LU
Art. L — Code du travail ( Extrait )
Art. L · Code du travail ( Extrait )
111-1.
(L. 4 juin 2020) Le droit de former est accordé par la chambre professionnelle patronale compétente pour
le métier ou la profession à former, de concert avec la chambre salariale compétente. Pour les métiers ou
professions qui ne dépendent d’aucune chambre professionnelle patronale, le droit est accordé par le
ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions de concert avec la chambre salariale
compétente.
(L. 4 juin 2020) Le nombre maximum de personnes que les organismes de formation ont le droit de former
est fixé conjointement par la chambre patronale et la chambre salariale compétente, respectivement par le
ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions de concert avec la chambre salariale
compétente.
Le droit de former peut être retiré à un organisme de formation lorsque la tenue générale de celui-ci paraît
de nature à compromettre la formation professionnelle ou si l’envergure de l’organisme de formation est
insuffisante pour la garantir. Les autorités qui accordent le droit de former peuvent retirer ce droit. Le retrait
peut être temporaire ou définitif.
Les modalités pour accorder et retirer le droit de former ainsi que le nombre maximum de personnes que
les organismes de formation ont le droit de former sont fixées par règlement grand-ducal.