Court confirms supervised visitation order due to new family assistance unavailability facts.

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) par décision du

délégué du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à l’assistance judiciaire

du.

Arrêt N°28/26 – I– CIV (aff. fam.)

Arrêt civil

Audience publique du onze février deux mille vingt-six

Numéro CAL-2025-00917 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE2.),

née

le

DATE1.)

à

ADRESSE1.),

demeurant à L-

ADRESSE2.),

appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour

d’appel le 31 octobre 2025,

représentée par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE1.),

né le

DATE2.)

à

ADRESSE3.),

demeurant à

L-

ADRESSE4.),

intimé aux fins de la susdite requête d’appel,

représenté par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour, demeurant à

Esch-sur-Alzette,

L A C O U R D ’ A P P E L :

Statuant sur une demande d’PERSONNE1.) déposée le 27 août 2025 au

greffe du juge aux affaires familiales près du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, dirigée contre PERSONNE2.) et tendant à se voir attribuer un

droit de visite à l’égard des enfants communs à exercer chaque mardi de

14.00 heures à 19.00 heures, ou, à défaut, à d’autres jours et horaires fixés

en considération de l’intérêt supérieur des enfants, à voir dire que le passage

de bras se fera devant son domicile, à voir dire que la mère devra s’y

présenter avec les enfants à 14.00 heures et les récupérer à 19.00 heures

sinon à d’autres horaires et à voir condamner PERSONNE2.) à tous les frais

et dépens de l’instance ainsi qu’à une indemnité de procédure de 1.500.-

euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge

aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a,

par jugement du 17 octobre 2025 :

-

dit la demande d’PERSONNE1.) en modification du droit de visite lui

attribué par le jugement du 18 octobre 2024 recevable et

partiellement fondée,

-

attribué à PERSONNE1.) un droit de visite strictement encadré à

l’égard des enfants communs mineurs PERSONNE3.), né le

DATE3.) et PERSONNE4.), né le DATE4.), à exercer au sein d’un

service qui pourra encadrer les visites en adéquation avec les

besoins des enfants,

-

invité PERSONNE1.) à prendre contact, dans un délai de quinze

jours à partir du présent jugement, avec l’SOCIETE1.) en vue de

solliciter la prise en charge de ce droit de visite encadré,

-

autorisé PERSONNE1.) à contacter l’SOCIETE1.) en vue de la mise

en place de la prédite mesure,

-

invité l’SOCIETE1.) à informer le juge aux affaires familiales dans un

délai d’un mois si PERSONNE1.) a pris contact avec l’SOCIETE1.)

et quelles suites ont été réservées à sa demande,

-

constaté que le jugement est exécutoire à titre provisoire nonobstant

toute voie de recours,

-

réservé le surplus.

De ce jugement lui notifié le 22 octobre 2025, PERSONNE2.) a relevé appel

par une requête déposée le 31 octobre 2025 au greffe de la Cour d’appel.

Suivant ordonnance du 15 janvier 2026, la Cour a délégué la présente affaire

à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de

procédure civile.

PERSONNE2.) demande à la Cour de dire, par réformation, que la demande

d’PERSONNE1.) formulée en première instance est irrecevable pour défaut

d’élément nouveau et subsidiairement, de confirmer la condition de

l’assistance familiale effective préalablement à toute reprise de droit de visite

et d’hébergement, de maintenir le passage de bras à la station SOCIETE2.)

au ADRESSE5.), de dire que les trajets demeurant à la charge du père et de

subordonner les contacts

de l’enfant

PERSONNE5.)

à des visites

médiatisées selon les préconisations psychologiques auprès d’un service

habilité.

PERSONNE1.) fait valoir qu’il n’a plus vu les enfants depuis le mois de juillet

2024 et qu’il a mis en place une assistance en famille.

Il indique qu’il a déposé le 4 décembre 2024 une requête en difficultés

d’exécution du jugement du 18 octobre 2024 qui a dit qu’il devait mettre en

place une assistance en famille auprès d’un service de son choix et qui lui

avait accordé un droit de visite à l’égard des deux enfants PERSONNE6.) et

PERSONNE5.) chaque deuxième dimanche de 10.00 heures à 18.00 heures

avec la précision que le passage de bras s’exerce à la station d’essence

SOCIETE2.) au ADRESSE5.).

La requête en difficultés d’exécution était basée sur le fait qu’PERSONNE1.)

n’avait pas trouvé de service qui offrait une assistance en famille les

dimanches, de sorte qu’il ne pouvait pas se conformer au jugement du 18

octobre 2024.

Le juge aux affaires familiales a, par jugement du 5 février 2025, débouté

PERSONNE1.)

de sa demande,

de sorte que le jugement du

18 octobre 2024 est resté d’application.

PERSONNE1.) a déposé une nouvelle requête en date du 27 août 2025 qui

est l’objet du présent appel par PERSONNE2.).

Il considère qu’il y a un élément nouveau étant donné qu’il s’est avéré

qu’aucun service n’offrait une assistance en famille les dimanches, fait

inconnu du juge aux affaires familiales lorsqu’il a fixé le jour du droit de visite

au dimanche.

Par ailleurs, PERSONNE1.) fait valoir qu’il n’aurait plus de véhicule ce qui

n’était également pas le cas en première instance.

PERSONNE2.) indique que le jugement du 5 février 2025 aurait consolidé le

cadre du jugement du 18 octobre 2024 en rappelant que le droit de visite est

conditionné à la mise en place d’une assistance familiale effective avant

toute reprise dudit droit de visite.

Le juge aux affaires familiales aurait également insisté sur le maintien du

passage de bras à la station SOCIETE2.) et il a précisé que la charge de la

preuve des démarches sérieuses et adaptées, notamment auprès d’autres

opérateurs que l’association SOCIETE3.) pesait sur PERSONNE1.).

PERSONNE2.) relève encore que l’indisponibilité dominicale du prestataire

et la perte de son véhicule par PERSONNE1.) auraient déjà été alléguées et

écartées faute de pièces, tel qu’il ressort du jugement du 5 février 2025.

En l’espèce, PERSONNE1.) ne justifierait pas avoir fait des recherches

effectives auprès d’autres opérateurs que l’SOCIETE1.) alors que des

acteurs privés interviendraient le dimanche.

Le juge aux affaires familiales aurait commis dans le jugement entrepris du

17 octobre 2025 une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation

conduisant à rouvrir indûment un cadre déjà consolidé.

La demande d’PERSONNE1.) devrait partant être déclarée irrecevable par

la Cour.

A titre subsidiaire, PERSONNE2.) soutient qu’il serait dans l’intérêt supérieur

des enfants de confirmer la condition suspensive d’assistance en famille, de

maintenir le passage de bras à la station SOCIETE2.) et d’accorder à

PERSONNE1.) uniquement un droit de visite médiatisé envers l’enfant

PERSONNE5.).

Appréciation de la Cour

L’appel, introduit dans les forme et délai de la loi, est à déclarer recevable.

Quant à l’élément nouveau

C’est à juste titre que le juge aux affaires familiales a cité l’article 378-2 du

Code civil qui retient que toute révision des modalités relatives aux enfants

nécessite la survenance d’un fait postérieur modifiant la situation ayant fondé

la décision initiale.

Il y a lieu de distinguer entre les deux procédures qui ont été intentées par

les parties.

Il y a d’une part, la procédure qui a abouti au jugement du 18 octobre 2024

et au jugement du 5 février 2025, jugements qui ne sont pas l’objet de la

présente procédure d’appel et d’autre part, la procédure intentée par

PERSONNE1.) qui a donné lieu au jugement du 17 octobre 2025 qui fait

l’objet du présent appel.

Le juge aux affaires familiales a déclaré recevable la requête déposée le

27 août 2025 par PERSONNE1.) en retenant un élément nouveau consistant

dans le fait qu’une assistance en famille n’est pas possible le dimanche.

C’est à juste titre que le juge aux affaires familiales a relevé

qu’PERSONNE1.) a versé une pièce montrant qu’à la connaissance de

l’SOCIETE1.), aucun service n’est en mesure d’assurer une assistance

éducative les dimanches.

Même si la question du dimanche a fait l’objet des débats en première

instance en ce qui concerne le droit de visite du père, il ne ressort pas du

jugement du 18 octobre 2024 que le juge aux affaires familiales avait

connaissance du fait qu’aucun service n’offrait une assistance en famille les

dimanches.

Le jugement du 5 février 2025 a indiqué qu’PERSONNE1.) n’a versé aucune

pièce démontrant l’impossibilité d’obtenir une assistance en famille le

dimanche pour déclarer non fondées les demandes de ce dernier.

Lors des plaidoiries ayant donné lieu au jugement du 17 octobre 2025,

PERSONNE1.) a versé un courriel du 7 avril 2025 envoyé par un

coordinateur de projets d’intervention auprès de l’ORGANISATION1.) dans

lequel ce coordinateur indique, qu’à sa connaissance, aucun service n’est

en mesure d’assurer une assistance en famille les dimanches.

Comme l’a, à juste titre, relevé le juge aux affaires familiales, cette

circonstance, non connue et imprévisible au moment où le tribunal a statué

en octobre 2024, constitue dès lors un élément nouveau de nature à justifier

un réexamen des modalités d’exercice du droit de visite accordé au père.

La Cour retient que l’information qu’une assistance en famille ne peut être

réalisée les dimanches est un élément nouveau, de sorte que la requête

d’PERSONNE1.) déposée le 27 août 2025 est à déclarer recevable.

L’appel d’PERSONNE2.)

tendant à déclarer irrecevable la requête

d’PERSONNE1.) est partant à déclarer non fondé sur ce point.

Quant au droit de visite à accorder au père

Le juge aux affaires familiales a accordé à PERSONNE1.) un droit de visite

strictement encadré au sein d’un service spécialisé.

Aux termes de l’acte d’appel PERSONNE2.) demande de subordonner les

contacts de l’enfant PERSONNE5.) avec son père à des visites médiatisées

selon les préconisations psychologiques auprès d’un service habilité.

Lors de l’audience du 16 janvier 2026, PERSONNE1.) a confirmé avoir vu

ses enfants le 13 janvier 2026.

Au vu de la pièce 30 versée par PERSONNE1.), ce droit de visite a été

exercé dans un cadre surveillé ce qui est dans l’intérêt des enfants dans la

situation actuelle.

En effet, les enfants n’avaient plus vu leur père depuis le mois de juillet 2024.

Il est manifestement dans l’intérêt des enfants

PERSONNE6.)

et

PERSONNE5.) de revoir leur père et il est dans leur intérêt, qu’au début, les

droits de visite se fassent de manière surveillée.

Au vu des éléments du dossier et au vu du fait qu’un droit de visite a déjà été

initié par l’SOCIETE4.), il y a lieu de confirmer le jugement du 17 octobre

2025 qui a accordé à PERSONNE1.) un droit de visite strictement médiatisé

envers les enfants PERSONNE6.) et PERSONNE5.).

Quant au lieu de passage de bras

Dans sa requête d’appel, PERSONNE2.) demande de maintenir le passage

de bras à la station SOCIETE2.) au ADRESSE5.).

Etant donné que la Cour a confirmé la mise en place d’un droit de visite

encadré envers les enfants, il est inutile de fixer un lieu pour le passage de

bras, ce passage de bras se faisant dans les locaux de l’association en

charge du droit de visite.

La demande d’PERSONNE1.) est partant devenue sans objet.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,

dit l’appel d’PERSONNE2.) recevable mais non fondé,

dit recevable la requête d’PERSONNE1.) déposée le 27 août 2025,

confirme le jugement du 17 octobre 2025,

dit sans objet la demande d’PERSONNE2.) tendant à maintenir le lieu du

passage de bras,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :

Antoine SCHAUS, conseiller-président,

Sheila WIRTGEN, greffier.