Court dismisses appeal in divorce case, confirming child support and extraordinary medical expenses.

Arrêt N° 35/26 – II – DIV (aff. fam.)

Arrêt civil

Audience publique du vingt-cinq février deux mille vingt-six

Numéro CAL-2025-00671 du rôle

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en

matière civile, dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la

Cour d’appel le 5 août 2025 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit

d’huissier de justice en date du 18 août 2025,

représentée par Maître

Anaïs

DE SEVIN DE QUINCY, en

remplacement de Maître Anne ROTH-JANVIER, avocats à la Cour,

les deux demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins de la prédite requête d’appel,

représenté par Maître Félix GREMLING, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

L A C O U R D ' A P P E L :

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont contracté mariage par-devant

l’officier de l’état civil de la Commune de ADRESSE3.) le 12 décembre

2015.

Quatre enfants sont issus de leur union :



PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), né le DATE1.),



PERSONNE4.) (ci-après PERSONNE4.)), né le DATE2.),



PERSONNE5.) (ci-après PERSONNE5.)), né le DATE3.) et



PERSONNE6.) (ci-après PERSONNE6.)), né le DATE4.).

Par requête déposée le 3 octobre 2024 au greffe du juge aux affaires

familiales près le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg,

PERSONNE1.) a demandé, entre autres, à voir prononcer le divorce

entre les parties pour rupture irrémédiable des relations conjugales

ainsi qu’à voir statuer sur les mesures accessoires tant entre les époux

qu’à l’égard des quatre enfants communs.

Par jugement du 14 mars 2025, le juge aux affaires familiales a



prononcé le divorce entre les parties,



ordonné le partage et la liquidation de la communauté de biens

ayant existé entre époux,



rappelé que l’autorité parentale conjointe est de droit et acté

l’accord des parties à continuer à exercer conjointement

l’autorité parentale à l’égard des quatre enfants communs et



réservé le surplus.

Par ordonnance du même jour, le juge aux affaires familiales, statuant

contradictoirement, au provisoire en attendant le sort des débats au

fond, a



dit fondées les demandes d’PERSONNE1.) en autorisation de

résider séparée de son époux à l’adresse du domicile conjugal,

sis

à

L-ADRESSE1.),

et

en

déguerpissement

de

PERSONNE2.) de cette adresse,



partant, autorisé PERSONNE1.) à résider pendant l’instance en

divorce actuellement pendante entre parties séparée de

PERSONNE2.) à l’adresse précitée,



ordonné à PERSONNE2.) de déguerpir de ladite adresse

endéans un délai d’un mois à partir de la notification de l’

ordonnance et lui a interdit de venir au-delà de cette date y

troubler PERSONNE1.),



autorisé PERSONNE1.) à faire expulser PERSONNE2.) du

domicile conjugal au cas où il s’y maintiendrait au-delà du délai

d’un mois à partir de la notification de l’ordonnance, et ce au

besoin avec l’aide de la force publique,

avant tout autre progrès en cause :



ordonné une enquête sociale ayant pour objet de rassembler

toutes les données quant à la situation personnelle, le milieu et

le mode de vie des quatre enfants communs, la relation que les

enfants entretiennent avec leurs deux parents, les capacités

des parents de les prendre en charge, ainsi que tout autre

renseignement

permettant

au

tribunal

d’apprécier

les

demandes relatives aux modalités d’exercice de l’autorité

parentale,

avant tout autre progrès en cause et en attendant la prochaine

continuation des débats:



fixé la résidence habituelle des enfants communs auprès d’

PERSONNE1.),



accordé à PERSONNE2.) un droit de visite à l’égard des quatre

enfants communs à exercer principalement à la convenance

des parties, sinon chaque weekend, en alternance le samedi ou

le dimanche, de 10.00 heures jusqu’à 18.00 heures,



dit que ledit droit de visite s’exercera tant en période scolaire

que pendant les vacances scolaires, sauf lorsque les enfants

communs seront partis en vacances avec leur mère en période

de vacances scolaires,



condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le premier

de chaque mois une avance sur pension alimentaire à titre de

contribution à l’entretien et à l’éducation des quatre enfants

communs de 80 EUR par mois et par enfant, allocations

familiales non comprises, avec effet au 3 octobre 2024,



condamné encore PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.)

dans le mois de la présentation de la facture afférente la moitié

des frais extraordinaires relatifs aux enfants communs, qui

auront été exposés dans leur intérêt,



dit que constituent des frais extraordinaires :

-

les frais médicaux et paramédicaux non pris en charge par

la caisse de santé ou une assurance complémentaire

(traitements

par des

médecins

spécialistes

et les

médications, examens spécialisés et soins qu'ils prescrivent

; frais d'interventions chirurgicales et d'hospitalisation et les

traitements spécifiques qui en résultent, frais d’orthodontie

et de lunettes, …),

-

les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire

(classes de neige, classes de mer, frais d'inscription et cours

pour des études supérieures, achat de matériel informatique

et d'imprimantes, …),

-

les frais liés au développement de la personnalité et à

l'épanouissement de l'enfant (frais de crèche, frais

d'inscription aux cours de conduite, …),

-

les autres frais que les parents qualifient d'un commun

accord de frais extraordinaires, ou ainsi qualifiés par le juge,

-

précisé que l’accord préalable de chaque partie n’est requis

que pour les frais non indispensables et

-

sursis à statuer sur les autres demandes des parties.

Par jugement du 30 juin 2025, statuant en continuation du jugement

précité du 14 mars 2025, le juge aux affaires familiales a



fixé la résidence habituelle et le domicile légal des quatre

enfants communs auprès d’PERSONNE1.),



accordé provisoirement et en attendant les débats ultérieurs à

PERSONNE2.) un droit de visite à l’égard des enfants

communs à exercer suivant la meilleure convenance des

parties et sinon selon les modalités suivantes :

-

chaque weekend, la semaine paire le samedi de 10.00

heures jusqu’à 18.00 heures, et la semaine impaire le

dimanche de 10.00 heures jusqu’à 18.00 heures,

-

ainsi que chaque mardi et jeudi, de la sortie de la

crèche/école/maison relais jusqu’à 19.30 heures,



dit que ledit droit de visite s’exercera tant en période scolaire

que pendant les vacances scolaires, sauf lorsque les enfants

communs seront partis en vacances avec leur mère en période

de vacances scolaires ;



condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une

contribution du chef de l’entretien et de

l’éducation de

PERSONNE3.),

PERSONNE4.),

PERSONNE5.)

et

PERSONNE6.) de 175 EUR par mois et par enfant, allocations

familiales non comprises, avec effet au 3 octobre 2024 et en

tenant compte des paiements déjà effectués,



dit que cette contribution est payable et portable le premier de

chaque mois et pour la première fois le 3 octobre 2024 et qu’elle

est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable

aux variations du nombre-indice du coût de la vie, dans la

mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés,

quant aux frais extraordinaires :



dit que PERSONNE2.) est tenu à contribuer à hauteur de la

moitié des frais extraordinaires déboursés dans l’intérêt des

enfants communs, et notamment :

-

les frais médicaux et paramédicaux non pris en charge par

la caisse de santé ou une assurance complémentaire

(traitements

par des

médecins

spécialistes

et les

médications, examens spécialisés et soins qu'ils prescrivent

; frais d'interventions chirurgicales et d'hospitalisation et les

traitements spécifiques qui en résultent, frais d’orthodontie

et de lunettes, …),

-

les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire

(classes de neige, classes de mer, frais d'inscription et cours

pour des études supérieures, achat de matériel informatique

et d'imprimantes, …),

-

les frais liés au développement de la personnalité et à

l'épanouissement de l'enfant (frais de crèche, frais

d'inscription aux cours de conduite, …) et

-

les autres frais que les parents qualifient d'un commun

accord de frais extraordinaires, ou ainsi qualifiés par le juge,



donné acte à PERSONNE1.) de sa renonciation à sa demande

en condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une pension

alimentaire à titre personnel de 1.000 EUR par mois et



réservé le surplus.

De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel limité

suivant requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 5 août

2025 et signifiée à PERSONNE2.) en date du 18 août 2025.

Elle demande, par réformation, de condamner PERSONNE2.) à lui

payer le montant de 300 EUR par mois et pa r enfant à titre de pension

alimentaire pour

l’entretien et l’éducation des quatre enfants

communs.

PERSONNE2.) formule régulièrement appel incident et demande à

voir



fixer le point de départ de la pension alimentaire pour l’entretien

et l’éducation des quatre enfants communs au 17 avril 2025,

date à laquelle il aurait quitté l’ancien domicile familial, et



fixer la pension alimentaire pour chacun des quatre enfants

communs au montant de 50 EUR par mois.

Appréciation de la Cour

C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est référé aux

articles 372-2 et 376-2 du Code civil tels qu’ils ont été introduits par la

loi du 27 juin 2018 relative à la réforme du divorce, pour déterminer le

montant de la pension alimentaire à payer pour l’entretien et

l’éducation des enfants communs.

Aux termes de l’article 376-2, alinéas 1 et 2 du Code précité, « en cas

de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution

à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension

alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la

personne à laquelle l’enfant est confié. Cette pension peut en tout ou

en partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais

exposés au profit de l’enfant ».

Pour des raisons de logique juridique, il convient d’examiner en

premier lieu l’appel incident de PERSONNE2.) en ce qu’il porte sur le

point de départ de la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation

des quatre enfants communs, y compris de son obligation de

contribuer par moitié aux frais extraordinaires.

-

Point de départ de la pension alimentaire pour les quatre enfants

communs et de leurs frais extraordinaires

PERSONNE2.) critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il a fixé

le point de départ de la pension alimentaire pour les quatre enfants

communs au 3 octobre 2024, date du dépôt de la requête en divorce,

au lieu du 17 avril 2025, date à laquelle il aurait définitivement quitté

l’ancien domicile familial.

Pour statuer ainsi, le juge aux affaires familiales a, après avoir retenu

le principe selon lequel le parent, qui n’a pas rempli son obligation de

contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant mineur, peut être

condamné à payer une pension alimentaire avec effet rétroactif, relevé

qu’après avoir fait l’objet d’une mesure d’expulsion de l’ancien domicile

familial en date du 29 octobre 2024 suivie d’une interdiction d’y

retourner jusqu’au 31 janvier 2025, PERSONNE2.) était retourné « à

la maison pendant une semaine pendant le mois de décembre 2024

et pour les mois de février et mars 2025 et qu’il était parti définitivement

en date du 17 avril 2025 ».

PERSONNE2.) demande de prendre en considération que, lors des

débats à l’audience des plaidoiries devant le juge aux affaires

familiales en date du 15 octobre 2025 relatifs à la demande

d’PERSONNE1.) en attribution de l’ancien logement familial, elle a

demandé que l’indemnité d’occupation qu’elle redoit à l’indivision post-

communautaire n’est due qu’à partir du 17 avril 2025, date à laquelle

il aurait quitté l’ancien domicile familial.

Au vu des déclarations faites par les parties à l’audience précitée,

cette date aurait été retenue par le juge aux affaires familiales dans

son jugement du 23 octobre 2025 à titre de point de départ de

l’indemnité d’occupation redue par PERSONNE1.).

PERSONNE2.) reproche à PERSONNE1.) des incohérences dans

ses développements en ce que, d’un côté, elle fait état de la date du

17 avril 2025 pour échapper au paiement d’une indemnité

d’occupation, et que de l’autre côté, elle demande à se voir allouer une

pension alimentaire pour les quatre enfants communs à partir du 3

octobre 2024. Elle violerait ainsi le principe de l’estoppel.

PERSONNE1.) réplique que c’est à juste titre que le juge aux affaires

familiales a fixé le point de départ de la pension alimentaire pour les

enfants communs au 3 octobre 2024. Elle conteste toute incohérence

dans ses développements.

Elle soutient qu’après que PERSONNE2.) a été expulsé de l’ancien

domicile familial pour avoir commis des faits de violence domestique

à son égard, les parties auraient repris la vie commune pendant une

semaine au mois de décembre 2024. La tentative de conciliation des

parties ayant toutefois échoué, PERSONNE2.) serait à nouveau parti

de l’ancien domicile familial et il n’y serait revenu que de façon

sporadique jusqu’à son départ définitif le 17 avril 2025.

PERSONNE1.) expose que PERSONNE2.) a débuté une relation

amoureuse avec une autre femme au courant de l’année 2024, alors

qu’elle aurait été enceinte de leur quatrième enfant. Bien avant qu’elle

n’ait déposé sa requête en divorce en date du 3 octobre 2024,

PERSONNE2.) n’aurait vécu que sporadiquement à l’ancien domicile

familial.

Quant à la demande de PERSONNE2.) à voir dire que la date du 17

avril 2025 retenue par le juge aux affaires familiales dans le cadre de

la demande d’PERSONNE1.) en attribution de l’ancien logement

familial, est une « date définitivement arrêtée par le juge aux affaires

familiales », et qui devrait partant être retenue à titre de point de départ

de la pension alimentaire pour les enfants communs, PERSONNE1.)

réplique que cette date ne vaut que comme point de départ pour

l’indemnité de jouissance du logement commun et ne lie pas le juge

aux affaires familiales quant à sa demande en obtention d’une pension

alimentaire pour les enfants communs.

Outre le fait que PERSONNE2.) ne tire aucune conséquence juridique

d’une prétendue violation par PERSONNE1.) du principe de l’estoppel,

c’est à tort qu’il fait état d’une telle violation en raison d’une

contradiction dans les développements de cette dernière.

La date à laquelle PERSONNE2.) a définitivement quitté l’ancien

domicile familial ne saurait, en effet, être retenue à titre de point de

départ pour la pension alimentaire pour les enfants communs que si

ce dernier établissait avoir continué à contribuer aux frais d’entretien

des enfants communs à partir du 3 octobre 2024.

Or, bien qu’il soit constant en cause que PERSONNE2.) n’a quitté

l’ancien domicile familial qu’en date du 17 avril 2025 et qu’il a continué

à payer le montant de 1.105,44 EUR au titre de sa part des

mensualités de quatre prêts communs, il n’établit, toutefois, pas qu’il a

continué à contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants

communs, soit par une participation directe à leurs frais soit par le biais

d’un virement de sommes d’argent à PERSONNE1.).

C’est partant à juste titre le juge aux affaires familiales a retenu la date

du 3 octobre 2024 à titre de point de départ pour la pension alimentaire

à payer par PERSONNE2.) pour l’entretien et l’éducation des quatre

enfants communs

ainsi que pour

sa participation aux

frais

extraordinaires.

Le jugement entrepris est à confirmer de ce chef.

-

Quantum de la pension alimentaire pour les quatre enfants

communs

C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est basé sur les

articles 372-2 et 376-2 du Code civil pour fixer le montant de la pension

alimentaire à payer pour l’entretien et l’éducation des enfants

communs.

Conformément à l’article 372-2 du Code civil, chacun des parents

contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses

ressources, de celles de l’autre parent ainsi que des besoins des

enfants.

L’article 376-2 du même Code prévoit qu’en cas de séparation des

parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à

son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon

le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant

est confié. Cette pension peut en tout ou en partie prendre la forme

d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant.

Il est de principe que l’appréciation des besoins de l’enfant doit être

faite, notamment, en considération de son âge et du train de vie auquel

il est habitué.

Chacune des parties critique le juge aux affaires familiales en ce qui

concerne le montant mensuel de 175 EUR par enfant alloué à

PERSONNE1.) à titre de pension alimentaire pour l’entretien et

l’éducation des quatre enfants communs.

PERSONNE1.) soutient que ce montant ne couvre pas l’intégralité des

besoins des quatre enfants communs.

Elle fait état de besoins spécifiques dans le chef de PERSONNE5.) et

de PERSONNE6.) engendrant des coûts supplémentaires du montant

mensuel moyen de 240,09 EUR pour l’acquisition de produits

pharmaceutiques et du lait en poudre spécifique prescrit par le

pédiatre pour PERSONNE5.), souffrant de problèmes de peau et du

lait en poudre classique pour PERSONNE6.).

PERSONNE1.) demande encore de fixer la pension alimentaire pour

les enfants communs en tenant compte de la contribution en nature

limitée de PERSONNE2.), alors qu’il ne bénéficierait pas de droit

d’hébergement.

Elle critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il a retenu le

montant de 1.200 EUR à titre de dépense incompressible dans le chef

de PERSONNE2.). Tout comme en première instance, elle soutient

qu’il habite auprès de sa nouvelle copine et non pas dans la maison

qu’il prétend avoir

prise

en location auprès de

son frère

PERSONNE7.). Elle relève que l’assistante sociale en charge de

l’enquête sociale ordonnée par le juge aux affaires familiales pour

recueillir des renseignements quant aux capacités des parents à

prendre en charge les quatre enfants communs s’est rendue à ces fins

au domicile de la nouvelle compagne de PERSONNE2.) et non pas

dans la maison de son frère.

PERSONNE1.)

en déduit que

PERSONNE2.) ne vit pas dans ladite maison, de sorte qu’il y aurait

lieu de faire abstraction du loyer mensuel de 1.200 EUR, invoqué à

titre de dépense incompressible. Ce montant serait par ailleurs surfait.

Quant à sa propre situation financière, PERSONNE1.) expose avoir

commencé un apprentissage pour adultes en date du 1er septembre

2025 auprès des Hôpitaux HÔPITAL1.). Suivant courrier recommandé

du 20 novembre 2025, il aurait cependant été mis fin à son contrat

avec effet au 30 novembre 2025. Elle aurait été engagée dans le cadre

d’un autre contrat d’apprentissage à partir du 29 décembre 2025.

PERSONNE2.) réplique qu’en l’absence de besoins spécifiques dans

le chef des enfants communs, le montant mensuel de 175 EUR par

enfant serait surfait au regard de la situation financière de chacune des

parties. Il s’y ajouterait qu’il doit contribuer par moitié aux frais de

crèche/Maison Relais des enfants communs et aux frais de produits

prescrits par le médecin. Il conteste devoir contribuer par moitié à des

frais médicaux de

PERSONNE5.)

et de

PERSONNE6.), non

remboursés par la Caisse de Maladie.

Au vu des preuves de paiement du loyer mensuel de 1.200 EUR,

PERSONNE2.) estime que c’est à juste titre que ledit montant a été

pris en considération à titre de dépense incompressible. Comme sa

nouvelle copine vit dans un logement mis à sa disposition par un Foyer

pour femmes en détresse, il n’aurait pas le droit d’y vivre.

Quant à la situation financière d’PERSONNE1.) à la suite de la

résiliation de son contrat d’apprentissage, PERSONNE2.) prétend

qu’en présence de quatre enfants communs à charge, elle toucherait

une indemnité de chômage à hauteur de 85 % de son dernier salaire

brut.

Il demande de faire abstraction de la moitié de

l’indemnité

d’occupation du montant de 1.668,75 EUR qu’PERSONNE1.) est

censée lui payer mensuellement à partir du 17 avril 2025 puisque cette

indemnité ne serait payée qu’au moment de la liquidation du régime

matrimonial.

PERSONNE1.) estime, en revanche, que l’indemnité d’occupation du

montant mensuel de 1.668,75 EUR qu’elle redoit à l’indivision post-

communautaire constitue une dépense incompressible à concurrence

de la moitié du montant qui devrait être prise en considération dans

l’appréciation de sa situation financière à partir du 17 avril 2025, date

à partir de laquelle elle est due en vertu d’une décision de justice.

Situation financière d’PERSONNE1.)

Il résulte d’un courrier de la Caisse pour l’avenir des enfants du 4

octobre 2024 qu’PERSONNE1.) a touché une indemnité de congé

parental du montant net moyen de 2.217,94 EUR pour la période allant

du 27 octobre 2024 au 26 avril 2025.

Il résulte de ses fiches de salaire des mois de mai à août 2025 qu’elle

a touché le montant net moyen de 2.336,45 EUR pour son activité de

vendeuse auprès de l’employeur « SOCIETE1.) s.àr.l. ».

PERSONNE1.) s’est par la suite adonnée à une activité rémunérée

dans le cadre d’un contrat d’apprentissage pendant la période du 1er

septembre au 30 novembre 2025, date à laquelle son licenciement, lui

notifié par courrier du 20 novembre 2025, a pris effet. Il résulte de sa

fiche de salaire du mois de septembre 2025 qu’elle a touché le montant

net de 2.248,41 EUR pour cette activité.

A défaut de verser ses fiches de salaire des mois d’octobre et de

novembre 2025, ce montant est pris en considération à titre de salaire

jusqu’au 30 novembre 2025.

Suivant contrat « Apprentissage adulte – DAP REPRISE » signé en

date du 24 décembre 2025 sur une durée de 3 ans, PERSONNE1.) a

repris une formation en tant qu’agent administratif et commercial

depuis le 29 décembre 2025 et touche à ce titre un salaire brut de

2.703,74 EUR. Dans la mesure où ledit montant correspond à celui

figurant dans sa fiche de salaire du mois de septembre 2025, il

convient de retenir un salaire net du montant de 2.248,41 EUR dans

son chef à partir du 29 décembre 2025.

PERSONNE1.) n’a pas renseigné la Cour d’appel quant au montant

de l’indemnité de chômage lui due pour la période du 1er au 28

décembre 2025.

PERSONNE2.) soutient qu’PERSONNE1.) est en droit de toucher 85

% au lieu de 80 % de son dernier salaire brut à titre d’indemnité de

chômage puisqu’elle aurait quatre enfants à charge.

En application de l’article 521-14 du Code du travail, le taux

d’indemnisation de 80 % du salaire brut antérieur est porté à 85 %

dudit salaire pour le chômeur bénéficiaire d’une modération d’impôt au

titre de l’article 123 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant

l’impôt sur le revenu en raison de la charge d’un enfant au moins.

A défaut de contestations sur ce point de la part d’PERSONNE1.), il

convient de retenir un montant net d’environ 1.850 EUR dans son chef

pour la période du 1er au 28 décembre 2025.

Il est en constant en cause que chacune des parties rembourse la

moitié de quatre prêts communs « SOCIETE2.), SOCIETE3.) et

SOCIETE4.) (2 prêts» à hauteur du montant total de 1.105,44 EUR

(=620 +197,26+159,06 +129,12). Ce montant est à retenir à titre de

dépense incompressible dans le chef de chacune des parties.

PERSONNE1.) fait encore état d’une dépense incompressible de

834,38 EUR (=1.668,75 :2) à laquelle elle doit faire face depuis le mois

d’avril 2025 au titre de l’indemnité d’occupation du montant total de

1.668,75 EUR qu’elle redoit à l’indivision pour la jouissance privative

de l’ancien domicile familial.

Par jugement du 23 octobre 2025, le juge aux affaires familiales a dit

que l’indemnité du montant de 1.668,75 EUR qu’PERSONNE1.) redoit

à l’indivision pour la jouissance de l’ancien domicile familial est due à

partir du 17 avril 2025 jusqu’au 17 avril 2027, ou jusqu’à la date de

déménagement si elle quitte les lieux avant cette échéance.

S’il est exact que la part revenant à PERSONNE2.) ne sera liquidée

qu’à l’issue des opérations de liquidation et de partage de la

communauté de biens ayant existé entre les parties et l’indivision post-

communautaire, toujours est-il qu’elle se rapporte à des frais de

logement à charge d’PERSONNE1.) à partir du 17 avril 2025.

La part de l’indemnité revenant à PERSONNE2.) du montant de

834,38 EUR est partant d’ores et déjà à considérer comme des frais

de logement à charge d’PERSONNE1.).

Il s’agit d’une dépense incompressible qui réduit sensiblement ses

capacités contributives, et qui, à l’instar des frais de logement

auxquels elle devrait faire face en cas de relogement, et des frais de

relogement de PERSONNE2.), est à payer à l’aide de ses revenus et

non pas par des sommes d’argent qu’PERSONNE1.) se verra attribuer

au moment du partage de la communauté des biens ayant existé entre

les parties.

Dans la mesure où les autres dépenses mensuelles invoquées par

PERSONNE1.) telles que les factures « SOCIETE5.) », les taxes

communales, les factures de téléphonie constituent des frais de la vie

courante, il a lieu d’en faire abstraction pour déterminer son revenu net

disponible.

Au vu de ce qui précède, le revenu net disponible d’PERSONNE1.)

était de :



1.112,50 EUR par mois (= 2.217,94-1.105,44) pour la période

allant du 27 octobre 2024 au 31 mars 2025



723,12 EUR (= 2.217,94-1.105,44-389,38) pour le mois d’avril

2025, le montant de 389,38 EUR correspondant à l’indemnité

d’occupation due pour la période du 17 au 30 avril 2025)



396,63 EUR (=2.336,45-1.105,44-834,38) pour la période du 1er

mai au 31 août 2025



308,59 EUR (=2.248,41-1.105,44-834,38) pour la période du 1er

septembre au 30 novembre 2025



-89,82 EUR (=1.850-1.105,44-834,38) pour la période du 1er au

28 décembre 2025.

Il est de 308,59 EUR à partir du 29 décembre 2025.

Situation financière de PERSONNE2.)

Le jugement entrepris n’est pas critiqué en ce qu’il a retenu un salaire

net mensuel de 4.072,98 EUR dans le chef de PERSONNE2.) pour la

période du 27 octobre 2024 au 31 mars 2025.

Il a perçu un montant net moyen de 3.580,61 EUR à titre d’indemnité

de chômage pour les mois d’avril et mai 2025.

En date du 13 juin 2025, PERSONNE2.) a signé un nouveau contrat

de travail à durée indéterminée avec la société « SOCIETE6.) »

devant sortir ses effets à partir du 16 juin 2025.

En application de l’article 6 intitulé « Rémunération », la rémunération

brute de base est fixée à 4.615 EUR par mois pour un horaire

hebdomadaire de 40 heures et elle sera payée à la fin de chaque mois,

13 fois par an, après déduction des charges sociales et fiscales

prévues par la loi.

Il résulte de la fiche de salaire de PERSONNE2.) du mois de janvier

2026 qu’il a touché un salaire net mensuel de 3.932,14 EUR duquel

sont déduits les montants de respectivement 75 EUR et 50,40 EUR au

titre de « loyer parking » et « Chèques repas ».

C’est à juste titre qu’PERSONNE1.) soutient que le loyer mensuel pour

un emplacement de parking ne constitue pas une dette incompressible

et que les « chèques repas » constituent un avantage en nature faisant

partie intégrante de son salaire.

A défaut pour PERSONNE2.) d’avoir versé sa fiche de salaire relative

au 13ième mois payé à la fin du mois de décembre 2025, il convient de

fixer le montant lui redû à ce titre sur base de sa fiche de salaire du

mois de décembre 2025.

Comme le contrat de travail prévoit qu’en cas de début du contrat en

cours d’année le treizième mois sera proratisé en fonction de la durée

d’occupation au service de l’employeur, l’indemnité lui redue à ce titre

s’élève aux montants mensuels de respectivement 160 EUR pour la

période du 16 juin au 31 décembre 2025 et 320 EUR à partir du 1er

janvier 2026.

Il y a dès lors lieu de retenir le montant total de respectivement

4.092,14 pour la période du 16 juin au 31 décembre 2025 et 4.252,14

EUR à titre de salaire net mensuel, 13ième mois compris, dans son chef

à partir du 1er janvier 2026.

Tel qu’il a été mentionné ci-dessus dans le cadre de l’examen de la

situation financière d’PERSONNE1.), les mensualités de 1.105,44

EUR relatives aux prêts « SOCIETE2.), SOCIETE3.) et SOCIETE4.) »

sont également à prendre en considération au titre de dépenses

incompressibles dans son chef.

PERSONNE2.)

fait encore état

de deux dettes communes

supplémentaires relative au remboursement de deux lignes de crédit

« SOCIETE7.)

et

SOCIETE8.) »

d’un

solde

débiteur

de

respectivement 2.431,56 EUR et 2.464,10 EUR au 15 octobre 2025,

qu’il rembourserait seul par des mensualités de respectivement 105

EUR et 131 EUR.

Il verse un tableau intitulé « PRÊTS COMMUNS entre PERSONNE2.)

et PERSONNE1.) ouverts le 15 octobre 2025 » qui renvoie concernant

la ligne de crédit « SOCIETE8.) » à une annexe 7. Il résulte de cette

annexe qu’un montant de 2.500 EUR a été viré sur un compte courant

des parties en date du 13 janvier 2023, de sorte qu’il convient

d’admettre que ce montant a dû être remboursé au plus tard le 13

février 2025. PERSONNE2.) n’établit cependant pas qu’il a remboursé

ladite ligne de crédit par des mensualités de 131 EUR pendant la durée

du 27 octobre 2024 au 13 janvier 2025.

S’il résulte de trois avis de débit versés par PERSONNE2.) qu’il a viré

le montant de 105 EUR au profit de l’institut de crédit « Buy Way »

pour la période d’août à octobre 2025, PERSONNE2.) n’établit pas

que les fonds relatifs à cette ligne de crédit ont profité aux deux parties.

Il reste, en effet, en défaut de verser l’avis de crédit relatif à la ligne de

crédit litigieuse établissant que la somme d’argent de 2.500 EUR a été

virée sur un compte commun.

Les deux mensualités de respectivement 105 EUR et 131 EUR

relatives aux lignes de crédit « SOCIETE7.) et SOCIETE8.) » ne sont

partant pas à prendre en

considération

à titre de dépenses

incompressibles.

Il est constant en cause qu’à la suite d’une demande de prêt à

tempérament portant sur un montant de 20.001 EUR auprès de

l’établissement de crédit « SOCIETE3.) » en date du 12 septembre

2025 selon laquelle les liquidités demandées sont destinées à «

confort maison », PERSONNE2.) rembourse ledit prêt par des

mensualités de 303,89 EUR pendant une durée de 84 mois.

A défaut

toutefois

pour

PERSONNE2.)

d’établir le caractère

nécessaire de cette dépense, elle ne saurait être retenue à titre de

dépense incompressible dans son chef.

PERSONNE2.) prétend encore avoir emprunté une somme de 3.000

EUR auprès d’une personne privée,

remboursable par des

mensualités de 125 EUR. Outre le fait qu’il n’établit pas l’affectation de

cette somme d’argent, il verse un contrat intitulé « contrat de prêt entre

particuliers » daté au 4 février 2025, non signé par les parties

contractantes. Cette mensualité ne saurait partant être retenue pour

l’appréciation de ses capacités contributives.

PERSONNE2.) fait finalement état d’un loyer mensuel de 1.200 EUR

qu’il prétend payer à son frère PERSONNE8.) pour la location d’une

maison dans laquelle il habiterait depuis son départ de l’ancien

domicile familial.

A titre de preuve du paiement du loyer mensuel, il verse des quittances

de paiement en espèces du montant de 1.200 EUR au titre des loyers

mensuels d’avril à août 2025 ainsi que des avis de débit bancaires

pour les mois de septembre à novembre 2025.

PERSONNE1.)

conteste le caractère incompressible de cette

dépense, au motif qu’il s’agirait d’un loyer « de complaisance » payé

au frère de PERSONNE2.) qui lui serait restitué alors qu’il habiterait

auprès de sa nouvelle concubine.

Quant à la situation de logement de PERSONNE2.), il convient de

relever qu’il résulte d’un procès-verbal d’audition par la Police du 23

avril 2025, établi à l’occasion d’une des plaintes déposées contre

PERSONNE1.), qu’il a déclaré être « hébergé depuis le 16.04.2025

chez sa mère à L-ADRESSE2.) ». Il s’agit de la même adresse à

laquelle il soutient avoir pris en location une maison de la part de son

frère PERSONNE7.).

Il résulte du rapport d’enquête sociale du Service Central d’Assistance

Sociale

(SCAS)

du 12 janvier 2026 que tant la mère que

PERSONNE8.) sont officiellement déclarés à l’adresse précitée.

Malgré le fait que l’enquête sociale, sollicitée par le juge aux affaires

familiales avait pour but de clarifier la situation de logement de

PERSONNE2.) dans le cadre de sa demande en obtention d’un droit

d’hébergement à l’égard des enfants communs, après avoir prétendu

à l’audience des plaidoiries que les rénovations dans la maison à

ADRESSE3.) seraient terminées, PERSONNE2.) n’a pas collaboré

avec le SCAS pour qu’une visite des lieux de cette maison ait pu avoir

lieu. Lors de la continuation des débats devant le juge aux affaires

familiales, les parties ont déclaré avoir trouvé un accord et

PERSONNE2.) a renoncé à sa demande en obtention d’un droit

d’hébergement à l’égard des enfants communs.

Il résulte encore du contrat de bail signé par PERSONNE7.) et

PERSONNE2.) que ce dernier a pris en location « une partie » de la

maison à ADRESSE3.) contre paiement d’un loyer de 1.200 EUR,

charges comprises.

Dans la mesure où il ne peut pas être mis en doute que PERSONNE2.)

a dû se reloger après la séparation des parties, le principe même de

frais de logement à sa charge ne saurait être contesté.

Au vu des développements qui précèdent, il convient cependant de

retenir qu’il n’est pas établi que le montant de 1.200 EUR, qui est

surfait au regard de la situation personnelle de PERSONNE2.) et du

fait que la location ne porte que sur une partie de la maison,

correspond aux frais de logement réels auxquels il est confronté.

Partant, ses frais de logement ne sont à prendre en considération qu’à

hauteur du montant de 800 EUR à titre de dépense incompressible.

Le revenu net disponible de PERSONNE2.) s’élevait partant aux

montants de

-

2.167,46 EUR (= 4.072,9-1.105,44-800) EUR pour la période du 27

octobre 2024 au 31 mars 2025.

-

1.675,17 EUR (= 3.580,61-1.105,44-800) pour les mois d’avril et

mai 2025.

-

2.186,70 EUR (=4.092,14 -1.105,44-800) pour la période du 16 juin

au 31 décembre 2025

-

2.346,70 EUR (=4.252,14-1.105,44-800) à partir du 1er janvier

2026.

Besoins des quatre enfants communs

Le jugement du 30 juin 2025 n’est pas critiqué en ce qu’il a dit que

PERSONNE2.)

est tenu de contribuer par moitié aux frais

extraordinaires des quatre enfants communs.

Dans la mesure où en vertu du jugement précité les frais de

crèche/Maison Relais constituent des frais extraordinaires, ceux-ci ne

sont pas à prendre en considération pour déterminer la pension

alimentaire pour les enfants communs.

PERSONNE1.) reproche à PERSONNE2.) de ne pas participer par

moitié aux frais de parapharmacie exposés pour PERSONNE5.) et

PERSONNE6.) (lait infantile en poudre pour les deux enfants et

crèmes pour traiter les problèmes de peau de PERSONNE5.)), alors

qu’il s’agirait de frais extraordinaires.

PERSONNE2.)

conteste que ces frais constituent des

frais

extraordinaires.

Dans la mesure où PERSONNE2.) ne conteste toutefois pas que

PERSONNE5.) souffre de problèmes de peau et que le pédiatre de

PERSONNE6.) lui a prescrit un lait spécifique qui est plus cher qu’un

lait en poudre classique, il convient de retenir qu’au vu de leur

caractère temporaire et de leur coût qui résulte des tickets de caisse

de pharmacie versés par PERSONNE1.), les frais pour le lait infantile

de PERSONNE5.) et de PERSONNE6.), ainsi que tous les frais pour

le traitement des problèmes de peau de PERSONNE5.) prescrits par

un médecin constituent des frais extraordinaires, même s’ils ne sont

pas pris en charge par la Caisse de Maladie.

Pour le surplus, il convient dès lors de se référer aux besoins normaux

de logement, de nourriture, de soins, d’éducation et d’habillement se

rapportant à tout enfant âgé de respectivement 9, 6, 3 et 1 ans.

Au vu de la situation financière des parties telle qu’elle a été décrite ci-

dessus, des besoins des quatre enfants communs, qui sont, dans une

large mesure, couverts par les allocations familiales touchées par

PERSONNE1.), des modalités du droit de visite de PERSONNE2.)

ainsi que

de

la

participation de

PERSONNE2.)

aux frais

extraordinaires des enfants communs tels qu’ils résultent du jugement

entrepris et tels qu’ils ont été précisés pour les enfants PERSONNE5.)

et PERSONNE6.) dans le présent arrêt, c’est à juste titre que le juge

aux affaires familiales a fixé la pension alimentaire pour les quatre

enfants communs au montant de 175 EUR par enfant et par mois.

La demande d’PERSONNE1.) à voir fixer la pension alimentaire pour

chacun des quatre enfants au montant mensuel de 300 EUR ainsi que

celle de PERSONNE2.) à la voir fixer au montant mensuel de 50 EUR

sont partant à déclarer non fondées.

Au vu de tout ce qui précède, les appels principal et incident sont non

fondés.

Au vu de l’issue du litige en instance d’appel, la demande

d’PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure pour

l’instance d’appel est à rejeter.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile et en

matière d’appel d’une décision du juge aux affaires familiales, statuant

contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident,

les dit non fondés,

confirme le jugement dans la mesure où il a été entrepris, sauf à

préciser que les frais pour le lait infantile des enfants communs

mineurs PERSONNE5.), né le DATE5.), et PERSONNE6.), né le

DATE4.), et tous les frais pour le traitement des problèmes de peau de

l’enfant commun mineur PERSONNE5.), prescrit par un médecin,

constituent des frais extraordinaires,

déboute PERSONNE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité

de procédure pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.), chacun par moitié, aux

frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Danielle SCHWEITZER, président de chambre,

Béatrice KIEFFER, premier conseiller,

Françoise WAGENER, premier conseiller,

Anne STIWER, greffier assumé.