Court dismisses appeal and rejects lawyer fee claim as mere litigation loss without proven abuse of rights.

Arrêt N° 37/26 - IX - CIV

Audience publique du vingt-neuf avril deux mille vingt-six

Numéro CAL-2023-00345 du rôle

Composition:

Danielle POLETTI, président de chambre,

Joëlle GEHLEN, premier conseiller,

Daniel LINDEN, conseiller,

Jil WEBER, greffier assumé.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil de

gérance actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES, huissier

de justice de Luxembourg du 8 et 9 mars 2023,

comparant par la société à responsabilité limitée CM LAW, établie et ayant son

siège social à Luxembourg, représentée par Maître Raphaël COLLIN, avocat à

la Cour, demeurant à Luxembourg, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t :

la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE2.) S.àr.l., établie

et ayant son siège social à ADRESSE2.), immatriculée au Registre de

commerce et des sociétés de Paris sous le numéroNUMERO2.), représentée

par ses gérants en fonctions,

intimée aux termes du prédit exploit NILLES,

comparant par Maître Géraldine MERSCH, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

L A C O U R D ' A P P E L :

Exposé du litige

En résumé, le litige a trait, d’une part, à la demande en paiement formée par la

société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE2.) S.àr.l. (ci-après

« SOCIETE2.) » ou « l’intimée ») contre la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) S.àr.l. (ci-après SOCIETE1.) ou « l’appelante ») au titre d’une

créance contractuelle de 525.000.- euros correspondant au prix stipulé dans

un contrat de cession de créance en compte courant d’associé conclu le 21

juillet 2022, portant sur une partie de la créance détenue par SOCIETE2.)

contre la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE3.) (ci-après

SOCIETE3.)), et, d’autre part, à la validation de la saisie-arrêt pratiquée, sur

autorisation présidentielle, entre les mains de la société anonyme SOCIETE4.)

SA, de la société anonyme SOCIETE5.) SA, de la société anonyme

SOCIETE6.) SA, de l’établissement public autonome SOCIETE7.), de la

société anonyme SOCIETE8.) SA et de la société anonyme SOCIETE8.) SA

pour sûreté, conservation et paiement de cette somme, SOCIETE2.) soutenant

que le prix de cession est resté impayé malgré mise en demeure.

SOCIETE2.), exposant qu’aucun paiement ne serait intervenu malgré une mise

en demeure adressée le 4 août 2022 au mandataire de SOCIETE1.), puis une

dernière demande de paiement du 30 août 2022, que la cession aurait été

signifiée à SOCIETE3.) le 6 octobre 2022 et qu’elle disposerait de justificatifs

de virement dont elle déduisait l’existence d’aveux extrajudiciaires de la dette,

sans avoir été créditée du montant réclamé, fit pratiquer, par exploit d’huissier

de justice du 4 novembre 2022 et en vertu d’une autorisation présidentielle du

18 octobre 2022, saisie-arrêt entre les mains des prédits établissements

bancaires luxembourgeois pour avoir sûreté, conservation et parvenir au

paiement de la somme de 525.000.- euros qu’elle estimait lui être due par

SOCIETE1.).

La saisie-arrêt du 4 novembre 2022 fut dénoncée à SOCIETE1.) par exploit

d’huissier de justice du 10 novembre 2022, aux termes duquel SOCIETE2.)

demanda (i) la condamnation de SOCIETE1.) au paiement de 525.000.- euros

avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 août

2022, sinon de la demande en justice, ainsi que (ii) la validation de la saisie-

arrêt, (iii) l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000.- euros et (iv) la

condamnation de SOCIETE1.) aux frais et dépens. La contre-dénonciation fut

signifiée aux parties tierces-saisies par exploit d’huissier de justice du

16 novembre 2022.

Par jugement réputé contradictoire n° 2023TALCH17/00012 du 18 janvier

2023, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

civile, a reçu les demandes en condamnation et en validation de la saisie-arrêt

en la forme ; a condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) le montant de

525.000.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 4 août 2022 jusqu’à

solde ; a partant déclaré bonne et valable la saisie-arrêt formée entre les mains

des établissements bancaires luxembourgeois concernés ; a dit qu’en

conséquence les sommes dont les parties tierces-saisies se reconnaîtront ou

seront jugées débitrices à l’égard de SOCIETE1.) seront versées entre les

mains de SOCIETE2.) en déduction et jusqu’à concurrence de la créance en

principal de 525.000.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 4 août

2022 jusqu’à solde ; a condamné SOCIETE1.) à une indemnité de procédure

de 800.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile

ainsi qu’aux frais et dépens.

Pour statuer ainsi, le tribunal, après avoir relevé qu’en application de l’article

78, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, le juge saisi à l’égard d’un

défendeur non comparant ne peut faire droit à la demande que dans la mesure

où il l’estime régulière, recevable et bien fondée, a examiné la demande sous

cet angle et a retenu, quant à la régularité de la procédure de saisie-arrêt, que

l’acte de dénonciation avec assignation en validité du 10 novembre 2022 avait

été signifié dans le délai de huit jours à partir de la saisie-arrêt du 4 novembre

2022, que l’ordonnance d’autorisation jointe à cet exploit indiquait la somme

pour laquelle la saisie-arrêt était pratiquée et que l’exploit de contre-

dénonciation avait été signifié aux parties tierces-saisies le 16 novembre 2022,

de sorte que les actes, valables en la forme et régulièrement signifiés, avaient

été faits dans les délais prévus par les articles 695, 699 et 700 du Nouveau

Code de procédure civile.

Le tribunal a ensuite rappelé qu’en matière de saisie-arrêt, il convient de

distinguer la phase conservatoire, au cours de laquelle le saisissant rend

indisponibles entre les mains du tiers-saisi les avoirs de son débiteur, de la

phase exécutoire, qui a pour objet de permettre au saisissant d’obtenir paiement

de sa créance en poursuivant l’exécution du jugement statuant sur la validité de

la saisie-arrêt, et que la phase conservatoire pouvait se dédoubler d’une

instance au fond selon que le saisissant disposait ou non d’un titre exécutoire,

le jugement pouvant ainsi statuer soit uniquement sur la validité de la saisie-

arrêt, soit simultanément sur le fond du droit et sur la validité de la saisie.

Il a encore relevé qu’en matière de saisie-arrêt, la mesure ne peut être valable

que s’il existe une créance pouvant en faire l’objet et que la qualité de créancier

peut résulter soit d’un titre, soit d’une autorisation judiciaire, avant de constater

qu’au

stade

conservatoire,

SOCIETE2.)

disposait

d’une

autorisation

présidentielle de saisie-arrêt délivrée le 18 octobre 2022 conformément à

l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que la saisie-arrêt

avait été valablement pratiquée le 4 novembre 2022 à charge de SOCIETE1.).

Pour condamner SOCIETE1.) au paiement du montant de 525.000.- euros avec

les intérêts au taux légal à compter du 4 août 2022, date de la mise en demeure,

le tribunal a relevé que SOCIETE2.) réclamait le paiement du prix de cession

d’une partie de la créance qu’elle détenait à l’encontre de SOCIETE3.) ; se

référant à l’article 1686 du Code civil ainsi qu’au contrat de cession conclu entre

les

parties

le

21 juillet 2022, il a retenu que l’article 1er de ce contrat prévoyait que

SOCIETE2.) cédait à SOCIETE1.), qui l’acceptait, une partie de ladite créance

pour un montant de 525.000.- euros à titre principal, tandis que l’article 3 en

fixait le prix au même montant ; il a encore constaté que la cession avait été

signifiée

à

SOCIETE3.)

le

6 octobre 2022, que SOCIETE1.) ne contestait pas redevoir le montant sollicité

et qu’il ne résultait pas des éléments du dossier que SOCIETE2.) eût obtenu

paiement du prix de cession.

Après avoir ainsi retenu que la saisie-arrêt avait été valablement pratiquée au

stade conservatoire et condamné SOCIETE1.) au paiement de 525.000.- euros

avec les intérêts au taux légal à compter du 4 août 2022, le tribunal a validé la

saisie-arrêt pour ce même montant jusqu’à solde.

Enfin, les juges de première instance ont condamné SOCIETE1.) à une

indemnité de procédure de 800.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens.

Par exploit du 8 et 9 mars 2023, SOCIETE1.) a relevé appel de ce jugement, lui

signifié le 1er février 2023.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 23 janvier 2026. Les mandataires

des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du

18 mars 2026. L’affaire a été prise en délibéré à la même date. Les parties ont

été informées de la date du prononcé.

Discussion

Conformément à l’avis valant inventaire avant clôture du 22 décembre 2025,

ayant reçu l’accord des parties, la Cour a pris en considération pour rendre le

présent arrêt l’acte d’appel des 8 et 9 mars 2023 et les conclusions du

29 octobre 2025, intitulées « CONCLUSIONS III

–

CONCLUSIONS

RECAPITULATIVES » de l’appelante, SOCIETE1.), ainsi que les conclusions

du

29 avril

2025, intitulées

« CONCLUSIONS III

–

CONCLUSIONS

RECAPITULATIVES » de l’intimée, PERSONNE1.).

SOCIETE1.) demande à la Cour, par réformation du jugement entrepris en

toute sa teneur, de rejeter les demandes de SOCIETE2.) tendant au paiement

du montant de 525.000.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 4 août

2022, à la validation de la saisie-arrêt pratiquée entre les mains des parties

tierces-saisies, à l’allocation d’une indemnité de procédure de 800.- euros et à

la condamnation de SOCIETE1.) aux frais et dépens de première instance. Elle

demande en outre la condamnation de SOCIETE2.) au remboursement, sur

base des articles 1382 et 1383 du Code civil, des honoraires d’avocat exposés

dans le cadre de l’instance d’appel, à justifier par la production ultérieure des

notes d’honoraires, à une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et

dépens de l’instance d’appel.

Pour voir statuer en ce sens, SOCIETE1.) soutient qu’elle ne serait plus

débitrice envers SOCIETE2.) ni du prix de cession de 525.000.- euros ni des

intérêts légaux réclamés à compter du 4 août 2022, de sorte que la saisie-arrêt

ne pourrait davantage être validée, au motif que le contrat de cession de

créance en compte courant d’associé conclu le 21 juillet 2022 entre

SOCIETE2.), en qualité de cédante, et

SOCIETE1.), en qualité de

cessionnaire, portant sur une partie de la créance détenue par SOCIETE2.)

contre SOCIETE3.) à hauteur de 525.000.- euros pour un prix de cession

identique, aurait ultérieurement été résilié d’un commun accord, au moins

tacitement, à la suite de la signature, le 26 août 2022, d’une convention

tripartite de délégation de paiement conclue entre SOCIETE2.), en qualité de

délégataire, SOCIETE3.), en qualité de délégant, et la société par actions

simplifiée de droit français SOCIETE9.) (ci-après SOCIETE9.)), filiale à 100 %

de SOCIETE3.), en qualité de délégué, et portant sur cette même créance.

Elle fait spécifiquement valoir que SOCIETE2.) aurait judiciairement admis que

la délégation aurait eu pour effet de résilier la cession et de faire revenir à son

profit la créance litigieuse. Elle expose à cet égard que SOCIETE2.) et elle-

même seraient actionnaires directs ultra-minoritaires de SOCIETE3.), chacune

à hauteur de 10 actions sur 20.000, que SOCIETE2.) détiendrait à l’origine

contre SOCIETE3.) une créance totale en compte courant d’associé et que les

propres écritures récapitulatives de SOCIETE2.) établiraient que la cession du

21 juillet 2022 et la délégation du 26 août 2022 auraient porté sur la même

fraction de créance de 525.000.- euros, que SOCIETE2.) aurait elle-même

exposé que sa créance totale contre SOCIETE3.) s’élevait à 4.475.000.- euros

à

la

fin

de

l’année

2021,

encore

au

6 juillet 2022 et toujours au 18 novembre 2022, tandis que les listes officielles

de créances produites par SOCIETE1.) feraient apparaître une créance de

SOCIETE2.) de 4.475.000.- euros contre SOCIETE3.) et de 525.000.- euros

contre SOCIETE9.).

En droit, SOCIETE1.) invoque l’article 1134, alinéa 2, du Code civil et le

mécanisme du mutuus dissensus pour soutenir qu’un contrat peut être révoqué

par consentement mutuel, sans exigence de forme particulière, y compris

tacitement. Elle fait valoir qu’en s’abstenant de réclamer à SOCIETE3.) le

paiement de la créance cédée, puis en concluant le 26 août 2022 la convention

de délégation de paiement au profit de SOCIETE2.), les parties auraient

nécessairement mis fin, d’un commun accord, au contrat de cession du 21

juillet 2022. Elle reproche encore à SOCIETE2.) d’avoir dissimulé en première

instance l’existence du contrat de délégation, alors que SOCIETE1.) y avait fait

défaut, et soutient que plusieurs éléments invoqués par l’intimée, notamment

les échanges avec un dénommé PERSONNE2.), le courrier du 30 août 2022

adressé à Maître PERSONNE3.), mandataire présumé de SOCIETE1.) lors de

la signature du contrat de cession, ou encore la note 12 des comptes 2021 de

SOCIETE1.), ne démontreraient ni l’existence d’une dette actuelle de

SOCIETE1.) envers SOCIETE2.) ni le maintien du contrat de cession,

SOCIETE1.) contestant en particulier que Maître PERSONNE3.) eût été son

mandataire et soutenant que la note comptable se bornerait à relater une mise

en demeure sans reconnaître la dette litigieuse. Elle ajoute enfin que la

signification de cession adressée par SOCIETE2.) à SOCIETE3.) le 6 octobre

2022 constituerait un aveu supplémentaire de ce que la créance litigieuse

serait revenue dans le patrimoine de SOCIETE2.).

SOCIETE1.) conclut enfin que, dès lors que SOCIETE2.) entendrait poursuivre

un paiement forcé indu au titre d’un contrat de cession résilié, le jugement

entrepris devrait encore être réformé en ce que SOCIETE1.) a été condamnée

à une indemnité de procédure de 800.- euros et aux frais et dépens de première

instance. Concernant l’instance d’appel, elle sollicite une indemnité de

procédure de 1.500.- euros, la condamnation de SOCIETE2.) aux frais et

dépens de cette instance et le remboursement des honoraires d’avocat

exposés dans cette instance, dont elle indique qu’ils seront justifiés par la

production ultérieure de notes d’honoraires.

SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité

de l’appel en la pure forme.

Après avoir rappelé sa version des faits et des rétroactes (à savoir que, suite

aux sollicitations d’PERSONNE2.)

en juillet 2021, elle serait devenue

actionnaire de SOCIETE3.) et aurait conclu avec cette société plusieurs

conventions de compte courant d’associé pour un montant total de 4.500.000.-

euros ; qu’après un remboursement partiel de 525.000.- euros, le solde de la

dette de SOCIETE3.) serait demeuré impayé ; qu’elle aurait alors engagé en

France diverses démarches, dont une procédure de désignation d’un

mandataire ad hoc, une saisie conservatoire autorisée le 6 juillet 2022 pour

4.475.000.- euros, puis une assignation en ouverture d’une procédure collective

à l’encontre de SOCIETE3.), laquelle aurait abouti à un redressement puis à

une liquidation judiciaire ; que le 21 juillet 2022, elle aurait conclu avec

SOCIETE1.) un contrat de cession de créance en compte courant d’associé

portant sur une partie de sa créance contre SOCIETE3.) à hauteur de 525.000.-

euros pour un prix identique ; que le contrat aurait été signé électroniquement,

chacune des parties étant assistée d’un avocat, SOCIETE1.) l’étant par Maître

PERSONNE3.) ; que le prix n’aurait été assorti d’aucun terme et serait dès lors

devenu immédiatement exigible ; qu’après des courriers des 2, 4 et 30 août

2022 et malgré la transmission, par PERSONNE2.), de prétendus justificatifs de

virement des 5 et 17 août 2022, aucun paiement n’aurait été reçu ; que le contrat

de cession aurait été signifié à SOCIETE3.) le 6 octobre 2022 ; qu’une

autorisation présidentielle de saisir-arrêter aurait été obtenue le 18 octobre

2022, la saisie-arrêt ayant été pratiquée le 4 novembre 2022, dénoncée avec

assignation en validité le 10 novembre 2022 et contre-dénoncée le 16 novembre

2022 ; que SOCIETE1.), bien que touchée à personne, n’aurait pas comparu en

première instance ; et qu’en parallèle un contrat de délégation de paiement

aurait été conclu le 26 août 2022 entre SOCIETE2.), SOCIETE3.) et

SOCIETE9.), société tierce et distincte de SOCIETE1.)), elle conclut à la

confirmation intégrale du jugement entrepris. Elle demande en outre l’allocation,

pour l’instance d’appel, d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que le

remboursement de ses honoraires d’avocat exposés en appel, qu’elle chiffre à

13.431,45 euros, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

À titre préliminaire, SOCIETE2.) soutient que l’argument de SOCIETE1.) tiré de

l’absence de communication des pièces en première instance serait inopérant,

dès lors que SOCIETE1.) n’avait pas comparu après avoir été touchée à

personne, le jugement du 18 janvier 2023 ayant expressément retenu que les

actes de la procédure de saisie-arrêt étaient valables en la forme et

régulièrement signifiés.

Au soutien du bien-fondé de sa créance, elle fait valoir qu’elle disposerait à

l’encontre de SOCIETE1.) d’une créance certaine, liquide et exigible de

525.000.- euros en vertu du contrat de cession de créance du 21 juillet 2022,

dont la validité et le contenu ne seraient pas contestés par SOCIETE1.) ; que le

transfert de la créance cédée se produirait dès l’accord des parties et que, faute

de stipulation d’un délai de paiement, le prix de cession serait dû dès la

conclusion du contrat ; que SOCIETE1.) n’aurait, à aucun moment, contesté la

créance malgré les courriers des 2, 4 et 30 août 2022 ; que la note figurant dans

ses comptes annuels 2021, faisant état d’une mise en demeure du 4 août 2022

dans le cadre d’un contrat de cession de créance que la société s’était engagée

à racheter pour 525.000.- euros, ne constituerait nullement une contestation de

la dette ni une mention d’une prétendue résolution ; et qu’au contraire cette note,

déposée postérieurement au contrat de délégation, confirmerait l’absence de

disparition de l’obligation de paiement.

SOCIETE2.) soutient encore que le contrat de cession de créance en compte

courant d’associé conclu le 21 juillet 2022 entre elle et SOCIETE1.) n’aurait fait

l’objet d’aucune résolution tacite d’un commun accord par l’effet du contrat de

délégation de paiement conclu le 26 août 2022 entre SOCIETE2.), SOCIETE3.)

et SOCIETE9.), en faisant valoir qu’un mutuus dissensus tacite suppose des

circonstances certaines révélant un accord commun de révocation, circonstance

que SOCIETE1.) resterait en défaut d’établir. Elle ajoute que le contrat de

cession du 21 juillet 2022 et le contrat de délégation du 26 août 2022 n’auraient

ni le même objet ni les mêmes parties, le premier portant sur une partie de la

créance de SOCIETE2.) contre SOCIETE3.) cédée à SOCIETE1.), tandis que

le second, conclu sans effet novatoire entre SOCIETE2.), SOCIETE3.) et

SOCIETE9.), porterait sur une autre partie de la créance totale de SOCIETE2.)

contre SOCIETE3.), SOCIETE3.) demeurant partant tenue au paiement de

l’intégralité de cette créance, ce qui expliquerait que le montant de 525.000.-

euros figure tant dans l’inventaire des créances de SOCIETE9.) que dans celui

de SOCIETE3.). Elle en déduit que ces deux contrats, bien que d’un montant

identique

de

525.000.- euros, ne pourraient être confondus ; qu’en toute hypothèse,

SOCIETE1.) n’étant pas partie au contrat de délégation, son accord à une

révocation du contrat de cession ne saurait en être déduit ; que SOCIETE2.)

n’aurait au demeurant fait aucun aveu judiciaire de résiliation en déclarant, par

précaution, le montant total de sa créance dans la procédure collective de

SOCIETE3.) ; et qu’aucun argument ne pourrait davantage être tiré de l’exploit

de signification du 6 octobre 2022, lequel contiendrait seulement une erreur

matérielle, sans ambiguïté au vu de la signification concomitante du contrat de

cession lui-même.

Elle soutient ensuite que Maître PERSONNE3.) aurait bien assisté SOCIETE1.)

lors de la conclusion du contrat de cession et que SOCIETE2.) pouvait dès lors

légitimement le considérer comme son litismandataire pour les courriers des 2

et 30 août 2022. En toute hypothèse, la réception ou l’absence de réception du

courrier

du

30 août 2022 n’affecterait pas l’obligation contractuelle de SOCIETE1.) de payer

le prix convenu. Elle ajoute que les justificatifs de virement transmis par

SOCIETE10.) par PERSONNE2.) n’affecteraient pas davantage cette obligation

de paiement, SOCIETE1.) ne contestant pas l’absence de paiement du prix.

SOCIETE2.) sollicite la condamnation de SOCIETE1.) au remboursement des

honoraires d’avocat exposés dans le cadre de l’instance d’appel, qu’elle chiffre

à

13.431,45 euros sur base de deux notes d’honoraires, en soutenant que la faute

de SOCIETE1.) résiderait tant dans l’inexécution du contrat de cession que dans

son défaut de comparution en première instance malgré une signification à

personne, ce qui aurait contraint SOCIETE2.) à exposer de tels frais pour

assurer sa défense en appel. Elle demande enfin la condamnation de

SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.500.- euros pour

l’instance d’appel, ainsi qu’aux frais et dépens de cette instance.

Appréciation de la Cour

-

Recevabilité de l’appel

SOCIETE2.) s’est rapporté à prudence de justice quant à la recevabilité de l’acte

d’appel en la pure forme.

Dans la mesure où l’appel n’est pas autrement contesté et qu’un moyen

d’irrecevabilité à soulever d’office par la Cour n’est pas donné, il y a lieu de

retenir que celui-ci est recevable pour avoir été introduit dans les formes et

délais de la loi.

-

Observations liminaires

La Cour est saisie, d’une part, du bien-fondé de la condamnation de

SOCIETE1.) au paiement du montant de 525.000.- euros avec les intérêts au

taux légal à partir du 4 août 2022 et d’autre part, de la validité de la saisie-arrêt

pratiquée le 4 novembre 2022.

Pour qu’une saisie-arrêt puisse être valablement pratiquée, le saisissant doit

justifier, au jour de la mesure, d’une créance certaine dans son principe et

exigible ; une simple vocation à être créancier ne suffit pas.

Dès lors, pour des raisons de logique juridique, la Cour examinera d’abord le

bien-fondé de la créance invoquée par

SOCIETE2.)

à l’encontre de

SOCIETE1.), la validité de la saisie-arrêt pratiquée le 4 novembre 2022

dépendant de l’existence d’une telle créance.

-

La condamnation en paiement

Aux termes de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile « Il incombe à

chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

de sa prétention ».

Conformément à l’article 1315 du Code civil, « [c]elui qui réclame l’exécution

d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré,

doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique

sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la

preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit

pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le

défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in

excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque

à titre d’exception (R. Mougenot, « Droit des obligations, La preuve », éd.

Larcier, 1997).

Il appartient dès lors à SOCIETE2.) d’établir l’existence de la créance dont elle

se prévaut, tandis qu’il incombe à SOCIETE1.), qui invoque l’extinction de son

obligation, d’en rapporter la preuve.

Il est constant en cause que SOCIETE2.) et SOCIETE1.) ont conclu le 21 juillet

2022 un contrat de cession de créance en compte courant d’associé portant sur

une partie de la créance détenue par SOCIETE2.) contre SOCIETE3.) à hauteur

de

525.000.- euros, pour un prix de cession identique. SOCIETE1.) ne conteste ni

la conclusion ni le contenu de ce contrat. Il ressort encore des éléments soumis

à la Cour que ce prix n’a pas été assorti d’un terme particulier et que

SOCIETE2.) n’a jamais été créditée du montant convenu, malgré les relances

et mises en demeure des 2, 4 et 30 août 2022. La note figurant dans les comptes

annuels de SOCIETE1.), faisant état d’une mise en demeure reçue dans le

cadre d’un contrat de cession de créance qu’elle s’était engagée à racheter pour

525.000.- euros, ne permet de retenir ni une contestation du principe de la dette

ni l’extinction de l’obligation.

SOCIETE1.) soutient toutefois que le contrat de cession du 21 juillet 2022 aurait

été ultérieurement révoqué par mutuus dissensus tacite, à la suite de la

conclusion, le 26 août 2022, d’une convention tripartite de délégation de

paiement entre SOCIETE2.), SOCIETE3.) et SOCIETE9.).

Les obligations nées d’un contrat peuvent être éteintes par le consentement

mutuel des parties. Cette cause de disparition est expressément envisagée par

l’article 1134, alinéa 2, du Code civil, aux termes duquel les conventions ne

peuvent être révoquées que du consentement mutuel des parties ou pour les

causes que la loi autorise. Le mutuus dissensus, ou dissentiment mutuel, n’est

autre qu’un consentement mutuel à défaire ce qui avait été convenu

(Jurisclasseur, Code civil, art. 1234, Fasc. unique : Contrats et obligations –

Causes d'extinction des obligations, PERSONNE4.), n°19).

Le mutuus dissensus constitue une nouvelle convention ayant pour objet de

révoquer le contrat initial. Cet accord de volontés peut être tacite et résulter des

circonstances de fait, appréciées par les juges du fond, sans que sa preuve soit

soumise à la production d’un écrit.

Selon l’étendue de la volonté des parties, le consentement mutuel peut soit

mettre fin au contrat pour l’avenir, soit emporter son anéantissement rétroactif.

À supposer un tel accord révocatoire établi, et dans le silence des parties quant

à ses effets, le mutuus dissensus produit, en principe, les effets d’une condition

résolutoire accomplie, de sorte qu’à défaut de stipulation contraire, il emporte

anéantissement rétroactif du contrat.

Il y a dès lors lieu de se référer aux effets de la résolution entre parties. Lorsque

le contrat n’a reçu aucun commencement d’exécution, aucune difficulté

particulière ne se présente. Dans le cas contraire, il y a lieu de procéder aux

restitutions réciproques, les parties ne devant sortir ni appauvries ni enrichies

de la révocation du contrat.

En l’espèce, aucun élément de la cause n’établit que SOCIETE2.) et

SOCIETE1.) auraient, postérieurement à la conclusion du contrat du 21 juillet

2022, procédé d’un commun accord à des restitutions ou adopté un

comportement non équivoque révélant une volonté commune de mettre fin audit

contrat. Aucune restitution du prix n’est intervenue, aucun acte bilatéral entre

SOCIETE2.)

et

SOCIETE1.)

n’a été accompli en ce sens et aucun

comportement concordant des seules parties au contrat de cession ne permet

de déduire l’existence certaine d’un accord révocatoire. Au contraire, les

démarches entreprises par SOCIETE2.) après le 26 août 2022, consistant à

continuer de réclamer le paiement du prix à SOCIETE1.) par les courriers des 4

août et 30 août 2022 ainsi qu’à faire signifier la cession à SOCIETE3.) le 6

octobre 2022, sont inconciliables avec la thèse d’une révocation tacite d’un

commun accord.

À titre surabondant, la seule conclusion, le 26 août 2022, d’une convention

tripartite de délégation de paiement entre SOCIETE2.), SOCIETE3.) et

SOCIETE9.) ne saurait, en elle-même, établir la révocation du contrat de

cession conclu antérieurement entre SOCIETE2.) et SOCIETE1.).

En vertu de l’article 1275 du Code civil, la délégation par laquelle un débiteur

donne au créancier un autre débiteur qui s’oblige envers le créancier n’opère

point de novation si le créancier n’a expressément déclaré qu’il entendait

décharger son débiteur qui a fait la délégation. Il s’ensuit que, sauf décharge

expresse du débiteur initial, la délégation n’éteint pas l’obligation primitive, mais

crée seulement, au profit du créancier, un nouveau débiteur.

La délégation implique, par sa nature même, une structure tripartite et le

consentement des trois parties intéressées, à savoir le délégant, le délégué et

le délégataire. Elle se caractérise par une double relation contractuelle,

d’instruction et d’engagement, ainsi que par la création d’un lien d’obligation

direct et nouveau entre le délégué et le délégataire.

Le délégué accepte ainsi de s’engager, sur demande du délégant, envers un

créancier dont il n’est pas le débiteur initial, tandis que le délégataire accepte

cet engagement. Ce triple engagement distingue la délégation de la simple

indication de paiement visée à l’article 1277 du Code civil. Il est encore de

principe que l’obligation du délégué constitue une obligation personnelle, directe

et indépendante de celle du délégant.

SOCIETE1.) n’étant pas partie à cette convention tripartite, son consentement

à une éventuelle révocation du contrat du 21 juillet 2022 ne saurait davantage

s’en déduire.

La circonstance alléguée que SOCIETE2.) n’aurait pas invoqué en première

instance l’existence de la convention de délégation de paiement alors que

SOCIETE1.) avait fait défaut est sans incidence sur l’issue du litige. À la

supposer établie, elle n’est pas de nature à démontrer ni l’extinction de

l’obligation de SOCIETE1.) née du contrat de cession du 21 juillet 2022, ni

l’existence d’un mutuus dissensus tacite entre les parties à ce contrat. La Cour

étant appelée à statuer, au vu des éléments régulièrement soumis au débat en

instance d’appel, sur la question de savoir si la preuve d’un accord révocatoire

certain est rapportée, une telle circonstance ne saurait suppléer l’absence de

démonstration de circonstances certaines révélant une volonté commune non

équivoque de mettre fin au contrat de cession.

La révocation ne saurait davantage être déduite de l’argument de SOCIETE1.)

selon lequel SOCIETE2.) aurait judiciairement admis que la délégation du 26

août 2022 aurait opéré résiliation de la cession du 21 juillet 2022. Ni la

circonstance que SOCIETE2.) ait, dans le cadre de la procédure collective de

SOCIETE3.), déclaré une créance globale de 4.475.000.- euros, ni l’existence

alléguée, dans les listes officielles de créances de SOCIETE3.) du 19 juillet 2024

et

de

SOCIETE9.)

du

10 septembre 2024, d’une créance de 4.475.000.- euros à l’encontre de

SOCIETE3.) et de 525.000.- euros à l’encontre de SOCIETE9.), ne permettent

d’établir, avec la certitude requise, que les parties au contrat de cession auraient

entendu y mettre fin d’un commun accord. De tels éléments, à les supposer

exacts, ne caractérisent pas un aveu judiciaire de résiliation, mais tout au plus

la coexistence, alléguée ou constatée, d’inscriptions comptables ou déclaratives

insuffisantes à démontrer, à elles seules, l’existence de circonstances certaines

révélant une volonté commune non équivoque de révoquer le contrat de

cession.

La Cour relève encore que les autres éléments invoqués par SOCIETE1.) ne

sont pas de nature à renverser cette conclusion. La circonstance que Maître

PERSONNE3.) ait ou non continué d’être le litismandataire de SOCIETE1.) au

30 août 2022 est sans incidence sur l’existence de l’obligation de payer le prix

convenu. De même, les justificatifs de virement transmis par SOCIETE10.) par

PERSONNE2.) n’affectent ni la naissance ni la persistance de l’obligation

contractuelle de SOCIETE1.), laquelle ne soutient pas avoir effectivement

acquitté le prix. Enfin, quant à l’exploit de signification du 6 octobre 2022, il

résulte des pièces qu’il était accompagné du contrat de cession lui-même ;

l’erreur matérielle qu’il contient quant au sens de la cession n’établit pas

davantage une volonté certaine des parties de revenir sur leur convention

initiale.

Par ailleurs, l’affirmation de SOCIETE1.) suivant laquelle les pièces produites

par SOCIETE2.) en première instance n’auraient pas été communiquées ne

saurait davantage influer sur l’issue du litige, aucune conséquence juridique

autonome n’en étant tirée et SOCIETE1.) n’ayant pas comparu malgré une

signification à personne.

Il s’ensuit que SOCIETE1.) reste en défaut d’établir l’extinction de l’obligation

née du contrat de cession du 21 juillet 2022 et demeure tenue au paiement du

prix de 525.000.- euros.

Dès lors, l’appel n’est pas fondé à cet égard et le jugement déféré est à

confirmer en ce qu’il a condamné SOCIETE1.) au paiement du montant de

525.000.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 4 août 2022.

-

La validité de la saisie-arrêt

La saisie-arrêt est une procédure mettant en cause trois personnes, à savoir le

créancier saisissant, le débiteur saisi et le tiers saisi, débiteur de ce dernier.

Comme l’a correctement rappelé le tribunal, dans la procédure de saisie-arrêt,

il faut distinguer entre, d’une part, la phase conservatoire, au cours de laquelle

le saisissant, en vue d’assurer la bonne fin de l’action en recouvrement qu’il a

intentée, rend totalement indisponibles entre les mains du tiers-saisi tous les

avoirs que celui-ci devrait transférer au débiteur saisi, et, d’autre part, la phase

exécutoire, qui a pour objet de permettre au saisissant d’obtenir paiement de sa

créance en poursuivant l’exécution du jugement ayant statué sur la validité de

la saisie-arrêt.

La phase conservatoire d’une saisie-arrêt, qui aboutit au jugement de validité,

peut se dédoubler d’une instance au fond selon que le saisissant dispose ou

non d’un titre exécutoire, le jugement pouvant ainsi statuer soit uniquement sur

la validité de la saisie-arrêt, soit simultanément sur le fond du droit et la validité

de la saisie (Hoscheit T., La saisie-arrêt de droit commun, Pas. 29, p.44).

Les titres privés susceptibles de justifier une saisie-arrêt sur le fondement de

l’article 693 du Nouveau Code de procédure civile peuvent être constitués par

tout écrit constatant, au profit du saisissant et à l’encontre du débiteur saisi, une

créance certaine dans son principe et exigible au jour de la saisie. En revanche,

lorsque la saisie-arrêt est pratiquée sans titre sur autorisation judiciaire

conformément à l’article 694 du même code, il suffit, au stade conservatoire,

que le saisissant justifie d’un principe de créance suffisamment certain.

En l’espèce, la Cour constate, à l’instar du tribunal, que l’exploit de dénonciation

avec assignation en validité du 10 novembre 2022 a été signifié dans le délai

légal à compter de la saisie-arrêt du 4 novembre 2022, que l’ordonnance

d’autorisation jointe à cet exploit indiquait la somme pour laquelle la mesure

avait été pratiquée et que la contre-dénonciation a été régulièrement signifiée

aux tiers saisis le 16 novembre 2022.

Elle rejoint encore le tribunal en ce qu’il a retenu que la saisie-arrêt a été

pratiquée sur autorisation présidentielle du 18 octobre 2022, de sorte qu’il n’y a

pas lieu de s’attarder sur la qualification de titre privé. Au demeurant, la Cour

relève que le contrat de cession du 21 juillet 2022 constitue un écrit sous seing

privé constatant l’obligation invoquée par SOCIETE2.) à l’encontre de

SOCIETE1.).

La Cour ayant par ailleurs s confirmé la condamnation de SOCIETE1.) au

paiement du montant de 525.000.- euros avec les intérêts au taux légal à partir

du

4 août 2022, il en résulte que la créance invoquée par SOCIETE2.) se trouve

établie et pouvait fonder la mesure conservatoire déjà autorisée.

C’est dès lors à juste titre que le tribunal a retenu que la saisie-arrêt pratiquée

le 4 novembre 2022 à charge de SOCIETE1.) avait été valablement opérée.

L’appel n’est partant pas fondé sur ce point et le jugement déféré est à confirmer

en ce qu’il a déclaré bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée le 4 novembre

2022 pour le montant de 525.000.- euros avec les intérêts au taux légal à partir

du

4 août 2022 jusqu’à solde.

Eu égard à ce qui précède, le jugement entrepris est encore à confirmer en ce

qu’il a dit que les sommes dont les parties tierces-saisies se reconnaîtront ou

seront jugées débitrices à l’égard de SOCIETE1.) seront par elles versées entre

les mains de SOCIETE2.), en déduction et jusqu’à concurrence de la créance

en principal de 525.000.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 4 août

2022 jusqu’à solde.

-

L’indemnité au titre des frais et honoraires d’avocat

Il est de principe aujourd’hui que les honoraires que le justiciable doit exposer

pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui

trouve son origine dans une faute de la partie qui succombe. Les frais et

honoraires d’avocat peuvent ainsi donner lieu à indemnisation sur base de la

responsabilité civile de droit commun, indépendamment de l’indemnité de

procédure.

Par arrêt du 9 février 2012, la Cour de cassation (n° 5/12, n° 2881 du registre)

a retenu que les frais non compris dans les dépens, donc également les

honoraires d’avocat, constituent un préjudice réparable et peuvent être

remboursés sur base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383

du Code civil.

Il est, d’un autre côté, également de principe que l’exercice d’une action en

justice est libre, de même que le fait de résister à une action. On ne peut

« admettre que le seul fait d’engager un procès sans avoir la certitude absolue

de réussir constitue une faute » (Mazeaud et Tunc, Traité de responsabilité

civile, n° 591 et suiv.).

L’exercice d’une action en justice, de même que la résistance à une telle

demande, n’est en principe pas fautif et ne dégénère en faute qu’en cas

d’exercice abusif ou anormal de l’action en justice (G. Ravarani, La

responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., p. 1124).

Le caractère réparable du préjudice consistant dans les frais d’avocat exposés

est reconnu en cas d’abus du droit d’agir en justice. Ainsi, si l’action en justice

n’avait pas lieu d’être engagée, celui qui a dû se défendre a droit au

remboursement des frais d’avocat inutilement engagés. Il en va de même dès

lors qu’une partie résiste de manière injustifiée à une demande en paiement

intentée à son encontre. Il s’agit, alors, d’une responsabilité pour faute.

Le seul fait de succomber dans le cadre d’une procédure judiciaire ne saurait, à

lui seul, fonder un droit à indemnisation des honoraires d’avocat exposés.

En l’occurrence, SOCIETE2.) ne démontre pas que les honoraires dont elle

réclame le remboursement constituent la suite nécessaire d’une faute de

SOCIETE1.) au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil. À cet égard, elle

se borne à invoquer, d’une part, l’inexécution du contrat de cession du 21 juillet

2022, objet même du litige, et, d’autre part, la non-comparution de SOCIETE1.)

en première instance malgré une signification à personne, sans établir en quoi

les frais exposés pour assurer sa défense en appel trouveraient leur cause

directe et nécessaire dans de telles circonstances.

Au vu de l’issue du litige, la demande de SOCIETE1.) en indemnisation de ses

frais et honoraires d’avocat est à rejeter, celle-ci demeurant au surplus non

chiffrée et non étayée quant aux conditions d’application des articles 1382 et

1383 du Code civil.

-

Les demandes accessoires

SOCIETE1.) n’invoquant, ni a fortiori n’établissant, aucun élément de nature à

remettre en cause sa condamnation à payer à SOCIETE2.) une indemnité de

procédure de 800.- euros pour la première instance sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris

par adoption de ses motifs sur ce point.

SOCIETE1.) ayant succombé tant en première instance qu’en instance d’appel,

sa demande en obtention d’une indemnité de procédure en appel est à rejeter.

Ne justifiant pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile, SOCIETE2.) est aussi à débouter de sa demande en obtention

d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Les juges de première instance ayant procédé à une saine répartition des frais

et dépens de la première instance, le jugement entrepris est encore à confirmer

sur ce point.

Au vu de l’issue du litige, il y a encore lieu de condamner SOCIETE1.) aux frais

et dépens de l’instance d’appel.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme ;

le dit non fondé ;

confirme le jugement entrepris ;

dit les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de

procédure non fondées ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. aux frais et

dépens de l’instance d’appel.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Danielle POLETTI, président de chambre, en présence du greffier assumé

Jil WEBER.