Court dismisses penalty claim as contract remains inopposable due to unratified corporate representation defect.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal dismissed the appellants' claim for a 170,000 euro penalty based on a defective sales contract. The sellers argued that the buyer's company should be bound by majority shareholder signatures or apparent authority, but the court found no evidence of ratification or confirmation of the act. Consequently, the initial irregularity in corporate representation remained uncured, rendering the contract inopposable and the penalty unenforceable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1338 and 1339 of the Civil Code; A defective corporate act remains inopposable to a third party unless ratified or confirmed by the company, and mere partial performance without knowledge of the defect does not constitute such ratification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N° 46/26 - IX - CIV
Audience publique du vingt mai deux mille vingt-six
Numéro CAL-2023-00942 du rôle
Composition:
Danielle POLETTI, président de chambre,
Joëlle GEHLEN, premier conseiller,
Daniel LINDEN, conseiller,
Jil WEBER, greffier assumé.
E n t r e :
1. PERSONNE1.), et son épouse,
2. PERSONNE2.), épouse PERSONNE1.), les deux demeurant ensemble à L-
ADRESSE1.),
appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 3 août 2023,
comparant par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
e t :
la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.)
SARL, anciennement
SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),
représentée par son gérant actuellement en fonctions, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.),
intimée aux termes du prédit exploit ENGEL du 3 août 2023,
comparant par Maître Luc JEITZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
L A C O U R D ' A P P E L :
Exposé du litige
Cette affaire concerne un litige entre PERSONNE1.), et son épouse,
PERSONNE2.) (ci-après les époux GROUPE1.)), en qualité de vendeurs d’une
maison, et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, anciennement
SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE1.)), en qualité d’acquéreur de ladite
maison, à propos de l’exécution d’un compromis de vente signé le 29
septembre 2021 pour un prix de 1.700.000.- euros. Le compromis contenait
une clause pénale prévoyant le paiement de 10 % du prix en cas d’inexécution,
ainsi qu’une condition suspensive liée à l’obtention d’un financement bancaire
par l’acquéreur avant le 15 novembre 2021.
Les vendeurs reprochaient à la société de ne pas avoir respecté ses
engagements contractuels, notamment en ne produisant pas à temps une
réponse bancaire valable, et réclamaient en conséquence le paiement de la
clause pénale à hauteur de 170.000.- euros. En première instance, leur
demande a été rejetée, le tribunal ayant considéré que le compromis était nul
et sans effet à l’égard de la société, faute d’avoir été signé conformément aux
règles de représentation prévues par les statuts. Ceux-ci exigeaient la
signature conjointe d’un gérant administratif et d’un gérant technique, alors que
seuls deux gérants administratifs avaient signé l’acte.
Les époux GROUPE1.) ont interjeté appel en soutenant notamment que la
société devait être engagée soit parce que deux gérants sur trois avaient signé
(majorité), soit sur base de la théorie du mandat apparent, soit encore en raison
de la portée générale des pouvoirs des gérants vis-à-vis des tiers. Ils
invoquaient également une faute contractuelle de la société pour justifier
l’application de la clause pénale.
De son côté, la société maintint que le compromis ne lui serait pas opposable
en raison du non-respect des règles statutaires de représentation, lesquelles
sont opposables aux tiers dès lors qu’elles ont été régulièrement publiées. Elle
contestait en outre toute faute dans l’exécution du compromis, soutenant avoir
obtenu un refus de financement dans le délai et estimant que la condition
suspensive aurait entraîné la caducité ou la résolution de la convention sans
indemnité.
Par arrêt N° 11/25 - IX - CIV du 23 janvier 2025, la Cour d’appel a d’abord
confirmé que l’assignation introductive n’est pas entachée d’un défaut de clarté
justifiant sa nullité, faute de démonstration d’un grief dans le chef de la société.
Sur le fond, elle a approuvé l’analyse du tribunal selon laquelle le compromis
n’a pas été valablement signé au regard des statuts, et qu’en principe il n’est
donc pas opposable à la société.
Toutefois, la Cour a relevé un élément nouveau susceptible de modifier cette
conclusion : la société semble avoir agi comme si le compromis était valable
en sollicitant un financement bancaire pour réaliser l’achat. Un tel
comportement pourrait constituer une ratification tacite de l’acte, ce qui aurait
pour effet de le rendre valable malgré l’irrégularité initiale de signature.
Comme cette question de la ratification n’a pas été débattue par les parties, la
Cour a décidé de rouvrir les débats afin de leur permettre de s’expliquer sur ce
point. Elle a ainsi révoqué l’ordonnance de clôture et réservé sa décision sur le
fond en attendant ce complément d’instruction.
L’instruction a été clôturée par ordonnance du 4 février 2026. Les mandataires
des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 15 avril
2026. L’affaire a été prise en délibéré à la même date.
Remarques préliminaires
Les parties ont, dans leurs dernières écritures, à nouveau développé des
moyens relatifs à la théorie du mandat apparent, à l’opposabilité du compromis
de vente à la société ainsi qu’à la validité de celui-ci au regard des règles
statutaires de signature.
Or, ces questions ont d’ores et déjà été examinées et tranchées par la Cour
dans le cadre de sa décision interlocutoire. La Cour y a retenu, de manière
claire, que le compromis litigieux n’avait pas été signé conformément aux
dispositions statutaires opposables aux tiers, lesquelles imposaient une
signature conjointe d’un gérant administratif et d’un gérant technique. Elle en a
déduit que, en principe, le compromis n’était pas valable à l’égard de la société,
écartant ainsi nécessairement les arguments tirés tant d’une signature à la
majorité que de la théorie du mandat apparent.
La réouverture des débats ayant été strictement limitée à la question d’une
éventuelle ratification du compromis par la société, les développements actuels
des parties sur ces points excèdent le cadre du débat ainsi circonscrit.
Dans ces conditions, ces moyens, déjà toisés, ne seront pas réexaminés par
la Cour et ne feront pas l’objet de développements sous le point « Discussion ».
Discussion
SOCIETE1.) soulève d’abord, in limine litis, l’irrecevabilité sinon le caractère
non fondé de l’appel en raison de la perte de qualité et d’intérêt à agir des
vendeurs. Elle soutient que, depuis la vente de l’immeuble à des tiers par acte
notarié du 19 juillet 2022 pour le prix de 1.550.000.- euros, les vendeurs ne
sont plus propriétaires du bien faisant l’objet du compromis litigieux et ne
peuvent plus retirer d’avantage direct et actuel de la présente procédure. Selon
elle, même si l’intérêt et la qualité s’apprécient en principe au jour de
l’introduction de la demande, la disparition en cours d’instance des
circonstances qui fondaient cet intérêt doit conduire à déclarer la demande non
fondée. Elle en déduit que les vendeurs ont perdu qualité et intérêt à agir après
la vente du bien, de sorte que leur appel doit être déclaré irrecevable, sinon
non fondé.
Sur la question de la ratification évoquée par la Cour, la société conteste toute
ratification du compromis. Elle fait valoir que la seule demande de crédit, suivie
d’un refus bancaire du 9 novembre 2021, aurait été faite à l’initiative d’un seul
gérant administratif et ne saurait engager la société pour un achat immobilier
de 1.700.000.- euros. Selon elle, en matière de société à responsabilité limitée,
les règles spéciales de représentation prévues par l’article 710-15 de la loi
modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales priment les règles
générales du mandat prévues à l’article 1998 du Code civil. Une ratification
valable aurait dû émaner de l’organe compétent, c’est-à-dire du conseil de
gérance, de l’assemblée ou, à tout le moins, d’un gérant technique
conjointement avec un gérant administratif, conformément aux statuts publiés.
La société insiste sur le fait qu’aucun acte émanant du gérant technique ne
démontre une volonté de ratifier le compromis. Le courrier de refus bancaire
était adressé uniquement à un gérant administratif et non à la société
représentée conformément à ses statuts. Il ne permet donc pas d’établir que
l’organe compétent aurait eu connaissance du compromis litigieux, ni qu’il
aurait voulu en réparer le vice de représentation. La société ajoute que retenir
une ratification tacite sur cette seule base reviendrait à contourner les règles
statutaires de double signature, opposables aux tiers, et à vider de leur
substance les règles légales relatives aux organes des sociétés.
Elle soutient encore que la théorie des organes légaux s’oppose à ce qu’une
SARL soit engagée par une ratification tacite résultant d’un acte accompli par
une personne qui n’avait pas seule le pouvoir de la représenter. Selon elle, le
principe du parallélisme des formes impose que la ratification respecte les
mêmes formes que l’acte à ratifier. Le compromis aurait dû être signé par un
gérant technique et un gérant administratif ; il en irait donc de même pour tout
acte de ratification. Or, le gérant technique n’aurait jamais donné son accord,
ni expressément ni tacitement. Au besoin, elle offre ces faits en preuve.
La société écarte également toute comparaison avec les règles relatives à la
reprise des engagements pris pour une société en formation, en soulignant
qu’en l’espèce ni les fondateurs, ni les associés, ni les bénéficiaires
économiques de la société ne se sont prononcés en faveur d’une ratification.
Elle conteste aussi la jurisprudence invoquée par les vendeurs, en particulier
l’arrêt français relatif à une reconnaissance expresse dans des conclusions
d’appel, qu’elle estime étranger au cas présent.
Elle invoque ensuite l’article 1338 du Code civil relatif à la confirmation ou
ratification d’un acte nul ou annulable. Selon elle, les conditions de cette
disposition ne sont pas réunies : aucun acte ne reprend la substance du
compromis, ne mentionne le vice affectant l’acte, ni n’exprime l’intention de le
réparer. Le refus bancaire du 9 novembre 2021 ne mentionnerait même pas le
compromis du 29 septembre 2021, de sorte qu’il ne permet pas de déduire une
confirmation volontaire et non équivoque. La société ajoute qu’une demande
de crédit constitue au plus un acte conservatoire, sans commune mesure avec
un acte de disposition portant sur l’acquisition d’un immeuble de
1.700.000.- euros.
À titre subsidiaire, si le compromis devait malgré tout être déclaré opposable à
la société, celle-ci soutient qu’il est devenu caduc le 15 novembre 2021. Elle
se fonde sur la clause suspensive du compromis, selon laquelle l’acte ne devait
produire effet qu’en cas d’obtention du prêt et selon laquelle, en cas de refus
transmis dans le délai, les parties seraient libérées de tout engagement. La
société affirme qu’un refus de financement daté du 9 novembre 2021 a été
obtenu avant l’échéance contractuelle et communiqué aux vendeurs ainsi qu’à
l’agence immobilière. Elle estime donc que la condition suspensive ne s’est pas
réalisée et que les parties étaient libres à compter du 15 novembre 2021, ce
que confirmerait la vente ultérieure du bien à des tiers.
La société conteste en outre toute inexécution fautive pouvant justifier la clause
pénale. Elle affirme n’avoir jamais refusé de signer l’acte notarié et souligne
qu’aucun procès-verbal de non-comparution devant notaire n’est versé. Selon
elle, l’absence de convocation notariale s’explique précisément par le refus de
financement intervenu dans le délai et par la caducité du compromis. Les
vendeurs ne démontreraient donc aucune faute contractuelle imputable à la
société.
Enfin, la société soutient que les vendeurs n’ont subi aucun dommage matériel,
puisqu’ils ont finalement vendu l’immeuble à des tiers le 19 juillet 2022 pour
1.550.000.- euros, soit moins de six mois après l’assignation. Elle en conclut
que la demande en paiement de 170.000.- euros au titre de la clause pénale
doit être rejetée. À titre tout à fait subsidiaire, si une faute devait être retenue,
elle demande à la Cour de réduire la clause pénale à 5.000.- euros, ou à tout
autre montant inférieur, sur le fondement de l’article 1152 du Code civil.
Les époux GROUPE1.) contestent d’abord le moyen tiré de la perte de qualité
et d’intérêt à agir. Ils soutiennent que la vente ultérieure de l’immeuble,
intervenue par acte notarié du 19 juillet 2022, ne leur a pas fait perdre leur droit
d’agir, dès lors que leur action porte sur le recouvrement d’une clause pénale
née d’un compromis antérieur à cette vente. Selon eux, la qualité à agir
appartient à toute personne ayant un lien direct et personnel avec le litige. En
tant qu’anciens propriétaires et parties au compromis du 29 septembre 2021,
ils conservent donc qualité pour réclamer l’indemnité contractuelle, même si la
propriété a ensuite été transférée à des tiers.
Ils ajoutent que l’intérêt à agir s’apprécie au jour de l’introduction de l’instance.
Or, au moment où ils ont agi, leur intérêt était né, actuel et personnel. La vente
postérieure du bien ne peut donc pas rétroactivement rendre leur action
irrecevable. En tout état de cause, ils rappellent que, selon la jurisprudence
luxembourgeoise, la disparition éventuelle de l’intérêt en cours d’instance
n’affecte pas la recevabilité de l’action, mais peut seulement conduire, le cas
échéant, à un rejet au fond. Ils soulignent enfin que l’objet du litige n’est plus la
propriété de l’immeuble, mais le paiement d’une clause pénale, ce qui ne
suppose pas d’être encore propriétaire du bien.
Sur la ratification tacite du compromis, les appelants invoquent l’article 1998
du Code civil. Ils soutiennent qu’un mandant peut être tenu des actes
accomplis au-delà du mandat dès lors qu’il les a ratifiés, expressément ou
tacitement. Selon eux, la ratification tacite peut résulter de tout comportement
positif et non équivoque manifestant la volonté d’exécuter ou d’approuver le
contrat.
Ils estiment que tel est le cas en l’espèce, puisque la société acquéreuse a,
après la signature du compromis, introduit une demande de financement
bancaire en vue de l’acquisition du bien litigieux. Cette démarche aurait conduit
à une lettre de refus du 9 novembre 2021, produite par la société elle-même.
Ils en déduisent que la société s’est comportée comme une véritable partie au
compromis, en accomplissant les démarches nécessaires à son exécution.
Cette attitude serait incompatible avec une volonté de désengagement et
révélerait au contraire une adhésion claire au contrat.
Les appelants ajoutent que la société n’a jamais contesté cette démarche, ce
qui devrait être analysé comme un acquiescement tacite. Ils demandent
également que l’attestation du gérant technique soit écartée, au motif qu’elle
n’aurait pas date certaine et aurait été communiquée en période suspecte.
Concernant la lettre de refus bancaire, les appelants contestent l’argument
selon lequel elle aurait été adressée à un gérant à titre personnel. Ils
soutiennent qu’il ressort de la pièce elle-même qu’elle est bien adressée à la
société et non à une personne physique. En tout état de cause, même si l’acte
avait été adressé à un représentant de la société, cela ne suffirait pas à exclure
l’engagement de celle-ci, dès lors que le gérant agissait dans le cadre de ses
fonctions et non à des fins personnelles.
Ils font encore valoir que le mandat peut être exprès ou tacite et qu’une société
peut être engagée lorsque le contexte démontre que son représentant agit pour
son compte. Ils ajoutent que les tiers pouvaient légitimement croire que le
gérant agissait au nom de la société. Selon eux, les limitations statutaires de
représentation ne sauraient être opposées si la connaissance effective de ces
limitations par les tiers, notamment par la banque, n’est pas établie.
Enfin, les appelants contestent la caducité prétendument résultant du refus de
financement. Ils soutiennent que la société ne produit pas la demande de crédit
du 4 octobre 2021, ce qui les empêche de vérifier l’identité du demandeur, le
montant sollicité, l’objet du financement et le lien avec le compromis litigieux.
Selon eux, la charge de prouver la réalisation ou la non-réalisation de la
condition suspensive incombe à la société qui s’en prévaut.
Ils en concluent que la simple production tardive d’une lettre de refus,
communiquée seulement en appel, ne permet pas à la société de se libérer de
ses obligations. À défaut de communication de la demande initiale de
financement et de preuve complète du respect des conditions contractuelles,
le refus bancaire leur serait inopposable. La société ne pourrait donc pas se
prévaloir de la caducité du compromis pour échapper au paiement de la clause
pénale de 170.000.- euros. Au besoin ils demandent la production de la
demande de crédit du 4 octobre 2021 sous peine d’une astreinte de
1.000.- euros par jour.
Appréciation de la Cour
- Qualité à agir
Sur la recevabilité tirée du défaut de qualité et d’intérêt à agir des vendeurs à
la suite de la vente de l’immeuble litigieux par acte notarié du 19 juillet 2022, la
Cour rappelle qu’il est de principe que l’intérêt à agir constitue une condition de
recevabilité de l’action qui s’apprécie au jour de l’introduction de la demande
en justice. Il est constant que la disparition de cet intérêt en cours d’instance
n’affecte pas la recevabilité de l’action, mais peut, le cas échéant, conduire au
rejet de la demande comme non fondée.
En l’espèce, les appelants ont introduit leur action en paiement d’une clause
pénale avant la vente du bien à des tiers. Leur intérêt à agir était dès lors né,
actuel et personnel à cette date.
Par ailleurs, l’objet du litige, à savoir le recouvrement d’une indemnité
contractuelle, est indépendant de la qualité actuelle de propriétaire du bien. Le
fait que les appelants aient cédé l’immeuble postérieurement à l’introduction
de l’instance ne saurait dès lors les priver ni de leur qualité ni de leur intérêt à
agir.
Le moyen est partant à rejeter.
- Ratification du compromis
La question soumise à la Cour consiste à déterminer si, nonobstant
l’irrégularité affectant la conclusion du compromis de vente du 29 septembre
2021, l’intimée a, par son comportement ultérieur, valablement ratifié cet acte.
Aux termes de l’article 1998 du Code civil, le mandant n’est tenu des actes
accomplis au-delà des pouvoirs conférés au mandataire que pour autant qu’il
les a ratifiés, expressément ou tacitement. La ratification constitue ainsi un
mécanisme correcteur permettant de conférer rétroactivement efficacité à un
acte initialement accompli sans pouvoir ou en dépassement de pouvoir.
La doctrine classique définit la ratification comme un acte unilatéral par lequel
une personne approuve un acte accompli pour son compte sans y avoir été
valablement engagée, ce qui a pour effet d’intégrer rétroactivement cet acte
dans sa sphère juridique. Elle se distingue, en théorie, de la confirmation visée
à l’article 1338 du Code civil, laquelle tend à purger un acte entaché de nullité
relative, tandis que la ratification vise à faire disparaître l’inopposabilité d’un
acte accompli sans pouvoir.
Toutefois, la distinction entre ces deux mécanismes tend à s’estomper en
pratique, la jurisprudence ayant admis que l’acte accompli sans pouvoir peut
être frappé de nullité et non de simple inopposabilité. Il n’en demeure pas moins
que, dans les deux cas, l’exigence fondamentale réside dans la manifestation
d’une volonté certaine et éclairée de couvrir le vice affectant l’acte.
Cependant, la ratification, en ce qu’elle constitue une dérogation aux règles
gouvernant la formation régulière des actes juridiques, est d’interprétation
stricte et suppose la réunion de conditions rigoureuses.
Il est dès lors admis de manière constante que la ratification, qu’elle soit
expresse ou tacite, suppose la réunion de deux conditions cumulatives : d’une
part, la connaissance par le prétendu mandant de l’acte irrégulier et du vice qui
l’affecte, et, d’autre part, la manifestation d’une volonté certaine, libre et non
équivoque de l’approuver. La ratification tacite ne peut ainsi résulter que
d’actes positifs, incompatibles avec la volonté de se prévaloir de l’irrégularité.
En l’espèce, il est constant que le compromis de vente litigieux n’a pas été
conclu conformément aux règles de représentation de l’intimée. En vertu de
l’article 710-15 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales
et des statuts régulièrement publiés, la société ne pouvait être valablement
engagée que par la signature conjointe d’un gérant administratif et d’un gérant
technique. Cette exigence, en ce qu’elle organise le pouvoir de représentation
de la société, est opposable aux tiers.
L’acte litigieux, signé par deux seuls gérants administratifs, était dès lors
inopposable à la société, sauf ratification ultérieure.
Les appelants entendent déduire une telle ratification de la circonstance qu’une
demande de financement bancaire aurait été introduite après la signature du
compromis et qu’un refus de crédit a été émis en date du 9 novembre 2021.
La Cour ne saurait retenir cette analyse.
En premier lieu, la condition tenant à la connaissance de l’acte irrégulier n’est
pas établie. Il ne ressort d’aucun élément du dossier que le gérant technique,
dont l’intervention conjointe était requise pour engager la société, ait eu
connaissance du compromis litigieux ou des démarches entreprises en vue de
son exécution. Or, la ratification suppose nécessairement que le prétendu
mandant ait eu une connaissance complète et éclairée de l’acte qu’il entend
approuver.
En second lieu, la condition tenant à la volonté certaine et non équivoque de
ratifier fait également défaut. La demande de financement invoquée, à la
supposer établie, ne saurait être qualifiée d’acte d’exécution du compromis
révélant sans ambiguïté l’intention de la société de s’y engager.
D’une part, une telle démarche peut s’analyser comme un acte préparatoire ou
conservatoire, qui ne préjuge pas de la conclusion définitive de l’opération
envisagée. D’autre part, elle a été accomplie par un seul gérant administratif,
alors que celui-ci ne disposait pas, à lui seul, du pouvoir d’engager la société
pour une opération de cette nature. Il en résulte qu’un tel comportement ne
saurait être imputé à la société elle-même en tant que sujet de droit distinct,
dès lors qu’il n’émane pas de l’organe compétent agissant dans les formes
requises.
Il y a lieu de rappeler, à cet égard, que la théorie de la ratification ne saurait
être utilisée pour contourner les règles impératives ou statutaires relatives à la
représentation des personnes morales. Le principe du parallélisme des formes
impose que l’acte de ratification respecte, lorsque celles-ci sont prescrites à
peine d’inopposabilité, les mêmes exigences que l’acte qu’il tend à valider.
Admettre qu’un acte accompli par un seul gérant administratif puisse, par le
biais d’une ratification tacite, produire les effets d’un acte nécessitant une
signature conjointe reviendrait à neutraliser les règles statutaires imposant une
signature conjointe et à vider de leur substance les dispositions de l’article 710-
15 précité, au détriment de la sécurité juridique.
En troisième lieu, les conditions de la confirmation tacite au sens de l’article
1338 du Code civil ne sont pas davantage réunies. En effet, une telle
confirmation suppose une exécution volontaire de l’acte en connaissance du
vice qui l’affecte et avec l’intention de le réparer. Or, aucune exécution, même
partielle, du compromis litigieux n’est établie en l’espèce, et aucun élément ne
permet de caractériser une volonté de renoncer à se prévaloir de l’irrégularité.
Enfin, le comportement ultérieur de la société, qui a constamment contesté être
engagée par le compromis, apparaît incompatible avec toute volonté de
ratification ou de confirmation.
Dans ces conditions, la Cour considère que les éléments invoqués par les
appelants ne permettent pas de caractériser une ratification, même tacite, du
compromis de vente, ni même une confirmation de cet acte.
Il s’ensuit que l’irrégularité initiale affectant la formation de cet acte n’a pas été
couverte et que celui-ci demeure inopposable à l’intimée.
Dès lors, les appelants ne peuvent se prévaloir de la clause pénale y insérée,
de sorte que c’est à bon droit que le tribunal a déclaré la demande en paiement
de la somme de 170.000.- euros non fondée.
Le jugement entrepris est en conséquence à confirmer sous ces différents
aspects.
- Demandes accessoires
Les époux GROUPE1.) n’invoquant, ni a fortiori ne démontrant de raison
impliquant l’inexactitude de la décision de première instance les ayant
condamnés à payer une indemnité de procédure à l’intimée, il convient en
conséquence de confirmer le jugement entrepris sur ce point.
Les appelants ayant par ailleurs succombé tant en première instance qu’en
instance d’appel, il y a encore lieu de confirmer le tribunal en ce qu’il les a
déboutés de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure. Ils sont
également à débouter de cette demande en instance d’appel.
Comme l’intimée n’établit pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile, sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel est à rejeter.
Les juges de première instance ayant procédé à une saine répartition des frais
et dépens de la première instance, le jugement est encore à confirmer sur ce
point.
C’est encore pour les mêmes raisons qu’il y a lieu de mettre à charge des
appelants l’entièreté des frais et dépens de l’instance d’appel.
P A R C E S M O T I F S
la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,
statuant en continuation de l’arrêt N° 11/25 - IX - CIV du 23 janvier 2025,
rejette le moyen tiré du défaut de qualité et d’intérêt à agir ;
dit qu’il n’y a pas lieu de réexaminer les moyens relatifs au mandat apparent, à
l’opposabilité et à la validité du compromis ;
dit l’appel non fondé ;
confirme le jugement entrepris ;
dit les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel non fondées ;
condamne PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) aux frais et dépens
de l’instance, avec distraction au profit de Maître Luc JEITZ, avocat concluant
qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Danielle POLETTI, président de chambre, en présence du greffier assumé
Jil WEBER.