Objet

1. Cet article de loi a pour objectif,

a. d'assurer une prise en charge hospitalière efficace, appropriée et économique pour les résidents du canton,

b. * la transformation des hôpitaux cantonaux en sociétés anonymes.

1. L'offre de soins hospitaliers comprend

a. des prestations ambulatoires et stationnaires fournies par les hôpitaux et les maisons de naissance,

b. d'autres prestations attribuées aux hôpitaux et aux maisons de naissance par la loi, les contrats, les mandats de prestations et les accords de prestations, telles que l'assurance des soins d'urgence, la formation et la recherche, l'enseignement, ainsi que les prestations annexes.

1. L'autorisation d'exploitation et la supervision des hôpitaux et des maisons de naissance sont régies par les dispositions de la Loi sur la santé du 13 septembre 2005.

1. Le Conseil d'État établit dans le cadre de la planification de l'offre de soins de santé selon l'article 3, alinéa 3 de la loi sur la santé, une planification pour une prise en charge hospitalière adéquate dans le canton de Lucerne. Celle-ci comprend l'assurance du traitement hospitalier ou en maison de naissance pour la population du canton, et les établissements privés doivent être intégrés de manière appropriée dans la planification.

2. La planification se conforme aux critères du droit de l'assurance-maladie et prend également en compte les critères suivants

a. * Garantie d'une prestation de soins médicaux de base de haute qualité pour l'ensemble de la population du canton,

b. * Garantie d'une prise en charge des urgences pour l'ensemble de la population du canton,

c. * Accessibilité des soins de base et des services d'urgence dans un délai raisonnable pour l'ensemble de la population du canton,

d. * Définition des soins de base et des services d'urgence, notamment par les domaines de la médecine interne, de la chirurgie générale, de la gynécologie/obstétrique, de l'anesthésie, de l'unité de soins intermédiaires (IMC) et de la station d'urgence interdisciplinaire avec une disponibilité 24 heures sur 24.

1. Le Conseil d'État établit, sur la base de la planification hospitalière, une liste des hôpitaux. Cette liste comprend les hôpitaux et maisons de naissance intra et extracantonaux nécessaires pour garantir l'offre hospitalière stationnaire et une liberté de choix adéquate pour la population du canton (ci-après dénommés hôpitaux répertoriés).

2. Ne peuvent être inscrits sur la liste des hôpitaux que les hôpitaux et maisons de naissance qui remplissent les conditions suivantes

a. Preuve du respect des exigences de l'article 39 alinéa 1a-c de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal)[3] et d'un concept d'assurance qualité conforme aux prescriptions de la législation sur l'assurance-maladie,

b. Preuve de la formation et du perfectionnement d'un nombre de professionnels de santé proportionnel aux besoins cantonaux globaux,

c. Disponibilité à fournir les données conformément à l’article § 6i concernant le spectre de prestations pouvant faire l’objet d’un mandat de prestation.

2bis Pendant sa durée de validité, la promotion de la formation dans le domaine des soins infirmiers HES et ES est régie par la loi d'introduction à la loi fédérale sur la promotion de la formation dans le domaine des soins du 16 décembre 2022[4].

3. À titre exceptionnel, des hôpitaux et maisons de naissance qui ne satisfont pas aux conditions des alinéas 2b et c peuvent également être inscrits sur la liste des hôpitaux, mais qui sont nécessaires pour assurer l'offre hospitalière. Si cela procure des avantages financiers à l'hôpital ou à la maison de naissance, une redevance compensatoire peut être exigée.

4. Sur la liste des hôpitaux, il est répertorié pour chaque hôpital listé au moins le spectre de prestations qui correspond au mandat de prestations selon l'article § 5 alinéa 1.

1. Le Conseil d'État confie à chaque hôpital figurant sur la liste un mandat de prestations avec le spectre de prestations à fournir.

2. Le mandat de prestations peut également inclure la compensation des prestations d'intérêt général. Sont considérées comme prestations d'intérêt général notamment

a. les prestations ambulatoires et stationnaires liées à l'hôpital et d'intérêt pour la politique d'approvisionnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par les rémunérations des patientes et patients ainsi que des assureurs,

b. le maintien des capacités hospitalières pour des raisons de politique régionale,

c. la recherche et l'enseignement universitaire.

3. Le Conseil d'État peut associer le mandat de prestations à des conditions et charges, notamment en ce qui concerne la qualité, la fourniture de données, les services d'urgence, la formation et le perfectionnement, ainsi que la planification des investissements.

4. Les mandats de prestations ne sont transférables à d'autres fournisseurs de prestations qu'avec l'accord du Conseil d'État.

1. Dans la mesure où les mandats de prestations, notamment en ce qui concerne les charges et conditions qu'ils contiennent ainsi que la fourniture de prestations relevant du service public, nécessitent une précision supplémentaire, le Département de la santé et des affaires sociales conclut en règle générale des conventions de prestations annuelles avec les hôpitaux figurant sur la liste.

2. Si aucun accord n'est trouvé entre le Département de la santé et des affaires sociales et un hôpital figurant sur la liste, le Conseil d'État fixe définitivement les détails de la fourniture des prestations.

1. Dans le cadre de leurs mandats de prestations et de leurs capacités, les hôpitaux sur la liste sont tenus de garantir l'admissibilité pour toutes les personnes assurées résidant dans le canton de Lucerne (obligation d'admission).

2. Pour les patients résidant dans un autre canton, une obligation d'admission existe dans la mesure où un accord correspondant le prévoit.

3. Sous réserve de l'obligation d'assistance selon la loi sanitaire.

4. Le Conseil d'État désigne un organisme indépendant où les patients peuvent déposer une plainte si l'admission dans un hôpital de la liste leur est refusée. Cet organisme évalue également les plaintes relatives à l'hospitalisation par les services de secours. Le Conseil d'État règle les détails, notamment la procédure, par règlement.

1. En cas de disparition ultérieure d'une des conditions selon l'article 4a paragraphe 2, en cas de violation des mandats de prestation et des accords au sens des articles 5 et 5a ou des obligations et conditions qu'ils contiennent, ainsi qu'en cas d'autres infractions aux devoirs de cette loi, le Département de la santé et des affaires sociales peut imposer les mesures suivantes à un hôpital inscrit sur la liste

a. Avertissement,

b. Réprimande,

c. Amende jusqu'à 500 000 francs.

2. En cas de violations graves ou répétées, le Conseil d'État peut radier un hôpital de la liste hospitalière.

3. Sous réserve du droit disciplinaire conformément à la loi sur la santé.

1. Le Conseil d'État fixe, pour chaque année civile, au plus tard neuf mois avant le début de celle-ci, la part de la compensation des prestations stationnaires applicable à tous les habitants du canton.

1. Le canton prend en charge, dans la mesure de la part cantonale selon l'article 6b et conformément au droit de l'assurance-maladie, les coûts des prestations stationnaires.

2. Le Conseil d'État désigne l'hôpital de la liste lucernoise, dont le tarif est déterminant pour la compensation proportionnelle par le canton, si la personne assurée choisit, pour des raisons non médicales, un hôpital ou une maison de naissance hors canton, figurant sur la liste hospitalière du canton d'implantation (tarif de référence).

3. Il désigne l'autorité cantonale compétente qui délivre l'autorisation pour le recours à un hôpital ou une maison de naissance pour des raisons médicales en vertu de l'article 41, alinéa 3, de la LAMal.

1. Le canton accorde des subventions d'État aux hôpitaux sur la liste pour garantir l'approvisionnement hospitalier dans le cadre du mandat de prestations selon l'article 5 pour la fourniture de services d'intérêt général. Le Conseil d'État décide, dans le cadre des moyens disponibles, de l'indemnité annuelle à chaque hôpital de la liste.

2. Les communes participent de manière forfaitaire aux coûts des prestations socio-psychiatriques des hôpitaux sur la liste, dans la mesure où le mandat de prestations prévoit une compensation pour les services d'intérêt général et que les prestations socio-psychiatriques ont un lien avec l'aide sociale personnelle au sens des articles 24 et suivants de la Loi sur l'aide sociale du 16 mars 2015. Le Conseil d'État réglemente les détails par ordonnance, notamment les types de prestations socio-psychiatriques auxquelles les communes doivent participer, le montant de la participation et la répartition entre les communes. Il associe les communes de manière appropriée à l'élaboration et à la modification de la réglementation par ordonnance.

1. Dans la mesure où les modalités de compensation des prestations des hôpitaux de liste ne résultent pas du droit de l'assurance-maladie, le Conseil d'État les réglemente dans le mandat de prestation selon l'article 5.

1. Le Département de la Santé et des Affaires Sociales assure le contrôle des contrats des hôpitaux répertoriés.

2. Il veille à la surveillance des prestations et au contrôle du codage.

1. Dans la mesure où cette loi ne contient pas de dispositions spécifiques sur la protection des données, les dispositions de la Loi cantonale sur la protection des données personnelles (Loi cantonale sur la protection des données) du 2 juillet 1990 s'appliquent lors du traitement des données personnelles.

2. Le personnel médical des établissements hospitaliers listés est, en ce qui concerne la divulgation des données selon cette loi, exempté du secret professionnel conformément à l'article 321 du Code pénal suisse, dans la mesure où il y est soumis.

1. Le Conseil d'État et le Département de la santé et des affaires sociales sont autorisés à traiter, ou à faire traiter par des tiers mandatés, les données personnelles et opérationnelles des hôpitaux de liste, y compris les données personnelles particulièrement sensibles, dont ils ont besoin pour remplir les tâches suivantes

a. Planification hospitalière et élaboration de la liste des hôpitaux,

b. Délivrance, conclusion et contrôle des mandats de prestations et des accords de prestations,

c. Contrôle de l'efficacité, de la pertinence, de l'économie et de la qualité de la prestation de services,

d. Vérification des comptes,

e. Exécution de la révision du codage,

f. Élaboration du projet de budget.

1. Pour l'accomplissement des tâches selon l'article 6h, les données suivantes peuvent être collectées et traitées

a. Données des patients (nom, date de naissance, sexe, domicile, statut d'assurance, numéro d'assurance AVS, nature et étendue des services médicaux reçus),

b. Données des hôpitaux de la liste concernant le spectre des prestations et la quantité de prestations,

c. Rapports de qualité des hôpitaux de la liste.

2. Les autorités selon l'article 6h sont autorisées à comparer les données personnelles selon le paragraphe 1a avec les données correspondantes de la plateforme cantonale des résidents selon l'article 9 de la loi sur le registre du 25 mai 2009.

3. Les données relatives aux patients doivent être anonymisées au préalable, dans la mesure où elles ne sont pas nécessaires pour le contrôle des factures.

4. Les données doivent être mises à disposition gratuitement par les hôpitaux de la liste.

1. Le Conseil d'État et le département de la santé et des affaires sociales peuvent publier les données opérationnelles des hôpitaux répertoriés, à condition qu'elles présentent un intérêt public, sous une forme non anonymisée.

**1. Les établissements publics autonomes «Luzerner Kantonsspital» et «Luzerner Psychiatrie» sont transformés, conformément aux articles 99 et suivants de la loi sur les fusions du 3 octobre 2003, en des sociétés anonymes d'utilité publique, conformément aux articles 620 et suivants du Code des obligations suisse (CO) du 30 mars 1911, sous les dénominations «Luzerner Kantonsspital AG» avec siège à Lucerne et «Luzerner Psychiatrie AG» avec siège à Pfaffnau (ci-après dénommées les entreprises).**

**2. Au moment de la transformation, les droits et obligations des établissements, en particulier les relations de travail existantes, sont transférés à la société anonyme respective. Le capital de dotation des établissements, tel qu'il est indiqué au moment de la transformation, est converti en capital-actions entièrement libéré.**

**3. Le Conseil d'État prend les mesures nécessaires pour la transformation. En particulier, il choisit le président ou la présidente et les autres membres du premier conseil d'administration, désigne le premier organe de révision et adopte les premiers statuts. Ceux-ci doivent être approuvés par le Conseil cantonal.**

**4. ...**

1. Les entreprises assurent, dans le cadre des mandats et accords de prestations du Canton de Lucerne, pour tous les habitants du Canton, les soins hospitaliers selon l'article 2 de manière efficace, appropriée et économique.

2. La Luzerner Kantonsspital AG propose des prestations de médecine aiguë et de réhabilitation avec des établissements hospitaliers à Lucerne, Sursee et Wolhusen, et la Luzerner Psychiatrie AG propose des prestations de psychiatrie avec des établissements hospitaliers à Lucerne, Kriens et St. Urban (commune de Pfaffnau).

2bis. À Lucerne, Sursee et Wolhusen, la Luzerner Kantonsspital AG offre au moins des services médicaux de base et d'urgence (domaines de la médecine interne, de la chirurgie générale, de la gynécologie/obstétrique, de l'anesthésie, de l'unité de soins intermédiaires [IMC] et de la station d'urgence interdisciplinaire avec une disponibilité de 24 heures). Le Conseil d'État peut autoriser des exceptions à cette offre si

a. les conditions requises pour une inscription sur la liste des hôpitaux et pour l'octroi d'un mandat de prestations selon les dispositions du droit de l'assurance maladie ne sont pas remplies, ou

b. la prestation de l'offre ne peut pas être assurée avec la qualité requise pour des raisons opérationnelles, notamment en raison d'un manque de personnel qualifié ou d'une faible demande.

3. Elles peuvent

a. exercer toutes les activités qui sont de nature à favoriser leur objectif ou qui sont en rapport avec cet objectif; notamment, elles peuvent offrir des prestations ambulatoires en dehors des établissements hospitaliers,

b. dans le cadre de l'objet social, créer et exploiter des succursales et des filiales, et participer à d'autres entreprises,

c. dans le cadre de l'objet social, lever des fonds sur le marché du crédit et des capitaux, ainsi qu'acquérir, grever et aliéner des biens immobiliers.

1. Le canton de Lucerne est l'unique actionnaire des entreprises.

2. Le Conseil d'État exerce les droits d'actionnaire du canton. Un membre du Conseil d'État peut faire partie des conseils d'administration des entreprises, mais pas en tant que président ou présidente.

3. Les décisions concernant la modification des statuts nécessitent, avant leur adoption lors de l'assemblée générale, l'approbation du Conseil cantonal. Sont réservées les modifications nécessitant une modification de cette loi.

4. Le Conseil d'État veille à ce que les entreprises détiennent une participation de 100 % dans les établissements hospitaliers conformément à l'article 8, alinéa 2, qui sont externalisés en filiales autonomes. Des exceptions pour certains domaines de ces établissements hospitaliers peuvent être autorisées par le Conseil d'État, pour autant que cela serve à la sécurité d'approvisionnement ou contribue à une meilleure qualité ou économie de la prestation. Il consulte préalablement la commission compétente à cet effet.

1. Le Conseil cantonal

a. * approuve les premiers statuts des entreprises ainsi que les modifications des statuts,

b. * ...

c. approuve le transfert de propriété des bâtiments hospitaliers aux entreprises,

d. prend connaissance des rapports de gestion des entreprises,

e. * prend connaissance des plans financiers et de développement ainsi que de la planification continue des investissements des entreprises.

1. Le Conseil d'État

a. * ...

b. * ...

c. * exerce les droits d'actionnaire du canton,

d. conclut avec les entreprises les contrats pour le transfert de propriété des bâtiments hospitaliers,

e. * ...

f. * ...

g. * ...

h. * ...

i. * ...

j. * ...

k. * soumet annuellement au Grand Conseil les rapports de gestion, les plans financiers et de développement ainsi que la planification d'investissement continue des entreprises pour information.

1. Le département de la Santé et des Affaires sociales assure le contrôle des entreprises au sens d'un contrôle des participations.

2. Il remplit toutes les tâches en lien avec les prestations que le canton achète auprès des entreprises, sauf si la législation prévoit expressément autre chose.

3. Un représentant du département de la Santé et des Affaires sociales participe généralement aux réunions des conseils d'administration des entreprises avec voix consultative. Le droit de soumettre des propositions ne lui est pas accordé.

1. Les entreprises sont tenues de fournir au Département de la Santé et des Affaires Sociales tous les documents nécessaires au contrôle des participations. Les détails doivent être réglés dans le mandat de prestation ou dans l'accord de prestation.

1. Chaque entreprise établit un plan financier et de développement. Celui-ci inclut tous les domaines qui doivent être incorporés dans les comptes annuels et fournit des informations sur l'évolution à moyen terme des performances et des ressources. Le plan financier et de développement doit être mis à jour annuellement.

2. Les entreprises présentent leurs plans financiers et de développement au Département de la santé et des affaires sociales en temps utile. Ceux-ci servent de base pour le plan des tâches et des finances du canton.

1. ...

2. ...

3. Le Conseil d'État peut, avec l'approbation du Grand Conseil, transférer aux entreprises la propriété des bâtiments hospitaliers comme apport en nature. L'évaluation se fait selon des principes d'évaluation reconnus. Pour les bâtiments hospitaliers transférés, les nouvelles constructions, les transformations et les extensions, ainsi que les travaux d'entretien nécessaires, sont à la charge des entreprises.

4. Les bâtiments hospitaliers non transférés en propriété sont mis à la disposition des entreprises par le canton contre le paiement d'un loyer adéquat. Le canton procède, dans le cadre des crédits disponibles et en tenant compte des compétences financières constitutionnelles, aux nouvelles constructions, aux transformations et aux extensions, et effectue les travaux d'entretien nécessaires. Les entreprises ont un droit de soumettre des demandes.

1. Chaque entreprise établit un plan d'investissement sur dix ans pour ses constructions hospitalières et ses installations d'exploitation. Le plan doit indiquer pour chaque site hospitalier le montant des amortissements ainsi que les coûts d'entretien et de réparation pour chaque année de planification. Le plan doit être mis à jour annuellement.

2. Les entreprises informent en temps opportun le Département de la santé et des affaires sociales de leurs plans d'investissement révisables.

3. Le Conseil d'État régule les détails de la planification des investissements par règlement.

1. Les relations de travail du personnel sont de nature privée.

2. Les entreprises assurent leur personnel, ainsi que le personnel des secteurs d'activité externalisés en filiales indépendantes, auprès de la Caisse de pensions de Lucerne, au sens de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) du 25 juin 1982, contre les conséquences économiques de la vieillesse, de l'invalidité et du décès. Elles peuvent assurer le personnel des organisations intégrées auxquelles elles participent, ainsi que, dans des cas particuliers, des groupes d'employés clairement définis, auprès d'une autre institution de prévoyance.

3. ...

1. Les relations juridiques entre les entreprises et les tiers sont régies par les dispositions du droit privé.

2. ...

1. La relation juridique entre les patientes et les patients et les entreprises est de nature privée.

2. Les entreprises veillent à une protection suffisante des droits des patients. Notamment, l'obligation d'information, le droit à l'autodétermination et le droit d'accès à leur propre dossier médical doivent être respectés. Les entreprises réglementent les droits et obligations de leurs patientes et patients dans leurs règlements pour les patients.

3. Les patientes et patients incurables et en fin de vie ont droit à un accompagnement adapté ainsi qu'à un soulagement de leurs souffrances et douleurs selon les principes de la médecine et des soins palliatifs.

4. Dans la mesure de leurs possibilités, les patientes et patients contribuent au bon déroulement de leur traitement. En particulier, ils fournissent à la médecin ou au médecin de l'hôpital des renseignements aussi complets que possible sur leur état de santé et suivent les instructions auxquelles ils ont consenti.

1. La psychiatrie lucernoise offre les dossiers de traitement des patients hospitalisés aux Archives cantonales pour prise en charge, nonobstant l'obligation de secret professionnel, à condition qu'elle n'ait plus besoin de ces dossiers pour remplir ses fonctions ou que les délais de conservation soient écoulés.

2. Les patientes et patients de la psychiatrie lucernoise peuvent exiger que

a. leur dossier de traitement ne soit pas archivé ; dans ce cas, il sera remis ou détruit sur demande après l'expiration du délai de conservation ; les dossiers de traitement des mesures coercitives ordonnées par les autorités sont exclus,

b. leur dossier de traitement pris en charge par les Archives cantonales ne soit pas accessible au public, mais ne soit mis à disposition de tiers qu'à des fins de recherche non personnalisée.

3. La remise de dossier selon l'alinéa 2a peut être restreinte pour tenir compte des intérêts dignes de protection de tiers.

4. L'utilisation des dossiers de traitement archivés est soumise aux dispositions de la loi sur les archives du 18 juin 2003[12].

5. La psychiatrie lucernoise détruit les dossiers de traitement après l'expiration du délai de conservation, s'ils ne sont ni archivés aux Archives cantonales ni remis.

1. La responsabilité des entreprises, de leurs organes et de leur personnel est régie par les dispositions du droit privé.

2. ...

3. ...

1. Les partenaires sociaux soumettent au personnel des entreprises, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la modification du 27 janvier 2020, le projet d'une convention collective de travail pour ratification, laquelle doit correspondre au moins aux conditions d'emploi existantes.

a. * ...

b. * ...

2. ...

3. ...

1. Les articles 62 à 66 ainsi que l'article 74 de la loi sur la santé du 29 juin 1981 sont abrogés.

1. Les décrets suivants sont modifiés conformément à l'annexe [14]

a. Loi sur le personnel du 26 juin 2001 [15],

b. Loi sur la gestion des finances du 13 septembre 1977 [16].

1. Jusqu'au moment de la transformation des établissements publics autonomes de droit public «Luzerner Kantonsspital» et «Luzerner Psychiatrie» en sociétés par actions, les règlements précédents continuent de s'appliquer.

1. Le Conseil d'État détermine l'entrée en vigueur.

2. La loi est soumise au référendum.