Divorce granted by default; provisional execution denied due to lack of statutory basis for pre-registration enforcement.

Jugement n° 2026TALJAF/000761 du 27 février 2026

Rôle n° TAL-2025-10180

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 27 février 2026 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, où étaient présents :

Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales déléguée,

Isabelle SCHLEICH, greffier

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), née

le

DATE1.)

à

ADRESSE1.)

(Cap-Vert),

demeurant à L-

ADRESSE2.),

partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le 26 novembre

2025,

comparant par Maître Cristina PEIXOTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Cap-Vert), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

ne comparant pas.

PROCÉDURE

Par requête déposée le 26 novembre 2025 au greffe du juge aux affaires familiales près

du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

requête dans laquelle la partie

demanderesse constitua avocat en la personne de Maître Cristina PEIXOTO, avocat à la

Cour, PERSONNE1.) a demandé le divorce entre parties sur base de l’article 232 du

Code civil.

Les parties furent dûment convoquées à l’audience du 28 janvier à 10.30 heures.

PERSONNE2.) n’a pas constitué avocat à la Cour ni comparu.

Lors de cette audience, furent entendus en leurs demandes, explications et moyens :

-

PERSONNE1.), assistée de Maître Cristina PEIXOTO.

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce

jour le

JUGEMENT QUI SUIT :

Prétentions et moyens :

Aux termes de sa requête déposée le 26 novembre 2025, PERSONNE1.) demande à

voir :

-

prononcer le divorce entre parties sur base de l’article 232 du Code civil,

-

ordonner que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte

de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacune des parties,

-

ordonner la liquidation et le partage de la communauté de biens existant entre les

parties,

-

commettre un notaire pour procéder aux opérations de partage et de liquidation,

-

autoriser PERSONNE1.) à résider séparée d’PERSONNE2.) au domicile conjugal

sis à L-ADRESSE4.), avec défense pour PERSONNE2.) de venir l’y troubler,

-

condamner PERSONNE2.) à déguerpir du domicile conjugal dans les 30 jours du

prononcé du présent jugement et, à défaut, voir autoriser PERSONNE1.) à le faire

expulser dudit domicile conjugal et, au besoin, avec l’aide de la force publique,

-

ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir en ce qui concerne les

mesures accessoires et provisoires,

-

condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au

profit de Maître PEIXOTO, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

A l’audience du 28 janvier 2026, PERSONNE1.) a renoncé à la demande tendant au

déguerpissement d’PERSONNE2.) et a proposé Maître Sandy DOSTERT, notaire de

résidence à Bettembourg, comme notaire-liquidateur.

Faits :

Au vu des éléments du débat et des pièces soumises à l’appréciation du juge, les faits

se présentent comme suit :

PERSONNE1.), de nationalité portugaise, et PERSONNE2.), de nationalité cap-

verdienne, ont contracté mariage le 15 janvier 2025 par-devant l’officier de l’état civil de

l’ambassade du Cap-Vert au Luxembourg.

Les époux n’ont pas conclu de contrat de mariage.

Au jour de la demande en divorce, les époux avaient leur résidence habituelle au

Luxembourg.

Motifs de la décision :

En vertu de l’article 78 du Nouveau code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît

pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la

mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. (Jurisclasseur Procédure civile,

fasc. 540 : jugement par défaut et opposition, mise à jour nov. 2015, n° 39).

Vu la nationalité des époux, le litige présente des éléments d’extranéité.

1. Compétence

-

Divorce

En vertu de l’article 18 du règlement (UE) n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif

à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale

et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants

(refonte) (ci-après le « Règlement Bruxelles II ter »), les juridictions d’un État membre

saisies d’une demande en divorce présentant un élément d’extranéité sont tenues de

vérifier d’office leur compétence.

La compétence du tribunal s’apprécie à la date du dépôt de la requête.

Par application de l’article 3 a) i) dudit règlement sont compétentes pour statuer sur les

questions relatives au divorce, les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel se

trouve la résidence habituelle des époux.

Les parties ayant leur résidence habituelle au Luxembourg au moment du dépôt de la

requête, le tribunal de ce siège est territorialement compétent pour connaître de leur

demande en divorce.

-

Régime matrimonial

En application de l’article 5.1. du Règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin

2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence,

de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de

régimes matrimoniaux, applicable aux procédures introduites postérieurement au 29

janvier 2019, le juge aux affaires familiales du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg

est territorialement compétent pour statuer sur les questions de régime matrimonial en

relation avec la demande en divorce.

2. Loi applicable

-

Divorce

La loi applicable au divorce est déterminée par le règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil

du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de

la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (ci-après le règlement « Rome

III »), ayant vocation à application universelle suivant son article 4.

Le règlement précité prévoit, en son article 5, la faculté pour les époux de désigner, avant

la saisine de la juridiction compétente, l’une des lois qu’il énumère comme étant

applicable à leur divorce.

En l’espèce, les parties ne produisent aux débats aucune convention conclue avant la

saisine du juge aux affaires familiales par laquelle elles auraient désigné la loi applicable

à leur divorce.

A défaut de désignation d’une loi applicable à leur divorce, il y a lieu de faire application

de l’article 8 du règlement Rome III qui dispose qu’à défaut de choix par les parties de la

loi applicable au divorce, ce dernier est soumis « à la loi de l’État :

a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou,

à défaut,

b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence

n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux

réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,

c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à

défaut,

d) dont la juridiction est saisie. »

La loi luxembourgeoise, loi de l’Etat de la résidence habituelle des parties au moment de

la saisine du juge aux affaires familiales, est dès lors applicable au divorce des parties

en vertu de l’article 8 a) du règlement Rome III.

-

Régime matrimonial

L’article 26 du règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre

une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la

reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux

dispose que « À défaut de convention sur le choix de la loi applicable conformément à

l'article 22, la loi applicable au régime matrimonial est la loi de l'État :

a) de la première résidence habituelle commune des époux après la célébration

du mariage ; ou, à défaut,

b) de la nationalité commune des époux au moment de la célébration du mariage;

ou, à défaut,

c) avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits au moment de la

célébration du mariage, compte tenu de toutes les circonstances.

Lorsque les époux ont plus d'une nationalité commune au moment de la célébration du

mariage, seuls les points a) et c) du paragraphe 1 s'appliquent. […] »

En application de l’article précité et, plus précisément de son point a), la loi

luxembourgeoise est applicable en l’espèce, les époux ayant eu leur première résidence

habituelle commune après la célébration du mariage au Luxembourg.

3. Demande en divorce

-

Recevabilité

La demande en divorce, régulièrement introduite sur base des dispositions des articles

232 du Code civil et 1007-24 du Nouveau Code de procédure civile, est recevable en la

pure forme.

-

Bien-fondé

PERSONNE1.) invoque à l’appui de sa demande basée sur l’article 232 du Code civil la

rupture irrémédiable des relations conjugales.

L’article 232 du Code civil dispose que « le divorce pour rupture irrémédiable des relations

conjugales peut être demandé par l’un des conjoints ou, lorsqu’il y a accord quant au

principe du divorce, par les deux conjointement » et l’article 233 du même code énonce

que « la rupture irrémédiable est établie par l’accord des deux conjoints quant au principe

du divorce […] ».

Etant donné qu’PERSONNE2.) n’a pas comparu ni constitué avocat à la Cour, il y a lieu

de conclure qu’il marque son accord avec le principe du divorce.

La rupture irrémédiable des relations conjugales est donc établie.

La demande en divorce de PERSONNE1.) est dès lors à déclarer fondée et il y a lieu de

prononcer le divorce entre parties.

Conformément aux articles 49 et 239 du Code civil, il y a lieu d’ordonner que le dispositif

du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage des parties et en

marge de leurs actes de naissance.

4. Liquidation et partage du régime matrimonial

L’article 237 du Code civil dispose que « la décision de divorce constate la rupture

irrémédiable des relations conjugales, prononce le divorce, ordonne la liquidation et le

partage du régime matrimonial, et statue sur les conséquences ».

En application de l’article précité, il y a lieu d’ordonner la liquidation et le partage du

régime matrimonial des parties et de commettre à ces fins Maître Sandy DOSTERT,

notaire de résidence à Bettembourg.

5. Résidence séparée

En application de l’article 1007-45 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de

statuer par voie d’ordonnance sur la mesure provisoire sollicitée.

6. Exécution provisoire

En application de l’article 1007-58 du Nouveau Code de procédure civile, le présent

jugement est exécutoire par provision nonobstant tout voie de recours, sauf en ce qui

concerne le prononcé du divorce et la liquidation du régime matrimonial.

Ledit article ne prévoyant toutefois pas l’exécution provisoire sur minute et avant

l’enregistrement, tel que sollicité par la partie demanderesse aux termes de sa requête,

il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande.

7. Frais et dépens de l’instance

Par application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui

succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une

fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée.

Cette affaire est dans l’intérêt commun des parties, de sorte qu’il y a lieu de faire masse

des frais et dépens de l’instance et de les imposer pour moitié à chacune des parties,

avec distraction au profit de Maître Cristina PEIXOTO, qui la demande, affirmant en avoir

fait l’avance.

Par ces motifs :

Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales déléguée, siégeant en matière de

divorce, statuant par défaut ;

se déclare territorialement compétent pour connaître de la demande en divorce et y

déclare la loi luxembourgeoise applicable ;

se déclare territorialement compétent pour connaître de la liquidation et du partage du

régime matrimonial et y déclare la loi luxembourgeoise applicable ;

dit la demande en divorce de PERSONNE1.) sur base de l’article 232 du Code civil

recevable et fondée ;

prononce le divorce entre PERSONNE1.), née le DATE1.), et PERSONNE2.), né le

DATE2.), qui ont contracté mariage le 15 janvier 2025 par-devant l’officier de l’état civil

de l’Ambassade du Cap-Vert au Luxembourg (acte de mariage n°2721) ;

ordonne que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de

mariage des parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties

conformément aux articles 49 et 239 du Code civil ;

dit que, sauf acquiescement tel que prévu par l’article 1007-41 du Nouveau Code de

procédure civile, le présent jugement est à faire signifier par la partie la plus diligente à la

partie adverse par huissier de justice par application de l’article 1007-39 du Nouveau

Code de procédure civile ;

dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage du régime matrimonial de la

communauté légale de biens existant entre les parties ;

commet à ces fins Maître Sandy DOSTERT, notaire de résidence à Bettembourg ;

dit qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera pourvu sur simple requête à son

remplacement ;

dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire, nonobstant toute voie de

recours, sauf en ce qui concerne le prononcé du divorce et la liquidation du régime

matrimonial ;

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à chaque partie,

avec distraction au profit de Maître Cristina PEIXOTO, qui la demande, affirmant en avoir

fait l’avance.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête, et

signé par Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales déléguée, et Isabelle

SCHLEICH, greffier.

Muriel WANDERSCHEID

juge aux affaires familiales déléguée

Isabelle SCHLEICH

greffier