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ACJC/134/2023 • CJ GE ACJC/134/2023 Généré par l'IA

Tenant Appeal on Lease Termination Inadmissible Due to Procedural Defects

Numéro de cause ACJC/134/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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An appeal challenging a lower court's decision to reject a tenant's opposition to a lease termination was declared inadmissible because the appeal brief, filed by the individual litigant, failed to state specific legal grounds against the judgment or present any formal conclusions as required by law. The court further noted that even if considered on the merits, the initial rejection was correct because an action to annul a lease termination is a formative action requiring all co-tenants to be parties to the proceeding, and the appellant failed to include the co-tenant in the initial action against the lessor.

Regeste Legislator

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Art. 311 al. 1 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Tenant Appeal on Lease Termination Inadmissible Due to Procedural Defects: The court further noted that even if considered on the merits, the initial rejection was correct because an action to annul a lease termination is a formative action requiring all co-tenants to be parties to the proceeding, and the appellant failed to include the co-tenant in the initial action against the lessor.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation du bail colocataire vice de procédure formel expulsion d'un logement droit d'emption du preneur recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 311 al. 1 CPC
Although cited in the reasoning regarding the timeliness of the appeal, it is not explicitly mentioned in the dispositive orders.
Art. 22 al. 1 LaCC
Applied to declare the procedure free of charge in the reasoning, which is reflected in the operative part: 'Dit que la procédure est gratuite.'
Art. 100 al. 1 LTF
72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
4A_196/2023
Tenant Appeal Against Lease Termination Decision Dismissed as Untimely and Lacking Standing
4A_282/2021
Heir Lacked Standing to Challenge Lease Termination Without Co-Heirs
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C/18637/2017
Tenants' Appeal of Eviction Inadmissible Due to Procedural Defects
C/2628/2022
Tenants' Eviction Appeal Inadmissible Due to Procedural Default
C/5055/2018
Appeal Inadmissible Due to Failure to Challenge Lease Termination Grounds
A/1217/2015
Tenant's Appeal Inadmissible Due to Mootness After Lease Termination
C/8297/2018
Lease Termination Upheld Due to Inadmissible Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 311 al. 1 CPC

Although cited in the reasoning regarding the timeliness of the appeal, it is not explicitly mentioned in the dispositive orders.

Art. 22 al. 1 LaCC

Applied to declare the procedure free of charge in the reasoning, which is reflected in the operative part: 'Dit que la procédure est gratuite.'

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Texte complet

C/1907/2022

### [ACJC/134/2023](/apps/decis/fr/cabl/show/3244081) du 27.01.2023 sur JTBL/931/2022 ( OBL ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 06.04.2023, rendu le 27.04.2023, IRRECEVABLE, 4A_196/2023

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[Par ces motifs](#PCM)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE C/1907/2022 ACJC/134/2023 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU VENDREDI 27 JANVIER 2023

Entre

Monsieur A*______, domicilié ______ [VD], appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 15 novembre 2022, comparant en personne,

et

B*______ LTD, intimée, p.a. et représentée par C______ [agence immobilière], ______, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile.

Vu le jugement du Tribunal des baux et loyers du 15 novembre 2022 dans la cause C/1907/2022 (JTBL/931/2022), rejetant la requête [en contestation du congé déposée par A______ à l'encontre de B______ LTD], au motif que D______ SARL, locataire conjointe, n'avait pas agi aux côtés de A______ ni n'avait été assignée aux côtés de la bailleresse;

Vu l'appel formé le 12 janvier 2023 par A______ contre ce jugement;

Attendu EN FAIT que ce dernier n'indique pas en quoi la décision des premiers juges serait contraire au droit; qu'il ne formule aucune critique sur les motifs du jugement;

Qu'il se borne en effet à indiquer que la résiliation du bail a été faite de "manière abusive", sans donner d'autres indications;

Qu'il ne prend, pour le surplus, aucune conclusion;

Considérant, EN DROIT, que l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les trente jours à compter de la notification de la décision (art. 311 al. 1 CPC);

Que l'acte d'appel doit contenir des conclusions (ACJC/569/2011 du 5 mai 2011 consid. 3.1);

Qu'il incombe à l'appelant de motiver son appel et de faire un reproche par conclusion (ACJC/1426/2013 du 2 décembre 2013 consid. 5.4);

Qu'en l'espèce, l'appel, rédigé par un justiciable agissant en personne, ne répond pas aux exigences de motivation précitées, même interprétées avec indulgence;

Qu'en effet, l'appel ne contient ni critique du jugement ni conclusion;

Qu'il sera donc déclaré irrecevable;

Qu'en tout état il serait infondé;

Qu'en effet, l'action en annulation de la résiliation du bail visée par les art. 271 s. CO est une action formatrice ( ). Que lorsque plusieurs parties sont titulaires d'un bail, il y a bail commun, soit un rapport juridique uniforme, qui n'existe que comme un tout et pour toutes les parties au contrat. Que pour requérir l'annulation du congé, les cotitulaires du bail doivent agir en commun; que cependant le demandeur peut agir seul, mais, comme l'action (formatrice) implique que le bail soit en définitive maintenu ou résilié envers toutes les parties, il doit assigner aux côtés du bailleur le ou les colocataires qui n'entendent pas s'opposer au congé, sous peine de se voir dénier la qualité pour agir. Qu'autrement dit, il n'est pas nécessaire que les consorts matériels nécessaires soient tous demandeurs ou défendeurs; il suffit qu'ils soient tous parties au procès, répartis d'un côté et de l'autre de la barre (arrêt du Tribunal fédéral 4A_282/2021 du 29 novembre 2021 consid. 4.3; ATF 146 III 346 consid. 2.2; 145 III 281 consid. 3.4.2; 140 III 598 consid. 3.2);

Qu'ainsi, en l'espèce, le Tribunal a jugé à bon droit que la demande devait être rejetée, la colocataire de l'appelant n'étant pas partie au procès;

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

La Chambre des baux et loyers :

Déclare irrecevable l'appel interjeté le 12 janvier 2023 par A______ contre le jugement JTBL/931/2022 rendu le 15 novembre 2022 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/1907/2022.

Dit que la procédure est gratuite.

Siégeant :

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Grégoire CHAMBAZ et Madame

Zoé SEILER , juges assesseurs; Madame Joëlle DEBONNEVILLE, greffière.

La présidente : Pauline ERARD · La greffière : Joëlle DEBONNEVILLE

*Indication des voies de recours* *:*

*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*

*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.*