Divorce granted by Luxembourg court based on irretrievable breakdown of marital relations.

No. 2026TADJAF/0026

Jugement en matière de Divorce

Audience publique du lundi, dix-neuf janvier deux mille vingt-six.

Numéro du rôle : TAD-2025-01525

Composition :

Lexie BREUSKIN,

Juge aux affaires familiales;

Micael DA SILVA RIBEIRO,

Greffier.

Entre:

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal), de nationalité portugaise,

demeurant à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d'une requête déposée en date du 25 novembre 2025 par

Maître José LOPES GONCALVES,

comparant par Maître José LOPES GONCALVES, avocat à la Cour, demeurant à Diekich,

et:

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Portugal), de nationalité portugaise,

demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

LE TRIBUNAL

Suite à la requête déposée au greffe du Tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du

25 novembre 2025 par PERSONNE1.), comparant par Maître José LOPES GONCALVES,

avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, assisté par Maître Sandrine OLIVEIRA, avocat à la

Cour, demeurant à L-2680 Luxembourg, 20, rue de Vianden, les parties furent convoquées en

date du 27 novembre 2025 à comparaître devant le juge aux affaires familiales, au Palais de

justice à Diekirch, à l’audience du lundi, 5 janvier 2026 à 8.30 heures; se tenant en chambre du

conseil, aux fins spécifiées ci-après:

A cette audience, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent entendus personnellement en leurs

explications.

Maître Sandrine OLIVEIRA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de

Maître José LOPES GONCALVES, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch et Maître François

KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Jean-

Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch furent entendus en leurs explications

et moyens de défense.

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement

à l’audience publique du lundi, 19 janvier 2026, lors de laquelle fut rendu le

JUGEMENT

qui suit :

Par requête introduite en date du 25 novembre 2025, PERSONNE1.) demande à:



voir prononcer le divorce entre parties sur base de l'article 232 et suivants du Code civil

luxembourgeois en raison de la désunion définitive et irrémédiable du couple ;



fixer les effets du jugement de divorce entre époux au 1er septembre 2025, date de la

séparation de fait des époux, sinon à partir de la date du dépôt de la présente ;



voir ordonner le partage et la liquidation des biens indivis existant le cas échéant entre

parties ;



voir commettre un notaire pour procéder aux opérations de partage et de liquidation ;



voir dire qu'en cas d'empêchement du notaire commis il sera pourvu à son remplacement

par Monsieur, Madame le Juge aux affaires familiales ;



autoriser à la partie requérante à résider séparée de son époux durant l'instance de divorce

dans le domicile conjugal sis à L-ADRESSE2.), avec défense pour la partie défenderesse

de venir l'y troubler ;



condamner la partie défenderesse à déguerpir du domicile conjugal dans les 15 jours à

compter du prononcé de l'ordonnance à l'intervenir, et à défaut, autoriser la partie

requérante à le faire expulser et à mettre toutes ses affaires sur le carreau dans les formes

prévues par la loi, au besoin à l'aide de la force publique et aux frais de la partie

défenderesse, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y

employés ;



voir ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toutes voies de

recours, sur minute et avant l'enregistrement sauf en ce qui concerne le prononcé du

divorce, voir ordonner tous autres devoirs de droit requis en la matière ;



condamner en tout état de cause la partie adverse à l'entièreté des frais et dépens et

émoluments, au Vœu de l'article 238 du Nouveau Code de procédure civile et en ordonner

la distraction au profit de Maître Sandrine OLIVEIRA qui affirme en avoir fait l'avance,

sinon instituer un partage largement favorable à la partie de Maître José LOPES

GONCALVES.

L’affaire a été inscrite au registre des rôles sous le nº TAD-2025-01525.

FAITS

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés en date du 23 juillet 2021 par devant l'officier

de l'état civil de la commune d’ADRESSE4.).

Les époux ne font pas état d’un contrat de mariage, de sorte qu’ils sont mariés sous le régime

matrimonial de la communauté légale de biens.

Aucun enfant n'est issu de leur union.

PERSONNE1.) est de nationalité portugaise et PERSONNE2.) est de nationalité portugaise.

Demande en divorce

-

Recevabilité de la demande

La demande en divorce a été introduite selon la forme prévue par la loi, de sorte qu’elle est

recevable en la pure forme.

-

Bien-fondé de la demande en divorce

La demande en divorce est régulièrement basée sur les articles 232 et suivants du Code civil.

PERSONNE1.) sollicite le divorce entre parties pour rupture irrémédiable des relations

conjugales des conjoints.

PERSONNE2.) ne conteste pas le caractère irrémédiable de la rupture des relations conjugales

des conjoints et donne son consentement libre et éclairé au principe du divorce tel que sollicité

par sa conjointe.

Il y a donc lieu de constater la rupture irrémédiable des relations conjugales entre

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), de sorte que la demande en divorce est fondée sur base de

l’article 233 du Code civil.

A l’audience, les parties ont en outre fait part de l’accord trouvé sur les autres chefs de demande,

qui sera repris dans le dispositif du présent jugement.

Les parties se sont ainsi accordées à voir :

-

ordonner la liquidation et le partage de leur communauté ;

-

nommer Maître Brice HELLINCKS, notaire de résidence à Mersch, en tant que notaire-

liquidateur ;

-

reporter les effets patrimoniaux du divorce à la date du 25 septembre 2025.

Elles se sont encore accordées de voir accorder à PERSONNE2.) un délai de trois mois à partir

du prononcé du jugement de déguerpir de l’ancien domicile conjugal et, à défaut pour lui de ce

faire, d’autoriser PERSONNE1.) de le faire expulser à l’aide de la force publique.

A l’audience PERSONNE1.) a indiqué vouloir renoncer à voir assortir le jugement de

l’exécution provisoire, devenue sans objet.

Les frais et dépens de l’instance incombent pour moitié aux deux parties.

Par ces motifs:

le juge aux affaires familiales auprès du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en

matière civile et de divorce, statuant contradictoirement,

vu la requête en divorce déposée en date du 25 novembre 2025,

vu la convocation du 27 novembre 2025 invitant les parties à comparaître à l'audience du 5

janvier 2026;

reçoit la requête de PERSONNE1.) en la forme;

vu les débats menés à l’audience du 5 janvier 2026,

constate

la rupture irrémédiable des relations conjugales entre

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.),

dit la demande en divorce de PERSONNE1.) basée sur les articles 232 et suivants du Code

civil recevable et fondée;

prononce partant le divorce entre les époux PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.)

(Portugal) de nationalité portugaise, demeurant à L-ADRESSE2.), et PERSONNE2.), né le

DATE2.) à ADRESSE3.) (Portugal), de nationalité portugaise, demeurant à L-ADRESSE2.),

mariés devant l’officier de l’état civil de la commune d’ADRESSE4.) en date du 23 juillet

2021,

ordonne que le dispositif du présent jugement sera transcrit en marge de l’acte de mariage des

parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties conformément aux articles 49

et 239 du Code civil;

ordonne le partage et la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre époux;

commet Maître Brice HELLINCKS, notaire de résidence à Echternach, pour procéder auxdites

opérations de partage et de liquidation;

désigne Madame le Premier Vice-Président Lexie BREUSKIN pour surveiller lesdites

opérations et faire rapport au Tribunal le cas échéant;

dit qu’en cas d’empêchement des notaire ou juge commis, il sera procédé à leur remplacement

par ordonnance présidentielle à rendre sur requête de la partie la plus diligente;

dit que la décision du divorce prend effet dans les rapports entre conjoints, en ce qui concerne

leurs biens, à la date du 25 septembre 2025;

accorde à PERSONNE2.) un délai de 3 mois, à partir du prononcé du présent jugement, à

déguerpir du domicile conjugal et à défaut ;

autorise la partie requérante à le faire expulser et à mettre toutes ses affaires sur le carreau

dans les formes prévues par la loi, au besoin à l'aide de la force publique et aux frais de la partie

défenderesse, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y

employés ;

fait masse des frais et dépens de l’instance et les met pour moitié à charge de chacune des

parties.

Ainsi prononcé en audience publique, au Palais de Justice à Diekirch, par Nous, Lexie

BREUSKIN, Juge aux affaires familiales, assistée du greffier Micael DA SILVA RIBEIRO.

Le Greffier,

Le Juge aux affaires familiales,