Appeal dismissed; court confirms first-instance rejection of unjust enrichment and tort claims regarding child support overpayment.

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) par décision du délégué de

la Bâtonnière de l’Ordre des Avocats à l’assistance judiciaire du 29 avril

2022.

Arrêt N°62/26 - I - CIV

Arrêt civil

Audience publique du vingt mars deux mille vingt-six

Numéro CAL-2024-00259 du rôle

Composition :

Chantal GLOD, président de chambre,

Françoise SCHANEN, premier conseiller,

Antoine SCHAUS, conseiller,

Sheila WIRTGEN, greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant au ADRESSE2.), L-

ADRESSE3.), sous curatelle renforcée suivant jugement n° 87/2012 rendu le 14

novembre 2012 par le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à

Diekirch,

assisté

de

sa

curatrice,

l’association

sans

but

lucratif

ORGANISATION1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite

au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.),

représentée par son conseil d’administration en fonction,

partie appelante aux termes d'un acte de l'huissier de justice Georges WEBER de

Diekirch du 30 janvier 2024,

comparant par Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), née le DATE2.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE6.),

partie intimée aux fins du susdit exploit WEBER du 30 janvier 2024,

comparant par Maître

Laura GUETTI,

avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ’ A P P E L

Par acte d’huissier de justice du 11 avril 2019, PERSONNE1.) a fait donner

assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement

de Diekirch, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner à lui payer la

somme de 20.734,68 euros, à titre de remboursement d’un trop perçu de pensions

alimentaires, avec les intérêts légaux à partir du 18 avril 2016, sinon à partir du 10

août 2017, sinon à compter de la date de l’assignation.

Par jugement du 27 avril 2021, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant

contradictoirement, a reçu la demande en la forme, s’est déclaré compétent pour

en connaître, a rejeté la demande de PERSONNE1.) tendant à enjoindre à

PERSONNE2.) de verser une copie de l’acte de signification du jugement du

divorce rendu le 6 avril 2006 sous peine d’une astreinte, a déclaré la demande non

fondée et partant en a débouté. Le tribunal a en outre dit non fondée la demande

de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile et a laissé les frais et dépens de

l’instance à charge de PERSONNE1.).

Par exploit d’huissier de justice du 30 janvier 2024, PERSONNE1.) a relevé appel

du jugement du 27 avril 2021, lequel n’a, d’après les éléments du dossier, pas fait

l’objet d’une signification.

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande à la Cour

-

de constater et de dire que l’enfant commun PERSONNE3.), né le

DATE3.), n’était plus en droit de toucher une pension alimentaire à partir

du 4 mai 2007, jour suivant son 18e anniversaire,

-

de constater et de dire que l’enfant commun PERSONNE4.), née le

DATE4.), n’était plus en droit de toucher une pension alimentaire à partir

du 17 mai 2009, jour suivant son 18e anniversaire,

-

de constater et de dire que l’enfant commun PERSONNE5.), née le

DATE5.), n’était plus en droit de toucher une pension alimentaire à partir

du 22 janvier 2012, jour suivant son 18e anniversaire,

-

de constater et de dire que l’enfant commun PERSONNE6.), née le

DATE6.), n’était plus en droit de toucher une pension alimentaire à partir

du 17 décembre 2013, jour suivant son 18e anniversaire,

-

de constater et de dire que le montant total des pensions alimentaires

débité de trop à sa charge entre les mains de l’SOCIETE1.) (tiers-saisi) en

vertu de la saisie-arrêt spéciale n° NUMERO2.) s’élève à 31.951,98 euros,

-

de condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 31.951,98 euros,

sous réserve d’erreur ou d’omission, augmenté des intérêts légaux de

retard à compter d’une première mise en demeure du 18 avril 2016, sinon

à compter du 10 août 2017, date d’un courrier officiel de son

litismandataire, sinon à compter de la demande initiale en justice, et ce

jusqu’à solde,

-

sinon de statuer conformément aux développements de l’acte introductif

d’instance du 11 avril 2019,

-

sinon et avant tout autre progrès en cause, d’enjoindre à PERSONNE2.)

de verser aux débats une copie de l’acte de signification du jugement du

divorce du 6 avril 2006 rendu entre parties,

-

de condamner PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité de procédure

de 1.500 euros pour la première instance et de 2.500 euros pour l’instance

d’appel,

-

de condamner l’intimée à tous les frais et dépens des deux instances.

PERSONNE2.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’acte

d’appel en la pure forme. Par réformation du jugement entrepris, elle demande à

la Cour de déclarer l’assignation du 11 avril 2019 nulle, sinon irrecevable, au motif

que PERSONNE1.) n’a pas été assisté de son curateur.

Elle conclut à l’incompétence de la Cour pour connaître de la demande en

décharge des pensions alimentaires pour chacun des enfants communs à compter

du jour suivant le 18e anniversaire respectif. A titre subsidiaire, elle conclut à

l’irrecevabilité de cette demande pour constituer une demande nouvelle en

instance d’appel.

L’intimée demande de déclarer non fondée la demande de PERSONNE1.) en

surséance à statuer, afin de lui permettre de saisir le juge aux affaires familiales

pour demander la décharge des pensions alimentaires.

Si l’assignation du 11 avril 2019 devait être considérée comme étant recevable,

elle demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté la

demande tendant à la production forcée de la signification du jugement du 6 avril

2006 et en ce qu’il a débouté PERSONNE1.) de sa demande en condamnation

basée

principalement sur la répétition de

l’indu,

subsidiairement sur

l’enrichissement sans cause, et plus subsidiairement sur articles 1382 et 1383 du

Code civil.

Elle demande en outre de débouter PERSONNE1.) de ses demandes en

allocation d’une indemnité de procédure et sollicite à son tour la condamnation de

l’appelant au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500 euros ainsi qu’aux

frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de Maître Laura

GUETTI, affirmant en avoir fait l’avance.

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) fait valoir que le montant total des retenues

effectuées par la SOCIETE2.) à la suite d’une saisie-arrêt, validée suivant

jugement du 12 mai 2005, et opérée par PERSONNE2.) relative au paiement des

pensions alimentaires, s’élève à la somme de 79.052,31 euros.

Il soutient que ce montant serait manifestement supérieur à ce qui était dû par lui

suite à l’ordonnance de référé-divorce du 15 octobre 2004 le condamnant à un

secours alimentaire mensuel de 800 euros, dont 200 euros pour PERSONNE2.) à

titre personnel et le montant de 600 euros (4 x 150) indexé à titre de contribution

à l’entretien et à l’éducation des enfants communs, et suite au jugement de divorce

rendu le 6 avril 2006 le condamnant au paiement de la somme indexée de 600

euros (4 x 150) à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des quatre enfants

communs mineurs, à partir du premier du mois où le jugement de divorce au fond

a acquis force de chose jugée.

Il déclare ne disposer ni de la grosse originale, ni de l’original de l’acte de

signification du jugement de divorce du 6 avril 2006, divorce transcrit en marge de

l’acte de mariage des parties en date du 30 octobre 2009. Comme il résulterait de

l’inscription sur la grosse dudit jugement qu’elle a été signifiée à avoué le 7 mai

2009, il estime qu’il y a lieu de supposer que les montants fixés audit jugement de

divorce sont dus à partir du mois de juillet 2009, comme étant le premier du mois

qui a suivi le jour où le jugement est, théoriquement, coulé en force de chose jugée.

Dans la mesure où à sa connaissance ses enfants n’ont pas effectué des études

justifiées après leur majorité et où aucune demande de prolongation des pensions

alimentaires n’a été formulée à son encontre, il soutient que la pension alimentaire

à leurs égards n’était plus due à partir de leurs âges respectifs de majorité.

PERSONNE1.) en conclut qu’il aurait dû payer pour PERSONNE3.) la somme de

5.379,54 euros, pour PERSONNE4.) 9.393,04 euros, pour PERSONNE5.)

14.330,62 euros et pour PERSONNE6.) le montant de 17.997,13 euros, soit un

total de 47.100,33 euros.

Il précise que son calcul ne tient compte que des trop-perçus à partir de la majorité

des enfants. Quant à la pension alimentaire perçue personnellement par l’intimée,

celle-ci aurait cessé automatiquement avec le jugement de divorce rendu le 6 avril

2006, la demande de secours alimentaire à titre personnel ayant été déclarée non

fondée.

Comme la somme totale des retenues opérées en vertu de la saisie-arrêt

s’élèverait à la somme de 79.052,31 euros, le trop-perçu par PERSONNE2.) serait

de 31.951,98 euros. Il demande partant à la Cour de condamner PERSONNE2.)

à lui rembourser le montant de 31.951,98 euros.

Il demande d’enjoindre à PERSONNE2.) de verser aux débats une copie de l’acte

de signification du jugement de divorce du 6 avril 2006 afin de permettre de

déterminer la date exacte à laquelle ce jugement de divorce est coulé en force de

chose jugée, ce conformément aux dispositions de l’article 288 du Nouveau Code

de procédure civile, assorti d’une astreinte non plafonnée de 50 euros par jour de

retard.

Appréciation de la Cour

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) se sont mariés le 19 octobre 1990 par devant

l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE7.). A défaut de contrat de

mariage, les époux étaient soumis au régime matrimonial légal.

De cette union sont issus quatre enfants, à savoir, PERSONNE3.), né le DATE3.),

PERSONNE4.), née le

DATE4.),

PERSONNE5.), née le

DATE5.)

et

PERSONNE6.), née le DATE6.).

Par ordonnance de référé divorce du 15 octobre 2004, PERSONNE1.) a été

condamné à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire à titre personnel

ainsi qu’une contribution à l’entretien des quatre enfants communs mineurs d’un

montant global mensuel de 800 euros.

Par jugement de divorce du 6 avril 2006, la demande de secours alimentaire à titre

personnel d’PERSONNE2.) a été déclarée non fondée. PERSONNE1.) a été

condamné à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire de 4 x 150 euros

pour

les

enfants

communs

mineurs

PERSONNE3.),

PERSONNE4.),

PERSONNE5.) et PERSONNE6.), à partir du premier du mois suivant celui où le

jugement de divorce a acquis force de chose jugée.

Une saisie-arrêt spéciale a été pratiquée par PERSONNE2.) sur base de

l’ordonnance de référé précitée. Cette saisie, exercée sur la pension de

PERSONNE1.) entre les mains de la SOCIETE2.) (anc. SOCIETE3.)), avait été

validée par jugement du tribunal de paix de Luxembourg du 12 mai 2005, avec

effet au 1er décembre 2004 en ce qui concerne le terme courant. Par courrier du

20 avril 2016, PERSONNE2.) a accordé mainlevée de cette saisie-arrêt. La

dernière retenue a été opérée au mois de mai 2016. Le montant total perçu dans

le cadre de cette saisie s’élève à 79.052,31 euros.

Il ressort de l’inscription sur la grosse du jugement de divorce que celui-ci a été

signifié à l’avoué le 7 mai 2009. La transcription du divorce en marge de l'acte de

mariage est intervenue en date le 30 octobre 2009.

L’appel, régulièrement introduit dans les forme et délai, et non autrement contesté

à cet égard, est à déclarer recevable.

Il convient de relever que dans ses conclusions de synthèses déposées le 27

octobre 2025, PERSONNE1.) n’a plus repris sa demande en surséance de statuer

présentée antérieurement et évoquée par la partie intimée dans ses conclusions

de synthèse du 25 juillet 2025.

L’assignation du 11 avril 2019

Par acte d’huissier du 11 avril 2019, PERSONNE1.) a assigné PERSONNE2.)

devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch en remboursement de la somme

de 20.734,68 euros, montant qu’il estime avoir indûment été perçu par l’intimée au

titre de pension alimentaire.

PERSONNE2.) soulève la nullité, sinon l’irrecevabilité de cette assignation en se

basant sur les articles 502 et 510 du Code civil. Elle soutient qu’au moment de la

signification de l’assignation, PERSONNE1.) se serait trouvé sous le régime de

protection de la curatelle renforcée, ainsi que cela résulte d’un jugement du 14

novembre 2012 du juge des tutelles du tribunal d’arrondissement de Diekirch.

Dans la mesure où l’action en justice constituerait un acte juridique majeur

susceptible d’affecter substantiellement les droits et obligations de la personne

protégée, un tel acte ne pourrait être accompli sans l’assistance du curateur.

PERSONNE1.) n’aurait partant pu introduire valablement l’assignation sans le

concours de son curateur, à savoir l’a.s.b.l. ORGANISATION1.), de sorte que

l’assignation devrait encourir la nullité, sinon l’irrecevabilité.

PERSONNE1.) conclut au rejet de ce moyen. Il fait valoir que l’article 502 du Code

civil invoqué par PERSONNE2.) ne s’applique qu’en matière de tutelle, et non pas

en matière de curatelle. Comme au moment de l’assignation, il était sous curatelle

renforcée, régime dans lequel la personne protégée conserve la capacité

d’accomplir certains actes seule, son action en justice, aurait été un acte qu’il a

valablement pu accomplir sans assistance.

Il ajoute que l’article 510-2 du Code civil imposant de porter à la connaissance du

curateur les actes signifiés au majeur protégé afin de permettre au curateur de

remplir sa mission de conseil et de contrôle, vise la seule hypothèse dans laquelle

le majeur protégé est assigné, mais non celle où il agit en justice pour faire valoir

ses droits.

PERSONNE1.) expose en outre que l’a.s.b.l. ORGANISATION1.) aurait été

impliquée dès le début dans la procédure et que l’assignation aurait été introduite

à l’initiative de la curatrice, de sorte que le rôle d’assistance aurait été assuré.

L'article 508 prévoit que le majeur qui a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans

les actes de la vie civile peut être placé sous curatelle.

Par jugement n° 87/2012 du 14 novembre 2012, le juge des tutelles près le tribunal

d’arrondissement de Diekirch, a placé PERSONNE1.) sous curatelle et a désigné

comme curateur l’association sans but lucratif SOCIETE4.), chargée de percevoir

seule les revenus de la personne en curatelle, d’assumer elle-même à l’égard des

tiers le règlement des dépenses et de verser l’excédent, s’il y en a, à un compte

ouvert ou à ouvrir au nom de la personne en curatelle.

L’article 502 du Code civil, qui prévoit la nullité de droit des actes accomplis par

un majeur sous tutelle postérieurement au jugement d’ouverture de la tutelle, n’est

pas applicable en matière de curatelle.

L'article 510 du Code civil interdit au majeur en curatelle d’accomplir seul certains

actes nécessitant l’assistance du curateur. Cependant, l’article 510-1 du Code civil

précise que seul le majeur en curatelle ou le curateur est habilité à demander

l’annulation de l’acte accompli sans assistance.

De plus, l’article 510-2 du Code civil, qui dispose que « toute signification faite au

majeur en curatelle doit l’être aussi à son curateur, à peine de nullité. » ne vise

que la partie adverse du majeur protégé, non le majeur lui-même lorsqu’il agit en

demande.

Dans la mesure où aucune nullité de droit n’affecte l’assignation du 11 avril 2019

et où une éventuelle irrégularité tenant à l’absence d’assistance du curateur ne

peut être invoquée que par PERSONNE1.) ou son curateur, la demande

d’PERSONNE2.) tendant à voir prononcer la nullité, sinon l’irrecevabilité de

l’assignation en question est à rejeter.

Le jugement entrepris est dès lors à confirmer en ce qu’il a déclaré l’assignation

de PERSONNE1.) recevable.

La demande en décharge des pensions alimentaires

PERSONNE2.) soutient que la présente juridiction n’est pas compétente ratione

materiae pour connaître de la demande en décharge des pensions alimentaires

pour les quatre enfants communs. A titre subsidiaire, elle demande de déclarer

cette demande irrecevable pour constituer une demande nouvelle en instance

d’appel.

PERSONNE1.) se rapporte à prudence de justice quant à ce moyen.

Aux termes de son appel, PERSONNE1.) demande à la Cour de constater et de

dire que les enfants communs PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et

PERSONNE6.) n’étaient plus en droit de toucher une pension alimentaire à partir

de leur majorité.

L’article 1007-1 du Nouveau Code de procédure civile, qui traite de la compétence

du juge aux affaires familiales, dispose que le juge aux affaires familiales connaît

notamment des demandes en matière de pension alimentaire.

La loi du 27 juin 2018 portant institution du juge aux affaires familiales, a créé́ au

sein du tribunal d’arrondissement une nouvelle fonction de juge qui se voit doté de

compétences spécifiques en matière de droit familial. Le tribunal d’arrondissement

siégeant en formation collégiale demeure le juge de droit commun, mais est

dessaisi des compétences attribuées par la loi au juge aux affaires familiales.

Lorsqu’un texte confère un pouvoir juridictionnel propre à un juge particulier d’un

tribunal, ce sont exclusivement les règles de compétence qui opèrent la répartition

des litiges entre ce juge et le tribunal. (Répertoire de procédure civile,

v° Incompétence, n°2 Pierre Calle).

Il s’ensuit que les demandes relatives à la pension alimentaire, y compris celles

portant sur la décharge ou la révision du droit à pension, relèvent de la

compétence exclusive du juge aux affaires familiales.

Ni les premiers juges, statuant en formation civile, ni la Cour, siégeant en tant que

juridiction d’appel d’un jugement collégial rendu en matière civile, ne sont dès lors

compétents ratione materiae pour connaître de la question du besoin des enfants

et de la demande formée par PERSONNE1.) relative à la décharge des pensions

alimentaires dues pour ses enfants.

La demande en production forcée de pièces

PERSONNE1.) sollicite, sur base de l’article 288 du Nouveau Code de procédure

civile, qu’il soit, avant tout autre progrès en cause, enjoint à PERSONNE2.) de

produire, sous peine d’astreinte, la copie de l’acte de signification du jugement de

divorce du 6 avril 2006, afin de déterminer la date exacte à laquelle ledit jugement

a acquis force de chose jugée.

PERSONNE2.) demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a

débouté PERSONNE1.) de cette demande. Elle soutient que les conditions

d’application de l’article 288 ne seraient pas réunies et affirme ne pas être en

possession de l’acte de signification litigieux, de sorte qu’elle ne pourrait pas le

verser aux débats. Par ailleurs, une demande en production forcée de pièces ne

pourrait servir à pallier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.

L’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, lequel renvoie aux articles 284

et 285 du même code, permet au juge d’enjoindre à une partie de produire des

pièces lorsque certaines conditions sont réunies.

Pour qu’une telle injonction puisse être ordonnée, il faut établir, notamment, non

seulement que l’existence de la pièce est plausible mais encore que la détention

de cette pièce par la partie à laquelle la production est demandée est

vraisemblable.

Or, en l’occurrence, face aux contestations de l’intimée, PERSONNE1.) n’apporte

aucun élément permettant de présumer que PERSONNE2.) serait détentrice de la

pièce litigieuse.

En outre, l’article 315 du Nouveau Code de procédure civile interdit qu’une mesure

d’instruction soit ordonnée en vue de suppléer à la carence d’une partie dans

l’administration de la preuve.

Or, il incombe à PERSONNE1.) de rapporter la preuve de la date à laquelle le

jugement de divorce a été signifié et est coulé en force de chose jugée. Il ne

démontre toutefois nullement qu’il lui aurait été impossible de solliciter et de

recevoir le document en question.

C’est partant à bon droit que les juges de première instance ont rejeté la demande

en production forcée d’une copie de l’acte de signification du jugement de divorce

rendu le 6 avril 2006.

La répétition de l’indu

PERSONNE1.) fonde principalement sa demande sur l’action en répétition de

l’indu. Il fait valoir qu’aucun de ses quatre enfants n’a poursuivi des études

justifiées après sa majorité. Il en conclut qu’ils n’étaient plus en besoin d’un

secours alimentaire à partir de leur majorité et que tout paiement intervenu à partir

de leur majorité respective n’était plus dû.

En se référant à l’article 303-1 du Code civil applicable à l’époque, disposant que

«

le conjoint auprès duquel les enfants majeurs continuent de vivre pourra

demander que lui soit versée une contribution de son conjoint à leur entretien e à

leur éducation, s’ils se trouvent encore,, soit en cours d’études justifiées, soit à la

charge des parents pour infirmité ou autre motif » il soutient qu’à défaut de

demande présentée par PERSONNE2.) pour obtenir une pension au bénéfice des

enfants majeurs, les versements auraient dû prendre fin automatiquement à la

majorité de chaque enfant. Les sommes perçues seraient partant dépourvues de

cause et soumises à répétition.

PERSONNE2.) soutient que les effets de la condamnation ne cessent pas de plein

droit à la majorité de l’enfant. Elle indique que PERSONNE1.) n’a jamais sollicité

la décharge du paiement de la pension alimentaire et qu’il n’établit pas que les

paiements effectués excèderaient les montants redus suivant les décisions

judicaires.

L’action en répétition de l’indu est fondée sur l’article 1235 du Code civil suivant

lequel « tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est

sujet à répétition ». Elle est régie par les articles 1376 à 1381 du Code civil.

L’action en répétition n’est pas exclue en matière d’aliments. En cas de réformation

d’un jugement allouant des pensions alimentaires, les arrérages de pension payés

sans cause sont sujets à répétition (Enc. Dalloz Verbo aliments n° 284).

La restitution de l’indu requiert un paiement, ce qui signifie que le solvens se soit

dessaisi d’un bien entre les mains de l’accipiens. En l’espèce, la preuve du

paiement de la pension alimentaire par PERSONNE1.), au titre de contribution à

l’éducation et l’entretien des enfants communs à hauteur de la somme de

79.052,31 euros, entre les mains d’PERSONNE2.), se dégage à suffisance des

pièces versées en cause.

Pour que la restitution soit due, il faut en outre que le paiement soit indu, c’est-à-

dire que le solvens a payé sans raison, le versement opéré ne reposant sur aucun

titre. En l’occurrence, c’est en exécution d’une ordonnance de référé-divorce et

d’un jugement de divorce que PERSONNE1.) fût contraint de payer la pension

alimentaire en cause. L’exécution du paiement est par ailleurs intervenue par le

biais de la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE2.) sur la pension de

PERSONNE1.).

Or, contrairement à ce que soutient PERSONNE1.), même sous l’ancien article

303-1 du Code civil, la majorité de l’enfant créancier de la pension alimentaire ne

fait pas perdre aux versements leur caractère automatique étant donné que les

effets de la condamnation ne cessent pas de plein droit à la majorité de l’enfant ;

il appartient au débiteur de solliciter cette suppression (Cass. 27 juin 1991, n°

26/91 cité par PERSONNE7.), Le divorce en droit luxembourgeois, n° 231).

Le secours alimentaire n’est pas à limiter dans le temps ; il appartient au père de

demander la décharge du secours si l’enfant ne se trouve plus en cours d’études

justifiées (Trib. arr. Lux. 28 avril 1994, n° 64/94 cité par Gaston VOGEL, ibidem,

n° 231).

Les effets d’un jugement condamnant un parent à payer à l’autre une pension

alimentaire pour l’entretien et l’éducation d’un enfant mineur ne cessent pas de

plein droit à la majorité de l’enfant. (cf. Encycl. Dalloz, V° Aliments, no 54 et

suivants, p. 10)

Sauf disposition contraire de la décision qui condamne l’un des parents à payer

une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de

l’enfant mineur, les effets de la condamnation ne cessent pas de plein droit à la

majorité de l’enfant (Cass. 20 février 2025, n° 33/2025).

Dès lors, à défaut de décharge volontaire, seule une décharge judiciaire peut

libérer le débiteur de son obligation de payer la contribution à l’entretien et

l’éducation des enfants communs.

PERSONNE1.) n’ayant sollicité aucune décharge avant la mainlevée de la saisie,

il y a lieu de retenir que les paiements effectués ne sont pas dépourvus de cause.

La condition d’absence de cause faisant défaut, la demande en répétition de l’indu

est dès lors non fondée.

L’enrichissement sans cause

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) s’appuie sur l’enrichissement sans cause

invoquant un appauvrissement dans son chef et un enrichissement dans celui

d’PERSONNE2.) ainsi qu’une absence de cause. Par ailleurs, PERSONNE2.)

aurait continué à percevoir les montants en question au lieu des enfants majeurs.

PERSONNE2.) soutient que les conditions de l’action de in rem verso ne seraient

pas remplies dans la mesure où les paiements effectués par PERSONNE1.)

avaient une cause juridique, à savoir le paiement de la contribution à l’entretien et

l’éducation des enfants communs en exécution des décisions judiciaires.

L'action pour enrichissement sans cause présente un caractère strictement

subsidiaire. Elle ne peut être admise qu’à défaut de toute autre action ouverte au

demandeur ; elle ne peut l’être notamment pour suppléer une autre action que le

demandeur ne peut intenter par suite d’une prescription, d’une déchéance ou

forclusion ou par l’effet de l’autorité de chose de chose jugée ou parce qu’il ne peut

apporter les preuves qu’elle exige ou par suite de tout autre obstacle de droit ou

encore en raison d’un obstacle de fait provenant de son chef.

Lorsque le demandeur peut exercer utilement une autre voie de droit, propre à lui

faire obtenir satisfaction, il doit se servir de cette voie et l’action de in rem verso lui

est refusée (Beudant, Cours de droit civil, T. IX, 1953 ; n° 1756 et ss.)

L’appauvrissement allégué par le demandeur ne peut plus être considéré comme

étant sans cause du moment que le demandeur omet délibérément d’intenter une

action dont l’exercice, que rien n’entrave, suffirait à effacer l’appauvrissement

invoqué. L’équité, fondement de l’action de in rem verso ne commande pas

d’accorder un recours supplémentaire à celui qui, sans raison, néglige d’user de

celui qui lui est ouvert (De Bersaques, note sous Cour d’appel Gand, 29 janvier

1955, RCJB 1957, p. 116).

De plus, l’action de in rem verso ne peut aboutir que s'il n'existe ni contrat, ni délit,

ni jugement, ni aucune autre obligation légale ou réglementaire constituant une

cause de l'enrichissement de l'un des intéressés au détriment de l'autre.

Or, en l’espèce, non seulement l’appelant disposait d’une action en décharge de

pension alimentaire qu’il n’a pas engagée mais les versements trouvaient encore

leur cause dans les décisions judiciaires. L’appauvrissement allégué n’est dès lors

pas sans cause.

Comme l’intimée avait droit au paiement d’aliments pour les enfants communs en

vertu d’une décision judiciaire, elle était en droit d’exécuter le titre exécutoire

délivré en sa faveur tant qu’il n’a pas été mis à néant par un autre titre (Cass. 20

février 2025, n° 33/2025).

La demande fondée sur l’enrichissement sans cause doit partant être rejetée.

La responsabilité quasi-délictuelle

A titre plus subsidiaire, PERSONNE1.) base sa demande sur les articles 1382 et

1383 du Code civil en se référant uniquement à un jugement du tribunal

d’arrondissement de ADRESSE5.) du 21 mars 1996 qui retient que « La

responsabilité du saisissant qui a agi sans titre, mais avec l’autorisation du

président du tribunal, peut être retenue sans qu’il ne soit besoin de prouver qu’il a

agi abusivement. En s’estimant créancier et en étant démenti plus tard, il a commis

une erreur d’appréciation qui a causé un dommage à la personne dont les fonds

sont bloqués. (…) Le saisissant est responsable envers le saisi et est tenu de

réparer le dommage qui lui a été causé du chef d’une saisie-arrêt pratiquée

indûment. (…) Le saisi doit être indemnisé du préjudice qu’il a souffert, peu importe

que le saisissant ait agi ou non de mauvaise foi. Il suffit qu’il ait saisi sans avoir le

droit de le faire ».

Or, en l’occurrence, aucune faute ne peut être reprochée à PERSONNE2.) dans

la mesure où la créance n’a pas été démentie par une décision judiciaire.

L’un des éléments de la responsabilité quasi-délictuelle, la faute, faisant défaut, la

demande fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil est à rejeter.

Accessoires

L’indemnité de procédure ne peut être allouée à la partie succombante. Pour le

surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève

du pouvoir discrétionnaire du juge C Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015,

N° 42, page 166).

Compte tenu de l’issue du litige, c’est à bon droit que le tribunal a rejeté la

demande de PERSONNE1.) basée sur l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile. Pour les mêmes motifs, il y a également lieu de déclarer non

fondée sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance

d’appel.

PERSONNE2.) ne justifiant pas du caractère d’iniquité requis par l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, sa demande en allocation d’une indemnité de

procédure est également à rejeter.

Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu de déclarer l’appel non fondé et de

confirmer le jugement entrepris.

PERSONNE1.) est à condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec

distraction au profit de Maître Laura GUETTI, avocat à la Cour, affirmant en avoir

fait l’avance.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

se déclare incompétente pour connaître de la demande en décharge des

pensions alimentaires,

dit l’appel non fondé,

partant, confirme le jugement entrepris,

dit non fondées les demandes respectives des parties en paiement d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au

profit de Maître Laura GUETTI, avocat à la Cour concluant, sur ses affirmations

de droit.