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TALJAF_TAL-2025-06539 Généré par l'IA

Court orders pension fund to calculate reference amount for divorce alimony under Luxembourg Civil Code.

Numéro de cause TALJAF_TAL-2025-06539
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court ordered the national pension fund to calculate the reference amount for alimony following a divorce for irretrievable breakdown. The defendant argued for reduced professional activity during specific periods, while the plaintiff's income data was provided for comparison. The court granted the request to compute the financial reference based on the statutory provisions.

Regeste Legislator

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Article 252 du Code civil; Article 1007-31 du Nouveau Code de procédure civile: The court must order the calculation of the reference amount for alimony when a divorce is granted for irretrievable breakdown, considering the parties' financial situations.

Mots-clés

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divorce alimony irretrievable breakdown reference amount pension fund financial calculation Luxembourg Civil Code procedural order activité lucrative du conjoint

Dispositions légales citées

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Texte complet

Ordonnance n° 2026TALJAF/001166 du 23 mars 2026

Chambre

Affaires familiales

N° de rôle

TAL-2025-06539

Date de l’acte introductif d’instance

24 juillet 2025

Matière de l’affaire

JAF – Divorce pour rupture irrémédiable

Demandeur

PERSONNE1.)

Avocat

Maître Lex THIELEN

Défendeur

PERSONNE2.)

Avocat

Maître Laura GUETTI

ORDONNANCE

rendue en date du 23 mars 2026 au cabinet du juge aux affaires familiales Fabienne

MEDINGER, assistée du greffier assumé Chiara PELLICCIONE ;

Vu l’article 1007-31 du Nouveau Code de procédure civile ;

Vu la demande de PERSONNE2.) en obtention du bénéfice de l’article 252 du Code

civil ;

Vu le jugement numéro 2026TALJAF/000365 du 29 janvier 2026 ;

Vu que postérieurement au mariage des parties, PERSONNE2.) a réduit son activité

professionnelle pendant les périodes suivantes :

-

entre le 2 août 2022 et le 31 août 2023

que pendant

ces

périodes,

les revenus de

PERSONNE2.)

étaient les

suivants : 0,- euros

que pendant ces périodes, les revenus bruts de PERSONNE1.) étaient les suivants :

-

Août 2022 : 5.812,21 euros

-

Septembre 2022 : 5.434,68 euros

-

Octobre 2022 : 5.144,29 euros

-

Novembre 2022 : 4.908,67 euros

-

Décembre 2022 : 9.733,12 euros

-

Janvier 2023 : 5.483,39 euros

-

Février 2023 : 5.547,53 euros

-

Mars 2023 : 5.914,13 euros

-

Avril 2023 : 5.977,19 euros

-

Mai 2023 : 6.346,06 euros

-

Juin 2023 : 6.090,96 euros

-

Juillet 2023 : 5.753,41 euros

-

Août 2023 : 5.605,12 euros.

Par ces motifs

ordonne à la Caisse nationale d’assurance pension établie à L-1724 Luxembourg, 1a,

bd Prince Henri (adresse postale L-2096 Luxembourg) de procéder au calcul du

montant de référence ;

Ainsi ordonné au tribunal d’arrondissement du Luxembourg, date qu’en tête.

le greffier assumé

le juge aux affaires familiales