Objet

1. La loi régit l'exécution de la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité (Loi sur l'approvisionnement en électricité) du 23 mars 2007 et établit les objectifs, compétences et instruments cantonaux dans le domaine de l'approvisionnement en électricité.

1. Le canton et les communes s'engagent, dans la mesure de leurs possibilités, à assurer un approvisionnement du territoire cantonal en électricité qui soit sûr, suffisant, économique et respectueux de l'environnement.

2. Les objectifs principaux à atteindre sont notamment

a. le renforcement de la compétitivité de l'économie du canton de Lucerne et l'évitement de désavantages pour l'économie et les régions du canton,

b. l'utilisation parcimonieuse et efficace de l'électricité,

c. la promotion de la production et de l'injection de l'électricité provenant de sources d'énergie renouvelables et de chaleur résiduelle,

d. l'utilisation de technologies conformes à l'état de la technique et économiquement viables,

e. la promotion de la recherche, de la formation, du perfectionnement ainsi que du conseil.

3. Le canton et les communes prennent en compte les objectifs de cette loi dans leurs activités et collaborent avec les organisations concernées pour son exécution.

1. Le service désigné par le Conseil d'État assume les tâches et compétences prévues par la présente loi, sauf si une autre autorité est désignée comme compétente ci-après.

1. Le conseil exécutif attribue aux exploitants de réseau, après consultation des exploitants et des propriétaires de réseaux ainsi que des communes, les zones de réseau pour le réseau de distribution de manière uniforme.

2. Il prend en compte les relations de propriété sur les réseaux électriques et d'éventuelles dispositions contractuelles concernant l'exploitation du réseau.

3. Si un propriétaire de réseau n'exploite pas lui-même son réseau, il doit tolérer toutes les mesures de l'exploitant de réseau qui servent à l'accomplissement des obligations prévues par la législation fédérale ainsi que des mandats de prestation conformément au § 5.

4. Le service compétent tient un registre des zones de réseau accessible au public.

**1. Le Conseil d'État peut confier des mandats de prestations aux exploitants de réseau, notamment pour :**

a. assurer la sécurité d'approvisionnement dans le secteur du réseau, notamment par des mesures pour faire face à des situations exceptionnelles,

b. accroître l'efficacité et l'économie de l'utilisation de l'électricité ainsi que promouvoir la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables,

c. garantir l'éclairage public,

d. fournir des services énergétiques,

e. utiliser des technologies conformes à l'état de la technique et économiquement viables.

**2. Les détails d'un mandat de prestation peuvent également être définis dans une convention avec les exploitants de réseau.**

1. Au sein du territoire de réseau qui lui est attribué, seul l'opérateur de réseau désigné est autorisé et obligé d'assurer le raccordement au réseau. Sous réserve de décisions divergentes conformes à l'article 7.

2. La réglementation des réseaux sur les sites industriels, des changements de raccordement vers un niveau de réseau supérieur ou des raccordements supplémentaires au même niveau de réseau ou à un niveau de réseau supérieur est régie par le droit fédéral.

1. Les exploitants de réseau peuvent être tenus de raccorder des consommateurs finaux situés en dehors de leur zone de réseau au réseau électrique lorsque

a. l'approvisionnement n'est pas possible par d'autres moyens ou n'est pas économiquement raisonnable, et

b. le raccordement est techniquement et opérationnellement réalisable et économiquement viable pour l'exploitant du réseau.

2. L'exploitant de réseau, dans la zone de réseau duquel se trouve le consommateur final, est exonéré de son obligation de raccordement dans la mesure de l'obligation de l'exploitant de réseau conformément au paragraphe 1.

1. Les consommateurs finaux situés en dehors de la zone à bâtir, qui selon le droit fédéral n'ont pas le droit à un raccordement au réseau électrique, doivent être raccordés par l'exploitant du réseau si

a. l'autosuffisance n'est pas raisonnablement exigible pour le consommateur final et

b. le raccordement est techniquement et opérationnellement possible et économiquement viable pour l'exploitant du réseau.

2. Les consommateurs finaux situés en dehors de la zone à bâtir supportent les coûts de création de la ligne de raccordement à partir du réseau électrique existant et pour tout renforcement du réseau éventuellement nécessaire. Les coûts d'entretien et de remplacement des lignes de raccordement incombent à l'exploitant du réseau. Si ces coûts sont disproportionnellement élevés, le consommateur final doit y participer.

1. Le Conseil d'État prend des mesures, après consultation des communes, des opérateurs de réseau et d'autres parties intéressées, pour harmoniser les écarts disproportionnés des tarifs d'utilisation du réseau.

1. Le canton et les communes peuvent, le cas échéant avec des tiers, constituer une organisation de droit public ou de droit privé, ou participer à une telle organisation, dans le but d'acheter ou de produire de l'électricité.

1. Le canton et les communes peuvent percevoir des redevances pour l'utilisation spéciale du domaine public par les installations d'infrastructure de l'approvisionnement en électricité.

1. Les décisions prises en vertu de cette loi peuvent être contestées par recours devant le tribunal cantonal.

1. La violation répétée des obligations de prestation selon l'article 5, paragraphe 1 de cette loi, et le non-respect des obligations de raccordement conformément aux articles 6, 7, paragraphe 1 et 8, paragraphe 1 de cette loi et les décisions qui en découlent sont punis d'une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 francs.

2. Si l'infraction est associée à un avantage financier, cela est considéré comme une circonstance aggravante. Si l'auteur agit par soif de gain, le montant de l'amende doit être au moins égal à l'avantage obtenu.

3. La tentative et la complicité sont punissables.

4. Si les infractions sont commises au bénéfice d'une personne morale, celle-ci est passible d'une amende. La punition des organes agissants et de leurs représentants reste réservée.

1. Le Conseil d'État détermine l'entrée en vigueur.

2. La loi est soumise au référendum facultatif.