Court allows return of Porsche after dismissing procedural inequity claim regarding vehicle restitution.

Arrêt N° 59/26 – VII – REF

Audience publique du dix juin deux mille vingt-six

Numéro CAL-2025-00860 du rôle.

Composition :

Michèle RAUS, président de chambre ;

Joëlle GEHLEN, premier conseiller ;

Daniel LINDEN, conseiller ;

Myriam LOEWEN, greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tessy SIEDLER

de Luxembourg du 25 septembre 2025,

comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE2.), immatriculée au Registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son (ou ses)

gérant(s) actuellement en fonctions,

partie intimée aux fins du susdit exploit SIEDLER du 25 septembre 2025,

comparant par Maître Emmanuel HUMMEL, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

_______________________________________________________________

LA COUR D’APPEL :

Par exploit d’huissier de justice du 27 mai 2024, PERSONNE1.) a fait donner

assignation à la société SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après la société SOCIETE1.)) à

comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, pour voir, principalement sur base de l’article 932,

alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, sinon subsidiairement sur base de

l’article 933, alinéa 1er du même code, lui ordonner

de lui rendre sinon de lui

restituer, dans la huitaine au plus tard suivant la signification de l’ordonnance à

intervenir, le véhicule de la marque PORSCHE, modèle 911, CARRERA 45,

immatriculé sous le numéro NUMERO2.) et portant le numéro de châssis

NUMERO3.).

Il sollicite également la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer,

conformément à l’article 940 du Nouveau Code de procédure civile, le montant de

250,- € à titre d’astreinte et ceci par jour de retard, une indemnité de procédure de

2.000,- € et tous les frais et dépens de l’instance.

Suivant ordonnance

du 14 août 2025, un premier juge au Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, statuant

contradictoirement, a reçu la demande en la forme, s’est déclaré compétent pour en

connaître et l’a déclarée irrecevable.

PERSONNE1.) a été débouté de sa demande en allocation d’une indemnité sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’ordonnance a été

déclarée exécutoire par provision nonobstant toute voie de recours et sans caution

et les frais de l’instance ont été laissés à charge de la partie demanderesse.

Pour statuer dans ce sens, le juge de première instance a constaté que la

condition de l’urgence au sens de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de

procédure civile n’est pas établie, en ce que PERSONNE1.) ne fait état d’aucun

dommage qu’il risquerait actuellement de subir si la mesure sollicitée, à savoir la

restitution forcée de son véhicule, n’était pas ordonnée en référé et en ce qu’il résulte

des pièces versées que l’accident litigieux s’est produit le 30 mai 2024 soit depuis

plus d’un an et que PERSONNE1.) demande la restitution de son véhicule depuis

au moins le 31 octobre 2024 selon les termes d’un courriel de son avocat du même

jour.

En ce qui concerne l’article 933, alinéa 1er du même code, le juge de première

instance a relevé que PERSONNE1.) ne conteste pas la facture du garage

SOCIETE2.), mais soutient qu’il appartiendrait à la société SOCIETE1.) de prendre

en charge le paiement de celle-ci.

Il a estimé que même si l’appréciation du bien-fondé du droit de rétention

invoqué par le garage SOCIETE2.) nécessitait un examen plus approfondi des

éléments de fait et de droit de la cause, examen qui relève du fond du litige et qui

échappe aux pouvoirs d’appréciation sommaires du juge des référés, la société

SOCIETE1.) justifie d’une contestation sérieuse à l’encontre de la demande en

restitution de PERSONNE1.).

Le magistrat de première instance, en a conclu que la violation alléguée du droit

de PERSONNE1.) n’est pas à ce point claire et évidente qu’elle puisse être

considérée comme constituant un trouble manifestement illicite, de sorte que la

preuve d’une voie de fait n’est pas rapportée.

Contre cette décision, PERSONNE1.) a interjeté appel limité par exploit

d’huissier du 25 septembre 2025, pour voir, par réformation, statuer suivant le

dispositif de l’acte introductif d’instance. Il sollicite, par ailleurs, une indemnité de

procédure de 2.000,- € pour l’instance d’appel.

A titre liminaire, il précise qu’il n’attaque pas l’irrecevabilité fondée sur l’article

932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, mais critique la décision en ce

qu’elle a rejeté sa demande sur base de l’article 933, alinéa 1er du même code, relatif

au pouvoir du juge des référés en présence d’un trouble manifestement illicite.

L’appelant soutient qu’il serait le seul et unique propriétaire du véhicule

litigieux et il insiste sur le fait qu’il ne serait lié contractuellement ni au

SOCIETE3.), ayant effectué les réparations, ni à l’assureur de la société

SOCIETE1.).

Il en déduit, que conformément au principe de l’effet relatif des contrats (article

1165 du Code civil), les relations contractuelles entre ces tiers ne pourraient lui être

opposées et les discussions relatives à un éventuel droit de rétention du garage

seraient inopposables à son égard.

Suivant PERSONNE1.), il ne pourrait être tenu responsable des obligations

contractuelles nées entre ces parties.

L’appelant avance que la facture des réparations ne lui incomberait pas, mais

serait due par la société SOCIETE1.), de sorte qu’il n’aurait pas à en supporter le

paiement et qu’il n’aurait pas non plus à contester ou discuter cette facture.

La non-restitution du véhicule constituerait pour PERSONNE1.) un trouble

manifestement illicite, assimilable à une voie de fait.

Le refus de restitution trouverait son origine dans le non-paiement de la facture

du garage SOCIETE2.) par la société SOCIETE1.) ou son assureur, et cette situation

serait étrangère à l’appelant.

Selon PERSONNE1.), le litige résulterait en réalité du non-paiement des primes

d’assurance par l’intimée, élément qui ne saurait lui être imputé.

La société SOCIETE1.) conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise

par adoption des motifs.

Elle donne à considérer que PERSONNE1.) aurait prêté la voiture Porsche à son

fils, qui aurait eu un accident de circulation en date du 30 mai 2024 dont la faute lui

aurait incombé, causant des coûts de réparation à hauteur de la somme de 74.459,60

€ suivant facture du garage SOCIETE2.) du 1er août 2025.

L’intimée avance que le dommage ne serait pas pris en charge par l’assurance

SOCIETE4.), mais incomberait à l’appelant en sa qualité de propriétaire du véhicule

qui aurait commis une faute en laissant son fils le conduire, tout en sachant que la

voiture ne serait dans cette hypothèse pas couverte par l’assurance.

La société SOCIETE1.) s’oppose à la restitution de la voiture en invoquant un

droit de rétention qui résulterait des coûts de réparation du véhicule PORSCHE

incombant à PERSONNE1.).

La détermination de la prise en charge définitive de cette créance relèverait de

l’appréciation du juge du fond et dépasserait les compétences du juge des référés.

Lors des dernières plaidoiries, les parties ont confirmé, pièces à l’appui, que la

facture du 1er août 2025 a été payée par la société SOCIETE5.) S.A..

Appréciation de la Cour

L’appel ayant été interjeté dans les délai et formes de la loi est à déclarer

recevable en la forme.

Aux termes de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, le

président ou le juge qui le remplace, peut toujours prescrire en référé les mesures

conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage

imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le juge des référés a correctement exposé les cas d’ouverture du référé

sauvegarde, de sorte que la Cour s’y réfère.

La société SOCIETE1.) s’oppose à la restitution de la voiture Porsche

appartenant à PERSONNE1.), compte tenu des coûts de réparation qui lui

incomberaient.

Pour apprécier si le refus de remettre des choses constitue une voie de fait, il y

a lieu d’examiner la contestation fondée sur le droit de rétention. L’objection tirée

du droit de rétention ne constitue pas nécessairement une contestation sérieuse

(Cézar-Bru, Des référés, no 292). Le juge des référés contrôlant sur le plan du

provisoire le droit de rétention allégué l’écarte s’il le juge injustifié.

Le droit de rétention peut être défini comme le droit en vertu duquel une

personne qui détient une chose appartenant à autrui est fondée à en différer la

restitution jusqu’au paiement de ce qui lui est dû, à l’occasion de cette chose, par

son propriétaire (De Page, Traité élémentaire de Droit civil belge Tome VI, No 793,

p. 749).

L’exercice du droit de rétention est subordonné à l’existence d’une créance

certaine et d’un lien de connexité entre la créance et le bien détenu (Encyclopédie

Dalloz éd. 1954 : Droit civil, Tome IV, verbo Rétention p. 703). Pour qu’il y ait

droit de rétention, il faut que la détention se rattache à une convention ou un quasi-

contrat qui ait donné naissance à la créance (Philippe Théry, Sûretés et publicité

foncière, éd. PUF, no 3).

En l’espèce, il n’est pas contesté par les parties que PERSONNE1.) est le

propriétaire du véhicule PORSCHE par le paiement du prix d’acquisition, malgré

son inscription au nom de la société SOCIETE1.) sur la carte grise, et que la voiture

est actuellement détenue par la société SOCIETE1.).

Il n’est pas non plus contesté que le fils de PERSONNE1.) a causé un accident

avec la voiture, générant un dommage s’élevant à la somme de 74.459,60 € suivant

facture du garage SOCIETE2.) du 1er août 2025.

Il résulte cependant des pièces versées, que cette facture est établie au nom

d’une société SOCIETE5.) S.A. et qu’elle a été payée par cette dernière, suivant

historique de virements versé.

Même si la société SOCIETE1.) avance qu’elle appartiendrait au même groupe

que la société SOCIETE5.) S.A., il n’en reste pas moins qu’elle ne rapporte pas à

suffisance de droit la preuve, compte tenu des éléments de la cause, qu’elle serait

actuellement créancière des frais de réparation supportés par la société SOCIETE5.)

S.A..

La partie intimée ne justifiant partant pas d’une créance et d’un lien de connexité

entre la créance et le bien détenu, ses contestations émises ne sont pas à considérer

comme étant suffisamment sérieuses pour tenir en échec la demande en restitution

du véhicule.

La détermination qui doit en définitive supporter les coûts de réparation,

PERSONNE1.), l’assurance SOCIETE4.) ou la société SOCIETE1.), requiert un

examen plus approfondi des éléments de fait et de droit gisant à la base du litige

opposant les parties, examen qui échappe à la compétence du juge des référés et

auquel ce dernier ne saurait se livrer sans dépasser ses pouvoirs et porter préjudice

au fond.

La demande en remise du véhicule appartenant à PERSONNE1.) est partant,

par réformation de l’ordonnance entreprise, à déclarer recevable et fondée sur base

de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile. Il y a lieu d’y faire

droit conformément au dispositif ci-dessous.

Compte tenu de l’attitude de la partie intimée qui a refusé la restitution du

véhicule, il y a lieu de prononcer une mesure coercitive de nature à inciter la société

SOCIETE1.) à remettre le véhicule à l’appelant.

Eu égard à l’enjeu de l’affaire, il y a lieu de fixer l’astreinte journalière à payer

en cas d’inexécution du présent arrêt à la somme de 150,- €, le montant total de

l’astreinte encourue étant fixé à la somme maximale de 15.000,- €.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du

pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du

registre).

Faute par l’appelant de justifier que la condition l’iniquité est remplie en

l’espèce, il est à débouter de ses prétentions sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile, tant pour la première instance que pour l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé,

statuant contradictoirement,

reçoit l’appel,

le dit fondé,

par réformation,

ordonne à la société SOCIETE1.) S.à r.l. de remettre à PERSONNE1.) le

véhicule de marque PORSCHE, modèle 911, CARRERA 45, immatriculé sous le

numéro NUMERO2.) et portant le numéro de châssis NUMERO3.) endéans les 15

jours après la signification du présent arrêt, sous peine d’astreinte de 150,- € par jour

de retard, l’astreinte étant limitée au montant maximal de 15.000,- €,

déboute PERSONNE1.) de ses prétentions sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile,

condamne la société SOCIETE1.) S.à r.l. aux frais et dépens des deux instances.