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TAL_TAL-2026-00467 Généré par l'IA

Court grants wife authority to represent husband in matrimonial administration due to his severe memory disorders.

Numéro de cause TAL_TAL-2026-00467
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court granted the wife's request to represent her husband in all administrative acts arising from their universal community property regime. Medical certificates confirmed the husband suffers from severe anterograde memory disorders and is completely dependent, rendering him unable to manage his affairs autonomously. Consequently, the judge authorized the wife to act as his representative under Article 219 of the Civil Code.

Regeste Legislator

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Articles 219 et 1010 du Code civil; When a spouse is medically certified as unable to manage administrative affairs due to cognitive impairment, the court may authorize the other spouse to represent them in all acts of administration resulting from the matrimonial regime.

Mots-clés

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matrimonial representation severe memory disorders Article 219 Civil Code universal community property spousal dependency administrative acts medical certification capacité matrimoniale

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Jurisclasseur civil, art. 216 à 226, fasc. 30, n° 69
(Jurisclasseur civil, art. 216 à 226, fasc. 30, n° 69).
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Texte complet

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Jugement n° 2026TALJAF/001720 du 7 mai 2026

Numéro de rôle TAL-2026-00467

Audience publique du juge aux affaires familiales tenue le 7 mai 2026 au tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, où étaient présents :

Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales déléguée ;

Isabelle SCHLEICH, greffier.

Dans la cause introduite par :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 19 janvier 2026,

comparant en personne, assistée de Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à

ADRESSE3.),

relative à :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE2.),

ne comparant pas.

en présence de :

Monsieur le Procureur d’Etat près du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg.

PROCÉDURE :

L’affaire fut introduite par requête déposée par PERSONNE1.) le 19 janvier 2026 au greffe

du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

En date du 3 février 2026, l’affaire fut mise en suspens.

La requête du 19 janvier 2026 fut, en date du 19 mars 2026, transmise au Procureur d’État

près du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg.

En date du 26 mars 2026, le Procureur d’État près du Tribunal d’Arrondissement de

Luxembourg conclut par un avis écrit sur la demande.

Les parties furent convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le juge aux affaires

familiales le 24 avril 2026 à 9.50 heures.

Lors de l’audience du 24 avril 2026, PERSONNE1.), assistée de Maître Michel KARP, avocat

à la Cour, comparut devant le juge aux affaires familiales et fut entendue en ses explications

et moyens.

PERSONNE2.) ne comparut pas à l’audience.

Le juge aux affaires familiales prit l'affaire en délibéré et rend à l'audience publique de ce jour

le

JUGEMENT QUI SUIT :

Les parties se sont mariées le 12 avril 1974 devant l’officier de l’état civil de la

ORGANISATION1.).

Par acte notarié du 18 février 2010, les époux ont adopté le régime matrimonial de la

communauté universelle de biens, tel que prévu par l’article 1526 du Code civil.

Par requête déposée le 19 janvier 2026, PERSONNE1.) demande l’autorisation de

représenter PERSONNE2.).

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) verse un certificat médical établi en date du 9

février 2026 par le docteur PERSONNE3.), médecin généraliste, et un certificat médical établi

le 28 octobre 2025 par le docteur PERSONNE4.), gériatre, attestant l’état de santé de son

époux.

A l’audience du 24 avril 2026, PERSONNE1.) expose que son époux souffre de troubles

graves de la mémoire et demande, de ce fait, à faire droit à sa demande tendant à se faire

habiliter à représenter son époux d’une manière générale dans l’exercice des pouvoirs

résultant du régime matrimonial, voire plus précisément dans les affaires administratives et

financières.

PERSONNE1.) a finalement versé en cause un certificat médical d’PERSONNE5.), médecin

généraliste, attestant qu’elle est en bonne santé mentale et physique et qu’elle ne dispose

pas de signes cliniques d’une maladie neurologiques dégénérative cognitive.

Position du Ministère public

Par conclusions écrites du 26 mars 2026, le Ministère Public s’est rapporté à prudence de

justice.

Motifs de la décision

Par application des articles 1007-1 et 1008 du Nouveau Code de procédure civile, le juge

aux affaires familiales, saisi par voie de requête, est compétent pour statuer sur les

demandes relatives aux droits et devoirs des époux, et des demandes ayant trait aux régimes

matrimoniaux, de sorte que la requête, régulièrement introduite, est recevable quant à la

forme.

L’article 219, alinéa 1er, du Code civil dispose que « si l’un des conjoints se trouve hors d’état

de manifester sa volonté, l’autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d’une

manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans l’exercice des pouvoirs résultant

du régime matrimonial, les conditions et l’étendue de cette représentation étant fixées par le

juge aux affaires familiales ».

Cette procédure dite de l’habilitation de justice requiert la preuve que l’époux dont la

représentation est demandée se trouve hors d’état de manifester sa volonté. L’habilitation

judiciaire permet de substituer un époux à son conjoint empêché dans l’exercice de ses

fonctions ; dès lors, sont visés tous les pouvoirs en rapport avec le fonctionnement du régime

matrimonial. Les pouvoirs du représentant dépendent du mandat donné par le tribunal, qui

peut prévoir une représentation limitée à un acte ou une représentation générale et durable.

Ainsi, l’étendue de la représentation est-elle librement fixée par le juge, qui peut donc décider

de la limiter à certains actes.

La finalité de l’article 219 conduit à prendre en considération l’intérêt bien compris de l’époux

qui doit être représenté et, de ce fait, personnellement engagé. La représentation doit dès

lors être ordonnée conformément à ce que requiert l’intérêt du conjoint représenté. Les effets

de la représentation sont ceux, classiques, de toute représentation : seul le représenté est

engagé, et non le demandeur représentant. Le représentant engage sa responsabilité en cas

de faute, selon le droit commun. La représentation n’entraîne pas de modification du régime

matrimonial des époux. L’époux empêché conserve tous ses pouvoirs, il n’est que

représenté ; le recouvrement de ses facultés lui restitue sa capacité d’exercice.

En vertu de l’article 226 du Code civil, l’article 219 précité s’applique « par le seul effet du

mariage, [quel] que soit le régime matrimonial des époux ».

L’aménagement judiciaire de l’habilitation tient ensuite à son objet. L’habilitation fondée sur

l’article 219 du Code civil peut être aussi bien générale que spéciale, sauf à limiter la portée

d’une habilitation générale aux seuls actes d’administration. Une habilitation spéciale peut

être octroyée en vue de l’accomplissement d’un acte ou d’un groupe d’actes déterminés

(Jurisclasseur civil, art. 216 à 226, fasc. 30, n° 69).

Selon l’article 1010 du Nouveau Code de procédure civile, les jugements rendus sur la base

d’une demande d'autorisation ou d'habilitation en vertu des articles 217 ou 219 du Code civil

fixeront les conditions auxquelles l'exécution de leur décision sera subordonnée, ainsi que

l'étendue de l'autorisation ou du pouvoir de représentation accordé.

En l’espèce, les parties se sont mariées le 12 avril 1974 devant l’officier de l’état civil de la

ORGANISATION1.).

Il résulte du certificat médical du docteur PERSONNE4.), médecin spécialiste en gériatrie,

daté du 28 octobre 2025, que PERSONNE2.) requiert une « aide complète aux actes de la

vie ». Elle conclut que PERSONNE2.) « est inapte à gérer de manière autonome ses affaires

administratives et financières ». Le docteur a en outre diagnostiqué dans le chef de

PERSONNE2.) sur le plan neurocognitif des « troubles graves de la mémoire surtout

antérograde ».

Il découle encore du certificat médical du docteur PERSONNE3.), médecin généraliste, que

« Monsieur PERSONNE2.) présente une dépendance physique et psychique stable depuis

l’évaluation gériatrique réalisée par Dr PERSONNE4.) le 28/10/25 ».

Les déclarations de la requérante quant à l’état de santé de son époux se trouvent donc

corroborées par le certificat médical versé en cause.

PERSONNE1.) établit partant que son époux, PERSONNE2.), se trouve hors d’état de

manifester sa volonté.

Au vu de l’ensemble des éléments de la cause et des débats menés à l’audience, il y a lieu

de faire droit à la demande de PERSONNE1.) et de l’habiliter à représenter son époux

PERSONNE2.), de manière générale dans tous les actes d’administration résultant du

régime matrimonial, sur base de l’article 219 du Code civil.

Les frais de l’instance restent à charge de la requérante comme exposés dans son intérêt.

PAR CES MOTIFS :

Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales déléguée, statuant contradictoirement,

en matière de représentation entre époux, et vu les conclusions écrites du Procureur d’Etat ;

dit recevable et fondée la demande de PERSONNE1.) basée sur l’article 219 du Code civil,

tendant à se voir autoriser à représenter son époux, PERSONNE2.), de manière générale

dans les actes d’administration résultant du régime matrimonial ;

partant, habilite PERSONNE1.), née le DATE1.), à représenter son époux, PERSONNE2.),

né DATE2.), dans tous les actes d’administration résultant de leur régime matrimonial ;

laisse les frais de la présente à charge de la requérante comme exposés dans son intérêt.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu’en tête, et

signé par Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales déléguée et Isabelle

SCHLEICH, greffier.

Muriel WANDERSCHEID

juge aux affaires familiales déléguée

Isabelle SCHLEICH

greffier