Luxembourg court grants divorce by mutual consent and orders spousal support under Code Civil articles 232 and 239.

No. 2026TADJAF/0027

Jugement en matière de Divorce

Audience publique du lundi, dix-neuf janvier deux mille vingt-six.

Numéro du rôle : TAD-2025-01521

Composition :

Lexie BREUSKIN,

Juge aux affaires familiales;

Micael DA SILVA RIBEIRO,

Greffier.

Entre:

PERSONNE1.) née PERSONNE1.), née le DATE1.) à Johannesburg (Afrique du Sud), de

nationalité sud-africaine, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d'une requête déposée en date du 24 novembre 2025 par

Maître Chiara DICHTER,

comparant par Maître Chiara DICHTER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

et:

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Pays-Bas), de nationalité néerlandaise,

demeurant à D-ADRESSE4.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, assisté

par Maître Grégory DAMY, avocat à la Cour, demeurant à L-1471 Luxembourg, 270 route

d’Esch.

LE TRIBUNAL

Suite à la requête déposée au greffe du Tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du

24 novembre 2025 par PERSONNE1.) née PERSONNE1.), comparant par Maître Chiara

DICHTER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, les parties furent convoquées en date du 2

décembre 2025 à comparaître devant le juge aux affaires familiales, au Palais de justice à

Diekirch, à l’audience du lundi, 5 janvier 2026 à 8.30 heures; se tenant en chambre du conseil,

aux fins spécifiées ci-après:

A cette audience, PERSONNE1.) née PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent entendus

personnellement en leurs explications.

Maître Chiara DICHTER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch et Maître Christ

MOUSSONI-NGAMBOU, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître

Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, qui est assisté par Maître Grégory

DAMY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg furent entendus en leurs explications et

moyens de défense.

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement

à l’audience publique du lundi, 19 janvier 2026, lors de laquelle fut rendu le

JUGEMENT

qui suit :

Par requête introduite en date du 24 novembre 2025, PERSONNE1.) née PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) demandent à voir :

-

prononcer le divorce entre les parties sur base de l'article 232 et suivants du Code civil

luxembourgeois en raison de la désunion définitive et irrémédiable du couple,

-

voir ordonner la transcription du jugement à intervenir sur les registres de l'état civil ;

-

ordonner tous devoirs de droit en la matière ;

-

donner acte aux parties qu'elles déclarent qu'il n'y a ni de biens mobiliers ni immobiliers

à partager ;

-

condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre

personnel de 1.000 euros par mois pendant une durée de 2 ans ;

-

dire que ce secours alimentaire est payable et portable le 1er de chaque mois à partir du

1 er septembre 2025 et à adapter automatiquement et sans mise en demeure préalable

aux variations de l'indice du coût de la vie ;



en tout état de cause

-

voir statuer sur les frais ce qu'en droit il appartiendra ;

-

voir réserver aux parties requérantes tous autres droits, dus, moyens et actions.

L’affaire a été inscrite au registre des rôles sous le nº TAD-2025-01521.

FAITS

PERSONNE1.) née PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés en date du 28 août 2015

par devant l'officier de l'état civil de la Ville de Sandton (Afrique du Sud).

Par contrat de mariage établi en date du 28 août 2015, par devant le notaire public Sean

O’HAGAN, de résidence à ADRESSE1.), les époux ont adopté le régime matrimonial de la

séparation des biens de droit sud-africain.

Aucun enfant n'est issu de leur union.

PERSONNE1.) née PERSONNE1.) est de nationalité sud-africaine et PERSONNE2.) est de

nationalité néerlandaise.

A l’audience, les parties ont signalé avoir choisi la loi luxembourgeoise comme loi applicable

à leur divorce suivant convention signée en date du 29 septembre 2025 et ont réitéré les termes

de leur requête pour demander d’entériner leur accord, demande à laquelle il est fait droit.

Les frais et dépens incombent pour moitié à chacune des parties.

Par ces motifs:

le juge aux affaires familiales auprès du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en

matière civile et de divorce, statuant contradictoirement ;

vu la requête en divorce déposée en date du 24 novembre 2025,

vu la convocation du 1er décembre 2025 invitant les parties à comparaître à l'audience du 5

janvier 2026;

reçoit la requête de PERSONNE1.) née PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en la forme;

vu les débats menés à l’audience du 5 janvier 2026 ;

constate la rupture irrémédiable des relations conjugales entre PERSONNE1.) née

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ;

dit la demande conjointe en divorce des parties basée sur les articles 232 et suivants du Code

civil recevable et fondée;

prononce partant le divorce entre les époux PERSONNE1.) née PERSONNE1.), née le

DATE3.) à ADRESSE5.) (TGO), de nationalité sud-africaine, demeurant à L-ADRESSE6.),

(App. A1 Et.00), et PERSONNE2.), né le DATE4.) à Luxembourg, de nationalité

néerlandaise, demeurant à L-ADRESSE7.), mariés devant l’officier de l’état civil de la

commune de la ville de Sandton, (Afrique du Sud) en date du 28 août 2015 ;

ordonne que le dispositif du présent jugement sera transcrit en marge de l’acte de mariage des

parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties conformément aux articles 49

et 239 du Code civil;

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre personnel

de 1.000 euros par mois pendant une durée de deux ans ;

dit que ce secours alimentaire est payable et portable le 1er de chaque mois à partir du 1er

septembre 2025 et à adapter automatiquement et sans mise en demeure préalable aux variations

de l’indice du coût de la vie ;

fait masse des frais et dépens de l’instance et les met pour moitié à charge de chacune des

parties.

Ainsi prononcé en audience publique, au Palais de Justice à Diekirch, par Nous, Lexie

BREUSKIN, Juge aux affaires familiales, assistée du greffier Micael DA SILVA RIBEIRO.

Le Greffier,

Le Juge aux affaires familiales,