Art. 377 — Section III. - De l’exercice de l’autorité parentale par les parents séparés(L. du 27 juin 2018) La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

(L. du 27 juin 2018)

Les parents peuvent saisir le tribunal afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les

modalités d’exercice de l’autorité parentale, fixent le domicile et la résidence de l’enfant, le droit de visite et

d’hébergement ainsi que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Le tribunal homologue la convention, sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de

l’enfant ou que le consentement des parents n’est pas donné librement.