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TAL1_111496 + 112781 Généré par l'IA

Luxembourg court orders transcription of foreign birth certificate under Civil Code Art. 47 and ECHR Art. 8.

Numéro de cause TAL1_111496 + 112781
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Luxembourg Tribunal d'Arrondissement ordered the transcription of a French birth certificate into local civil registers. The plaintiffs sought to register their child born in China, citing the French document which established paternity and maternity. The court ruled that the French act, issued by competent authorities within the EU, must be transcribed under Article 47 of the Civil Code and is protected by Article 8 of the European Convention on Human Rights.

Regeste Legislator

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Art. 47 Code Civil; Art. 8 CEDH: Foreign birth certificates issued by competent authorities in EU member states must be transcribed in Luxembourgish civil registers to protect the right to respect for private and family life.

Mots-clés

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transcription acte naissance Code Civil Luxembourg droit de l'Union européenne Convention européenne droits homme filiation internationale exequatur acte étranger registres état civil procédures d'adoption

Dispositions légales citées

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Texte complet

Jugement civil no 178/2008

(première chambre)

Audience publique du lundi seize juin deux mille huit.

Numéros 111496 et 112781 du rôle

Composition :

M. Etienne SCHMIT, premier vice-président,

Mme Martine DISIVISCOUR, premier juge,

Mme Katia FABECK, juge déléguée,

M. Marc KAYL, greffier.

E n t r e :

1. M. PERSONNE1.), et son épouse

2. Mme PERSONNE2.), demeurant ensemble à F-ADRESSE1.),

parties demanderesses aux termes d’une requête déposée le 31 octobre 2007 et d’un acte de

l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 10 janvier 2008,

comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t :

M. le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux au

Palais de Justice à Luxembourg,

partie défenderesse aux fins de la prédite requête et du prédit acte CALVO,

comparant par Mme le substitut principal Marie-Jeanne KAPPWEILER.

___________________________________________________________

L e T r i b u n a l :

1. Indications de procédure

Le 31 octobre 2007, M. PERSONNE1.) et Mme PERSONNE2.) ont déposé une requête afin

de voir déclarer exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg l’acte notarié de l’office national

de la province de Guangdong du 31 mars 2003.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 111496.

M. PERSONNE1.) et Mme PERSONNE2.) ont fait donner assignation à M. le procureur d’Etat,

à titre subsidiaire à la requête, pour voir déclarer exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg

l’acte notarié de l’office national de la province de Guangdong du 31 mars 2003.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 112781.

Les affaires ont été déposées au greffe du tribunal les 31 octobre 2007 et 22 janvier 2008.

A l’audience du 29 mai 2008, l’instruction a été clôturée et Mme le premier juge Martine

DISIVISCOUR a fait son rapport oral.

Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat constitué, a conclu pour M. PERSONNE1.) et Mme

PERSONNE2.).

Mme le substitut principal Marie-Jeanne KAPPWEILER a conclu pour le ministère public.

Revu le jugement du 28 février deux mille huit qui a ordonné la jonction des affaires inscrites

sous les numéros 111496 et 112781 du rôle. Ledit jugement a constaté que l’enfant dispose

d’un acte de naissance français de la teneur suivante :

Le DATE1.) est née à LIEU1.) (Chine)

PERSONNE3.) du sexe féminin, de PERSONNE1.) né le DATE2.) à LIEU2.) (Luxembourg),

et de PERSONNE2.) née le DATE3.) à LIEU3.) (Pas-de-Calais).

Le tribunal a retenu que l’acte de naissance est régi par l’article 47 du code civil, et il a rouvert

les débats pour permettre à Maître Nathalie BARTHELEMY d’expliquer les actes d’exécution

de l’acte notarié chinois à accomplir à Luxembourg et pour lui permettre d’expliquer, pièces à

l’appui, le bien fondé de la demande d’exequatur eu égard à l’article 370 du code civil.

2. Position des époux GROUPE1.)

Par voie de conclusions déposées le 6 mars 2008, M. PERSONNE1.) et son épouse Mme

PERSONNE2.) demandent principalement de « constater que même si la demande d’exéquatur

n’est nullement nécessaire à la transcription de l’acte de naissance de l’enfant PERSONNE3.)

sur les registres de l’état civil, il n’en reste pas moins qu’il peut être ordonné, ne serait-il que

pour avoir aussi à Luxembourg, la reconnaissance dudit acte notarié d’adoption ».

Subsidiairement, les époux GROUPE1.) demandent au tribunal de « débouter les requérants de

leur demande d’exequatur en indiquant que cette procédure n’est nullement nécessaire aux fins

d’obtention de la transcription de l’acte de naissance de leur fille adoptive PERSONNE3.) sur

les registres de l’état civil de la commune de Luxembourg ».

3. Position du ministère public

Le ministère public soutient que la demande en exequatur a été présentée à juste titre par les

époux GROUPE1.), car ils veulent faire transcrire sur les registres de l’état civil

luxembourgeois l’acte notarié d’adoption reçu en Chine.

4. Appréciation de la demande

Le tribunal constate qu’à la lecture de l’acte introductif, les époux GROUPE1.) demandent

l’exequatur de l’acte notarié chinois « afin de pouvoir déclarer leur fille à l’officier de l’état

civil luxembourgeois et afin qu’elle soit reconnue comme telle par l’Etat luxembourgeois et les

autorités luxembourgeoises ».

Par voie de conclusions déposées le 25 avril 2008, les parties demanderesses précisent que

« tout ce qu’elles souhaitaient c’était de pouvoir transcrire l’acte de naissance de leur fille

adoptive sur les registres de l’état civil luxembourgeois ; ce pourquoi ils ont préféré suivre les

recommandations du parquet ».

Le tribunal retient que la demande de M. PERSONNE1.), de nationalité luxembourgeoise, et

Mme PERSONNE2.), de nationalité française, demeurant en France, à F-ADRESSE1.) et

domiciliés officiellement à ADRESSE2.), tend à l’exequatur de l’acte notarié chinois du 31

mars 2003 et à l’inscription de l’acte de naissance de l’enfant PERSONNE3.) dans les registres

de l’état civil luxembourgeois.

Les parties demanderesses n’ont pas analysé le bien fondé de leur demande d’exequatur eu

égard à l’article 370 du code civil.

Il y a lieu de rouvrir les débats pour permettre à Maître Nathalie BARTHELEMY d’expliquer,

pièces à l’appui, le bien fondé de la demande d’exequatur au regard de l’article 370 du code

civil.

Aux termes de l’article 47 du code civil, « Tout acte de l’état civil des Luxembourgeois et des

étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s’il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays.

Les actes de naissance, de mariage et de décès dressés par les autorités compétentes étrangères

et concernant des Luxembourgeois pourront être transcrits sur les registres de l’état civil de leur

domicile.

Il sera fait mention du mariage ou du décès en marge des acte de naissance des personnes qu’ils

concernent. »

Le tribunal constate à nouveau que l’enfant PERSONNE3.) dispose d’un acte de naissance

français, qui a la teneur suivante :

« Le DATE1.) est née à LIEU1.) (Chine)

PERSONNE3.) du sexe féminin, de PERSONNE1.) né le DATE2.) à LIEU2.) (Luxembourg),

et de PERSONNE2.) née le DATE3.) à LIEU3.) (Pas-de-Calais). »

L’acte de naissance de l’enfant PERSONNE3.) est un acte dressé par l’officier de l’état civil

français suite aux réquisitions du parquet français. Ledit acte émane d’un Etat avec lequel le

Grand-Duché de Luxembourg a, depuis longtemps, des liens étroits et qui constitue un membre

à part entière de l’Union européenne et de l’espace judiciaire de l’Union.

Au vu de cet acte, l’enfant PERSONNE3.) a donc une filiation établie.

Le tribunal relève que cette filiation établie est protégée par l’article 8 de la Convention

européenne des droits de l’homme.

En application de l’article 47 du code civil, il y a dès lors lieu de procéder à la transcription de

l’acte de naissance français.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile,

statuant contradictoirement, en continuation du jugement du 28 février 2008,

constate que l’enfant PERSONNE3.), dispose d’un acte de naissance français, dressé par

l’officier de l’état civil français au service central d’état civil du ministère des affaires

étrangères à Nantes, de la teneur suivante :

« Le DATE1.) est née à LIEU1.) (Chine)

PERSONNE3.) du sexe féminin, de PERSONNE1.) né le DATE2.) à LIEU2.) (Luxembourg),

et de PERSONNE2.) née le DATE3.) à LIEU3.) (Pas-de-Calais) »,

dit que l’officier d’état civil de la Ville de Luxembourg est tenu de transcrire cet acte de

naissance sur les registres de l’état civil,

rouvre les débats pour permettre à Maître Nathalie BARTHELEMY d’expliquer, pièces à

l’appui, le bien fondé de la demande d’exequatur au regard de l’article 370 du code civil,

réserve les dépens.

Ce jugement a été lu à l’audience publique indiquée ci-dessus par M. Etienne SCHMIT, premier

vice-président, en présence de M. Marc KAYL, greffier.