Luxembourg court grants divorce by mutual consent under Article 233 Civil Code with equal cost sharing.

No. 2026TADJAF/0110

Jugement en matière de Divorce

Audience publique du lundi, vingt-trois février deux mille vingt-six

Numéro du rôle : TAD-2025-01228

Composition :

Gilles PETRY,

Juge aux affaires familiales

Cléo SCHOLTES,

Greffier assumé.

Entre:

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Érythrée), déclarée actuellement à

l’ORGANISATION1.), sis à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d'une requête déposée en date du 3 octobre 2025,

comparant par Maître Zambila Crina NEGOITA, avocat à la Cour, demeurant à Beckerich,

assistée de Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE1.) (Érythrée), demeurant actuellement à L-

ADRESSE3.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Bob PETESCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

___________________________________________________________________________

LE TRIBUNAL

Suite à la requête déposée au greffe du Tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du

3 octobre 2025, les parties furent convoquées en date du 7 octobre 2025 à comparaître devant

le juge aux affaires familiales, au Palais de justice à Diekirch, à l’audience du lundi, 20 octobre

2025 à 8:30 heures; se tenant en chambre du conseil, aux fins spécifiées ci-après:

Après des remises, la cause fut retenue à l’audience du 9 février 2026, se tenant en chambre du

conseil.

A cette audience, Maître Samuel BECHATA, avocat, demeurant à Luxembourg, en

remplacement de Maître Samira MABCHOUR, qui assiste Maître Zambila Crina NEGOITA,

et PERSONNE1.), personnellement présente, furent entendus en leurs explications et moyens.

Maître Bob PETESCH et PERSONNE2.), personnellement présent, furent entendus en leurs

explications et moyens de défense.

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement

à l’audience publique du lundi, 23 février 2026, lors de laquelle fut rendu le

JUGEMENT

qui suit :

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés en date du 7 janvier 2017 à ADRESSE1.)

(Érythrée).

Il n’est pas fait état d’un contrat de mariage.

Aucun enfant n'est issu de leur union.

Les deux parties sont de nationalité érythréenne.

Par requête introduite en date du 3 octobre 2025, PERSONNE1.) demande :



de recevoir sa requête en la forme,



de prononcer le divorce entre parties sur base de l’article 232 et suivants du Code civil,



d’ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toutes voies de

recours, sur minute et avant l'enregistrement sauf en ce qui concerne le prononcé du

divorce et la liquidation de la communauté,



de condamner en tout état de cause la partie adverse à l'entièreté des frais et dépens et

émoluments, au vœu de l'article 238 du nouveau Code de procédure civile et d’en

ordonner distraction au profit de Maître Zambila Crina NEGOITA qui affirme en avoir

fait l'avance, sinon d’instituer un partage largement favorable à la partie de Maître

Zambila Crina NEGOITA.

A l’audience, PERSONNE1.) demande de prononcer le divorce des parties.

PERSONNE2.) est d’accord avec le divorce.

Appréciation

La requête a été introduite selon la forme prévue par la loi, de sorte qu’elle est recevable en la

pure forme.

Aucun choix de loi avant la saisine du tribunal ne résulte des informations à disposition du

tribunal. Il ressort de la requête introductive d’instance de PERSONNE1.), qu’elle habite à L-

ADRESSE4.), et que PERSONNE2.) demeure à L-ADRESSE5.). Dans sa requête, elle conclut

que la loi luxembourgeoise est applicable à sa demande en divorce, alors que la résidence

habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction se trouve au Luxembourg. Il n’a

pas été remis en cause qu’au moment de la saisine du tribunal, les deux parties résident

habituellement au Luxembourg. Dès lors, la loi applicable au divorce des parties est la loi

luxembourgeoise et ce en application de l’article 8 a) du Règlement (UE) n°1259/2010 du

Conseil du 20 décembre 2010.

La demande en divorce est donc régulièrement basée sur les articles 232 et suivants du Code

civil.

Les parties sont d’accord de divorcer.

Il y a donc lieu de constater la rupture irrémédiable des relations conjugales entre les époux, de

sorte que la demande en divorce de PERSONNE1.), est fondée sur base de l’article 233 du

Code civil.

Dans la requête, il est demandé d’ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir

nonobstant toutes voies de recours, sur minute et avant l'enregistrement sauf en ce qui concerne

le prononcé du divorce et la liquidation de la communauté.

Comme le présent jugement se limite au divorce des parties, il n’y a donc pas lieu de statuer au

sujet de l’exécution provisoire.

Le présent jugement étant rendu dans l’intérêt des deux parties, le tribunal fait masse des frais

et dépens de l’instance et les impose pour la moitié à charge de chacune des deux parties.

Au vu de la demande formulée dans la requête de PERSONNE1.), il y a lieu d’en ordonner la

distraction au profit de Maître Zambila Crina NEGOITA qui la demande affirmant en avoir fait

l'avance, pour la moitié incombant à PERSONNE2.).

PAR CES MOTIFS

le juge aux affaires familiales auprès du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en

matière de divorce, statuant contradictoirement,

vu la requête en divorce déposée en date du 3 octobre 2025 ;

vu la convocation du 7 octobre 2025 invitant les parties à comparaître à l'audience du 20

octobre 2025 ;

reçoit la requête de PERSONNE1.) en la forme ;

constate

la rupture irrémédiable des relations conjugales entre

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.) ;

prononce partant le divorce entre les époux PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.)

(Érythrée), déclarée actuellement à l’ORGANISATION1.), sis à L-ADRESSE2.), et

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE1.) (Érythrée), demeurant actuellement à L-

ADRESSE3.), mariés en date du 7 janvier 2017 à ADRESSE1.) (Érythrée) ;

ordonne que le dispositif du présent jugement sera transcrit en marge de l’acte de mariage des

parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties conformément aux articles 49

et 239 du Code civil ;

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour la moitié à charge de chacune

des deux parties avec distraction au profit de Maître Zambila Crina NEGOITA pour la moitié

incombant à PERSONNE2.).

Ainsi prononcé en audience publique, au Palais de Justice à Diekirch, par Nous, Gilles PETRY,

Juge aux affaires familiales, assisté du greffier assumé Cléo SCHOLTES.

Le Greffier assumé,

Le Juge aux affaires familiales,