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CACH01_CAL-2025-01013 Généré par l'IA

Court dismisses appeal on custody but partially allows request for specific phone call schedule.

Numéro de cause CACH01_CAL-2025-01013
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Appeal dismissed the father's appeal against the lower court's refusal to grant him shared custody and rejected his request to reinstate the child in a specific nursery. While the appeal was declared inadmissible regarding the main custody dispute, the court found the mother's request to limit phone calls to once a week partially admissible. Consequently, the court established a new, more frequent phone schedule to balance the child's need for regular contact with the parent's right to family privacy.

Regeste Legislator

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Articles 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile; In family law appeals, the court must balance the child's right to maintain regular ties with both parents against the need to avoid disproportionate intrusion into the parent's family life, allowing for specific scheduling adjustments even when the primary custody claim is rejected.

Mots-clés

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shared custody appeal phone call schedule child's best interest family privacy rights parental contact limits procedural costs allocation judicial discretion transfert de résidence de l'enfant

Dispositions légales citées

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Texte complet

Arrêt N°36/26 – I– CIV (aff. fam.)

Arrêt civil

Audience publique du treize février deux mille vingt-six

Numéro CAL-2025-01013 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.),

né le

DATE1.)

à Metz (France),

demeurant

à

L-ADRESSE2.),

appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour

d’appel le 25 novembre 2025,

représenté par Maître May NALEPA, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) (France), demeurant à L-

ADRESSE4.),

intimée aux fins de la susdite requête d’appel,

représentée par Maître Isabelle CECCARELLI, avocat à la Cour, en

remplacement de Maître David GROSS, avocat à la Cour, les deux

demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ’ A P P E L :

Saisi d’une requête en matière de responsabilité parentale introduite par

PERSONNE1.), dirigée contre PERSONNE2.), déposée le 18 juin 2025 au

greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de

ADRESSE6.), le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire du

16 octobre 2025, a :

-

dit la demande de PERSONNE1.) à voir instaurer une résidence

alternée de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née le DATE3.),

non fondée ;

partant en a débouté ;

-

accordé à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement élargi

à l’égard de l’enfant commun mineur PERSONNE4.), à exercer

suivant la meilleure convenance des parties et sinon :

durant la période scolaire :

les fins de semaines paires du jeudi à la sortie de la crèche/maison

relais/école au lundi matin par retour à la crèche/maison relais/école;

-

dit les demandes de PERSONNE1.) à se voir autoriser à réinscrire

l’enfant à la crèche de ADRESSE5.) et à se voir autoriser à inscrire

l’enfant auprès de l’établissement SOCIETE1.) à partir de la rentrée

scolaire de septembre 2026, non fondées ;

partant, en a débouté ;

-

autorisé

PERSONNE2.)

à voir inscrire l’enfant à l’école de

ADRESSE5.) au précoce ainsi qu’à la maison relais de ADRESSE5.)

;

-

dit la demande de PERSONNE2.) à l’investir de l’autorité parentale

exclusive sur l’enfant commun mineur PERSONNE4.), concernant

les voyages, le choix de l’école ainsi qu’aux activités extrascolaires,

non fondée ;

partant en a débouté ;

-

constaté que l’autorité parentale envers l’enfant commun mineur

PERSONNE4.)

continue

à

s’exercer

conjointement

par

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ;

-

constaté que par application de l’article 1007-58 du nouveau code de

procédure civile, le jugement est d’application immédiate ;

-

fait masse des frais et dépens et les a imposés pour moitié à chacune

des parties.

De ce jugement, lui notifié le

21 octobre 2025,

PERSONNE1.) a

régulièrement relevé appel par requête déposée le 25 novembre 2025 au

greffe de la Cour d’appel.

Suivant ordonnance du 22 janvier 2026, la Cour a délégué la présente affaire

à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de

procédure civile.

PERSONNE1.) demande à la Cour, par réformation du jugement entrepris,

de dire que la résidence de PERSONNE4.) sera fixée auprès de ses deux

parents, de façon alternée, du vendredi au vendredi suivant, ainsi qu’un

partage par moitié des vacances scolaires. A défaut, il sollicite une mise en

place progressive de la résidence alternée selon les phases suivantes :

-

Phase 1 – jusqu’à mars 2026 ou toute autre date à fixer par la Cour

en fonction des délais d’audiencement :

résidence principale chez la mère,

droit de visite et d’hébergement du père en période scolaire :

. chaque fin de semaine paire du jeudi soir au lundi matin,

. et un mercredi sur deux, à partir de janvier 2026,

la moitié des vacances scolaires.

-

Phase 2 – d’avril à août 2026 ou toute autre date à fixer par la Cour :

en période scolaire :

. lundi et mardi : chez l’un des parents,

. mercredi et jeudi : chez l’autre parent,

. weekends à compter du vendredi : en alternance,

la moitié des vacances scolaires.

-

Phase 3 – à compter de septembre 2026 :

Mise en place d’une résidence alternée complète, une semaine sur

deux, du vendredi soir au vendredi suivant, y inclus durant les petites

vacances scolaires, avec une répartition par quinzaine pour l’été.

PERSONNE2.) demande à la Cour de déclarer l’appel non fondé. Elle

interjette appel incident contre le jugement du 16 octobre 2025 et sollicite le

rétablissement du système instauré par la Cour d’appel de ADRESSE1.), à

savoir, en période scolaire, les fins de semaines paires du vendredi soir au

lundi matin.

Appréciation

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) sont les parents de l’enfant mineure

PERSONNE4.), née le DATE3.).

Par arrêt du 16 janvier 2024, la Cour d’appel de Metz a confirmé

l’ordonnance n° 23/632 du 20 juin 2023 du juge aux affaires familiales du

tribunal judiciaire de Thionville qui a dit que l’autorité parentale est exercée

de manière conjointe par les deux parents et a fixé la résidence de

PERSONNE4.) chez sa mère. Il a été accordé au père un droit de visite et

d’hébergement les fins de semaines paires, du vendredi 18 heures à la sortie

de la crèche au lundi matin par retour à la crèche, en période de petites

vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié

les années impaires et pendant les vacances estivales , la moitié de chaque

période estivale, les 1er et 3ème quarts les années paires et 2ème et 3ème quarts

les années impaires, les déplacements liés à l’exercice de son droit ayant

été mis à charge de PERSONNE1.).

Suite à une requête introduite par PERSONNE1.) tendant à voir dire que la

résidence de PERSONNE4.) sera fixée auprès de ses deux parents, de

façon alternée, du vendredi au vendredi suivant, ainsi qu’à voir partager par

moitié les vacances scolaires, sinon de façon graduelle, et, subsidiairement,

à se voir accorder un droit de visite et d’hébergement plus élargi à l’égard de

l’enfant commune mineure PERSONNE4.), le juge aux affaires familiales a

rendu le 16 octobre 2025, le jugement dont appel.

PERSONNE1.) reproche au juge de la première instance d’avoir rejeté la

résidence alternée, même progressive et de n’avoir accordé qu’un seul jour

supplémentaire de droit de visite.

Il soutient que les motifs retenus par le juge aux affaires familiales pour

rejeter la résidence alternée, à savoir le jeune âge de PERSONNE4.) et le

conflit parental encore présent, ne justifient pas un rejet définitif mais la mise

en place d’une résidence alternée progressive, adaptée à l’âge de l’enfant et

à la dynamique familiale en cours.

Il fait valoir que la stabilité et l’équilibre d’un enfant requièrent que ses

relations avec les deux parents soient équilibrées et égalitaires, ce qui serait

parfaitement possible en l’espèce, les deux parents ayant les capacités

parentales requises. Il précise avoir toujours veillé à l’intérêt supérieur de

PERSONNE4.), que les parents habitent à proximité l’un de l’autre, que les

deux n’ont pas d’autres enfants et se consacrent entièrement à

PERSONNE4.), laquelle aurait l’habitude d’être séparée de sa mère

puisqu’elle a été gardée en crèche dès ses premiers mois, alors que chacun

des parents travaille, tout en étant disponible pour leur fille.

Même si les relations parentales demeurent tendues, ceci ne remettrait

toutefois pas en cause son implication continue et stable dans la vie de sa

fille. Il souligne que depuis la naissance de PERSONNE4.), il n’aurait cessé

de démontrer son engagement total et sa capacité éducative, adaptant sa

vie professionnelle et personnelle pour garantir le bien-être de sa fille. Il

ajoute que PERSONNE4.) manifeste un fort attachement à lui.

Il estime que la résidence progressive sollicitée ne présenterait aucun risque

de fatigue excessive pour PERSONNE4.) ni de désorganisation quotidienne.

Le trajet avec PERSONNE4.) serait effectué en sens inverse des flux de

circulation aux heures de pointe, ce qui éviterait les embouteillages, et le

temps de trajet de 30 minutes serait raisonnable et compatible avec le

rythme d’un enfant à cet âge. Si la Cour n’était pas du même avis, il

s’engage, si nécessaire, à déménager pour se rapprocher du lieu de

scolarité.

Il estime qu’une évolution progressive préserverait les repères de l’enfant

auprès de son père, tout en maintenant la continuité éducative auprès de la

mère.

PERSONNE2.) critique la modification du droit de visite et d’hébergement de

PERSONNE1.) à l’égard de PERSONNE4.) instauré par le juge aux affaires

familiales de Thionville. Elle indique que le système précédent du vendredi

soir au lundi matin fonctionnait bien, mais que le nouveau jugement pose

désormais des difficultés.

Elle fait valoir que PERSONNE4.) a toujours vécu auprès d’elle et qu’elle en

est la personne de référence. Elle indique travailler en télétravail et être très

disponible.

Elle fait valoir que PERSONNE4.) est scolarisée à une minute à pied de son

domicile et fréquente la maison relais du lundi au vendredi jusqu’à 16.00

heures. Elle soutient que le droit de visite actuel perturbe le rythme de

l’enfant.

Elle estime en outre que le trajet d’environ 30 minutes en voiture séparant

les domiciles des parents, situés respectivement à ADRESSE5.) et à

Luxembourg, ne serait pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Elle considère qu’avant l’âge de 6 ans, une garde alternée ne serait pas

opportune, d’autant plus au vu des tensions persistantes entre les parents et

de l’implication de la grand-mère dans l’éducation de l’enfant.

Elle soutient encore que le père exercerait un harcèlement téléphonique et

elle demande à la Cour de limiter les appels téléphoniques à un jour par

semaine afin d’éviter des appels répétés.

A titre subsidiaire, elle demande la confirmation du jugement entrepris.

Elle réclame en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000

euros.

L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans

incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale »

et que « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec

l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».

L’article 378-1 du Code civil dispose que le juge aux affaires familiales peut

fixer la résidence des enfants communs en alternance aux domiciles de leurs

parents si les parents concordent pour formuler cette demande et si elle n’est

pas contraire à l’intérêt supérieur des enfants.

Le juge aux affaires familiales peut décider de même à la demande d’un des

parents, s’il estime que la résidence alternée est conforme à l’intérêt

supérieur des enfants.

Dans ce cas, le juge aux affaires familiales doit néanmoins instituer une

période d’essai et évaluer au terme de celle-ci la mesure par lui retenue.

En l’espèce, les parties sont en désaccord sur la question de la fixation d’une

résidence alternée.

Le seul critère à prendre en considération dans le cadre de la fixation de la

résidence habituelle des enfants de parents séparés est l’intérêt et le bien-

être des enfants. Dans cette appréciation, les juridictions peuvent tenir

compte notamment de la pratique que les parents avaient précédemment

suivie, des sentiments exprimés par les enfants mineurs, de l’aptitude de

chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre

et de l’éventuel résultat d’expertises ou d’enquêtes sociales. D’autres

considérations, comme les désirs, contrariétés ou atteintes des parents dans

leur amour-propre, y sont étrangères. L’intérêt des enfants impose

notamment de leur assurer la plus grande stabilité possible. Plus les enfants

sont jeunes, plus leur besoin de stabilité est d’ailleurs accru.

Pour la mise en place d’un système de résidence en alternance s’ajoutent

les conditions de la proximité des domiciles des deux parents, de l’âge des

enfants qui ne doivent pas être trop jeunes, de la capacité des parents de

communiquer entre eux de manière sereine et finalement de modes

d’éducation similaires pratiqués par chacun des parents.

Le système de la résidence alternée présente l’avantage de mettre les

parents sur un strict pied d’égalité tant dans l’intérêt de l’enfant que dans

celui des parents, mais c’est l’intérêt supérieur des enfants qui doit guider le

juge dans son appréciation, à l’exclusion d’éventuelles convenances

personnelles des parents.

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier et des déclarations faites à

l’audience que les deux parents disposent des capacités parentales

requises.

PERSONNE4.), âgée de seulement 4 ans, bénéficie actuellement d’une

stabilité auprès de la mère. Le critère de l’intérêt supérieur de l’enfant

commande de préserver cette stabilité.

La Cour estime qu’en l’espèce, la nécessité pour PERSONNE4.) d’avoir un

attachement primaire stable s’oppose à l’heure actuelle à l’octroi d’une

résidence alternée,

même progressive. Les perturbations fréquentes

inhérentes au système de résidence alternée sont contraires à l’intérêt de

PERSONNE4.) qui a, eu égard à son âge, besoin de repères réguliers.

Une résidence alternée, même progressive, n’étant pas conforme à l’intérêt

supérieur de l’enfant à ce stade, l’appel de PERSONNE1.) à cet égard est à

déclarer non fondé.

Quant au droit de visite et d’hébergement, il convient de relever qu’un des

principes essentiels du droit des enfants mineurs réside dans le maintien des

liens de l’enfant avec chacun de ses parents en cas de séparation, droit qui

est consacré notamment par les dispositions de la Convention internationale

des droits de l’enfant et la Convention européenne des relations

personnelles de l’enfant du 15 mai 2003, étant souligné que le droit de visite

et d'hébergement, qui est un corollaire de l'absence de vie quotidienne avec

l'enfant, est un droit naturel pour celui des parents auprès duquel l'enfant ne

réside pas habituellement et est destiné à sauvegarder les liens familiaux

entre ce parent et son enfant mineur.

Ce n’est toutefois pas l’intérêt des père et mère qui prévaut pour décider de

l’octroi d’un tel droit, mais bien celui de l’enfant commun, lequel doit primer

sur toute autre considération.

Afin d’assurer le maintien des liens continus de PERSONNE4.) avec son

père, la Cour considère que c’est à bon droit que le juge aux affaires

familiales a accordé à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement

élargi tel que retenu au jugement du 16 octobre 2025. Ni un droit de visite et

d’hébergement plus étendu ni un droit plus restreint ne seraient conformes

à l’intérêt supérieur de l’enfant mineure.

Tant l’appel principal de

PERSONNE1.)

que l’appel incident

de

PERSONNE2.) sont dès lors à déclarer non fondés.

La recevabilité de la demande de PERSONNE2.) à voir dire que les appels

téléphoniques entre PERSONNE1.) et l’enfant soient limités à une fois par

semaine n’a pas été autrement contestée. PERSONNE1.) demande

toutefois à la Cour de la rejeter.

La Cour, à défaut d’éléments concordants établissant l’existence d’un usage

abusif ou intempestif des moyens de communication par le père, retient

qu’une limitation aussi restrictive que celle demandée par la mère ne saurait

être retenue.

Comme d’une part, il est dans l’intérêt de tout enfant de maintenir des liens

réguliers avec chacun de ses parents, y compris en dehors des périodes

d’hébergement, mais que d’autre part, il convient cependant également

d’éviter toute intrusion disproportionnée dans la vie familiale du parent

gardien, la Cour estime approprié de fixer un cadre précis et proportionné.

En conséquence, la Cour décide que les communications téléphoniques

entre PERSONNE1.) et PERSONNE4.) auront lieu deux, respectivement

trois fois par semaine, aux jours et heures à convenir entre les parties, et à

défaut d’accord, le mardi, le jeudi et le samedi, entre 18.00 heures et 18.30

heures, pendant les semaines où PERSONNE1.) n’exerce pas son droit de

visite et d’hébergement, et le lundi et le mercredi, entre 18.00 heures et 18.30

heures, pendant les semaines où PERSONNE1.) exerce son droit de visite

et d’hébergement.

A l’appréciation de la Cour, les faits de la cause ne justifient pas la

condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure

pour l’instance d’appel, la condition de l’iniquité requise par la loi n’étant pas

remplie.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,

reçoit tant l’appel principal que l’appel incident en la forme,

les dit non fondés,

confirme le jugement du 16 octobre 2025 dans la mesure où il est entrepris,

dit la demande de PERSONNE2.) tendant à la limitation des appels

téléphoniques recevable et partiellement fondée,

dit

que les communications téléphoniques entre

PERSONNE1.)

et

PERSONNE4.) auront lieu deux, respectivement trois fois par semaine, aux

jours et heures à convenir entre les parties, et à défaut d’accord, le mardi, le

jeudi et le samedi, entre 18.00 heures et 18.30 heures, pendant les semaines

où PERSONNE1.) n’exerce pas son droit de visite et d’hébergement, et le

lundi et le mercredi, entre 18.00 heures et 18.30 heures, pendant les

semaines où PERSONNE1.) exerce son droit de visite et d’hébergement,

dit non fondée la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité

de procédure,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :

Chantal GLOD, Président de chambre,

Sheila WIRTGEN, greffier.