Court dismisses appeal and awards procedural costs to appellant while confirming divorce judgment debts.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal dismissed the appellant's request for reimbursement of legal fees and procedural costs, ruling that the exercise of an appeal does not constitute a fault unless malicious. While the appeal was received, the court confirmed the lower court's judgment regarding the division of assets and child support arrears. Consequently, the appellant was ordered to pay the procedural costs of the appeal instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1382 Code civil; Art. 240 Nouveau Code de procédure civile: The mere exercise of an action in justice is not a fault; liability requires independent misconduct, malice, or gross error, and procedural costs are discretionary unless inequitable to leave them to the losing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N°48/26 - I - CIV
Arrêt civil
Audience publique du vingt-sept février deux mille vingt-six
Numéro CAL-2024-00915 du rôle
Composition :
Chantal GLOD, président de chambre,
Françoise SCHANEN, premier conseiller,
Antoine SCHAUS, conseiller,
Diane FLESCH, greffier.
E n t r e :
PERSONNE1.), né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
partie appelante aux termes de l’exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN
de Luxembourg du 15 juillet 2024,
comparant
par Maître
Daniel NOEL, avocat
à la Cour, demeurant à
Esch-sur-Alzette,
e t :
PERSONNE2.), née le DATE2.), demeurant à L-ADRESSE1.),
partie intimée aux fins du prédit exploit KURDYBAN,
comparant par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour,
établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch,
représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite sur la liste V de
l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B265322,
représentée aux fins de la présente instance par Maître Stéphane SUNNEN,
avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse.
L A C O U R D ’ A P P E L
Faits, rétroactes et procédure
PERSONNE2.) et PERSONNE1.), se sont mariés le 4 mai 2000 par-devant
l’officier d’état civil de la SOCIETE1.).
Ils n’ont pas conclu de contrat de mariage.
Les parties ont quatre enfants communs, à savoir PERSONNE3.), né le DATE3.),
PERSONNE4.), né le DATE4.) et les jumeaux PERSONNE5.) et PERSONNE6.),
nés le DATE5.).
Par jugement civil n° 472/2016 du 24 novembre 2016, faisant suite à une
assignation en divorce du 23 novembre 2015, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, statuant en matière de divorce, a prononcé le divorce entre
PERSONNE2.) et PERSONNE1.), aux torts exclusifs de ce dernier, ordonné qu’il
sera procédé à la liquidation et au partage de la communauté légale de biens,
commis le notaire PERSONNE7.) à ces fins, dit que l’autorité parentale envers
les enfants communs PERSONNE3.), né le DATE3.), PERSONNE4.), né le
DATE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.), nés le DATE5.), sera exercée
conjointement par PERSONNE2.) et PERSONNE1.), attribué la garde des
enfants
communs
PERSONNE3.),
PERSONNE4.),
PERSONNE5.)
et
PERSONNE6.) à la mère, fixé les modalités du droit de visite et d’hébergement
de PERSONNE1.) à l’encontre des enfants communs, condamné PERSONNE1.)
à payer à PERSONNE2.) une contribution à l’éducation et à l’entretien de leurs
enfants communs de 125 euros par enfant par mois et dit les demandes
d’PERSONNE2.) en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel et en
obtention d’une indemnité de procédure recevables, mais non fondées.
En date du 19 juillet 2022, le notaire-liquidateur a dressé un procès-verbal de
difficultés sur base des articles 837 du Code civil et 1200 du Nouveau Code de
procédure civile.
Les parties en cause ont comparu le 7 octobre 2022 devant le juge-commissaire.
Cependant, dans la mesure où le juge-commissaire ne réussit pas à concilier les
parties, il les a renvoyées devant le tribunal par ordonnance du même jour.
Par
jugement
n°2024TALCH04/0000
du
mai
2024,
le
tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, a
-
dit qu’PERSONNE2.) dispose du chef d’arriérés de pension alimentaire
redus à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
communs d’une créance à l’encontre de PERSONNE1.), à hauteur de la
somme de 36.000 euros,
-
dit la demande d’PERSONNE2.) à voir constater qu’elle dispose d’une
créance sur l’indivision post-communautaire pour la somme de
6.323,82 euros non fondée et en a débouté,
-
constaté que l’indivision post-communautaire dispose d’une créance
envers PERSONNE1.), à hauteur de la somme de 361.500 euros du chef
de revenus locatifs générés par la location des immeubles indivis,
-
constaté
que les deux comptes épargne-logement
SOCIETE2.)
constituent un actif partageable,
-
renvoyé les parties devant le notaire commis afin de procéder à la
formation des lots de l’actif partageable constitué par les immeubles
indivis et les deux comptes épargne-logement SOCIETE2.) en ayant
égard au passif indivis constitué par les trois prêts indivis (prêt logement,
crédit immobilier, prêt personnel),
-
renvoyé les parties devant le notaire commis afin de dresser un inventaire
des meubles communs et de procéder à la formation des lots,
-
rejeté la demande d’PERSONNE2.) tendant à voir fixer la valeur des
meubles meublants à la somme de 20.000 euros ainsi que celle de
PERSONNE1.), tendant à voir fixer leur valeur par voie d’expertise,
-
déclaré la demande de PERSONNE1.), tendant à voir déclarer l’indivision
post-communautaire redevable d’une créance à son égard pour le
règlement de divers frais et factures non fondée et en a débouté,
-
déclaré
la demande de
PERSONNE1.),
tendant à déclarer la
communauté redevable d’une récompense à son égard pour
encaissement de dons non fondée et en a débouté,
-
condamné PERSONNE1.), à payer à PERSONNE2.) une indemnité de
procédure de 1.000 euros,
-
dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire,
-
condamné PERSONNE1.), aux entiers frais et dépens de l’instance avec
distraction au profit de Maître Stéphane SUNNEN, avocat constitué, qui
l’a demandée, affirmant en avoir fait l’avance.
Par exploit d’huissier du 15 juillet 2024, PERSONNE1.) a relevé appel du
jugement n°2024TALCH04/0000 du 16 mai 2024, lequel lui a été signifié en date
du 4 juin 2024.
Il demande à la Cour de dire, par réformation, que les juges de première instance
ont retenu à tort une créance de 36.000 euros dans le chef de l’intimée à son
encontre au titre des arriérés de pension alimentaire, une créance de
361.500 euros de l’indivision post-communautaire à son encontre au titre des
revenus locatifs perçus par lui sur les immeubles indivis. Il critique le jugement
entrepris en ce qu’il a fixé la date des effets du divorce au 17 juin 2016, la
cohabitation entre parties perdurant. PERSONNE1.), considère finalement que le
tribunal l’a à tort débouté de sa demande à voir dire que la communauté lui doit
récompense à hauteur de 50.000 euros au titre d’un apport de fonds propres
ayant permis d’acquérir les immeubles communs et de 39.147 euros à titre de
frais et factures soldés pour l’indivision.
L’appelant réclame enfin une indemnité de procédure de 2.500 euros pour
l’instance d’appel et la condamnation de l’intimée au paiement des frais et dépens
des deux instances avec distraction au profit de son avocat à la Cour concluant
sur ses affirmations de droit.
PERSONNE2.) conclut à la confirmation de la décision entreprise par adoption
de ses motifs.
Aux termes de ses dernières conclusions, elle augmente sa demande au titre de
sa créance alimentaire de la somme de 9.500 euros du chef des pensions
alimentaires échues entre les mois de mars 2023 et octobre 2024.
Elle demande encore de dire que l’indivision post-communautaire dispose d’une
créance à hauteur de 91.580 euros à l’égard de PERSONNE1.) du chef des
revenus locatifs générés par la location des immeubles indivis pour les mois de
mars 2023 à octobre 2024.
L’intimée sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme
de 4.619,16 euros sur base de l’article 1382 du Code civil au titre des frais
d’avocat ainsi que de la somme de 1.500 euros sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile.
Elle demande enfin la condamnation de l’appelant aux frais et dépens de
l’instance.
Appréciation de la Cour
L’appel introduit dans les forme et délai de la loi, non autrement critiqué à cet
égard, est recevable.
1. Les arriérés de pension alimentaire des enfants communs
Positions des parties
PERSONNE1.) soutient que les juges de première instance ont à tort retenu une
créance à hauteur de 36.000 euros dans le chef d’PERSONNE2.) au titre des
pensions alimentaires pour les enfants communs.
L’appelant ne conteste pas que le jugement de divorce du 24 novembre 2016 ait
fixé la pension alimentaire à titre de contribution à l’éducation des enfants
communs à 125 euros par enfant et par mois à compter du premier mois où la
décision est coulée en force de chose jugée, c’est-à-dire à partir du 1er mars 2017.
Or, le principe et le quantum de cette créance est contestée dans la mesure où il
aurait prouvé sa cohabitation avec PERSONNE2.) et les enfants par certificat de
résidence. Cette cohabitation serait réelle tout comme la prise en charge des frais
quotidiens du ménage. Ainsi, il se serait acquitté des mensualités de crédit
relatives aux biens immobiliers communs et il aurait prouvé le règlement des frais
et dépenses relatives aux taxes communales, à l’électricité et au gaz.
Le jugement entrepris aurait dès lors à tort retenu une créance à hauteur de
36.000 euros dans le chef de l’intimée.
PERSONNE2.) conclut à la confirmation de la décision déférée. S’il est vrai que
la partie appelante prouve l’existence d’une cohabitation - au demeurant non
contestée – ainsi que divers paiements, ces éléments seraient sans incidence sur
le caractère exécutoire du jugement de divorce du 24 novembre 2016.
L’intimée conteste les affirmations adverses concernant une prise en charge des
frais quotidiens du ménage par l’appelant, les pièces communiquées en cause
n’étant pas pertinentes à cet égard.
L’intimée augmente sa demande au titre des arriérés de pension alimentaire pour
la période postérieure à mars 2023 et demande à la Cour de dire qu’elle dispose
d’une créance de 9.500 euros de ce chef pour la période allant de mars 2023 à
octobre 2024.
Décision
PERSONNE2.) se prévaut d’une créance au titre d’arriérés de pension
alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants communs.
Tel que l’ont relevé à bon escient les juges de première instance, la créance
alimentaire peut être intégrée dans les opérations de liquidation et de partage
d'un régime matrimonial lors d'un divorce.
Il ressort du jugement de divorce du 24 novembre 2016 que PERSONNE1.) a été
condamné à payer à PERSONNE2.) une contribution à l’entretien et à l’éducation
des enfants communs mineurs. Les effets de la condamnation ne cessent pas de
plein droit à la majorité de l’enfant. L’intimée a droit au paiement d’aliments pour
les enfants communs dont elle a la charge.
PERSONNE2.) est encore en droit d’exécuter le titre exécutoire délivré en sa
faveur aussi longtemps qu’il n’a pas été mis à néant par un autre titre, et ce
indépendamment de la majorité des enfants (cf. en ce sens, Cour de Cassation
n°33/2025 du 20 février 2025).
Celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit
l’extinction de son obligation (article 1315, alinéa 2, du Code civil).
PERSONNE1.) invoque la cohabitation avec l’intimée pour soutenir que la
pension alimentaire n’est pas due.
Le seul fait que l’appelant a réintégré après la procédure de divorce l’immeuble
indivis n’établit pas une contribution aux charges du ménage respectivement à
l’entretien et l’éducation des enfants.
Or, faute par lui d’avoir obtenu la décharge de la pension alimentaire, cet
argument tenant à une cohabitation tombe à faux.
Au vu de ses considérations et en l’absence de contestations circonstanciées du
montant réclamé, le jugement entrepris est à confirmer, par adoption de ses
motifs en ce qu’il a dit qu’PERSONNE2.) dispose d’une créance de 36.000 euros
au titre des arriérés de pension alimentaire pour la période allant de mars 2017 à
mars 2023.
Pour les mêmes motifs, il y a lieu de faire droit à l’augmentation de la demande
d’PERSONNE2.) au titre des arriérés de pension alimentaire pour la période
postérieure à mars 2023 et de dire qu’elle dispose à l’égard de PERSONNE1.)
d’une créance de 9.500 euros de ce chef pour la période allant de mars 2023 à
octobre 2024.
2. La créance de l’indivision post-communautaire à l’encontre de
PERSONNE1.) à hauteur de 361.500 euros à titre des revenus locatifs
perçus par ce dernier sur les immeubles indivis
Positions des parties
PERSONNE1.) explique que les parties sont propriétaires de deux immeubles sis
au ADRESSE2.) et au ADRESSE3.) à ADRESSE2+3.).
Il conteste les montants avancés par PERSONNE2.) au titre des revenus locatifs,
étant donné qu’il résulterait du procès-verbal de difficultés d’exécution et des
contrats et extraits bancaires versés en cause que la somme qu’il a touchée, se
chiffrerait tout au plus à 229.610 euros.
Le tribunal se serait limité à fonder sa décision sur six contrats de bail sans vérifier
s’il y a double emploi ou non, sans vérifier si les uns remplacent les autres, sans
vérifier si les locataires sont partis ou ont réglé leurs loyers et sans prendre en
considération les frais d’exploitation et l’imposition.
L’appelant soutient que les loyers perçus auraient servi à apurer les crédits
hypothécaires. Faute de dénonciation des prêts par la banque SOCIETE3.), ses
dires ne seraient pas de simples allégations, mais résulteraient des extraits
bancaires prouvant le remboursement des crédits.
Il y aurait lieu à réformation de la décision attaquée.
Ce serait encore à tort que le tribunal a retenu la date du 17 juin 2016 comme
date des effets du divorce en application de l’article 266 du Code civil, étant donné
que la cohabitation et la collaboration entre parties n’auraient jamais cessé.
PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement du 16 mai 2024 par
adoption de ses motifs.
L’appelant serait en aveu d’encaisser depuis la date du divorce l’ensemble des
loyers communs perçus.
Les contrats de bail auraient été signés par PERSONNE1.) seul et les loyers
seraient versés sur son compte bancaire.
Les pièces communiquées en cause ne permettraient pas de confirmer les
affirmations adverses suivant lesquelles les loyers encaissés se limiteraient au
montant de 229.610 euros.
La charge de la preuve que les contrats de bail n’ont pas été respectés et que les
montants réellement perçus ne correspondent pas à ceux prévus dans ces
contrats incomberait à l’appelant.
PERSONNE2.) affirme que l’appelant a acquis un immeuble au ADRESSE4.)
avec l’argent encaissé. Le simple fait que les crédits bancaires ont été honorés
n’établirait pas que les loyers ont servi à leur apurement.
En l’absence de preuve appuyant les déclarations de l’appelant tant sur les
montants perçus que sur leur utilisation effective, le jugement entrepris serait à
confirmer en ce qu’il a retenu que l’indivision post-communautaire dispose d’une
créance de 361.500 euros à l’encontre de PERSONNE1.).
L’intimée augmente encore sa demande de ce chef et requiert de dire que
l’indivision post-communautaire dispose d’une créance à hauteur de 91.58 euros
à l’égard de PERSONNE1.) au titre des revenus locatifs générés par la location
des immeubles indivis pour les mois de mars 2023 à octobre 2024.
Décision
Le tribunal s’est à bon escient référé aux dispositions de l’alinéa 1er de l’article
815-10 du Code civil, disposant que « les fruits et les revenus des biens indivis
accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord
établissant la jouissance divise ».
A l’instar des juges de première instance, la Cour constate qu’PERSONNE2.)
verse six contrats de bail relatifs aux immeubles communs, sis au ADRESSE2.)
et au ADRESSE3.) à ADRESSE2+3.).
Il résulte plus précisément des six contrats de bail versés en cause ce qui suit :
-
Un dénommé PERSONNE8.) a pris en location un appartement sis au
ADRESSE2.) à partir du 1er novembre 2017 moyennant loyer mensuel de
600 euros
-
Un dénommé PERSONNE9.) a pris en location un appartement sis au
ADRESSE2.) à partir du 10 janvier 2020 moyennant loyer mensuel de
700 euros
-
Un dénommé PERSONNE10.) a pris en location un appartement sis au
ADRESSE3.) à partir du 15 septembre 2020 moyennant loyer mensuel de
1.270 euros
-
Un dénommé PERSONNE11.) a pris en location une chambre sise au
ADRESSE3.) à partir du 15 juin 2020 moyennant loyer mensuel de 650
euros
-
Un dénommé PERSONNE12.) a pris en location un appartement sis au
ADRESSE3.) à partir du 15 septembre 2016 moyennant loyer mensuel de
1.100 euros
-
Un dénommé PERSONNE13.) a pris en location une chambre sise au
ADRESSE2.) à partir du 15 novembre 2019 moyennant loyer mensuel de
500 euros
La Cour approuve dès lors le tribunal en ce qu’il a dit que l’occupation des
immeubles indivis par des tierces personnes est établie. Il résulte encore desdites
pièces que le loyer mensuel total viré sur le compte bancaire de l’appelant est de
4.820 euros.
PERSONNE1.) ne conteste, par ailleurs, pas que les immeubles sis au
ADRESSE2.) et au ADRESSE3.) à ADRESSE2+3.), sont donnés en location,
mais il affirme qu’il a seulement touché la somme totale de 229.610 euros au titre
des loyers. Il reproche aux juges de première instance de ne pas avoir vérifié si
les contrats sont encore en cours, respectivement si les loyers ont été payés par
les locataires.
Dans la mesure où l’appelant conteste le quantum de la créance de l’indivision
post-communautaire à son égard, il lui aurait appartenu de soumettre au tribunal
les éléments permettant de vérifier ses allégations.
Or, PERSONNE1.) ne produit pas la moindre pièce établissant la fin de(s)
contrat(s) respectivement le non-paiement des loyers.
Contrairement aux soutènements de PERSONNE1.), le procès-verbal de
difficultés d’exécution du notaire du 19 juillet 2022 ne permet pas non plus
d’établir son affirmation que la somme totale des loyers touchés est de
229.610 euros, le notaire ayant uniquement repris les affirmations de l’appelant à
ce sujet.
La Cour se rallie finalement aux conclusions du tribunal en ce qui concerne
l’absence de preuve que les prêts hypothécaires sont remboursés par les revenus
locatifs. En effet, l’origine, et dès lors la nature, des fonds alimentant le compte
NUMERO1.) ouvert au nom PERSONNE1.) ne sont pas établies par les éléments
soumis à l’appréciation de la Cour, étant précisé que les loyers sont, d’après les
contrats de bail, versés sur un compte bancaire NUMERO2.) ouvert au nom de
PERSONNE1.) seul.
L’appelant reproche ensuite au tribunal d’avoir fixé à tort la date des effets du
divorce quant aux biens des époux à la date de la demande en divorce, étant
donné que les parties cohabitent toujours.
Il convient de rappeler les dispositions de l’article 266 ancien du Code civil en
vertu desquelles « le jugement ou l’arrêt qui prononce le divorce opérera de plein
droit la dissolution du mariage à compter du jour où il sera définitif. Ce même
jugement ou arrêt définitif remontera quant à ses effets entre conjoins en ce qui
concerne leurs biens au jour de la demande […] ».
Le jugement du 24 novembre 2016 ayant prononcé le divorce des parties a été
signifié le 30 décembre 2016 à PERSONNE1.), de sorte qu’il est coulé en force
de chose jugée depuis le 9 février 2017.
L’argument de PERSONNE1.) tiré de la cohabitation avec son ex-épouse est
sans incidence sur le prononcé du divorce et sur ses conséquences.
C’est à bon droit que le tribunal a retenu la date de la demande en divorce, soit
la date du 17 juin 2016, comme date des effets de divorce en ce qui concerne
leurs biens.
Dans la mesure où l’intimée a seulement demandé le rapport des revenus locatifs
encaissés par son ex-époux à la masse partageable depuis le prononcé du
divorce, la Cour approuve les juges de première instance en ce qu’ils ont retenu
que PERSONNE1.) doit rapporter à la masse partageable la somme de 361.500
euros du chef de revenus locatifs perçus pendant l’indivision post-communautaire
pour la période allant du mois de décembre 2016 au mois de mars 2023.
En l’absence d’éléments permettant de contredire l’occupation onéreuse des
immeubles indivis par des tierces personnes depuis le mois de mars, il y a encore
lieu de faire droit à l’augmentation de la demande par l’appelante et de dire que
PERSONNE1.) doit rapporter à la masse partageable la somme de 91.580 euros
du chef de revenus locatifs perçus depuis le mois de mars 2023 jusqu’à octobre
2024 (19x4.820).
3. Les contrats épargne-logement
Position des parties
PERSONNE1.) demande de constater que les épargnes ont été constituées
depuis la date du 17 juin 2016 par les loyers perçus par l’appelant. Il y aurait dès
lors lieu de chiffrer les montants constitués depuis cette date et de les déduire
d’un éventuel montant par lui redû à l’indivision post-communautaire.
PERSONNE2.) demande la confirmation de la décision de première instance.
Décision
Les comptes épargne-logement ouverts par les parties durant le mariage des
parties font partie de l’actif de la communauté et donc de la masse partageable.
L’origine des fonds ayant constitué l’épargne logement depuis le 17 juin 2016
n’étant pas établie, l’appelant est à débouter de sa demande en déduction desdits
montants du montant par lui redû à l’indivision post-communautaire.
Le jugement est dès lors à confirmer en ce qu’il a constaté que les comptes
épargne-logement constituent des actifs partageables.
4. Les montants de 39.147 euros à titre de frais et factures soldés pour
l’indivision et de 50.000 euros respectivement de 65.000 euros au titre
d’apport de fonds propres ayant permis d’acquérir les immeubles sous
réserve de réévaluation en fonction de la valeur actuelle des immeubles
Positions des parties
PERSONNE1.) réclame la somme de 39.147 euros à titre de frais et factures
soldés pour l’indivision. Il soutient avoir justifié ce montant par ses pièces.
Il réclame encore la somme de 50.000 respectivement de 65.000 euros ayant
constitué un apport de fonds propres ayant permis d’acquérir les immeubles
communs, montant à réévaluer en fonction de la valeur actuelle des immeubles.
Afin de justifier le caractère personnel des fonds, l’appelant verse en pièces n°3,
n°5 et n°7 des « certificats » respectivement une attestation ainsi que des
preuves de versements.
PERSONNE2.) conteste ces chefs de demande de son ex-époux faute de pièces
justificatives et demande la confirmation de la décision entreprise par adoption
de ses motifs.
Concernant les revendications de l’appelant au titre d’un prétendu apport de
fonds propres de 50.000 euros à réévaluer en fonction de la valeur de l’immeuble,
elle soutient à titre principal que les virements dont se prévaut son ex-époux
n’étaient nullement des donations, mais différents prêts accordés par des
membres de la famille de celui-ci que les parties ont remboursés.
A titre subsidiaire, elle conteste que les montants aient été virés à l’appelant dans
une intention libérale. Même à supposer que la communication « Startkapital
fuers Haus » permette à établir une intention libérale, cette donation devait
gratifier les deux époux conjointement.
Décision
Le montant de 39.147 euros au titre des frais et factures soldés pour
l’indivision
Le paiement de factures et frais, effectué par un époux au cours de l’indivision
post-communautaire, donnent lieu à l’indemnité sur le fondement de l’article
815-13 du code civil, selon les modalités prévues par ce texte s’ils constituent
des dépenses nécessaires à la conservation de l’immeuble indivis.
Il appartient à l’appelant de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès
de ses prétentions.
L’appelant reste, cependant, en défaut de détailler cette revendication. Il ne
fournit ni des explications quant au montant réclamé ni un décompte permettant
de vérifier, à l’aide des pièces communiquées en cause, le bien-fondé de ses
prétentions. Il ne précise ni la nature des dettes réglées ni la date de leur
paiement.
Il résulte du procès-verbal de difficultés du 19 juillet 2022 sous le point IV
« Revendications de Monsieur PERSONNE1.) », « Par ailleurs, selon Monsieur,
le montant des loyers perçus entre 2016 et 2022 s’élève à EUR 229.610 ;
néanmoins Monsieur a payé divers frais et factures à hauteur de 268.757, de
sorte que ce dernier a une créance contre l’indivision post-communautaire à
hauteur de EUR 39.417 ».
Ainsi, PERSONNE1.) invoque avoir payé des frais et factures à hauteur de
268.757 euros.
Eu égard à l’ampleur du montant et en l’absence d’un décompte, la Cour se trouve
dans l’impossibilité de vérifier le bien-fondé des prétentions de l’appelant.
Le jugement entrepris est dès lors à confirmer en ce qu’il a débouté
PERSONNE1.) de sa demande d’octroi du montant de 39.147 euros au titre de
frais et factures soldés pour l’indivision.
Le montant de 65.000 euros respectivement de 50.000 euros au titre
d’apport de fonds propres
Aux termes de son acte d’appel, PERSONNE1.) soutient que les juges de
première instance l’auraient à tort débouté de sa demande au titre de l’apport
personnel de 65.000 euros sans développer un moyen ou argument à l’appui de
ses prétentions au titre de l’apport personnel de 65.000 euros.
Il se limite à verser des pièces.
La pièce n°3 versée par l’appelant est un document dactylographié aux termes
duquel « Moi, PERSONNE14.) qui habite à ADRESSE4.) dans ADRESSE4.), j’ai
fait un prêt d’une somme de 5.000 euros à PERSONNE1.) pour l’achat d’une
maison dans la ADRESSE5.) L-ADRESSE5.) ».
Ce document comporte une signature et est daté au 21 juin 2024.
Il résulte d’un extrait de compte du 18 mars 2014 que PERSONNE14.) a viré la
somme de 10.000 euros sur le compte ouvert au nom de PERSONNE1.).
La pièce n°5 versée par l’appelant est un document dactylographié aux termes
duquel « Moi, PERSONNE15.) qui habite à ADRESSE9.) dans ADRESSE9.), j’ai
fait un prêt d’une somme de 10.000 euros à PERSONNE1.) pour l’achat d’une
maison dans la ADRESSE5.) et ADRESSE5.) L-ADRESSE5.) ».
Ce document comporte une signature et est daté au 21 juin 2024.
Il résulte d’un extrait de compte du 20 mars 2014 qu’PERSONNE15.) a viré la
somme de 10.000 euros sur le compte ouvert au nom de PERSONNE1.).
La pièce n°7 versée par l’appelant est un document dactylographié aux termes
duquel « Moi, PERSONNE16.) avec ma femme PERSONNE17.) habite à
ADRESSE13.) dans ADRESSE13.), j’ai fait un prêt d’une somme de 30.000 €
+25.000€ = 55.000 € à PERSONNE1.) pour l’achat d’une maison dans la
ADRESSE5.) L-ADRESSE5.) ».
Ce document comporte une signature et est daté au 21 juin 2024.
Il résulte des extraits de compte des 14 février 2014 et 31 mars 2014 que MM
PERSONNE18.) ont viré la somme de 30.000 euros respectivement de
25.000 euros sur le compte ouvert au nom de PERSONNE1.).
La bonification du 14 février 2014 porte la mention « Startkapital fürs Haus ».
Ces documents mentionnent expressément que les sommes ont été prêtées à
l’appelant.
La remise d’une somme d’argent dans le cadre d’un prêt étant faite à titre
précaire, l’appelant n’est pas devenu propriétaire des montants sus-énoncés.
Le montant de 65.000 euros ne constitue dès lors pas un apport de fonds propres.
Le jugement est dès lors à confirmer, quoique pour des motifs différents, en ce
qu’il a débouté PERSONNE1.) de sa demande tendant à dire que la communauté
lui doit une récompense pour un apport de fonds propres.
5. Les frais et honoraires d’avocat
Position des parties
PERSONNE2.) sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la
somme de 4.619,16 euros sur base de l’article 1382 du Code civil au titre des
frais d’avocat ainsi que de la somme de 1.500 euros sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile.
Elle verse une note d’honoraires du 6 novembre 2024 à l’appui de cette demande.
Décision
Il est admis, depuis un arrêt rendu par la Cour de cassation du 9 février 2012
(Cass. 9 février 2012, n° 2881 du registre), que les frais et honoraires d’avocat
constituent un préjudice réparable au titre de la responsabilité civile de droit
commun et peuvent donner lieu à indemnisation en dehors de l’indemnité de
procédure, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle
indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la
faute et le préjudice.
Il y a dès lors lieu d’analyser en premier lieu si PERSONNE1.) a commis une
faute.
L’exercice de l’action en justice est libre. Ceci signifie qu’en principe l’exercice de
cette liberté ne constitue pas une faute en soi, même de la part de celui qui perd
le procès. En effet, chacun doit pouvoir défendre ses droits en justice sans
craindre de se voir reprocher le simple fait d’avoir voulu soumettre ses prétentions
à un tribunal en prenant l’initiative d’agir ou en résistant à la demande adverse.
Le seul exercice d’une action en justice, n’est dès lors pas, d’une manière
générale, générateur de responsabilité civile.
L’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute que si elle constitue un
acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grossière équipollente
au dol, ou encore si elle résulte d’une légèreté blâmable.
Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice
ou d’y avoir résisté injustement, mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit
en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies de droit.
La faute reprochée dans ce contexte à la partie qui succombe doit par conséquent
être une faute distincte de celle qui a mené à l’introduction de l’action en justice
ou de l’appel.
En l’espèce, PERSONNE2.) ne justifie pas d’une faute dans le chef de l’appelant
dans le sens pré-écrit.
Il y a dès lors lieu de rejeter sa demande du préjudice matériel subi au titre des
frais et honoraires d’avocat engagés dans le cadre du présent litige.
6 . Les indemnités de procédure
Positions des parties
PERSONNE1.) réclame une indemnité de procédure de 2.500 euros pour
l’instance d’appel.
PERSONNE2.) sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.500 euros.
Décision
L’indemnité de procédure ne peut être allouée à la partie succombante. Pour le
surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève
du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt
N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).
Eu égard à l’issue du litige, PERSONNE1.) est à débouter de ses prétentions sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
La demande d’PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel n’est pas fondée alors qu’elle ne justifie pas en quoi il serait
inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à sa charge.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,
reçoit l’appel,
le dit non fondé,
confirme le jugement n° 2024TALCH04/00008 du 16 novembre 2024 dans la
mesure où il a été entrepris,
dit qu’PERSONNE2.) dispose à l’égard de PERSONNE1.) d’une créance de
9.500 euros du chef des arriérés de pension alimentaire pour la période allant de
mars 2023 à octobre 2024,
dit que l’indivision post-communautaire dispose envers PERSONNE1.) d’une
créance à hauteur de 91.580 euros du chef de revenus locatifs perçus depuis
mars 2023 jusqu’à octobre 2024,
déboute PERSONNE2.) de sa demande sur base de l’article 1382 du Code civil
tendant au remboursement des frais et honoraires d’avocat,
déboute PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de leurs prétentions respectives sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.