Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal; sublessee lacks standing and procedural means to claim tort liability against landlord.

N° 176 / 2025

du 18.12.2025

Numéro CAS-2025-00104 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, dix-huit décembre deux mille vingt-cinq.

Composition :

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,

Daniel LINDEN, conseiller à la Cour d’appel,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE

LA VILLE DE VIANDEN,

représentée par le collège des bourgmestre et échevins, établie à L-9410 Vianden,

Place Vic. Abens,

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), représentée par le gérant, inscrite au registre de commerce et des

sociétés sous le numéro NUMERO1.),

défenderesse en cassation.

Vu l’arrêt attaqué numéro 5/25-IX-CIV rendu le 16 janvier 2025 sous le

numéro CAL-2023-00827 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de

Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière civile ;

Vu

le

mémoire

en

cassation

signifié

le

juin

2025

par

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE VIANDEN à la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.), déposé le 13 juin 2025 au greffe de la Cour

supérieure de Justice ;

Sur les conclusions de l’avocat général Christian ENGEL.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en

matière civile, s’était déclaré matériellement compétent pour connaître de la demande

de la défenderesse en cassation et avait dit celle-ci non fondée. La Cour d’appel a

confirmé le jugement sur le point de la compétence matérielle et, par réformation, a

dit que la demanderesse en cassation a commis une faute susceptible d’engager sa

responsabilité.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« tiré de la violation sinon de la fausse application de l’article 3.3 du

Nouveau code de procédure civile,

en ce que la Cour d’Appel a retenu que << c’est par une motivation correcte

que la Cour fait sienne, que le tribunal a retenu que la sous-location ne crée aucun

rapport juridique entre le sous-locataire et le bailleur primitif et que le litige de

l’espèce, ne se mouvant pas entre un bailleur et un preneur, ne relève pas de la

compétence d’attribution du juge de paix siégeant en matière de bail à loyer (…) >>.

L’article 3.3 du Nouveau Code de procédure civile donne compétence au juge

de paix pour connaître des << contestations entre bailleurs et preneurs relatives à

l’existence et à l’exécution des baux d’immeubles ainsi que des demandes en

paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit,

qu’elles soient ou non la suite d’une convention >>.

Cet article doit être interprété en ce sens qu’il attribue compétence au juge

de paix pour connaître des demandes relatives aux litiges qui trouvent leur source

dans le contrat de bail.

S’agissant d’une règle de compétence d’exception, elle est d’interprétation

stricte.

Il est de principe que la sous-location est un bail nouveau qui engendre entre

le preneur et le sous-locataire des relations normales d’un contrat de louage, étant

précisé que seul le locataire principal d’un immeuble peut sous-louer tout ou partie

de celui-ci à un sous-locataire (cf. M. HARLES, Le bail à loyer, Compte-rendu de

jurisprudence, n° 203 et 204 ; L. THIELEN, Le contrat de bail, n° 499 ; JCL civil,

art. 1708 à 1762, Fasc. 236, n° 43).

La sous-location est un bail autonome, distinct du bail principal ; elle crée

partant entre les contractants des rapports normaux de bailleur à preneur. Les

rapports entre locataire principal et sous-locataire sont entièrement soumis aux

droits du bail et à ses règles générales (La Haye & Vankerckhove, Les Novelles,

Louage des Choses, éditions Larcier, 2000, n° 277).

A supposer qu’une action directe soit possible dans la présente affaire, cette

dernière était à introduire

- par voie de requête

- devant le Tribunal de Paix territorialement compétent,

et non pas par voie d’assignation par devant le Tribunal d’Arrondissement.

Au vu des développements qui précèdent, la Cour d’appel du Grand-Duché

de Luxembourg, siégeant en matière civile, a violé sinon fait une fausse application

de l’article 3.3 du Nouveau code de procédure civile.

Il y a dès lieu de casser et d’annuler l’arrêt attaqué et de le déclarer de nul

effet. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la

disposition visée au moyen en ayant retenu que le litige, ne se mouvant pas entre un

bailleur et un preneur, ne relève pas de la compétence d’attribution du juge de paix

siégeant en matière de bail à loyer, alors que la sous-location serait un bail autonome,

distinct du bail principal, et que les rapports entre locataire principal et sous-locataire

seraient soumis aux droits du bail et à ses règles générales.

En retenant

« L’article 3.3 du Nouveau Code de procédure civile donne compétence au

juge de paix pour connaître des << contestations entre bailleurs et preneurs

relatives à l’existence et à l’exécution des baux d’immeubles ainsi que des demandes

en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit,

qu’elles soient ou non la suite d’une convention >>.

La disposition précitée édicte une règle de compétence d’exception qui est

d’interprétation stricte. Ainsi, ne tombent pas sous la compétence du juge de paix,

les affaires qui débordent du cadre strict tracé par cet article (M. Harles, Le bail à

loyer, Compte rendu de jurisprudence, Pas. 31, p. 390, n°216).

C’est par une motivation correcte que la Cour fait sienne, que le tribunal a

retenu que la sous-location ne crée aucun rapport juridique entre le sous-locataire

et le bailleur primitif et que le litige de l’espèce, ne se mouvant pas entre un bailleur

et un preneur, ne relève pas de la compétence d’attribution du juge de paix siégeant

en matière de bail à loyer. »,

les juges d’appel, qui ont relevé l’absence de rapport juridique entre le sous-

locataire et le bailleur primitif, ont fait l’exacte application de la disposition visée au

moyen.

Sur le deuxième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« tiré de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la mauvaise

application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article 109 de la Constitution,

et de l’article 249 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile,

en ce que la Cour d’Appel a retenu que << le moyen d’irrecevabilité tenant

à l’absence d’action directe du sous-locataire à l’égard du bailleur principal n’est

pas donné et il n’y a pas lieu d’analyser plus avant les développements des parties à

ce sujet >>.

Aux termes de l’article 109 de la Constitution, << tout jugement est motivé.

Il est prononcé en audience publique >>.

Aux termes de l’article 249 alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile,

<< la rédaction du jugement contiendra les noms des juges, du procureur d’Etat,

s’il a été entendu, ainsi que des avoués ; les noms, professions et demeures des

parties, leurs conclusions, l’exposition sommaire des points de fait et de droit, les

motifs et le dispositif des jugements >>.

Lesdits articles font obligation aux jugements d’être motivés sous peine de

nullité.

La justification de l’obligation de motiver est évidente alors que l’obligation

de motiver les jugements est pour le justiciable la plus précieuse des garanties, elle

le protège contre l’arbitraire, lui fournit la preuve que sa demande et ses moyens ont

été sérieusement examinés et en même temps elle met obstacle à ce que le juge puisse

soustraire sa décision au contrôle de la Cour de Cassation (Jurisclasseur, Procédure

Fascicule, 208 n° 3, citation du conseiller Faye 1903).

Pour satisfaire à cette obligation, il ne suffit pas que le jugement comporte

pour chaque chef de dispositif des motifs qui lui sont propres, il faut aussi que les

motifs énoncés puissent être considérés comme justifiant la décision, que pour

justifier la décision, la motivation doit notamment être précise, il est entendu par

motivation précise une motivation circonstanciée, propre à l’espèce, dans laquelle

le juge s’explique sur les éléments de preuve sur lesquels il s’est fondé et qui ne laisse

aucun doute sur le fondement juridique de la décision (Jurisclasseur, Procédure

Fascicule 508, n° 33).

L’exigence d’une motivation précise a pour conséquence de refuser le

caractère d’une motivation véritable à l’énoncé d’une simple affirmation ou à des

motifs d’ordre général.

En présence d’un contrat, une action introduite sur la base délictuelle est

irrecevable (Georges RAVARANI, << La responsabilité civile des personnes privées

et publiques >>, Pas. lux., 2ème édition, 2006, n° 1240).

Le droit français consacre également le principe du non-cumul de la

responsabilité contractuelle et délictuelle.

L’action directe est un mécanisme qui consiste à donner à un tiers, créancier

de l’une des parties à un contrat, le droit de se prévaloir de ce contrat en lui

accordant une créance contre le débiteur contractuel de son propre débiteur.

L’action directe repose sur un droit personnel qui est accordé par la loi à un

créancier contre le débiteur de son débiteur.

On en déduit en tout cas qu’une action directe ne peut dériver que d’un texte

légal.

En l’espèce, il n’existe pas de texte légal autorisant une action directe exercée

par le sous-locataire SOCIETE1.).

Par rapport à la garantie d’éviction assurée par le locataire principal,

l’auteur Bernard Louveaux invoque la possibilité du sous-locataire, qui n’est pas

devenu locataire direct, de pouvoir bénéficier de l’indemnité d’éviction en la

réclamant à l’intervention du locataire principal. Dans ce cas, il y a une absence

d’action directe du sous-locataire à l’encontre du bailleur.

La Cour de cassation belge rappelle que le sous-locataire ne dispose d’aucun

droit d’action directe à l’égard du bailleur, mais peut uniquement se prévaloir d’une

indemnité d’éviction à l’intervention obligatoire du locataire principal.

Ainsi, la Cour de cassation belge retient aux termes de sa motivation dans

son arrêt rendu en date du 25 mars 1966, qu’aucune disposition légale n’accorde au

sous-locataire une action directe contre le bailleur vis-à-vis duquel il reste un tiers.

L’action du sous-locataire ne passe que par l’intermédiaire obligé du

locataire principal.

L’action introduite par le sous-locataire contre le bailleur en paiement d’une

indemnité d’éviction est irrecevable.

Quant à son bien-fondé, en principe, le bailleur principal ne dispose pas

d’une action directe contre le sous-locataire. L’existence d’une telle action ne peut

être déduite qu’exceptionnellement des dispositions des contrats que le bailleur

principal et le sous-locataire ont conclu chacun personnellement avec leur

cocontractant immédiat.

Par rapport à l’article 1165 du Code civil, il est généralement retenu que la

sous-location est un bail nouveau qui engendre entre le preneur et le sous-locataire

des relations normales d’un contrat de louage et constitue pour le bailleur une res

inter alios acta (M. Harles, Le Bail à loyer, Compte-rendu de jurisprudence, no 203).

Ainsi, si le locataire principal d’un immeuble dispose à l’égard du sous-

locataire de tous les droits que la loi accorde au bailleur à l’égard du locataire,

toujours est-il que le bailleur n’a aucune action directe contre le sous-locataire pour

contraindre celui-ci à l’exécution de ses obligations contractuelles résultant du

contrat de sous-location.

Par analogie, le sous-locataire ne dispose d’aucune action directe contre le

bailleur pour contraindre celui-ci à l’exécution de ses obligations contractuelles

résultant du contrat de sous-location.

Au vu des considérations qui précèdent, la Cour d’appel du Grand-Duché de

Luxembourg, siégeant en matière civile, a violé sinon fait une fausse application de

l’article 109 de la Constitution, et de l’article 249 alinéa 1er du Nouveau Code de

procédure civile.

Il y a dès lieu de casser et d’annuler l’arrêt attaqué et de le déclarer de nul

effet. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé les

dispositions visées au moyen en ayant retenu que le moyen d’irrecevabilité tenant à

l’absence d’action directe du sous-locataire à l’égard du bailleur principal n’est pas

donné et qu’il n’y a pas lieu d’analyser les développements à ce sujet.

Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur

les pourvois et la procédure en cassation (ci-après « loi du 18 février 1885 »), un

moyen ou élément de moyen ne doit, sous peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre

qu’un seul cas d’ouverture.

Le moyen articule, d’une part, le défaut de motifs et, d’autre part, une critique

de fond, partant deux cas d’ouverture distincts.

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

Sur le troisième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« tiré de la violation sinon de la fausse application de l’article 1382 du Code

civil,

en ce que la Cour d’Appel a retenu que << l’administration communale de

la Ville de Vianden a commis une faute susceptible d’engager sa responsabilité >>.

A supposer que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) dispose d’une

action directe à l’encontre de l’administration communale de la Ville de Vianden sur

base de la chaîne de contrats, seule une éventuelle responsabilité contractuelle est

envisageable d’un point de vue juridique.

Alors que la Cour d’Appel a d’ores et déjà retenu << des négligences, voire

des fautes dans le chef de l’administration communale de la Ville de Vianden de

nature à engager sa responsabilité au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil

envers SOCIETE1.) >> sur base de la responsabilité délictuelle, la Cour d’appel du

Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a violé sinon a fait une

fausse application de l’article 1382 du Code civil.

Il y a dès lieu de casser et d’annuler l’arrêt attaqué et de le déclarer de nul

effet. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la

disposition visée au moyen en ayant retenu l’existence, dans son chef, de fautes de

nature à engager sa responsabilité délictuelle, alors que seule une éventuelle

responsabilité contractuelle serait envisageable d’un point de vue juridique.

En retenant, à titre liminaire,

« […] le jugement déféré n’est pas critiqué en ce qu’il a dit la demande de

SOCIETE1.) à l’égard de la Commune non fondée sur base de l’article 1725 du Code

civil.

Il ne reste donc que la demande basée sur les articles 1382 et 1383 du Code

civil, aux termes desquels chacun répond du dommage qu’il cause à autrui par sa

faute, ainsi que par sa négligence ou son imprudence. »,

les juges d’appel, ayant constaté que seule la responsabilité délictuelle était

encore en cause, n’ont pas violé la disposition visée au moyen.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

condamne la demanderesse en cassation aux frais et dépens de l’instance en

cassation.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

conseiller Marie-Laure MEYER en présence de l’avocat général Anita LECUIT et

du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet général

dans le cadre du pourvoi en cassation

Administration communale de la Ville de VIANDEN

c/

SOCIETE1.) s.à r.l.

(affaire n° CAS-2025-00104 du registre)

Le pourvoi de la partie demanderesse en cassation, par dépôt au greffe de la Cour le 13 juin

2025, d’un mémoire en cassation, signifié le 10 juin 2025 à la partie défenderesse en cassation1,

est dirigé contre un arrêt n° 5/25 rendu contradictoirement le 16 janvier 2025 par la Cour

d’appel, IXème chambre, dans la cause inscrite sous le rôle n° CAL-2023-00827.

Sur la recevabilité du pourvoi

Le pourvoi est recevable en ce qui concerne le délai2 et la forme3.

Il est dirigé contre une décision contradictoire, donc non susceptible d’opposition, rendue en

dernier ressort qui tranche tout le principal lui soumis, de sorte qu’il est également recevable au

regard des articles 1er et 3 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure

en cassation.

Il s’ensuit que le pourvoi est recevable.

Sur le litige

La société SOCIETE1.) s.à r.l. a saisi le Tribunal d’arrondissement de Diekirch afin d’obtenir

réparation du préjudice subi à la suite de la fermeture de la piscine municipale de Vianden entre

2019 et 2022. Elle fondait ses demandes principalement sur les articles 1382 et 1383 du code

civil, relatifs à la responsabilité délictuelle, et subsidiairement sur les articles 1142, 1146 et

1725 du même code. Le tribunal s’est déclaré compétent et a jugé l’action recevable, écartant

notamment l’argument d’incompétence ratione materiae au regard de l’article 3, 3° du Nouveau

Code de procédure civile, soulevé par l’Administration communale de la Ville de VIANDEN.

Toutefois, il a estimé que les conditions de la responsabilité délictuelle n’étaient pas réunies,

aucune faute n’étant établie. En conséquence, il a rejeté l’ensemble des demandes de

SOCIETE1.), ainsi que la demande en indemnité de procédure formulée par l’Administration

communale de la Ville de VIANDEN.

La société SOCIETE1.) s.à r.l. a interjeté appel du jugement, contestant l’analyse du tribunal

sur la responsabilité de l’Administration communale de la Ville de VIANDEN. De son côté,

1 Suivant procès-verbal de recherches en application de l’article 157 du Nouveau Code de procédure civile.

2 Il ne résulte pas des pièces auxquelles vous pouvez avoir égard que le jugement attaqué a été signifié à la demanderesse en

cassation, de sorte que le délai imposé par l’article 7, alinéa 1 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la

procédure en cassation n’a pas commencé à courir, partant, n’a pas pu être méconnu.

3 La demanderesse en cassation a déposé un mémoire signé par un avocat à la Cour signifié aux défendeurs en cassation

antérieurement au dépôt du pourvoi, de sorte que ces formalités imposées par l’article 10 de la loi précitée de 1885 ont été

respectées.

cette dernière a formé un appel incident, contestant la compétence matérielle du Tribunal

d’arrondissement. La Cour d’appel a, moyennant l’arrêt attaqué, confirmé la compétence du

tribunal et la recevabilité de l’action, rejetant ainsi l’appel incident. Au fond, elle a réformé le

jugement en considérant que l’Administration communale de la Ville de VIANDEN avait

commis une faute au sens des articles 1382 et 1383 du code civil. Cette faute résidait dans

l’absence d’autorisation d’exploitation de la piscine et dans les manquements graves aux règles

de sécurité, relevés notamment par l’Inspection du Travail et des Mines. Ces négligences ont

conduit à la fermeture de la piscine, privant ainsi la société SOCIETE1.) s.à r.l. de l’accès à la

buvette qu’elle exploitait. La Cour a jugé que ces faits étaient de nature à engager la

responsabilité délictuelle de l’Administration communale de la Ville de VIANDEN,

indépendamment de toute considération d’intérêt général. Toutefois, elle a décidé de renvoyer

le litige devant le Tribunal d’arrondissement de Diekirch autrement composé, afin de ne pas

priver les parties du double degré de juridiction, dans la mesure où les juges de première

instance ne se sont pas prononcés sur le dommage pour lequel réparation est demandée par la

société SOCIETE1.) s.à r.l. ni sur la relation de cause à effet entre les fautes commises par la

Commune et les différents volets du préjudice allégué.

Sur le premier moyen de cassation

Le premier moyen de cassation est tiré de la violation, sinon de la fausse application, de l’article

3, 3° du Nouveau Code de procédure civile, en ce que la Cour d’appel a retenu que « c’est par

une motivation correcte que la Cour fait sienne, que le tribunal a retenu que la sous-location

ne crée aucun rapport juridique entre le sous-locataire et le bailleur primitif et que le litige de

l’espèce, ne se mouvant pas entre un bailleur et un preneur, ne relève pas de la compétence

d’attribution du juge de paix siégeant en matière de bail à loyer (…) », alors que, selon le

moyen, « [i]l est de principe que la sous-location est un bail nouveau qui engendre entre le

preneur et le sous-locataire des relations normales d’un contrat de louage […] La sous-

location est un bail autonome, distinct du bail principal ; elle crée partant entre les contractants

des rapports normaux de bailleur à preneur. Les rapports entre locataire principal et sous-

locataire sont entièrement soumis aux droits du bail et à ses règles générales. A supposer

qu’une action directe soit possible dans la présente affaire, cette dernière était à introduire -

par voie de requête - devant le Tribunal de Paix territorialement compétent, et non pas par voie

d’assignation par devant le Tribunal d’Arrondissement ».

Les juges d’appel se sont déterminés à ce sujet à juste titre comme suit : « (…) [L’article 3, 3°

du Nouveau Code de procédure civile] édicte une règle de compétence d’exception qui est

d’interprétation stricte. […] C’est par une motivation correcte que la Cour fait sienne, que le

tribunal a retenu que la sous-location ne crée aucun rapport juridique entre le sous-locataire

et le bailleur primitif et que le litige de l’espèce, ne se mouvant pas entre un bailleur et un

preneur, ne relève pas de la compétence d’attribution du juge de paix siégeant en matière de

bail à loyer (…) ».

Ce faisant, ils ont correctement appliqué l’article 3, 3° du Nouveau Code de procédure civile,

leur raisonnement n’étant pas énervé par l’argumentaire de la demanderesse en cassation, qui

se limite à prendre position par rapport à la relation entre locataire principal et sous-locataire,

mais non pas par rapport à l’absence de rapport juridique entre le sous-locataire et le bailleur

primitif, mise en exergue par les juges d’appel.

Il s’ensuit que le premier moyen de cassation n’est pas fondé.

Sur le deuxième moyen de cassation

Le deuxième moyen de cassation est « tiré de la violation, sinon du refus d’application, sinon

de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article 109 de la

Constitution, et de l’article 249 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile », en ce que

« la Cour d’Appel a retenu que “le moyen d’irrecevabilité tenant à l’absence d’action directe

du sous-locataire à l’égard du bailleur principal n’est pas donné et il n’y a pas lieu d’analyser

plus avant les développements des parties à ce sujet” » alors que, selon le moyen : « (…) Lesdits

articles4 font obligation aux jugements d’être motivés sous peine de nullité. (…) L’exigence

d’une motivation précise a pour conséquence de refuser le caractère d’une motivation véritable

à l’énoncé d’une simple affirmation ou à des motifs d’ordre général. (…) En l’espèce, il n’existe

pas de texte légal autorisant une action directe exercée par le sous-locataire SOCIETE1.). (…)

Ainsi, si le locataire principal d’un immeuble dispose à l’égard du sous-locataire de tous les

droits que la loi accorde au bailleur à l’égard du locataire, toujours est-il que le bailleur n’a

aucune action directe contre le sous-locataire pour contraindre celui-ci à l’exécution de ses

obligations contractuelles résultant du contrat de sous-location. Par analogie, le sous-locataire

ne dispose d’aucune action directe contre le bailleur pour contraindre celui-ci à l’exécution de

ses obligations contractuelles résultant du contrat de sous-location ».

Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la

procédure en cassation, un moyen ou un élément de moyen ne doit, sous peine d’irrecevabilité,

mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture.

En l’espèce, le moyen repose sur un grief de défaut de motifs, qui constitue un cas d’ouverture

en cassation autonome. Toutefois, le grief est présenté sous l’apparence d’une violation de la

loi, en se fondant sur l’article 109 de la Constitution et l’article 249, alinéa 1er, du Nouveau

Code de procédure civile. Le moyen débouche ensuite sur une critique de fond, sans que cette

violation soit effectivement couverte par les dispositions invoquées. Il en résulte une confusion

entre deux cas d’ouverture distincts, en méconnaissance de l’article 10, alinéa 2, susmentionné,

qui exige que chaque moyen soit fondé sur un seul cas d’ouverture.

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

Même à admettre qu’il soit recevable, il ne serait toutefois pas fondé sous l’angle de vue des

dispositions précitées, dans la mesure où la Cour d’appel, en ayant correctement relevé que

« SOCIETE1.) reproche à l’Administration communale de la Ville de VIANDEN divers

manquements en matière d’autorisation d’exploitation et de sécurité ayant mené à la fermeture

de la piscine, soit des fautes et négligences qu’elle aurait commises en sa qualité d’exploitant

de la piscine de plein air, non concernée par les contrats de location, et non pas en sa qualité

de bailleur principal de la buvette de ladite piscine [;] SOCIETE1.) agit dès lors en

responsabilité contre l’Administration communale de la Ville de VIANDEN en sa qualité

d’exploitant de la piscine, laquelle ne fait pas l’objet des contrats de bail et de sous-bail en

discussion », a motivé à suffisance sa décision de rejet du moyen d’irrecevabilité de la

demanderesse en cassation.

4 L’article 109 de la Constitution et l’article 249 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile sont visés, après avoir été

cités par la demanderesse en cassation.

Sur le troisième moyen de cassation

Le premier moyen de cassation est tiré de la violation, sinon de la fausse application, de l’article

1382 du code civil, en ce que « la Cour d’Appel a retenu que “l’administration communale de

la Ville de Vianden a commis une faute susceptible d’engager sa responsabilité” » alors que,

selon le moyen, « [à] supposer que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) dispose

d’une action directe à l’encontre de l’administration communale de la Ville de Vianden sur

base de la chaîne de contrats, seule une éventuelle responsabilité contractuelle est envisageable

d’un point de vue juridique. Alors que la Cour d’Appel a d’ores et déjà retenu “des négligences,

voire des fautes dans le chef de l’administration communale de la Ville de Vianden de nature à

engager sa responsabilité au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil envers SOCIETE1.)”

sur base de la responsabilité délictuelle, la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg,

siégeant en matière civile, a violé sinon a fait une fausse application de l’article 1382 du Code

civil ».

Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la

procédure en cassation, chaque moyen doit préciser, sous peine d’irrecevabilité, ce en quoi la

partie critiquée de la décision encourt le reproche allégué. Suivant votre jurisprudence

constante, les développements en droit qui, aux termes de l’alinéa 3 de l’article 10 précité

peuvent compléter l’énoncé du moyen, ne peuvent suppléer la carence de celui-ci au regard des

éléments dont la précision est requise sous peine d’irrecevabilité.

En l’espèce, en considérant le fait que la Cour a, supra dans l’arrêt, jugé à juste titre que « le

moyen d’irrecevabilité tenant à l’absence d’action directe du sous-locataire à l’égard du

bailleur principal n’est pas donné », les précisions se limitent à la simple affirmation selon

laquelle « seule une éventuelle responsabilité contractuelle est envisageable d’un point de vue

juridique », sans préciser en quoi les juges d’appel auraient effectivement violé la disposition

visée au moyen, soit l’article 1382 du code civil.

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

Même à admettre qu’il soit recevable, il ne serait toutefois pas fondé, ne serait-ce qu’au regard

du fait que les juges d’appel ont constaté5 à juste titre qu’« [à] titre liminaire, […] le jugement

déféré n’est pas critiqué en ce qu’il a dit la demande de SOCIETE1.) à l’égard de

l’Administration communale de la Ville de VIANDEN non fondée sur base de l’article 1725 du

Code civil [;] [i]l ne reste donc que la demande basée sur les articles 1382 et 1383 du Code

civil (…) », de sorte que, seule la responsabilité délictuelle étant encore en cause, elle a pu

statuer comme elle l’a fait en disant que l’administration communale de la Ville de Vianden a

commis une faute susceptible d’engager sa responsabilité, au sens des articles 1382 et 1383 du

code civil, envers la société SOCIETE1.) s.à r.l.

5 page 11 de l’arrêt.

Conclusion :

Le deuxième et le troisième moyen du pourvoi sont irrecevables.

Pour le surplus, le pourvoi est à rejeter.

Pour le Procureur général d’État,

l’avocat général

Christian ENGEL