Objet

1. Cet article de loi a pour objet

a. de protéger et de préserver le paysage patrimonial;

b. de conserver les espèces animales et végétales indigènes ainsi que de garantir et de promouvoir leurs habitats;

c. de protéger les objets naturels significatifs;

d. de maintenir et de promouvoir un équilibre des écosystèmes durable et performant.

1. Le canton, les communes résidentielles et bourgeoises assurent, avec les propriétaires fonciers et la population, la préservation d'un équilibre écologique intact.

2. Le canton et les communes résidentielles s'opposent à l'extinction des espèces animales et végétales indigènes. Ils protègent leurs habitats et leurs communautés de vie.

3. Le canton et les communes résidentielles préservent le paysage contre l'appauvrissement et la défiguration, et veillent à la protection, à l'entretien et à l'étude scientifique des objets naturels.

1. Le canton et les communes préservent, lors de l'accomplissement de leurs tâches, l'objectif de la loi.

2. Les personnes morales de droit public et les établissements ainsi que les particuliers qui exercent des tâches publiques alignent leurs activités ayant un impact sur l'espace sur les objectifs et les tâches de cette loi.

1. Les objets considérés comme dignes de protection

a. les paysages typiques;

b. les objets naturels d'importance écologique, naturaliste ou culturelle;

c. les espèces animales et végétales rares et menacées;

d. les panoramas et points de vue.

1. Les paysages typiques sont notamment

a. les paysages culturels traditionnels ;

b. les paysages avec de vastes vergers à hautes tiges en culture de pommiers dispersés ;

c. les paysages richement structurés ;

d. les paysages avec une diversité particulière d'habitats.

1. Habitats et objets importants sont notamment

a. Zones humides, étangs et mares ;

b. Cours d'eau avec leurs berges naturelles et leur lit ;

c. Végétation riveraine, haies, bosquets de campagne et lisières de forêts avec des bordures de buissons et de plantes herbacées ;

d. Prairies maigres, pâturages maigres, prés fleuris et vergers ;

e. Biotopes rocheux et d'éboulis ;

f. Friches et associations de plantes sauvages ;

g. Groupements forestiers particuliers adaptés au site ;

h. Formations géologiques, notamment affleurements, grottes, sites de découverte de minéraux et de fossiles ;

i. Formes de surface particulières telles que cascades et dolines ;

k. Objets de l'ancien paysage culturel tels que les murs secs, amas de pierres ramassées, talus étagés ;

l. Bâtiments ou parties de constructions qui sont des habitats importants pour des espèces animales et végétales protégées ;

m. Objets avec des formes particulières d'exploitation agricole et forestière ;

n. Arbres, verdure proche de la nature et surfaces non scellées qui déterminent l'image locale et sa qualité écologique.

1. Les espèces animales et végétales rares et menacées sont notamment

a. les espèces dont la population a fortement diminué ces dernières années ;

b. les espèces qui n'ont jamais été nombreuses ;

c. les espèces dont la survie est menacée sans mesures de protection.

1. Le concept de protection de la nature et du paysage analyse la situation de la protection de la nature et du paysage. Il détermine les mesures nécessaires à l'accomplissement des objectifs de protection.

2. Le concept doit être pris en compte lors de la coordination des activités ayant un impact sur le territoire.

3. Le Conseil d'État établit le concept et procède à un contrôle des résultats. Il réexamine le concept si nécessaire, mais au plus tard tous les 15 ans.

4. Le concept doit être soumis à l'Assemblée cantonale pour information.

1. Le canton et les communes de résidents encouragent la mise en réseau des habitats isolés ainsi que de leurs espèces animales et végétales.

2. Le canton et les communes de résidents veillent à l'équilibre écologique avec des bosquets, des haies, des cours d'eau, des bandes riveraines, des bandes en bordure des champs ou avec d'autres végétations proches de la nature et adaptées au site, à l'intérieur et à l'extérieur des zones urbanisées. Les intérêts d'une utilisation agricole et forestière écologiquement acceptable doivent être pris en compte.

1. Protection et entretien des paysages et objets naturels dignes de protection peuvent être assurés par

a. La délimitation et la désignation dans les plans de zonage ;

b. L'inscription à l'inventaire des objets naturels protégés ;

c. Les accords avec les propriétaires fonciers ou les exploitants ;

d. L'acquisition.

2. Dans la mesure du possible, il convient de rechercher des solutions consensuelles.

1. Le canton et les communes recensent les paysages et objets naturels dignes de protection dans le cadre de leurs tâches de planification spatiale et d'utilisation. Ils s'appuient sur des expertises spécialisées.

2. Le canton et les communes établissent les zones de protection et de préservation nécessaires conformément aux dispositions du droit de l'aménagement du territoire, du droit de la construction et de la législation forestière.

3. Les plans d'utilisation doivent inclure les objets naturels protégés conformément à l'article 12.

1. Le conseil exécutif, après avoir consulté les communes résidentielles, inscrit dans l'inventaire des objets naturels protégés les objets naturels dignes de protection d'importance nationale et régionale. Il désigne les objets naturels d'importance régionale. Les principes directeurs doivent être exposés dans l'inventaire. À la demande des communes résidentielles, il peut également inscrire dans l'inventaire des objets d'importance locale.

2. Les objets naturels dignes de protection ont une importance régionale lorsqu'ils sont particulièrement dignes de protection en comparaison cantonale avec d'autres objets de la même catégorie, notamment en raison de leur valeur écologique, naturelle et culturelle, de leur rareté ou de leur unicité.

3. Le conseil exécutif fixe, lors de l'inscription d'un objet naturel à l'inventaire, les dispositions de protection nécessaires, telles que des interdictions de modification, des restrictions ou interdictions d'exploitation, des restrictions ou interdictions d'accès, des obligations d'entretien et d'autorisation, des mesures de gestion, le contrôle des résultats, etc.

4. L'inventaire contient une description de l'objet naturel protégé, les raisons de sa protection et les menaces possibles. Il comprend les mesures nécessaires à la conservation, à la préservation, à l'entretien et à la protection.

1. Il est interdit de mettre en danger l'existence d'objets naturels protégés, de compromettre leur valeur ou leur effet, ou de les éliminer.

2. Il est interdit de brûler le couvert végétal des prairies, des bordures de champs, des talus, des friches et des haies ainsi que les chaumes.

3. Il est interdit d'éliminer ou de faire mourir les haies, les bosquets champêtres et la végétation riveraine. Si les intérêts publics ou agricoles prévalent, la direction compétente peut accorder des dérogations.

4. Le tuyautage des ruisseaux n'est autorisé qu'en cas d'intérêt public prépondérant.

1. S'il est impossible d'éviter une atteinte à des objets naturels protégés ou dignes de protection par des interventions techniques après une pesée de tous les intérêts, l'auteur ou l'auteure doit veiller à la meilleure protection possible, à la restauration ou, le cas échéant, à un remplacement adéquat.

1. Il est interdit de défigurer le paysage. Une défiguration est présumée dès lors qu'un impact défavorable sur le paysage est à craindre.

2. Les constructions et installations doivent s'intégrer dans le paysage. Lorsque la préservation du paysage l'exige, le service cantonal compétent peut également imposer des plantations appropriées.

3. Les dispositifs publicitaires doivent respecter le paysage. La publicité étrangère est interdite en dehors des zones habitées.

1. Le Conseil d'État peut, sur demande de la Commission de la protection de la nature et du paysage, instaurer des interdictions pour l'ensemble du territoire cantonal concernant la cueillette, l'arrachage, le déracinement, l'enlèvement, l'exposition en vente, la vente, l'achat ou la destruction de plantes rares ou dignes de protection. Il peut soumettre de telles dispositions à une obligation d'autorisation.

2. Il peut adopter des dispositions équivalentes pour la protection des espèces animales menacées ou dignes de protection.

3. Le Conseil d'État délivre l'autorisation pour la réintroduction d'espèces animales et végétales éteintes.

1. Les propriétaires et propriétaires fonciers ou les exploitants et exploitantes d'objets naturels protégés ont droit à une indemnisation s'ils maintiennent l'exploitation extensive antérieure dans l'intérêt de l'objectif de protection, s'ils limitent l'utilisation antérieure ou s'ils fournissent une prestation sans rendement économique correspondant.

2. En cas de limitations d'utilisation, le manque à gagner doit être indemnisé. Pour la détermination du manque à gagner, il faut prendre comme base le rendement qui pourrait être obtenu avec une exploitation adaptée au site et durable.

3. Si l'entretien et la maintenance d'un objet naturel protégé sont confiés à des tiers, le droit à l'indemnisation leur est transféré.

4. Le canton supporte les coûts de l'indemnisation des objets naturels protégés d'importance nationale et régionale, tandis que la commune résidente le fait pour ceux d'importance locale. Dans des cas particuliers, le canton peut contribuer aux indemnités pour des objets naturels protégés d'importance locale.

1. Le canton peut, dans l'intérêt de la protection de la nature et du paysage, accorder des contributions affectées uniques ou récurrentes pour

a. Des mesures de valorisation et de renaturation des objets naturels protégés ;

b. Des objets naturels dignes de protection et des projets de tiers.

2. Le canton peut accorder une contribution unique pour des objets naturels protégés d'importance nationale et régionale en contrepartie de l'inscription de mesures de protection permanentes dans le registre foncier.

3. Le canton soutient les initiatives des associations cantonales de protection de la nature par des contributions affectées.

1. Le Conseil d'État choisit une commission de protection de la nature et du paysage composée de 7 membres et nomme parmi eux le président ou la présidente.

2. Il privilégie en priorité des représentants ou représentantes indépendants de l'administration issus des milieux et organisations spécialisés concernés. Le chef ou la cheffe de l'office spécialisé fait partie de la commission de droit.

1. La Commission pour la protection de la nature et du paysage est un organe consultatif spécialisé du canton et des communes. Elle s'acquitte notamment des tâches suivantes

a. Elle entretient des contacts avec des organisations privées poursuivant des objectifs similaires, des organisations faîtières agricoles et forestières, des instances et commissions étatiques ainsi qu'avec les autorités communales.

b. Elle promeut les intérêts et les initiatives de la protection de la nature et du paysage.

c. Elle accorde des contributions jusqu'à CHF 50'000.-.

d. Elle examine les demandes concernant les constructions et installations, les projets d'infrastructures, les planifications et améliorations foncières, les demandes de concessions pour la construction de lignes aériennes, les installations touristiques, les pipelines, les ouvrages hydrauliques, les demandes pour les décharges et similaires, qui affecteraient gravement l'équilibre écologique ou modifieraient substantiellement le paysage.

e. Elle soumet une proposition au Conseil d'État pour le classement des objets naturels, leur inclusion dans l'inventaire et les mesures de protection correspondantes.

f. Elle présente un rapport annuel sur ses activités.

2. La commission est habilitée à faire opposition et à former un recours dans tous les domaines de la protection de la nature et du paysage.

1. Le service cantonal spécialisé est responsable, dans le cadre des activités administratives cantonales, des questions de protection de la nature et du paysage.

2. Il assure le secrétariat de la commission.

3. Il collabore avec les organisations privées de protection de la nature, en particulier en les informant des projets d'importance générale.

1. La direction compétente émet les décisions et accorde les autorisations fondées sur cette loi, sauf disposition contraire.

2. Le Conseil d'État peut déléguer la compétence pour certains domaines spécifiques à un service ou à l'organisme cantonal spécialisé.

1. L'inscription des objets naturels dans l'inventaire doit être publiée dans le bulletin officiel. La décision relative à l'inscription doit être notifiée par écrit aux communes résidentielles concernées ainsi qu'aux propriétaires concernés.

2. Un recours contre les décisions d'inscription dans l'inventaire est ouvert aux personnes concernées devant le tribunal cantonal (département du droit constitutionnel et administratif). Le tribunal cantonal est libre dans son appréciation. Le recours n'a pas d'effet suspensif.

1. Pour les terrains sur lesquels se trouvent des objets naturels inscrits dans l'inventaire, il convient, conformément à l'article 962 du Code civil suisse, de mentionner dans le registre foncier la restriction de droit public à la propriété «objet naturel protégé».

2. L'autorité cantonale compétente ordonne l'inscription et la suppression de telles mentions.

3. Le registre foncier communique les mutations concernant les terrains pour lesquels une telle mention est inscrite à l'autorité cantonale compétente.

1. La direction cantonale compétente peut imposer des mesures de protection provisoires pour des objets naturels menacés dignes de protection, telles que des interdictions de modification et de suppression, ainsi que l'inscription provisoire à l'inventaire.

2. Les mesures de protection provisoires doivent être approuvées par la commission dans un délai de 2 mois. Elles cessent d'être valables 1 an après leur approbation. Dans des cas exceptionnels, le conseil de gouvernement peut prolonger l'approbation d'une année supplémentaire.

3. Les recours contre les mesures de protection provisoires approuvées n'ont pas d'effet suspensif.

1. L'inventaire des objets naturels protégés doit être constamment mis à jour et adapté aux changements de circonstances.

2. Le Conseil d'État peut, après avoir consulté la commission, retirer un objet naturel de l'inventaire si les raisons ayant conduit à son inscription ne sont plus d'actualité ou si des motifs prépondérants d'intérêt public l'exigent. La décision de suppression doit être publiée dans le journal officiel.

1. Le canton est responsable de l'entretien et de la conservation des objets naturels protégés d'importance nationale et régionale.

2. Les communes veillent à l'entretien et à la conservation des objets naturels protégés d'importance locale.

3. Le canton et les communes peuvent confier l'entretien et la conservation des objets naturels protégés à des tiers. Dans ce cas, ils tiennent compte autant que possible de l'exploitant ou de l'exploitante.

4. Le canton supporte les coûts pour l'entretien et la conservation des objets naturels protégés d'importance nationale et régionale, et la commune pour ceux d'importance locale.

1. Le conseil municipal et l'office cantonal spécialisé veillent, chacun dans leur domaine de compétence, sur les objets naturels protégés par la planification d'utilisation, l'inventaire ou l'accord.

2. Le conseil d'État et le conseil municipal peuvent, chacun dans leur domaine de compétence, déléguer la surveillance des objets naturels protégés à des tiers. Ceux-ci doivent être compétents et informés de leurs droits et obligations.

3. Le canton assure la formation des personnes chargées de la surveillance.

4. Elles sont habilitées, dans le cadre de leur fonction de surveillance, à demander des pièces d'identité ou des renseignements personnels, à émettre des ordres dans l'intérêt de l'objectif de protection et à dénoncer les contrevenants.

5. Le canton conserve en toutes circonstances la surveillance supérieure.

1. Quiconque enfreint les règlements et ordonnances émis en vertu de cette loi, et par là-même, affecte ou détruit les habitats d'espèces végétales ou animales, ou qui affecte ou détruit des objets naturels inscrits à l'inventaire, est tenu de rétablir l'état de droit.

2. Le Conseil d'État détermine les mesures concrètes sur proposition du service cantonal compétent. Il peut faire exécuter ces mesures aux frais de l'auteur ou des auteurs du dommage.

1. Si la gestion ou l'entretien requis pour atteindre l'objectif de protection d'un objet naturel inscrit à l'inventaire ou protégé par contrat est négligé par les personnes obligées, le Conseil d'État peut ordonner l'exécution des mesures correspondantes par des tiers.

2. Les coûts de l'exécution subsidiaire peuvent être transférés aux personnes obligées, dans la mesure où il s'agit de mesures nécessitant une indemnisation.

1. L'expropriation de terrains ou d'objets naturels enregistrés dans l'inventaire est permise dans la mesure où l'objectif de protection ne peut être atteint autrement.

2. L'expropriation est effectuée en faveur du canton, ou en faveur de la commune pour les objets naturels d'importance locale.

3. Les expropriations et les interventions similaires à l'expropriation sur la propriété doivent être pleinement indemnisées selon les principes du droit de l'expropriation. Le droit d'expropriation est accordé par le Conseil du Land. Le Conseil d'État statue sur les oppositions qui n'ont pas été réglées. Par ailleurs, la procédure est régie par les dispositions de la loi sur l'expropriation du 19 juin 1950.

1. Organisations cantonales de la protection de la nature, de l'agriculture et de la sylviculture sont habilitées à former opposition et plainte dans les affaires de protection de la nature et du paysage, à condition qu'elles existent en tant que personne juridique depuis au moins 5 ans.

1. Quiconque enfreint les dispositions de cette loi ou les règlements et ordonnances pris sur la base de celle-ci est puni d'une amende.

2. Dans les cas graves, l'amende peut être portée à CHF 100'000.-.

1. L'article 97 de la loi du 30 mai 1911 portant introduction du Code civil est abrogé.

1. Le Conseil d'État détermine l'entrée en vigueur de cette loi.