LU
Art. L — Code du travail ( Extrait )
Art. L · Code du travail ( Extrait )
411-1.
(1) Toute entreprise, quels que soient la nature de ses activités, sa forme juridique et son secteur d’activité,
est tenue de faire désigner des délégués du personnel si elle occupe pendant les douze mois précédant le
premier jour du mois de l’affichage annonçant les élections au moins quinze salariés liés par contrat de travail.
Il en est de même pour tout employeur du secteur public occupant pendant les douze mois précédant le
premier jour du mois de l’affichage annonçant les élections au moins quinze salariés liés par contrat de travail
qui sont autres que ceux dont les relations de travail sont régies par un statut particulier qui n’est pas de
droit privé, notamment par un statut de droit public ou assimilé, dont les fonctionnaires et employés publics.
Aux fins de l’application du présent titre, les salariés ayant rejoint une entreprise par l’effet d’un transfert
d’entreprise, d’établissement ou de partie d’entreprise ou d’établissement au sens du Livre Ier, Titre II,
Chapitre VII, sont censés faire partie de cette entreprise depuis la date de leur entrée en service auprès de
l’employeur initial.
(2) Tous les salariés de l’entreprise engagés dans les liens d’un contrat de travail, à l’exception de ceux
tombant sous le régime d’un contrat d’apprentissage, entrent en ligne de compte pour le calcul des effectifs
du personnel occupé dans l’entreprise.
Les salariés travaillant à temps partiel dont la durée de travail est égale ou supérieure à seize heures par
semaine sont pris en compte intégralement pour le calcul des effectifs du personnel occupé dans l’entreprise.
Pour les salariés dont la durée de travail est inférieure au seuil visé à l’alinéa qui précède, l’effectif est calculé
en divisant la masse totale des horaires inscrite dans leurs contrats de travail par la durée légale ou
conventionnelle du travail.
Les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés mis à la disposition de l’entreprise sont pris en
compte pour le calcul des effectifs de l’entreprise au prorata de leur temps de présence dans celle-ci pendant
les douze mois précédant la date obligatoire de l’établissement des listes électorales.
Toutefois, les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés mis à la disposition par une autre
entreprise sont exclus du décompte des effectifs, lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou un salarié dont
le contrat de travail est suspendu.
Code de la fonction publique
Version applicable au 12 juin 2026
IV. Formations à l'I.N.A.P.
1. FORMATION PENDANT LE STAGE
Sommaire
Version consolidée applicable au 07/05/2021 : Règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 portant 1.
organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la formation pendant
le service provisoire du personnel des communes, des syndicats de communes et des établissements
publics des communes; 2. modification du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990
portant fixation des conditions d'admission et d'examen des fonctionnaires communaux...............
Règlement ministériel du 29 juillet 2005 fixant les programmes détaillés des cours de formation
générale à l'Institut National d'Administration Publique de la division de la formation pendant le
service provisoire du personnel des communes, des syndicats de communes et des établissements
publics des communes........................................................................................................................
Règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 déterminant la mise en oeuvre du plan d'insertion
professionnelle des fonctionnaires stagiaires..................................................................................... 1028
Version consolidée applicable au 08/09/2020 : Règlement grand-ducal du 31 octobre 2018 portant
organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de l’État et des
établissements publics de l’État ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés
de l’État, et portant modification 1° du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant
la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de
stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'État ; et 2° du règlement
grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant à l’Institut national d’administration publique
1. l’organisation de la commission de coordination, 2. la collaboration avec les administrations et
établissements publics de l’État et 3. la collaboration avec le Ministère de l’Intérieur et les
administrations et établissements publics des communes................................................................. 1029
Règlement ministériel du 21 juin 2019 fixant les programmes de la formation générale à l’INAP......... 1043
Version consolidée applicable au 24/03/2022 : Règlement grand-ducal du 23 avril 2021 portant
organisation de la formation pendant le service provisoire des fonctionnaires communaux ainsi que
du cycle de formation de début de carrière des employés communaux : 1° modifiant : a) le règlement
grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant à l’Institut national d’administration publique
1. l’organisation de la commission de coordination, 2. la collaboration avec les administrations et
établissements publics de l’État et 3. la collaboration avec le Ministère de l’Intérieur et les
administrations et établissements publics des communes ; b) le règlement grand-ducal modifié du
13 août 2002 portant institution d’une formation spéciale pour les fonctionnaires communaux ; et
2° abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 portant 1. organisation à
l’Institut national d’administration publique de la division de la formation pendant le service
provisoire du personnel des communes, des syndicats de communes et des établissements publics
des communes et 2. modification du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant
fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux............................ 1105
Version consolidée applicable au 01/04/2020 : Loi du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut
national d'administration publique et modification 1. de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant
harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des
administrations et services de l'Etat; 2. de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des
traitements desfonctionnaires de l'Etat; 3. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut
général des fonctionnaires communaux............................................................................................. 1120
Code de la fonction publique
Version applicable au 12 juin 2026
Version consolidée applicable au 07/05/2021 : Règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 portant 1. organisation à
l'Institut national d'administration publique de la division de la formation pendant le service provisoire du personnel
des communes, des syndicats de communes et des établissements publics des communes; 2. modification du règlement
grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d'admission et d'examen des fonctionnaires
communaux.
Titre I - Organisation de la formation générale à Institut national d’administration publique
Chapitre I. - Structure et champ d’application