Divorce granted on mutual consent under Luxembourg law via EU Regulation 1259/2010.

Jugement n°2025TALJAF/003941 du 21 novembre 2025

Rôle n° TAL-2025-03022

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 21 novembre 2025 au

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg par :

Carole KUGENER, juge aux affaires familiales,

Isabelle SCHLEICH, greffier.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), né le

DATE1.)

à

ADRESSE1.)

(Portugal), demeurant à L-

ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 26 mars 2025,

comparant par Maître Kalthoum BOUGHALMI, avocat à la Cour, demeurant à Esch-

sur-Alzette,

e t :

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Brésil), demeurant àL-ADRESSE4.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Samira BELLAHMER, avocat à la Cour, demeurant à

Dudelange.

Le Tribunal :

Ouï PERSONNE1.), partie demanderesse en divorce, assisté de Maître Kalthoum

BOUGHALMI, avocat constitué;

Ouï PERSONNE2.), ci-après dénommée PERSONNE2.), partie défenderesse en

divorce, assistée de Maître Samira BELLAHMER, avocat constitué;

Vu le résultat de l’audience du 30 septembre 2025 ;

Par requête déposée le 26 mars 2025, PERSONNE1.) demande au juge aux affaires

familiales de prononcer le divorce entre parties sur base de la rupture irrémédiable de

leur mariage et d’ordonner la liquidation et le partage de la communauté de biens qui

existe entre parties.

Les Faits

Les parties se sont mariées le 6 septembre 2019 devant l’officier de l’état civil de la

commune de Belvaux.

Elles n’ont pas conclu de contrat de mariage.

Aucun enfant n’est issu de leur union.

PERSONNE2.) est de nationalité luxembourgeoise et brésilienne et PERSONNE1.)

de nationalité portugaise.

Au jour du dépôt de la requête, les parties avaient toutes les deux leur résidence

habituelle au Luxembourg.

Mérite de la demande en divorce

PERSONNE1.) base sa demande en divorce sur l’article 232 du code civil et invoque

à l’appui de celle-ci la désunion irrémédiable des époux.

Comme la situation implique un conflit de lois, la loi applicable au divorce est fixée par

le règlement n° 1259/2010 du Conseil de l’Union Européenne du 20 décembre 2010,

applicable au Luxembourg depuis le 21 juin 2012.

Ledit règlement donne dans son article 5 aux époux la possibilité de désigner, avant

la saisine du tribunal, une des lois y énumérées pour être celles sur base desquelles

leur divorce peut être toisé.

A défaut de la conclusion d’une telle convention, l’article 8 du règlement soumet le

divorce à la loi de l’Etat de la résidence habituelle des parties au jour de la saisine du

tribunal.

En l’espèce, les parties ne versent pas aux débats une convention conclue avant la

saisine du tribunal entre elles dans laquelle elles désignent la loi applicable à leur

divorce.

Par ailleurs, il résulte de leurs inscriptions au Registre National des Personnes

Physiques, qu’au jour du dépôt de la requête en divorce, les parties avaient toutes les

deux leur résidence habituelle au Luxembourg.

Aussi, leur divorce relève en vertu de l’article 8 du règlement n° 1259/2010 du Conseil,

de la loi luxembourgeoise.

La demande en divorce, régulièrement basée sur l’article 232 du code civil, est partant

recevable en la forme.

L’article 232 du code civil prévoit comme cause de divorce la rupture irrémédiable des

relations conjugales.

D’après l’article 233 du code civil, la rupture irrémédiable des relations conjugales

s’établit soit par l’accord du défendeur quant au principe du divorce, soit par le

maintien de la demande par le demandeur au terme d’une période de réflexion.

En l’espèce, PERSONNE2.) a reconnu le principe du divorce lors de l’audience du 30

septembre 2025.

La demande en divorce de PERSONNE1.) est ainsi établie et il y a lieu d’y faire droit.

Liquidation et partage

En application de l’article 5.1. du règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin

2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence,

de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière

de régimes matrimoniaux, applicable aux procédures introduites postérieurement au

29 janvier 2019, le juge aux affaires familiales du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg est compétent pour statuer sur les questions de régime matrimonial en

relation avec la demande en divorce.

Il y a lieu, d’un commun accord des parties, de faire procéder à la liquidation et au

partage du régime matrimonial ayant existé entre parties et de commettre à ces fins

Maître Léonie GRETHEN, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette.

Report

Par application de l’article 241 du code civil, il y a lieu de faire reporter les effets de

leur divorce quant aux biens au 26 mars 2025.

Frais et dépens

Comme le divorce est prononcé sur base de la rupture irrémédiable de l’union des

parties les frais et dépens de l’instance sont partagés entre elles à parts égales.

P a r c e s m o t i f s :

Carole KUGENER, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement;

dit la demande en divorce de PERSONNE1.) sur base de l’article 232 du code civil

recevable et fondée;

partant prononce le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ;

ordonne que le dispositif du présent jugement sera mentionné sur les registres de

l’état civil de la Ville de Luxembourg conformément aux articles 49 et 239 du code

civil;

dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage de la communauté légale de biens

de droit luxembourgeois existant entre parties et à la liquidation de leurs reprises

éventuelles ;

commet à ces fins Maître Léonie GRETHEN, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette ;

dit qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera pourvu sur simple requête à

son remplacement;

fait remonter entre les parties les effets du divorce quant à leurs biens au 26 mars

2025, date du dépôt de la requête ;

fait masse des frais et dépens et les impose pour moitié à chacune des parties.