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CA09_CAL-2023-00942 Généré par l'IA

Court dismisses penalty claim as contract remains inopposable due to unratified corporate representation defect.

Numéro de cause CA09_CAL-2023-00942
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Appeal dismissed the appellants' claim for a 170,000 euro penalty based on a defective sales contract. The sellers argued that the buyer's company should be bound by majority shareholder signatures or apparent authority, but the court found no evidence of ratification or confirmation of the act. Consequently, the initial irregularity in corporate representation remained uncured, rendering the contract inopposable and the penalty unenforceable.

Regeste Legislator

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Articles 1338 and 1339 of the Civil Code; A defective corporate act remains inopposable to a third party unless ratified or confirmed by the company, and mere partial performance without knowledge of the defect does not constitute such ratification.

Mots-clés

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corporate representation defect apparent authority tacit ratification contract inopposability penalty clause enforcement statutory formalities confirmation of act nullité du contrat

Dispositions légales citées

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Article 1338 of the Civil Code
Elle invoque ensuite l’article 1338 du Code civil relatif à la confirmation ou
Article 1339 of the Civil Code
Article 240 of the New Code of Civil Procedure
Comme l’intimée n’établit pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau
article 1998 du Code civil
générales du mandat prévues à l’article 1998 du Code civil.
article 1338 du Code civil
Elle invoque ensuite l’article 1338 du Code civil relatif à la confirmation ou
article 1152 du Code civil
autre montant inférieur, sur le fondement de l’article 1152 du Code civil.

Jurisprudence citée

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Arrêt N° 11/25 - IX - CIV du 23 janvier 2025
Par arrêt N° 11/25 - IX - CIV du 23 janvier 2025, la Cour d’appel a d’abord
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Texte complet

Arrêt N° 46/26 - IX - CIV

Audience publique du vingt mai deux mille vingt-six

Numéro CAL-2023-00942 du rôle

Composition:

Danielle POLETTI, président de chambre,

Joëlle GEHLEN, premier conseiller,

Daniel LINDEN, conseiller,

Jil WEBER, greffier assumé.

E n t r e :

1. PERSONNE1.), et son épouse,

2. PERSONNE2.), épouse PERSONNE1.), les deux demeurant ensemble à L-

ADRESSE1.),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de

Luxembourg du 3 août 2023,

comparant par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.)

SARL, anciennement

SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

représentée par son gérant actuellement en fonctions, immatriculée au

Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.),

intimée aux termes du prédit exploit ENGEL du 3 août 2023,

comparant par Maître Luc JEITZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Exposé du litige

Cette affaire concerne un litige entre PERSONNE1.), et son épouse,

PERSONNE2.) (ci-après les époux GROUPE1.)), en qualité de vendeurs d’une

maison, et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, anciennement

SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE1.)), en qualité d’acquéreur de ladite

maison, à propos de l’exécution d’un compromis de vente signé le 29

septembre 2021 pour un prix de 1.700.000.- euros. Le compromis contenait

une clause pénale prévoyant le paiement de 10 % du prix en cas d’inexécution,

ainsi qu’une condition suspensive liée à l’obtention d’un financement bancaire

par l’acquéreur avant le 15 novembre 2021.

Les vendeurs reprochaient à la société de ne pas avoir respecté ses

engagements contractuels, notamment en ne produisant pas à temps une

réponse bancaire valable, et réclamaient en conséquence le paiement de la

clause pénale à hauteur de 170.000.- euros. En première instance, leur

demande a été rejetée, le tribunal ayant considéré que le compromis était nul

et sans effet à l’égard de la société, faute d’avoir été signé conformément aux

règles de représentation prévues par les statuts. Ceux-ci exigeaient la

signature conjointe d’un gérant administratif et d’un gérant technique, alors que

seuls deux gérants administratifs avaient signé l’acte.

Les époux GROUPE1.) ont interjeté appel en soutenant notamment que la

société devait être engagée soit parce que deux gérants sur trois avaient signé

(majorité), soit sur base de la théorie du mandat apparent, soit encore en raison

de la portée générale des pouvoirs des gérants vis-à-vis des tiers. Ils

invoquaient également une faute contractuelle de la société pour justifier

l’application de la clause pénale.

De son côté, la société maintint que le compromis ne lui serait pas opposable

en raison du non-respect des règles statutaires de représentation, lesquelles

sont opposables aux tiers dès lors qu’elles ont été régulièrement publiées. Elle

contestait en outre toute faute dans l’exécution du compromis, soutenant avoir

obtenu un refus de financement dans le délai et estimant que la condition

suspensive aurait entraîné la caducité ou la résolution de la convention sans

indemnité.

Par arrêt N° 11/25 - IX - CIV du 23 janvier 2025, la Cour d’appel a d’abord

confirmé que l’assignation introductive n’est pas entachée d’un défaut de clarté

justifiant sa nullité, faute de démonstration d’un grief dans le chef de la société.

Sur le fond, elle a approuvé l’analyse du tribunal selon laquelle le compromis

n’a pas été valablement signé au regard des statuts, et qu’en principe il n’est

donc pas opposable à la société.

Toutefois, la Cour a relevé un élément nouveau susceptible de modifier cette

conclusion : la société semble avoir agi comme si le compromis était valable

en sollicitant un financement bancaire pour réaliser l’achat. Un tel

comportement pourrait constituer une ratification tacite de l’acte, ce qui aurait

pour effet de le rendre valable malgré l’irrégularité initiale de signature.

Comme cette question de la ratification n’a pas été débattue par les parties, la

Cour a décidé de rouvrir les débats afin de leur permettre de s’expliquer sur ce

point. Elle a ainsi révoqué l’ordonnance de clôture et réservé sa décision sur le

fond en attendant ce complément d’instruction.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 4 février 2026. Les mandataires

des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 15 avril

2026. L’affaire a été prise en délibéré à la même date.

Remarques préliminaires

Les parties ont, dans leurs dernières écritures, à nouveau développé des

moyens relatifs à la théorie du mandat apparent, à l’opposabilité du compromis

de vente à la société ainsi qu’à la validité de celui-ci au regard des règles

statutaires de signature.

Or, ces questions ont d’ores et déjà été examinées et tranchées par la Cour

dans le cadre de sa décision interlocutoire. La Cour y a retenu, de manière

claire, que le compromis litigieux n’avait pas été signé conformément aux

dispositions statutaires opposables aux tiers, lesquelles imposaient une

signature conjointe d’un gérant administratif et d’un gérant technique. Elle en a

déduit que, en principe, le compromis n’était pas valable à l’égard de la société,

écartant ainsi nécessairement les arguments tirés tant d’une signature à la

majorité que de la théorie du mandat apparent.

La réouverture des débats ayant été strictement limitée à la question d’une

éventuelle ratification du compromis par la société, les développements actuels

des parties sur ces points excèdent le cadre du débat ainsi circonscrit.

Dans ces conditions, ces moyens, déjà toisés, ne seront pas réexaminés par

la Cour et ne feront pas l’objet de développements sous le point « Discussion ».

Discussion

SOCIETE1.) soulève d’abord, in limine litis, l’irrecevabilité sinon le caractère

non fondé de l’appel en raison de la perte de qualité et d’intérêt à agir des

vendeurs. Elle soutient que, depuis la vente de l’immeuble à des tiers par acte

notarié du 19 juillet 2022 pour le prix de 1.550.000.- euros, les vendeurs ne

sont plus propriétaires du bien faisant l’objet du compromis litigieux et ne

peuvent plus retirer d’avantage direct et actuel de la présente procédure. Selon

elle, même si l’intérêt et la qualité s’apprécient en principe au jour de

l’introduction de la demande, la disparition en cours d’instance des

circonstances qui fondaient cet intérêt doit conduire à déclarer la demande non

fondée. Elle en déduit que les vendeurs ont perdu qualité et intérêt à agir après

la vente du bien, de sorte que leur appel doit être déclaré irrecevable, sinon

non fondé.

Sur la question de la ratification évoquée par la Cour, la société conteste toute

ratification du compromis. Elle fait valoir que la seule demande de crédit, suivie

d’un refus bancaire du 9 novembre 2021, aurait été faite à l’initiative d’un seul

gérant administratif et ne saurait engager la société pour un achat immobilier

de 1.700.000.- euros. Selon elle, en matière de société à responsabilité limitée,

les règles spéciales de représentation prévues par l’article 710-15 de la loi

modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales priment les règles

générales du mandat prévues à l’article 1998 du Code civil. Une ratification

valable aurait dû émaner de l’organe compétent, c’est-à-dire du conseil de

gérance, de l’assemblée ou, à tout le moins, d’un gérant technique

conjointement avec un gérant administratif, conformément aux statuts publiés.

La société insiste sur le fait qu’aucun acte émanant du gérant technique ne

démontre une volonté de ratifier le compromis. Le courrier de refus bancaire

était adressé uniquement à un gérant administratif et non à la société

représentée conformément à ses statuts. Il ne permet donc pas d’établir que

l’organe compétent aurait eu connaissance du compromis litigieux, ni qu’il

aurait voulu en réparer le vice de représentation. La société ajoute que retenir

une ratification tacite sur cette seule base reviendrait à contourner les règles

statutaires de double signature, opposables aux tiers, et à vider de leur

substance les règles légales relatives aux organes des sociétés.

Elle soutient encore que la théorie des organes légaux s’oppose à ce qu’une

SARL soit engagée par une ratification tacite résultant d’un acte accompli par

une personne qui n’avait pas seule le pouvoir de la représenter. Selon elle, le

principe du parallélisme des formes impose que la ratification respecte les

mêmes formes que l’acte à ratifier. Le compromis aurait dû être signé par un

gérant technique et un gérant administratif ; il en irait donc de même pour tout

acte de ratification. Or, le gérant technique n’aurait jamais donné son accord,

ni expressément ni tacitement. Au besoin, elle offre ces faits en preuve.

La société écarte également toute comparaison avec les règles relatives à la

reprise des engagements pris pour une société en formation, en soulignant

qu’en l’espèce ni les fondateurs, ni les associés, ni les bénéficiaires

économiques de la société ne se sont prononcés en faveur d’une ratification.

Elle conteste aussi la jurisprudence invoquée par les vendeurs, en particulier

l’arrêt français relatif à une reconnaissance expresse dans des conclusions

d’appel, qu’elle estime étranger au cas présent.

Elle invoque ensuite l’article 1338 du Code civil relatif à la confirmation ou

ratification d’un acte nul ou annulable. Selon elle, les conditions de cette

disposition ne sont pas réunies : aucun acte ne reprend la substance du

compromis, ne mentionne le vice affectant l’acte, ni n’exprime l’intention de le

réparer. Le refus bancaire du 9 novembre 2021 ne mentionnerait même pas le

compromis du 29 septembre 2021, de sorte qu’il ne permet pas de déduire une

confirmation volontaire et non équivoque. La société ajoute qu’une demande

de crédit constitue au plus un acte conservatoire, sans commune mesure avec

un acte de disposition portant sur l’acquisition d’un immeuble de

1.700.000.- euros.

À titre subsidiaire, si le compromis devait malgré tout être déclaré opposable à

la société, celle-ci soutient qu’il est devenu caduc le 15 novembre 2021. Elle

se fonde sur la clause suspensive du compromis, selon laquelle l’acte ne devait

produire effet qu’en cas d’obtention du prêt et selon laquelle, en cas de refus

transmis dans le délai, les parties seraient libérées de tout engagement. La

société affirme qu’un refus de financement daté du 9 novembre 2021 a été

obtenu avant l’échéance contractuelle et communiqué aux vendeurs ainsi qu’à

l’agence immobilière. Elle estime donc que la condition suspensive ne s’est pas

réalisée et que les parties étaient libres à compter du 15 novembre 2021, ce

que confirmerait la vente ultérieure du bien à des tiers.

La société conteste en outre toute inexécution fautive pouvant justifier la clause

pénale. Elle affirme n’avoir jamais refusé de signer l’acte notarié et souligne

qu’aucun procès-verbal de non-comparution devant notaire n’est versé. Selon

elle, l’absence de convocation notariale s’explique précisément par le refus de

financement intervenu dans le délai et par la caducité du compromis. Les

vendeurs ne démontreraient donc aucune faute contractuelle imputable à la

société.

Enfin, la société soutient que les vendeurs n’ont subi aucun dommage matériel,

puisqu’ils ont finalement vendu l’immeuble à des tiers le 19 juillet 2022 pour

1.550.000.- euros, soit moins de six mois après l’assignation. Elle en conclut

que la demande en paiement de 170.000.- euros au titre de la clause pénale

doit être rejetée. À titre tout à fait subsidiaire, si une faute devait être retenue,

elle demande à la Cour de réduire la clause pénale à 5.000.- euros, ou à tout

autre montant inférieur, sur le fondement de l’article 1152 du Code civil.

Les époux GROUPE1.) contestent d’abord le moyen tiré de la perte de qualité

et d’intérêt à agir. Ils soutiennent que la vente ultérieure de l’immeuble,

intervenue par acte notarié du 19 juillet 2022, ne leur a pas fait perdre leur droit

d’agir, dès lors que leur action porte sur le recouvrement d’une clause pénale

née d’un compromis antérieur à cette vente. Selon eux, la qualité à agir

appartient à toute personne ayant un lien direct et personnel avec le litige. En

tant qu’anciens propriétaires et parties au compromis du 29 septembre 2021,

ils conservent donc qualité pour réclamer l’indemnité contractuelle, même si la

propriété a ensuite été transférée à des tiers.

Ils ajoutent que l’intérêt à agir s’apprécie au jour de l’introduction de l’instance.

Or, au moment où ils ont agi, leur intérêt était né, actuel et personnel. La vente

postérieure du bien ne peut donc pas rétroactivement rendre leur action

irrecevable. En tout état de cause, ils rappellent que, selon la jurisprudence

luxembourgeoise, la disparition éventuelle de l’intérêt en cours d’instance

n’affecte pas la recevabilité de l’action, mais peut seulement conduire, le cas

échéant, à un rejet au fond. Ils soulignent enfin que l’objet du litige n’est plus la

propriété de l’immeuble, mais le paiement d’une clause pénale, ce qui ne

suppose pas d’être encore propriétaire du bien.

Sur la ratification tacite du compromis, les appelants invoquent l’article 1998

du Code civil. Ils soutiennent qu’un mandant peut être tenu des actes

accomplis au-delà du mandat dès lors qu’il les a ratifiés, expressément ou

tacitement. Selon eux, la ratification tacite peut résulter de tout comportement

positif et non équivoque manifestant la volonté d’exécuter ou d’approuver le

contrat.

Ils estiment que tel est le cas en l’espèce, puisque la société acquéreuse a,

après la signature du compromis, introduit une demande de financement

bancaire en vue de l’acquisition du bien litigieux. Cette démarche aurait conduit

à une lettre de refus du 9 novembre 2021, produite par la société elle-même.

Ils en déduisent que la société s’est comportée comme une véritable partie au

compromis, en accomplissant les démarches nécessaires à son exécution.

Cette attitude serait incompatible avec une volonté de désengagement et

révélerait au contraire une adhésion claire au contrat.

Les appelants ajoutent que la société n’a jamais contesté cette démarche, ce

qui devrait être analysé comme un acquiescement tacite. Ils demandent

également que l’attestation du gérant technique soit écartée, au motif qu’elle

n’aurait pas date certaine et aurait été communiquée en période suspecte.

Concernant la lettre de refus bancaire, les appelants contestent l’argument

selon lequel elle aurait été adressée à un gérant à titre personnel. Ils

soutiennent qu’il ressort de la pièce elle-même qu’elle est bien adressée à la

société et non à une personne physique. En tout état de cause, même si l’acte

avait été adressé à un représentant de la société, cela ne suffirait pas à exclure

l’engagement de celle-ci, dès lors que le gérant agissait dans le cadre de ses

fonctions et non à des fins personnelles.

Ils font encore valoir que le mandat peut être exprès ou tacite et qu’une société

peut être engagée lorsque le contexte démontre que son représentant agit pour

son compte. Ils ajoutent que les tiers pouvaient légitimement croire que le

gérant agissait au nom de la société. Selon eux, les limitations statutaires de

représentation ne sauraient être opposées si la connaissance effective de ces

limitations par les tiers, notamment par la banque, n’est pas établie.

Enfin, les appelants contestent la caducité prétendument résultant du refus de

financement. Ils soutiennent que la société ne produit pas la demande de crédit

du 4 octobre 2021, ce qui les empêche de vérifier l’identité du demandeur, le

montant sollicité, l’objet du financement et le lien avec le compromis litigieux.

Selon eux, la charge de prouver la réalisation ou la non-réalisation de la

condition suspensive incombe à la société qui s’en prévaut.

Ils en concluent que la simple production tardive d’une lettre de refus,

communiquée seulement en appel, ne permet pas à la société de se libérer de

ses obligations. À défaut de communication de la demande initiale de

financement et de preuve complète du respect des conditions contractuelles,

le refus bancaire leur serait inopposable. La société ne pourrait donc pas se

prévaloir de la caducité du compromis pour échapper au paiement de la clause

pénale de 170.000.- euros. Au besoin ils demandent la production de la

demande de crédit du 4 octobre 2021 sous peine d’une astreinte de

1.000.- euros par jour.

Appréciation de la Cour

- Qualité à agir

Sur la recevabilité tirée du défaut de qualité et d’intérêt à agir des vendeurs à

la suite de la vente de l’immeuble litigieux par acte notarié du 19 juillet 2022, la

Cour rappelle qu’il est de principe que l’intérêt à agir constitue une condition de

recevabilité de l’action qui s’apprécie au jour de l’introduction de la demande

en justice. Il est constant que la disparition de cet intérêt en cours d’instance

n’affecte pas la recevabilité de l’action, mais peut, le cas échéant, conduire au

rejet de la demande comme non fondée.

En l’espèce, les appelants ont introduit leur action en paiement d’une clause

pénale avant la vente du bien à des tiers. Leur intérêt à agir était dès lors né,

actuel et personnel à cette date.

Par ailleurs, l’objet du litige, à savoir le recouvrement d’une indemnité

contractuelle, est indépendant de la qualité actuelle de propriétaire du bien. Le

fait que les appelants aient cédé l’immeuble postérieurement à l’introduction

de l’instance ne saurait dès lors les priver ni de leur qualité ni de leur intérêt à

agir.

Le moyen est partant à rejeter.

- Ratification du compromis

La question soumise à la Cour consiste à déterminer si, nonobstant

l’irrégularité affectant la conclusion du compromis de vente du 29 septembre

2021, l’intimée a, par son comportement ultérieur, valablement ratifié cet acte.

Aux termes de l’article 1998 du Code civil, le mandant n’est tenu des actes

accomplis au-delà des pouvoirs conférés au mandataire que pour autant qu’il

les a ratifiés, expressément ou tacitement. La ratification constitue ainsi un

mécanisme correcteur permettant de conférer rétroactivement efficacité à un

acte initialement accompli sans pouvoir ou en dépassement de pouvoir.

La doctrine classique définit la ratification comme un acte unilatéral par lequel

une personne approuve un acte accompli pour son compte sans y avoir été

valablement engagée, ce qui a pour effet d’intégrer rétroactivement cet acte

dans sa sphère juridique. Elle se distingue, en théorie, de la confirmation visée

à l’article 1338 du Code civil, laquelle tend à purger un acte entaché de nullité

relative, tandis que la ratification vise à faire disparaître l’inopposabilité d’un

acte accompli sans pouvoir.

Toutefois, la distinction entre ces deux mécanismes tend à s’estomper en

pratique, la jurisprudence ayant admis que l’acte accompli sans pouvoir peut

être frappé de nullité et non de simple inopposabilité. Il n’en demeure pas moins

que, dans les deux cas, l’exigence fondamentale réside dans la manifestation

d’une volonté certaine et éclairée de couvrir le vice affectant l’acte.

Cependant, la ratification, en ce qu’elle constitue une dérogation aux règles

gouvernant la formation régulière des actes juridiques, est d’interprétation

stricte et suppose la réunion de conditions rigoureuses.

Il est dès lors admis de manière constante que la ratification, qu’elle soit

expresse ou tacite, suppose la réunion de deux conditions cumulatives : d’une

part, la connaissance par le prétendu mandant de l’acte irrégulier et du vice qui

l’affecte, et, d’autre part, la manifestation d’une volonté certaine, libre et non

équivoque de l’approuver. La ratification tacite ne peut ainsi résulter que

d’actes positifs, incompatibles avec la volonté de se prévaloir de l’irrégularité.

En l’espèce, il est constant que le compromis de vente litigieux n’a pas été

conclu conformément aux règles de représentation de l’intimée. En vertu de

l’article 710-15 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales

et des statuts régulièrement publiés, la société ne pouvait être valablement

engagée que par la signature conjointe d’un gérant administratif et d’un gérant

technique. Cette exigence, en ce qu’elle organise le pouvoir de représentation

de la société, est opposable aux tiers.

L’acte litigieux, signé par deux seuls gérants administratifs, était dès lors

inopposable à la société, sauf ratification ultérieure.

Les appelants entendent déduire une telle ratification de la circonstance qu’une

demande de financement bancaire aurait été introduite après la signature du

compromis et qu’un refus de crédit a été émis en date du 9 novembre 2021.

La Cour ne saurait retenir cette analyse.

En premier lieu, la condition tenant à la connaissance de l’acte irrégulier n’est

pas établie. Il ne ressort d’aucun élément du dossier que le gérant technique,

dont l’intervention conjointe était requise pour engager la société, ait eu

connaissance du compromis litigieux ou des démarches entreprises en vue de

son exécution. Or, la ratification suppose nécessairement que le prétendu

mandant ait eu une connaissance complète et éclairée de l’acte qu’il entend

approuver.

En second lieu, la condition tenant à la volonté certaine et non équivoque de

ratifier fait également défaut. La demande de financement invoquée, à la

supposer établie, ne saurait être qualifiée d’acte d’exécution du compromis

révélant sans ambiguïté l’intention de la société de s’y engager.

D’une part, une telle démarche peut s’analyser comme un acte préparatoire ou

conservatoire, qui ne préjuge pas de la conclusion définitive de l’opération

envisagée. D’autre part, elle a été accomplie par un seul gérant administratif,

alors que celui-ci ne disposait pas, à lui seul, du pouvoir d’engager la société

pour une opération de cette nature. Il en résulte qu’un tel comportement ne

saurait être imputé à la société elle-même en tant que sujet de droit distinct,

dès lors qu’il n’émane pas de l’organe compétent agissant dans les formes

requises.

Il y a lieu de rappeler, à cet égard, que la théorie de la ratification ne saurait

être utilisée pour contourner les règles impératives ou statutaires relatives à la

représentation des personnes morales. Le principe du parallélisme des formes

impose que l’acte de ratification respecte, lorsque celles-ci sont prescrites à

peine d’inopposabilité, les mêmes exigences que l’acte qu’il tend à valider.

Admettre qu’un acte accompli par un seul gérant administratif puisse, par le

biais d’une ratification tacite, produire les effets d’un acte nécessitant une

signature conjointe reviendrait à neutraliser les règles statutaires imposant une

signature conjointe et à vider de leur substance les dispositions de l’article 710-

15 précité, au détriment de la sécurité juridique.

En troisième lieu, les conditions de la confirmation tacite au sens de l’article

1338 du Code civil ne sont pas davantage réunies. En effet, une telle

confirmation suppose une exécution volontaire de l’acte en connaissance du

vice qui l’affecte et avec l’intention de le réparer. Or, aucune exécution, même

partielle, du compromis litigieux n’est établie en l’espèce, et aucun élément ne

permet de caractériser une volonté de renoncer à se prévaloir de l’irrégularité.

Enfin, le comportement ultérieur de la société, qui a constamment contesté être

engagée par le compromis, apparaît incompatible avec toute volonté de

ratification ou de confirmation.

Dans ces conditions, la Cour considère que les éléments invoqués par les

appelants ne permettent pas de caractériser une ratification, même tacite, du

compromis de vente, ni même une confirmation de cet acte.

Il s’ensuit que l’irrégularité initiale affectant la formation de cet acte n’a pas été

couverte et que celui-ci demeure inopposable à l’intimée.

Dès lors, les appelants ne peuvent se prévaloir de la clause pénale y insérée,

de sorte que c’est à bon droit que le tribunal a déclaré la demande en paiement

de la somme de 170.000.- euros non fondée.

Le jugement entrepris est en conséquence à confirmer sous ces différents

aspects.

- Demandes accessoires

Les époux GROUPE1.) n’invoquant, ni a fortiori ne démontrant de raison

impliquant l’inexactitude de la décision de première instance les ayant

condamnés à payer une indemnité de procédure à l’intimée, il convient en

conséquence de confirmer le jugement entrepris sur ce point.

Les appelants ayant par ailleurs succombé tant en première instance qu’en

instance d’appel, il y a encore lieu de confirmer le tribunal en ce qu’il les a

déboutés de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure. Ils sont

également à débouter de cette demande en instance d’appel.

Comme l’intimée n’établit pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile, sa demande en obtention d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel est à rejeter.

Les juges de première instance ayant procédé à une saine répartition des frais

et dépens de la première instance, le jugement est encore à confirmer sur ce

point.

C’est encore pour les mêmes raisons qu’il y a lieu de mettre à charge des

appelants l’entièreté des frais et dépens de l’instance d’appel.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

statuant en continuation de l’arrêt N° 11/25 - IX - CIV du 23 janvier 2025,

rejette le moyen tiré du défaut de qualité et d’intérêt à agir ;

dit qu’il n’y a pas lieu de réexaminer les moyens relatifs au mandat apparent, à

l’opposabilité et à la validité du compromis ;

dit l’appel non fondé ;

confirme le jugement entrepris ;

dit les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel non fondées ;

condamne PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) aux frais et dépens

de l’instance, avec distraction au profit de Maître Luc JEITZ, avocat concluant

qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Danielle POLETTI, président de chambre, en présence du greffier assumé

Jil WEBER.