Objet

1. La loi a pour objectif de préserver le logement, notamment le logement à prix abordable.

1. Le logement est considéré comme bon marché si le loyer n'est pas supérieur au loyer des logements subventionnés selon la législation fédérale et cantonale relative à la promotion de la construction et de l'accession à la propriété.

2. Si la construction est réalisée sans aide publique, la différence entre le taux d'intérêt de base pour la réduction de loyer et le taux d'intérêt hypothécaire en vigueur peut être prise en compte.

3. Le taux d'intérêt applicable est celui des nouvelles premières hypothèques de la Banque cantonale de Lucerne pour la construction de logements.

1. Les communes, dans lesquelles il n'existe pas, en proportion de la demande, une offre suffisante de logements à prix abordables, peuvent soumettre leur territoire ou une partie de celui-ci aux dispositions de cette loi.

2. Pour répondre à la question de savoir si une offre suffisante de logements à prix abordables existe, les conditions du marché local du logement sont déterminantes.

1. Les électeurs de la commune décident de la soumission à la procédure législative.

2. Avant la soumission, le conseil municipal consulte les associations locales des propriétaires et des locataires ainsi que les fédérations faîtières d'organismes de construction à but non lucratif et social actives dans le canton. S'il n'existe pas d'associations locales, les fédérations cantonales correspondantes doivent être consultées. Les électeurs doivent être informés avant la prise de décision.

1. La subordination doit être limitée dans le temps. Elle ne peut excéder huit ans.

2. Elle peut être prolongée de huit ans au maximum à chaque fois, à condition que les conditions pour une subordination selon l'article 3 subsistent.

3. Avant chaque prolongation, les organisations mentionnées à l'article 4, paragraphe 2, doivent être consultées.

1. En cas de normalisation de la situation du marché immobilier, la mise sous tutelle conformément à la procédure de l'article 4 peut être levée de manière anticipée.

1. Les locaux servant à des fins d'habitation ne peuvent être démolis, transformés ou retirés de leur usage qu'avec l'autorisation du conseil municipal.

2. L'autorisation n'est pas requise si la mesure a été ordonnée pour des raisons de police.

3. Sont considérées comme des transformations soumises à autorisation la division et la fusion d'habitations ainsi que les rénovations entraînant une augmentation substantielle du loyer. Les travaux d'entretien ordinaire et les adaptations au niveau de qualité de l'habitat généralement admis ne nécessitent pas d'autorisation.

4. Est considérée comme un changement de destination soumis à autorisation la suppression de logements.

1. L'autorisation doit être accordée si

a. il s'agit de la démolition, de la transformation ou du changement d'affectation d'une maison habitée en tant que résidence principale ou d'une propriété par étage occupée par son propriétaire,

b. l'utilisation résidentielle est en contradiction avec le plan d'aménagement en vigueur,

c. le projet de construction ou de transformation permet de maintenir au moins autant de logements à prix modéré.

1. L'autorisation peut être accordée lorsque les circonstances le justifient.

2. En particulier, une autorisation peut être accordée lorsque

a. la configuration spatiale, l'aménagement ou l'état hygiénique des logements ne répond plus aux exigences modestes des locataires et que les améliorations structurelles nécessaires entraîneraient des coûts disproportionnés,

b. une construction ou installation publique doit être réalisée,

c. il s'agit d'une maison individuelle louée,

d. un propriétaire ou locataire de longue date prouve qu'il souhaite créer des locaux pour son activité sur le terrain,

e. il s'agit d'un bâtiment avec des appartements destinés au luxe,

f. un bâtiment, en raison de son emplacement ou d'autres raisons, nuit à l'aspect local ou paysager,

g. il s'agit d'un bâtiment avec des appartements de classe moyenne et que le projet de construction ou de transformation maintiendra au moins autant d'espaces de logement de la même catégorie de prix,

h. des rénovations et des travaux de modernisation sont effectués pour des mesures d'économie d'énergie.

3. Le fait que les logements soient mal entretenus ne justifie pas à lui seul une autorisation.

4. Les intérêts publics pour le maintien du logement doivent être pesés par rapport aux intérêts privés à sa démolition, transformation ou changement de destination. Les objectifs des éventuelles zones de répartition du logement dans le plan de zonage ou dans les plans d'aménagement doivent être pris en compte.

1. La demande d'autorisation de démolition, de transformation ou de changement d'affectation de locaux d'habitation doit être soumise au conseil communal avec les informations et documents requis. Elle doit être signée par le maître d'ouvrage, l'auteur des plans et le propriétaire foncier.

2. Le propriétaire foncier participe à la procédure.

3. Les demandes doivent être communiquées aux parties habilitées à faire opposition par lettre recommandée. Il convient de signaler la possibilité de faire opposition.

1. Les locataires concernés ont le droit de formuler une opposition.

2. Ils peuvent, dans un délai de 20 jours, soumettre une opposition écrite et motivée au Conseil municipal.

3. Le Conseil municipal doit statuer sur les oppositions dans un délai de 30 jours.

1. Outre les personnes autorisées à faire recours selon la loi sur la procédure administrative, les locataires concernés par une autorisation ont le droit de recours, à condition qu'ils aient formulé une opposition lors de la procédure devant l'instance inférieure.

1. Un permis de construire ne peut être accordé que si une autorisation définitive en vertu de cette loi est disponible.

1. Le Conseil municipal ordonne que les travaux de démolition ou de transformation non autorisés soient suspendus et que les changements de destination non autorisés des logements soient annulés.

2. Le Conseil municipal doit, conformément à la loi sur la procédure administrative, veiller à la rétablissement de la situation légale.

3. Il peut notamment ordonner le rétablissement des logements et exiger que les loyers des appartements soient fixés à leur niveau antérieur.

1. Le conseil municipal est habilité à contrôler les démolitions, les travaux de construction, les changements d'affectation ainsi que la fixation des loyers, à exiger les informations nécessaires et à consulter les livres, comptes et documents pertinents.

1. Si le conseil communal impose des charges en tant que restrictions de droit public à la propriété conformément à l'article 962, paragraphe 1, du Code civil suisse, celles-ci doivent être inscrites au registre foncier. Cela s'applique même dans le cas où le propriétaire foncier n'est pas en même temps le demandeur.

2. Le conseil communal fait radier les restrictions de droit public à la propriété du registre foncier lorsque les conditions ne sont plus remplies.

3. Les frais du registre foncier sont à la charge du demandeur.

1. Quiconque démolit, transforme ou modifie l'utilisation de logements sans une autorisation selon l'article 7, ou fournit des déclarations inexactes ou incomplètes pour obtenir une autorisation au sens des articles 8 et 9 pour lui-même ou pour un tiers, est puni d'une amende de 10 000 à 200 000 francs s'il agit intentionnellement.

2. Si une personne agit de manière négligente lors de la démolition, de la transformation ou du changement d'utilisation, l'amende peut aller jusqu'à 50 000 francs.

3. La tentative et la complicité sont punissables.

4. Quiconque empêche l'exercice du droit de contrôle selon l'article 15 est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 francs.

1. Avec l'entrée en vigueur de cette loi, la loi sur la conservation de l'habitat du 2 décembre 1974 est abrogée.

1. Le nouveau droit s'applique aux logements qui, depuis le 1er janvier 1989, ont été utilisés à des fins résidentielles, à moins qu'une autorisation définitive concernant le changement de destination ait été accordée.

2. Les demandes qui, au moment de l'entrée en vigueur de cette loi, n'ont pas encore été décidées par le conseil municipal et les recours administratifs en suspens devant le conseil exécutif doivent être évalués selon le nouveau droit, tandis que les recours administratifs pendants devant le tribunal administratif doivent être évalués selon l'ancien droit.

1. La loi entre en vigueur le 1er mai 1990. Elle est soumise au référendum facultatif.