Court of Cassation dismisses appeal regarding procedural admissibility of a forced intervention act in a paternity dispute.

N° 59 / 2026

du 12.03.2026

Numéro CAS-2025-00152 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, douze mars deux mille vingt-six.

Composition:

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,

Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation,

Michèle HORNICK, premier conseiller à la Cour d’appel,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile

est élu,

et

1) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

défendeur en cassation,

comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle

domicile est élu,

2) Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, prise en sa qualité d’administratrice

ad hoc de l’enfant mineur PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE1.),

défenderesse en cassation,

en présence du

PROCUREUR GENERAL D’ETAT, dont les bureaux sont établis à L-2080

Luxembourg, Plateau du St. Esprit, Cité judiciaire, Bâtiment CR.

___________________________________________________________________

Vu l’arrêt attaqué numéro 135/25-I-CIV rendu le 25 juin 2025 sous les

numéros CAL-2023-00698 et CAL-2024-00215 du rôle par la Cour d’appel du

Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 22 septembre 2025 par PERSONNE1.)

à PERSONNE2.), à Maître Noémie SADLER prise en sa qualité d’administratrice

ad hoc de l’enfant mineur H.G et au Procureur général d’Etat, déposé le 23 septembre

2025 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 18 novembre 2025 par PERSONNE2.)

à PERSONNE1.), à Maître Noémie SADLER prise en sa qualité d’administratrice

ad hoc de l’enfant mineur H.G et au Procureur général d’Etat, déposé le 20 novembre

2025 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions du premier avocat général Teresa ANTUNES MARTINS.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait

déclaré fondée la demande du défendeur en cassation sub 1) en contestation de

paternité et avait notamment dit qu’il n’est pas le père biologique de l’enfant mineur

PERSONNE3.)

La Cour d’appel a dit irrecevables l’acte de mise en intervention dirigé par la

demanderesse en cassation à l’encontre de la défenderesse en cassation sub 2) et

l’acte d’appel dirigé par la demanderesse en cassation à l’encontre du défendeur en

cassation sub 1).

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon du refus

d’application de la loi, in specie de l’article 65 du nouveau code de procédure civile,

disposant que :

<< Le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même

le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les

documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en

débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il relevé d’office sans

avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations >>.

En ce que

la Cour a déclaré irrecevables l’acte d’appel avec mise en intervention du 13

février 2024 ainsi que l’acte d’appel du 26 juin 2023,

Au motif que :

<< Par exploit d’huissier de justice du 13 février 2024 PERSONNE1.) a

signifié à l’administrateur ad hoc de l’enfant PERSONNE3.), Maitre Noémie

SADLER, un acte intitulé "Acte d’appel avec mise en intervention".

Ledit acte renseigne dans son dispositif "que la partie appelante sollicite la

mise en intervention de Maître Noémie Sadler, avocat à la Cour, demeurant à L-

1611 Luxembourg, 9, avenue de la Gare, en sa qualité d’administratrice ad hoc du

mineur PERSONNE3.) (…), dans l’affaire actuellement fixée devant la Ière chambre

de la Cour d’appel de Luxembourg sous le numéro CAL-2023-00698 et à voir

déclarer commun à Maître Noémie Sadler (…) administratrice ad hoc du mineur

PERSONNE3.) (…), l’arrêt à intervenir …"

Au vu de la rédaction l’exploit d’huissier de justice du 13 février 2024 la Cour

considère que PERSONNE1.) n’a pas formellement interjeté appel des deux

jugements intervenus à l’encontre de l’enfant PERSONNE3.) mais l’a uniquement

mis en intervention dans le cadre de la procédure introduite par acte d’huissier du

26 juin 2023 ;

Il importe de rappeler que, par le biais de l’intervention forcée, une des

parties peut obliger un tiers, qui n’est pas encore en instance à y entre.

L’intervention forcée ne peut être dirigée que contre un tiers auquel on a

intérêt à opposer le jugement et qui aurait, le cas échéant, pu faire tierce-opposition

contre la décision à intervenir.

Dans la mesure où l’enfant

PERSONNE3.), représenté par son

administrateur ad hoc figure comme partie en première instance (…) l’enfant

PERSONNE3.) ne saurait être considéré comme tiers et l’assignation en intervention

forcée ne se conçoit pas à son égard.

Il s’ensuit que l’assignation en intervention forcée du 13 février 2024 est

irrecevable.

Comme l’acte d’appel du 26 juin 2023 n’a pas été régularisé par, l’exploit

d’huissier de justice du 13 février 2024, il doit également être déclaré

irrecevable >>.

Alors que

1ère branche

Dans le cadre de la procédure d’appel, les parties intimées (défenderesses en

cassation) se sont limitées à soulever l’irrecevabilité de l’acte d’appel avec mise en

intervention du 13 février 2024 au motif de sa tardivité,

elles n’ont jamais remis en cause le fait que par exploit du 13 février 2024,

la partie PERSONNE1.) avait formellement relevé appel contre les jugements des 8

novembre 2022 et 16 mai 2023,

de même, aucune des parties n’a jamais invoqué, ni même évoqué que

l’exploit d’huissier du 13 février 2024 ne constituait pas un acte d’appel formel à

l’encontre de l’enfant PERSONNE3.),

en concluant à l’irrecevabilité de l’acte d’appel du 26 juin 2023 pour absence

de régularisation au motif que << l’acte d’appel avec mise en intervention >> du

13 février 2024 ne constituait pas un acte d’appel formel à l’encontre de l’enfant

PERSONNE3.), sans que les parties n’aient pu en débattre contradictoirement, les

juges d’appel ont violé l’article 65 du Nouveau Code de Procédure civile,

2ème branche

Dans le cadre de la procédure d’appel, les parties intimées (défenderesses en

cassation) se sont limitées à soulever l’irrecevabilité de l’acte d’appel avec mise en

intervention du 13 février 2024 au motif de sa tardivité,

outre le fait qu’elles n’aient jamais remis en cause le fait que par exploit du

13 février 2024, la partie PERSONNE1.) avait formellement relevé appel contre les

jugements des 8 novembre 2022 et 16 mai 2023, elles n’ont jamais évoqué, ni même

invoqué que le prédit exploit du 13 février 2024 constituait une assignation en

intervention forcée de l’enfant PERSONNE3.),

a fortiori les parties intimées n’ont jamais soulevé l’irrecevabilité de l’acte

du 13 février 2024 au motif que l’enfant PERSONNE3.) représenté par son

administrateur ad hoc ne serait pas tiers par rapport à la procédure pendante en

appel et ne pouvait de ce fait être mis en intervention, qu’elles n’ont dès lors jamais

invoqué l’application de l’article 594 du Nouveau Code de Procédure Civile, ni

explicitement, ni implicitement,

il est de jurisprudence constante que << relever d’office un moyen de droit,

c’est faire spontanément application au litige de règles de droit autres que celles

dont le demandeur ou le défendeur sollicitait le profit. L’obligation de respecter le

principe de la contradiction s’applique essentiellement au relevé d’office des moyens

de droit, c’est-à-dire aux cas dans lesquels le juge tranche le litige par application

d’une règle différente de celle qui était invoquée devant lui (JCl Procédure civile,

Fasc.500-35 : Principes directeurs du procès-Office du juge-Fondement des

prétentions litigieuses, éd. numérique 20 octobre 2017, n° 45).

Le devoir de contradiction s’impose de même manière aux moyens d’ordre

public qu’à ceux qui ne le sont pas. Aucun moyen, même d’ordre public, non soulevé

par les parties ne pourra être examiné d’office sans que celles-ci aient été appelées

à présenter leurs observations à cet égard (JCl Procédure civile, Fasc.500-35 :

Principes directeurs du procès, préc. n° 71 et suiv.) >> (Cour d’appel 13 juillet

2018, Pas.39, p.92),

c’est partant spontanément, soit d’office, et sans que les parties n’aient été

invitées à présenter leurs observations, que les juges d’appel ont soulevé que

l’exploit du 13 février 2024 ne constituait pas un acte d’appel, mais une assignation

en intervention forcée de l’enfant, qui était à déclarer irrecevable, alors que l’enfant

PERSONNE3.) n’était pas tiers à la procédure d’appel,

il est dès lors indéniable que pour conclure à l’irrecevabilité de l’exploit du

13 février 2024, partant à l’irrecevabilité de l’acte d’appel du 26 juin 2023 pour

défaut de régularisation, les juges d’appel ont implicitement tranché le litige sur base

de l’article 594 du Nouveau Code de Procédure Civile, règle de droit dont aucune

des parties en appel ne sollicitait le profit et sans les avoir invitées au préalable à

présenter leurs observation ;

ce faisant, la Cour a manifestement violé l’article 65 du Nouveau code de

procédure civile. ».

Réponse de la Cour

Sur la première branche du moyen

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la

disposition visée au moyen en ayant déclaré irrecevable l’acte d’appel au motif que

« l’acte d’appel avec mise en intervention » ne constitue pas un acte d’appel formel

à l’encontre de l’enfant mineur PERSONNE3.), sans avoir permis aux parties d’en

débattre contradictoirement.

Le moyen de l’irrecevabilité de « l’acte d’appel avec mise en intervention »

ayant été soulevé et débattu contradictoirement en instance d’appel, les juges d’appel

n’ont pas soulevé un moyen de droit nouveau.

Les juges d’appel, ayant eu l’obligation de qualifier l’acte litigieux, en ce

qu’ils l’ont qualifié d’assignation en intervention forcée et tiré les conséquences

quant à la recevabilité du recours, ont appliqué une règle qui n’est pas assimilée à un

moyen de droit. Ils n’ont partant pas violé la disposition visée au moyen.

Il s’ensuit que le moyen, pris en sa première branche, n’est pas fondé.

Sur la seconde branche du moyen

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la

disposition visée au moyen en ayant appliqué l’article 594 du Nouveau Code de

procédure civile, soit une règle de droit non invoquée par les parties et sans les avoir

invitées au préalable à présenter leurs observations.

Les juges d’appel, en qualifiant l’acte litigieux d’assignation en intervention

forcée et non d’acte d’appel formel et en relevant que l’enfant mineur H.G, partie en

première instance, ne pouvait pas être assigné en intervention forcée, faute de qualité

de tiers, ont pu retenir, sans violer la disposition visée au moyen, que l’acte d’appel

ne pouvait pas être régularisé.

Il s’ensuit que le moyen, pris en sa seconde branche, n’est pas fondé.

Sur le second moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon du refus

d’application de la loi, in specie de l’article 594 du Nouveau code de procédure

civile, disposant que :

<< Aucune intervention ne sera reçue, si ce n’est de la part de ceux qui

auraient droit de former tierce opposition >>.

En ce que

la Cour a déclaré irrecevables l’acte d’appel avec mise en intervention du 13

février 2024 ainsi que l’acte d’appel du 26 juin 2023,

Au motif que :

<< Par exploit d’huissier de justice du 13 février 2024, PERSONNE1.) a

signifié à l’administrateur ad hoc de l’enfant PERSONNE3.), Maitre Noémie

SADLER, un acte intitulé "Acte d’appel avec mise en intervention".

Ledit acte renseigne dans son dispositif "que la partie appelante sollicite la

mise en intervention de Maître Noémie Sadler, avocat à la Cour, demeurant à L-

1611 Luxembourg, 9, avenue de la Gare, en sa qualité d’administratrice ad hoc du

mineur PERSONNE3.) (…), dans l’affaire actuellement fixée devant la Ière chambre

de la Cour d’appel de Luxembourg sous le numéro CAL-2023-00698 et à voir

déclarer commun à Maître Noémie Sadler (…) administratrice ad hoc du mineur

PERSONNE3.) (…), l’arrêt à intervenir …"

Au vu de la rédaction l’exploit d’huissier de justice du 13 février 2024 la Cour

considère que PERSONNE1.) n’a pas formellement interjeté appel des deux

jugements intervenus à l’encontre de l’enfant PERSONNE3.) mais l’a uniquement

mis en intervention dans le cadre de la procédure introduite par acte d’huissier du

26 juin 2023 ;

Il importe de rappeler que, par le biais de l’intervention forcée, une des

parties peut obliger un tiers, qui n’est pas encore en instance à y entre.

L’intervention forcée ne peut être dirigée que contre un tiers auquel on a

intérêt à opposer le jugement et qui aurait, le cas échéant, pu faire tierce-opposition

contre la décision à intervenir.

Dans la mesure où l’enfant

PERSONNE3.), représenté par son

administrateur ad hoc figure comme partie en première instance (…) l’enfant

PERSONNE3.) ne saurait être considéré comme tiers et l’assignation en intervention

forcée ne se conçoit pas à son égard.

Il s’ensuit que l’assignation en intervention forcée du 13 février 2024 est

irrecevable.

Comme l’acte d’appel du 26 juin 2023 n’a pas été régularisé par, l’exploit

d’huissier de justice du 13 février 2024, il doit également être déclaré

irrecevable >>.

Alors que

lorsque les conditions d’indivisibilité d’un appel sont réunies, comme en

l’espèce, l’appelante doit intimer tous ceux qui étaient parties en première instance

ou du moins ceux qui sont indivisiblement concernés par le point qu’elle entend

remettre en discussion en instance d’appel, sous peine d’irrecevabilité de l’appel

principal (Cour d’appel 8 janvier 1997, Pas., 30, p.200 ; Cour d’appel 22 octobre

2008, Pas.34, P.294),

la partie appelante (demanderesse en cassation) ayant omis d’intimer

l’enfant PERSONNE3.) (représenté par son administrateur ad hoc, Maître Noémie

SADLER, dans l’affaire en contestation de paternité de première instance) dans son

acte d’appel du 26 juin 2023, était en droit de régulariser la procédure d’appel tant

que la Cour d’appel n’avait définitivement statué (Cour d’appel 6 novembre 2008,

Pas.34, P.351),

par << Acte d’appel avec mise en intervention >> du 13 février 2024, la

partie appelante (demanderesse en cassation) a intimé l’enfant PERSONNE3.),

représenté par Maître Noémie SADLER, administrateur ad hoc, pour se voir

déclarer commun l’arrêt à intervenir,

en raison de l’absence de griefs à l’encontre de l’enfant PERSONNE3.),

l’appelante s’est limitée à intimer la prédite partie dans la procédure d’appel pour

voir lui déclarer commun l’arrêt à intervenir,

le prédit exploit du 13 février 2024 énonçait formellement qu’il s’agissait

d’un acte d’appel dans lequel la partie demanderesse en cassation s’identifiait en

tant qu’appelante et par lequel elle intimait l’administrateur ad hoc expressément

désigné comme << la partie intimée signifiée à comparaitre (…) devant la Cour

supérieure de justice siégeant en matière d’appels contre les jugements rendus en

matière civile, 1ère chambre >>, pour << voir statuer sur le mérite du présent

appel >>,

le prédit acte demandait encore à << recevoir l’appel avec mise en

intervention en la forme >> et à << donner acte à la partie appelante que si le

présent acte d’appel est signifié à partie et que l’adversaire ne comparaît pas le

jugement est réputé contradictoire et non susceptible d’opposition (article 80 du

NCPC) >>,

par l’exploit du 13 février 2024, intitulé << Acte d’appel avec mise en

intervention >>, la partie appelante (demanderesse en cassation) avait dès lors

dûment régularisé la procédure d’appel d’un litige en matière indivisible par le biais

d’une intimation de la partie omise dans l’acte d’appel initial du 26 juin 2023,

l’appel avec mise en intervention du 13 février 2024 aurait dû être déclaré

recevable et la procédure de l’acte d’appel du 26 juin 2023 aurait dû également être

déclarée recevable et régularisée par l’acte d’appel avec mise en intervention

précité,

en concluant à l’irrecevabilité de l’acte d’appel du 26 juin 2023 pour absence

de régularisation au motif que << l’acte d’appel avec mise en intervention >> du

13 février 2024 ne constituait pas un acte d’appel formel à l’encontre de l’enfant

PERSONNE3.), mais une assignation en intervention forcée jugée irrecevable en

raison du défaut de qualité de tiers dans le chef de l’enfant, les juges d’appel ont

manifestement fait une fausse application de l’article 594 du Nouveau Code de

Procédure Civile, qui n’avait manifestement pas vocation à s’appliquer (Jugement

d’appel civil n° 4712016du 01.03.2016 -XlVe chambre, Rôle n° 161098, 166368 et

169393). ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la

disposition visée au moyen, en ayant déclaré irrecevable l’acte d’appel au motif que

« l’acte d’appel avec mise en intervention » ne constituait pas un acte d’appel formel

à l’encontre de l’enfant mineur PERSONNE3.), mais une assignation en intervention

forcée jugée irrecevable en raison du défaut de qualité de tiers dans le chef de

l’enfant.

Par les motifs de l’arrêt attaqué, reproduits au moyen, les juges d’appel ont

pu retenir, sans violer la disposition visée au moyen, que l’acte litigieux ne constituait

pas un acte d’appel mais une assignation en intervention forcée et qu’il ne pouvait

être remédié au défaut d’intimation de l’enfant mineur PERSONNE3.), partie en

première instance, par le biais d’une assignation en intervention forcée, faute de

qualité de tiers dans le chef de l’enfant.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure

La demanderesse en cassation étant à condamner aux dépens de l’instance en

cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

Il serait inéquitable de laisser à charge du défendeur en cassation sub 1)

l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer

une indemnité de procédure de 5.000 euros.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

rejette la demande de la demanderesse en cassation en allocation d’une

indemnité de procédure ;

la condamne à payer au défendeur en cassation sub 1) une indemnité de

procédure de 5.000 euros ;

la condamne aux frais et dépens de l’instance en cassation avec distraction au

profit de Maître Marisa ROBERTO, sur ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

conseiller Marie-Laure MEYER en présence du premier avocat général Monique

SCHMITZ et du greffier Daniel SCHROEDER.

Grand-Duché de Luxembourg

Luxembourg, le 29 janvier 2026

PARQUET GENERAL

CITE JUDICIAIRE

________

Conclusions du Parquet Général

dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.) c/ PERSONNE2.)

En présence de Maître Noémie SADLER

N° CAS 2025-00152 du registre

Le pourvoi en cassation, introduit par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, au nom et pour le

compte de PERSONNE1.), par un mémoire en cassation signifié le 22 septembre 2025 aux

défendeurs en cassation, PERSONNE2.) et à Maître Noémie SADLER, en sa qualité

d’administrateur ad hoc du mineur PERSONNE3.), né le DATE1.), et déposé au greffe de la

Cour supérieur de Justice le 23 septembre 2025, est dirigé contre un arrêt civil n° 135/25-I-CIV,

rendu en date du 25 juin 2025 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première

chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, dans la

cause inscrite sous les numéros CAL-2023-00698 et CAL-2024-00215 du rôle.

L'arrêt entrepris a fait l’objet d’une signification à la demanderesse en cassation, ainsi qu’à

Maître Noémie SADLER, en sa qualité d’administrateur ad hoc du mineur PERSONNE3.), né

le DATE1.), par le défendeur en cassation, en date du 23 juillet 2025.

Le pourvoi en cassation est recevable en la pure forme pour avoir été interjeté dans les formes

et délais prévus aux articles 7 et 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la

procédure de cassation.

Un mémoire en réponse a été signifié par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, pour le

compte de PERSONNE2.), à la demanderesse en cassation en son domicile élu et à Maître

Noémie SADLER, en sa qualité d’administrateur ad hoc du mineur PERSONNE3.), né le

DATE1.), le 18 novembre 2025, et déposé au greffe de la Cour supérieure de Justice en date du

20 novembre 2025. Aux termes des articles 15 et 16 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur

les pourvois et la procédure en cassation « la partie défenderesse aura, pour répondre, un délai

de deux mois, à compter du jour de la signification du mémoire dont il est question à l'article

10 ci-dessus » et « le mémoire en réponse devra, dans les délais déterminés, être signifié à la

partie adverse à son domicile élu et déposé au greffe, sous peine d´être écarté du débat ».

Le mémoire en réponse peut être pris en considération pour avoir été signifié et déposé

conformément aux prescriptions de la loi.

Faits et rétroactes.

Par exploit d’huissier de justice du 21 juillet 2021, le défendeur en cassation a introduit une

action en contestation de paternité, signifiée à la partie demanderesse en cassation et à Maître

Noémie SADLER, prise en sa qualité d’administratrice ad hoc de l’enfant PERSONNE3.), né

le DATE1.), aux fins de voir dire qu’il n’existe aucun lien de filiation entre lui et l’enfant

PERSONNE3.), et partant qu’il n’est pas le père biologique de celui-ci. A titre subsidiaire, il a

notamment sollicité qu’une expertise génétique soit ordonnée et que le dispositif du jugement

à intervenir soit mentionné en marge de l’acte de naissance et inscrit au registre de l’état civil

du lieu de naissance de l’enfant PERSONNE3.).

Par jugement civil n° 2022TALCH01/00279 du 8 novembre 2022, le Tribunal d’arrondissement

de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile et statuant contradictoirement, a

déclaré l’action recevable et ordonné une expertise génétique avant tout progrès en cause.

Par jugement civil n° 2023TALCH01/00122 du 16 mai 2023, le même tribunal, en continuation

du jugement précité, a déclaré la demande en contestation de paternité fondée, dit que le

défendeur en cassation n’est pas le père biologique de l’enfant PERSONNE3.), lequel portera

dorénavant le nom patronymique « PERSONNE1.) », et ordonné la transcription du dispositif

du jugement sur les registres de l’état civil d’Esch-sur-Alzette ainsi que la mention en marge

de l’acte de naissance de l’enfant PERSONNE3.).

Suivant arrêt n° 135/25-I-CIV du 25 juin 2025, le jugement du 16 mai 2023 a été signifié à la

demanderesse en cassation le 11 juillet 2023 et le jugement du 8 novembre 2022, le 23

novembre 2023.

La demanderesse en cassation a interjeté appel de ces jugements par exploit du 26 juin 2023,

signifié seulement au défendeur en cassation, motivé principalement par l’absence

d’impossibilité matérielle ou morale ayant empêché le défendeur en cassation d’agir endéans

les délais légaux prévus à l’article 339 du Code civil, de sorte que la demande aurait dû être

déclarée irrecevable pour cause de prescription.

Par des conclusions déposées le 2 novembre 2023 auprès de la première chambre de la Cour

d’appel, la défenderesse en cassation, soulève in limine litis l’irrecevabilité de la demande de

la demanderesse en cassation, alors que l’acte d’appel n’a été dirigé que contre lui et non contre

l’administrateur ad hoc de l’enfant PERSONNE3.), Maître Noémie SADLER.

Par acte d’appel avec mise en intervention du 13 février 2024, la demanderesse en cassation a

sollicité, la mise en intervention de Maître Noémie SADLER, en sa qualité d’administrateur ad

hoc de l’enfant PERSONNE3.), dans l’affaire fixée devant la 1ière chambre de la Cour d’appel

sous le numéro CAL-2023-00698, que l’appel avec mise en intervention soit reçu en la forme,

et dit fondé et justifié, que la jonction des deux affaires en appel soit prononcée, en raison de

leur indivisibilité et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, et afin de voir la

décision à intervenir déclarée commune à Maître Noémie SADLER, administratrice ad hoc de

l’enfant PERSONNE3.).

Par un arrêt civil n° 135/25-I-CIV, numéro CAL-2023-00698 et CAL-2024-00215 du rôle,

rendu le 25 juin 2025 par la Cour d’appel de Luxembourg, première chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, tant l’acte de mise en

intervention du 13 février 2024, que l’acte d’appel du 26 juin 2023 ont été déclarés irrecevables.

Cet arrêt fait l’objet du présent pourvoi.

Quant au premier moyen de cassation

Le premier moyen de cassation est « tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon

du refus d’application de la loi, in specie de l’article 65 du Nouveau Code de procédure civile »,

qui dispose que :

« Le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le

principe de la contradiction.

Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents

invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre

contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il relevé d’office sans avoir

au préalable invité les parties à présenter leurs observations ».

En ce que la Cour d’appel a déclaré irrecevables l’acte d’appel avec mise en intervention du 13

février 2024 ainsi que l'acte d'appel du 26 juin 2023, au motif que :

« Par exploit d’huissier de justice du 13 février 2024, PERSONNE1.) a signifié à

l’administrateur ad hoc de l’enfant PERSONNE3.), Maitre Noémie SADLER, un

acte intitulé « Acte d’appel avec mise en intervention ».

Ledit acte renseigne dans son dispositif « que la partie appelante sollicite la mise

en intervention de Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, demeurant à L-1611

Luxembourg, 9, avenue de la Gare, en sa qualité d’administratrice ad hoc du

mineur PERSONNE3.) (…), dans l’affaire actuellement fixée devant la Ière

chambre de la Cour d’appel de Luxembourg sous le numéro CAL-2023-00698 et à

voir déclarer commun à Maître Noémie SADLER (…) administratrice ad hoc du

mineur PERSONNE3.) (…), l’arrêt à intervenir … »

Au vu de la rédaction l'exploit d'huissier de justice du 13 février 2024 la Cour

considère que PERSONNE1.) n’a pas formellement interjeté appel des deux

jugements intervenus à l’encontre de l’enfant PERSONNE3.) mais l’a uniquement

mis en intervention dans le cadre de la procédure introduite par acte d’huissier du

26 juin 2023.

Il importe de rappeler que, par le biais de l’intervention forcée, une des parties

peut obliger un tiers, qui n’est pas encore en instance à y entrer.

L’intervention forcée ne peut être dirigée que contre un tiers auquel on a intérêt à

opposer le jugement et qui aurait, le cas échéant, pu faire tierce-opposition contre

la décision à intervenir.

Dans la mesure où l'enfant PERSONNE3.), représenté par son administrateur ad

hoc figure comme partie en première instance (…) l’enfant PERSONNE3.) ne

saurait être considéré comme tiers et l’assignation en intervention forcée ne se

conçoit pas à son égard.

Il s’ensuit que l’assignation en intervention forcée du 13 février 2024 est

irrecevable.

Comme l’acte d’appel du 26 juin 2023 n’a pas été régularisé par l’exploit

d’huissier de justice du 13 février 2024, il doit également être déclaré irrecevable ».

Alors que et le premier moyen s’articule en deux branches.

Quant à la première branche

La demanderesse en cassation soutient que les défendeurs en cassation se sont bornés à invoquer

l’irrecevabilité de l’acte d’appel avec mise en intervention du 13 février 2024, en raison de sa

tardiveté et n’auraient jamais contesté que par exploit du 13 février 2024, appel avait été

formellement relevé contre les jugements des 8 novembre 2022 et 16 mai 2023.

D’ailleurs, aucune des parties n’auraient soutenu, ni même évoqué, que l’exploit d’huissier du

13 février 2024 ne constituait pas un acte d’appel formel dirigé contre l’enfant PERSONNE3.).

La demanderesse en cassation reproche dès lors aux juges d’appel d’avoir violé l’article 65 du

Nouveau Code de procédure civile, en déclarant irrecevable l’acte d’appel du 26 juin 2023 pour

absence de régularisation, au motif que « l’acte d’appel avec mise en intervention » du 13 février

2024 ne constituait pas un acte d’appel formel à l’encontre de l’enfant PERSONNE3.), sans

avoir permis aux parties d’en débattre contradictoirement.

L’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation,

prévoit que chaque moyen ou chaque élément de moyen ne doit mettre en œuvre qu’un seul cas

d’ouverture, et il doit indiquer la partie attaquée de la décision et préciser en quoi celle-ci

encourt le reproche allégué, le tout sous peine d’irrecevabilité.

La première branche du premier moyen, fondée sur la violation alléguée du principe du

contradictoire satisfait aux exigences de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur

les pourvois en cassation et doit être déclarée recevable.

L’article 65 du Nouveau Code de procédure civile étant directement repris de l’article 16 du

Code de procédure civile français, il y a dès lors lieu de s’inspirer de l’interprétation donnée à

ce principe par la Cour de cassation française.

Selon l'article 16, alinéa 3, du Code de procédure civile français, « Il ne peut fonder sa décision

sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à

présenter leurs observations. » Cet article du Code de procédure civile français a fait l’objet de

remaniements successifs en droit français. Depuis trois arrêts de la Chambre mixte du 10 juillet

1981, qui, bien que statuant sous l’empire de la rédaction antérieure de l’article 16, ont imposé

aux juges du fond d’observer le principe du contradictoire pour relever d’office une fin de non-

recevoir, celle-ci fût-elle d’ordre public. De nombreux arrêts ont réaffirmé l’obligation pour le

juge d’inviter les parties à présenter leurs observations, lorsqu’il relève d’office un moyen, y

compris d’ailleurs pour les moyens d’ordre public.1

On peut conclure que l'obligation de respecter le principe de la contradiction s'applique

essentiellement au relevé d'office des moyens de droit, « c'est-à-dire aux cas dans lesquels

le juge tranche le litige par application d'une règle différente de celle qui était invoquée devant

lui ». Par rapport au pouvoir discrétionnaire du juge on peut dire que « Le juge est dispensé de

respecter la contradiction dans les cas où il applique d’office une règle qui n’est pas assimilée

à un moyen de droit. » 2

Contrairement à ce que soutient la demanderesse en cassation, il ne saurait être reproché aux

juges d’appel d’avoir relevé d’office un moyen de droit qui n’aurait été invoqué par aucune des

parties en instance d’appel. Il ressort, au contraire, du mémoire en cassation de la demanderesse

elle-même que l’irrecevabilité de l’acte d’appel avec mise en intervention du 13 février 2024

avait été expressément soulevée devant les juges d’appel, en raison de sa tardiveté et avait fait

l’objet de conclusions.

Les juges d’appel n’ont donc pas soulevé un moyen de droit nouveau. L’irrecevabilité de l’acte

litigieux ayant été débattue contradictoirement, ils se sont limités à examiner la teneur de l’acte

dont ils étaient saisis et à en déduire, par une opération normale de qualification juridique, qu’il

ne pouvait valoir acte d’appel. Ils ont ainsi constaté que l’acte du 13 février 2024 constituait en

réalité une assignation en intervention forcée.

Les juges d’appel, en qualifiant l’acte du 13 février 2024 d’assignation en intervention forcée

et en tirant les conséquences quant à la recevabilité du recours, n’ont pas violé le principe du

contradictoire énoncé à l’article 65 du Nouveau Code de procédure civile.

Le premier moyen pris en sa première branche n’est pas fondé.

Quant à la deuxième branche

La demanderesse en cassation soutient que les défendeurs en cassation s’étaient limités à

invoquer la tardivité de l’acte d’appel avec mise en intervention du 13 février 2024.

Elles n’ont jamais soutenu que l’acte en cause constituait une assignation en intervention forcée

de l’enfant PERSONNE3.), ni soulevé son irrecevabilité au motif que l’enfant PERSONNE3.)

représenté par son administrateur ad hoc ne serait pas tiers par rapport à la procédure pendante

en appel et ne pouvait de ce fait pas être mis en intervention, et n’ont dès lors jamais invoqué

l’application de l’article 594 du Nouveau Code de procédure civile.

La Cour d’appel aurait spontanément et d’office soulevé que l’exploit du 13 février 2024 ne

constituait pas un acte d’appel, mais une assignation en intervention forcée de l’enfant

PERSONNE3.), qui était à déclarer irrecevable, alors qu’il n’était pas tiers à la procédure, sans

inviter les parties à présenter leurs observations.

La partie demanderesse en cassation reproche à l’arrêt entrepris et aux juges d’appel d’avoir

conclu à l’irrecevabilité de l’exploit du 13 février 2024, et en conséquence à l’irrecevabilité de

l’acte d’appel du 26 juin 2024 pour défaut de régularisation et tranchant le litige sur base de

1 J. et L. BORÉ, La cassation en matière civile, 2023/2024 6e édition, nos 74.97 et 74.98.

2 JurisClasseur Procédure civile: Fasc. 500-40 : Principe de la contradiction § 52, 53 et 64

l’article 594 du Nouveau Code de procédure civile, sans que les parties en cause n’aient jamais

invoqué ce texte et sans avoir invité les parties à présenter leurs observations. La Cour d’appel

aurait de ce fait violé l’article 65 du Nouveau Code de procédure civile.

La deuxième branche du premier moyen satisfait aux exigences de l’article 10 de la loi modifiée

du 18 février 1885 sur les pourvois en cassation et doit être déclarée recevable.

Les juges d’appel étaient saisis d’un acte du 13 février 2024 intitulé « Acte d’appel avec mise

en intervention ». Ils ont procédé à l’analyse de cet acte et constaté que la partie appelante

sollicitait la mise en intervention de Maître Noémie SADLER … dans l’affaire inscrite sous le

numéro CAL-2023-00698. À l’examen de cet acte, ils ont relevé qu’aucun appel n’y était

interjeté contre les deux jugements litigieux, l’enfant PERSONNE3.) y étant uniquement appelé

en intervention. Les juges d’appel n’ont fait que qualifier juridiquement l’acte dont ils étaient

saisis afin d’en apprécier la recevabilité.

Les juges d’appel n’étaient pas liés par la qualification donnée par la partie à son acte et l’article

594 du Nouveau Code de procédure civile n’a pas été appliqué comme un moyen nouveau.

Le juge peut, et doit, donner ou restituer aux faits et actes litigieux leur exacte qualification,

sans être lié par les dénominations proposées par les parties. Cette prérogative, qui constitue

l’un des attributs essentiels de sa fonction juridictionnelle, lui permet d’apprécier la nature

véritable des prétentions et des actes soumis à son examen, indépendamment des termes ou

qualifications que les parties ont cru devoir leur attribuer.3

L’article 61, alinéas 1 et 2, du Nouveau Code de procédure civile consacre expressément cette

obligation. Il impose au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables

et de donner aux faits et actes litigieux leur exacte qualification, sans s’arrêter à la dénomination

que les parties ont pu leur donner.

L’irrecevabilité de l’acte en cause ayant été soulevée en instance d’appel, la Cour d’appel a

légitimement procédé à son examen et constaté que l’acte du 13 février 2024 constituait en

réalité une assignation en intervention forcée. Les juges d’appel n’ont ensuite fait que relever

que l’enfant PERSONNE3.), déjà partie en première instance, ne pouvait être assignée en

intervention forcée, pour conclure que cet acte ne pouvait constituer un acte d’appel valable.

L’acte du 13 février 2024 ne pouvait, dès lors, régulariser l’appel du 26 juin 2023. La Cour

d’appel pouvait alors en tirer des conséquences quant à la recevabilité du recours, sans encourir

le grief tiré de la violation de l’article 65 du Nouveau Code de procédure civile.

Le premier moyen pris en sa deuxième branche n’est pas fondé.

Quant au deuxième moyen de cassation.

Le deuxième moyen de cassation est « tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon

du refus d’application de la loi, in specie de l’article 594 du Nouveau Code de procédure civile,

disposant que :

3 JurisClasseurs procédure civile : Fasc. 500-35 : PRINCIPES DIRECTEURS DU PROCÈS Office du juge. Fondement des prétentions

litigieuses § 35 et 38 et ss.

« Aucune intervention ne sera reçue, si ce n'est de la part de ceux qui auraient droit

de former tierce opposition ».

En ce que la Cour a déclaré irrecevables l’acte d’appel avec mise en intervention du 13 février

2024 ainsi que l'acte d'appel du 26 juin 2023, au motif que l’acte signifié le 13 février 2024,

bien qu’intitulé « Acte d’appel avec mise en intervention » …, ne contenait en réalité aucune

déclaration d’appel dirigée contre les jugements rendus à l’égard de l’enfant PERSONNE3.),

mais se bornait à solliciter sa mise en intervention dans la procédure déjà pendante sous le

numéro CAL-2023-00698 et à demander que l’arrêt à intervenir lui soit déclaré commun.

La Cour a ensuite rappelé que, par la voie de l’intervention forcée, une partie peut contraindre

un tiers qui n’est pas encore partie à l’instance à y entrer, et que l’intervention forcée ne peut

être dirigée que contre un tiers qui aurait été en droit de former tierce-opposition contre la

décision à intervenir.

Or, l’enfant PERSONNE3.), représenté par son administrateur ad hoc, figurait déjà comme

partie en première instance. Il ne pouvait donc pas être assigné en intervention forcée. L’acte

du 13 février 2024 a, pour cette raison, été déclaré irrecevable par la Cour d’appel.

En conséquence, cet acte ne pouvant valoir régularisation de l’appel initial du 26 juin 2023, ce

dernier a également été déclaré irrecevable.

Alors que les conditions d’indivisibilité d’un appel étaient réunies, en l’espèce, l’appelante

(actuelle demanderesse en cassation) était tenue d’appeler à la cause, d’intimer l’ensemble des

parties ayant figuré en première instance, ou à tout le moins celles dont les intérêts se trouvaient

indivisiblement liés au chef critiqué. À défaut d’accomplir cette mise en cause nécessaire,

l’appel principal encourait l’irrecevabilité, conformément à la jurisprudence constante.

Ayant omis d’intimer l’enfant PERSONNE3.) dans l’affaire en contestation de paternité dans

son acte d’appel du 26 juin 2023, elle demeurait en droit de régulariser la procédure d’appel

tant que la Cour d’appel n’avait pas statué définitivement. Par l’« Acte d’appel avec mise en

intervention » l’enfant PERSONNE3.) aurait été intimé et, en l’absence de grief dirigé contre

lui, l’appelante s’est limitée à l’intimer afin de voir déclarer commun l’arrêt à intervenir.

L’exploit du 13 février 2024 indiquait formellement qu’il s’agissait d’un acte d’appel, que la

partie intimée devait comparaître devant la Cour supérieur de Justice pour voir statuer sur le

mérité de l’appel. L’acte sollicitant encore de « recevoir l’appel avec mise en intervention en la

forme » et à « donner acte à la partie appelante que si le présent acte d’appel est signifié à

partie et que l’adversaire ne comparaît pas le jugement est réputé contradictoire et non

susceptible d’opposition (article 80 du NCPC) ».

Ainsi, la procédure d’appel avait été valablement régularisée et aurait dû être déclarée

recevable, de même que l’acte d’appel du 26 juin 2023.

Après ces développements, la demanderesse en cassation termine son deuxième moyen de

cassation par le paragraphe suivant :

« En concluant à l’irrecevabilité de l’acte d’appel du 26 juin 2023 pour absence

de régularisation au motif que « l’acte d’appel avec mise en intervention » du 13

février 2024 ne constituait pas un acte d’appel formel à l’encontre de l’enfant

PERSONNE3.), mais une assignation en intervention forcée jugée irrecevable en

raison du défaut de qualité de tiers dans le chef de l’enfant, les juges d’appel ont

manifestement fait une fausse application de l’article 594 du Nouveau Code de

Procédure Civile, qui n’avait manifestement pas vocation à s’appliquer »,

et conclut que l’arrêt attaqué se trouve entaché d’une violation de la loi et encourt la cassation.

En résumé, la demanderesse en cassation soutient, dans son deuxième moyen, que l’omission,

dans l’acte d’appel du 26 juin 2023, d’intimer l’enfant PERSONNE3.), représenté par son

administrateur ad hoc, constituait une irrégularité susceptible d’être réparée tant que la

juridiction d’appel n’avait pas statué, conformément à la jurisprudence relative aux litiges

indivisibles. Elle fait valoir que l’acte intitulé « Acte d’appel avec mise en intervention » du 13

février 2024 procédait à cette régularisation en intimant l’enfant aux seules fins de rendre

commun l’arrêt à intervenir, aucun grief n’étant dirigé contre lui.

Selon la demanderesse en cassation, cet acte présentait toutes les caractéristiques d’un acte

d’appel : identification de l’appelante et de l’intimé, convocation de ce dernier devant la

juridiction d’appel, demande de réception de l’appel et rappel des effets procéduraux de la

signification. Elle en conclut que la procédure d’appel aurait dû être considérée comme

régulièrement complétée et que l’appel initial, tout comme l’acte du 13 février 2024, auraient

dû être déclarés recevables.

Elle reproche à la Cour d’appel d’avoir qualifié cet acte non comme un acte d’appel, mais

comme une mise en intervention forcée, irrecevable faute de qualité de tiers dans le chef de

l’enfant, et d’en avoir conclu à l’absence de régularisation. Une telle analyse procéderait, selon

la demanderesse en cassation, d’une fausse application de l’article 594 du Nouveau Code de

procédure civile, disposition qui ne serait pas applicable à la situation litigieuse.

Les juges d’appel ont constaté que l’acte du 13 février 2024, bien qu’intitulé « Acte d’appel

avec mise en intervention », tendait en réalité uniquement à rendre commun l’arrêt à intervenir

à l’enfant PERSONNE3.), qui était partie en première instance. Les juges d’appel ont pu en

déduire, sans violer la loi, qu’il ne s’agissait pas d’un acte d’appel, mais d’une mise en

intervention forcée.

L’enfant PERSONNE3.) était directement visé et concerné du fait de l’action en contestation

de paternité, étant donné qu’en première instance il avait été décidé que :

« le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit fondée la demande de

PERSONNE2.) en contestation de paternité, dit que PERSONNE2.) n’est pas le

père biologique de l’enfant PERSONNE3.), dit que l’enfant PERSONNE3.) portera

désormais le nom patronymique de « PERSONNE1.) », ordonné la transcription du

dispositif du jugement sur les registres de l’état civil d’Esch-sur-Alzette et ordonné

qu’il en soit fait mention en marge de l’acte de naissance de l’enfant

PERSONNE3.), débouté PERSONNE1.) de sa demande sur base de l’article 240

du Nouveau Code de procédure civile, condamné PERSONNE1.) à payer à

PERSONNE2.) la somme de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile et condamné PERSONNE1.) au paiement des frais et dépens de

l’instance, y compris les frais d’expertise. »

Au vu de ce qui précède l’enfant n’était manifestement pas un tiers en première instance, mais

il était une partie défenderesse.

Or, l’intervention forcée n’est recevable qu’à l’égard d’un tiers à l’instance. L’enfant

PERSONNE3.), représenté par son administrateur ad hoc, participait déjà à la procédure. La

Cour d’appel a donc conclu que l’acte du 13 février 2024 était irrecevable, faute de qualité de

tiers dans le chef de la personne appelée.

Dès lors qu’aucun acte d’appel n’avait été formé à l’encontre de l’enfant, aucune régularisation

de l’appel initial n’était possible.

La Cour d’appel n’a pas, en tant que tel violé l’article 594 du Nouveau Code de procédure

civile, elle s’est bornée à analyser l’acte dont elle était saisie et à constater qu’il s’agissait d’une

assignation en intervention forcée.

Le deuxième moyen de cassation n’est pas fondé.

Conclusion

Le pourvoi est recevable, mais non fondé.

Pour le Procureur général d’Etat,

le premier avocat général,

Teresa ANTUNES MARTINS