Court grants husband power to sell land alone due to wife's inability to express will under Civil Code.

No. 2026TADJAF/0011

Jugement en matière des droits et des

devoirs respectifs des conjoints

Audience publique du vendredi, neuf janvier deux mille vingt-six.

Numéro du rôle : TAD-2025-01520.

Composition :

Anne MOUSEL,

Juge aux affaires familiales ;

Micael DA SILVA RIBEIRO,

Greffier.

Dans la cause introduite par :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d'une requête déposée en date du 24 novembre 2025,

comparant en personne,

relative à :

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant en personne,

en présence de :

Monsieur le procureur d’État près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch.

LE TRIBUNAL

Suite à la requête déposée au greffe du Tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du

24 novembre 2025 par PERSONNE1.), les parties furent convoquées en date du 28 novembre

2025 à comparaître devant le juge aux affaires familiales, au Palais de justice à Diekirch, à

l’audience du vendredi, 19 décembre 2025 à 10.00 heures ; se tenant en chambre du conseil,

aux fins spécifiées ci-après:

Le 28 novembre 2025, la requête fut transmise au procureur d’État près le tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch pour conclusions.

A l’audience du vendredi, 19 décembre 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), accompagnés

de leur fille PERSONNE3.), furent entendus personnellement en leurs explications.

Le représentant du Ministère Public, Philippe BRAUSCH, substitut principal, fut entendu en

ses conclusions.

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement

à l’audience publique du vendredi, 9 janvier 2026, lors de laquelle fut rendu le

JUGEMENT

qui suit :

Par requête introduite en date du 24 novembre 2025, PERSONNE1.) a saisi le juge aux affaires

familiales près le Tribunal d’arrondissement de Diekirch aux fins de se voir, conformément

aux articles 217 à 219 du Code civil, accorder le pouvoir d’administration et de représentation

de son épouse PERSONNE2.) dans les actes de la vie, ainsi que lors de la signature d’un acte

de vente notarié portant sur la vente des parcelles inscrites au cadastre de la commune de

ADRESSE4.), section AD de ADRESSE5.) sous les numéros NUMERO1.), NUMERO2.),

NUMERO3.) et NUMERO4.).

L’affaire a été inscrite au registre des rôles sous le nº TAD-2025-01520.

Au soutien de sa demande, PERSONNE1.) verse deux rapports neurologiques établis par le

Docteur Elisabete RODRIGUES en date des 15 novembre 2023 et 14 octobre 2025, une copie

du projet d’acte relatif à la vente envisagée, ainsi qu’une copie du jugement

no. 2024TADJAF/0284 rendu le 27 mai 2024 par un juge aux affaires familiales près le tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch en matière des droits et des devoirs respectifs des conjoints.

Le représentant du Ministère public ne s’oppose pas à la demande.

Appréciation de la demande

La requête de PERSONNE1.), qui a été introduite dans la forme prévue par la loi, est à déclarer

recevable, et le juge aux affaires familiales est compétent pour en connaître en application des

articles 1007-1 et 1008 du nouveau Code de procédure civile.

En ce qui concerne la demande de PERSONNE1.) ayant trait à se voir accorder le pouvoir

d’administration et de représentation de son épouse PERSONNE4.) dans les actes de la vie, il

y a lieu de constater qu’aux termes du jugement no. 2024TADJAF/0284 rendu le 27 mai 2024,

PERSONNE1.) a d’ores et déjà été habilité à représenter son épouse PERSONNE2.) d’une

manière générale dans tous les actes d’administration résultant de leur régime matrimonial.

Cette habilitation générale n’a pas été limitée à une certaine durée.

Partant, la susdite demande est à déclarer sans objet.

En ce qui concerne la demande de PERSONNE1.) ayant trait à se voir accorder le pouvoir de

représenter son épouse PERSONNE2.) lors de la signature d’un acte de vente notarié portant

sur la vente des parcelles inscrites au cadastre de la commune de ADRESSE4.), section AD de

ADRESSE5.), sous les numéros NUMERO1.), NUMERO2.), NUMERO3.) et NUMERO4.),

il résulte des pièces soumises au tribunal que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont contracté

mariage devant l’officier de l’état civil de la commune d’ADRESSE6.) en date du 27 mai 1960

et que ces derniers ont signé en date du même jour un contrat de mariage par devant Maître

Marc DELVAUX, alors notaire de résidence à Clervaux, suivant lequel ils sont mariés sous le

régime matrimonial de la communauté légale des biens, tel que prévu par les articles 1400 et

suivants du Code civil.

Sur question du tribunal, PERSONNE1.) déclare que les époux n’ont signé que le contrat de

mariage du 27 mai 1960.

Etant donné que les biens immobiliers, que PERSONNE1.) souhaite vendre, dépendent de la

communauté de biens existant entre les époux PERSONNE5.), la vente desdits biens constitue

un acte de disposition qui requiert en principe le consentement des deux époux.

Cette demande présentée par PERSONNE1.) tend ainsi à se voir autoriser à passer seul des

actes pour lesquels le consentement des deux conjoints est en principe nécessaire. Cette

demande tombe donc sous le champ d’application de l’article 217 du Code civil.

L’article 217 du Code civil dispose qu’un conjoint peut être autorisé par justice à passer seul

un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-

ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la

famille.

En application de l’article 226 du Code civil, l’article 217 du Code civil a vocation à s’appliquer

quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux.

La procédure prévue à l’article 217 précité requiert la preuve que l’époux se trouve hors d’état

de manifester sa volonté, alors que la condition primordiale de l’applicabilité dudit article est

l’empêchement d’un des époux.

Cet empêchement de manifester sa volonté recouvre tout d’abord l’impossibilité de faire

connaître sa volonté, le conjoint visé pouvant être en état intellectuel et physique d’exprimer

sa volonté, sans être en mesure de l’extérioriser en connaissance de cause et à temps. Cet

empêchement recouvre ensuite l’impossibilité d’être doté d’une volonté : le conjoint visé n’est

plus en état intellectuel ou physique d’arrêter sa volonté (cf. Jurisclasseur civil, articles 216 à

226, fasc. 30, n° 54).

En l’espèce, il résulte des certificats médicaux établis en date des 15 novembre 2023 et 14

octobre 2025 par le Docteur Elisabete RODRIGUES, médecin spécialiste en neurologie, que

PERSONNE2.) est atteinte d’un syndrome démentiel sévère avec troubles moteurs, cognitifs

et du langage.

Lesdits certificats établissent dès lors que PERSONNE2.) n’est plus en mesure de manifester

sa volonté, raison pour laquelle PERSONNE1.) s’est d’ailleurs déjà vu habiliter à représenter

son épouse d’une manière générale dans tous les actes de la vie courante par un jugement du

27 mai 2024.

PERSONNE1.) explique à l’audience ne plus disposer des capacités physiques afin de

s’adonner à des travaux dans les bois et que le propriétaire des parcelles avoisinantes aurait

proposé d’acheter les parcelles concernées.

Au vu des explications fournies à l’audience et en absence d’élément suggérant que la vente

projetée serait contraire à l’intérêt de la famille, il y a lieu de faire droit à la demande de

PERSONNE1.) en l’autorisant à signer seul, sans le concours et le consentement de son épouse

PERSONNE2.), l’acte de vente notarié relatif aux parcelles inscrites au cadastre de la commune

de ADRESSE4.), section AD de ADRESSE5.), comme suit :

(i)

numéro NUMERO4.), lieu-dit « ADRESSE7.) », broussailles, contenant 23 ares et

90 centiares ;

(ii)

numéro NUMERO1.), lieu-dit « ADRESSE8.) », bois, contenant 33 ares ;

(iii)

numéro NUMERO2.), lieu-dit « ADRESSE8.) », bois, contenant 15 ares et 90

centiares ;

(iv)

numéro NUMERO3.), lieu-dit « ADRESSE8.) », bois, contenant 63 ares et 70

centiares ;

et ce pour le prix de 33.822 euros.

Finalement, en ce qui concerne les frais de l’instance, il y a lieu de relever que ceux-ci doivent

rester à charge du requérant comme exposés dans son intérêt.

Par ces motifs :

le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en

matière des droits et des devoirs respectifs des conjoints, statuant contradictoirement, le

représentant du Ministère public entendu en ses conclusions,

vu la requête déposée en date du 24 novembre 2025;

vu la convocation du 28 novembre 2025 invitant les parties à comparaître à l’audience du

19 décembre 2025 ;

vu les débats menés à l’audience du 19 décembre 2025;

reçoit la requête de PERSONNE1.) en la pure forme ;

constate que PERSONNE2.), épouse de PERSONNE1.), est hors d’état de manifester sa

volonté ;

dit sans objet la demande de PERSONNE1.) ayant trait à se voir habiliter à représenter son

épouse PERSONNE2.) d’une manière générale dans tous les actes d’administration résultant

de leur régime matrimonial sur base de l’article 219 du Code civil ;

dit fondée la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 217 du Code civil,

partant, autorise PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-

ADRESSE2.), à passer seul, sous sa seule signature et sans le concours et le consentement de

son épouse PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à L-ADRESSE2.),

l’acte notarié portant sur la vente des parcelles inscrites au cadastre de la commune de

ADRESSE4.), section AD de ADRESSE5.) comme suit :

(i)

numéro NUMERO4.), lieu-dit « ADRESSE7.) », broussailles, contenant 23 ares et

90 centiares ;

(ii)

numéro NUMERO1.), lieu-dit « ADRESSE8.) », bois, contenant 33 ares ;

(iii)

numéro NUMERO2.), lieu-dit « ADRESSE8.) », bois, contenant 15 ares et 90

centiares ;

(iv)

numéro NUMERO3.), lieu-dit « ADRESSE8.) », bois, contenant 63 ares et 70

centiares ;

et ce pour le prix de 33.822 euros ;

laisse les frais à charge de PERSONNE1.).

Ainsi prononcé en audience publique, au Palais de Justice à Diekirch, par Nous, Anne

MOUSEL, Juge aux affaires familiales, assistée du greffier Micael DA SILVA RIBEIRO.

Le Greffier,

Le Juge aux affaires familiales,