Legislator Jurisprudence & Législation
CACH01_CAL-2025-01015 Généré par l'IA

Court rejects shared residence request but grants expanded visitation and detailed holiday schedule.

Numéro de cause CACH01_CAL-2025-01015
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Appeal dismissed the father's appeal to establish shared legal residence and reduced child support, ruling the primary request unfounded. While rejecting the main claim, the court granted an incidental request to authorize the mother's husband to retrieve children from daycare when the mother is unavailable. Additionally, the court established a detailed alternating schedule for school holidays between the parents.

Regeste Legislator

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Articles 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile; In family law appeals, a request for shared legal residence is rejected if facts do not support it, but incidental requests for expanded visitation rights or specific holiday allocation schedules may be granted to ensure effective co-parenting.

Mots-clés

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shared legal residence child visitation rights school holiday allocation family law appeal incidental request child support modification domicile legal transfert de résidence de l'enfant

Dispositions légales citées

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article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile
vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,
article 240 du Nouveau Code de procédure civile
le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile
article 378 du Code civil
conformément à l’article 378 du Code civil et à l’article 3 de la Convention
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Texte complet

Arrêt N°70/26 – I– CIV (aff. fam.)

Arrêt civil

Audience publique du vingt-sept mars deux mille vingt-six

Numéro CAL-2025-01015 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à

L-ADRESSE2.),

appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour

d’appel le 5 décembre 2025,

représenté par Maître Luca GOMES, avocat à la Cour, en remplacement de

Maître

Christian BOCK, avocat à la Cour,

les deux

demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Allemagne), demeurant à

L-ADRESSE4.),

intimée aux fins de la susdite requête d’appel,

représentée par Maître Britanie BERTRAND, avocat à la Cour, en

remplacement de Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat à la Cour, les deux

demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ’ A P P E L :

Saisi d’une requête introduite en date du 26 septembre 2025 par

PERSONNE2.), dirigée contre PERSONNE1.), tendant à voir instaurer le

système de la résidence alternée concernant les enfants communs mineurs

PERSONNE3.), née le DATE3.), et PERSONNE4.), né le DATE4.), et à voir

décharger les deux parents du payement d’une pension alimentaire dans le

cas de l’institution d’une résidence alternée, le juge aux affaires familiales

près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, par jugement contradictoire du

27 octobre 2025, a débouté PERSONNE2.) de sa demande en institution

d’une résidence alternée et de sa demande subséquente en modification de

la décision intervenue au niveau de la pension alimentaire, a dit que le

domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs mineurs

restent fixés auprès de PERSONNE2.) et a accordé à PERSONNE1.) un

droit de visite et d’hébergement sur les enfants communs mineurs

PERSONNE3.) et PERSONNE4.), à exercer chaque deuxième semaine de

mardi 09.00 heures au vendredi 17.00 heures, ainsi que pendant la moitié

des vacances scolaires, à charge pour le père de venir chercher et de

ramener les enfants auprès de PERSONNE2.). Le juge a encore ordonné

l’exécution provisoire du jugement, a fait masse des frais et dépens de

l’instance et les a mis pour moitié à charge de chacune des parties.

De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par requête

déposée le 5 décembre 2025 au greffe de la Cour d’appel.

Suivant ordonnance du 5 mars 2026 la Cour a délégué la présente affaire à

un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de

procédure civile.

Dans son acte d’appel, PERSONNE1.), par réformation du jugement

entrepris, demande à la Cour de fixer la résidence habituelle et le domicile

légal des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.)

auprès de lui.

Il demande par ailleurs, à titre principal, de dire qu’il a un droit de visite et

d’hébergement élargi, à exercer du lundi au vendredi, et de réduire le

montant de la pension alimentaire à 100 euros par mois et par enfant, sinon

à de plus justes proportions.

A titre subsidiaire, il demande

d’instaurer une résidence alternée égalitaire selon les modalités suivantes :

Pendant la période scolaire :

La résidence des enfants communs mineurs, PERSONNE3.) et llyas

se situe alternativement auprès du père et de la mère, par périodes

d'une semaine sauf meilleur accord des parties, du vendredi à la

sortie de l'école/foyer/service d'accueil au vendredi qui suit à la

rentrée de l'école/foyer, service d'accueil,

Pendant les vacances scolaires, et sauf meilleur accord des parties :

° Années impaires en faveur du père :

la première moitié des vacances de Pâques ;

la deuxième moitié des vacances de Noël ;

la première et la troisième quinzaine des vacances d'été ;

les vacances de Pentecôte ;

° Années impaires en faveur de la mère :

la deuxième moitié des vacances de Pâques ;

la première moitié des vacances de Noël ;

la deuxième et quatrième quinzaine des vacances d'été ;

les vacances de Carnaval ;

les vacances de la Toussaint;

° Années paires en faveur du père :

la deuxième moitié des vacances de Pâques ;

la première moitié des vacances de Noël ;

la deuxième et quatrième quinzaine des vacances d'été;

les vacances de Carnaval ;

les vacances de la Toussaint ;

° Années paires en faveur de la mère :

la première moitié des vacances de Pâques ;

la deuxième moitié des vacances de Noël ;

la première et la troisième quinzaine des vacances d'été ;

les vacances de Pentecôte ;

de dire que les vacances d'une semaine débutent le dernier jour d'école,

jusqu'au lundi matin à la rentrée de la crèche / l'école,

de dire que les vacances de deux semaines débutent le dernier jour d'école

à la sortie de la crèche/école, et se terminent le samedi à 12.00 heures de la

semaine suivante et la deuxième partie des vacances débute le samedi de

12.00 heures jusqu’au lundi à la rentrée des classes,

de dire que les vacances d’été débutent le dernier jour de l’école à la sortie

de la crèche/école et se terminent après 15 jours le samedi à 18.00 heures,

la deuxième quinzaine débute le samedi à 18.00 heures et se termine

15 jours après le samedi à 18.00 heures et la troisième quinzaine débute le

samedi à 18.00 heures et se termine 15 jours après le samedi à 18.00 heures

et la dernière quinzaine débute le samedi à 18.00 heures et se termine le

jour de la rentrée des classes,

de le décharger du paiement d’une contribution à l’entretien et l’éducation

des enfants communs mineurs.

PERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure

de 2.500 euros ainsi que la condamnation de l’intimée à tous les frais et

dépens de l’instance d’appel.

PERSONNE1.) critique la décision du premier juge pour être contraire à

l’intérêt supérieur des enfants. Il sollicite la résidence habituelle et le domicile

légal des enfants mineurs auprès de lui, sinon l’institution d’un droit de visite

et d’hébergement élargi à exercer chaque semaine du lundi au vendredi,

sinon encore l’institution d’une résidence alternée égalitaire, au motif que la

mère ne semble pas être suffisamment disponible pour s’occuper des

enfants de manière régulière. Il met en doute ses capacités éducatives et

soutient que la mère ferait preuve de carences dans la prise en charge

quotidienne des enfants en ne s’impliquant pas suffisamment dans leur

éducation et en déléguant de manière excessive leur garde à des tiers,

notamment à la crèche et à son mari PERSONNE5.).

Il estime que la résidence alternée selon un rythme hebdomadaire, serait,

contrairement aux conclusions du premier juge, conforme à l’intérêt des

enfants, d’autant plus que les domiciles des parents sont géographiquement

proches, et qu’une mésentente des parents ne s’oppose pas à l’instauration

de la résidence alternée.

L’appelant fait encore valoir être un père intentionné et aimant, disposant

des capacités parentales pour s’occuper des enfants communs mineurs. Il

se dit disponible, étant au chômage actuellement, et pouvant offrir aux

enfants un cadre et un rythme de vie adapté à leur âge et qui leur permettrait

la stabilité dont ils ont besoin.

Contrairement à sa situation telle qu’elle s’est présentée lors des débats

devant le premier juge, il serait, de sorte qu’il réclame à titre subsidiaire

également la résidence alternée telle que réclamée par PERSONNE2.)

devant le premier juge.

il sollicite en outre la suppression de la contribution à l’entretien et à

l’éducation des enfants, sinon la réduction du montant, en faisant valoir qu’en

cas de résidence alternée, chacun des parents serait appelé à assumer

directement les dépenses courantes afférentes aux enfants. En tout état de

cause, il estime que la charge financière mise à sa charge serait

disproportionnée au regard de sa situation, chômage, et de la prise en

charge effective des enfants par PERSONNE2.).

Enfin, il sollicite un partage équitable des frais et des modalités de transport

des enfants dans le cadre de l’exercice du droit de visite et d’hébergement.

PERSONNE2.) soulève en premier lieu l’irrecevabilité de l’appel pour libellé

obscur et soutient que les demandes contenues dans l’acte d’appel seraient

contradictoires et imprécises au point de rendre la défense difficile.

A titre subsidiaire, elle conclut à l’irrecevabilité des

demandes

de

PERSONNE1.) tendant à voir fixer le domicile légal et la résidence habituelle

auprès du père, ainsi que de la demande à se voir accorder un droit de visite

hebdomadaire du lundi au vendredi, pour constituer des demandes

nouvelles en instance d’appel, PERSONNE1.) n’ayant formulé aucune

demande reconventionnelle devant le juge aux affaires familiales.

A titre plus subsidiaire, l’intimée demande de déclarer ces demandes non

fondées estimant qu’il n’existe aucun élément de nature à justifier une

modification de la décision de mars 2025. Elle souligne que les enfants sont

encore très jeunes et qu’un rythme stable est actuellement établi. Elle

sollicite la confirmation du jugement entrepris et réclame l’allocation d’une

indemnité de procédure de 2.000 euros.

PERSONNE2.) accepte la proposition de PERSONNE1.) quant à la

répartition des vacances scolaires, sauf à y apporter une modification quant

aux vacances de Pâques et vacances d’été.

Elle conteste les reproches formulés par PERSONNE1.) indiquant qu’il s’agit

de faits anciens déjà connus des juridictions saisies antérieurement. Elle

précise que son mari prend parfois en charge les enfants en raison de sa

double activité professionnelle et reproche à PERSONNE1.) de refuser de

coopérer, notamment en refusant de déposer les enfants auprès de son

époux.

Appréciation de la Cour

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) sont les parents des enfants mineurs

PERSONNE3.), née le DATE3.), et PERSONNE4.), né le DATE4.).

Par jugement du 28 mars 2025, le juge aux affaires familiales avait fixé le

domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs mineurs

auprès de leur mère et attribué à PERSONNE1.) un droit de visite et

d’hébergement à l’égard de PERSONNE3.) et PERSONNE4.), à exercer

selon les modalités à convenir entre les parties en fonction de planning de

travail de PERSONNE1.), ce tant en période scolaire qu’en période de

vacances scolaires. PERSONNE1.) a encore été condamné à payer à

PERSONNE2.) une pension alimentaire de 200 euros par mois et par enfant

à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants

communs mineurs.

Les parties ayant rencontré des difficultés pour organiser le droit de visite et

d’hébergement du père selon leurs convenances, le juge aux affaires

familiales, saisi d’une requête de PERSONNE2.) à voir régler le droit de

visite de manière claire, notamment par une résidence alternée, a rendu

27 octobre 2025 le jugement dont appel.

L’appel, régulièrement introduit dans les forme et délai, et non autrement

contesté à cet égard, est à déclarer recevable.

Libellé obscur

L’intimée soulève in limine litis l’irrecevabilité de l’acte d’appel pour libellé

obscur. L’appelant conclut au rejet de ce moyen et soutient que son acte

d’appel expose suffisamment l’objet de son appel et les moyens invoqués.

Conformément à l’article 585, ensemble l’article 154 du Nouveau code de

procédure civile, l’acte d’appel doit entre-autres contenir, à peine de nullité,

l’objet de la demande et un exposé sommaire des moyens.

L’article 264 du Nouveau Code de procédure civile prévoit qu’aucune nullité

pour vice de forme ne peut être prononcée que s’il est démontré que

l’inobservation de cette formalité, même substantielle, a pour effet de porter

atteinte aux intérêts de la partie adverse.

L’exploit doit permettre au défendeur de connaître clairement l’objet de la

demande. L’exploit d’ajournement, qui ne contient aucune conclusion

précise sur laquelle les juges puissent statuer, est frappé d’une nullité qui ne

peut être couverte ni par des conclusions ultérieurement prises, ni par

référence à des actes antérieurs et ceci en vertu du principe de l’immutabilité

du litige.

En l’espèce, bien que la présentation des demandes soit quelque peu

désordonnée, les prétentions et moyens de PERSONNE1.) ressortent à

suffisance de droit de l’acte d’appel et l’intimée a été en mesure de préparer

utilement sa défense.

Le moyen tiré du libellé obscur de la requête d’appel déposée le

5 décembre 2025 n’est partant pas fondé.

Demande nouvelle

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera

formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse

de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action

principale. Pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages,

loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance,

et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement

».

La méconnaissance de cette interdiction, qui procède non seulement du

principe de l’immutabilité du contrat judiciaire, mais aussi du respect dû au

droit de chaque justiciable à un double degré de juridiction, entraîne

l’irrecevabilité de la demande.

Au vu du jugement déféré, la demande tendant à la fixation du domicile légal

des enfants auprès de l’appelant n’a pas été formulée devant le juge aux

affaires familiales et n’a pas fait l’objet de débats en première instance.

Cette demande ne correspond en outre à aucune des exceptions dont est

assortie l’interdiction de principe édictée à l’article 592 du Nouveau Code de

procédure civile.

Il y a dès lors lieu de la déclarer irrecevable en ce qu’elle tend à voir fixer le

domicile légal des enfants auprès du père.

La demande de PERSONNE1.) visant la résidence habituelle auprès de lui

est cependant intrinsèquement liée à celle de la résidence alternée ayant fait

l’objet du débat en première instance. Dès lors, cette demande, même si elle

est formulée pour la première fois dans la requête d’appel, ne constitue pas

une demande nouvelle en appel et est recevable. Il en va de même de la

demande tendant à un droit de visite et d’hébergement élargi du lundi au

vendredi, le jugement entrepris relevant d’ailleurs déjà que PERSONNE1.)

« souhaite les enfants en semaine » et « laisser les enfants à PERSONNE2.)

les weekends ».

Les demandes de PERSONNE1.) relatives à la résidence habituelle, au droit

de visite et d’hébergement élargi et à la résidence alternée sont partant

recevables.

La résidence habituelle, le droit de visite élargi et la résidence alternée

Le seul critère à prendre en considération pour l’examen de l’ensemble de

ces demandes

est l’intérêt

supérieur

et le bien-être des enfants

conformément à l’article 378 du Code civil et à l’article 3 de la Convention

relative aux droits de l’enfant. Dans cette appréciation, les juridictions

peuvent tenir compte notamment de la pratique que les parents avaient

précédemment suivie, des sentiments exprimés par les enfants mineurs, de

l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les

droits de l’autre et de l’éventuel résultat d’expertises ou d’enquêtes sociales.

D’autres considérations, comme les désirs, contrariétés ou atteintes des

parents dans leur amour-propre, y sont étrangères. L’intérêt des enfants

impose notamment de leur assurer la plus grande stabilité possible. Plus les

enfants sont jeunes, plus leur besoin de stabilité est d’ailleurs accru.

La Cour relève que les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sont âgés

respectivement de trois ans et un an. A cet âge, leur stabilité, la régularité du

rythme quotidien et la continuité des repères éducatifs constituent des

critères déterminants. Depuis la séparation des parties, les enfants mineurs

résident habituellement auprès de leur mère.

Les critiques adressées à l’encontre de PERSONNE2.) reposent surtout sur

des appréciations personnelles non étayées par des faits. Les éléments

invoqués sont, pour la plupart, anciens et déjà connus du juge lors de la

décision du 28 mars 2025 ayant attribué la résidence habituelle des enfants

à la mère. PERSONNE1.) ne verse aucun élément nouveau de nature à

établir que cette attribution serait contraire à l’intérêt des enfants. Les

éléments produits ne permettent pas de caractériser des manquements

graves de nature à justifier un transfert de la résidence habituelle des enfants

au domicile du père. Le recours par l’intimée à son époux et à la crèche pour

la prise en charge des enfants ne saurait être considéré comme une carence,

d’autant que l’organisation mise en place semble stable.

Le système de la résidence alternée présente l’avantage de mettre les

parents sur un strict pied d’égalité tant dans l’intérêt de l’enfant que dans

celui des parents, mais c’est l’intérêt supérieur des enfants qui doit guider le

juge dans son appréciation, à l’exclusion d’éventuelles convenances

personnelles des parents.

La mise en place d’un système de résidence en alternance exige une

proximité des domiciles des deux parents, des enfants qui ne doivent pas

être trop jeunes, la capacité des parents de communiquer entre eux de

manière sereine ainsi que des modes d’éducation similaires pratiqués par

chacun des parents.

Si en l’occurrence, les domiciles parentaux se situent à proximité l’un de

l’autre, ce seul élément ne suffit pas à justifier une résidence alternée, surtout

lorsque les enfants sont en bas âge. La résidence alternée exige un niveau

minimal de communication et de coopération entre parents, qui apparaît, en

l’espèce, insuffisant au regard des tensions persistantes.

Eu égard au jeune âge des enfants et à la nécessité de leur assurer une

stabilité suffisante, ensemble le climat familial conflictuel, la Cour considère

qu’il n’apparaît pas, en l’état actuel, opportun d’instaurer immédiatement une

résidence alternée, d’autant plus que l’avenir professionnel de l’appelant, et

partant sa disponibilité à long terme, demeure incertain.

L’un des principes essentiels du droit des enfants mineurs réside dans le

maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents en cas de

séparation. Le droit de visite et d'hébergement, qui est un corollaire de

l'absence de vie quotidienne avec l'enfant, est un droit naturel pour celui des

parents auprès duquel l'enfant ne réside pas habituellement et est destiné à

sauvegarder les liens familiaux entre ce parent et son enfant mineur.

S’agissant du droit de visite élargi du lundi au vendredi, une telle organisation

reviendrait à constituer, de facto, une résidence alternée inégalitaire

déguisée au profit du père. Au vu de ce qui précède, ce système ne

correspond pas non plus à l’intérêt supérieur des enfants mineurs.

Les modalités mises en place par le juge aux affaires familiales étant de

nature à favoriser le maintien et le développement des liens réguliers et

effectifs entre les enfants et leur père, il y a lieu de confirmer la décision du

premier juge en ce qu’il a accordé à PERSONNE1.) un droit de visite et

d’hébergement sur les enfants communs mineurs PERSONNE3.) et

PERSONNE4.), à exercer chaque deuxième semaine de mardi 09.00 heures

au vendredi 17.00 heures.

La contribution à l’entretien et l’éducation des enfants

Compte tenu de ce que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) résident

principalement auprès de leur mère, la contribution à l’entretien et l’éducation

des enfants demeure justifiée. L’appelant ne démontre pas être dans

l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle. Aucun élément ne

permet de considérer que le montant alloué par le juge aux affaires familiales

dans son jugement du 28 mars 2025 serait disproportionné. Dès lors, l’appel

de PERSONNE1.) tenant à la suppression, sinon en réduction, de la

contribution est à déclarer non fondé.

Les trajets et frais en lien avec l’exercice du droit de visite et d’hébergement

L’appelant sollicite un partage des trajets et des frais en lien avec l’exercice

de son droit de visite et d’hébergement.

Les trajets liés à l'exercice du droit de visite et d'hébergement, et leur coût,

étant en principe supportés par le parent chez lequel s'exerce le droit de

visite et d'hébergement, le jugement entrepris, à défaut de constatation d’une

situation particulière, est à confirmer en ce qu’il a laissé l’organisation et le

coût des déplacements des enfants communs pour l’exercice du droit de

visite et d’hébergement à la charge du seul père.

Demande reconventionnelle

A titre reconventionnelle, PERSONNE2.) demande à la Cour de procéder à

la rectification du jugement entrepris en ce que celui-ci n’a pas repris dans

son dispositif de ce qu’elle a retenu dans sa motivation qu’il y a lieu de faire

droit à la demande de PERSONNE2.) à se faire autoriser d’indiquer son mari

PERSONNE5.) comme personne habilitée à récupérer les enfants de la

crèche quand elle sera indisponible en raison de son travail.

PERSONNE1.) ne s’est pas opposé à cette demande en rectification. Il y a

partant lieu de compléter le dispositif en ce sens.

PERSONNE1.) ne s’est pas non plus opposée à la répartition des vacances

telle que proposée par PERSONNE2.) qui tient compte de leur accord trouvé

pour les vacances de Pâques 2026 et de la rentrée scolaire de

PERSONNE3.) en septembre 2026.

Accessoires

L’indemnité de procédure ne peut être allouée à la partie succombante. Pour

le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile

relève du pouvoir discrétionnaire du juge C Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15,

JTL 2015, N° 42, page 166).

Compte tenu de l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) en allocation

d’une indemnité de procédure est à déclarer non fondée.

PERSONNE2.) ne justifiant du caractère d’iniquité requis par l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, sa demande en allocation d’une

indemnité de procédure est également à rejeter.

La Cour décide de faire masse des frais et dépens de l’instance d’appel et

de les imposer pour moitié à PERSONNE2.) et pour moitié à PERSONNE1.).

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,

reçoit tant l’appel principal que l’appel incident en la forme,

dit irrecevable la demande de PERSONNE1.) à voir fixer le domicile légal

des enfants auprès de lui,

dit l’appel principal non fondé,

dit l’appel incident fondé,

dit qu’il y a lieu d’ajouter au dispositif du jugement du 27 octobre 2025 :

« autorise PERSONNE2.) d’indiquer son mari PERSONNE5.) comme

personne habilitée à récupérer les enfants de la crèche quand elle sera

indisponible en raison de son travail »,

dit que la répartition des vacances scolaires, se fera, sauf meilleur accord

des parties, comme suit :

° Années impaires en faveur du père :

la deuxième moitié des vacances de Pâques ;

la deuxième moitié des vacances de Noël ;

la deuxième et quatrième quinzaine des vacances d'été ;

les vacances de Pentecôte ;

° Années impaires en faveur de la mère :

la première moitié des vacances de Pâques ;

la première moitié des vacances de Noël ;

la première et la troisième quinzaine des vacances d'été ;

les vacances de Carnaval ;

les vacances de la Toussaint;

° Années paires en faveur du père :

la première moitié des vacances de Pâques ;

la première moitié des vacances de Noël ;

la première et la troisième quinzaine des vacances d'été;

les vacances de Carnaval ;

les vacances de la Toussaint ;

° Années paires en faveur de la mère :

la deuxième moitié des vacances de Pâques ;

la deuxième moitié des vacances de Noël ;

la deuxième et quatrième quinzaine des vacances d'été ;

les vacances de Pentecôte ;

dit que les vacances d'une semaine débutent le dernier jour d'école, jusqu'au

lundi matin à la rentrée de la crèche / l'école,

dit que les vacances de deux semaines débutent le dernier jour d'école à la

sortie de la crèche/école, et se terminent le samedi à 12.00 heures de la

semaine suivante et la deuxième partie des vacances débute le samedi de

12.00 heures jusqu’au lundi à la rentrée des classes,

dit que les vacances d’été débutent le dernier jour de l’école à la sortie de la

crèche/école et se terminent après 15 jours le samedi à 18.00 heures, la

deuxième quinzaine débute le samedi à 18.00 heures et se termine 15 jours

après le samedi à 18.00 heures et la troisième quinzaine débute le samedi

à 18.00 heures et se termine 15 jours après le samedi à 18.00 heures et la

dernière quinzaine débute le samedi à 18.00 heures et se termine le jour de

la rentrée des classes,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

dit non fondées les demandes respectives des parties en paiement d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

fait masse des frais et dépens de l’instance et les met pour moitié à charge

de PERSONNE1.) et pour moitié à charge de PERSONNE2.).

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Chantal GLOD, conseiller-président,

Diane FLESCH, greffier.