Luxembourg court orders transcription of foreign birth certificate under Civil Code Art. 47 and ECHR Art. 8.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Luxembourg Tribunal d'Arrondissement ordered the transcription of a French birth certificate into local civil registers. The plaintiffs sought to register their child born in China, citing the French document which established paternity and maternity. The court ruled that the French act, issued by competent authorities within the EU, must be transcribed under Article 47 of the Civil Code and is protected by Article 8 of the European Convention on Human Rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 Code Civil; Art. 8 CEDH: Foreign birth certificates issued by competent authorities in EU member states must be transcribed in Luxembourgish civil registers to protect the right to respect for private and family life.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement civil no 178/2008
(première chambre)
Audience publique du lundi seize juin deux mille huit.
Numéros 111496 et 112781 du rôle
Composition :
M. Etienne SCHMIT, premier vice-président,
Mme Martine DISIVISCOUR, premier juge,
Mme Katia FABECK, juge déléguée,
M. Marc KAYL, greffier.
E n t r e :
1. M. PERSONNE1.), et son épouse
2. Mme PERSONNE2.), demeurant ensemble à F-ADRESSE1.),
parties demanderesses aux termes d’une requête déposée le 31 octobre 2007 et d’un acte de
l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 10 janvier 2008,
comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat, demeurant à Luxembourg,
e t :
M. le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux au
Palais de Justice à Luxembourg,
partie défenderesse aux fins de la prédite requête et du prédit acte CALVO,
comparant par Mme le substitut principal Marie-Jeanne KAPPWEILER.
___________________________________________________________
L e T r i b u n a l :
1. Indications de procédure
Le 31 octobre 2007, M. PERSONNE1.) et Mme PERSONNE2.) ont déposé une requête afin
de voir déclarer exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg l’acte notarié de l’office national
de la province de Guangdong du 31 mars 2003.
Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 111496.
M. PERSONNE1.) et Mme PERSONNE2.) ont fait donner assignation à M. le procureur d’Etat,
à titre subsidiaire à la requête, pour voir déclarer exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg
l’acte notarié de l’office national de la province de Guangdong du 31 mars 2003.
Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 112781.
Les affaires ont été déposées au greffe du tribunal les 31 octobre 2007 et 22 janvier 2008.
A l’audience du 29 mai 2008, l’instruction a été clôturée et Mme le premier juge Martine
DISIVISCOUR a fait son rapport oral.
Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat constitué, a conclu pour M. PERSONNE1.) et Mme
PERSONNE2.).
Mme le substitut principal Marie-Jeanne KAPPWEILER a conclu pour le ministère public.
Revu le jugement du 28 février deux mille huit qui a ordonné la jonction des affaires inscrites
sous les numéros 111496 et 112781 du rôle. Ledit jugement a constaté que l’enfant dispose
d’un acte de naissance français de la teneur suivante :
Le DATE1.) est née à LIEU1.) (Chine)
PERSONNE3.) du sexe féminin, de PERSONNE1.) né le DATE2.) à LIEU2.) (Luxembourg),
et de PERSONNE2.) née le DATE3.) à LIEU3.) (Pas-de-Calais).
Le tribunal a retenu que l’acte de naissance est régi par l’article 47 du code civil, et il a rouvert
les débats pour permettre à Maître Nathalie BARTHELEMY d’expliquer les actes d’exécution
de l’acte notarié chinois à accomplir à Luxembourg et pour lui permettre d’expliquer, pièces à
l’appui, le bien fondé de la demande d’exequatur eu égard à l’article 370 du code civil.
2. Position des époux GROUPE1.)
Par voie de conclusions déposées le 6 mars 2008, M. PERSONNE1.) et son épouse Mme
PERSONNE2.) demandent principalement de « constater que même si la demande d’exéquatur
n’est nullement nécessaire à la transcription de l’acte de naissance de l’enfant PERSONNE3.)
sur les registres de l’état civil, il n’en reste pas moins qu’il peut être ordonné, ne serait-il que
pour avoir aussi à Luxembourg, la reconnaissance dudit acte notarié d’adoption ».
Subsidiairement, les époux GROUPE1.) demandent au tribunal de « débouter les requérants de
leur demande d’exequatur en indiquant que cette procédure n’est nullement nécessaire aux fins
d’obtention de la transcription de l’acte de naissance de leur fille adoptive PERSONNE3.) sur
les registres de l’état civil de la commune de Luxembourg ».
3. Position du ministère public
Le ministère public soutient que la demande en exequatur a été présentée à juste titre par les
époux GROUPE1.), car ils veulent faire transcrire sur les registres de l’état civil
luxembourgeois l’acte notarié d’adoption reçu en Chine.
4. Appréciation de la demande
Le tribunal constate qu’à la lecture de l’acte introductif, les époux GROUPE1.) demandent
l’exequatur de l’acte notarié chinois « afin de pouvoir déclarer leur fille à l’officier de l’état
civil luxembourgeois et afin qu’elle soit reconnue comme telle par l’Etat luxembourgeois et les
autorités luxembourgeoises ».
Par voie de conclusions déposées le 25 avril 2008, les parties demanderesses précisent que
« tout ce qu’elles souhaitaient c’était de pouvoir transcrire l’acte de naissance de leur fille
adoptive sur les registres de l’état civil luxembourgeois ; ce pourquoi ils ont préféré suivre les
recommandations du parquet ».
Le tribunal retient que la demande de M. PERSONNE1.), de nationalité luxembourgeoise, et
Mme PERSONNE2.), de nationalité française, demeurant en France, à F-ADRESSE1.) et
domiciliés officiellement à ADRESSE2.), tend à l’exequatur de l’acte notarié chinois du 31
mars 2003 et à l’inscription de l’acte de naissance de l’enfant PERSONNE3.) dans les registres
de l’état civil luxembourgeois.
Les parties demanderesses n’ont pas analysé le bien fondé de leur demande d’exequatur eu
égard à l’article 370 du code civil.
Il y a lieu de rouvrir les débats pour permettre à Maître Nathalie BARTHELEMY d’expliquer,
pièces à l’appui, le bien fondé de la demande d’exequatur au regard de l’article 370 du code
civil.
Aux termes de l’article 47 du code civil, « Tout acte de l’état civil des Luxembourgeois et des
étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s’il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays.
Les actes de naissance, de mariage et de décès dressés par les autorités compétentes étrangères
et concernant des Luxembourgeois pourront être transcrits sur les registres de l’état civil de leur
domicile.
Il sera fait mention du mariage ou du décès en marge des acte de naissance des personnes qu’ils
concernent. »
Le tribunal constate à nouveau que l’enfant PERSONNE3.) dispose d’un acte de naissance
français, qui a la teneur suivante :
« Le DATE1.) est née à LIEU1.) (Chine)
PERSONNE3.) du sexe féminin, de PERSONNE1.) né le DATE2.) à LIEU2.) (Luxembourg),
et de PERSONNE2.) née le DATE3.) à LIEU3.) (Pas-de-Calais). »
L’acte de naissance de l’enfant PERSONNE3.) est un acte dressé par l’officier de l’état civil
français suite aux réquisitions du parquet français. Ledit acte émane d’un Etat avec lequel le
Grand-Duché de Luxembourg a, depuis longtemps, des liens étroits et qui constitue un membre
à part entière de l’Union européenne et de l’espace judiciaire de l’Union.
Au vu de cet acte, l’enfant PERSONNE3.) a donc une filiation établie.
Le tribunal relève que cette filiation établie est protégée par l’article 8 de la Convention
européenne des droits de l’homme.
En application de l’article 47 du code civil, il y a dès lors lieu de procéder à la transcription de
l’acte de naissance français.
P a r c e s m o t i f s :
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, en continuation du jugement du 28 février 2008,
constate que l’enfant PERSONNE3.), dispose d’un acte de naissance français, dressé par
l’officier de l’état civil français au service central d’état civil du ministère des affaires
étrangères à Nantes, de la teneur suivante :
« Le DATE1.) est née à LIEU1.) (Chine)
PERSONNE3.) du sexe féminin, de PERSONNE1.) né le DATE2.) à LIEU2.) (Luxembourg),
et de PERSONNE2.) née le DATE3.) à LIEU3.) (Pas-de-Calais) »,
dit que l’officier d’état civil de la Ville de Luxembourg est tenu de transcrire cet acte de
naissance sur les registres de l’état civil,
rouvre les débats pour permettre à Maître Nathalie BARTHELEMY d’expliquer, pièces à
l’appui, le bien fondé de la demande d’exequatur au regard de l’article 370 du code civil,
réserve les dépens.
Ce jugement a été lu à l’audience publique indiquée ci-dessus par M. Etienne SCHMIT, premier
vice-président, en présence de M. Marc KAYL, greffier.