Divorce granted under Article 232; personal alimony request reserved for further proceedings.

Jugement n° 2026TALJAF/000759 du 27 février 2026

Rôle n° TAL-2025-10063

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 27 février 2026 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, où étaient présents :

Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales déléguée,

Isabelle SCHLEICH, greffier

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), née PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Ukraine),

demeurant à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le 24 novembre

2025,

comparant par Maître Aminatou KONE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à L-ADRESSE4.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

PROCÉDURE

Par requête déposée le 24 novembre 2025 au greffe du juge aux affaires familiales près

du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, requête dans laquelle la partie

demanderesse constitua avocat en la personne de Maître Aminatou KONÉ, avocat à la

Cour, PERSONNE1.), née PERSONNE1.) a demandé le divorce entre parties sur base

de l’article 232 du Code civil.

Les parties furent dûment convoquées à l’audience du 22 janvier 2026 à 09.30 heures.

Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, s’est constitué pour PERSONNE2.).

Lors de cette audience, furent entendus en leurs demandes, explications et moyens :

-

PERSONNE1.), née PERSONNE1.), assistée de Maître Shahnah SI ABDALLAH,

en remplacement de Maître Aminatou KONÉ et de PERSONNE3.), traductrice

assermentée à l’audience,

-

PERSONNE2.), assisté de Maître Corine BERTRAND, avocat, en remplacement

de Maître Marc LENTZ.

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce

jour le

JUGEMENT QUI SUIT :

Objet de la saisine :

Aux termes de sa requête déposée le 24 novembre 2025, PERSONNE1.), née

PERSONNE1.), demande à voir :

-

prononcer le divorce entre parties sur base de l’article 232 du Code civil,

-

condamner PERSONNE2.) au paiement d’une pension alimentaire à titre

personnel d’un montant de 500,- EUR par mois, à compter de la requête, sinon à

compter du présent jugement, pour la durée du mariage,

-

dire que le montant sera rattaché automatiquement et sans mise en demeure

préalable à l’échelle mobile des salaires,

-

donner acte à PERSONNE1.), née PERSONNE1.), qu’elle ne s’oppose pas à un

versement en capital,

-

ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir sauf en ce qui concerne

le prononcé du divorce,

-

condamner PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Faits :

Au vu des éléments du débat et des pièces soumises à l’appréciation du juge, les faits

se présentent comme suit :

PERSONNE1.), née PERSONNE1.), de nationalité ukrainienne et PERSONNE2.), de

nationalité luxembourgeoise, ont contracté mariage le 4 juin 2015 par-devant l’officier de

l’état civil de l’arrondissement HÔPITAL1.).

Les époux sont mariés sous le régime matrimonial de la séparation de biens.

Au jour de la demande en divorce, les époux avaient leur résidence habituelle au

Luxembourg.

Motifs de la décision :

Vu la nationalité d’PERSONNE1.), née PERSONNE1.), le litige présente un élément

d’extranéité.

1. Compétence

-

Divorce

En vertu de l’article 18 du règlement (UE) n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif

à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale

et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants

(refonte) (ci-après le « Règlement Bruxelles II ter »), les juridictions d’un État membre

saisies d’une demande en divorce présentant un élément d’extranéité sont tenues de

vérifier d’office leur compétence.

La compétence du tribunal s’apprécie à la date du dépôt de la requête.

Par application de l’article 3 a) i) dudit règlement sont compétentes pour statuer sur les

questions relatives au divorce, les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel se

trouve la résidence habituelle des époux.

Les parties ayant leur résidence habituelle au Luxembourg au moment du dépôt de la

requête, le tribunal de ce siège est territorialement compétent pour connaître de leur

demande en divorce.

-

Obligations alimentaires

Aux termes de l’article 3 du règlement du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18

décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution

des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires :

« Sont compétentes pour statuer en matière d’obligations alimentaires dans les États

membres :

a) la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou

b) la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou

c) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action

relative à l’état des personnes lorsque la demande relative à une obligation

alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée

uniquement sur la nationalité d’une des parties, ou

d) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action

relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative à une obligation

alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée

uniquement sur la nationalité d’une des parties. »

Le tribunal de ce siège est dès lors territorialement compétent pour statuer sur la pension

alimentaire à titre personnel revendiquée par application de l’article 3 a) précité.

2. Loi applicable

-

Divorce

La loi applicable au divorce est déterminée par le règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil

du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de

la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (ci-après le règlement « Rome

III »), ayant vocation à application universelle suivant son article 4.

Le règlement précité prévoit, en son article 5, la faculté pour les époux de désigner, avant

la saisine de la juridiction compétente, l’une des lois qu’il énumère comme étant

applicable à leur divorce.

En l’espèce, les parties ne produisent aux débats aucune convention conclue avant la

saisine du juge aux affaires familiales par laquelle elles auraient désigné la loi applicable

à leur divorce.

A défaut de désignation d’une loi applicable à leur divorce, il y a lieu de faire application

de l’article 8 du règlement Rome III qui dispose qu’à défaut de choix par les parties de la

loi applicable au divorce, ce dernier est soumis « à la loi de l’État :

a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou,

à défaut,

b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence

n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux

réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,

c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à

défaut,

d) dont la juridiction est saisie. »

La loi luxembourgeoise, loi de l’Etat de la résidence habituelle des parties au moment de

la saisine du juge aux affaires familiales, est dès lors applicable au divorce des parties

en vertu de l’article 8, a) du règlement Rome III.

-

Obligations alimentaires

Conformément à l’article 3 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi

applicable aux obligations alimentaires, la demande est à toiser par application de la loi

luxembourgeoise, en tant que loi de l’État de la résidence du créancier d’aliments.

3. Demande en divorce

-

Recevabilité

La demande en divorce, régulièrement introduite sur base des dispositions des articles

232 du Code civil et 1007-24 du Nouveau Code de procédure civile, est recevable en la

pure forme.

-

Bien-fondé

PERSONNE1.), née PERSONNE1.), invoque à l’appui de sa demande basée sur l’article

232 du Code civil la rupture irrémédiable des relations conjugales.

L’article 232 du Code civil dispose que « le divorce pour rupture irrémédiable des relations

conjugales peut être demandé par l’un des conjoints ou, lorsqu’il y a accord quant au

principe du divorce, par les deux conjointement » et l’article 233 du même code énonce

que « la rupture irrémédiable est établie par l’accord des deux conjoints quant au principe

du divorce […] ».

A l’audience du 22 janvier 2026, PERSONNE2.) a marqué son accord avec le principe

du divorce, de sorte que la rupture irrémédiable des relations conjugales est établie.

La demande en divorce de PERSONNE1.), née PERSONNE1.), est dès lors à déclarer

fondée et il y a lieu de prononcer le divorce entre parties.

Conformément aux articles 49 et 239 du Code civil, il y a lieu d’ordonner que le dispositif

du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage des parties et en

marge de leurs actes de naissance.

4. Pension alimentaire à titre personnel

Dans la mesure où cette demande n’est pas instruite, il y a lieu de la réserver et de fixer

une continuation des débats.

5. Exécution provisoire

En application de l’article 1007-58 du Nouveau Code de procédure civile, le présent

jugement est exécutoire par provision nonobstant tout voie de recours, sauf en ce qui

concerne le prononcé du divorce.

Ledit article ne prévoyant toutefois pas l’exécution provisoire sur minute et avant

l’enregistrement, tel que sollicité par la partie demanderesse aux termes de sa requête,

il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande.

6. Frais et dépens de l’instance

Il y a lieu de réserver les frais et dépens de l’instance jusqu’à évacuation complète du

litige.

Par ces motifs :

Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales déléguée, siégeant en matière de

divorce, statuant contradictoirement ;

se déclare territorialement compétent pour connaître de la demande en divorce et y

déclare la loi luxembourgeoise applicable ;

se déclare territorialement compétent pour connaître de la demande ayant trait aux

obligations alimentaires et y déclare la loi luxembourgeoise applicable ;

dit la demande en divorce de PERSONNE1.), née PERSONNE1.), sur base de l’article

232 du Code civil recevable et fondée ;

prononce le divorce entre PERSONNE1.), née PERSONNE1.), née le DATE1.), et

PERSONNE2.), né le DATE2.), qui ont contracté mariage le 4 juin 2015 par-devant

l’officier de l’état civil de l’arrondissement de Kirovsiy (acte de mariage n° 246) ;

ordonne que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de

mariage des parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties

conformément aux articles 49 et 239 du Code civil ;

dit que, sauf acquiescement tel que prévu par l’article 1007-41 du Nouveau Code de

procédure civile, le présent jugement est à faire signifier par la partie la plus diligente à la

partie adverse par huissier de justice par application de l’article 1007-39 du Nouveau

Code de procédure civile ;

dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire, nonobstant toute voie de

recours, sauf en ce qui concerne le prononcé du divorce et la liquidation du régime

matrimonial;

réserve le surplus et les frais et dépens ;

fixe la continuation des débats l’audience du 13 mars 2026, à 9.30 heures, salle 4 «

Philharmonie », Bâtiment Rocade sis à L-ADRESSE5.) ;

invite les parties à se présenter personnellement à ladite audience ainsi qu’à

communiquer au juge aux affaires familiales et à la partie adverse au moins une semaine

à l’avance tous documents et pièces dont elles entendent se prévaloir.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête, et

signé par Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales déléguée, et Isabelle

SCHLEICH, greffier.

Muriel WANDERSCHEID

juge aux affaires familiales déléguée

Isabelle SCHLEICH

greffier