Court grants sole custody to mother but denies exclusive parental authority request.

Jugement n° 2026TALJAF/000762 du 27 février 2026

Rôle n° TAL-2025-10171

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 27 février 2026 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, où étaient présents :

Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales déléguée,

Isabelle SCHLEICH, greffier.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal), demeurant à L-

ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 26 novembre 2025,

comparant en personne,

et :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Cap-Vert), demeurant à L-

ADRESSE4.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant en personne.

PROCEDURE :

En date du 26 novembre 2025, PERSONNE1.) a déposé une requête en matière de

responsabilité parentale et tendant à l’homologation de la convention conclue le 17

novembre 2025 par PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

Le juge aux affaires familiales a fixé l’affaire à l’audience du 28 janvier 2025 à 11.00

heures.

A cette audience, ont été entendus en leurs explications et moyens :

-

PERSONNE1.), comparant en personne,

-

PERSONNE2.), comparant en personne.

Sur ce, le juge aux affaires familiales a pris l'affaire en délibéré et rend à l'audience de

ce jour le

JUGEMENT QUI SUIT :

Objet de la saisine :

Par requête déposée en date du 26 novembre 2025, PERSONNE1.) demande à voir

homologuer la convention conclue entre parties le 17 novembre 2025 et à se voir

octroyer la « garde exclusive de ses enfants ».

A l’audience du 28 janvier 2026, PERSONNE2.) a fait valoir qu’il ne serait plus

d’accord avec le contenu de la convention du 17 novembre 2025 et qu’il s’opposerait

à ce que PERSONNE1.) puisse bénéficier de l’autorité parentale exclusive de leurs

enfants communs, PERSONNE3.), née le DATE3.), et PERSONNE4.), né le DATE4.).

PERSONNE2.) a encore fait valoir qu’il ne s’opposerait pas à la fixation du domicile

légal et de la résidence habituelle des enfants communs auprès de PERSONNE1.) et

a demandé, à titre reconventionnel, qu’un droit de visite et d’hébergement à l’égard

des enfants communs lui soit attribué chaque deuxième samedi de 9.00 heures à

19.00 heures, et ce, jusqu’à ce qu’il ait trouvé un logement.

A l’audience, les parties ont finalement convenu que PERSONNE2.) payera à

PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à

l’éducation de leurs enfants communs mineurs à hauteur 150,- EUR par mois et par

enfant, voire 300,- EUR par mois pour les deux enfants, et qu’il contribuera à la moitié

des frais extraordinaires exposés dans l’intérêt des enfants communs mineurs.

Faits :

Les parties sont les parents des enfants communs mineurs PERSONNE3.), née le

DATE3.), et PERSONNE4.), né le DATE4.).

Les parties se sont séparées.

Depuis la séparation des parties, les enfants communs vivent auprès de leur mère.

Il n’existe pas de décision en matière de responsabilité parentale et d’obligations

alimentaires.

Motifs de la décision :

Conformément à l’article 61, alinéas 1 et 2, du Nouveau Code de procédure civile, le

juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont

applicables et il lui appartient ainsi de donner aux faits et actes litigieux leur exacte

qualification.

En application de l’article précité, le juge aux affaires familiales retient que

PERSONNE1.) demande à titre principal à voir homologuer la convention conclue le

17 novembre 2025 et, à titre subsidiaire, à statuer sur les modalités de l’autorité

parentale et plus précisément, sur l’autorité parentale exclusive ainsi que sur la

résidence habituelle et le domicile légal, qu’elle demande à voir fixer auprès d’elle.

Homologation de la convention du 17 novembre 2025 :

L’article 377 du Code civil dispose que « les parents peuvent saisir le tribunal afin de

faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de

l’autorité parentale, fixent le domicile et la résidence de l’enfant, le droit de visite et

d’hébergement ainsi que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Le tribunal homologue la convention, sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas

suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’est pas donné

librement. »

Pour autant que, lors de l’audience devant le juge aux affaires familiales, celui-ci a

acquis la conviction que la convention lui soumise, traduisant la volonté des parties

d’organiser les modalités d’exercice de l’autorité parentale ainsi que de fixer le

domicile et la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement ainsi que la

contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, préserve suffisamment l’intérêt de

l’enfant et que le consentement des parents est donné librement, il homologue ladite

convention.

En l’espèce, PERSONNE2.) a fait valoir qu’il ne serait plus d’accord avec les termes

et conditions de la convention du 17 novembre 2025.

Au vu de ce qui précède, le consentement éclairé de PERSONNE2.) fait défaut.

Il n’y a dès lors pas lieu d’homologuer la convention litigieuse.

Autorité parentale :

PERSONNE1.) demande à se voir octroyer l’autorité parentale exclusive à l’égard de

leurs enfants communs, au motif que PERSONNE2.) ne s’occuperait pas de leurs

enfants et qu’il envisagerait de quitter le pays dans un avenir proche.

L’article 372 du Code civil dispose : « L’autorité parentale est l’ensemble des droits et

devoirs ayant pour finalité l’intérêt supérieur de l’enfant.

Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le

protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et

permettre son développement dans le respect dû à sa personne.

Les parents associent l’enfant selon son âge et son degré de maturité. »

Suivant l’article 375, alinéa 1er, du Code civil, les parents exercent en commun

l’autorité parentale.

L’article 376 du même code précise que la séparation des parents est sans incidence

sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

Par exception à ce principe, l’article 376-1 du Code civil dispose dans son premier

alinéa : « Si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, le tribunal peut confier

l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. »

L’alinéa 3 dudit article précise : « Le parent, privé de l’exercice de l’autorité parentale,

conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il doit

être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter

l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 372-2. »

Par application de l'article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il se

prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires

familiales peut prendre en considération notamment la pratique que les parents

avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure

et l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs (dans le même sens, article

387-2 du Code civil)

L’exception au principe de l’exercice commun de l’autorité parentale, et donc au

concept de la coparentalité, doit être commandée uniquement par l’intérêt de l’enfant.

L’exercice exclusif de l’autorité parentale par un seul parent ne doit pas être prononcé

dans un souci de simplification de l’organisation de la vie de l’enfant, notamment en

faveur du parent avec lequel l’enfant réside habituellement. L’attribution de l’exercice

exclusif de l’autorité parentale à un seul parent peut, par exemple, s’imposer en cas

de maltraitances graves et/ou répétées d’un parent, en cas de désintérêt manifeste et

durable d’un parent ou lorsqu’un parent se trouve dans une situation psychologique

qui ne lui permet pas de prendre des décisions éclairées. En cas de conflits graves et

répétés entre parents, de sorte qu’ils se trouvent systématiquement en désaccord sur

les décisions à prendre dans l’intérêt de leur enfant, empêchant ainsi toute prise de

décision, l’attribution de l’autorité parentale exclusive à un des parents peut, du moins

temporairement, se justifier (Doc. Parlementaires 6696, sub article 376-1, exposé des

motifs, pages 96 et 97).

L’exercice exclusif de l’autorité parentale par un parent ne s’impose ainsi que si l’autre

parent se désinvestit de ses responsabilités parentales, s’il prend systématiquement

et de façon déraisonnable le contre-pied des propositions de l’autre parent dans le

seul but d’affirmer sa propre autorité au détriment du rôle parental de l’autre ou encore

s’il abuse de l’autorité parentale conjointe pour s’immiscer dans la vie privée de l’autre,

pour le contrôler ou le dénigrer auprès de l’enfant. Ce n’est que dans des cas

exceptionnels que le juge aux affaires familiales accorde à l’un des parents l’exercice

exclusif de l’autorité parentale.

L’exercice exclusif de l’autorité parentale par un des parents n’est dès lors accordé

que dans des cas très exceptionnels.

En l’espèce, PERSONNE2.) conteste avoir l’intention de quitter le pays dans un futur

proche et sollicite, à titre reconventionnel, un droit de visite à l’égard des enfants

communs. Il ne se désinvesti dès lors pas complètement de ses responsabilités

parentales.

Il n’est, par voie de conséquence, pas établi qu’en l’occurrence les conditions soient

remplies pour faire une exception au principe de l’exercice en commun par les parents

de l’autorité parentale.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de rejeter la demande de PERSONNE1.) et de

constater que conformément aux articles 375 et 376 du Code civil, PERSONNE2.)

et PERSONNE1.) exercent en commun l’autorité parentale envers leurs enfants

communs mineurs.

Domicile légal et résidence habituelle des enfants communs mineurs :

PERSONNE1.) demande à voir fixer le domicile légal et la résidence habituelle des

enfants communs mineurs auprès d’elle.

Lors de l’audience du 28 janvier 2026, PERSONNE2.) a marqué son accord avec cette

demande.

Dès lors, au vu de l’accord des parties et en l’absence d’élément permettant de douter

qu’il soit dans l’intérêt des enfants communs mineurs, il y a lieu de l’entériner et de

fixer le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs mineurs auprès

de leur mère.

Droit de visite :

PERSONNE2.) demande un droit de visite à l’encontre de leurs enfants communs

mineurs à exercer chaque deuxième samedi de 9.00 heures jusqu’à 19.00 heures.

PERSONNE1.) a approuvé cette demande.

Dès lors, au vu de l’accord des parties et en l’absence d’élément permettant de douter

qu’il soit dans l’intérêt des enfants communs mineurs, il y a lieu de l’entériner et

d’attribuer à PERSONNE2.), sauf meilleur accord des parties, un droit de visite à

exercer à l’égard des enfants communs chaque deuxième samedi de 9.00 heures à

19.00 heures.

Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs mineurs :

L’article 372-2 du Code civil dispose : « Chacun des parents contribue à l’entretien et

à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent,

ainsi que des besoins de l’enfant.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. »

L’article 376-2 du Code civil dispose : « En cas de séparation des parents ou entre

ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme

d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la

personne à laquelle l’enfant est confié.

Cette pension peut en tout ou en partie prendre la forme d’une prise en charge directe

de frais exposés au profit de l’enfant.

Elle peut être en tout ou en partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation.

Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la

convention homologuée visée à l’article 377 ou, à défaut, par le tribunal. »

Il résulte de l’article précité que la contribution de parents séparés à l’entretien et à

l’éducation prend la forme d’une pension alimentaire ou d’une contribution directe.

Les parties ont convenu de fixer la pension alimentaire à payer par PERSONNE2.) à

PERSONNE1.) au montant de 150,- EUR par mois et par enfant.

Au vu de l’accord des parties et en l’absence d’élément permettant de douter qu’il soit

dans l’intérêt des enfants communs mineurs, il y a lieu de l’entériner et de fixer la

pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

communs mineurs à 150,- EUR par mois et par enfant.

Par voie de conséquence, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à

PERSONNE1.) le montant total de 300,- EUR par mois, à titre de contribution à

l’entretien et à l’éducation de leurs enfants communs mineurs, à compter du 26

novembre 2025, date de la demande en justice.

En application de l’article 208 alinéa 2 du Code civil, il y a encore lieu de dire que cette

contribution est portable et payable le premier de chaque mois et qu’elle est à adapter

de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du nombre du coût-

indice de la vie, pour autant que les revenus du débiteur d’aliments y sont rattachés.

Frais extraordinaires :

D’un commun accord des parties, il y a lieu de dire que chaque parent contribue à

hauteur de la moitié aux frais extraordinaires déboursés dans l’intérêt des enfants

communs mineurs.

Ce partage est à effectuer à partir du jour du dépôt de la requête.

Au vu de la jurisprudence, il y a lieu de définir les frais extraordinaires comme étant

constitués notamment par :

les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de

sécurité sociale ou de toute autre assurance complémentaire (traitements par

des médecins spécialistes et les médications, examens spécialisés et soins

qu'ils prescrivent ; frais d'interventions chirurgicales et d'hospitalisation et les

traitements spécifiques qui en résultent, …),

les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classes de neige, classes

de mer, frais d'inscription et cours pour des études supérieures, achat de

matériel informatique et d'imprimantes, …),

les frais exceptionnels liés au développement de la personnalité et à

l'épanouissement de l'enfant (les frais d'inscription aux cours de conduite, les

frais de garde jusqu’à l’âge du précoce…)

les autres frais que les parents qualifient d’un commun accord de frais

extraordinaires, ou ainsi qualifiés par le juge.

Il va de soi que la participation aux frais susmentionnés est limitée, sauf dépenses

indispensables et irréductibles ou encore circonstances très exceptionnelles, aux frais

engagés d’un commun accord des parties dans le respect des principes de la

coparentalité et de l’exercice conjoint de l’autorité parentale et sur base des pièces

justificatives à fournir par le parent qui en demande la prise en charge ou le

remboursement.

Dépens :

Par application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui

succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une

fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée.

Cette affaire est dans l’intérêt commun des parties, de sorte qu’il y a lieu de faire

masse des dépens de l’instance et de les imposer pour moitié à chacune des parties.

Exécution provisoire :

En application de l’article 1007-58 du Nouveau Code de procédure civile, le présent

jugement est exécutoire à titre provisoire nonobstant toute voie de recours en ce qui

concerne les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à

l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs.

PAR CES MOTIFS :

Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales déléguée, statuant

contradictoirement,

dit la demande de PERSONNE1.) portant sur l’homologation de la convention du 17

novembre 2025 recevable, mais non fondée ;

dit la demande de PERSONNE1.) tendant à l’attribution de l’autorité parentale

conjointe exclusive recevable, mais non fondée ;

dit la demande de PERSONNE1.) tendant à voir fixer le domicile légal et la résidence

habituelle des enfants communs mineurs PERSONNE3.), née le DATE3.), et

PERSONNE4.), né le DATE4.), auprès d’elle recevable et fondée ;

partant fixe le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs mineurs

PERSONNE3.), née le DATE3.), et PERSONNE4.), né le DATE4.), auprès de

PERSONNE1.) ;

de l’accord des parties, dit la demande reconventionnelle de PERSONNE2.) tendant

à se voir attribuer un droit de visite à l’égard des enfants communs mineurs

PERSONNE3.), née le DATE3.), et PERSONNE4.), né le DATE4.), recevable et

fondée ;

partant attribue à PERSONNE2.) un droit de visite à exercer à l’égard des enfants

communs mineurs PERSONNE3.), née le DATE3.), et PERSONNE4.), né le DATE4.),

sauf meilleur accord des parties, chaque deuxième vendredi de 9.00 heures à 19.00

heures ;

de l’accord des parties, fixe la pension alimentaire à titre de contribution aux frais

d’entretien et d’éducation des enfants communs mineurs PERSONNE3.), née le

DATE3.), et PERSONNE4.), né le DATE4.), au montant de 150,- EUR par mois et par

enfant, pour la période courant à partir du 26 novembre 2025 ;

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre

de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de leurs enfants communs mineurs

PERSONNE3.), née le DATE3.), et PERSONNE4.), né le DATE4.), d’un montant total

de 300,- EUR par mois, à partir du 26 novembre 2025 ;

dit que cette contribution est payable et portable le premier de chaque mois et qu’elle

est à adapter de plein droit aux variations du nombre du coût-indice de la vie, dans la

mesure où les revenus du débiteur d’aliments y seront adaptés dans le futur ;

dit que PERSONNE2.) est tenu de contribuer à hauteur de la moitié aux frais

extraordinaires engagés dans l’intérêt des enfants communs mineurs PERSONNE3.),

née le DATE3.), et PERSONNE4.), né le DATE4.), à compter du 26 novembre 2025 ;

fait masse des dépens de l’instance et les impose pour moitié à chacune des parties ;

constate que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire nonobstant toute

voie de recours en ce qui concerne les mesures portant sur l’exercice de l’autorité

parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs mineurs

PERSONNE3.), née le DATE3.), et PERSONNE4.), né le DATE4.).

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu’en

tête, et signé par Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales déléguée, et

Isabelle SCHLEICH, greffier.