Court partially allowed divorce appeal, ordering spousal support for specific period while rejecting future claims.

Arrêt N°33/26 – II – DIV (aff. fam.)

Arrêt civil

Audience publique du vingt-cinq février deux mille vingt-six

Numéro CAL-2025-00832 du rôle

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en

matière civile, dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la

Cour d’appel le 28 juillet 2025 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit

d’huissier de justice en date du 25 août 2025,

représentée par Maître Joëlle CHRISTEN, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à D-ADRESSE2.),

intimé aux fins de la prédite requête d’appel,

représenté par Maître Claude SCHIAVONE, en remplacement de

Maître Fabienne RISCHETTE, avocats à la Cour, les deux demeurant

à Diekirch,

L A C O U R D ' A P P E L :

PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) (ci-après

PERSONNE2.)) se sont mariés en date du 31 juillet 2010 par devant

l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE3.).

Les parties étaient mariées sous le régime de la séparation de biens

suivant contrat de mariage conclu en date du 31 mai 2010 par-devant

Maître Marc LECUIT, notaire de résidence à Mersch.

Aucun enfant n’est issu de cette union. Chacune des parties a des

enfants issus d’une union précédente.

Saisi de demandes principales de PERSONNE1.) tendant notamment

à voir prononcer le divorce entre les parties et d’une demande

reconventionnelle de PERSONNE2.) tendant, entre autres, à voir

condamner PERSONNE1.) à lui payer une pension alimentaire à titre

personnel du montant de 3.500 EUR à partir du 30 décembre 2024,

date du dépôt de la requête introductive d’instance, sinon du 2 avril

2025, date à laquelle il aurait quitté l’ancien domicile familial, ainsi qu’à

voir ordonner la liquidation et le partage de l’indivision existant entre

les parties et à voir commettre un notaire pour procéder auxdites

opérations, le juge aux affaires familiales près le tribunal

d’arrondissement de Diekirch a, par jugement du 24 février 2025,

prononcé le divorce entre les parties et réservé le surplus des

demandes principales et les demandes reconventionnelles.

Par jugement du 20 juin 2025, statuant en continuation du jugement

du 24 février 2025, le juge aux affaires familiales a, entre autres,



ordonné la liquidation de la séparation de biens ayant existé entre

époux,



dit non fondée la demande de PERSONNE2.) en attribution d’une

pension alimentaire à titre personnel pour autant que cette

demande se rapporte à la période antérieure au 2 avril 2025,



dit fondée la demande de PERSONNE2.) en attribution d’une

pension alimentaire à titre personnel à partir du 2 avril 2025 à

concurrence de la somme de 2.300 EUR,



partant, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une

pension alimentaire à titre personnel du montant de 2.300 EUR par

mois à partir du 2 avril 2025 et ce pendant une durée maximale de

14 ans et 7 mois,



dit que cette pension est payable et portable le 1er de chaque mois

et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure

préalable aux variations du nombre-indice du coût de la vie, dans

la mesure où les revenus du débiteur y sont adaptés,



dit que les montants nets des pensions vieillesse qui seront

perçues par

PERSONNE2.)

seront déduits de la pension

alimentaire redue par PERSONNE1.),



enjoint à PERSONNE2.) de communiquer à PERSONNE1.) un

document officiel renseignant le montant net de ses pensions

vieillesse dès qu’il commencera à les percevoir,



fait masse des frais et dépens de l’instance et les a mis pour moitié

à charge de chacune des parties et en a ordonné pour moitié la

distraction au profit de la société à responsabilité limitée ETUDE

D’AVOCATS WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA S.àr.l. qui l’a

demandée, affirmant en avoir fait l’avance.

De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par

requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 28 juillet 2025 et

signifiée à PERSONNE2.) en date du 25 août 2025.

Elle demande, par réformation, de la décharger de la condamnation à

payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire à titre personnel de

2.300 EUR par mois à partir du 2 avril 2025 et ce pendant une durée

de 14 ans et 7 mois, sinon de la réduire à de plus justes proportions.

Dans l’hypothèse où la Cour d’appel confirmerait le jugement en ce

qu’il l’a condamnée à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire

à titre personnel, PERSONNE1.) demande que celle-ci ne doit être

payée que pendant une durée de « 13 ans et 5 mois », durée du

mariage.

PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris.

Appréciation de la Cour d’appel

Il convient d’abord de relever que le jugement du 20 juin 2025 n’est

pas entrepris en ce qu’il a déclaré la demande de PERSONNE2.) en

obtention d’une pension alimentaire à titre personnel non fondée pour

la période antérieure au 2 avril 2025.

Il n’est pas non plus critiqué en ce qu’il a apprécié ladite demande pour

la période postérieure au 2 avril 2025 au regard des articles 246 et

247 du Code civil.

L’article 246 dudit Code dispose que « le tribunal peut imposer à l’un

des conjoints l’obligation de verser à l’autre une pension alimentaire.

La pension alimentaire est fixée selon les besoins du conjoint à qui

elle est versée et dans les limites des facultés contributives de l’autre

conjoint ».

Selon l’article 247 du Code Civil, « dans la détermination des besoins

et des facultés contributives, les éléments dont le tribunal tient compte

incluent l’âge et l’état de santé des conjoints, la durée du mariage, le

temps déjà consacré ou qu’il leur faudra consacrer à l’éducation des

enfants, leur qualification et leur situation professionnelles au regard

du marché du travail, leur disponibilité pour de nouveaux emplois,

leurs droits existants et prévisibles et leur patrimoine, tant en capital

qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ».

Il résulte des travaux préparatoires relatifs à la loi du 27 juin 2018

instituant le juge aux affaires familiales que si le principe a été

maintenu selon lequel la pension est fixée selon les besoins du

créancier et dans la limite des facultés contributives du débiteur, les

besoins au sens du projet de loi ne se définissent pas simplement

comme le minimum nécessaire à la survie.

La répartition des tâches et le mode de vie des conjoints durant le

mariage peuvent entraîner des conséquences économiques à long

terme, dont il convient de tenir compte dans la détermination des

besoins.

L’article 247 du Code civil énumère expressément certains critères à

prendre en compte visant à̀ mieux refléter la situation concrète des

conjoints, sans pour autant résulter dans un maintien du niveau de vie

antérieur au divorce. Il s’agit de l’âge et l’état de santé des conjoints,

la durée du mariage, le temps déjà consacré ou qu’il faudra consacrer

à

l’éducation

des

enfants,

la

qualification

et

la

situation

professionnelles des conjoints au regard du marché du travail, leur

disponibilité́ pour de nouveaux emplois, leurs droits existants et

prévisibles, et leur patrimoine, tant en capital qu’en revenu, après la

liquidation du régime matrimonial (Doc. Parl. 6996-22, Rapport de la

Commission juridique du 6 juin 2018, p. 79).

Il convient partant de retenir qu’il ne suffit pas de prétendre à l’octroi

d’un secours alimentaire personnel, mais qu’il appartient à la partie qui

formule une telle demande de prouver d’abord que, pour des raisons

indépendantes de sa volonté, elle se trouve dans le besoin.

En application de l’article 247 du Code civil, l’état de besoin de la partie

concernée est apprécié au regard des critères énumérés à l’article 247

du Code civil.

Il convient encore de relever qu’en application de l’article 58 du

Nouveau Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de

prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il est constant en cause que PERSONNE2.) a vécu et travaillé comme

indépendant, respectivement comme salarié, en Allemagne jusqu’en

2003, année à partir de laquelle il a vécu en union libre avec

PERSONNE1.) au Luxembourg jusqu’à leur mariage en date du 31

juillet 2010.

Il résulte du certificat d’affiliation établi par le Centre commun de la

sécurité sociale (CCSS) du 10 janvier 2025 que PERSONNE2.) a

travaillé

comme

salarié

auprès

du

centre

d’apprentissage

« PERSONNE3.) » exploité par PERSONNE1.) en sa qualité de

thérapeute d’apprentissage indépendante pendant la période allant du

1er décembre 2009 au 31 août 2018. Il s’est vu reconnaître le statut de

conjoint aidant pendant la période allant du 1er septembre 2018 au 31

juillet 2021, date à laquelle PERSONNE1.) a pris sa retraite.

PERSONNE2.) a ensuite travaillé comme salarié dans un restaurant

pendant la période du 23 août au 30 novembre 2021. Il est constant

en cause qu’il ne s’est plus adonné à l’exercice d’une activité

rémunérée par la suite.

PERSONNE1.) a introduit une demande en divorce suivant requête

déposée au greffe du juge aux affaires familiales le 30 décembre 2024.

Les parties ont continué à vivre ensemble dans l’ancien domicile

familial, qui constitue un bien propre de PERSONNE1.). En date du 2

avril 2025, PERSONNE2.) est retourné vivre à ADRESSE4.).

Il est encore constant en cause que PERSONNE2.) bénéficie d’une

pension de vieillesse du montant net mensuel de 468,50 EUR de la

part de la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP) depuis le 27

juillet 2025 et qu’il touchera une seconde pension de vieillesse de la

part

de

la

Caisse

de

pension

allemande

(« Deutsche

Rentenversicherung Bund ») à partir du 1er décembre 2026. Suivant

courrier de la Caisse précitée du 11 décembre 2025, cette pension

s’élèvera au montant brut mensuel de 677,90 EUR.

Au vu des développements qui précèdent, il convient de retenir que

PERSONNE2.)



se trouvait sans revenus pour la période allant du 2 avril au 26

juillet 2025,



dispose du montant net mensuel de 468,50 EUR au titre d’une

pension de vieillesse luxembourgeoise pour la période allant du

27 juillet 2025 au 30 novembre 2026 et



disposera du montant mensuel total de 1.146,40 EUR au titre

des pensions de vieillesse tant luxembourgeoise qu’allemande

à partir du 1er décembre 2026, précision faite que de ce montant

il y aura lieu de déduire les cotisations d’assurance maladie et

dépendance ainsi que d’éventuels impôts dont il sera redevable

pour la pension de vieillesse allemande.

PERSONNE1.) critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il a

retenu que les revenus prévisibles de PERSONNE2.) sont insuffisants

pour lui permettre de subvenir lui-même à ses besoins.

Tout comme en première instance, elle fait valoir que PERSONNE2.)

n’établit pas qu’il se trouve dans un état de besoin pour des raisons

indépendantes de sa volonté.

PERSONNE1.) critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il

n’aurait pas pris en considération les raisons qui se trouvent à l’origine

du

montant peu important de la pension de vieillesse que

PERSONNE2.) touche depuis le 27 juillet 2025 et de celle qu’il est en

droit de toucher à partir du 1er décembre 2026, à savoir les faibles

cotisations d’assurance pension qu’il a payées tant pendant qu’il

travaillait en Allemagne et l’absence de paiement de cotisations durant

les trois années pendant lesquelles il a travaillé comme indépendant

au Luxembourg.

Elle critique encore le juge aux affaires familiales de ne pas avoir

retenu que PERSONNE2.) s’est mis lui-même dans un état de besoin

en dilapidant une somme d’argent de 200.000 EUR qu’il aurait

recueillie dans la succession de sa sœur au courant des années

2016/2017. Comme elle aurait pris en charge seule tous les frais de la

vie courante et tous les frais d’entretien de la maison, PERSONNE1.)

s’interroge quant à l’affectation de cet héritage. Elle reproche à

PERSONNE2.) de ne pas avoir donné une image transparente de tous

ses

comptes

tant

auprès

des

banques

luxembourgeoises

qu’allemandes. PERSONNE1.) fait aussi état d’une addiction aux jeux

dans le chef de PERSONNE2.).

PERSONNE2.) réplique que PERSONNE1.) avait connaissance de

son parcours professionnel ainsi que de sa carrière d’assurance

antérieurs

à leur vie commune, de sorte qu’elle ne saurait

actuellement invoquer ceux-ci pour s’opposer à sa demande en

paiement d’une pension alimentaire à titre personnel. Il explique

l’absence de cotisations d’assurance pension en Allemagne pour

certaines années par le montant peu élevé de ses revenus.

Quant à l’héritage recueilli à la suite du décès de sa sœur au mois de

décembre 2015, PERSONNE2.) soutient que le montant de l’héritage

s’élevait après paiement des droits de succession à 162.000 EUR. Il

renvoie à ses extraits bancaires des années 2016 à 2018 qui

établiraient que la somme d’argent héritée a été investie, entre autres,

dans la maison de PERSONNE1.) et qu’elle a servi à payer les

charges du ménage et les loyers pendant la période « de juin 2016 à

2018 », période pendant laquelle les parties auraient vécu à

ADRESSE4.) à la suite d’un « burn-out » de PERSONNE1.).

PERSONNE2.) soutient que toutes les décisions, notamment celles

de ne pas cotiser davantage en ce qui concerne sa propre carrière

professionnelle à partir de l’année 2010 et d’avoir arrêté de travailler

à la fin du mois de novembre 2021 ont été prises ensemble par les

parties.

Il conteste toute addiction aux jeux dans son chef.

PERSONNE2.)

soutient finalement qu’au

vu de son âge,

sa

réintégration sur le marché du travail ne serait plus possible.

Au vu des critiques formulées par PERSONNE1.), il convient de retenir

qu’elles concernent principalement la période à partir de laquelle

PERSONNE2.) est en droit de prétendre à une pension de vieillesse,

à savoir le 27 juillet 2025 pour ce qui concerne sa période d’activité

professionnelle au Luxembourg et le 1er décembre 2026 pour ce qui

concerne sa période d’activité professionnelle en Allemagne.

Les deux reproches relatifs à l’absence de cotisation d’assurance

dépendance, respectivement au montant peu élevé desdits cotisations

et à la dilapidation des fonds recueillis dans la succession de sa sœur

ne seront partant pris en considération que pour la période postérieure

au 27 juillet 2025, date à partir de laquelle l’intimé peut faire valoir son

droit à la pension de vieillesse pour son activité professionnelle au

Luxembourg.

-

Période du 2 avril au 26 juillet 2025

Concernant la période du 2 avril au 26 juillet 2025, PERSONNE1.) ne

reproche plus en instance d’appel à PERSONNE2.) d’avoir pris le

choix de démissionner de son poste de travail qu’il occupait jusqu’au

30 novembre 2021, le privant ainsi de tout revenu à partir de cette

date. Ce reproche a d’ailleurs été écarté à juste titre par le juge aux

affaires familiales, qui a retenu que PERSONNE1.) n’avait pas établi

ni même allégué qu’elle s’était opposée à ce que PERSONNE2.)

cesse toute activité professionnelle au mois de novembre 2021,

respectivement que cette cessation d’activité soit intervenue sans son

accord.

Dans la mesure où pendant cette période PERSONNE2.) n’était pas

en droit de toucher une pension de vieillesse de la part d’une des

caisses de pension luxembourgeoise et allemande, le jugement

entrepris est à confirmer en ce qu’il a retenu un état de besoin dans

son chef.

Pendant cette période, la pension alimentaire à titre personnel à payer

par PERSONNE1.) constitue la seule source de revenus qui doit

permettre à PERSONNE2.) de subvenir à ses besoins personnels de

logement, de nourriture, d’habillement et d’autres frais de la vie

courante.

Il résulte des attestations testimoniales rédigées par PERSONNE4.),

cousin de PERSONNE2.), le 14 avril 2025, et PERSONNE5.), ami de

PERSONNE2.), le 8 janvier 2026 que ce dernier a été hébergé

gratuitement par son cousin jusqu’au 18 mai 2025, qu’il est domicilié

au domicile de son ami à ADRESSE5.) en attendant que sa situation

financière soit clarifiée et qu’il habite dans la résidence secondaire de

ce dernier à ADRESSE6.) qu’il est en train de remettre en état à ses

propres frais.

PERSONNE1.) demande de réduire la pension alimentaire à titre

personnel à payer à PERSONNE2.) à de plus justes proportions.

Elle critique l’appréciation que le juge aux affaires familiales a faite de

sa situation financière.

Ce serait à tort qu’il a retenu le montant total de 7.200 EUR par mois

au titre de pension de vieillesse (3.150 EUR) et de revenus locatifs

(4.383,15 EUR), déduction faite du montant de 340 EUR au titre

d’impôts réglés pour l’année 2023.

Il ressortirait, en effet, du bulletin de l’Administration des contributions

directes relatif à l’année 2023 que le montant total de son revenu

imposable, revenus locatifs compris, était de 59.300 EUR. Ayant dû

régler le montant annuel de 5.419 EUR au titre d’impôts, son revenu

net mensuel ne serait que de l’ordre de 4.490,08 EUR duquel il faudrait

déduire la mensualité de 1.106,16 EUR relative au prêt immobilier

contracté pour l’acquisition de l’ancien domicile familial dans lequel

elle continue à vivre.

Son revenu net disponible mensuel ne serait dès lors pas de 7.200

EUR, mais de 3.383,92 EUR.

Au vu des pièces 5 à 7 versées par PERSONNE1.) dans sa farde n°II

déposée au greffe de la Cour d’appel le 12 janvier 2026, il convient de

retenir qu’elle critique également le juge aux affaires familiales en ce

qu’il a retenu que le montant de 1.382,83 EUR correspondant au

montant mensuel de l’amortissement, sur une période de 5 ans, des

travaux réalisés pendant les années 2024 et 2025 à l’immeuble lui

procurant des revenus locatifs, ne constituait pas une dépense

incompressible. Comme tous les frais invoqués auraient été pris en

considération

par

l’administration

des

contributions

directes,

PERSONNE1.) estime que ce montant, augmenté en instance d’appel

à 1.523,20 EUR, constitue une dépense incompressible à prendre en

considération pour déterminer son revenu net disponible.

Il résulte encore de ces pièces qu’elle souhaite voir porter tous les frais

d’entretien relatifs à cet immeuble du montant mensuel de 1.366,61

EUR (= 4.099,82 : 3) en déduction du revenu locatif. Ledit revenu net

ne serait dès lors que du montant de 2.962,64 EUR par mois.

PERSONNE2.) estime que le juge aux affaires familiales a fait une

appréciation correcte de la situation financière de PERSONNE1.). Il

conteste la nécessité des frais que cette dernière a fait exécuter à

l’immeuble donné en location. Ce serait à juste titre que le juge aux

affaires familiales a fait abstraction du montant de 1.382,83 EUR

invoqué à titre de dépense incompressible en relation avec les travaux

litigieux.

PERSONNE2.) conteste encore le montant des frais exposés pour

l’entretien dudit immeuble tels que les frais de nettoyage, d’eau et

canal, d’électricité pour les parties communes, SOCIETE1.), l’impôt

foncier, les cotisations d’assurance et divers frais d’entretien et de

réparation du montant total mensuel de 1.366,61 EUR

que

PERSONNE1.) demande à voir déduire du montant mensuel des

revenus locatifs, au motif qu’il s’agirait essentiellement de frais à

charge des locataires.

Il résulte des extraits bancaires versés par PERSONNE1.) qu’elle

touche une pension nette de vieillesse du montant mensuel de

3.168,61 EUR.

Elle chiffre ses revenus locatifs au montant net de 2.962,64 EUR par

mois.

Comme de nombreux frais sont facturés pour une durée de trois mois,

PERSONNE1.) a, pour arriver à ce montant additionné les montants

mensuels perçus au titre de loyers et charges pendant trois mois

(15.609,45 EUR), déduit les « frais » relatifs audit immeuble (4.099,82

EUR), l’« amortissement » (1.523,20 EUR) pendant la même durée,

et un impôt de 11 %, et divisé le tout par 3 (2.962,64 = ([15.609,45-

4.099,82-1.523,20] - 11% ) :3).

Dans la mesure où le calcul précité prend en considération les

avances sur charges payées par les locataires et où PERSONNE1.)

doit exposer des frais pour l’entretien de l’immeuble tels qu’ils ont été

précisés ci-dessus, c’est à juste titre qu’elle a déduit lesdits frais à

hauteur de 4.099,82 EUR du montant total des loyers et charges

qu’elle a touchés sur une durée de trois mois.

Si, dans le cadre de ses déclarations d’impôt annuelles,

PERSONNE1.) est en droit de porter les « frais d’obtention » des

loyers perçus par les locataires pour déterminer son revenu net de

location des biens soumis à imposition, c’est à tort qu’elle soutient que

lesdits frais amortis sur une durée de 5 ans constituent une dépense

incompressible dont il y aurait lieu de tenir compte pour déterminer

son revenu net disponible.

C’est partant à tort qu’elle a porté le montant de 1.523,20 EUR en

déduction du montant perçu au titre des loyers et charges.

C’est encore à tort qu’elle en a déduit un impôt de 11 % du revenu

locatif puisqu’il y a lieu de tenir compte du montant de l’impôt sur le

revenu

suivant barème

tel

qu’il résulte

du

décompte

de

l’Administration des contributions directes établi à la suite du bulletin

d’impôt pour l’année 2024.

Il résulte du décompte de l’administration précitée du 8 octobre 2025

que cet impôt a été fixé pour l’année 2024 au montant de 2.430 EUR,

à augmenter du montant de 247 EUR au titre de la contribution

dépendance, soit au montant annuel total de 2.677 EUR

correspondant à un montant mensuel de 223,08 EUR.

Au vu de ce qui précède, il convient de retenir que le revenu locatif de

PERSONNE1.) s’élève au montant mensuel de 3.613,31 EUR

( = [15.609 - 4.099,82] : 3 - 223,08).

Le montant total des ressources financières mensuelles de

PERSONNE1.)

s’élève

partant

à

6.781,92

EUR

(= 3.168,61+3.613,31).

La demande de

PERSONNE2.)

en obtention d’une pension

alimentaire à titre personnel est partant à apprécier au regard de

ressources financières mensuelles dans le chef de PERSONNE1.) de

l’ordre de 6.781,92 EUR et non pas du montant de 7.200 EUR retenu

en première instance.

Dans la mesure où la mensualité de 1.106,16 EUR relative au prêt

immobilier grevant l’ancien domicile conjugal constitue une dépense

incompressible dans le chef de PERSONNE1.), son revenu net

disponible s’élève au montant mensuel de 5.675,76 EUR (=6.781,92-

1.106,16).

Au vu des capacités contributives de PERSONNE1.) et de l’état de

besoin de PERSONNE2.), c’est à juste titre que le juge aux affaires

familiales a fixé la pension alimentaire à titre personnel lui redue à la

somme mensuelle de 2.300 EUR pour la période pendant laquelle il

se trouvait sans aucune ressource financière.

Le jugement est à confirmer de ce chef.

-

Période postérieure au 27 juillet 2025

Tel que mentionné ci-dessus,

-

PERSONNE2.) touche une pension de vieillesse de la CNAP

du montant de 468,50 EUR depuis le 27 juillet 2025 et il

touchera une seconde pension de vieillesse de la part de la

Caisse de pension allemande (« Deutsche Rentenversicherung

Bund ») à partir du 1er décembre 2026 qui, suivant courrier de

la Caisse précitée du 11 décembre 2025, s’élèvera au montant

brut mensuel de 677,90 EUR et

-

PERSONNE1.) lui reproche d’avoir lui-même contribué à créer

son état de besoin en ne cotisant pas assez, respectivement

pas du tout auprès des Caisses de pension luxembourgeoise

et allemande, ainsi que d’avoir dilapidé les sommes d’argent

recueillies dans le cadre de la succession de sa sœur afin de

disposer ultérieurement d’une pension de vieillesse lui

permettant de subvenir à ses besoins personnels.

PERSONNE2.) réplique que PERSONNE1.) avait connaissance de la

durée de sa carrière d’assurance pension bien avant leur mariage et

que toutes les décisions relatives à son activité professionnelle et à sa

carrière d’assurance pension pendant la vie commune auraient été

prises d’un commun accord des parties, de sorte qu’elle ne saurait

actuellement lui reprocher d’avoir contribué seul à créer son état de

besoin.

Concernant la période d’affiliation de PERSONNE2.) à la Caisse de

pension allemande, il résulte d’un courrier de cette caisse du 2 octobre

2024 que le montant de la pension allemande a été calculé sur base

de cotisations reçues de sa part, de ses employeurs et des caisses

publiques (p.ex. : Caisse de Maladie, Agence pour l’emploi) du

montant total de 79.570,41 EUR (=39.377,33+39.271,47+921,61).

Il ressort encore des annexes d’un courrier de la CNAP adressé à

PERSONNE2.) en date du 7 mars 2025 que, pendant la durée allant

de l’année 1977 à l’année 2002 inclus, il a cumulé 214 mois de

cotisation en Allemagne. Il convient toutefois de relever que la durée

de cotisation pendant la période précitée aurait dû être de 420 mois

(= 35 x 12). PERSONNE2.) reste en défaut d’établir que l’absence de

cotisation pendant 206 mois est due, tel qu’il le soutient, à

l’insuffisance des revenus qu’il a touchés pendant cette période.

Pour déterminer la durée de la carrière d’assurance de PERSONNE2.)

pour les années 2003 à 2021, période pendant laquelle il a travaillé au

Luxembourg, la Cour d’appel se réfère à un courrier lui adressé par la

CNAP en date du 14 janvier 2025.

Il en ressort que pour les années 2003 à 2008 correspondant à une

durée de cotisation de 72 mois (= 6 x 12), PERSONNE2.) a cotisé

pendant une durée de 16 mois, précision faite que pour les années

2004 à 2006, seule une durée de cotisation de 7 mois a été retenue

dans son chef en raison d’une dette pour des revenus déclarés du

montant total de 29.792,43 EUR et que pour les années 2007 et 2008

aucune durée d’affiliation n’y est renseignée.

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE2.) n’a fourni aucune

précision concernant l’activité à laquelle il s’est adonné pendant la

période de 2003 à 2006, respectivement quant à son inactivité

pendant les années 2007 et 2008. Il résulte toutefois du courrier

précité que les cotisations ont été payées à l’établissement

d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité pour les ouvriers (AVI) et

à la Caisse de pension des artisans, des commerçants et des

industriels (CPACI), de sorte qu’il doit être retenu que pendant la

période allant de 2003 à 2006, il a travaillé comme indépendant et qu’il

ne s’est pas adonné de façon régulière à l’exercice d’une activité

rémunérée, ce qui impacte négativement sa carrière d’assurance

pension pendant cette période.

Pour la période du 1er décembre 2009 au 31 juillet 2018, période

pendant laquelle il a été déclaré comme salarié à mi-temps, auprès du

centre d’apprentissage « PERSONNE3.) », la durée de cotisation de

PERSONNE2.) auprès de la Caisse « CNAP » était de 52 mois au lieu

de 109 mois (=1 + 9 x12) en raison du fait qu’il n’a été déclaré que

pour une activité professionnelle à mi-temps. PERSONNE2.) reste en

défaut d’établir qu’il a travaillé à temps plein pour le compte de

PERSONNE1.), mais que celle-ci, pour des raisons fiscales, ne l’aurait

déclaré qu’à mi-temps.

Il est ensuite constant en cause qu’en raison de son statut de conjoint

aidant pendant la période allant du 1er septembre 2018 au 31 juillet

2021, cette période a été prise en considération comme période

effective d’assurance obligatoire pour la CNAP pour un travail à temps

plein. Pendant cette période, sa durée de cotisation est dès lors de 35

mois. Il résulte toutefois du certificat de revenus établi par la CCSS le

10 janvier 2025 que pendant la période d’affiliation précitée, il n’a pas

touché de revenus, sauf deux montants de respectivement 999,96

EUR et 583,38 EUR à titre de « revenu provisoire ».

Ayant travaillé pendant deux mois dans un restaurant au courant de

l’année 2021, sa période de cotisation relative à son activité

professionnelle exercée au Luxembourg est de 105 mois au lieu de

225 mois.

PERSONNE2.) reste en défaut d’établir que PERSONNE1.) avait

connaissance de sa carrière d’assurance pension antérieure à leur

rencontre pendant la période allant de 1977 à 2003. C’est dès lors à

juste titre que PERSONNE1.) soutient que l’état de besoin dans lequel

se trouve PERSONNE2.) depuis la séparation des parties n’est pas

indépendant de la volonté de la volonté de ce dernier. Pendant cette

période, PERSONNE2.) a seul contribué à cet état de besoin.

Cette

conclusion

ne

peut

cependant

pas être

tirée

des

développements qui précèdent pour la période postérieure à l’année

2003. Dans la mesure où les parties ont vécu ensemble depuis l’année

2003, d’abord comme concubins et ensuite comme époux, c’est à

juste titre que le juge aux affaires familiales a retenu que les parcours

professionnels de part et d’autre résultent généralement de choix

communs pris par les parties, sauf preuve du contraire. Il convient

partant de retenir que pour la période postérieure à l’année 2003, le

montant de 468,50 EUR touché par PERSONNE2.) à titre de pension

de vieillesse est la conséquence des décisions prises ensemble par

les parties pendant leur vie commune. Il ne peut dès lors être retenu

que PERSONNE2.) est seul à l’origine du montant peu élevé qu’il

perçoit actuellement au titre de pension de vieillesse pour l’activité

professionnelle à laquelle il s’est adonné depuis qu’il formait un couple

avec PERSONNE1.).

Pour soutenir que l’état de besoin de PERSONNE2.) n’est pas

indépendant de sa volonté, PERSONNE1.) invoque encore une

dilapidation des sommes d’argent qu’il a recueillies dans la succession

de sa sœur, décédée au mois de décembre 2015. Elle estime qu’au

vu de la carrière d’assurance pension de PERSONNE2.) depuis qu’il

a commencé à travailler en 1977, il a fait une mauvaise gestion de cet

héritage dont il devrait supporter seul les conséquences à l’âge de sa

retraite.

PERSONNE2.) conteste avoir dilapidé l’héritage de sa sœur, qui

aurait été investi dans la maison propre de PERSONNE1.) et qui aurait

servi à payer les frais de la vie courante pendant la période où ils

auraient vécu ensemble à ADRESSE4.).

Il résulte d’abord de la déclaration de succession (« Bescheid für

Erbschaftsteuer ») du Finanzamt Fulda du 31 octobre 2016 qu’après

déduction des dettes grevant cet héritage, son actif s’élevait au

montant de 197.695 EUR. Il en ressort encore que les droits de

succession à payer par PERSONNE2.) étaient de l’ordre de 35.520

EUR, de sorte que l’actif net qu’il a recueilli s’élevait au montant de

162.175 EUR.

PERSONNE2.) verse les extraits de deux comptes à son nom auprès

de la SOCIETE2.) (SOCIETE3.) NUMERO1.)) et de la SOCIETE4.)

(Girokonto NUMERO2.), NUMERO3.)) desquels il résulte qu’au

courant de l’année 2016, les montants de respectivement 82.388,80

EUR et 100.917,19 EUR ( = 25.126,44 +51.319,89 +6,08 +169,84

+5.023,42+19.271,52) ont été virés sur ces deux comptes. Les droits

de succession du montant de 35.520 EUR ont été débités du compte

allemand, de sorte qu’il y a lieu de retenir que la majorité des sommes

d’argent échues à PERSONNE2.) à la suite du décès de sa sœur, à

savoir un montant de 147.785,99 EUR, a été viré sur les deux comptes

en question.

Il résulte encore des extraits bancaires d’avril à décembre 2016 que

PERSONNE2.) a régulièrement prélevé des sommes d’argent d’un

montant supérieur à 1.000 EUR dudit compte. De tels prélèvements

sont intervenus sur le compte SOCIETE2.) à hauteur du montant de

22.500 EUR et sur le compte de la SOCIETE4.) à hauteur de 30.000

EUR pendant la durée précitée, sans que l’affectation desdits

montants puisse être déterminée.

Pour le surplus, les sommes d’argent déposées sur les deux comptes

litigieux ont servi notamment au paiement du loyer mensuel d’un

logement pris en location par PERSONNE2.) à ADRESSE4.) pour la

période allant de mai 2016 à décembre 2017, divers achats dans des

magasins, des commandes au nom des parties, d’une caution pour le

fils de PERSONNE1.), d’une facture médicale de 3.570 EUR ainsi

qu’au remboursement de sommes d’argent à des personnes privées.

Le compte auprès de la banque SOCIETE2.) présentait un solde

négatif de 1.347,94 EUR au 31 décembre 2016 tandis que celui

auprès de la SOCIETE4.) présentait un solde positif de 5.031,56 EUR

à cette même date.

C’est partant à tort que PERSONNE1.) soutient que des sommes

d’argent en provenance de l’héritage de sa sœur seraient déposées

sur des comptes bancaires que PERSONNE2.) lui aurait dissimulés.

Au vu des développements qui précèdent quant à la carrière

d’assurance pension de PERSONNE2.), il convient cependant de

retenir que ce dernier devait avoir conscience, lors de l’ouverture de

la succession de sa sœur en 2016, que ses droits à pension seraient

peu élevés. Il n’a cependant pas jugé opportun d’améliorer sa carrière

d’assurance pension en payant sa dette d’impôt auprès de la Caisse

« CPACI » pour les années 2004 à 2007, respectivement en

procédant à un rachat de ses droits de pension que ce soit auprès de

la caisse de pension allemande ou luxembourgeoise afin de pouvoir

disposer ultérieurement d’une pension de vieillesse couvrant ses

besoins personnels.

S’il résulte des extraits bancaires précités que les sommes d’argent

héritées n’ont pas uniquement profité à PERSONNE2.) qui disposait

seul du pouvoir de décider de leur l’affectation, toujours est-il qu’il

n’établit pas que les prélèvements d’argent du montant total de 52.500

EUR ont servi à payer des dépenses indispensables. Il a dépensé la

presque totalité de l’héritage au bout de seulement 8 mois.

C’est partant à juste titre que PERSONNE1.) fait état d’une

dilapidation, du moins partielle, par PERSONNE2.) de son héritage

dont il doit actuellement supporter seul les conséquences.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que

PERSONNE2.) a lui-même contribué dans une large mesure à son

état de besoin.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, de la

situation financière de PERSONNE1.) telle qu’elle a été examinée ci-

dessus, de la pension de vieillesse payée par la CNAP et celle à payer

par la Caisse de pension allemande à partir du 1er décembre 2026 et

des besoins cités ci-dessus de PERSONNE2.), même à admettre que

dans un avenir proche il doit faire face à des frais de logement, il y a

lieu, par réformation, de condamner PERSONNE1.) à payer à

PERSONNE2.) le montant de 700 EUR à titre de pension alimentaire

à titre personnel pour la période du 27 juillet 2025 au 30 novembre

2026, et de déclarer la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une

pension alimentaire à titre personnel pour la période postérieure au 1er

décembre 2026 non fondée.

Comme PERSONNE2.) a été débouté de sa demande en obtention

d’une pension alimentaire à titre personnel pour la période postérieure

au 1er décembre 2026, il n’y a pas lieu d’examiner les critiques

formulées par PERSONNE1.) en ce qui concerne la durée du mariage

qui ne sont pas pertinentes pour l’issue du litige.

Dans la mesure où la pension payée par la CNAP a été prise en

considération dans la détermination de la pension alimentaire redue à

PERSONNE2.) pour la période du 27 août 2025 au 30 novembre 2026

et où ce dernier a été débouté de sa demande afférente pour la

période postérieure au 1er décembre 2026, l’injonction que le juge aux

affaires familiales lui a faite de communiquer à PERSONNE1.) un

document officiel renseignant le montant net de ses pensions

vieillesse dès qu’il commencera à les percevoir est sans objet.

PERSONNE1.) n’ayant pas eu gain de cause sur tous les chefs de son

appel, chacune des parties est à condamner par moitié aux frais et

dépens de l’instance d’appel.

P A R

C E S M O T I F S

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile et en

matière d’appel d’une décision du juge aux affaires familiales, statuant

contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit partiellement fondé,

réformant,

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension

alimentaire à titre personnel de 700 EUR pendant la période du 27

juillet 2025 au 30 novembre 2026,

dit que cette pension est payable et portable le 1er de chaque mois et

qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable

aux variations du nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure où

les revenus du débiteur y sont adaptés,

dit que la pension de vieillesse du montant mensuel de 468,50 EUR

payée par la Caisse nationale d’assurance pension n’est pas à déduire

de la pension alimentaire à titre personnel précitée,

dit la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une pension

alimentaire à titre personnel pour la période postérieure au 1er

décembre 2026 non fondée,

partant,

en déboute,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.), chacun par moitié, aux

frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître

Joëlle CHRISTEN qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Danielle SCHWEITZER, président de chambre,

Béatrice KIEFFER, premier conseiller,

Françoise WAGENER, premier conseiller,

Anne STIWER, greffier assumé.