Court grants wife authority to represent husband in matrimonial administration due to his severe memory disorders.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court granted the wife's request to represent her husband in all administrative acts arising from their universal community property regime. Medical certificates confirmed the husband suffers from severe anterograde memory disorders and is completely dependent, rendering him unable to manage his affairs autonomously. Consequently, the judge authorized the wife to act as his representative under Article 219 of the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 219 et 1010 du Code civil; When a spouse is medically certified as unable to manage administrative affairs due to cognitive impairment, the court may authorize the other spouse to represent them in all acts of administration resulting from the matrimonial regime.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
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Jugement n° 2026TALJAF/001720 du 7 mai 2026
Numéro de rôle TAL-2026-00467
Audience publique du juge aux affaires familiales tenue le 7 mai 2026 au tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, où étaient présents :
Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales déléguée ;
Isabelle SCHLEICH, greffier.
Dans la cause introduite par :
PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),
partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 19 janvier 2026,
comparant en personne, assistée de Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à
ADRESSE3.),
relative à :
PERSONNE2.), né le DATE2.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE2.),
ne comparant pas.
en présence de :
Monsieur le Procureur d’Etat près du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg.
PROCÉDURE :
L’affaire fut introduite par requête déposée par PERSONNE1.) le 19 janvier 2026 au greffe
du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.
En date du 3 février 2026, l’affaire fut mise en suspens.
La requête du 19 janvier 2026 fut, en date du 19 mars 2026, transmise au Procureur d’État
près du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg.
En date du 26 mars 2026, le Procureur d’État près du Tribunal d’Arrondissement de
Luxembourg conclut par un avis écrit sur la demande.
Les parties furent convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le juge aux affaires
familiales le 24 avril 2026 à 9.50 heures.
Lors de l’audience du 24 avril 2026, PERSONNE1.), assistée de Maître Michel KARP, avocat
à la Cour, comparut devant le juge aux affaires familiales et fut entendue en ses explications
et moyens.
PERSONNE2.) ne comparut pas à l’audience.
Le juge aux affaires familiales prit l'affaire en délibéré et rend à l'audience publique de ce jour
le
JUGEMENT QUI SUIT :
Les parties se sont mariées le 12 avril 1974 devant l’officier de l’état civil de la
ORGANISATION1.).
Par acte notarié du 18 février 2010, les époux ont adopté le régime matrimonial de la
communauté universelle de biens, tel que prévu par l’article 1526 du Code civil.
Par requête déposée le 19 janvier 2026, PERSONNE1.) demande l’autorisation de
représenter PERSONNE2.).
A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) verse un certificat médical établi en date du 9
février 2026 par le docteur PERSONNE3.), médecin généraliste, et un certificat médical établi
le 28 octobre 2025 par le docteur PERSONNE4.), gériatre, attestant l’état de santé de son
époux.
A l’audience du 24 avril 2026, PERSONNE1.) expose que son époux souffre de troubles
graves de la mémoire et demande, de ce fait, à faire droit à sa demande tendant à se faire
habiliter à représenter son époux d’une manière générale dans l’exercice des pouvoirs
résultant du régime matrimonial, voire plus précisément dans les affaires administratives et
financières.
PERSONNE1.) a finalement versé en cause un certificat médical d’PERSONNE5.), médecin
généraliste, attestant qu’elle est en bonne santé mentale et physique et qu’elle ne dispose
pas de signes cliniques d’une maladie neurologiques dégénérative cognitive.
Position du Ministère public
Par conclusions écrites du 26 mars 2026, le Ministère Public s’est rapporté à prudence de
justice.
Motifs de la décision
Par application des articles 1007-1 et 1008 du Nouveau Code de procédure civile, le juge
aux affaires familiales, saisi par voie de requête, est compétent pour statuer sur les
demandes relatives aux droits et devoirs des époux, et des demandes ayant trait aux régimes
matrimoniaux, de sorte que la requête, régulièrement introduite, est recevable quant à la
forme.
L’article 219, alinéa 1er, du Code civil dispose que « si l’un des conjoints se trouve hors d’état
de manifester sa volonté, l’autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d’une
manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans l’exercice des pouvoirs résultant
du régime matrimonial, les conditions et l’étendue de cette représentation étant fixées par le
juge aux affaires familiales ».
Cette procédure dite de l’habilitation de justice requiert la preuve que l’époux dont la
représentation est demandée se trouve hors d’état de manifester sa volonté. L’habilitation
judiciaire permet de substituer un époux à son conjoint empêché dans l’exercice de ses
fonctions ; dès lors, sont visés tous les pouvoirs en rapport avec le fonctionnement du régime
matrimonial. Les pouvoirs du représentant dépendent du mandat donné par le tribunal, qui
peut prévoir une représentation limitée à un acte ou une représentation générale et durable.
Ainsi, l’étendue de la représentation est-elle librement fixée par le juge, qui peut donc décider
de la limiter à certains actes.
La finalité de l’article 219 conduit à prendre en considération l’intérêt bien compris de l’époux
qui doit être représenté et, de ce fait, personnellement engagé. La représentation doit dès
lors être ordonnée conformément à ce que requiert l’intérêt du conjoint représenté. Les effets
de la représentation sont ceux, classiques, de toute représentation : seul le représenté est
engagé, et non le demandeur représentant. Le représentant engage sa responsabilité en cas
de faute, selon le droit commun. La représentation n’entraîne pas de modification du régime
matrimonial des époux. L’époux empêché conserve tous ses pouvoirs, il n’est que
représenté ; le recouvrement de ses facultés lui restitue sa capacité d’exercice.
En vertu de l’article 226 du Code civil, l’article 219 précité s’applique « par le seul effet du
mariage, [quel] que soit le régime matrimonial des époux ».
L’aménagement judiciaire de l’habilitation tient ensuite à son objet. L’habilitation fondée sur
l’article 219 du Code civil peut être aussi bien générale que spéciale, sauf à limiter la portée
d’une habilitation générale aux seuls actes d’administration. Une habilitation spéciale peut
être octroyée en vue de l’accomplissement d’un acte ou d’un groupe d’actes déterminés
(Jurisclasseur civil, art. 216 à 226, fasc. 30, n° 69).
Selon l’article 1010 du Nouveau Code de procédure civile, les jugements rendus sur la base
d’une demande d'autorisation ou d'habilitation en vertu des articles 217 ou 219 du Code civil
fixeront les conditions auxquelles l'exécution de leur décision sera subordonnée, ainsi que
l'étendue de l'autorisation ou du pouvoir de représentation accordé.
En l’espèce, les parties se sont mariées le 12 avril 1974 devant l’officier de l’état civil de la
ORGANISATION1.).
Il résulte du certificat médical du docteur PERSONNE4.), médecin spécialiste en gériatrie,
daté du 28 octobre 2025, que PERSONNE2.) requiert une « aide complète aux actes de la
vie ». Elle conclut que PERSONNE2.) « est inapte à gérer de manière autonome ses affaires
administratives et financières ». Le docteur a en outre diagnostiqué dans le chef de
PERSONNE2.) sur le plan neurocognitif des « troubles graves de la mémoire surtout
antérograde ».
Il découle encore du certificat médical du docteur PERSONNE3.), médecin généraliste, que
« Monsieur PERSONNE2.) présente une dépendance physique et psychique stable depuis
l’évaluation gériatrique réalisée par Dr PERSONNE4.) le 28/10/25 ».
Les déclarations de la requérante quant à l’état de santé de son époux se trouvent donc
corroborées par le certificat médical versé en cause.
PERSONNE1.) établit partant que son époux, PERSONNE2.), se trouve hors d’état de
manifester sa volonté.
Au vu de l’ensemble des éléments de la cause et des débats menés à l’audience, il y a lieu
de faire droit à la demande de PERSONNE1.) et de l’habiliter à représenter son époux
PERSONNE2.), de manière générale dans tous les actes d’administration résultant du
régime matrimonial, sur base de l’article 219 du Code civil.
Les frais de l’instance restent à charge de la requérante comme exposés dans son intérêt.
PAR CES MOTIFS :
Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales déléguée, statuant contradictoirement,
en matière de représentation entre époux, et vu les conclusions écrites du Procureur d’Etat ;
dit recevable et fondée la demande de PERSONNE1.) basée sur l’article 219 du Code civil,
tendant à se voir autoriser à représenter son époux, PERSONNE2.), de manière générale
dans les actes d’administration résultant du régime matrimonial ;
partant, habilite PERSONNE1.), née le DATE1.), à représenter son époux, PERSONNE2.),
né DATE2.), dans tous les actes d’administration résultant de leur régime matrimonial ;
laisse les frais de la présente à charge de la requérante comme exposés dans son intérêt.
Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu’en tête, et
signé par Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales déléguée et Isabelle
SCHLEICH, greffier.
Muriel WANDERSCHEID
juge aux affaires familiales déléguée
Isabelle SCHLEICH
greffier