Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal regarding medical certification of mental incapacity for donation validity.

N° 46 / 2026

du 19.02.2026

Numéro CAS-2025-00137 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, dix-neuf février deux mille vingt-six.

Composition:

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,

Joëlle GEHLEN, premier conseiller à la Cour d’appel,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre:

1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

2) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

3) PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.),

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Jean-Louis UNSEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu,

et:

1) PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE4.),

2) PERSONNE5.), demeurant à L-ADRESSE5.),

3) PERSONNE6.), demeurant à L-ADRESSE6.),

défendeurs en cassation.

Vu l’arrêt attaqué numéro 145/22-IX-COM rendu le 1er décembre 2022 sous

le numéroNUMERO1.) du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg,

neuvième chambre, siégeant en matière civile ;

Vu le mémoire en cassation signifié par PERSONNE1.), PERSONNE2.) et

PERSONNE3.), le 31 juillet 2025, à PERSONNE4.) et à PERSONNE5.) et, le 11

août 2025, à PERSONNE6.), déposé le 18 août 2025 au greffe de la Cour supérieure

de Justice ;

Sur les conclusions de l’avocat général Anita LECUIT.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, saisi par les

demandeurs en cassation d’une demande en annulation d’une donation et d’un

testament public dirigée contre la défenderesse en cassation sub 1) et le de cujus des

défendeurs en cassation sub 2) et sub 3), pour insanité d’esprit de la donatrice et

testatrice, avait dit la demande non fondée. Par arrêt du 2 mai 2018, la Cour d’appel

avait confirmé ce jugement.

Par arrêt du 20 juin 2019, la Cour de cassation avait cassé cet arrêt.

Par l’arrêt attaqué, la Cour d’appel de renvoi a confirmé le jugement du

Tribunal d’arrondissement de Diekirch.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« tiré de la prohibition de surajouter des règles de droit à la règle applicable

par la violation du principe que pour prouver l’insanité d’esprit les parties peuvent

se prévaloir d’un certificat médical du médecin traitant sans que ce médecin ne soit

nécessairement pédiatre ou neurologue,

en ce que les juges d’appel ont confirmé le jugement de première instance en

retenant que << le docteur Jean-Claude STRASSER, lequel il faut le relever n’est ni

gériatre ni neurologue >> (p. 7 al.4) pour en déduire qu’

<< il n’établît pas que le trouble dont celle-ci (la donatrice et testatrice

PERSONNE7.)) souffrait était grave au point de de la priver de raison au moment

de la passation des actes incriminés >> ».

Réponse de la Cour

Les demandeurs en cassation font grief aux juges d’appel d’avoir violé le

principe de la liberté de la preuve, en exigeant que la preuve de l’insanité d’esprit

requérait la production d’un certificat médical établi par un médecin spécialisé en

gériatrie ou en neurologie.

Le moyen procède d’une lecture erronée de l’arrêt attaqué.

En retenant

« La Cour retient à la lecture de ces différents certificats que, même à

admettre qu’à l’époque des libéralités litigieuses PERSONNE7.) ait effectivement été

affectée de démence modérée, le docteur Jean-Claude STRASSER, lequel il faut le

relever n’est ni gériatre, ni neurologue, n’établit pas pour autant que le trouble dont

celle-ci souffrait était grave au point de la priver de raison au moment de la passation

des actes incriminés, étant précisé que ni le certificat du 31 mars 2015 conçu en

termes généraux et ne se référant pas au cas spécifique de PERSONNE7.), ni la prise

par cette dernière d’un médicament contre de simples déficits cognitifs comme

AXURA n’étant concluants à cet égard. »,

les juges d’appel n’ont pas exigé que l’insanité d’esprit soit prouvée par un

certificat médical d’un médecin spécialisé en gériatrie ou en neurologie, mais ils ont

apprécié la valeur probante des certificats leur soumis au regard de la gravité du

trouble dont souffrait la donatrice et testatrice au moment de la passation des actes

incriminés.

Il s’ensuit que le moyen manque en fait.

Sur le deuxième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« tiré de la violation du principe de la motivation logique des décisions

judiciaires,

en ce que les juges d’appel ont confirmé le jugement de première instance en

statuant que le docteur Jean-Claude STRASSER << n’établit pas pour autant que le

trouble dont celle-ci (PERSONNE7.)) souffrait était grave au point de la priver de

raison au moment de la passation des actes incriminés, étant précisé que (ni) le

certificat du 31 mars 2015 conçu en termes généraux et ne se référant pas au cas

spécifique de PERSONNE7.) (ni…) n’étant concluant(s) à cet égard >>. ».

Réponse de la Cour

Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur

les pourvois et la procédure en cassation (ci-après « loi du 18 février 1885 »), chaque

moyen doit préciser, sous peine d’irrecevabilité, ce en quoi la partie critiquée de la

décision encourt le reproche allégué.

Les développements en droit qui, aux termes de l’alinéa 3 de l’article 10

précité peuvent compléter l’énoncé du moyen, ne peuvent suppléer la carence de

celui-ci au regard des éléments dont la précision est requise sous peine

d’irrecevabilité.

Le moyen ne précise pas en quoi la partie critiquée de la décision encourt le

reproche allégué.

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

Sur le troisième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« tiré de la dénaturation du terme déficits cognitifs en << simples déficits

cognitifs >>,

en ce que les juges d’appel ont confirmé le jugement de première instance, -

en citant les certificats du docteur Jean-Claude STRASSER des 19/02/2006,

23/11/2006, et 31/8/2010 (pièces 2, 3 et 4) parlant de la prise par PERSONNE7.)

d’un médicament prescrit dans le traitement de déficits cognitifs, - et en concluant

ensuite à la << prise par cette dernière d’un médicament contre de simples déficits

cognitifs… >> (p.6 in fine et 7). ».

Réponse de la Cour

Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi du 18 février 1885, chaque

moyen doit préciser, sous peine d’irrecevabilité, ce en quoi la partie critiquée de la

décision encourt le reproche allégué.

Les développements en droit qui, aux termes de l’alinéa 3 de l’article 10

précité peuvent compléter l’énoncé du moyen, ne peuvent suppléer la carence de

celui-ci au regard des éléments dont la précision est requise sous peine

d’irrecevabilité.

Le moyen ne précise pas en quoi la partie critiquée de la décision encourt le

reproche allégué.

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

Sur le quatrième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« tiré de la violation de la réglementation sur les indications thérapeutiques

d’un médicament,

en ce que les juges d’appel ont confirmé le jugement de première instance en

statuant que le docteur Jean-Claude STRASSER << n’établit pas pour autant que le

trouble dont celle-ci (PERSONNE7.)) souffrait était grave au point de la priver de

raison au moment de la passation des actes incriminés, étant précisé que (ni…) ni la

prise par cette dernière (PERSONNE7.)) d’un médicament contre de simples déficits

cognitifs comme AXURA n’étant concluant(s) à cet égard >> (p.7 al.4 in fine). ».

Réponse de la Cour

Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi du 18 février 1885, chaque

moyen doit préciser, sous peine d’irrecevabilité, le cas d’ouverture invoqué et ce en

quoi la partie critiquée de la décision encourt le reproche allégué.

Les développements en droit qui, aux termes de l’alinéa 3 de l’article 10

précité peuvent compléter l’énoncé du moyen, ne peuvent suppléer la carence de

celui-ci au regard des éléments dont la précision est requise sous peine

d’irrecevabilité.

Le moyen ne précise ni le cas d’ouverture invoqué ni en quoi la partie

critiquée de la décision encourt le reproche allégué.

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

Sur la demande de retenir le fond sur base de l’article 27 de la loi du 18

février 1885

Eu égard aux réponses données aux quatre moyens de cassation, la demande

de retenir le fond sur base de l’article 27 de la loi du 18 février 1885 est sans objet.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

condamne les demandeurs en cassation aux frais et dépens de l’instance en

cassation.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

président Thierry HOSCHEIT en présence de l’avocat général Bob PIRON et du

greffier Daniel SCHROEDER.

PARQUET GENERAL

Luxembourg, le 8 janvier 2026

DU

GRAND-DUCHE DE Luxembourg

Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation

1. PERSONNE1.)

2. PERSONNE2.)

3. PERSONNE3.)

c/

1. PERSONNE4.)

2. PERSONNE5.)

3. PERSONNE6.)

(affaire n° CAS-2025-00137 du registre)

Le pourvoi en cassation, introduit par Maître Jean-Louis UNSEN, avocat à la Cour, au nom et

pour compte de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), par un mémoire en

cassation signifié le 31 juillet 2025 aux défendeurs en cassation PERSONNE4.) et

PERSONNE5.), ainsi que le 11 août 2025 à la défenderesse en cassation PERSONNE6.), et

déposé au greffe de la Cour Supérieure de Justice le 18 août 2025, est, dans son dispositif, dirigé

contre un arrêt numéro 145/22-IX-COM, rendu le 1er décembre 2022 par la Cour d’appel,

neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, inscrit sous le

numéroNUMERO1.) du rôle.

En l’absence de tout élément permettant d’établir la signification de l’arrêt attaqué, il doit être

admis qu’aucun délai n’a commencé à courir.

Le pourvoi est recevable pour être conforme aux dispositions de la loi modifiée du 18 février

1885 sur les pourvois et la procédure de cassation (ci-après « la loi du 18 février 1885 »).

Les défendeurs en cassation, PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.), n’ont pas

déposé de mémoire en réponse.

Faits et rétroactes

Par jugement du 15 juin 2010, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, saisi d’une action en

annulation d’une donation du 17 décembre 2004 ainsi que d’un testament établi le 30 décembre

2004 par feue PERSONNE7.), décédée le DATE1.), a débouté PERSONNE1.), PERSONNE2.)

et PERSONNE3.) de l’ensemble de leurs prétentions.

Sur appel de ces derniers, la deuxième chambre de la Cour d’appel, par un arrêt numéro 93/18

rendu le 2 mai 2018, a confirmé le jugement entrepris, tout en substituant partiellement ses

motifs à ceux des premiers juges.

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) se sont alors pourvus en cassation contre

cette décision.

Par arrêt numéro 103/2019 du 20 juin 2019, la Cour de cassation a cassé et annulé la décision

attaquée, au motif qu’en retenant qu’« une insanité d’esprit non établie par le biais de

certificats médicaux ne saurait être retenue sur la seule base d’attestations testimoniales », les

magistrats d’appel avaient érigé entre les certificats médicaux et les attestations testimoniales

une hiérarchie des preuves non prévue par la loi.

À la suite de cette cassation, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait

assigner PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) afin de voir statuer sur le renvoi

ordonné par la Cour de cassation.

Par arrêt numéro 145/22-IX-COM, rendu le 1er décembre 2022, la Cour d’appel, neuvième

chambre, statuant comme juridiction de renvoi, a, dans son dispositif, confirmé le jugement

déféré.

Cet arrêt fait l’objet du présent pourvoi.

A titre liminaire – Sur la recevabilité des quatre moyens de cassation au

regard de l’article 10 de la loi du 18 février 1885

A la lecture du pourvoi soumis à Votre Cour, la soussignée est conduite à relever d’emblée une

défaillance déterminante dans la construction juridique des quatre moyens qu’il comporte.

En effet, aux termes de l’article 10, alinéa 2 de la loi du 18 février 1885, chaque moyen ou

chaque branche doit préciser, sous peine d’irrecevabilité, ce en quoi la partie critiquée de la

décision encourt le reproche allégué.

Or, dans les quatre moyens qu’ils présentent, les demandeurs en cassation se limitent à mettre

en regard l’énoncé abstrait d’un fondement juridique et la citation de certains passages de l’arrêt

attaqué, sans cependant formuler une quelconque critique juridique et exposer de manière

intelligible en quoi la Cour d’appel aurait, -par les motifs reproduits aux moyens-, méconnue le

principe invoqué (premier et deuxième moyen), dénaturé un terme déterminé (troisième moyen)

ou appliqué erronément une réglementation donnée (quatrième moyen).

Les reproches exprimés au pourvoi se réduisent dès lors à de simples affirmations, dépourvues

de toute articulation juridique.

Par conséquent, les demandeurs en cassation, -en ce qu’ils restent en défaut d’indiquer en quoi

la partie critiquée de la décision entreprise devrait encourir les reproches allégués-, ne satisfont

pas aux exigences de l’article 10, alinéa 2 de la loi du 18 février 1885.

S’il est vrai qu’en l’occurrence chaque moyen est suivi d’une discussion, cette dernière ne

saurait cependant pallier au vice de recevabilité affectant les quatre moyens de cassation dans

la mesure où -comme Vous le rappelez régulièrement dans le cadre de Vos décisions-, les

développements en droit qui, aux termes de l’alinéa 3 de l’article 10 de la loi modifiée du 18

février 1885 peuvent compléter l’énoncé d’un moyen, ne peuvent suppléer la carence de celui-

ci au regard des éléments dont la précision est requise sous peine d’irrecevabilité.1

Il s’ensuit qu’en raison des carences structurelles communes sévères qui les affectent, les quatre

moyens de cassation sont irrecevables.

Par souci de complétude, la soussignée procèdera néanmoins à une analyse plus approfondie

des quatre moyens en cause, en les examinant tant littéralement que dans leur portée juridique.

Sur le premier moyen de cassation

« tiré de la prohibition de surajouter des règles de droit à la règle applicable par la violation

du principe que pour prouver l’insanité d’esprit les parties peuvent se prévaloir d’un certificat

médical du médecin traitant sans que ce médecin ne soit nécessairement pédiatre (sic) ou

neurologue,

en ce que les juges d’appel ont confirmé le jugement de première instance en retenant que « le

docteur Jean-Claude STRASSER, lequel il faut le relever n’est ni gériatre ni neurologue » (p.7

al.4) pour en déduire que

« il n’établit pas que le trouble dont celle-ci (la donatrice et testatrice PERSONNE7.)) souffrait

était grave au point de la priver de raison au moment de la passation des actes incriminés » »

Dans le cadre de la discussion qui suit le premier moyen, les demandeurs en cassation

soutiennent que,

« […]

1 Voir en ce sens notamment, Cour de cassation n° 127/2025 du 10.7.2025, n° CAS-2025-00040 du registre,

réponse au premier moyen de cassation ; Cour de cassation n° 03/2024 du 4.1.2024, n° CAS-2023-00029 du

registre, réponse au deuxième moyen de cassation

En rabaissant la preuve par certificat médical de tout médecin traitant, autre qu’un gériatre

ou neurologue, les juges ont érigé entre les certificats de ces différents collègues une hiérarchie

des preuves non prévue par la loi.

Ce moyen, concernant la prohibition d’ériger une hiérarchie des preuves non prévue par la loi,

est analogue à celui déjà invoqué en cassation n° 103/2019 du 20.06.2019 n° CAS-2018-00086

(pièce 1) contre le premier arrêt d’appel, s’agissant là de la confrontation des preuves de

l’insanité d’esprit par attestations testimoniales avec les certificats médicaux et ici de la

confrontation de preuves par certificat médical du médecin traitant et certificat spécial de

gériatre ou neurologue »2

A titre principal, pris dans sa teneur littérale et abstraction faite de la discussion qui le suit, le

moyen reproche à la Cour d’appel d’avoir surajouté « des règles de droit à la règle applicable »

en tenant compte de la spécialité du médecin auteur des certificats médicaux produits, pour en

déduire que l’insanité d’esprit n’était pas établie en cause.

Toutefois, le moyen ne précise pas quelle règle de droit aurait été violée. Il ne vise aucun texte,

ne se prévaut d’aucun principe général du droit et ne définit nullement la portée juridique de la

prohibition qu’il invoque. Il se borne à soutenir qu’un certificat du médecin traitant serait

suffisant pour établir l’insanité d’esprit, sans indiquer le fondement juridique de cette

allégation.3

En l’absence de toute norme identifiable à laquelle confronter la décision entreprise, le grief

reste dès lors purement affirmatif, sans être étayé par une quelconque règle de droit déterminée.

Il s’ensuit que, pris dans sa lettre et lu sans les développements qui le suivent, le premier moyen

de cassation est irrecevable.

A titre subsidiaire, pour autant que Votre Cour choisisse d’interpréter le moyen à la lumière de

la discussion qui le suit, la critique se déplace sur un terrain distinct.

En effet, la discussion jointe au moyen développe une critique autonome, tenant à l’instauration

alléguée d’une hiérarchie des preuves non prévue par la loi, résultant d’un prétendu

« rabaissement » de la valeur des certificats médicaux émanant d’un médecin traitant

généraliste.

Or, quand bien même Votre Cour retiendrait cette lecture particulièrement extensive, le moyen

ne saurait prospérer.

Il ressort en effet des motifs de l’arrêt attaqué que les magistrats du fond, après avoir examiné

les quatre certificats médicaux établis successivement par le médecin traitant généraliste, ont

relevé que,

2 Voir, mémoire en cassation, page 3, alinéas 7 et 8

3 La soussignée entend encore relever que le moyen fait référence aux notions de gériatre et de neurologue

visées par les motifs de l’arrêt entrepris, tout en mentionnant, par une erreur de plume, le terme de « pédiatre »,

spécialité totalement étrangère à la décision attaquée. En l’occurrence, cette confusion terminologique met

encore davantage en évidence l’absence de cohérence qui traverse le moyen et la difficulté à identifier ce qui,

en droit, est reproché à l’arrêt attaqué.

« La Cour retient à la lecture de ces différents certificats que, même à admettre qu’à l’époque

des libéralités litigieuses PERSONNE7.) ait effectivement été affectée de démence modérée, le

docteur Jean-Claude STRASSER, lequel il faut le relever n’est ni gériatre, ni neurologue,

n’établit pas pour autant que le trouble dont celle-ci souffrait était grave au point de la priver

de raison au moment de la passation des actes incriminés, étant précisé que ni le certificat du

31 mars 2015 conçu en termes généraux et ne se référant pas au cas spécifique de

PERSONNE7.), ni la prise par cette dernière d’un médicament contre de simples déficits

cognitifs comme AXURA n’étant concluants à cet égard. »4

Par cette motivation l’arrêt entrepris n’a nullement édicté une règle générale tendant à la

spécialité médicale requise pour pouvoir attester de la condition mentale d’un patient. Il a, au

contraire, procédé à une appréciation concrète des éléments de preuve soumis à son examen.

Il s’ensuit que le moyen se heurte à l’appréciation souveraine des juges du fond et qu’il manque

en fait.

Le moyen ne saurait être accueilli.

Sur le deuxième moyen de cassation

« tiré de la violation du principe de la motivation logique des décision judiciaires,

en ce que les juges d’appel ont confirmé le jugement de première instance en statuant que le

docteur Jean-Claude STRASSER « n’établit pas pour autant que le trouble dont celle-ci

(PERSONNE7.)) souffrait était grave au point de la priver de raison au moment de la passation

des actes incriminés, étant précisé que (ni) le certificat du 31 mars 2015 conçu en termes

généraux et ne se référant pas au cas spécifique de PERSONNE7.) (ni …) n’étant concluant(s)

à cet égard » »

Dans la discussion jointe au moyen, les demandeurs en cassation font valoir que,

« En estimant elle-même que le certificat du 31 mars 2015 (page 7 al.3 et 4) ne se réfère pas

au cas spécifique de PERSONNE7.), la Cour d’appel ne peut logiquement en tirer des

conséquences quelconques au sujet de l’état de la concernée, ni qu’un trouble mental

suffisamment grave au moment de la passation des actes soit établi ni qu’il ne le soit pas […] ».5

A titre principal, le second moyen de cassation, lu sans la discussion qui l’accompagne,

reproche à l’arrêt attaqué une violation du « principe de motivation logique des décisions », en

ce qu’il aurait retenu que le certificat médical ne prouverait pas que le trouble mental de

l’intéressée aurait été d’une gravité telle qu’elle aurait été privée de discernement au moment

de l’établissement des actes litigieux, dans la mesure où ledit certificat médical serait rédigé en

termes généraux, et ne se référerait pas au cas spécifique de l’intéressée.

4 Voir, arrêt entrepris, page 7, alinéa 4

5 Voir, mémoire en cassation, page 4, alinéa 3

Ainsi formulé, le moyen se borne à invoquer un principe présenté de manière abstraite, sans

aucunement identifier la règle de droit précise qui le fonde. L’énoncé du moyen en lui-même

ne permet par conséquent pas de discerner si la critique porte sur un défaut de motifs, une

contradiction de motifs, une insuffisance de motifs ou encore une erreur de raisonnement en

droit.

Dès lors, à l’instar du premier moyen, faute de norme identifiable à laquelle l’on puisse rattacher

la critique formulée, le second moyen de cassation est irrecevable.

A titre subsidiaire, à admettre que Votre Cour accepte de lire le moyen à la lumière de sa

discussion, il apparaît que les demandeurs en cassation entendent en vérité soutenir que les

magistrats du fond auraient procédé à un raisonnement incohérent, en relevant d’un côté que le

certificat médical du médecin traitant est trop général et pas suffisamment individualisé, tout

en déduisant, d’un autre côté, que l’état mental défaillant de l’intéressée n’est pas établi par ce

même certificat.

Ainsi compris, le grief formulé revient à reprocher à l’arrêt attaqué un raisonnement illogique

en ce que, après avoir qualifié le certificat médical litigieux de général et comme ne se référant

pas au cas spécifique de l’intéressée, il en aurait quand même tiré une conséquence directe quant

à l’état de santé mentale de l’intéressée elle-même.

Or, le passage de la motivation de l’arrêt attaqué cité par la soussignée dans le cadre de l’analyse

du premier moyen, relève que la Cour d’appel n’a pas motivé sa décision de manière

contradictoire ou illogique. En effet, du constat que le certificat médical du 31 mars 2015 ne se

réfère pas au cas spécifique de l’intéressée, la Cour d’appel a déduit que ce certificat n’a pas la

force probante suffisante pour établir qu’au moment des actes litigieux, l’intéressée était atteinte

d’un trouble mental si grave qu’elle fût privée de discernement.

Dès lors, sous couvert de la critique d’une contradiction de motifs, le moyen porte en réalité sur

l’appréciation souveraine par la Cour d’appel de la valeur probante du certificat médical visé

au moyen, appréciation qui échappe au contrôle de Votre Cour.

Il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli.

Sur le troisième moyen de cassation

« tiré de la dénaturation du terme déficits cognitifs en « simples déficits cognitifs »,

« en ce que les juges d’appel ont confirmé le jugement de première instance, -en citant les

certificats du docteur Jean-Claude STRASSER des 19/2/2006, 23/11/2006, et 31/8/2010 (pièces

n2, 3 et 4) parlant de la prise par PERSONNE7.) d’un médicament prescrit dans le traitement

de déficits cognitifs, -et en concluant ensuite à la « prise par cette dernière d’un médicament

contre de simples déficits cognitifs… » (p.6 in fine et 7)

Dans la discussion qui accompagne le moyen, les demandeurs en cassation exposent que,

« En dénaturant le terme général de déficit cognitif en « simple » déficit cognitif, les juges

altèrent, sans droit, le caractère générique, (englobant l’ensemble d’un genre), en lui procurant

un caractère spécifique, (ne visant qu’une partie du genre) ; un déficit cognitif pouvant se

manifester de diverses manières, allant de légers troubles à des troubles plus sévères telle la

démence, de sorte qu’en utilisant le terme spécifique de déficit simple les juges écartent la

notion de démence, état qu’il s’agit pourtant de prouver. »

A titre principal, la soussignée constate que le troisième moyen de cassation, pris isolément, se

limite à reprocher aux magistrats d’appel d’avoir dénaturé le terme de « déficits cognitifs » en

« simples déficits cognitifs » sans cependant identifier, ni le certificat médical déterminé dont

le sens aurait été altéré, ni la teneur précise de cet écrit probatoire, ni encore en quoi les termes

invoqués seraient clairs et non équivoques.

Il s’ensuit qu’en l’absence de ces précisions, le reproche tiré de la dénaturation n’est pas

caractérisé.

Le troisième moyen de cassation est irrecevable.

A titre subsidiaire, le reproche exposé au moyen, lu ensemble avec la discussion qui le suit,

consiste à critiquer la Cour d’appel d’avoir, par l’ajout de l’adjectif « simples », minimisé la

portée du certificat médical ayant mentionné le traitement contre les déficits cognitifs et de

s’être, de ce fait, écartée de la notion de démence.

Or, le constat s’impose que la notion de « déficits cognitifs » est par nature une notion

indéterminée qui ne renvoie pas nécessairement à un état de démence grave.

La Cour d’appel n’a dès lors pas altéré le sens clair d’un écrit, et le moyen ne tend en réalité

qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine des juges du fond relativement à la force

probante des certificats médicaux produits en cause, appréciation qui échappe au contrôle de

Votre Cour.

Le moyen ne saurait être accueilli.

Sur le quatrième moyen de cassation

« tiré de la violation de la réglementation sur les indications thérapeutiques d’un médicament,

en ce que les juges d’appel ont confirmé le jugement de première instance en statuant que le

docteur Jean-Claude STRASSER « n’établit pas pour autant que le trouble dont celle-ci

(PERSONNE7.)) souffrait était grave au point de la priver de raison au moment de la passation

des actes incriminés, étant précisé que (ni…) ni la prise par cette dernière (PERSONNE7.))

d’un médicament contre de simples déficits cognitifs comme AXURA n’étant concluant(s) à cet

égard » (p.7 al.4 in fine) »

A l’appui de la discussion qui suit le quatrième moyen, les demandeurs en cassation exposent

que,

« […]

Les indications thérapeutiques du médicament AXURA sont le traitement des patients atteints

d’une forme modérée à sévère de la maladie d’Alzheimer. (pièces 5, 6 7)

En conséquence le médicament AXURA n’est pas indiqué pour parer à de « simples déficits

cognitifs ».

[…]

Il n’appartient donc pas aux juridictions du fond, sous prétexte de leur pouvoir souverain

d’appréciation, de modifier à leur aise les indications thérapeutiques d’un médicament. »

A titre principal, à la seule lecture du quatrième moyen de cassation, celui-ci se borne à invoquer

la violation d’une règlementation sur les indications thérapeutiques d’un médicament, au motif

que l’arrêt attaqué aurait qualifié le traitement prescrit comme étant un « médicament contre de

simples déficits cognitifs ».

Or, ce faisant, le moyen n’expose nullement en quoi la règlementation invoquée aurait été prise

en compte par la Cour d’appel, ni de quelle manière elle impacterait la motivation de l’arrêt

entrepris.

Le grief est dès lors étranger à la décision attaquée.

Il s’ensuit que le quatrième moyen de cassation est inopérant.

A titre subsidiaire, le quatrième moyen de cassation, interprété au regard de la discussion qui le

complète, fait apparaître que les demandeurs en cassation entendent reprocher aux magistrats

du fond d’avoir méconnu la portée réelle du traitement prescrit, en minimisant, - par l’emploi

du terme « simples » -, la gravité des troubles cognitifs auxquels ce traitement serait destiné.

Interprété de cette manière, le grief ne tend plus à dénoncer la violation d’une réglementation

sur les indications thérapeutique d’un médicament, mais revient à critiquer l’appréciation

souveraine des juges du fond relativement à la valeur probante des certificats médicaux versés

au dossier et la gravité du trouble cognitif ayant affecté l’intéressée au moment de la passation

des actes litigieux.

Or, en retenant que la prise d’un médicament prescrit pour traiter une altération des fonctions

cognitives ne suffisait pas à prouver la privation de discernent de l’intéressée au moment des

actes litigieux, la Cour d’appel a souverainement apprécié les éléments de fait et de preuve lui

soumis, appréciation qui échappe au contrôle de Votre Cour.

Il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli.

Conclusion

Le pourvoi est recevable, mais il est à rejeter.

Pour le Procureur général d’Etat

L’avocat général

Anita Lecuit