Court orders pension fund to calculate reference amount for divorce alimony under Luxembourg Civil Code.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the national pension fund to calculate the reference amount for alimony following a divorce for irretrievable breakdown. The defendant argued for reduced professional activity during specific periods, while the plaintiff's income data was provided for comparison. The court granted the request to compute the financial reference based on the statutory provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 252 du Code civil; Article 1007-31 du Nouveau Code de procédure civile: The court must order the calculation of the reference amount for alimony when a divorce is granted for irretrievable breakdown, considering the parties' financial situations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Ordonnance n° 2026TALJAF/001166 du 23 mars 2026
Chambre
Affaires familiales
N° de rôle
TAL-2025-06539
Date de l’acte introductif d’instance
24 juillet 2025
Matière de l’affaire
JAF – Divorce pour rupture irrémédiable
Demandeur
PERSONNE1.)
Avocat
Maître Lex THIELEN
Défendeur
PERSONNE2.)
Avocat
Maître Laura GUETTI
ORDONNANCE
rendue en date du 23 mars 2026 au cabinet du juge aux affaires familiales Fabienne
MEDINGER, assistée du greffier assumé Chiara PELLICCIONE ;
Vu l’article 1007-31 du Nouveau Code de procédure civile ;
Vu la demande de PERSONNE2.) en obtention du bénéfice de l’article 252 du Code
civil ;
Vu le jugement numéro 2026TALJAF/000365 du 29 janvier 2026 ;
Vu que postérieurement au mariage des parties, PERSONNE2.) a réduit son activité
professionnelle pendant les périodes suivantes :
-
entre le 2 août 2022 et le 31 août 2023
que pendant
ces
périodes,
les revenus de
PERSONNE2.)
étaient les
suivants : 0,- euros
que pendant ces périodes, les revenus bruts de PERSONNE1.) étaient les suivants :
-
Août 2022 : 5.812,21 euros
-
Septembre 2022 : 5.434,68 euros
-
Octobre 2022 : 5.144,29 euros
-
Novembre 2022 : 4.908,67 euros
-
Décembre 2022 : 9.733,12 euros
-
Janvier 2023 : 5.483,39 euros
-
Février 2023 : 5.547,53 euros
-
Mars 2023 : 5.914,13 euros
-
Avril 2023 : 5.977,19 euros
-
Mai 2023 : 6.346,06 euros
-
Juin 2023 : 6.090,96 euros
-
Juillet 2023 : 5.753,41 euros
-
Août 2023 : 5.605,12 euros.
Par ces motifs
ordonne à la Caisse nationale d’assurance pension établie à L-1724 Luxembourg, 1a,
bd Prince Henri (adresse postale L-2096 Luxembourg) de procéder au calcul du
montant de référence ;
Ainsi ordonné au tribunal d’arrondissement du Luxembourg, date qu’en tête.
le greffier assumé
le juge aux affaires familiales