Shareholder referral dismissed due to serious contestations and lack of urgent irreparable harm under Luxembourg civil procedure.

No. Rôle: TAL-2025-06943

No. 2026TALREFO/00040

du 5 février 2026

Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 5 février 2026, tenue par Nous Dilia

COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant

comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Stéphanie RIBEIRO.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Michel VALLET, avocat, demeurant à Dudelange,

partie demanderesse comparant par Maître Michel VALLET, avocat, demeurant à

Dudelange,

E T

1)

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

2)

PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.),

3)

PERSONNE4.), notaire, demeurant professionnellement à L-ADRESSE4.),

4)

la société anonyme

SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE5.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions,

partie défenderesse sub 1) comparant par la société en commandite simple KLEYR

GRASSO S.C.S., représentée par Maître Marc KLEYR, avocat, demeurant à Strassen,

partie défenderesse sub 2) comparant par Maître Amir MIR MOTAHARI, avocat,

demeurant à Livange,

partie défenderesse sub 3) comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat,

demeurant à Bofferdange,

partie défenderesse sub 4) comparant par Maître Olivier GOERES, avocat, demeurant

à Luxembourg.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, 29 janvier

2026, Maître Michel VALLET donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa

ses moyens.

Maître Marc KLEYR, Maître Amir MIR MOTAHARI, Maître Claude SCHMARTZ et

Maître Olivier GOERES furent entendus en leurs moyens et explications.

Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier du 1er août 2025, PERSONNE1.) a fait donner assignation à

PERSONNE2.), à PERSONNE3.), à PERSONNE4.) ainsi qu’à la société SOCIETE1.) à

comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, aux fins de :

-

voir ordonner à la société SOCIETE1.) d’annuler dans le registre des associés et

dans le registre des bénéficiaires effectifs la qualité d’associé de PERSONNE2.) ;

-

voir ordonner à la société SOCIETE1.) d’inscrire dans le registre des associés et

dans le registre des bénéficiaires effectifs la qualité d’associés en indivision

PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE2.) à hauteur de 50% du capital ;

-

voir ordonner à la société SOCIETE1.) de communiquer à PERSONNE1.) le

registre des associés modifié des demandes ci-dessus, sous peine d’astreinte à

hauteur de 1.000 euros par jour passé endéans un délai de quinze jours à compter de

la signification de l’ordonnance à intervenir ;

-

voir ordonner à PERSONNE2.) de procéder à la restitution entre les mains de

PERSONNE4.), dans un délai de quinze jours à compter de la signification de

l’ordonnance à intervenir, de la somme de 1.250.000 euros, indûment perçue à titre

de dividendes distribués par la société SOCIETE1.) au cours de l’année 2023 ;

-

voir ordonner à PERSONNE2.) de procéder à la restitution entre les mains de

PERSONNE4.), dans un délai de quinze jours à compter de la signification de

l’ordonnance à intervenir, de la somme de 150.000 euros, perçue à titre de

dividendes distribués par la société SOCIETE1.) au cours de l’année 2024 ;

-

nommer un administrateur provisoire ayant pour mission d’exercer les droits

attachés aux actions représentant 50% du capital de la société SOCIETE1.) dans les

assemblées générales de la société SOCIETE1.), jusqu’au jour où la délivrance du

legs devenir revenir à PERSONNE2.) interviendra ;

-

voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir ;

-

voir condamner les parties assignées aux frais et dépens de l’instance.

PERSONNE1.) base ses demandes sur les dispositions de l’article 933 alinéa 1er du

Nouveau Code de procédure civile, sinon sur celles de l’article 932 alinéa 1er du même

code.

Au soutien de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer que son père, feu PERSONNE5.),

est décédé testat en date du 10 novembre 2018. Les héritiers du défunt seraient : la partie

demanderesse, à savoir sa fille PERSONNE1.), sa femme PERSONNE3.) ainsi que son

fils PERSONNE2.). Le 6 octobre 2018, PERSONNE5.) aurait rédigé un testament en vertu

duquel il aurait attribué la participation qu’il détenait dans la société SOCIETE1.), soit

50% du capital, à PERSONNE2.) et le reste de son patrimoine de manière égalitaire à

PERSONNE1.) et PERSONNE3.). PERSONNE4.) serait en charge de la succession. A ce

jour, la succession ne serait pas liquidée en raison du fait que le partage décidé par le défunt

ne tiendrait pas compte de la part réservataire de PERSONNE1.) et que la liquidation

nécessiterait une évaluation des éléments de la succession, à savoir de la collection de

voitures, de deux biens immobiliers ainsi que de la participation dans le capital de la société

SOCIETE1.) Par ordonnance du 3 avril 2024, le juge des référés aurait nommé un expert

afin d’évaluer les biens inclus dans la succession et une assignation au fond aurait été

signifiée le 8 novembre 2023. De ce fait, en vertu des dispositions de l’article 1014 du

Code civil, les parties PERSONNE1.), PERSONNE3.) ainsi PERSONNE2.) ne seraient

pas entrées en possession des biens de la succession. Cependant, PERSONNE2.) se serait

proclamé associé de la société SOCIETE1.) et il aurait perçu des dividendes. Or, les actions

représentant 50% du capital social de la société SOCIETE1.) se trouveraient à ce jour en

indivision entre PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE2.).

Lors de l’audience publique du 29 janvier 2026, PERSONNE2.) ainsi que la société

SOCIETE1.) ont, par l’intermédiaire de leurs mandataires respectifs, conclu au débouté de

toutes les demandes adverses. PERSONNE2.) soulève le défaut d’intérêt et de qualité à

agir de la partie demanderesse PERSONNE1.). Il se prévaut encore de la théorie de

l’estoppel afin de conclure à l’irrecevabilité des demandes adverses. Selon les parties

PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.), les conditions d’application des articles 933 et

932 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données et les mesures sollicitées

par PERSONNE1.) sont partant irrecevables. PERSONNE2.) sollicite à l’encontre de la

partie demanderesse une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base des dispositions

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La société SOCIETE1.) demande à

voir condamner la partie demanderesse à lui payer une indemnité de 2.500 euros sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

PERSONNE3.) demande à voir statuer conformément au dispositif de l’assignation

introduite par PERSONNE1.) en date du 1er août 2025. Elle fait plaider que tous les biens

de la succession de feu PERSONNE5.) se trouvent en indivision successorale et que

PERSONNE2.) se serait approprié des actions et des dividendes de la société SOCIETE1.)

S.A. de manière illégitime.

Le notaire PERSONNE4.) a fait plaider qu’il se rapporte à la sagesse du tribunal.

Motifs de la décision :

-

quant au défaut d’intérêt et de qualité à agir

L’assigné PERSONNE2.) conclut en premier lieu à l’irrecevabilité des demandes

formulées par PERSONNE1.) pour défaut d’intérêt et de qualité à agir. En matière de

testament-partage, il n’existerait pas de masse successorale, ni d’indivision et les biens

héréditaires seraient recueillis privativement et non pas indivisément. Il en découlerait que

les 50% des actions de la société SOCIETE1.) auraient été recueillies privativement par

PERSONNE2.) dans le cadre du testament-partage. PERSONNE1.) n’aurait partant aucun

droit à faire valoir sur lesdites actions ; la partie demanderesse ne serait ni propriétaire, ni

coindivisaire des actions.

En ce qui concerne la qualité à agir, il y a lieu de rappeler qu’il est aujourd’hui admis que

la qualité à agir n’est qu’un aspect particulier de l’intérêt à agir et qu’elle est absorbée par

celui-ci, la qualité à agir et l’intérêt à agir se confondant, les deux notions étant soumises

au même régime juridique (Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de

Luxembourg, 2ème édition, n°1005).

En droit commun, l’intérêt est en principe une condition suffisante pour être investi du droit

d’agir. S’il apparaît que l’exercice d’une action en justice ne présente aucune utilité pour

un plaideur, le juge peut déclarer la demande irrecevable, se dispensant par là même de

statuer sur le fond. Ainsi, en droit judiciaire privé, ne justifie pas d’un intérêt direct et

personnel à agir celui qui invoque l’intérêt que toute personne peut avoir à ce que la loi soit

respectée (H. Solus et P. Perrot, « Droit judiciaire privé », éd. Sirey 1961, tome I,

«Introduction, Notions fondamentales», p. 216, n° 239). Pour être légitime, l’intérêt du

plaideur doit être avouable et mériter une protection juridique. Le recours à la justice ne

doit en effet être ouvert que si son auteur peut espérer en retirer un certain avantage. S’il

apparaît que l’exercice d’une action en justice ne présente aucune utilité pour un plaideur,

le juge peut déclarer la demande irrecevable, se dispensant par la même de statuer sur le

fond.

En l’espèce, la partie demanderesse PERSONNE1.) soutient que PERSONNE2.) s’est de

manière abusive et illégale approprié de 50% des actions de la société SOCIETE1.) Elle

prétend avoir des droits à l’égard desdites actions en sa qualité de coindivisaire et sollicite

partant les mesures qui figurent au dispositif de l’assignation du 1er août 2025. Il est partant

incontestable que la partie demanderesse a un intérêt direct à formuler les demandes

figurant dans l’acte d’assignation. Il en suit que PERSONNE1.) justifie d’un intérêt certain

à agir et donc de sa qualité à agir.

Le moyen tiré du défaut de qualité et intérêt à agir est partant à rejeter.

-

quant à la théorie de l’estoppel

PERSONNE2.) reproche à PERSONNE1.) de faire preuve de contradictions, étant donné

que la partie demanderesse aurait été d’accord à voir qualifier le testament de leur défunt

père en testament-partage et que désormais elle estimerait que 50% des actions de la société

SOCIETE1.) feraient l’objet d’une indivision entre héritiers. La partie demanderesse ferait

preuve d’incohérence, alors que, d’une part, elle se serait fondée sur l’existence d’un

testament-partage selon lequel PERSONNE2.) aurait seul et privativement recueilli les

50% des actions de la société SOCIETE1.) et, d’autre part, elle aurait lancé une procédure

en référé en prétendant que les 50% desdites actions se trouvent en indivision entre les trois

héritiers de feu PERSONNE5.). Les mesures sollicitées par PERSONNE1.) seraient

irrecevables sur base de la théorie de l’estoppel.

Nonobstant la question de savoir si ce concept du principe de cohérence, connu en droit

anglo-saxon sous le terme d’« Estoppel » et tiré de l’existence d’un principe général de

cohérence (ou d’une obligation de cohérence) qui interdirait à une partie de se contredire

au détriment d’autrui, est reconnu en droit luxembourgeois, les conditions d’application de

cette théorie ne sont en tout état de cause pas réunies en l’occurrence, étant donné que lors

des plaidoiries du 29 janvier 2026, PERSONNE1.) a soutenu que même si le testament

laissé par son défunt père était à qualifier de testament-partage, quod non, les héritiers se

trouveraient en indivision et PERSONNE2.) aurait dû demander l’envoi en possession.

Il est encore rappelé dans ce contexte que les exigences tenant à l’adoption d’une décision

se rapprochant le plus près possible de ce que requiert le droit amène à devoir permettre

aux parties de changer de point de vue, d’angle d’attaque et/ou de stratégie de défense

(Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e

édition, 2019, n° 611, p. 375).

Il y a partant lieu d’écarter ce moyen pour être non fondé.

-

quant au bien-fondé des mesures sollicitées par PERSONNE1.)

PERSONNE1.) base ses demandes sur les dispositions de l’article 933 alinéa 1er, sinon 932

alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.

La partie demanderesse PERSONNE1.) soutient que PERSONNE2.) s’est indûment

appréhendé de 50% du capital de la société SOCIETE1.) ainsi que des fruits qui en résultent

et ce en dehors de toute déclaration de succession. Il y aurait par conséquent une violation

évidente de la règle de droit telle que prévue par l’article 1014 du Code civil et il y aurait

de ce fait lieu d’ordonner des mesures visant à faire respecter le droit des successions.

L’appropriation des actions de la société SOCIETE1.) par PERSONNE2.) et l’exercice des

droits y afférents seraient abusifs. La partie demanderesse sollicite à cette fin la restitution

des actions appréhendées ainsi que des dividendes perçus par PERSONNE2.).

PERSONNE1.) fait expliquer que PERSONNE2.) sera amené à lui payer une

compensation au titre de sa part réservataire, évaluée provisoirement à 4.066.115,42 euros,

et que le maintien des actions en indivision constituerait donc pour elle une garantie que sa

part réservataire sera payée et respectée. PERSONNE1.) se prévaut des courriels du notaire

PERSONNE4.) des 7 octobre 2022 et 5 juin 2023 desquels il résulterait que tous les biens

de la succession, y inclus les 50% des actions de la société SOCIETE1.), se trouvent en

indivision entre toutes les parties et qu’aucune déclaration de succession ou de partage n’a

encore été faite.

PERSONNE3.) fait encore valoir qu’à ce jour, aucune déclaration de succession ou de

partage n’aurait été faite. La succession ne serait pas liquidée et les biens ne seraient donc

pas individualisés. Les actions de la société SOCIETE1.) demeureraient donc en indivision

successorale.

Aux termes de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, le président

ou le juge qui le remplace peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou

de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire

cesser un trouble manifestement illicite. Il existe deux cas d’ouverture distincts à cette

action, à savoir s’il y a lieu de prévenir un dommage imminent et ensuite en cas de trouble

manifestement illicite. Le dommage imminent est la voie de fait dont les circonstances font

admettre qu’elle est sur le point de se produire et qu’il faut prévenir par des mesures

appropriées. Le trouble manifestement illicite est la voie de fait qui s’est déjà produite et

qu’il s’agit de faire cesser le plus souvent par une mesure de remise en état.

La jurisprudence considère généralement que la voie de fait peut se définir comme étant

constituée par une atteinte manifestement illicite et intolérable à un droit certain et évident

d’autrui par des actes matériels posés par leur auteur en vue d’usurper un droit qu’il n’a

pas ou pour se rendre justice à soi-même. Il résulte de cette définition que, pour qu’il y ait

voie de fait, il faut qu’il y ait commission d’actes matériels commis au préjudice des droits

d’autrui et par lesquels l’auteur du trouble usurpe un droit qu’il n’a pas ou se fait justice à

soi-même. En d’autres termes, l’une des conditions pour qu’il y ait voie de fait au sens de

l’article 933 du Nouveau Code de procédure civile est l’existence d’une attaque, d’une

entreprise délibérée par laquelle l’auteur porte atteinte aux droits d’autrui pour s’arroger

un droit qu’il sait ne pas avoir ou pour se procurer un droit qu’il croit avoir et qu’en réalité

il n’a pas.

Le trouble manifestement illicite est, au sens de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code

de procédure civile, toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui,

directement ou indirectement, constitue une violation effective d’une règle de droit. Il

procède de la méconnaissance d’un droit, d’un titre ou, corrélativement d’une interdiction

les protégeant. Le trouble consiste dans un acte ou une abstention s’inscrivant en une

méconnaissance de l’ordre juridique établi qu’il faut d’une part faire cesser pour être

inadmissible en tant que constituant une illicéité grossière. Il s’agit d’autre part de préserver

ou de rétablir un statu quo avant l’intervention du juge du fond.

Le juge des référés peut intervenir en cas de dommage imminent qu’il s’agit de prévenir.

Le dommage imminent est celui qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement

si la situation présente doit se perpétuer. La survenance du dommage doit être certaine, il

ne suffit pas qu’il soit seulement éventuel (Droit et pratique de la procédure civile, Dalloz

Action 2021/2022, n° 236.231 ; Cour d’appel 15 février 2012, Pas. 36, page 83). Il y a lieu

de tenir compte de tout dommage potentiel qui puisse être mis en relation causale avec le

comportement dénoncé à travers l’action en référé.

Si le texte ne fait aucune référence au caractère licite ou non du fait critiqué, il est toutefois

certain qu’un dommage n’est subi que par la méconnaissance d’un droit. Un dommage

n’est, en effet, pas susceptible d’être prévenu en référé s’il est légitime. Et en l’absence

d’une possible illicéité, les conséquences, seraient-elles dommageables, n’en sont pas

moins légitimes et donc inévitables. Le dommage imminent suppose une illicéité, ou tout

au moins, du fait de l’urgence inhérente à l’imminence, qu’il apparaisse comme

potentiellement illicite. Mais l’illicéité doit s’entendre dans un sens très large. Il doit au

moins s’agir d’une anomalie, tout au plus qualifiable d’abus de droit. À la différence d’un

litige placé sur le fondement du trouble manifestement illicite, le centre du débat en matière

de dommage imminent se trouve déplacé de l’existence d’une illicéité qui, si elle est

nécessairement présente, n’est que secondaire, vers l’existence de ses conséquences, un

dommage imminent imputable à un acte du défendeur (JurisClasseur, Fasc. 1200-95 :

RÉFÉRÉS.–Conditions générales des pouvoirs du juge des référés.–Fonctions du juge des

référés, n° 66)

Même si le texte de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile,

contrairement aux articles 932 alinéa 1er et 933 al. 2 du même code, n’énonce pas

expressément comme condition de son intervention l’absence de contestation sérieuse, le

juge des référés doit analyser néanmoins les moyens de défense développés devant lui

(Cour d’appel 16 décembre 2015, Pas.37 p 328).

Etant par essence le juge de l’évident et de l’incontestable, il ne pourra faire droit à la

prétention du demandeur si les moyens invoqués par le défendeur pour s’opposer à la

demande ne sont pas manifestement vains et dénués de tout fondement.

PERSONNE2.) soutient que le testament olographe qui a été rédigé par feu PERSONNE5.)

en date du 6 octobre 2018 contient un partage du patrimoine de son père au profit des trois

héritiers et qu’il s’agit d’un testament-partage. En cas de testament-partage, les biens

seraient recueillis privativement et non indivisément et il n’existerait aucune masse

successorale, ni d’indivision entre les héritiers. En cas de testament-partage au profit des

héritiers légaux, l’envoi en possession au sens de l’article 1014 du Code civil ne serait pas

nécessaire, vu qu’il n’y aurait aucun legs et que tous les héritiers légaux seraient saisis de

plein droit du bien transmis par le défunt par le seul effet de l’ouverture de la succession.

Il découlerait des effets juridiques du testament-partage que les 50% des actions de la

société SOCIETE1.) ne seraient pas en indivision et qu’elles ne feraient pas partie d’une

masse successorale ; PERSONNE2.) en serait le seul et unique propriétaire et aucun envoi

en possession ne serait nécessaire. En cas d’inégalité dans la distribution des biens, l’enfant

n’ayant pas reçu un lot égal à sa part réservataire pourrait exercer l’action en réduction, ce

que PERSONNE1.) aurait fait par voie d’assignation au fond en date du 8 novembre 2023.

La société SOCIETE1.) fait encore valoir que PERSONNE2.) serait entré légitimement en

possession des actions représentant 50% du capital de la société SOCIETE1.) et ce avec

effet au jour du décès de feu PERSONNE5.) par le seul effet du testament-partage institué

par ce dernier. Il n’existerait pas d’indivision successorale comprenant 50% des actions de

la société SOCIETE1.) PERSONNE2.) serait le seul propriétaire et détenteur des actions

et jouirait des droits y attachés depuis le décès de feu PERSONNE5.).

La partie demanderesse conteste que le testament laissé par le défunt soit à qualifier de

testament-partage, vu que les lots seraient inégaux. PERSONNE1.) a fait encore répliquer

que même en cas de testament-partage, quod non, il existe une indivision successorale.

Suivant l’ordonnance numéro 2022TALREFO/00381 du 5 octobre 2022, une Vice-

Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant au fond et en la

forme des référés, a donné acte aux parties PERSONNE1.), PERSONNE3.) et

PERSONNE2.) « de leur accord qui consiste à qualifier le testament olographe de feu

PERSONNE5.), du 6 octobre 2021, de testament-partage au sens des articles 1075 et 1079

du Code civil et que, par conséquent, les parties PERSONNE1.) et PERSONNE3.) peuvent

disposer des comptes bancaires, des biens mobiliers et immobiliers leurs alloués suivant

ledit testament » et que de ce fait, « la demande en obtention d’une avance en capital de

PERSONNE1.) et PERSONNE3.) est devenue sans objet ». Les parties se sont notamment

réservées le droit d’exercer une action en réduction.

L'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'aux points de fait et de droit qui ont été

effectivement ou nécessairement tranchés par la décision judiciaire en cause. Or, les

demandes de donner acte ne sont pas des prétentions en ce qu’elles ne confèrent pas de

droits à la partie qui les requiert.

S’il est vrai qu’une demande de donner acte est dépourvue de toute portée juridique (Cass.

fr. 3ème civ., 16 juin 2016, n° pourvoi 15-16469), le « donner acte » a une valeur

déclarative et fait exprimer une volonté, à savoir en l’espèce la volonté des héritiers

PERSONNE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE3.) de qualifier le testament du défunt en

testament-partage.

Le testament-partage est un acte unilatéral, à cause de mort, par lequel un ascendant opère

entre tous ses enfants la distribution et le partage des biens qu’il laissera à son décès. Le

testament-partage n’a d’effet qu’au jour du décès de l’ascendant. Le testament-partage fait

des descendants des héritiers et non des légataires. Le testament-partage produit les effets

d’un partage et les héritiers sont des copartageants.

La sanction spécifique pouvant frapper un testament-partage est l’action pour atteinte à la

réserve prévue par l’article 1080 du Code civil qui prévoit que l’enfant ou le descendant,

qui n’a pas reçu un lot égal à sa part de réserve, peut exercer l’action en réduction. Il ressort

encore des pièces versées en cause que par assignation au fond du 8 novembre 2023,

PERSONNE1.) a précisément introduit une action en réduction sur base de l’article 1080

du Code civil afin d’obtenir un lot égal à sa part de réserve. PERSONNE1.) n’a pas

introduit une action en partage d’une indivision successorale.

L’article 1014 du Code civil dont se prévalent PERSONNE1.) et PERSONNE3.) dispose

que « tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit

à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants-cause. Néanmoins, le

légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre

les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant

l'ordre établi par l’article 1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été

volontairement consentie ».

Les enfants compris dans le testament-partage recueillent leur lot en qualité d’héritiers et

non comme légataires, de sorte que l’article 1014 du Code civil invoqué par la partie

demanderesse n’est pas applicable en cas de testament-partage.

Le testament-partage ne réalise pas de legs. Les copartagés reçoivent leurs lots à titre

d'héritiers et non de légataires. Tout se passe comme si une succession déjà partagée leur

était transmise. Contrairement aux plaidoiries des mandataires de la partie demanderesse

et de PERSONNE3.), en cas de testament-partage, les biens héréditaires sont recueillis

privativement et non indivisément. Cette conception traditionnelle du testament-partage est

consacrée par l'article 1079 du Code civil, selon lequel « le testament-partage ne produit

que les effets d'un partage » (Cour d’appel, arrêt civil numéro 209/19-I-CIV du 30 octobre

2019, numéro CAL-2018-00239 du rôle). Chaque héritier reçoit directement un lot

déterminé, sans passer par une phase d’indivision. En principe, il n’y a donc pas

d’indivision successorale sur les biens expressément attribués par le testament-partage.

La qualification juridique du testament laissé par feu PERSONNE5.) est déterminante pour

établir si les 50% des actions de la société SOCIETE1.) se trouvent ou pas en indivision

entre les héritiers du défunt. En effet, en cas de testament-partage, les biens sont recueillis

privativement et non indivisément ; dans un tel cas, les 50% des actions de la société

SOCIETE1.) ne se trouveraient pas indivision. Or, la question de la qualification juridique

du testament olographe laissé par feu PERSONNE5.) échappe comme telle à l’appréciation

sommaire du juge des référés qui est le juge de l’évident et de l’incontestable et relève de

l’appréciation des juges du fond, étant donné qu’elle suppose un examen approfondi des

éléments de fait et de droit qui relève pourtant de la seule compétence du juge du fond. Il

appartiendra, le cas échéant, au juge du fond d’examiner si le défunt a entendu rédiger un

testament-partage et si les conditions juridiques et factuelles y afférentes sont réunies et

respectées.

Il résulte des développements qui précèdent que les arguments invoqués par

PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) pour contester l’existence d’une voie de fait ou

d’un dommage imminent ne sauraient être écartés comme manifestement vains et dénués

de tout fondement. En effet, au vu des moyens développés par PERSONNE2.) et la société

SOCIETE1.), selon lesquels le défunt aurait institué un testament-partage, il n’est en l’état

pas établi que PERSONNE2.) se serait approprié des actions et des dividendes de la société

SOCIETE1.) de manière illégitime au détriment des autres héritiers, étant donné qu’il n’est

pas établi que les actions se trouvent en indivision entre les héritiers du défunt. Un examen

succinct des éléments de la cause ne permet pas de faire droit à la demande de

PERSONNE1.).

Les demandes telles que formulées par PERSONNE1.) sont partant à déclarer irrecevables

sur base de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, étant donné qu’au

vu des contestations sérieuses formulées par PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.), il

n’est pas établi qu’il existe un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent

illicite.

Au vu des prédites contestations sérieuses émises par PERSONNE2.) et la société

SOCIETE1.), les demandes de PERSONNE1.) sont également à déclarer irrecevables sur

le fondement de l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile qui prévoit

comme condition expresse pour son application l’absence de contestation sérieuse. En

outre, la condition tenant à l’urgence n’est pas établie, vu qu’il est constant en cause que

PERSONNE2.) a profité de la distribution des dividendes des actions depuis 2022 et que

les affirmations de la partie demanderesse selon lesquelles PERSONNE2.) risquerait de

vendre les actions litigieuses ou dissimuler le prix de cession ou les dividendes restent en

l’état de pures allégations et suppositions.

-

quant aux mesures accessoires

L'article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge de condamner l'une des

parties à payer à l'autre une indemnité lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge de

cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens

(Cass. 27 février 1992, no 7/92).

Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE2.) et de

la société SOCIETE1.) l’entièreté des frais de justice exposés, de sorte qu’il y a lieu de

faire droit à leurs demandes en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile. Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à leur

payer à chacun une indemnité de procédure de 1.500 euros.

P A R C E S M O T I F S:

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

rejetons l’exception du défaut de qualité et intérêt à agir ;

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétente pour en connaître ;

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et

par provision ;

déclarons irrecevables et rejetons toutes les demandes de PERSONNE1.) ;

rejetons la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure ;

condamnons PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de

1.500 euros ;

condamnons PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) une indemnité de procédure

de 1.500 euros ;

laissons les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE1.) ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans

caution.