Court dismisses appeal on custody but partially allows request for specific phone call schedule.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal dismissed the father's appeal against the lower court's refusal to grant him shared custody and rejected his request to reinstate the child in a specific nursery. While the appeal was declared inadmissible regarding the main custody dispute, the court found the mother's request to limit phone calls to once a week partially admissible. Consequently, the court established a new, more frequent phone schedule to balance the child's need for regular contact with the parent's right to family privacy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile; In family law appeals, the court must balance the child's right to maintain regular ties with both parents against the need to avoid disproportionate intrusion into the parent's family life, allowing for specific scheduling adjustments even when the primary custody claim is rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N°36/26 – I– CIV (aff. fam.)
Arrêt civil
Audience publique du treize février deux mille vingt-six
Numéro CAL-2025-01013 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
E n t r e :
PERSONNE1.),
né le
DATE1.)
à Metz (France),
demeurant
à
L-ADRESSE2.),
appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour
d’appel le 25 novembre 2025,
représenté par Maître May NALEPA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
e t :
PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) (France), demeurant à L-
ADRESSE4.),
intimée aux fins de la susdite requête d’appel,
représentée par Maître Isabelle CECCARELLI, avocat à la Cour, en
remplacement de Maître David GROSS, avocat à la Cour, les deux
demeurant à Luxembourg.
L A C O U R D ’ A P P E L :
Saisi d’une requête en matière de responsabilité parentale introduite par
PERSONNE1.), dirigée contre PERSONNE2.), déposée le 18 juin 2025 au
greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de
ADRESSE6.), le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire du
16 octobre 2025, a :
-
dit la demande de PERSONNE1.) à voir instaurer une résidence
alternée de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née le DATE3.),
non fondée ;
partant en a débouté ;
-
accordé à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement élargi
à l’égard de l’enfant commun mineur PERSONNE4.), à exercer
suivant la meilleure convenance des parties et sinon :
durant la période scolaire :
les fins de semaines paires du jeudi à la sortie de la crèche/maison
relais/école au lundi matin par retour à la crèche/maison relais/école;
-
dit les demandes de PERSONNE1.) à se voir autoriser à réinscrire
l’enfant à la crèche de ADRESSE5.) et à se voir autoriser à inscrire
l’enfant auprès de l’établissement SOCIETE1.) à partir de la rentrée
scolaire de septembre 2026, non fondées ;
partant, en a débouté ;
-
autorisé
PERSONNE2.)
à voir inscrire l’enfant à l’école de
ADRESSE5.) au précoce ainsi qu’à la maison relais de ADRESSE5.)
;
-
dit la demande de PERSONNE2.) à l’investir de l’autorité parentale
exclusive sur l’enfant commun mineur PERSONNE4.), concernant
les voyages, le choix de l’école ainsi qu’aux activités extrascolaires,
non fondée ;
partant en a débouté ;
-
constaté que l’autorité parentale envers l’enfant commun mineur
PERSONNE4.)
continue
à
s’exercer
conjointement
par
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ;
-
constaté que par application de l’article 1007-58 du nouveau code de
procédure civile, le jugement est d’application immédiate ;
-
fait masse des frais et dépens et les a imposés pour moitié à chacune
des parties.
De ce jugement, lui notifié le
21 octobre 2025,
PERSONNE1.) a
régulièrement relevé appel par requête déposée le 25 novembre 2025 au
greffe de la Cour d’appel.
Suivant ordonnance du 22 janvier 2026, la Cour a délégué la présente affaire
à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de
procédure civile.
PERSONNE1.) demande à la Cour, par réformation du jugement entrepris,
de dire que la résidence de PERSONNE4.) sera fixée auprès de ses deux
parents, de façon alternée, du vendredi au vendredi suivant, ainsi qu’un
partage par moitié des vacances scolaires. A défaut, il sollicite une mise en
place progressive de la résidence alternée selon les phases suivantes :
-
Phase 1 – jusqu’à mars 2026 ou toute autre date à fixer par la Cour
en fonction des délais d’audiencement :
résidence principale chez la mère,
droit de visite et d’hébergement du père en période scolaire :
. chaque fin de semaine paire du jeudi soir au lundi matin,
. et un mercredi sur deux, à partir de janvier 2026,
la moitié des vacances scolaires.
-
Phase 2 – d’avril à août 2026 ou toute autre date à fixer par la Cour :
en période scolaire :
. lundi et mardi : chez l’un des parents,
. mercredi et jeudi : chez l’autre parent,
. weekends à compter du vendredi : en alternance,
la moitié des vacances scolaires.
-
Phase 3 – à compter de septembre 2026 :
Mise en place d’une résidence alternée complète, une semaine sur
deux, du vendredi soir au vendredi suivant, y inclus durant les petites
vacances scolaires, avec une répartition par quinzaine pour l’été.
PERSONNE2.) demande à la Cour de déclarer l’appel non fondé. Elle
interjette appel incident contre le jugement du 16 octobre 2025 et sollicite le
rétablissement du système instauré par la Cour d’appel de ADRESSE1.), à
savoir, en période scolaire, les fins de semaines paires du vendredi soir au
lundi matin.
Appréciation
PERSONNE2.) et PERSONNE1.) sont les parents de l’enfant mineure
PERSONNE4.), née le DATE3.).
Par arrêt du 16 janvier 2024, la Cour d’appel de Metz a confirmé
l’ordonnance n° 23/632 du 20 juin 2023 du juge aux affaires familiales du
tribunal judiciaire de Thionville qui a dit que l’autorité parentale est exercée
de manière conjointe par les deux parents et a fixé la résidence de
PERSONNE4.) chez sa mère. Il a été accordé au père un droit de visite et
d’hébergement les fins de semaines paires, du vendredi 18 heures à la sortie
de la crèche au lundi matin par retour à la crèche, en période de petites
vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié
les années impaires et pendant les vacances estivales , la moitié de chaque
période estivale, les 1er et 3ème quarts les années paires et 2ème et 3ème quarts
les années impaires, les déplacements liés à l’exercice de son droit ayant
été mis à charge de PERSONNE1.).
Suite à une requête introduite par PERSONNE1.) tendant à voir dire que la
résidence de PERSONNE4.) sera fixée auprès de ses deux parents, de
façon alternée, du vendredi au vendredi suivant, ainsi qu’à voir partager par
moitié les vacances scolaires, sinon de façon graduelle, et, subsidiairement,
à se voir accorder un droit de visite et d’hébergement plus élargi à l’égard de
l’enfant commune mineure PERSONNE4.), le juge aux affaires familiales a
rendu le 16 octobre 2025, le jugement dont appel.
PERSONNE1.) reproche au juge de la première instance d’avoir rejeté la
résidence alternée, même progressive et de n’avoir accordé qu’un seul jour
supplémentaire de droit de visite.
Il soutient que les motifs retenus par le juge aux affaires familiales pour
rejeter la résidence alternée, à savoir le jeune âge de PERSONNE4.) et le
conflit parental encore présent, ne justifient pas un rejet définitif mais la mise
en place d’une résidence alternée progressive, adaptée à l’âge de l’enfant et
à la dynamique familiale en cours.
Il fait valoir que la stabilité et l’équilibre d’un enfant requièrent que ses
relations avec les deux parents soient équilibrées et égalitaires, ce qui serait
parfaitement possible en l’espèce, les deux parents ayant les capacités
parentales requises. Il précise avoir toujours veillé à l’intérêt supérieur de
PERSONNE4.), que les parents habitent à proximité l’un de l’autre, que les
deux n’ont pas d’autres enfants et se consacrent entièrement à
PERSONNE4.), laquelle aurait l’habitude d’être séparée de sa mère
puisqu’elle a été gardée en crèche dès ses premiers mois, alors que chacun
des parents travaille, tout en étant disponible pour leur fille.
Même si les relations parentales demeurent tendues, ceci ne remettrait
toutefois pas en cause son implication continue et stable dans la vie de sa
fille. Il souligne que depuis la naissance de PERSONNE4.), il n’aurait cessé
de démontrer son engagement total et sa capacité éducative, adaptant sa
vie professionnelle et personnelle pour garantir le bien-être de sa fille. Il
ajoute que PERSONNE4.) manifeste un fort attachement à lui.
Il estime que la résidence progressive sollicitée ne présenterait aucun risque
de fatigue excessive pour PERSONNE4.) ni de désorganisation quotidienne.
Le trajet avec PERSONNE4.) serait effectué en sens inverse des flux de
circulation aux heures de pointe, ce qui éviterait les embouteillages, et le
temps de trajet de 30 minutes serait raisonnable et compatible avec le
rythme d’un enfant à cet âge. Si la Cour n’était pas du même avis, il
s’engage, si nécessaire, à déménager pour se rapprocher du lieu de
scolarité.
Il estime qu’une évolution progressive préserverait les repères de l’enfant
auprès de son père, tout en maintenant la continuité éducative auprès de la
mère.
PERSONNE2.) critique la modification du droit de visite et d’hébergement de
PERSONNE1.) à l’égard de PERSONNE4.) instauré par le juge aux affaires
familiales de Thionville. Elle indique que le système précédent du vendredi
soir au lundi matin fonctionnait bien, mais que le nouveau jugement pose
désormais des difficultés.
Elle fait valoir que PERSONNE4.) a toujours vécu auprès d’elle et qu’elle en
est la personne de référence. Elle indique travailler en télétravail et être très
disponible.
Elle fait valoir que PERSONNE4.) est scolarisée à une minute à pied de son
domicile et fréquente la maison relais du lundi au vendredi jusqu’à 16.00
heures. Elle soutient que le droit de visite actuel perturbe le rythme de
l’enfant.
Elle estime en outre que le trajet d’environ 30 minutes en voiture séparant
les domiciles des parents, situés respectivement à ADRESSE5.) et à
Luxembourg, ne serait pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Elle considère qu’avant l’âge de 6 ans, une garde alternée ne serait pas
opportune, d’autant plus au vu des tensions persistantes entre les parents et
de l’implication de la grand-mère dans l’éducation de l’enfant.
Elle soutient encore que le père exercerait un harcèlement téléphonique et
elle demande à la Cour de limiter les appels téléphoniques à un jour par
semaine afin d’éviter des appels répétés.
A titre subsidiaire, elle demande la confirmation du jugement entrepris.
Elle réclame en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000
euros.
L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans
incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale »
et que « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec
l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».
L’article 378-1 du Code civil dispose que le juge aux affaires familiales peut
fixer la résidence des enfants communs en alternance aux domiciles de leurs
parents si les parents concordent pour formuler cette demande et si elle n’est
pas contraire à l’intérêt supérieur des enfants.
Le juge aux affaires familiales peut décider de même à la demande d’un des
parents, s’il estime que la résidence alternée est conforme à l’intérêt
supérieur des enfants.
Dans ce cas, le juge aux affaires familiales doit néanmoins instituer une
période d’essai et évaluer au terme de celle-ci la mesure par lui retenue.
En l’espèce, les parties sont en désaccord sur la question de la fixation d’une
résidence alternée.
Le seul critère à prendre en considération dans le cadre de la fixation de la
résidence habituelle des enfants de parents séparés est l’intérêt et le bien-
être des enfants. Dans cette appréciation, les juridictions peuvent tenir
compte notamment de la pratique que les parents avaient précédemment
suivie, des sentiments exprimés par les enfants mineurs, de l’aptitude de
chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre
et de l’éventuel résultat d’expertises ou d’enquêtes sociales. D’autres
considérations, comme les désirs, contrariétés ou atteintes des parents dans
leur amour-propre, y sont étrangères. L’intérêt des enfants impose
notamment de leur assurer la plus grande stabilité possible. Plus les enfants
sont jeunes, plus leur besoin de stabilité est d’ailleurs accru.
Pour la mise en place d’un système de résidence en alternance s’ajoutent
les conditions de la proximité des domiciles des deux parents, de l’âge des
enfants qui ne doivent pas être trop jeunes, de la capacité des parents de
communiquer entre eux de manière sereine et finalement de modes
d’éducation similaires pratiqués par chacun des parents.
Le système de la résidence alternée présente l’avantage de mettre les
parents sur un strict pied d’égalité tant dans l’intérêt de l’enfant que dans
celui des parents, mais c’est l’intérêt supérieur des enfants qui doit guider le
juge dans son appréciation, à l’exclusion d’éventuelles convenances
personnelles des parents.
En l’espèce, il résulte des éléments du dossier et des déclarations faites à
l’audience que les deux parents disposent des capacités parentales
requises.
PERSONNE4.), âgée de seulement 4 ans, bénéficie actuellement d’une
stabilité auprès de la mère. Le critère de l’intérêt supérieur de l’enfant
commande de préserver cette stabilité.
La Cour estime qu’en l’espèce, la nécessité pour PERSONNE4.) d’avoir un
attachement primaire stable s’oppose à l’heure actuelle à l’octroi d’une
résidence alternée,
même progressive. Les perturbations fréquentes
inhérentes au système de résidence alternée sont contraires à l’intérêt de
PERSONNE4.) qui a, eu égard à son âge, besoin de repères réguliers.
Une résidence alternée, même progressive, n’étant pas conforme à l’intérêt
supérieur de l’enfant à ce stade, l’appel de PERSONNE1.) à cet égard est à
déclarer non fondé.
Quant au droit de visite et d’hébergement, il convient de relever qu’un des
principes essentiels du droit des enfants mineurs réside dans le maintien des
liens de l’enfant avec chacun de ses parents en cas de séparation, droit qui
est consacré notamment par les dispositions de la Convention internationale
des droits de l’enfant et la Convention européenne des relations
personnelles de l’enfant du 15 mai 2003, étant souligné que le droit de visite
et d'hébergement, qui est un corollaire de l'absence de vie quotidienne avec
l'enfant, est un droit naturel pour celui des parents auprès duquel l'enfant ne
réside pas habituellement et est destiné à sauvegarder les liens familiaux
entre ce parent et son enfant mineur.
Ce n’est toutefois pas l’intérêt des père et mère qui prévaut pour décider de
l’octroi d’un tel droit, mais bien celui de l’enfant commun, lequel doit primer
sur toute autre considération.
Afin d’assurer le maintien des liens continus de PERSONNE4.) avec son
père, la Cour considère que c’est à bon droit que le juge aux affaires
familiales a accordé à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement
élargi tel que retenu au jugement du 16 octobre 2025. Ni un droit de visite et
d’hébergement plus étendu ni un droit plus restreint ne seraient conformes
à l’intérêt supérieur de l’enfant mineure.
Tant l’appel principal de
PERSONNE1.)
que l’appel incident
de
PERSONNE2.) sont dès lors à déclarer non fondés.
La recevabilité de la demande de PERSONNE2.) à voir dire que les appels
téléphoniques entre PERSONNE1.) et l’enfant soient limités à une fois par
semaine n’a pas été autrement contestée. PERSONNE1.) demande
toutefois à la Cour de la rejeter.
La Cour, à défaut d’éléments concordants établissant l’existence d’un usage
abusif ou intempestif des moyens de communication par le père, retient
qu’une limitation aussi restrictive que celle demandée par la mère ne saurait
être retenue.
Comme d’une part, il est dans l’intérêt de tout enfant de maintenir des liens
réguliers avec chacun de ses parents, y compris en dehors des périodes
d’hébergement, mais que d’autre part, il convient cependant également
d’éviter toute intrusion disproportionnée dans la vie familiale du parent
gardien, la Cour estime approprié de fixer un cadre précis et proportionné.
En conséquence, la Cour décide que les communications téléphoniques
entre PERSONNE1.) et PERSONNE4.) auront lieu deux, respectivement
trois fois par semaine, aux jours et heures à convenir entre les parties, et à
défaut d’accord, le mardi, le jeudi et le samedi, entre 18.00 heures et 18.30
heures, pendant les semaines où PERSONNE1.) n’exerce pas son droit de
visite et d’hébergement, et le lundi et le mercredi, entre 18.00 heures et 18.30
heures, pendant les semaines où PERSONNE1.) exerce son droit de visite
et d’hébergement.
A l’appréciation de la Cour, les faits de la cause ne justifient pas la
condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel, la condition de l’iniquité requise par la loi n’étant pas
remplie.
P A R C E S M O T I F S
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,
vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,
reçoit tant l’appel principal que l’appel incident en la forme,
les dit non fondés,
confirme le jugement du 16 octobre 2025 dans la mesure où il est entrepris,
dit la demande de PERSONNE2.) tendant à la limitation des appels
téléphoniques recevable et partiellement fondée,
dit
que les communications téléphoniques entre
PERSONNE1.)
et
PERSONNE4.) auront lieu deux, respectivement trois fois par semaine, aux
jours et heures à convenir entre les parties, et à défaut d’accord, le mardi, le
jeudi et le samedi, entre 18.00 heures et 18.30 heures, pendant les semaines
où PERSONNE1.) n’exerce pas son droit de visite et d’hébergement, et le
lundi et le mercredi, entre 18.00 heures et 18.30 heures, pendant les
semaines où PERSONNE1.) exerce son droit de visite et d’hébergement,
dit non fondée la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité
de procédure,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :
Chantal GLOD, Président de chambre,
Sheila WIRTGEN, greffier.