à la plus forte quotité disponible en pleine propriété et à l’usufruit du surplus, le survivant étant dispensé de fournir une caution ou de dresser un inventaire. »

A titre préliminaire et conformément au projet de « Déclaration de succession de feu Monsieur J.) » préparé par le notaire Maître Paul DECKER, le testament rédigé par le défunt en date du 3 juin 1991, par lequel il a entendu légué la plus forte quotité disponible à son épouse, reste sans effet en raison du régime matrimonial adopté par les époux.

L’article 1527 du code civil auquel renvoie le contrat de mariage stipule ce qui suit :

« Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes ne sont point regardés comme des donations.

Néanmoins dans le cas où il y aurait à la date du mariage soit des enfants d'un précédent mariage, soit des enfants dont la filiation est établie à l'égard d'un des époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094, au titre «Des donations entre vifs et des testaments» sera sans effet pour tout l'excédent; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice de ces enfants. »

L’article 1094 du code civil fixe la quotité disponible entre époux comme suit :

« L'époux pourra, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, dans le cas où il laisserait des enfants ou des descendants d'eux, disposer en faveur de son conjoint, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger et de l'usufruit du surplus, soit de la totalité de ses biens en usufruit. »

L’article 1527, alinéa 2 du code civil confère aux enfants d'un autre lit le droit d'agir en retranchement contre les avantages matrimoniaux que leur auteur a consentis à son conjoint au-delà de la quotité disponible. Le fondement de cette règle, dont les origines remontent à l'époque romaine, est la crainte que l'enfant qui n'est pas issu des deux époux perde, en cas de prédécès de son auteur, toute vocation à recueillir les avantages attribués au conjoint dont cet enfant n'est pas héritier présomptif. Conformément à l’article 1527, la présence des enfants qui ne sont pas issus des deux époux entraîne un changement du régime juridique applicable aux avantages matrimoniaux, qui sont assimilés à des libéralités et qui peuvent faire l’objet d’une action en retranchement exercée par les héritiers réservataires (Jurisclasseur, code civil, Art.1527, Fasc. unique, n°22).

On nomme « avantages matrimoniaux », tous les profits que l'un des époux peut tirer – en qualité de copartageant -, au détriment de son conjoint, du fonctionnement du régime matrimonial communautaire. Il en est ainsi des avantages provenant de l'inégalité des apports des époux laquelle peut résulter d’une adoption d'une communauté universelle. Tel est encore le cas des avantages provenant d'une répartition inégale de l'actif qui peut résulter d'une clause de partage inégal ou d'attribution totale de la communauté (Encyclopédie Dalloz, v° Communauté conventionnelle, n°689, 718 et 719).

L’action en retranchement est exercée dès lors qu’un époux a retiré un avantage, au sens de l’article 1527 du code civil, de la liquidation du régime matrimonial et que cet avantage excède les limites de ce dont l’époux prédécédé pouvait disposer à titre gratuit en faveur du conjoint. Il convient donc de déterminer la valeur des avantages conférés puis de calculer le montant de la quotité disponible et de comparer les deux valeurs (Jurisclasseur, op.cit., n°29 et 30).

Le retranchement a pour effet civil que l'avantage est sujet à réduction. Mais, naturellement, il l'est à la quotité disponible entre époux, c'est-à-dire soit au disponible ordinaire, soit à ¼ en propriété et ¾ en usufruit, soit à la totalité en usufruit. Et la portion réductible entre dans la succession, de sorte que tous les descendants, même ceux qui ne pouvaient agir en retranchement, en profitent. Il faut dans un premier temps évaluer l’avantage matrimonial. Celui-ci est égal à la différence entre les droits que le conjoint survivant tire de son contrat de mariage et les droits qu’il aurait sous le régime de la communauté légale (L’avantage matrimonial : Remarques d’ordre pratique sur la communauté universelle, Etude par Michel GRIMALDI, La semaine juridique notariale et immobilière n°27 du 9 juillet 1999, p.1083).

La comparaison se fait par rapport au régime légal étant donné que celui-ci n’est pas considéré comme constitutif d’un avantage réductible. Le gain qui se dégage de cette comparaison pour le conjoint survivant constitue l’avantage matrimonial réductible permettant de reconstituer la réserve des héritiers réservataires lorsque celle-ci se trouve entamée.

En l’espèce le conjoint survivant, S.), obtient en vertu du contrat de mariage l’attribution intégrale de la communauté universelle. Par contre, sous le régime de la communauté légale, elle n’aurait eu droit qu’à une part (¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit) de la succession de son défunt mari, laquelle aurait été composée des biens propres du défunt et de la moitié des biens dépendant de la communauté légale. Au vu de l’existence de plusieurs immeubles acquis en commun par les époux J.)-S.), on ne peut que constater l’existence d’un avantage matrimonial en ce qui concerne les biens précités (biens propres de J.) et moitié des biens communs). Ce sont ces biens donnés qui sont sujets à réduction et devront le cas échéant être rapportés dans la succession à partager entre les trois héritiers réservataires.

Il n’y a pas lieu de procéder comme le propose S.), à savoir de lui attribuer d’abord la moitié de la communauté universelle et de partager ensuite entre ellemême et les héritiers réservataires l’autre moitié en la faisant tomber dans la succession de feu J.). Contrairement aux conclusions des consorts, il n’y a pas non plus lieu de procéder au partage entre eux-mêmes et la demanderesse de toute la communauté universelle au motif que celle-ci constitue la succession de feu J.).

Le notaire Maître Paul DECKER a retenu à juste titre dans son projet de « Déclaration de succession de feu Monsieur J.) » que « au regard de l’attribution contenue dans l’article trois du prédit contrat de mariage, toute la communauté universelle appartient en pleine propriété à son épouse survivante, Madame S.). »

Il ajoute ensuite que « l’action en retranchement s’exerce conformément à l’article 1527 alinéa 2 du code civil et à l’article 3 du prédit contrat de mariage ». Il précise que « les avantages réductibles à la limite des quotités disponibles spéciales entre époux, telles que définies à l’article 1094 du code civil, portent sur la moitié des acquêts communs (part du de cujus) et sur tous les biens tombés en communauté du chef du défunt et qui auraient, sous le régime de la communauté légale, constitué des biens propres de ce dernier. »

Comme mentionné ci-dessus, il convient dans un premier temps de déterminer la valeur des avantages conférés au conjoint survivant, puis de calculer le montant de la quotité disponible et de comparer les deux valeurs pour déterminer l’avantage matrimonial qui donnera lieu à réduction.

- sur la détermination de la valeur de l’avantage matrimonial

Afin de pouvoir déterminer les droits du conjoint survivant en vertu de la communauté universelle avec attribution intégrale et ceux qu’il aurait sous le régime de la communauté légale, il échet de reconstituer la masse des biens dépendant de la communauté universelle et de déterminer quelle aurait été leur nature (bien propre ou bien commun) dans le cadre du régime de la communauté légale.

Suivant projet de « Déclaration de succession de feu Monsieur J.) » établi par le notaire Maître Paul DECKER, l’actif de la communauté universelle se compose comme suit :

- maison d’habitation sise à SCH.), qui est entrée en communauté universelle du chef de S.), - trois appartements (avec caves et emplacements) dans la Résidence R.1.) sise à L.), acquis en commun par les époux, - deux appartements (avec caves et parkings) dans la Résidence R.2.) sise à L.), acquis en commun par les époux, - la moitié d’une parcelle de terrain sise à L.), qui est entrée en communauté universelle du chef du défunt.

Suivant projet de « Inventaire du 18 novembre 2008 » établi par le notaire Maître Paul DECKER, ce dernier a procédé à l’inventaire et la description des meubles meublants et objets mobiliers garnissant le domicile de feu J.) sis à SCH.), en divisant les biens suivant qu’ils ont été acquis en commun et suivant qu’ils auraient constitués des biens propres du défunt ou du conjoint survivant dans un régime de communauté légale.

Aux termes d’un document intitulé « Inventaire appartement K.) », S.) a adressé au notaire Maître Paul DECKER une liste de meubles meublants et d’objets mobiliers se trouvant dans l’appartement à K.).

Il résulte encore des pièces que le défunt disposait de plusieurs comptes auprès de la B.1.) et que les époux J.)-S.) disposent aussi de plusieurs comptes communs auprès de la B.1.) et de la B.2.).

Les consorts indiquent qu’ils ont refusé de signer le projet de l’inventaire établi par le notaire Maître Paul DECKER au motif qu’il n’est pas complet.

A défaut d’une quelconque indication en quoi ledit inventaire est incomplet et quel autre bien il y a lieu de prendre en considération, le tribunal ne peut que constater qu’en l’état actuel du dossier les biens ci-dessus énumérés sont les seuls à prendre en considération.

En ce qui concerne en particulier la maison sise à SCH.), les consorts font valoir que celle-ci a été financée par les deniers du défunt.

Conformément aux conclusions de S.), il résulte de l’acte de vente du 19 décembre 1978 qu’elle a acquis le terrain à SCH.). Il ne résulte d’aucun élément que le défunt a financé une partie du terrain ou encore la construction de la maison et les parties défenderesses ne fournissent pas de plus amples précisions sur un tel financement. Il faut en déduire que l’immeuble sis à SCH.) constituait un bien propre de S.) avant le changement du régime matrimonial.

En ce qui concerne les comptes bancaires et les objets mobiliers, S.) fait valoir qu’elle en est en tout cas usufruitière, de sorte qu’il n’y aurait pas à l’heure actuelle matière à partage et qu’en aucun cas les consorts peuvent faire valoir un droit sur les intérêts ou autres revenus produits par lesdits comptes.

Conformément aux conclusions de S.), en sa qualité d’usufruitière, elle peut toucher les intérêts produits par le capital appartenant en nue-propriété aux consorts. Il est néanmoins loisible aux héritiers de déterminer la valeur de l'usufruit s'ils entendent jouir librement de leur part héréditaire respective (R. &

M. WATGEN, Successions et Donations 2e éd., n°142 quater).

Il appartiendra dès lors en premier lieu aux parties de proposer le cas échéant le montant à prendre en considération (valeur de la nue-propriété et valeur de l’usufruit) afin de sortir de l’indivision.

Au stade actuel de la procédure, le tribunal n’est pas en mesure de décider s’il y a eu avantage matrimonial sujet à réduction ou non. Il y a partant lieu de nommer un expert avec la mission de procéder à deux liquidations de la communauté, la première en tenant compte des stipulations du contrat de mariage, la seconde, en faisant jouer les règles du régime matrimonial légal.

Cette double liquidation doit se faire en fonction de la valeur des biens au décès conformément à l’article 922 du code civil, car c’est à cette date que l’on apprécie l’intégrité de la réserve.

Il échet de nommer un notaire afin de procéder à cette expertise. Il n’y a pas d’ores et déjà lieu de nommer un autre expert comme sollicité par les consorts. En effet le notaire, en tant qu’expert chargé d’une mission bien précise, peut comme tout expert prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne tel que le prévoit l’article 474 du nouveau code de procédure civile.

- sur le montant de la quotité disponible

Après avoir évalué l’avantage matrimonial, il y a lieu dans un deuxième temps de liquider la succession en considérant l’avantage matrimonial comme une libéralité. Pour le calcul de la réserve (article 922 du code civil), l’avantage est fictivement réuni aux biens donnés. Pour la détection des dispositions réductibles, il est imputé au rang d’une donation, donc à sa date qui est celle du contrat de mariage modificatif (article 923 du code civil). Pour cette même détection, il est imputé sur le secteur où s'impute une libéralité entre époux, donc sur la quotité disponible entre époux. S'il est réductible et que sa réduction est demandée, il est réduit comme un legs (conséquence de ce qu'il a pour objet des biens à venir), donc a priori en nature, sauf l'application de l’article 867 du code civil (L’avantage matrimonial : Remarques d’ordre pratique sur la communauté universelle, Etude par Michel GRIMALDI, La semaine juridique notariale et immobilière n°27 du 9 juillet 1999, p.1083).

Il s’ensuit qu’un éventuel avantage matrimonial à déterminer par le notaire est à imputer à la date du contrat de mariage, soit le 3 février 2008. Il y a également lieu d’imputer toute autre donation faite par le défunt.

A titre de donations, S.) fait valoir que les trois enfants de feu J.) ont obtenu chacun la somme de 500.000 euros.

Il ressort en effet d’un document daté du 31 mai 2006 que les époux J.)-S.) ont fait « donation entre vifs en avancement d’hoirie à chacun des trois enfants nés des précédentes unions du donateur » la somme de 500.000 euros.

La donation en avancement d’hoirie est à prendre en considération pour déterminer si elle est, le cas échéant, sujette à réduction. Aux termes de l’article

924 du Code civil, la donation faite en avancement d’hoirie à un héritier réservataire qui accepte la succession s’impute sur sa part de réserve et, subsidiairement, sur la quotité disponible, s’il n’en a pas été autrement convenu dans l’acte de donation. L’excédent est sujet à réduction.

Il ne découle pas de la donation du 31 mai 2006 que les parties ont voulu déroger aux règles édictées par l’article 924 du code civil, de sorte que l’imputation de la donation doit se faire conformément à ces règles.

Les consorts soutiennent que S.) « a également reçu un montant de 500.000 euros à la même date sans préjudice quant à la date exacte à titre de donation en avancement d’hoirie. »

Au vu des contestations de S.) quant à la réalité d’une telle donation, l’affirmation des consorts reste à l’état de pure allégation et il n’y a pas lieu d’en tenir compte dans la détermination de la masse successorale.

Il y a lieu de charger le notaire également d’une mission de déterminer le montant de la quotité disponible entre époux.

Quant à la demande en partage

Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué à moins qu’il n’en ait été sursis par jugement ou convention.

Les parties sont d’accord pour voir procéder au partage et nommer un notaire.

Il résulte des développements qui précèdent, qu’à partir du moment où l'épouse a bénéficié de l'intégralité de la part de son conjoint du fait du changement du régime matrimonial au lieu du ¼ en pleine propriété et des ¾ en usufruit auxquels elle aurait pu prétendre si les époux étaient mariés sous le régime légal, on ne peut que constater l'existence d'un avantage matrimonial. Les trois enfants de feu J.) ont ainsi vocation à recueillir une part de la nue-propriété dans la succession de leur père suite à la réduction de l’avantage matrimonial.

Il est de principe que le partage ne peut être demandé qu’en ce qui concerne les seuls droits indivis.

Il n’y a lieu à partage que s’il y a indivision entre droits de la même nature. Le droit d’usufruit et le droit de nue-propriété étant des droits de nature différente, il ne saurait y avoir indivision entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Si, comme en l’occurrence, l’usufruitier d’une part d’une masse de biens est propriétaire de l’autre part, il n’y a indivision entre lui et le nu-propriétaire de l’autre partie qu'en ce qui concerne la nue-propriété (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 23 janvier 2003, n° 74498 du rôle et références y citées).

Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de retenir que S.), propriétaire d’une moitié de la masse de la communauté universelle, de la quotité disponible de l’autre moitié et titulaire de l’usufruit du surplus est en indivision avec E.), T.) et C.), nu-propriétaires de la nue-propriété de la moitié de la communauté universelle dont J.) ne pouvait pas librement disposer.

Il y a lieu de faire droit à la demande en partage et de charger un notaire de la mission de procéder au partage des biens indivis.

En ce qui concerne la licitation, il est de principe que le partage en nature est la règle et la licitation l’exception (Cour d’appel, 26 novembre 2003, n° 27235 du rôle). En effet, aux termes de l’article 827 du Code civil, la licitation est ordonnée si les immeubles ne sont pas commodément partageables en nature. Le partage en nature étant la règle et la licitation l’exception, celle-ci ne saurait être ordonnée sans que soient positivement établies les conditions que la loi impose pour son admission (Rép. civ. Dalloz, v° partage, 3° partage judiciaire, n° 167 et jurisprudence y citée). Il incombe à la partie qui demande la licitation d’articuler les causes d’incommodité ou de perte qui exigeraient la licitation des immeubles.

Le tribunal rappelle qu’en l’espèce la licitation ne saurait porter en tout état de cause que sur la nue-propriété des biens dépendant de la succession, l’indivision ne portant que sur ces droits.

Contrairement à ce que font plaider les consorts, le tribunal ne saurait déduire, à défaut d’autres éléments, du seul fait que les parties ont des droits inégaux sur les biens indivis qu’ils sont impartageables en nature.

Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu, en l’état actuel du dossier, de charger le notaire de procéder au partage en nature des biens dépendant de la succession.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-septième section, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture du 3 février 2010, entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure civile,

reçoit la demande en la forme,

quant à la demande en retranchement sur base de l’article 1527 alinéa 2 du code civil :

avant tout autre progrès en cause,

ordonne une expertise et commet pour y procéder le notaire Maître Jean-Joseph WAGNER, demeurant à L-4412 Belvaux, 37, rue des Alliés, avec la mission de concilier les parties si faire se peut sinon dans un rapport écrit et motivé de

- évaluer l’avantage matrimonial reçu par S.) en vertu du contrat de mariage conclu le 3 février 2008 par comparaison entre les droits que S.) tirait o de la liquidation de la communauté universelle ayant existé entre J.) et S.) avec attribution intégrale de la communauté au survivant, o et de la liquidation des droits que le conjoint survivant, S.), aurait eu sous le régime de la communauté légale, o le tout en tenant compte du fait que l’immeuble sis à SCH.), constituait un bien propre de S.) avant le changement du régime matrimonial le 3 février 2008, o et en fonction de la valeur des biens au décès de J.) conformément à l’article 922 du code civil,

- calculer le montant de la quotité disponible entre époux équivalant en l’espèce à ¼ en propriété et ¾ en usufruit et calculer la réserve o en tenant compte de l’avantage matrimonial évalué ci-avant, o en tenant compte de la donation faite par J.) à ses trois enfants en date du 31 mai 2006 à concurrence de 500.000 euros donnés à chacun d’eux,

- déterminer les réductions à effectuer en comparant la valeur de l’avantage matrimonial et de la quotité disponible entre époux, ordonne à S.) de payer une provision de 800 euros à l’expert ou de la consigner auprès de la caisse des consignations au plus tard le 31 mars 2010, et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l'article 468 du Nouveau Code de Procédure civile, dit que dans l’accomplissement de sa mission l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles et même entendre de tierces personnes, dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant des provisions versées, il devra avertir le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise et ne continuer ses opérations qu'après consignation d'une provision supplémentaire, dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal d’arrondissement le 2 juin 2010 au plus tard,

charge Madame le premier juge Marie-Anne MEYERS du contrôle de cette mesure d’instruction,

dit que l’expert devra, en toute circonstance, informer le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise de l'état de ses opérations et des difficultés qu'il pourra rencontrer,

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame la présidente de chambre, quant à la demande en partage

dit la demande fondée sur base de l’article 815 alinéa 1er du code civil, ordonne le partage en nature et la liquidation de l’indivision existant entre parties, commet le notaire Maître Jean-Joseph WAGNER, demeurant à L-4412 Belvaux, 37, rue des Alliés, pour procéder aux opérations de partage en nature et de liquidation de l’indivision,

nomme Madame le premier juge Marie-Anne MEYERS, juge-commissaire, avec la mission de faire rapport en cas de débat judiciaire sur les contestations survenues au cours des opérations de partage et de procéder en application de l’article 1200 du nouveau code de procédure civile, dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame la présidente de chambre, réserve les frais et dépens de l’instance, refixe l’affaire dans la conférence de mise en état du mercredi 9 juin 2010 à 9.00 heures, dans la salle TL 0.11, rez-de-chaussée du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Cité Judiciaire.