Court allows appeal on post-divorce property division, awarding creditor claim for mortgage repayments and dividends.

Arrêt N°35/26 - I - CIV

Arrêt civil

Audience publique du onze février deux mille vingt-six

Numéro CAL-2024-00544 du rôle

Composition :

Chantal GLOD, président de chambre,

Françoise SCHANEN, premier conseiller,

Antoine SCHAUS, conseiller,

Sheila WIRTGEN, greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie appelante aux termes d'un acte de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ de

Luxembourg du 13 mai 2024,

comparant par Maître Juliette ADDOU, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie intimée aux fins du susdit exploit GALLÉ,

comparant par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

L A C O U R D ’ A P P E L

Par jugement n° 211/2016 rendu en date du 12 mai 2016, faisant suite à une

assignation en divorce du 21 octobre 2015, le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, statuant en matière de divorce, a prononcé le divorce entre

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) à leurs torts réciproques, a dit qu’il sera

procédé à la liquidation et au partage de la communauté légale de biens ayant

existé entre parties et à la liquidation de leurs reprises éventuelles, a commis à

ces fins Maître Christine Doerner, notaire de résidence à ADRESSE4.), a dit

recevable mais non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à voir

ordonner la licitation de l’immeuble commun, sis à L-ADRESSE3.), a statué sur

les mesures accessoires relatives aux enfants communes, a dit recevable mais

non fondée la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de

procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et a fait

masse des frais dépens en les imposant pour moitié à chacune des parties.

Le 17 février 2017, le notaire commis a dressé un procès-verbal de difficultés sur

base des articles 837 du Code civil et 1200 du Nouveau Code de procédure civile

et les parties en cause ont comparu devant le juge-commissaire en date du 10

octobre 2017.

Par jugement du 30 novembre 2023, le tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg,

siégeant en matière de difficultés de liquidation, statuant

contradictoirement, en continuation du jugement de divorce du 12 mai 2016, a :

-

rejeté la demande de PERSONNE1.) tendant au report des effets du

divorce quant aux biens des parties,

-

constaté que le jugement de divorce n° 211/2016 rendu en date du 12 mai

2016 prend effet entre parties, en ce qui concerne leurs biens, au 21

octobre 2015, date de la demande en divorce,

-

dit non fondée la demande de

PERSONNE2.)

à voir dire que

PERSONNE1.) est redevable de la somme de 10.102,38 euros à l’égard

de la communauté, du chef du solde du compte commun à la date de la

dissolution du régime matrimonial,

partant, en a débouté,

-

dit non fondée la demande de PERSONNE2.) à voir soustraire la somme

de 10.102,38 euros de la somme totale de 61.027,16 euros réclamée par

PERSONNE1.) au titre de remboursement des prêts souscrits par les

parties durant la communauté de vie,

partant, en a débouté,

-

dit que les sommes ayant figuré sur le compte bancaire commun ouvert

auprès de la banque SOCIETE1.) au moment de la dissolution du régime

matrimonial, sont à partager à parts égales entre parties,

-

dit que la somme de 10.102,38 euros revient pour moitié à chacune des

parties,

-

dit que PERSONNE2.) dispose d’une créance de 57.051,05 euros envers

l’indivision post-communautaire en lien avec le remboursement des prêts

communs,

-

constaté l’accord des parties quant au solde du contrat-épargne conclu

auprès de SOCIETE2.),

-

dit que la moitié de la somme de 19.668,72 euros en lien avec le contrat-

épargne conclu auprès de SOCIETE2.), relève de l’actif à partager,

-

dit que la moitié de la prédite somme, à savoir le montant de 9.834,36

euros, revient à chacune des parties,

-

dit la demande de PERSONNE2.) à voir dire qu’elle a droit à la moitié des

montants par elle perçus à titre d’allocations familiales, non fondée,

partant, en a débouté,

-

dit que PERSONNE2.) est redevable d’une indemnité d’occupation

mensuelle d’un montant de 2.362,50 euros à l’égard de l’indivision post-

communautaire du chef de la jouissance privative et exclusive de

l’immeuble indivis sis à ADRESSE4.) pendant la période allant du 1er

décembre 2015 jusqu’au 27 juin 2019,

-

dit la demande de PERSONNE1.) à voir fixer la valeur des meubles

meublants à 2.500 euros, non fondée,

partant, en a débouté,

-

dit la demande de PERSONNE1.) tendant à la condamnation de

PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité de jouissance en lien avec

les meubles meublants, non fondée,

partant, en a débouté,

-

dit la demande de PERSONNE2.) tendant à la condamnation de

PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de jouissance pour l’usage

de la boîte à outils, de la perforeuse de marque HILTY ainsi que des deux

véhicules communs, sans objet,

-

constaté que les parties ont transigé quant à la répartition des frais

d’agence,

-

dit que les frais d’agence sont à répartir à raison de 5.000 euros pour

PERSONNE1.) et de 10.000 euros pour PERSONNE2.),

-

dit que PERSONNE1.) dispose d’une créance de 2.600 euros à l’encontre

de l’indivision post-communautaire du chef de remboursement d’un prêt

commun et des charges communes, relatifs à l’appartement sis au

ADRESSE5.),

-

dit que PERSONNE2.) est tenue de rapporter la somme de 800 euros par

elle prélevée du compte-indivis portugais en date du 12 septembre 2018,

à l’indivision post-communautaire,

-

rejeté le moyen de nullité du rapport d’expertise portugais tel que soulevé

par PERSONNE1.),

-

dit la demande en indemnisation de PERSONNE1.) dirigée à l’encontre

de PERSONNE2.) sur base de l’article 1382 du Code civil, non fondée,

partant, en a débouté,

-

constaté que les parts sociales, tout comme les droits y attachés, de la

société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l. reviennent à

PERSONNE2.) en tant qu’associée de la société,

-

dit que la valeur des parts sociales de la société à responsabilité limitée

SOCIETE3.) S.à r.l., constituée durant le mariage des parties, entre en

communauté et la valeur à prendre en compte est celle au jour du partage,

-

ordonné un complément d’expertise et a nommé expert pour y procéder

PERSONNE3.), expert-comptable, demeurant à L-ADRESSE6.), avec la

mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit,

détaillé et motivé, d’actualiser la valeur des parts sociales de la société à

responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l., au jour du partage,

-

ordonné à PERSONNE1.) de payer à l’expert le montant de 1.000 euros

à titre de provision d’expert au plus tard le 31 décembre 2023, et d’en

justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon

les dispositions de l’article 468 du Nouveau Code de procédure civile,

-

dit que les frais d’expertise seront in fine à charge de la communauté de

biens dissoute par le divorce entre parties,

-

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) à voir dire que les bénéfices

et dividendes de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l.

sont à porter à l’actif de l’indivision post-communautaire,

partant, en a débouté,

-

s’est

déclaré

incompétent

pour

connaître

des

demandes

de

PERSONNE1.)

se rapportant à des prétendues créances de la

communauté à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.)

S.à r.l.,

-

dit que PERSONNE1.) dispose d’une créance de 60.610,63 euros à

l’égard de l’indivision post-communautaire du chef d’impenses,

-

dit qu’il n’y a pas lieu à la réévaluation de la prédite créance au profit

subsistant,

-

dit que les intérêts sur la somme de 60.610,63 euros courent à compter

du 25 octobre 2022, date de la demande en justice, jusqu’à solde,

-

dit que PERSONNE1.) dispose d’une créance de 1.788,96 euros à l’égard

de l’indivision post-communautaire du chef de règlement du solde

débiteur du compte bancaire indivis,

-

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en lien avec le solde-restant

dû des assurances-vie,

partant, en a débouté,

-

dit que PERSONNE1.) dispose d’une créance de 612,55 euros (236 +

134,55 + 242) à l’égard de l’indivision post-communautaire en lien avec

l’impôt foncier, les taxes communales et le coût de traduction de l’acte

notarié de vente de l’appartement sis au ADRESSE5.),

-

dit que PERSONNE2.) dispose d’une créance de 236 euros à l’égard de

l’indivision post-communautaire du chef d’impôts fonciers,

-

dit la demande de PERSONNE1.) du chef des donations de 20.000 euros

et de 25.000 euros, non fondée,

partant, en a débouté,

-

dit la demande de PERSONNE2.) à voir dire qu’elle dispose d’une

récompense en lien avec une donation, non fondée,

partant, en a débouté,

-

fait masse des frais et dépens et les a imposés pour moitié à

PERSONNE1.) et à PERSONNE2.).

Par exploit d’huissier de justice du 13 mai 2024, PERSONNE1.) a relevé appel

du jugement du 30 novembre 2023.

Il demande à la Cour de dire que les bénéfices et dividendes de la société à

responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l. perçus par PERSONNE2.) durant

l’indivision post-communautaire jusqu’au partage définitif sont à porter à l’actif de

l’indivision post-communautaire.

Il sollicite encore une indemnité de procédure de 2.500 euros ainsi que la

condamnation de la partie intimée aux frais et dépens des deux instances.

Il demande de déclarer non fondée la fin de non-recevoir tirée de l’acquiescement

opposée par PERSONNE2.) et, quant à l’appel incident formulé par celle-ci, de

confirmer le jugement entrepris.

PERSONNE2.) soulève en premier lieu l’irrecevabilité de l’appel interjeté par

PERSONNE1.) pour avoir acquiescé au jugement du 30 novembre 2023 par le

fait d’avoir réglé la demande de provision des frais d’expertise et d’être intervenu

dans le déroulement de l’expertise sans exception et sans réserve. A titre

subsidiaire, elle demande de déclarer l’appel non fondé.

Elle relève appel incident et, par réformation du jugement du 30 novembre 2023,

demande à la Cour de dire que PERSONNE1.) est redevable de la somme de

10.102,38 euros à l’égard de la communauté du chef de solde du compte

commun à la date de la dissolution du régime matrimonial, de dire qu’elle a droit

à la moitié des montants par elle perçus à titre d’allocations familiales, de dire non

fondée la demande de PERSONNE1.) quant au versement d’une indemnité

d’occupation mensuelle sur la période allant du 12 mai 2016 au 27 juin 2019,

sinon de circonscrire cette demande du 1er décembre 2015 au 12 mai 2016 et de

dire non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à voir dire qu’il dispose

d’une créance de 2.600 euros à l’encontre de l’indivision post-communautaire du

chef de remboursement de prêt.

Elle réclame en outre la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’une

indemnité de procédure de 2.500 euros ainsi qu’aux frais et dépens des deux

instances.

Appréciation de la Cour

L’appel principal

-

La recevabilité de l’appel

PERSONNE2.) soulève, à titre principal, l’irrecevabilité de l’appel, au motif que

PERSONNE1.) a réglé la provision à l’expert et aurait assisté, sans formuler de

réserves, aux opérations d’expertise réalisées par l’expert PERSONNE3.) en

exécution du jugement du 30 novembre 2023, de sorte qu’il serait réputé comme

ayant acquiescé audit jugement.

PERSONNE1.) conteste avoir acquiescé au jugement du 30 novembre 2023. Il

fait valoir que le règlement de la provision à l’expert ne saurait être interprété

comme l’expression d’une volonté claire et non équivoque de se soumettre aux

autres chefs du jugement entrepris. Il ajoute que le complément d’expertise

ordonné avait pour seul objet l’actualisation de la valeur des parts sociales au jour

du partage et n’avait aucun lien avec sa demande relative aux bénéfices et

dividendes de la société SOCIETE3.) S.à r.l..

L’acquiescement peut être explicite ou implicite, judiciaire ou extrajudiciaire, total

ou partiel. Il emporte renonciation à toute voie de recours contre la décision

acquiescée. L’acquiescement constitue une fin de non-recevoir lorsqu’il est

opposé.

L’acquiescement n’est soumis, en principe, à aucune formalité particulière, il

suffit, quel que soit le mode selon lequel il s’exprime, qu’il résulte d’une volonté

non équivoque de renoncer aux prétentions ou aux voies de recours (Cour

d’appel, 8 juin 2015, n° 29527 du rôle).

L'acquiescement consiste en la renonciation aux voies de recours dont une partie

pourrait user ou qu'elle a déjà formées (cf. Encyclopédie Dalloz Procédure civile

Vo Acquiescement No I). Il a pour effet de donner à la décision acquiescée,

respectivement aux chefs du jugement acquiescés, l’autorité de la chose jugée

et de priver celui dont il émane de toutes voies de recours.

Cependant, l’acquiescement ne se présume pas. En effet, l'acquiescement

implicite doit toujours être certain, c'est-à-dire résulter d'actes ou de faits

démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on

l'oppose (Cass. 2e civ., 17 oct. 2002 : Bull. civ. II, n° 223 ; Cass. 2e civ., 3 avril

2003 : Bull. civ. II, n° 90).

Il ne peut donc s'induire de simples présomptions, mais doit résulter d'actes

incompatibles avec la volonté de former un recours contre la décision en question

(Cass. 9 juillet 1998, P. 31, p. 4 ; Cass. 29 juin 2000, P. 31, p. 440).

La participation à une expertise judiciaire ne traduit pas nécessairement la

volonté d’acquiescer (Cour d’Appel, 7 mai 2008, n°32091 du rôle ; Cour d’appel,

28 mars 2012 n° 36319 du rôle).

En l’espèce, il ressort du jugement entrepris que suivant une ordonnance du 11

janvier 2018, prise suite à un accord des parties intervenu lors d’une comparution

personnelle, une expertise judiciaire avait été ordonnée afin de déterminer la

valeur des parts sociales de la société SOCIETE3.) S.à r.l..

L’expert PERSONNE3.) a déposé son rapport le 7 mars 2019 et a évalué les

parts sociales de la société SOCIETE3.) S.à r.l. à la somme de 115.604,32 euros.

Après avoir retenu que la valeur des parts sociales de la société SOCIETE3.)

S.à r.l., constituée durant le mariage des parties, entre en communauté et qu’elle

devait être appréciée au jour du partage, le tribunal, considérant que le rapport

PERSONNE3.) datait déjà du début de l’année 2019, a ordonné, dans son

jugement du 30 novembre 2023, un complément d’expertise afin d’actualiser la

valeur des parts sociales au jour du partage. Il a encore ordonné à PERSONNE1.)

de verser à l’expert une provision de 1.000 euros au plus tard pour le 31

décembre 2023, et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine d’application de

l’article 468 du Nouveau Code de procédure civile.

Etant donné que cette mesure d’instruction, portant exclusivement sur

l’actualisation de la valeur des parts sociales, n’est pas en relation avec les autres

dispositions du jugement du 30 novembre 2023, notamment celle ayant dit non

fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à voir porter les bénéfices et

dividendes de la société SOCIETE3.) S.à r.l. à l’actif de l’indivision post-

communautaire, le paiement de la provision et la participation aux opérations

d’expertise ne constituent pas des actes incompatibles avec l’exercice d’un

recours contre les autres chefs du jugement. Ils ne traduisent en effet aucune

intention d’acquiescer à l’ensemble de la décision.

Le moyen d’irrecevabilité de l’appel est partant à rejeter.

L’appel ayant été introduit dans les forme et délai prévus par la loi et n’étant pas

spécialement critiqué à cet égard, est partant recevable.

-

Les bénéfices et dividendes de la société SOCIETE3.) S.à r.l.

PERSONNE1.) critique le jugement entrepris en ce que le tribunal, estimant ne

pas disposer d’informations suffisantes, a rejeté sa demande tendant à voir dire

que les bénéfices et dividendes de la société SOCIETE3.) S.à r.l. doivent être

portés à l’actif de l’indivision post-communautaire.

Il fait valoir que le tribunal aurait dû, afin de s’acquitter pleinement de sa mission,

et notamment de son obligation de procéder à la qualification juridique des faits,

user des dispositions des articles 57 et 62 du Nouveau Code de procédure civile,

qui lui permettent d’inviter les parties à fournir les explications de fait et de droit

nécessaires à la solution du litige.

Il soutient que sa demande était suffisamment étayée en fait et en droit pour être

déclarée fondée.

Il expose que, depuis la dissolution de la communauté légale de biens entre

parties le 21 octobre 2015, PERSONNE2.), en sa qualité d’associée unique de la

société SOCIETE3.) S.à r.l., s’est attribué à deux reprises des dividendes, à la

clôture des exercices 2019 et 2022, pour un montant total de 40.000 euros. Cette

distribution de dividendes, couvrant la période depuis l’exercice 2015 jusqu’à

l’exercice 2022, serait corroborée par les comptes annuels publiés au Registre

du commerce et des sociétés.

Il précise que dans la mesure où la valeur patrimoniale des parts sociales relève

de l’indivision post-communautaire, les fruits et revenus de ces parts, et partant

les dividendes, tombent également dans l’indivision post-communautaire en

l’accroissant, en application de l’article 815-10 du Code civil.

PERSONNE2.), qui ne conteste pas les affirmations de PERSONNE1.) suivant

lesquelles elle a perçu, à la clôture des exercices 2019 et 2022, deux dividendes

pour un montant total de 40.000 euros, demande de déclarer l’appel non fondé

et soutient qu’aucun dividende ne saurait être considéré comme indivis étant

donné que les parts sociales sont des propres et que les dividendes, découlant

de l’existence et de la détention de ces parts, seraient eux-mêmes des biens

propres, revenant exclusivement à l’associé qui les perçoit.

Elle affirme que, détenant 100% des parts sociales de la société SOCIETE3.)

S.à r.l. et en assumant depuis sa création la fonction de gérant unique, elle serait

seule bénéficiaire économique des résultats de la société, les plus-values

générées provenant exclusivement de son travail et de ses services fournis à la

société

SOCIETE3.)

S.à r.l.,

indépendamment

d’une

contribution

de

PERSONNE1.). Les variations de la valeur des parts sociales seraient la

conséquence directe de la gestion de l’associé titulaire des parts et devrait dès

lors profiter ou nuire à ce seul époux. En n’étant pas associé, PERSONNE1.) ne

serait pas légitime à réclamer une partie des dividendes éventuels.

Il est constant en cause que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) se sont mariés le

17 septembre 2004. Le divorce a été prononcé le 12 mai 2016, suite à la demande

déposée le 21 octobre 2015.

PERSONNE2.) est gérante unique de la société SOCIETE3.) S.à r.l. depuis sa

création et en détient 100% des parts sociales.

Les juges de première instance ont retenu, disposition non contestée en l’appel,

que la valeur des parts sociales de la société SOCIETE3.) S.à r.l., constituée

durant le mariage, tombe en communauté et doit être prise en compte lors du

partage à leur valeur au jour du partage.

En effet, si les parts sociales et les droits qui y sont attachés sont attribués à

l’associé, leur valeur patrimoniale entre néanmoins dans la communauté et doit

être évaluée à la date du partage. (Cass. Fr. Ch. Civ. 1, 4 juillet 2012, Bull. N°11-

13.384, 875).

De même, l’ensemble des bénéfices sociaux pouvant être perçus par l’époux

associé durant l’indivision post-communautaire doit être compris dans l’actif à

partager. Les fruits et revenus qui sont tirés des parts sociales par l’un des

conjoints pendant l’indivision post-communautaire accroissent l’indivision (Cass.

Fr. Ch. Civ. 1, 10 février 1998, n° 96-16.735).

Il y a partant lieu de déclarer l’appel de PERSONNE1.) fondé et de dire que les

bénéfices et dividendes de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l.

perçus par PERSONNE2.) durant l’indivision post-communautaire jusqu’au

partage définitif doivent être portés à l’actif de l’indivision post-communautaire.

L’appel incident

-

Le compte SOCIETE1.)

PERSONNE2.) conclut à la réformation du jugement du 30 novembre 2023 en ce

qu’il l’a déboutée de sa demande tendant à voir dire que PERSONNE1.) est

redevable à l’égard de la communauté de la somme de 10.102,38 euros, au titre

du solde du compte commun SOCIETE1.) à la date de la dissolution du régime

matrimonial.

Elle demande à la Cour de dire que le solde négatif du compte SOCIETE1.),

imputable selon elle à PERSONNE1.), doit être approvisionné par ce dernier à

hauteur du montant de 10.102,38 euros avant tout partage pour moitié.

Elle fait valoir qu’en raison du fait que PERSONNE1.) aurait cessé d’alimenter

ledit compte pour le remboursement des prêts hypothécaires, le compte serait

devenu débiteur, de sorte que PERSONNE1.) devrait à la communauté la somme

de 10.102,38 euros, dont la moitié reviendrait à elle.

PERSONNE1.) soutient que la partie adverse ne produit aucun élément probant

permettant d’établir qu’il aurait tiré un profit personnel des sommes ayant figuré

sur le compte commun SOCIETE1.) au moment de la dissolution de la

communauté.

Selon les éléments du dossier, le compte commun SOCIETE1.) présentait en

date du 16 octobre 2015, soit peu avant l’introduction de la demande en divorce,

un solde créditeur de 10.102,38 euros.

En vertu du régime de la communauté légale, le compte bancaire est présumé

commun, de sorte que la somme de 10.102,38 euros présente sur le compte

SOCIETE1.) à la date de la dissolution du régime matrimonial constitue un bien

commun et doit être partagé par moitié entre les parties, tel que retenu à bon droit

par le jugement dont appel.

Si après la dissolution du régime matrimonial, ce solde a été utilisé pour le

remboursement des prêts hypothécaires communs, ledit montant a dès lors servi

à désintéresser tant la part des échéances incombant à PERSONNE1.) que celle

revenant à PERSONNE2.). Chacune des parties a en fait utilisé la moitié des

fonds lui revenant pour acquitter sa part de la dette commune.

En l’absence de preuve d’un profit personnel dans le chef de PERSONNE1.),

c’est à bon droit que les juges de première instance ont déclaré non fondée la

demande de PERSONNE2.) tendant à voir dire que PERSONNE1.) est redevable

à la communauté de la somme de 10.102,38 euros.

-

Les allocations familiales

PERSONNE2.) conclut à la réformation du jugement entrepris en ce qu’il a

déclaré non fondée sa demande tendant à voir dire qu’elle a droit à la moitié des

allocations familiales qu’elle a perçues en qualité de seule bénéficiaire, lesquelles

ont été versées sur le compte indivis de la communauté entre décembre 2015 et

octobre 2016 pour la somme totale de 7.148 euros.

Elle revendique le remboursement de ces allocations, soit à l’encontre de

PERSONNE1.), soit à l’encontre de l’indivision, sur le fondement de l’article 815-

13 du Code civil, subsidiairement sur celui de l’article 1214 du même code, plus

subsidiairement sur base de l’article 1375 du Code civil, et encore plus

subsidiairement sur le fondement de l’enrichissement sans cause.

Elle soutient qu’elle a été privée de la disposition des allocations familiales

versées en son nom et aurait dû assumer au moyen de ses finances personnelles

les frais et besoins des enfants étant donné qu’elle a dû les laisser au compte

commun afin de permettre le remboursement des prêts communs.

Elle estime que les allocations ont dès lors de fait profité à la partie adverse

puisqu’elles ont été affectées au remboursement de sa part des prêts.

PERSONNE1.) conclut à la confirmation du jugement entrepris sur ce point. Il

conteste avoir tiré un profit personnel quelconque des sommes figurant sur le

compte indivis auquel les deux parties avaient accès et il avance que

PERSONNE2.) ne rapporte aucune preuve démontrant une telle utilisation à son

bénéfice.

Il n’est pas contesté que des allocations familiales d’un montant total de 7.148

euros ont été versées sur le compte indivis entre décembre 2015 et octobre 2016.

PERSONNE2.) ne fournit cependant aucune indication précise permettant

d’établir que les allocations familiales perçues ont effectivement servi au

paiement des échéances des prêts incombant à PERSONNE1.) et qu’elles

auraient été affectées au seul bénéfice de ce dernier.

Si PERSONNE2.) verse aux débats un historique des mouvements du compte

bancaire commun couvrant la période de décembre 2010 au 1er mars 2017, il

n’appartient toutefois pas à la Cour d’examiner elle-même ces opérations afin de

déterminer lesquelles seraient en lien avec le point litigieux. Il lui incombait à tout

le moins de présenter un décompte clair, ou tout document équivalent, permettant

d’identifier les opérations pertinentes et d’étayer utilement sa demande, ce qu’elle

n’a pas fait. Ainsi, la Cour ignore notamment à quoi correspondent les ordres

permanents

en faveur de « PERSONNE2.) », et ceux en faveur de

« PERSONNE1.) » ainsi que les virements de la part de PERSONNE1.) ».

Le simple versement des allocations familiales sur un compte indivis dont les

deux époux avaient la disposition, ne suffit pas à démontrer que PERSONNE1.)

en aurait tiré un profit personnel ou que PERSONNE2.) aurait supporté une

charge supérieure à sa part.

En l’absence de toute preuve d’un profit personnel tiré par PERSONNE1.) des

allocations familiales versées sur le compte commun, c’est à juste titre que la

demande de PERSONNE2.) à cet égard a été rejetée par le tribunal sur le

fondement de l’article 815-13 du Code civil.

Dans la mesure où PERSONNE2.) ne fait même pas mention, et a fortiori n’établit

pas, les conditions d’application de l’article 1214 du Code civil, notamment

l’existence d’un paiement indu fait à PERSONNE1.), ni celles de l’article 1375 du

même code, faute de caractériser des actes de gestion accomplis pour son

compte, et ne se réfère pas non plus aux conditions de l’action en enrichissement

sans cause, notamment sa subsidiarité, il y a lieu de confirmer le jugement

entrepris en ce qu’il a déclaré non fondée sa demande tendant à obtenir la moitié

des montants perçus à titre d’allocations familiales.

-

Quant à l’indemnité d’occupation

PERSONNE2.) conclut à la réformation du jugement entrepris en ce qu’il l’a

déclarée redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de

2.362,50 euros envers l’indivision post-communautaire au titre de la jouissance

privative et exclusive de l’immeuble indivis sis à ADRESSE3. pour la période

allant du 1er décembre 2015 au 27 juin 2019.

Elle soutient que l’attribution du domicile conjugal repose sur l’obligation de

secours et d’assistance prévue à l’article 212 du Code civil et sur l’obligation de

contribuer à l’entretien des enfants communs, de sorte qu’il serait dérogé au

principe selon lequel l’époux jouissant privativement de l’immeuble indivis est

redevable d’une indemnité d’occupation.

Elle fait valoir que l’obligation de secours et d’assistance comprend l’ensemble

des dépenses normalement nécessaires à l’entretien du créancier d’aliments, et

que le logement en ferait nécessairement partie.

Elle précise que par ordonnance du 30 octobre 2015, le juge des référés l’a

autorisée à résider séparément de son époux au domicile conjugal en raison des

mesures à prendre quant à la garde des enfants et en considération du fait que

PERSONNE1.) disposait de facilités de relogement supérieures. Elle soutient

que cette attribution de domicile conjugal, acceptée par PERSONNE1.) sans

réserve ni revendication d’une indemnité d’occupation, s’inscrivait dans son

devoir de contribuer aux frais d’entretien des enfants, tant avant qu’après le

prononcé du divorce le 12 mai 2016.

À titre subsidiaire, PERSONNE2.) soutient que si une indemnité devait être due,

elle ne pourrait l’être que pour la période du 1er décembre 2015 au 12 mai 2016

étant donné que l’ordonnance de référé du 30 octobre 2015, investie de l’autorité

de chose jugée au provisoire, a cessé de produire ses effets dès le prononcé du

jugement définitif de divorce. Comme ce jugement n’a pas repris l’interdiction faite

à PERSONNE1.) de résider dans la maison indivise, PERSONNE1.) était libre de

réintégrer les lieux, ce qu’il n’a pas souhaité faire.

PERSONNE1.), se référant à la motivation des juges de la première instance,

conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il lui a alloué une indemnité

d’occupation.

Il fait valoir que PERSONNE2.) a joui de manière exclusive et privative du bien

commun devenu indivis, sis à ADRESSE4.), pour la période allant du 1er

décembre 2015 au 27 juin 2019 sans démontrer que cette occupation aurait été

consentie à titre gratuit. Il soutient en outre que les pensions alimentaires mises

à sa charge n’auraient pas été fixées en fonction d’une occupation gratuite du

logement familial par PERSONNE2.).

Aux termes de l'article 815-9 du Code civil, chaque indivisaire peut user et jouir

des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible

avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés

au cours de l'indivision. L'indivisaire qui use et jouit privativement de la chose

indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

C'est l'usage ou la jouissance d'un bien indivis par l'un des indivisaires qui est

source d'indemnité. Que cet usage résulte de l'accord de tous les indivisaires,

d’une décision de justice ou que, de sa propre initiative, l'un des indivisaires fasse

un usage privatif de la chose indivise, l'indemnité est due car l'un des indivisaires

s'est enrichi au détriment des autres en usant privativement d'un bien sur lequel

tous avaient un droit égal d'usage et de jouissance aux termes de l'alinéa premier

de l'article 815-9 du Code civil. (J-CL Civil Code, article 815 à 815-18, Fasc. 40,

Successions, Indivision, Régime légale, Droits et obligations des indivisaires, à

jour 1er janvier 2014, n°22)

Il résulte des dispositions combinées des articles 266 et 815-9 du Code civil qu’à

compter de la date de la demande en divorce, à laquelle le jugement de divorce

prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux, sauf report des effets et

sauf convention contraire, une indemnité est due par le conjoint qui jouit

privativement d’un bien indivis. Elle constitue la contrepartie d’une jouissance

privative d’un bien appartenant indivisément à deux époux et est donc une

compensation pécuniaire (Cour d’appel 16 mars 2011, n° rôle 35940 ; Cour

d’appel 10 juillet 2009, n° rôle 33959 ; Cass. civ. 2e 11 février 1998, Bulletin 1998

II N° 51 p. 31).

La jouissance du logement familial peut constituer un mode d'exécution du devoir

d'entretien des enfants communs qui pèse sur les père et mère pendant et après

le mariage et être de nature à justifier la suppression ou la réduction de

l'indemnité d'occupation due par le conjoint qui a la garde de l'enfant et qui a été

autorisé à habiter l'ancien domicile conjugal. (Cass. Civ. Fr. 20 novembre 1990,

Bull. civ. I, n° 252; Cour 30 mai 2001, P. 32, 86).

L'indemnité d'occupation n'est en principe pas due si elle constitue une modalité

d'exécution de l'obligation de secours et d'assistance persistant entre époux

durant la procédure de divorce ou encore un élément du devoir de contribution

aux frais d'entretien des enfants (Cour 10 juin 1998, P. 30, 487).

Il appartient au juge, saisi des difficultés de liquidation, de dire, par interprétation

des décisions du juge des référés et du juge du divorce et eu égard à l'ensemble

de la cause, s'il y a lieu à la suppression ou à la diminution de l'indemnité

d'occupation à charge du conjoint.

Compte tenu des revenus disponibles respectifs et de la pension alimentaire

allouée pour les deux enfants communs depuis le 29 janvier 2016, la Cour

constate que la pension alimentaire n’a pas été fixée en fonction d’une occupation

gratuite par PERSONNE2.) de l’immeuble commun, et c’est à bon droit et pour

les motifs que la Cour adopte, que les juges du premier degré ont retenu que

l'occupation à titre gratuit de l'immeuble commun par PERSONNE2.) n'a pas

constitué l'exécution d'une obligation de secours ou d'entretien des enfants

communs.

Par ordonnance de référé divorce du 30 octobre 2015, PERSONNE1.) a été

condamné à déguerpir du domicile conjugal. Comme celui-ci a quitté les lieux le

1er décembre 2015, c’est à partir de cette date que PERSONNE2.) occupait

privativement et exclusivement l’immeuble indivis.

La preuve de la jouissance privative effective du bien indivis étant rapportée,

PERSONNE2.) est dès lors redevable d'une indemnité d'occupation à l'encontre

de PERSONNE1.) à partir du 1er décembre 2015.

Le paiement de l’indemnité d’occupation envers l’indivision post-communautaire

cesse à partir du moment de la remise effective du bien à l’indivision (Cass. 1ère

civ. 12 juin 2025, n° 23-22.003).

Il incombe à celui qui doit payer une indemnité d’occupation de prouver qu’il a

procédé à la remise effective du bien à l’indivision.

Dans la mesure où PERSONNE1.) a été condamné à déguerpir du domicile

familial et que PERSONNE2.) a continué à occuper seule l’immeuble en question

après le divorce sans avoir rapporté la preuve d’avoir remis l’immeuble à

disposition de l’indivision avant la vente de l’immeuble indivis le 27 juin 2019, c’est

à bon droit que les juges de première instance ont dit que PERSONNE2.) est

redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 2.362,50

euros à l’égard de l’indivision post-communautaire pendant la période allant du

1er décembre 2015 jusqu’au 27 juin 2019, le montant de l’indemnité d’occupation

n’ayant pas été autrement contesté.

-

Quant au prêt pour l’immeuble au ADRESSE5.)

PERSONNE2.) conclut à la réformation du jugement du 30 novembre 2023 en ce

qu’il a retenu que PERSONNE1.) dispose d’une créance de 2.600 euros à

l’encontre de l’indivision post-communautaire du chef de remboursement d’un

prêt commun et des charges communes relatifs à l’appartement situé au

ADRESSE5.). Elle soutient que PERSONNE1.) demeure en défaut de produire

des pièces justificatives pour établir le bien-fondé de sa revendication.

PERSONNE1.) conclut à la confirmation du jugement entrepris quant à sa

créance à l’égard de l’indivision post-communautaire, faisant valoir le caractère

probant des pièces versées en cause. Il fait valoir que ces pièces établissent qu’il

a transféré, durant l’indivision post-communautaire, un montant total de 2.600

euros depuis son compte bancaire personnel SOCIETE1.) vers le compte

bancaire portugais destiné au remboursement du prêt contracté pour l’acquisition

du bien commun devenu indivis au ADRESSE5.), ainsi qu’au règlement des

charges courantes relatives audit bien.

A l’instar des premiers juges, la Cour constate qu’il résulte du document intitulé

« Recherche d’une opération » et des avis de débit produits en cause, que, sur

la période du 11 décembre 2018 au 18 juin 2019, soit pendant l’indivision post-

communautaire, PERSONNE1.) a effectué depuis son compte courant personnel

SOCIETE1.) un ensemble de transferts pour un total de 2.600 euros vers le

compte bancaire portugais n° NUMERO1.) portant les mentions « prêt commun »

et « charges au ADRESSE5.) ».

PERSONNE2.) ne conteste pas le caractère commun du compte bancaire

portugais ni, tel que l’a soutenu PERSONNE1.) dans ses conclusions du 16

janvier 2025, que ce compte servait exclusivement au remboursement du prêt

hypothécaire ainsi qu’au paiement de diverses charges relatives à l’entretien et à

la conservation du bien situé au ADRESSE5.).

Il n’est pas davantage soutenu par PERSONNE2.) que les paiements litigieux

auraient couvert uniquement la part personnelle de PERSONNE1.).

Or, les remboursements d’emprunt effectués par un époux au cours de l’indivision

post-communautaire, lorsqu’ils concernent un immeuble indivis, constituent des

dépenses nécessaires à sa conservation et ouvrent droit à l’indemnité sur le

fondement de l’article 815-13 du Code civil (cf. Cass. fr, Civ. 1ère, 21 octobre

1997, n°95-17.277, Jurisdata n°1997-004178).

Dès lors, à défaut d’autres contestations circonstanciées, la Cour retient que

PERSONNE1.) justifie suffisamment avoir exposé, avec ses deniers personnels,

des dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis pendant l’indivision

post-communautaire et que c’est à bon droit que les juges de première instance

ont retenu que PERSONNE1.) dispose d’une créance de 2.600 euros à l’encontre

de l’indivision post-communautaire au titre des remboursements effectués pour

le prêt commun et des charges communes relatifs au bien sis au ADRESSE5.).

Au vu de ce qui précède, l’appel incident de PERSONNE2.) est à déclarer non

fondé.

Les accessoires :

PERSONNE2.) ayant succombé dans ses prétentions, sa demande tendant à la

condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de

2.500 euros pour l’instance d’appel est à rejeter.

A l’appréciation de la Cour les faits de la cause ne justifient pas non plus la

condamnation de PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité de procédure, la

condition de l’iniquité requise par la loi n’étant pas remplie.

Au vu de l’issue de l’appel, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) aux frais et

dépens de l’instance d’appel.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

reçoit tant appel principal que l’appel incident en la forme,

dit l’appel principal recevable et fondé,

dit l’appel incident non fondé,

par réformation du jugement entrepris,

dit que les bénéfices et dividendes de la société à responsabilité limitée

SOCIETE3.)

S.à r.l. perçus par

PERSONNE2.)

durant l’indivision post-

communautaire jusqu’au partage définitif sont à porter à l’actif de l’indivision post-

communautaire,

pour le surplus, confirme le jugement n° 2023TALCH04/00023 du 30 novembre

2023,

dit les demandes respectives des parties en paiement d’une indemnité de

procédure non fondées,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.