code_procedure_civile
LU
Art. 50 — Section 1. - L’instance
Section 1. - L’instance
Art. 50 · Section 1. - L’instance
Seules les parties introduisent l’instance, hors les cas où la loi en dispose autrement. Elles ont la liberté d’y
mettre fin avant qu’elle ne s’éteigne par l’effet du jugement ou en vertu de la loi.