Tenant Appeal Against Lease Termination Decision Dismissed as Untimely and Lacking Standing
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case involving a rental dispute in Geneva, A.________ and B.________ Sàrl challenged the termination of their lease by the landlord, C.________ Ltd. The Geneva Lease Court originally dismissed A.________'s contestation of the lease termination because B.________ Sàrl, a joint tenant, neither acted as a plaintiff nor was included alongside the defendant. A subsequent appeal by A.________ was declared inadmissible by the Geneva Court of Justice’s Chamber of Leases and Rents. A.________ and B.________ Sàrl then filed an appeal to the Swiss Federal Tribunal on April 6, 2023, but it was submitted past the statutory deadline, rendering it untimely and manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 100 al. 1 LTF, Art. 47 al. 1 LTF, Art. 76 al. 1 let. a LTF, Art. 108 LTF, Art. 5 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Tenant Appeal Against Lease Termination Decision Dismissed as Untimely and Lacking Standing: The Geneva Lease Court originally dismissed A.________'s contestation of the lease termination because B.________ Sàrl, a joint tenant, neither acted as a plaintiff nor was included alongside the defendant. A subsequent appeal by A.________ was declared inadmissible by the Geneva Court of Justice’s Chamber of Leases and Rents. A.________ and B.________ Sàrl then filed an appeal to the Swiss Federal Tribunal on April 6, 2023, but it was submitted past the statutory deadline, rendering it untimely and manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appeal inadmissible based on a simplified procedure.
Cited alongside Art. 66 al. 1 LTF concerning the apportionment of court costs.
Used to impose court costs jointly and severally on the appellants.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
4A_196/2023
Arrêt du 17 avril 2023
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale
Jametti, présidente.
Greffier: M. O. Carruzzo.
Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________ Sàrl,
recourants,
contre
C.________ Ltd,
intimée.
Objet
recours tardif,
recours contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2023 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/1907/2022, ACJC/134/2023).
La Présidente:
Vu le jugement du 15 novembre 2022 par lequel le Tribunal des baux genevois a rejeté la requête en contestation de la résiliation de bail introduite par A.________ à l'encontre de la bailleresse C.________ Ltd, au motif que la locataire conjointe et solidaire B.________ Sàrl n'avait agi ni comme demanderesse ni été assignée aux côtés de la défenderesse;
Vu l'arrêt du 27 janvier 2023 au terme duquel la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève a déclaré irrecevable l'appel interjeté par A.________ à l'encontre dudit jugement;
Vu le recours formé au Tribunal fédéral le 6 avril 2023 par A.________ et B.________ Sàrl à l'encontre de cet arrêt;
Considérant que le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète ( art. 100 al. 1 LTF ),
que ce délai ne peut pas être prolongé puisqu'il est fixé par la loi ( art. 47 al. 1 LTF ),
qu'il ressort, en l'occurrence, de l'extrait de suivi des envois de La Poste suisse, que la décision cantonale querellée a été expédiée par lettre recommandée le 1er février 2023 et qu'à l'issue du délai de garde postale de sept jours, A.________ n'a pas retiré le pli,
que l'arrêt entrepris a ainsi été notifié à A.________ à l'issue du délai de garde postale, soit le 9 février 2023,
que le recours soumis au Tribunal fédéral n'a été remis à La Poste suisse que le 6 avril 2023,
qu'il est ainsi tardif et, partant, manifestement irrecevable;
Considérant, par ailleurs, que l' art. 76 al. 1 let. a LTF réserve la qualité pour exercer le recours en matière civile à celui qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire,
que tel n'est à l'évidence pas le cas de B.________ Sàrl,
que le recours adressé au Tribunal fédéral est par conséquent manifestement irrecevable, ce qu'il convient de constater selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF ,
que les frais judiciaires seront mis solidairement à la charge des recourants ( art. 66 al. 1 et 5 LTF ),
qu'il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, dès lors que la partie intimée n'a pas été invitée à déposer une réponse.
Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 17 avril 2023
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Jametti
Le Greffier : O. Carruzzo