Court dismisses appeal where lower courts ruled unpaid invoice items outside company's social object inadmissible.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal filed by a company against a lower court judgment regarding an unpaid invoice. The lower courts declared specific invoice items inadmissible because they fell outside the company's registered social object, while rejecting the rest on other grounds. The appellate court affirmed this decision, and the supreme court upheld the lower courts' sovereign assessment of factual elements regarding the company's scope of activity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 109 of the Constitution; Article 6 of the ECHR; Article 1131 of the Civil Code; Article 1348 of the Civil Code; Article 61 of the New Code of Civil Procedure; Article 1347 of the Civil Code; Article 22 of the Commercial Register Law: The Court of Cassation reviews only questions of law and does not control the factual appreciation by lower courts regarding whether specific contractual prestations fall outside a company's social object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 152 / 2025
du 13.11.2025
Numéro CAS-2025-00046 du registre
Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, treize novembre deux mille vingt-cinq.
Composition:
Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,
Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,
Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation,
Antoine SCHAUS, conseiller à la Cour d’appel,
Sonja STREICHER, conseiller à la Cour d’appel,
Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.
Entre
la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE1.), représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre de
commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.),
demanderesse en cassation,
comparant par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, inscrite à la
liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de
laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente instance par Maître Yves
PRUSSEN, avocat à la Cour,
et
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),
défenderesse en cassation,
comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle
domicile est élu.
___________________________________________________________________
Vu l’arrêt attaqué numéro 157/24-VII-CIV rendu le 18 décembre 2024 sous
le numéro CAL-2023-00079 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de
Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile ;
Vu le mémoire en cassation signifié le 17 mars 2025 par la société anonyme
SOCIETE1.) à PERSONNE1.), déposé le 20 mars 2025 au greffe de la Cour
supérieure de Justice ;
Vu le mémoire en réponse signifié le 13 mai 2025 par PERSONNE1.) à la
société SOCIETE1.), déposé le 16 mai 2025 au greffe de la Cour ;
Sur les conclusions du premier avocat général Marc HARPES ;
Entendu Maître Filipe FERREIRA VILAS BOAS, en remplacement de
Maître Yves PRUSSEN, Maître Catherine FUNK, en remplacement de Maître
Marisa ROBERTO, et l’avocat général Joëlle NEIS.
Sur les faits
Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant
en matière civile, avait dit la demande, tendant à la condamnation de la défenderesse
en cassation à payer un certain montant à la demanderesse en cassation au titre d’une
facture impayée, irrecevable pour les postes ne rentrant pas dans la description de
l’objet social de la demanderesse en cassation et non fondée pour le surplus.
La Cour d’appel a confirmé le jugement.
Sur le premier moyen de cassation
Enoncé du moyen
« tiré de la violation de l’article 109 de la Constitution pour défaut de réponse
à conclusions, de l’article 6 alinéa 1 de la Convention Européenne des Droits de
l’Homme pour défaut de réponse à conclusions, sinon insuffisance de motifs, pour
défaut de base légale au regard de l’article 1131 du Code Civil, pour manque de
base légale au regard de l’article 1348 du Code civil, pour violation de l’article 61
du Nouveau Code de Procédure Civile, et pour défaut de base légale au regard de
l’article 1347 du Code civil, sinon violation de de l’article 1347 du Code civil,
en ce que l’arrêt attaqué a justifié sa solution en retenant que l’existence des
instructions données à SOCIETE1.) par PERSONNE2.), à l’époque l’époux de la
défenderesse et l’administrateur unique de SOCIETE1.) et qui avait géré le chantier
en question, ne serait pas prouvée, notamment en jugeant (à la page 17 de l’arrêt)
que :
<< Il est vrai que le mandat tacite trouve un terrain d’élection dans les
rapports entre époux, où le législateur a édicté certaines présomptions de mandat.
De fait, l’article 1432 du Code civil, s’agissant de communauté, et l’article 1540 du
Code civil, pour la séparation de biens, décident qu’un des conjoints peut passer des
actes d’administration ou de jouissance sur les biens de l’autre.
Cependant, tel que les juges de première instance l’ont relevé à bon escient,
la question de l’existence ou non d’un tel mandat est, en l’espèce, sans incidence sur
la solution sur litige.
En effet, dans la mesure où la commande par PERSONNE2.) des travaux
facturés n’est pas établie, il importe peu de savoir s’il avait mandat de
PERSONNE1.) pour les passer. >>
et par le motif :
<< En l’espèce, il ne s’agit pas d’établir les instructions données par
PERSONNE2.), en sa qualité d’administrateur, à la société SOCIETE1.) S.A., mais
les commandes de travaux faites, respectivement le mandat conféré, par ce dernier,
en sa qualité de personne civile non commerçante, à la société SOCIETE1.)
S.A. >> ;
alors qu’il n’a pas été contesté que PERSONNE2.) était la seule personne qui
à l’époque gérait (et le fait également aujourd’hui) la société SOCIETE1.) et que le
jugement dont appel du 14 décembre 2022 (pages 6 et 7) avait constaté que :
<< PERSONNE1.) expose le cadre du litige : Le gérant de la société
SOCIETE1.), serait son ex-époux PERSONNE2.). Les parties seraient divorcées
suivant jugement du 27 mai 2020. Le jugement de divorce étant coulé en force de
chose jugée, PERSONNE2.) assignerait par l’intermédiaire de sa société son ex-
épouse, postérieurement au prononcé du divorce, afin de rentabiliser le divorce.
Elle explique que PERSONNE2.) se serait occupé exclusivement des travaux,
dont elle n’aurait pas connu l’ampleur.
Quant aux factures payées à titre d’acomptes, il faudrait relever, qu’elles
auraient toutes été payées par PERSONNE2.). PERSONNE1.) explique encore que
la société SOCIETE1.) ne rapporterait pas la preuve de la réalité, de l’ampleur et de
la commande des travaux effectués. Elle explique encore que les travaux auraient été
réalisés pour permettre à la société SOCIETE2.) SARL d’exploiter un centre
équestre, une société qui appartiendrait également à PERSONNE2.).
En réponse aux conclusions adverses, PERSONNE1.) expose que la société
SOCIETE1.) n’expliquerait pas en quoi les travaux exécutés par elle auraient un
quelconque lien avec des travaux d’électricité.
Les travaux facturés démontreraient que la société SOCIETE1.) aurait soit
entrepris les travaux elle-même, soit se serait comportée comme entrepreneur chargé
de travaux de transformation d’une grange. Dans les deux cas, il serait question
d’activités différentes de celles prévues dans les statuts de la société >> ;
qu’il est donc admis que le responsable de la gestion de SOCIETE1.), qui
était et est toujours son administrateur unique, et qui en tant que tel était
nécessairement la seule personne pouvant donner des instructions à son personnel
et que tout acte posé par le personnel de SOCIETE1.), que ce soit au moment de
l’exécution des travaux par SOCIETE1.) ou au moment d’une commande passée à
une entreprise tierce, était nécessairement ordonné par l’administrateur unique et si
jamais un tel acte avait été posé par un employé de SOCIETE1.) (ce qui n’était pas
le cas), il aurait été ordonné au nom et pour compte de l’administrateur unique qui
devait le ratifier ;
que dès lors la même personne a cumulé la qualité de représentant unique de
la personne morale exécutant diverses tâches mises en compte à la défenderesse ou
donnant des instructions à d’autres artisans d’en exécuter, avec celle de mari et
mandataire de la défenderesse, qui conformément à l’article 1540 du Code civil
s’occupait de la transformation de la propriété de son épouse, agissant de l’aveu de
celle-ci comme son mandataire, et la défenderesse, en qualité de propriétaire de
l’immeuble transformé, a forcément été le bénéficiaire de ces travaux et ces
commandes, de sorte que l’exigence de prouver l’existence << de commandes de
travaux faites, respectivement le mandat conféré, par ce dernier, en sa qualité de
personne civile non commerçante, à la société SOCIETE1.) S.A. >> revient à
affirmer que ce représentant unique de la défenderesse ne serait pas en même temps
la personne qui gère et administre la société SOCIETE1.), et que les activités
exercées par SOCIETE1.) par l’intermédiaire de l’administrateur unique ou par
l’intermédiaire du personnel qui agit nécessairement sur instructions de
l’administrateur unique, y compris l’exécution des travaux litigieux, ainsi que la
passation des commandes litigieuses à des tiers pourrait être dû à des instructions
données par une personne différente, alors que l’administrateur unique est la seule
personne à pouvoir prendre des décisions pour compte de la société SOCIETE1.), à
donner des instructions à son personnel, et à ratifier tout acte posé par des membres
de ce personnel, si jamais un tel acte n’avait pas fait l’objet d’une instruction
préalable de sa part;
que les deux qualités de la même personne n’étaient pas contestées, mais au
contraire, admis par la défenderesse, et que chaque travail ou livraison exécuté par
SOCIETE1.) dans ce contexte a nécessairement été exécuté conformément aux
instructions de son administrateur unique, sinon ces travaux ou livraisons par
SOCIETE1.) auraient été ratifiées par celui-ci, l’arrêt attaqué ne pouvait conclure à
une absence de preuve des instructions données par l’époux de la défenderesse à
SOCIETE1.) représentée par l’administrateur unique;
que l’exigence formelle d’une instruction écrite par le mari et mandataire de
la défenderesse à soi-même en qualité de chef d’entreprise reviendrait à exiger que
celui qui a organisé les travaux ait procédé un dédoublement sa personnalité et
rédigé des instructions écrites à soi-même. Comme les juges du fond disposaient des
documents écrits démontrant que ces transformations étaient faites dans l’intérêt du
propriétaire des lieux qui allait acquérir les équipements livrés et profiter des
travaux exécutés par SOCIETE1.). Comme ceci était documenté par les contrats de
crédit destinés au financement des transformations de la propriété qui stipulent
expressément que l’objet des lignes de crédit et les actes d’hypothèque données sur
la propriété concernaient ces transformations, et comme l’acte de vente de la
propriété démontre que les travaux ont été profitables et que la défenderesse qui a
pu encaisser une plus-value conséquente lors de la vente de cet immeuble, les juges
du fonds disposaient du commencement de preuve par écrit nécessaire pour
appliquer l’article 1348 du Code Civil et constater que des instructions ont
nécessairement été données par celui qui s’occupait de la réalisation des travaux
comme mandataire de la défenderesse pour que les travaux soient exécutés par
SOCIETE1.) et les tiers chargés par SOCIETE1.) alors que sans instructions de cette
personne cette transformation de la propriété de la défenderesse n’aurait pas été
possible ;
que dans la mesure où l’arrêt attaqué a admis que ces travaux sur la propriété
de la défenderesse auraient pu être motivés par l’intérêt de la société SOCIETE2.)
S.à r.l. dont le seul associé a été PERSONNE2.), puisque cette société aurait
<< exploité >> le centre équestre en vertu d’un bail conclu le 30 mai 2009 (page 18
de l’arrêt attaqué : << dès lors que les écuries étaient exploitées par la société
SOCIETE2.) S.à r.l., société également gérée par PERSONNE2.) >>), l’arrêt
attaqué ne contient aucune discussion, ni même de mention des moyens de
SOCIETE1.) exposées dans les conclusions du 13 mai 2024 (pages 11 et 12), à savoir
que SOCIETE2.) avait comme objectif de demander l’autorisation requise pour
pouvoir exploiter les lieux, qu’elle n’avait qu’un bail précaire dénonçable à tout
moment par le propriétaire des lieux, que ce bail n’aurait jamais pu justifier une
dépense quelconque eu égard à la précarité des droits de la société locataire et des
résultats financiers incertains, que ces résultats financier étaient déficitaires et que
la capitalisation de la société n’aurait jamais permis de justifier la prise en charge
des frais de transformation, et que par conséquent le seul bénéficiaire des
améliorations apportées à l’immeuble était nécessairement son propriétaire des
lieux, qui a pu vendre la propriété avec un bénéfice important, de sorte que ces
transformations s’avéraient bénéfiques pour la défenderesse ;
que les juges du fond avaient également la preuve que les paiements en
rapport avec cette transformation, qu’ils aient été antérieurs et postérieurs au
divorce des époux GROUPE1.), ont été faits par le débit d’un compte de prêt
(d’abord le compte auprès de la SOCIETE3.), ensuite celui auprès de la
SOCIETE4.)) dont le remboursement était garanti par une hypothèque sur
l’immeuble de la défenderesse et que le remboursement du solde redu à la
SOCIETE3.) avait été fait << par le débit du compte de prêt ouvert par elle et son
père auprès de la SOCIETE4.) et garanti par une inscription hypothécaire sur son
immeuble >> (page 22 des conclusions de SOCIETE1.) du 13 mai 2024), l’arrêt
aurait dû constater que le juge du fond disposait des preuves nécessaires de
l’obligation au paiement des frais engagés dans cette rénovation et ne pouvait
contester l’existence d’un contrat conclu par son mari de l’époque avec SOCIETE1.)
pour les travaux exécutées par le personnel de SOCIETE1.) et les commandes
passées à des tiers pour valoriser cette propriété, de même que les juges du fond
avaient la preuve que la défenderesse en a tiré un bénéfice conséquent;
et ainsi, l’arrêt attaqué a
Première branche : omis de répondre aux conclusions de SOCIETE1.) qui (à
la page 11 (dernier alinéa) et 12 (1er alinéa) des conclusions du 13 mai 2024 ) ont
précisé pourquoi l’exploitation des écuries par la société SOCIETE2.) sur base d’un
contrat de bail précaire et non rentable ne pouvait justifier un intérêt quelconque de
SOCIETE1.), ni de son administrateur unique de faire des travaux et fournitures pour
améliorer les lieux appartenant à la défenderesse, en retenant que
<< l’exploitation >> des écuries par la société SOCIETE2.) aurait pu avoir eu une
incidence sur le fait que le seul bénéficiaire des travaux était à tout moment la
défenderesse, et ainsi l’arrêt a violé l’article 109 de la Constitution ;
Deuxième branche : omis de répondre aux conclusions de SOCIETE1.) qui
ont précisé pourquoi l’exploitation des écuries par la société SOCIETE2.) sur base
d’un contrat de bail précaire et non rentable ne pouvait justifier un intérêt
quelconque de SOCIETE1.), ou de son actionnaire et administrateur unique de
financer des travaux et fournitures pour améliorer les lieux appartenant à la
défenderesse, en suggérant que << l’exploitation >> des écuries par la société
SOCIETE2.) aurait pu avoir eu une incidence sur le fait que la défenderesse était le
seul bénéficiaire des travaux et ainsi l’arrêt a violé l’article 6 alinéa 1 de la
Convention Européenne des Droits de l’Homme qui exige que les décisions
judiciaires soient motivées de façon adéquate, alors que ces moyens opposés par
SOCIETE1.) relativement au prétendu intérêt de la société SOCIETE2.) à la
défenderesse, qui seule est devenue propriétaire de toutes les fournitures incorporées
dans son complexe immobilier et qui a seule bénéficié des plus-values créées par les
travaux effectués sur sa propriété à fur et à mesure des fournitures et de l’exécution
des travaux, nécessitaient une réponse expresse par opposition à une réponse
implicite ;
Troisième branche : omis d’analyser, alors que SOCIETE1.) l’y avait
expressément invitée, si un bail précaire dénonçable à tout moment et la possibilité
limitée de bénéficier de recettes par l’exploitation des écuries à un moment où
pareille exploitation était déficitaire, aurait pu inciter un locataire quelconque où un
associé et bénéficiaire économique de ce locataire, à investir des sommes
importantes (tel que le montant de 88.079,93 Euros figurant dans la demande) dans
un complexe immobilier appartenant à un bailleur, que ce soit la défenderesse ou
quelqu’un d’autre, et ce faisant l’arrêt manque de base légale au regard de l’article
1131 du Code civil, alors qu‘un tel engagement de la part du locataire ayant un bail
précaire, ou de son associé ou bénéficiaire économique aurait été sans cause,
l’accroissement de valeur de la propriété étant acquis intégralement à la
défenderesse, tandis que la possibilité de récupération des montants investis par le
locataire aurait été illusoire;
Quatrième branche : omis d’analyser, en retenant que l’administrateur
unique et seul représentant de SOCIETE1.), devrait rapporter la preuve écrite qu’il
aurait reçu des commandes de la part de soi-même, cette fois en qualité de conjoint
de la défenderesse pour établir l’existence d’un contrat entre SOCIETE1.),
représentée par la même personne en qualité l’administrateur unique, s’il n’y avait
pas lieu d’appliquer l’article 1348 du Code civil, alors que la formalisation d’une
commande par une personne à une entreprise artisanale qui est dirigée par cette
même personne, est très inusuelle et qu’il faut donc s’attendre que cette preuve par
écrit n’existe pas et qu’elle n’est pas nécessaire, ce d’autant plus que le bénéficiaire
des travaux et fournitures a été le conjoint de cet actionnaire et administrateur
unique, et ainsi l’arrêt manque de base légale au regard de l’article 1348 du Code
civil en n’examinant pas la question de la preuve de l’existence d’un contrat entre
SOCIETE1.) et la défenderesse sur base de la seule exécution des travaux, à laquelle
la défenderesse ne s’était pas opposée et qui a été faite comme précédemment pour
les travaux pour lesquels les montants réclamés ont été payées;
Cinquième branche : omis d’analyser, en jugeant que l’administrateur et
représentant unique de SOCIETE1.) devrait rapporter la preuve qu’il aurait reçu des
commandes écrites de la part de soi-même, cette fois en qualité de conjoint et
mandataire de la défenderesse, pour prouver l’existence d’un contrat entre
SOCIETE1.), si l’article 1348 du Code civil ne s’applique pas à cette situation, alors
que la formalisation d’une commande par une personne à une entreprise artisanale
dirigée exclusivement par la même personne serait très inusuelle et qu’il faut donc
s’attendre que cette preuve par écrit n’existe pas et n’est pas nécessaire, ce d’autant
plus que le bénéficiaire des travaux et fournitures a été le conjoint de cet dirigeant
de l’entreprise, et ainsi l’arrêt, n’ayant pas examiné cette question, a violé l’article
61 du Nouveau Code de Procédure Civile selon lequel le juge doit d’office donner
ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la
dénomination que les parties en auraient proposée et vérifier l’applicabilité de
l’article 1348 du Code civil;
Sixième branche : omis d’analyser, en décidant que pour établir l’existence
du contrat entre SOCIETE1.) et la défenderesse, SOCIETE1.) devrait rapporter la
preuve écrite que son administrateur et représentant unique et seul aurait reçu des
commandes écrites de la part de soi-même, cette fois en qualité de conjoint et
mandataire de la défenderesse, alors que le juge du fond disposait d’un
commencement de preuve par écrit consistant en la signature par la défenderesse de
plusieurs contrats de crédit et l’acte d’affectation hypothécaire destinés à financer
les transformations de la propriété de la défenderesse et que le juge du fond disposait
en plus des extraits bancaires démontrant que les autres transformations exécutées
par ou sur commande de SOCIETE1.) sur base des mêmes instructions orales de son
administrateur unique ont été payées par le débit du compte garanti par l’hypothèque
sur l’immeuble de la défenderesse, et ainsi en ne vérifiant pas l’applicabilité de
l’article 1347 du Code Civil à cette situation,
et ainsi l’arrêt a violé l’article 61 du Nouveau Code de Procédure
Civile selon lequel le juge doit d’office donner ou restituer leur exacte qualification
aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient
proposée et vérifier l’applicabilité de l’article 1347 du Code civil;
Septième branche : omis d’analyser, en retenant que pour établir l’existence
du contrat conclu entre
SOCIETE1.)
représentée par l’administrateur et
représentant unique de SOCIETE1.) et la défenderesse représentée par la même
personne en vertu de son mandat pour mener à bien la transformation de la
propriété,
SOCIETE1.)
devrait rapporter la preuve écrite que son seul
administrateur et représentant aurait reçu des commandes écrites de la part de soi-
même, pris en sa qualité de conjoint de la défenderesse, alors que le juge du fond
disposait d’un commencement de preuve par écrit consistant en la signature par la
défenderesse de plusieurs contrats de crédit et de l’affectation hypothécaire destinés
à financer cette transformation de la propriété de la défenderesse et que le juge du
fond disposait en plus des extraits bancaires démontrant que les autres
transformations exécutées par SOCIETE1.) ou sur commande de SOCIETE1.) sur
base des mêmes instructions orales de son administrateur unique, ont été payées par
le débit du compte garanti par une hypothèque sur l’immeuble de la défenderesse en
cassation,
et ainsi l’arrêt manque de base légale au regard de l’article 1347 du Code
civil, puisque ces documents de crédit, l’acte d’affectation hypothécaire et les autres
paiements à SOCIETE1.) documentés par les extraits de compte versés sont des
documents écrits qui rendent vraisemblable l’existence de tels commandes passées
par celui qui était à l’époque le mari et mandataire de la défenderesse;
Huitième branche : a violé l’article 1347 du Code civil en retenant que
SOCIETE1.) représentée par son administrateur et représentant unique n’aurait pas
rapporté la preuve qu’elle aurait reçu des commandes de la part de PERSONNE2.),
pris en sa qualité de conjoint et mandataire de la défenderesse pour établir
l’existence des contrats entre SOCIETE1.) et la défenderesse, alors que les juges du
fond disposaient d’un commencement de preuve par écrit consistant en la signature
par la défenderesse de plusieurs contrats de crédit et de l’affectation hypothécaire
conclus pour financer ces transformations de la propriété de la défenderesse et que
les juges du fond disposaient en plus des extraits bancaires démontrant que les autres
travaux de transformation exécutés par ou sur commande de SOCIETE1.) sur base
des mêmes instructions orales de PERSONNE2.) en qualité de mandataire de la
défenderesse et acceptées par PERSONNE2.) en qualité d’administrateur et
représentant unique de la SOCIETE1.), ont été payées par le débit du compte garanti
par l’hypothèque sur l’immeuble de la défenderesse, puisque ces documents de crédit
et les paiements documentés par les extraits de compte sont des écrits qui rendent
vraisemblable l’existence de tels commandes passées par celui qui était à l’époque
son mari et mandataire ;
Neuvième branche : omis d’analyser si en l’absence d’un contrat écrit conclu
par l’administrateur unique de SOCIETE1.) avec soi-même en qualité de mandataire
et pour compte de la défenderesse avec la demanderesse, les travaux et fournitures
litigieuses n’avaient pas été exécutés et respectivement livrés en vertu d’actes de
gestion d’affaires et si l’indemnisation de SOCIETE1.) pour les frais et dépenses
engagés n’était pas prescrit par l’article 1375 du Code civil, et omettant de faire
cette analyse, l’arrêt a violé l’article 61 du Nouveau Code de Procédure Civile selon
lequel le juge doit d’office donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et
actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient
proposée. ».
Réponse de la Cour
Sur les première et deuxième branches du moyen réunies
La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé les
dispositions visées aux deux branches pour avoir retenu « que l’existence des
instructions données à SOCIETE1.) par PERSONNE2.), à l’époque l’époux de la
défenderesse et l’administrateur unique de SOCIETE1.) et qui avait géré le chantier
en question, ne serait pas prouvée », en ayant omis de répondre à ses conclusions
selon lesquelles l’exploitation des écuries par la société SOCIETE2.) sur base d’un
contrat de bail précaire et non rentable ne pouvait justifier un intérêt quelconque de
la demanderesse en cassation, ni de son administrateur unique de faire des travaux et
fournitures pour améliorer les lieux appartenant à la défenderesse en cassation.
Le défaut de réponse à conclusions constitue une forme du défaut de motifs,
qui est un vice de forme. Une décision judiciaire est régulière en la forme dès qu’elle
comporte une motivation, expresse ou implicite, fût-elle incomplète ou viciée, sur le
point considéré.
En retenant
« PERSONNE1.) conteste une quelconque relation contractuelle entre
parties.
Au vu des principes directeurs qui régissent la charge des preuves, et en
application des dispositions des articles 58 du Nouveau Code de procédure civile et
1315 du Code civil, les juges de première instance ont à bon droit retenu qu’il
incombe à la société SOCIETE1.) S.A. de prouver, conformément à la loi, les faits
nécessaires au succès de ses prétentions, et notamment l’existence d’une relation
contractuelle avec PERSONNE1.).
Les parties n’ont pas établi de contrat écrit.
Il n’existe pas de bons de commande signés par PERSONNE1.) ou encore de
documents relatifs à une réception des travaux.
Les fiches de travail versées en cause n’ont pas été signées par
PERSONNE1.).
Les pièces versées par la société SOCIETE1.) S.A. - les contrats de prêts,
d’achats et de ventes d’immeubles du couple GROUPE1.), le bilan et le contrat de
location avec la société SOCIETE2.) S.à r.l., les photos des écuries, les extraits de
compte et les fiches de travail, ne permettent pas d’établir une commande des travaux
par PERSONNE1.).
La société SOCIETE1.) S.A. soutient que les travaux auraient été commandés
par le mari, qui aurait représenté le ménage GROUPE1.) à l’époque.
Elle critique les juges de première instance qui ont retenu que la preuve des
relations contractuelles n’est pas établie en l’espèce, sans tenir compte que << la
preuve de l’instruction du gérant à la société qu’il représente relève du droit
commercial et qu’elle résulte de l’exécution matérielle des travaux >>.
Considérant que PERSONNE2.) avait mandat pour passer les commandes et
ce mandat est prouvé par les circonstances, elle reproche aux magistrats de première
instance une méconnaissance des articles 1431 et 1432 du Code civil.
La Cour rappelle que la société SOCIETE1.) S.A. constitue une individualité
juridique distincte de celle de ses actionnaires et de celle de son ou ses
administrateur(s).
En l’espèce, il ne s’agit pas d’établir les instructions données par
PERSONNE2.), en sa qualité d’administrateur, à la société SOCIETE1.) S.A., mais
les commandes de travaux faites, respectivement le mandat conféré, par ce dernier,
en sa qualité de personne civile non commerçante, à la société SOCIETE1.) S.A..
La preuve des relations contractuelles relève dès lors du droit civil.
Il est constant en cause qu’aucune convention écrite n’existe, en l’espèce,
entre PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) S.A..
Aucune preuve permettant de conclure que PERSONNE2.) aurait donné
mandat à la société SOCIETE1.) n’est versée.
Il n’existe pas de bons de commande.
Les fiches de travail versées en cause n’ont pas été signées par
PERSONNE2.).
Il est vrai que le mandat tacite trouve un terrain d’élection dans les rapports
entre époux, où le législateur a édicté certaines présomptions de mandat. De fait,
l’article 1432 du Code civil, s’agissant de communauté, et l’article 1540 du Code
civil, pour la séparation de biens, décident qu’un des conjoints peut passer des actes
d’administration ou de jouissance sur les biens de l’autre.
Cependant, tel que les juges de première instance l’ont relevé à bon escient,
la question de l’existence ou non d’un tel mandat est, en l’espèce, sans incidence sur
la solution sur litige.
En effet, dans la mesure où la commande par PERSONNE2.) des travaux
facturés n’est pas établie, il importe peu de savoir s’il avait mandat de
PERSONNE1.) pour les passer.
Les développements sur la situation personnelle des époux GROUPE1.) ne
sont dès lors, tel que l’ont relevé les juges de première instance, pas pertinents pour
la solution du litige.
La seule reconnaissance factuelle par PERSONNE1.) de l’exécution par la
société SOCIETE1.) S.A. de travaux de transformation de ses granges en écuries ne
permet pas de retenir la conclusion d’un contrat entre parties, dès lors que les
écuries étaient exploitées par la société SOCIETE2.) S.à r.l., société également gérée
par PERSONNE2.).
La société SOCIETE1.) S.A. n’établit partant ni l’existence d’un contrat
d’entreprise conclu entre parties, ni a fortiori le contenu du contrat allégué.
Le jugement est dès lors à confirmer en ce qu’il a rejeté la demande de la
société SOCIETE1.) S.A. sur la base de la responsabilité contractuelle. »,
les juges d’appel, qui n’étaient pas tenus de suivre les parties dans le détail de
leur argumentation, ont motivé leur décision de considérer que la demanderesse en
cassation n’avait pas établi que les travaux facturés avaient été commandés par la
défenderesse en cassation, ou, pour compte de celle-ci, par PERSONNE2.), sans par
ailleurs affirmer que les travaux auraient été commandés par la société SOCIETE2.).
Il s’ensuit que le moyen, pris en ses première et deuxième branches, n’est pas
fondé.
Sur les troisième, quatrième et septième branches du moyen réunies
La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir privé leur
décision de base légale au regard de l’article 1131 du Code civil en ce qu’ils auraient
omis d’analyser si un bail précaire aurait pu inciter un locataire à investir des sommes
importantes dans un immeuble appartenant au bailleur, alors qu’un tel engagement
aurait été sans cause (troisième branche), d’avoir privé leur décision de base légale
au regard de l’article 1348 du Code civil en ce qu’ils auraient omis d’examiner la
question de la preuve de l’existence d’un contrat entre elle et la défenderesse en
cassation sur base de la seule exécution des travaux, à laquelle cette dernière ne se
serait pas opposée et qui aurait été faite comme antérieurement pour des travaux pour
lesquels les montants réclamés avaient été payés (quatrième branche) et d’avoir privé
leur décision de base légale au regard de l’article 1347 du Code civil en ce qu’ils
auraient omis d’analyser si les contrats de crédit et l’affectation hypothécaire destinés
à financer la transformation de la propriété, en tant que commencements de preuves
par écrit, ne rendraient pas vraisemblable l’existence de commandes passées par le
mari et mandataire de la défenderesse en cassation (septième branche).
Il ne résulte pas des actes de procédure auxquels la Cour peut avoir égard que
la demanderesse en cassation ait soulevé, devant les juges d’appel, le moyen tiré de
l’absence de cause d’un engagement éventuel d’un locataire, le moyen tiré de
l’impossibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale dans le cadre
de la preuve de l’existence d’une relation contractuelle entre elle et la défenderesse
en cassation et le moyen tiré de l’existence d’un commencement de preuve par écrit.
Les trois branches du moyen sont dès lors nouvelles et, en ce qu’elles
comporteraient un examen des circonstances de fait à l’effet d’examiner l’existence
d’un engagement sans cause, l’existence d’une impossibilité matérielle ou morale de
se procurer une preuve littérale et l’existence d’un commencement de preuve par
écrit, mélangées de fait et de droit.
Il s’ensuit que le moyen, pris en ses troisième, quatrième et septième
branches, est irrecevable.
Sur les cinquième, sixième et neuvième branches du moyen réunies
La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la
disposition visée aux cinquième, sixième et neuvième branches du moyen, en n’ayant
pas recherché, dans l’appréciation de la preuve de la commande des travaux par la
défenderesse en cassation, s’il y avait eu impossibilité matérielle ou morale de se
procurer un écrit, tel que prévu par l’article 1348 du Code civil (cinquième branche),
ou s’il y avait eu commencement de preuve par écrit, tel que prévu par l’article 1347
du Code civil (sixième branche), ou s’il y avait eu gestion d’affaires, telle que prévue
à l’article 1375 du Code civil (neuvième branche).
L’article 61, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile impose au juge
un devoir de qualification, respectivement de requalification des faits et actes
litigieux.
En considérant, sur base des éléments soumis à leur appréciation et en
l’absence de précision du fondement légal de la demande, que l’action de la
demanderesse en cassation tendait à engager la responsabilité contractuelle de la
défenderesse en cassation, les juges du fond ont procédé à la qualification des faits
litigieux.
En examinant si la demanderesse en cassation avait rapporté la preuve de
l’existence d’une relation contractuelle entre elle et la défenderesse en cassation, les
juges d’appel n’avaient pas à rechercher d’office si les articles 1347, 1348 et 1375
du Code civil, étrangers à l’obligation faite au juge de donner ou de restituer leur
exacte qualification aux faits, s’appliquaient à la situation en cause.
Il s’ensuit que le moyen, pris en ses cinquième, sixième et neuvième branches,
n’est pas fondé.
Sur la huitième branche
La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la
disposition visée à la huitième branche du moyen en ayant retenu « que l’existence
des instructions données à SOCIETE1.) par PERSONNE2.), à l’époque l’époux de
la défenderesse et l’administrateur unique de SOCIETE1.) et qui avait géré le
chantier en question, ne serait pas prouvée », alors que les juges du fond auraient
disposé d’un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable l’existence
de telles commandes.
Il ne résulte pas des actes de procédure auxquels la Cour peut avoir égard que
la demanderesse en cassation ait soulevé le moyen tiré de la violation de l’article
1347 du Code civil devant les juges d’appel.
Le moyen est dès lors nouveau, et en ce qu’il comporterait un examen des
circonstances de fait à l’effet de déterminer si les juges du fond disposaient d’un
commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable l’existence de commandes
de la part de PERSONNE2.), pris en sa qualité de conjoint et mandataire de la
défenderesse en cassation, mélangé de fait et de droit.
Il s’ensuit que le moyen, pris en sa huitième branche, est irrecevable.
Sur le deuxième moyen de cassation
Enoncé du moyen
« tiré de la fausse application, sinon de la violation de l’article 22 alinéa 1
de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés
ainsi que la comptabilité, sinon de la contrariété dudit article 22 al 1 avec les articles
les articles 2 alinéa 1 (1), 14 (1), 24 et 28 de la Directive modifiée 2006/112/CE du
Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur
ajoutée
en ce que l’arrêt attaqué a justifié sa décision en jugeant :
<< La partie appelante reproche au Tribunal d’avoir à tort insisté sur la
notion de paiement des "factures" alors qu’il ne s’agirait pas "du paiement des
factures, mais du paiement des prestations et livraisons mentionnées dans les
factures, commandées par PERSONNE1.)".
Elle soutient ne pas avoir facturé une opération commerciale, mais d’avoir
demandé une indemnisation pour des travaux effectués pour le compte de la famille
de son administrateur.
La facture se définit comme étant un écrit établi par un commerçant, et dans
lequel sont mentionnés l’espèce et le prix de marchandises ou de services, le nom du
client et l’affirmation de la dette de ce dernier.
Le document n° NUMERO2.) du 22 juin 2020 émis par la société
commerciale SOCIETE1.) S.A., portant la mention "facture" et portant en annexe le
détail des fournitures et prestations mises en compte et leur quantité, a à bon escient
été qualifié de facture par le Tribunal, ce d’autant plus que de l’aveu même de
SOCIETE1.), des marges ont été mises en compte.
Force est de constater que les travaux et prestations contestés par
PERSONNE1.) et relevés ci-avant, ne sont, contrairement aux soutènements de la
partie appelante, pas liés aux travaux d’installations électriques et de câblages
informatiques.
A cet égard, il importe peu de savoir si la société SOCIETE1.) S.A. a elle-
même effectué lesdits travaux ou si elle a chargé un sous-traitant pour ce faire.
La question n’est pas non plus de savoir si les salariés de la partie appelante
ont eu la formation nécessaire pour effectuer certains travaux "préparatoires ou
accessoires", mais si les travaux facturés entrent dans son objet social.
Il est un fait que, ni l’activité de coordination de chantier, ni la prestation de
travaux généraux de construction ne font partie de l’objet social de la société
appelante.
Pourtant, les positions facturées par la société SOCIETE1.) S.A. font état des
spécialités les plus diverses, tels les travaux de toiture, de chauffage et sanitaire, de
pose de fenêtres et de portes ou encore de revêtement du sol.
Si certaines factures, tel que l’ont relevé les juges de première instance, font
état de travaux de sous-traitance, d’autres semblent reprendre des prestations
effectuées par la partie appelante elle-même, mais qui ne tombent pas toutes sous
l’objet social.
Si la société SOCIETE1.) S.A. affirme avoir fait bénéficier l’épouse de son
représentant de tarifs préférentiels, ce choix "commercial" est indifférent dans
l’appréciation de l’existence d’une violation du principe de la spécialité statutaire.
Les soutènements que l’absence de facturation aurait été constitutive d’un
abus de biens sociaux dans le chef de l’administrateur de la société et le cas échéant,
d’un recel d’abus de biens sociaux dans le chef du conjoint qui en a profité, sont sans
pertinence dans le contexte de l’appréciation de l’existence d’une violation du
principe de la spécialité statutaire.
Il en est de même des développements de la partie appelante que l’absence
de facturation aurait été constitutive d’une infraction à la législation sur la TVA,
voire d’une escroquerie fiscale.
Si l’action en recouvrement de l’assujetti à la TVA trouve sa cause dans une
activité commerciale qui ne correspond pas à son immatriculation au registre du
commerce et des sociétés et est dès lors déclarée irrecevable, l’assujetti devra, le cas
échéant, s’adresser aux autorités fiscales en vue d’un redressement des comptes.
A suivre le raisonnement de la partie appelante, aucune action en paiement
d’une facture établie par un assujetti à la TVA ne pourrait plus être déclarée
irrecevable, ou encore non fondée, pour quelque motif que ce soit, le rejet de la
demande se heurtant toujours à la législation sur la TVA. >>
Alors cependant que :
Première branche :
après s’être concentré sur la question du caractère commercial des factures
émis par SOCIETE1.) pour des livraisons et prestations, y compris les fournitures et
prestations par des tiers qui lui ont été facturées et que SOCIETE1.) a refacturées,
souvent sans même prélever une marge pour couvrir ses propres frais généraux, et
parfois avec une marge minimale destinée à couvrir une quotepart de ces frais
généraux, et ayant retenu que les créances pour ces livraisons ou prestations
auraient un caractère commercial au motif qu’elles seraient documentées par
l’émission de factures, notion définie par l’arrêt attaqué improprement comme
<< écrit établi par un commerçant, dans lequel sont mentionnés l’espèce et le prix
des marchandises ou de services, le nom du client et l’affirmation de la dette de ce
dernier >>, définition erronée en raison du fait que dans la vie économique des
factures sont émises par des assujettis à la TVA qui n’ont pas la qualité de
commerçant (voir article 4 ss de la loi modifiée sur TVA du 12 février 1979 en
combinaison avec les articles 63 ss de la même loi),
l’article 22 alinéa 1 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de
commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité (qui prévoit, comme l’a constaté
la Cour administrative dans son arrêt du 15 mars 2001 dans l’affaire 12138C, une
restriction à l’accès au prétoire et est d’interprétation stricte) et saurait viser la
refacturation au bénéficiaire final des services prestés ou biens livrés par des tiers
au client, et une telle refacturation des montants pour de telles activités de tiers ne
permet donc pas de retenir l’existence d’une activité commerciale propre de
SOCIETE1.) pour la seule émission de la facture finale au consommateur final en
rapport avec de tels coûts refacturés,
pareille refacturation étant spécifiquement prévue aux articles 10 et 14 de la
loi modifiée du 12 février 1979 relative à la TVA et à l’article 28 de la Directive
2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe
sur la valeur ajoutée pour un assujetti ayant reçu une commande d’un consommateur
final, en rapport avec toute livraison ou prestation de service (le travail à façon de
l’artisan étant considérée comme prestation de services par l’article 15 de la loi
TVA) effectuée au profit de ce consommateur final par un autre assujetti auquel cette
livraison a été commandée par celui ayant reçu la commande initiale,
et que de nombreuses entreprises offrent au consommateur final des produits
et services nécessitant des interventions d’autres corps de métier ou livraisons
d’autres fournisseurs dont les coûts sont ensuite refacturés par l’entreprise ayant eu
la commande initiale, même si la prestation d’un tel sous-traitant est effectuée
directement auprès du client final,
et ainsi en jugeant que le prix mis en compte par le sous-traitant ne pourrait
être refacturé au cas où cette prestation ou livraison a été exécutée par une
entreprise dûment autorisée à le faire et dûment immatriculé pour cette activité,
l’arrêt attaqué a fait une fausse application de l’article 22 alinéa 1 de la loi du 19
décembre 2002 précitée lorsqu’il a jugé, et violé la disposition citée;
Deuxième branche :
en jugeant que << Les soutènements que l’absence de facturation aurait été
constitutive d’un abus de biens sociaux dans le chef de l’administrateur de la société
et le cas échéant, d’un recel d’abus de biens sociaux dans le chef du conjoint qui en
a profité, sont sans pertinence dans le contexte de l’appréciation de l’existence d’une
violation du principe de la spécialité statutaire.
Il en est de même des développements de la partie appelante que l’absence
de facturation aurait été constitutive d’une infraction à la législation sur la TVA,
voire d’une escroquerie fiscale >>,
alors que SOCIETE1.) avait fait valoir que les paiements réclamés à la
défenderesse constitueraient une indemnisation pour des travaux exécutés pour
compte d’un membre de la famille du gérant, l’arrêt attaqué traite l’épouse de son
actionnaire et administrateur unique comme un client ordinaire qui serait en droit
de se prévaloir de l’article 22 alinéa 1 de la loi du 19 décembre 2002 prémentionnée
pour se soustraire au paiement des montants mis en compte, alors qu’un pareil
paiement constitue une indemnisation pour des dépenses engagées (y compris des
frais de personnel et des fournitures, les coûts des sous-traitants et une quotepart de
frais généraux) par SOCIETE1.) pour des travaux exécutés pour son compte, cas
spécifiquement visé à l’article 16 de la loi TVA et à l’article 164 al 3 de la loi sur
l’impôt sur le revenu, et alors qu’en l’absence de pareille indemnisation il y aurait
un recel d’abus de biens sociaux de la part de la partie défenderesse (Cour de
cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 janvier 2019, 17-85.304), qui est en
plus une partie intéressée au sens de l’article 164 al 3 de la loi sur l’impôt sur le
revenu, et visée par l’article 28 al 3 de la loi TVA, celle-ci ne saurait prétendre à se
soustraire de son obligation d’indemniser SOCIETE1.) en faisant état de l’article 22
al 1 de la loi du 19 décembre 2002,
et alors que le texte de l’article 22 al 1 prémentionné a été introduit en 1987
sur proposition du Conseil d’Etat sur le modèle du belge, dont la jurisprudence belge
(arrêt de la Cour Constitutionnelle belge n° 160/2016 du 14 décembre 2016)
explique que l’objectif était de combattre le travail au noir et la fraude fiscale, il est
inconcevable qu’il soit détourné de son objectif pour permettre à un proche du chef
d’entreprise de se soustraire à ses obligations de paiement ;
et ainsi l’arrêt attaqué, en décidant que la défenderesse aurait le droit
d’opposer le moyen de la spécialité statutaire comme moyen de défense à la demande
de paiement de SOCIETE1.) concernant des travaux exécutées et des frais encourus
par SOCIETE1.) en raison de prestations et livraisons bénéficiant à la défenderesse
à une époque où elle était l’épouse de l’administrateur unique de SOCIETE1.), a fait
une fausse application de l’article 22 alinéa 1 de la loi précitée du 19 décembre 2002
et a ainsi violé le texte susvisé;
Troisième branche :
en jugeant que << La partie appelante ne saurait plaider, sans se contredire,
d’avoir, d’une part, fait des opérations soumises à la TVA et nécessitant
l’établissement de factures et d’avoir, d’autre part, agi à titre exceptionnel pour
rendre service à un proche du chef d’entreprise >>, ainsi que << Les soutènements
que l’absence de facturation aurait été constitutive d’un abus de biens sociaux dans
le chef de l’administrateur de la société et le cas échéant, d’un recel d’abus de biens
sociaux dans le chef du conjoint qui en a profité, sont sans pertinence dans le
contexte de l’appréciation de l’existence d’une violation du principe de la spécialité
statutaire.
Il en est de même des développements de la partie appelante que l’absence
de facturation aurait été constitutive d’une infraction à la législation sur la TVA,
voire d’une escroquerie fiscale.
Si l’action en recouvrement de l’assujetti à la TVA trouve sa cause dans une
activité commerciale qui ne correspond pas à son immatriculation au registre du
commerce et des sociétés et est dès lors déclarée irrecevable, l’assujetti devra, le cas
échéant, s’adresser aux autorités fiscales en vue d’un redressement des comptes >>,
alors cependant que (comme il a été exposé dans les conclusions du 13 mai
2024 à la page 20) l’article 22 alinéa 1 de la loi précitée du 19 décembre 2002 est
incompatible avec les articles 2 alinéa 1 (1), 14 (1), 24 et 28 de la Directive modifiée
2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe
sur la valeur ajoutée et sa mise en œuvre par les articles 2 de la loi TVA modifiée du
12 février 1979 qui prescrit en que toute livraison et toute prestation de service par
un assujetti doit être déclarée à la TVA, et l’article 10 de la loi TVA qui prescrit la
refacturation des biens et services des sous-traitants, et plus particulièrement
l’article 80 de ladite Directive mis en œuvre par l’article 28 al 3 de la loi TVA qui
vise particulièrement les livraisons et prestations à des bénéficiaires avec lesquels il
existe des liens familiaux ou d'autres liens personnels étroits), ce qui implique la
nécessité de mettre en compte le prix et la TVA (qui revient à l’Etat et en partie au
budget de l’Union Européenne) à la personne ayant bénéficié de la livraison ou de
la prestation de service, cette mise en compte ayant été documentée par
l’établissement de factures, et ainsi l’arrêt attaqué a violé les articles précités de la
Directive susmentionnée relative à la TVA. ».
Réponse de la Cour
Sur les première et deuxième branches du moyen réunies
La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la
disposition visée aux deux branches du moyen en ayant retenu que sa demande en
paiement était irrecevable pour les positions de la facture litigieuse qui concernaient
des prestations se situant en dehors de son objet social, alors qu’il ne s’agissait que
de la refacturation de prestations effectuées par d’autres entreprises (première
branche), respectivement d’une demande d’indemnisation pour des travaux exécutés
pour compte d’un membre de la famille du gérant (deuxième branche).
En retenant
« Il est un fait que, ni l’activité de coordination de chantier, ni la prestation
de travaux généraux de construction ne font partie de l’objet social de la société
appelante.
Pourtant, les positions facturées par la société SOCIETE1.) S.A. font état des
spécialités les plus diverses, tels les travaux de toiture, de chauffage et sanitaire, de
pose de fenêtres et de portes ou encore de revêtement du sol.
Si certaines factures, tel que l’ont relevé les juges de première instance, font
état de travaux de sous-traitance, d’autres semblent reprendre des prestations
effectuées par la partie appelante elle-même, mais qui ne tombent pas toutes sous
l’objet social.
A l’instar des juges de première instance la Cour constate qu’il résulte des
développements de la partie appelante qu’elle admet avoir coordonné les divers
corps de métiers, avoir agi en tant que maître d’ouvrage ainsi qu’avoir commandé
et s’être adressé aux divers corps de métier aux fins de la transformation de la grange
en écurie.
C’est dès lors à bon escient que les juges de première instance ont considéré
que la société SOCIETE1.) S.A. s’est comportée en l’espèce comme une société
générale de construction.
Afin d’échapper à l’application de l’article 22 (1) de la loi de 2002, la partie
appelante soulève que ces travaux exercés de manière exceptionnelle pour l’épouse
du chef d’entreprise, qui ne sont pas offerts à des clients, ne constituent pas en soi
une activité commerciale.
La société SOCIETE1.) S.A. soutient notamment que << la coordination
générale du projet a été faite par PERSONNE2.) en qualité de mari, et non pas
comme chef d’entreprise >> pour poursuivre que << Mais, dans le contexte de ses
propres activités sur le site, l’appelante a évidemment assuré la coordination de ses
propres travaux avec ceux des tiers. Cette activité de mandataire et de coordinateur
n’a pas été exécutée dans le cas d’une entreprise générale dans un but au lucre,
condition prévue par l’article 1 de la loi du 2 septembre 2011 sur l’accès à la
profession pour l’exigence d’une autorisation d’établissement, mais pour rendre
service et surtout pour obtenir les meilleurs prix de la part de
cocontractants >>.
Ces propos dénotent la confusion volontairement entretenue par la partie
appelante entre sa personnalité juridique et celle de son administrateur.
La société SOCIETE1.) S.A. est une société commerciale et ses actes sont
réputés être des actes de commerce.
Les affirmations de la société SOCIETE1.) S.A. qu’elle n’aurait pas agi dans
un but au lucre ou à des fins commerciales, mais dans le but de rendre service et que
les travaux et fournitures critiqués seraient exceptionnels, sont contredites par les
factures qu’elle a émises sur une période prolongée et dont certaines prévoient une
marge.
C’est encore à juste titre que le Tribunal a considéré que les jurisprudences
et les articles soulevés par la société SOCIETE1.) S.A. sont usuellement invoqués
pour établir la commercialité d’actes faits par un non-commerçant et non pas
l’inverse. »,
les juges d’appel, qui ont considéré que les prestations effectuées par la
demanderesse en cassation elle-même et la refacturation de prestations effectuées par
d’autres entreprises s’inscrivaient dans le cadre d’une activité commerciale de
prestation de travaux généraux de construction et de coordination de chantier, n’ont
pas violé la disposition visée aux deux branches du moyen.
Il s’ensuit que le moyen, pris en ses première et deuxième branches, n’est pas
fondé.
Sur la troisième branche du moyen
La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé les
dispositions visées à la branche du moyen en ayant retenu que sa demande en
paiement était irrecevable pour les positions de la facture litigieuse qui concernent
des prestations se situant en dehors de son objet social, alors que cette décision serait
incompatible avec les dispositions visées à la branche du moyen qui impliqueraient
la nécessité de mettre en compte le prix et la TVA à la personne ayant bénéficié de
la livraison ou de la prestation de service.
Les dispositions de la Directive modifiée 2006/112/CE du Conseil du 28
novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée sont
étrangères à la qualification juridique des relations entre la demanderesse en
cassation et la défenderesse en cassation.
Il s’ensuit que le moyen, pris en sa troisième branche, est inopérant.
Sur le troisième moyen de cassation
Enoncé du moyen
« tiré du défaut de base légale au regard de l’article 22 alinéa 1 de la loi
précitée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés
ainsi que la comptabilité
en justifiant sa solution par les motifs selon lesquels
<< A l’instar des juges de première instance la Cour constate qu’il résulte
des développements de la partie appelante qu’elle admet avoir coordonné les divers
corps de métiers, avoir agi en tant que maître d’ouvrage ainsi qu’avoir commandé
et s’être adressé aux divers corps de métier aux fins de la transformation de la grange
en écurie.
C’est dès lors à bon escient que les juges de première instance ont considéré
que la société SOCIETE1.) S.A. s’est comportée en l’espèce comme une société
générale de construction >>,
sans constater l’existence d’une rémunération normale pour une activité
d’entreprise générale, l’arrêt ne mentionnant que la marge appliqué pour certaines
factures et qualifiée de << modique >> dans les conclusions de SOCIETE1.) (page
18 des conclusions du 13 mai 2024), l’arrêt attaqué manque de base légale au
regard de la disposition susvisée, puisque l’arrêt n’a pas constaté que la facture
litigieuse aurait été basée sur une activité d’entreprise générale, ce qui aurait
impliqué une rémunération pour pareille activité. ».
Réponse de la Cour
La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir privé leur
décision de base légale au regard de l’article 22, alinéa 1, de la loi modifiée du 19
décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la
comptabilité et les comptes annuels des entreprises en ce qu’ils auraient omis de
constater que la facture litigieuse avait été basée sur une activité d’entreprise générale
rémunérée, alors cependant qu’elle n’aurait pas touché de rémunération.
En retenant que les prestations effectuées par la demanderesse en cassation
elle-même et la refacturation des prestations effectuées par d’autres entreprises
s’inscrivaient dans le cadre d’une activité commerciale de prestation de travaux
généraux de construction et de coordination de chantier et ne tombaient pas dans son
objet social, les juges d’appel n’avaient pas à rechercher si cette activité avait été ou
aurait dû être rémunérée, la rémunération ne faisant pas partie des conditions
d’application de la disposition visée au moyen.
Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.
Sur la demande subsidiaire
La demanderesse en cassation demande à la Cour, à titre subsidiaire et dans
le cadre du seul dispositif du mémoire en cassation, de poser la question préjudicielle
suivante au Tribunal de l’Union Européenne :
« Si l’article 22 alinéa 1 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre
de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité, qui prévoit qu’est irrecevable
toute action principale, reconventionnelle ou en intervention qui trouve sa cause
dans une activité commerciale pour laquelle le requérant n’était pas immatriculé
lors de l’introduction de l’action, rendant la mise en compte et le recouvrement d’une
créance (et de la TVA) concernant une prestation de service ou livraison faite par
une société assujettie à la TVA à un client pour des services ou livraisons non
couverts par l’immatriculation au registre de commerce et des sociétés, difficile ou
impossible, est compatible avec les articles 2 alinéa 1 (1), 14 (1), 24, et 28 de la
Directive modifiée 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au
système commun de taxe sur la valeur ajoutée, qui prévoient que la TVA sur le prix
de ces services et livraisons est à facturer ou mettre en compte à la personne qui en
a bénéficié, et si plus particulièrement cette disposition de la loi est compatible avec
l’article 80 de cette directive mis en œuvre au Luxembourg par l’article 28 alinéa 3
de la loi modifiée sur la TVA du 12 février 1979, si la créance concerne des
prestations ou livraisons faites au profit du conjoint du dirigeant de la société
concernée. ».
La Cour est tenue de renvoyer une question préjudicielle soulevée devant elle
si la réponse à cette question peut avoir une influence sur la solution du litige et est
partant nécessaire pour répondre à un moyen ou à une branche de moyen de cassation.
La question préjudicielle formulée par la demanderesse en cassation est en
lien avec la troisième branche du deuxième moyen de cassation.
Eu égard à la réponse donnée à la troisième branche du deuxième moyen de
cassation, la réponse à la question préjudicielle soulevée n’est pas nécessaire pour
répondre à cette branche du moyen et n’a, partant, pas d’influence sur la solution du
litige.
Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu de saisir le Tribunal de l’Union Européenne de
la question préjudicielle soulevée.
Sur les demandes en allocation d’indemnités de procédure
La demanderesse en cassation étant à condamner aux dépens de l’instance en
cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.
Il serait inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en cassation
l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer
une indemnité de procédure de 5.000 euros.
PAR CES MOTIFS,
la Cour de cassation
rejette le pourvoi ;
rejette la demande de la demanderesse en cassation en allocation d’une
indemnité de procédure ;
condamne la demanderesse en cassation à payer à la défenderesse en
cassation une indemnité de procédure de 5.000 euros ;
la condamne aux frais et dépens de l’instance en cassation avec distraction au
profit de Maître Marisa ROBERTO, sur ses affirmations de droit.
Monsieur le président Thierry HOSCHEIT étant dans l’impossibilité de
signer, la minute du présent arrêt est signée par le conseiller le plus ancien en rang
ayant concouru à l’arrêt.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
conseiller Gilles HERRMANN en présence du premier avocat général Monique
SCHMITZ et du greffier Daniel SCHROEDER.
Conclusions du Parquet général
dans l’affaire de cassation
entre
la société anonyme SOCIETE1.) S.A.
et
PERSONNE1.)
(n° CAS-2025-00046 du registre)
Par mémoire signifié le 17 mars 2025 à PERSONNE1.) et déposé le 20 mars 2025 au
greffe de la Cour supérieure de justice, Maître Yves PRUSSEN, avocat à la Cour,
agissant au nom et pour le compte de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., a formé un
pourvoi en cassation contre un arrêt rendu contradictoirement le 18 décembre 2024 par
la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, dans la cause inscrite
sous le numéro CAL-2023-00079 du rôle.
Le pourvoi a été introduit dans les conditions de délai1 et de forme2 prévues par la loi
modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.
Il est partant recevable.
Un mémoire en réponse a été signifié le 13 mai 2025 à société anonyme SOCIETE1.)
S.A. par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte
de la défenderesse en cassation et déposé au greffe de la Cour supérieure de justice le
16 mai 2025. Ce mémoire peut être pris en considération pour avoir été introduit dans
les conditions de forme et de délai prévues dans la loi modifiée du 18 février 1885.
1 L’arrêt entrepris a été signifié à la demanderesse en cassation le 30 janvier 2025, de sorte que le pourvoi introduit
le 20 mars 2025 l’a été dans le délai de deux mois prévu à l’article 7 la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation.
2 La partie demanderesse en cassation a déposé au greffe de la Cour supérieure de justice un mémoire en cassation
signé par un avocat à la Cour, signifié préalablement à son dépôt à la défenderesse en cassation, de sorte que les
formalités imposées par l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en
cassation ont été respectées.
Sur les faits et rétroactes :
Par un jugement du 14 décembre 2022, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière civile, avait dit la demande de la société SOCIETE1.) tendant à la
condamnation de PERSONNE1.) à lui payer un certain montant au titre d’une facture
impayée irrecevable pour les postes de la facture étrangères à son objet social et non
fondée pour le surplus, au motif que la société SOCIETE1.) n’avait pas établi l’existence
d’une relation contractuelle avec PERSONNE1.).
Par l’arrêt entrepris par le pourvoi, la Cour d’appel a confirmé le jugement de première
instance.
Sur le premier moyen de cassation :
Le premier moyen est divisé en neuf branches.
Sur les première et deuxième branches :
La première branche du moyen est tiré de la violation de l’article 109 de la Constitution
relative à l’obligation faite aux juges de motiver leurs jugements.
La deuxième branche du moyen est tiré de la violation de l’article 6, alinéa 1er de la
Convention européenne des droits de l’homme relative au droit à un procès équitable.
Aux termes des deux branches, la partie demanderesse en cassation fait grief à la Cour
d’appel de ne pas avoir répondu à ses conclusions « qui ont précisé pourquoi
l’exploitation des écuries par la société SOCIETE2.) sur base d’un contrat de bail
précaire et non rentable ne pouvait justifier un intérêt quelconque de SOCIETE1.), ni
de son administrateur unique de faire des travaux et fournitures pour améliorer les lieux
appartenant à la défenderesse, en retenant que « l’exploitation » des écuries par la
société SOCIETE2.) aurait pu avoir eu une incidence sur le fait que le seul bénéficiaire
des travaux était à tout moment la défenderesse » (première branche), respectivement
« qui ont précisé pourquoi l’exploitation des écuries par la société SOCIETE2.) sur base
d’un contrat de bail précaire et non rentable ne pouvait justifier un intérêt quelconque
de SOCIETE1.), ou de son actionnaire et administrateur unique de financer des travaux
et fournitures pour améliorer les lieux appartenant à la défenderesse, en suggérant que
« l’exploitation » des écuries par la société SOCIETE2.) aurait pu avoir eu une
incidence sur le fait que la défenderesse était le seul bénéficiaire des travaux »
(deuxième branche).
Le moyen du défaut de réponse à conclusions vise le défaut de motivation au sens de
l’absence totale de motifs. Ce grief est constitutif d’un vice de forme. Une décision
judiciaire est régulière en la forme dès qu’elle comporte une motivation expresse ou
implicite, fût-elle incomplète ou viciée, sur le point considéré3.
Les moyens sont en relation avec la partie de la demande de paiement de la
demanderesse en cassation qui concerne des prestations que les juges d’appel ont
considérées comme relevant de l’objet social de la demanderesse en cassation. Les juges
d’appel ont, par confirmation du jugement de première instance, dit cette demande
recevable, mais non fondée.
L’arrêt attaqué est motivé comme suit sur le point considéré :
« PERSONNE1.) conteste une quelconque relation contractuelle entre parties.
Au vu des principes directeurs qui régissent la charge des preuves, et en application
des dispositions des articles 58 du Nouveau Code de procédure civile et 1315 du
Code civil, les juges de première instance ont à bon droit retenu qu’il incombe à la
société SOCIETE1.) S.A. de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au
succès de ses prétentions, et notamment l’existence d’une relation contractuelle
avec PERSONNE1.).
Les parties n’ont pas établi de contrat écrit.
Il n’existe pas de bons de commande signés par PERSONNE1.) ou encore de
documents relatifs à une réception des travaux.
Les fiches de travail versées en cause n’ont pas été signées par PERSONNE1.).
Les pièces versées par la société SOCIETE1.) S.A. - les contrats de prêts, d’achats
et de ventes d’immeubles du couple GROUPE1.), le bilan et le contrat de location
avec la société SOCIETE2.) S.à r.l., les photos des écuries, les extraits de compte et
les fiches de travail, ne permettent pas d’établir une commande des travaux par
PERSONNE1.).
La société SOCIETE1.) S.A. soutient que les travaux auraient été commandés par
le mari, qui aurait représenté le ménage GROUPE1.) à l’époque.
3 J. et L. BORÉ, La cassation en matière pénale, 6ème édition 2023/2024, n° 77.41.
Elle critique les juges de première instance qui ont retenu que la preuve des
relations contractuelles n’est pas établie en l’espèce, sans tenir compte que « la
preuve de l’instruction du gérant à la société qu’il représente relève du droit
commercial et qu’elle résulte de l’exécution matérielle des travaux ».
Considérant que PERSONNE2.) avait mandat pour passer les commandes et ce
mandat est prouvé par les circonstances, elle reproche aux magistrats de première
instance une méconnaissance des articles 1431 et 1432 du Code civil.
La Cour rappelle que la société SOCIETE1.) S.A. constitue une individualité
juridique distincte de celle de ses actionnaires et de celle de son ou ses
administrateur(s).
En l’espèce, il ne s’agit pas d’établir les instructions données par PERSONNE2.),
en sa qualité d’administrateur, à la société SOCIETE1.) S.A., mais les commandes
de travaux faites, respectivement le mandat conféré, par ce dernier, en sa qualité de
personne civile non commerçante, à la société SOCIETE1.) S.A..
La preuve des relations contractuelles relève dès lors du droit civil.
Il est constant en cause qu’aucune convention écrite n’existe, en l’espèce, entre
PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) S.A..
Aucune preuve permettant de conclure que PERSONNE2.) aurait donné mandat à
la société SOCIETE1.) n’est versée.
Il n’existe pas de bons de commande.
Les fiches de travail versées en cause n’ont pas été signées par PERSONNE2.).
Il est vrai que le mandat tacite trouve un terrain d’élection dans les rapports entre
époux, où le législateur a édicté certaines présomptions de mandat. De fait, l’article
1432 du Code civil, s’agissant de communauté, et l’article 1540 du Code civil, pour
la séparation de biens, décident qu’un des conjoints peut passer des actes
d’administration ou de jouissance sur les biens de l’autre.
Cependant, tel que les juges de première instance l’ont relevé à bon escient, la
question de l’existence ou non d’un tel mandat est, en l’espèce, sans incidence sur
la solution sur litige.
En effet, dans la mesure où la commande par PERSONNE2.) des travaux facturés
n’est pas établie, il importe peu de savoir s’il avait mandat de PERSONNE1.) pour
les passer.
Les développements sur la situation personnelle des époux GROUPE1.) ne sont dès
lors, tel que l’ont relevé les juges de première instance, pas pertinents pour la
solution du litige.
La seule reconnaissance factuelle par PERSONNE1.) de l’exécution par la société
SOCIETE1.) S.A. de travaux de transformation de ses granges en écuries ne permet
pas de retenir la conclusion d’un contrat entre parties, dès lors que les écuries
étaient exploitées par la société SOCIETE2.) S.à r.l., société également gérée par
PERSONNE2.).
La société SOCIETE1.) S.A. n’établit partant ni l’existence d’un contrat
d’entreprise conclu entre parties, ni a fortiori le contenu du contrat allégué.
Le jugement est dès lors à confirmer en ce qu’il a rejeté la demande de la société
SOCIETE1.) S.A. sur la base de la responsabilité contractuelle. »
En se déterminant par ces motifs, les juges d’appel, qui n’étaient pas tenus de suivre les
parties dans le détail de leur argumentation4, ont formellement motivé leur décision de
considérer que la demanderesse en cassation n’avait pas établi que les travaux facturés
avaient été commandés par PERSONNE1.) ou, pour compte de celle-ci, par
PERSONNE2.).
Il en suit que le moyen n’est pas fondé en ses deux premières branches.
Sur les troisième, quatrième et septième branches :
Ces branches sont tirées du manque de base légale par rapport aux articles 1131
(troisième branche), 1348 (quatrième branche) et 1347 (septième branche) du Code
civil.
Aux termes de la troisième branche, la partie demanderesse en cassation fait grief à la
Cour d’appel d’avoir « omis d’analyser, alors que SOCIETE1.) l’y avait expressément
invitée, si un bail précaire dénonçable à tout moment et la possibilité limitée de
bénéficier de recettes par l’exploitation des écuries à un moment où pareille exploitation
4 J. et L. BORÉ, précité, n° 77.215 ; Cass. 30 novembre 2023, numéro CAS-2023-00020 du registre (réponse
au troisième moyen de cassation, quatrième branche).
était déficitaire, aurait pu inciter un locataire quelconque où un associé et bénéficiaire
économique de ce locataire, à investir des sommes importantes (tel que le montant de
88.079,93 Euros figurant dans la demande) dans un complexe immobilier appartenant
à un bailleur, que ce soit la défenderesse ou quelqu’un d’autre, et ce faisant l’arrêt
manque de base légale au regard de l’article 1131 du Code civil, alors qu’un tel
engagement de la part du locataire ayant un bail précaire, ou de son associé ou
bénéficiaire économique aurait été sans cause, l’accroissement de valeur de la propriété
étant acquis intégralement à la défenderesse, tandis que la possibilité de récupération
des montants investis par le locataire aurait été illusoire. »
Aux termes de la quatrième branche, la partie demanderesse en cassation fait grief à la
Cour d’appel d’avoir « omis d’analyser, en retenant que l’administrateur unique et seul
représentant de SOCIETE1.), devrait rapporter la preuve écrite qu’il aurait reçu des
commandes de la part de soi-même, cette fois en qualité de conjoint de la défenderesse
pour établir l’existence d’un contrat entre SOCIETE1.), représentée par la même
personne en qualité l’administrateur unique, s’il n’y avait pas lieu d’appliquer l’article
1348 du Code civil, alors que la formalisation d’une commande par une personne à une
entreprise artisanale qui est dirigée par cette même personne, est très inusuelle et qu’il
faut donc s’attendre que cette preuve par écrit n’existe pas et qu’elle n’est pas
nécessaire, ce d’autant plus que le bénéficiaire des travaux et fournitures a été le
conjoint de cet actionnaire et administrateur unique, et ainsi l’arrêt manque de base
légale au regard de l’article 1348 du Code civil en n’examinant pas la question de la
preuve de l’existence d’un contrat entre SOCIETE1.) et la défenderesse sur base de la
seule exécution des travaux, à laquelle la défenderesse ne s’était pas opposée et qui a
été faite comme précédemment pour les travaux pour lesquels les montants réclamés
ont été payées. »
Aux termes de la septième branche, la partie demanderesse en cassation fait grief à la
Cour d’appel d’avoir « omis d’analyser, en retenant que pour établir l’existence du
contrat conclu entre SOCIETE1.) représentée par l’administrateur et représentant
unique de SOCIETE1.) et la défenderesse représentée par la même personne en vertu
de son mandat pour mener à bien la transformation de la propriété, SOCIETE1.) devrait
rapporter la preuve écrite que son seul administrateur et représentant aurait reçu des
commandes écrites de la part de soi-même, pris en sa qualité de conjoint de la
défenderesse, alors que le juge du fond disposait d’un commencement de preuve par
écrit consistant en la signature par la défenderesse de plusieurs contrats de crédit et de
l’affectation hypothécaire destinés à financer cette transformation de la propriété de la
défenderesse et que le juge du fond disposait en plus des extraits bancaires démontrant
que les autres transformations exécutées par SOCIETE1.) ou sur commande de
SOCIETE1.) sur base des mêmes instructions orales de son administrateur unique, ont
été payées par le débit du compte garanti par une hypothèque sur l’immeuble de la
défenderesse en cassation,
et ainsi l’arrêt manque de base légale au regard de l’article 1347 du Code civil, puisque
ces documents de crédit, l’acte d’affectation hypothécaire et les autres paiements à
SOCIETE1.) documentés par les extraits de compte versés sont des documents écrits qui
rendent vraisemblable l’existence de tels commandes passées par celui qui était à
l’époque le mari et mandataire de la défenderesse ».
L’article 1131 du Code civil dispose que l’obligation sans cause, ou sur une fausse
cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.
Les articles 1347 et 1348 du Code civil disposent que les règles de l’article 1341 même
code relatives à l’obligation de prouver par écrit reçoivent exception lorsqu’il existe un
commencement de preuve par écrit, lorsque l’obligation résulte d’un des faits réglés par
les articles 1371 à 1381 du Code civil relatifs aux quasi-contrats ou lorsque l’une des
parties, soit n’a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve
littérale de l'acte, soit a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale par suite d’un cas
fortuit ou d’une force majeure.
Le défaut de base légale vise le cas où la décision entreprise comporte des motifs, de
sorte que sa régularité formelle ne saurait être contestée, mais où les motifs sont imprécis
ou incomplets à un point tel que la Cour de cassation est dans l’impossibilité de contrôler
l’application de la loi5. Ce cas d’ouverture à cassation est défini comme étant
l’insuffisance des constatations de fait qui sont nécessaires pour statuer sur le droit6.
Il ne résulte pas de l’arrêt entrepris que la Cour d’appel ait fait application des articles
1131, 1347 et 1348 du Code civil, de sorte qu’elle ne saurait se voir reprocher le cas
d’ouverture du défaut de base légale par rapport à ces dispositions légales.
Les articles 1131, 1347 et 1348 du Code civil étant étrangers à l’arrêt entrepris, les
branches du moyen tirées du défaut de base légale par rapport à ces dispositions légales
sont irrecevables.
Sur les cinquième et la sixième branches :
Les cinquième et sixième branches sont tirées de la violation de l’article 61 du Nouveau
code de procédure civile.
5 J. et L. BORÉ, précité, n°s 78.05 et 78.41.
6 Idem, n° 78.31.
Aux termes de la cinquième branche, la partie demanderesse en cassation fait grief à la
Cour d’appel d’avoir « omis d’analyser, en jugeant que l’administrateur et représentant
unique de SOCIETE1.) devrait rapporter la preuve qu’il aurait reçu des commandes
écrites de la part de soi-même, cette fois en qualité de conjoint et mandataire de la
défenderesse, pour prouver l’existence d’un contrat entre SOCIETE1.), si l’article 1348
du Code civil ne s’applique pas à cette situation, alors que la formalisation d’une
commande par une personne à une entreprise artisanale dirigée exclusivement par la
même personne serait très inusuelle et qu’il faut donc s’attendre que cette preuve par
écrit n’existe pas et n’est pas nécessaire, ce d’autant plus que le bénéficiaire des travaux
et fournitures a été le conjoint de cet dirigeant de l’entreprise, et ainsi l’arrêt, n’ayant
pas examiné cette question, a violé l’article 61 du Nouveau Code de Procédure Civile
selon lequel le juge doit d’office donner ou restituer leur exacte qualification aux faits
et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée
et vérifier l’applicabilité de l’article 1348 du Code civil ».
Aux termes de la sixième branche, la partie demanderesse en cassation reproche à la
Cour d’appel d’avoir « omis d’analyser, en décidant que pour établir l’existence du
contrat entre SOCIETE1.) et la défenderesse, SOCIETE1.) devrait rapporter la preuve
écrite que son administrateur et représentant unique et seul aurait reçu des commandes
écrites de la part de soi-même, cette fois en qualité de conjoint et mandataire de la
défenderesse, alors que le juge du fond disposait d’un commencement de preuve par
écrit consistant en la signature par la défenderesse de plusieurs contrats de crédit et
l’acte d’affectation hypothécaire destinés à financer les transformations de la propriété
de la défenderesse et que le juge du fond disposait en plus des extraits bancaires
démontrant que les autres transformations exécutées par ou sur commande de
SOCIETE1.) sur base des mêmes instructions orales de son administrateur unique ont
été payées par le débit du compte garanti par l’hypothèque sur l’immeuble de la
défenderesse, et ainsi en ne vérifiant pas l’applicabilité de l’article 1347 du Code Civil
à cette situation,
et ainsi l’arrêt a violé l’article 61 du Nouveau Code de Procédure Civile selon lequel le
juge doit d’office donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux
sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée et vérifier
l’applicabilité de l’article 1347 du Code civil ».
La demanderesse en cassation fait ainsi grief aux juges d’appel d’avoir violé l’article 61
du Nouveau code de procédure civile selon lequel le juge doit donner ou restituer leur
exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les
parties en auraient proposée, en n’ayant pas recherché si les articles 1347 et 1348 du
Code civil ne s’appliquaient pas à la situation en cause. Concrètement, elle reproche aux
juges d’appel de ne pas avoir recherché dans l’appréciation de la preuve si les travaux
litigieux avaient été commandés par la défenderesse en cassation, s’il y avait
commencement de preuve par écrit (article 1347 du Code civil) ou impossibilité
matérielle ou morale de se procurer un écrit (article 1348 du Code civil), hypothèses qui
dérogent aux exigences de la preuve littérale de l’article 1341 du Code civil.
L’article 61 du Nouveau code de procédure civile impose au juge un devoir de
qualification, respectivement de requalification des faits et actes litigieux. Il s’agit-là de
véritables obligations faites au juge.
Le devoir de qualification vise le cas de figure où les parties se sont abstenues de toute
qualification. Le juge est alors tenu de procéder à cette qualification. L’opération de
qualification consiste à traduire des concepts de fait par ces concepts de droit. Ce devoir
de qualification se justifie par la considération que l’absence totale de qualification
juridique des faits litigieux conduirait le juge à ne pas pouvoir statuer en droit et par
conséquent à commettre un déni de justice7.
L’article 61 du Nouveau code de procédure civile, en ce qu’il oblige le juge de trancher
le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, implique également
pour lui un devoir de requalification des faits et actes litigieux. Le devoir de
requalification oblige ainsi le juge à redresser les qualifications juridiques proposées par
les parties et jugées erronées8. Le devoir de requalification pesant sur le juge trouve
toutefois une limite : il ne peut requalifier les faits et actes litigieux qu’à la condition
que cela n’entraîne pas un changement dans l’objet du litige9.
Il ne résulte pas de l’arrêt entrepris que les juges d’appel auraient violé l’article 61 du
Nouveau code de procédure civile en refusant de donner leur exacte qualification aux
faits. Au contraire, la demanderesse en cassation n’ayant pas indiqué de fondement légal
à la base de sa demande, les juges d’appel ont considéré que l’action de la demanderesse
en cassation tendait à engager la responsabilité contractuelle de PERSONNE1.),
donnant en cela leur exacte qualification aux faits10. Pour débouter la demanderesse de
sa demande, ils ont considéré sur cette base que la demanderesse en cassation n’avait
pas rapporté la preuve de l’existence d’une telle relation contractuelle.
Les articles 1347 et 1348 du Code civil, en ce qu’ils impliquent que la preuve d’un
contrat peut se faire par tout moyen lorsque la partie à qui incombe la charge de prouver
7 Répertoire Dalloz, Procédure civile, Principes directeurs du procès, oct. 2020, n° 166.
8 Idem, n° 167.
9 Idem, n° 171.
10 Arrêt entrepris, page 16, 4ème alinéa.
une obligation dispose d’un commencement de preuve par écrit ou a été dans
l’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, établissent des règles
relatives à l’administration de la preuve. Or, ces règles qui consacrent des exceptions à
la preuve par écrit des actes juridiques sont étrangères à l’obligation faite au juge de
donner ou restituer leur exacte qualification aux faits. En effet, en faisant grief aux juges
d’appel de ne pas avoir recherché si les articles 1347 et 1348 du Code civil ne
s’appliquaient pas à la situation en cause, la demanderesse en cassation leur reproche de
ne pas avoir soulevé d’office ces dispositions légales. Or, requalifier c’est substituer un
concept juridique à un autre mal choisi pour dénommer juridiquement les faits, tandis
que relever un moyen de droit consiste à déduire des qualifications juridiques apposées
sur les faits les règles juridiques applicables11.
La demanderesse en cassation n’est partant pas fondée à faire grief aux juges d’appel de
ne pas avoir appliqué d’office, dans le cadre de leur obligation de donner ou de restituer
leur qualification aux faits et actes litigieux, les articles 1347 et 1348 du Code civil au
litige dont ils étaient saisis.
Il en suit que le moyen n’est pas fondé en ses cinquième et sixième branches.
Sur la huitième branche :
La huitième branche est tirée de la violation de l’article 1347 du Code civil.
Aux termes de cette branche, la partie demanderesse en cassation fait grief à la Cour
d’appel d’avoir « violé l’article 1347 du Code civil en retenant que SOCIETE1.)
représentée par son administrateur et représentant unique n’aurait pas rapporté la
preuve qu’elle aurait reçu des commandes de la part de PERSONNE2.), pris en sa
qualité de conjoint et mandataire de la défenderesse pour établir l’existence des
contrats entre SOCIETE1.) et la défenderesse, alors que les juges du fond disposaient
d’un commencement de preuve par écrit consistant en la signature par la défenderesse
de plusieurs contrats de crédit et de l’affectation hypothécaire conclus pour financer
ces transformations de la propriété de la défenderesse et que les juges du fond
disposaient en plus des extraits bancaires démontrant que les autres travaux de
transformation exécutés par ou sur commande de SOCIETE1.) sur base des mêmes
instructions orales de PERSONNE2.) en qualité de mandataire de la défenderesse et
acceptées par PERSONNE2.) en qualité d’administrateur et représentant unique de la
SOCIETE1.), ont été payées par le débit du compte garanti par l’hypothèque sur
l’immeuble de la défenderesse, puisque ces documents de crédit et les paiements
documentés par les extraits de compte sont des écrits qui rendent vraisemblable
11 Répertoire Dalloz, Procédure civile, Principes directeurs du procès, précité, n° 176.
l’existence de tels commandes passées par celui qui était à l’époque son mari et
mandataire ».
Il est rappelé que c’est au demandeur en cassation qu’incombe la charge de la preuve de
justifier de la recevabilité du moyen qu’il présente, et par conséquent, d’établir son
défaut de nouveauté s’il ne résulte pas des énonciations de la décision attaquée ou du
dépôt de conclusions devant les juges d’appel12.
En l’espèce, il ne résulte ni de l’arrêt entrepris, ni des conclusions du demandeur en
cassation devant la Cour d’appel versées en cause, ni des autres pièces auxquelles le
soussigné peut avoir égard, que le demandeur en cassation ait soulevé devant les juges
du fond le moyen de la violation de l’article 1347 du Code civil.
Le moyen est dès lors nouveaux et, en ce qu’il comporterait un examen des circonstances
de fait à l’effet de déterminer si les juges du fond disposaient d’un commencement de
preuve par écrit, mélangé de fait et de droit.
Il s’ensuit que la huitième branche du moyen est irrecevable.
Sur la neuvième branche :
La neuvième branche est tirée de la violation de l’article 61 du Code civil.
Aux termes de cette branche, la partie demanderesse en cassation fait grief à la Cour
d’appel d’avoir « omis d’analyser si en l’absence d’un contrat écrit conclu par
l’administrateur unique de SOCIETE1.) avec soi-même en qualité de mandataire et
pour compte de la défenderesse avec la demanderesse, les travaux et fournitures
litigieuses n’avaient pas été exécutés et respectivement livrés en vertu d’actes de gestion
d’affaires et si l’indemnisation de SOCIETE1.) pour les frais et dépenses engagés n’était
pas prescrit par l’article 1375 du Code civil, et omettant de faire cette analyse, l’arrêt
a violé l’article 61 du Nouveau Code de Procédure Civile selon lequel le juge doit
d’office donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans
s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ».
La demanderesse en cassation fait ainsi grief aux juges d’appel d’avoir violé l’article 61
du Nouveau code de procédure civile selon lequel le juge doit donner ou restituer leur
exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les
parties en auraient proposée en n’ayant pas recherché si l’article 1375 du Code civil
relatif à la gestion d’affaires ne s’appliquait pas à la situation en cause.
12 J. et L. BORÉ, précité, n°s 82.00 et s.
Comme déjà relevé dans la réponse donnée aux cinquième et sixième branches du
moyen, il ne résulte pas de l’arrêt entrepris que les juges d’appel auraient violé l’article
61 du Nouveau code de procédure civile en refusant de donner ou de restituer leur exacte
qualification aux faits. Les juges d’appel ont considéré que l’action de la demanderesse
en cassation tendait à engager la responsabilité contractuelle de PERSONNE1.),
donnant en cela une qualification aux faits13. En se déterminant de la sorte, ils n’avaient
pas à rechercher si les faits étaient à qualifier de gestion d’affaires.
Il en suit que le moyen n’est pas fondé en sa neuvième branche.
Sur le deuxième moyen de cassation :
Le deuxième moyen de cassation est divisé en trois branches.
Les trois branches sont tirées de la violation de l’article 22, alinéa 1er de la loi du 19
décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la
comptabilité et les comptes annuels des entreprises (deux premières branches),
respectivement de la directive modifiée 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au
système commun de taxe sur la valeur ajoutée (troisième branche).
Elles se présentent comme suit :
Première branche :
« après s’être concentré sur la question du caractère commercial des factures émis par
SOCIETE1.) pour des livraisons et prestations, y compris les fournitures et prestations
par des tiers qui lui ont été facturées et que SOCIETE1.) a refacturées, souvent sans
même prélever une marge pour couvrir ses propres frais généraux, et parfois avec une
marge minimale destinée à couvrir une quotepart de ces frais généraux, et ayant retenu
que les créances pour ces livraisons ou prestations auraient un caractère commercial
au motif qu’elles seraient documentées par l’émission de factures, notion définie par
l’arrêt attaqué improprement comme « écrit établi par un commerçant, dans lequel sont
mentionnés l’espèce et le prix des marchandises ou de services, le nom du client et
l’affirmation de la dette de ce dernier », définition erronée en raison du fait que dans la
vie économique des factures sont émises par des assujettis à la TVA qui n’ont pas la
qualité de commerçant (voir article 4 ss de la loi modifiée sur TVA du 12 février 1979
en combinaison avec les articles 63 ss de la même loi),
13 Arrêt entrepris, page 16, 4ème alinéa.
l’article 22 alinéa 1 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce
et des sociétés ainsi que la comptabilité (qui prévoit, comme l’a constaté la Cour
administrative dans son arrêt du 15 mars 2001 dans l’affaire 12138C, une restriction à
l’accès au prétoire et est d’interprétation stricte) et saurait viser la refacturation au
bénéficiaire final des services prestés ou biens livrés par des tiers au client, et une telle
refacturation des montants pour de telles activités de tiers ne permet donc pas de retenir
l’existence d’une activité commerciale propre de SOCIETE1.) pour la seule émission
de la facture finale au consommateur final en rapport avec de tels coûts refacturés,
pareille refacturation étant spécifiquement prévue aux articles 10 et 14 de la loi
modifiée du 12 février 1979 relative à la TVA et à l’article 28 de la Directive
2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur
la valeur ajoutée pour un assujetti ayant reçu une commande d’un consommateur final,
en rapport avec toute livraison ou prestation de service (le travail à façon de l’artisan
étant considérée comme prestation de services par l’article 15 de la loi TVA) effectuée
au profit de ce consommateur final par un autre assujetti auquel cette livraison a été
commandée par celui ayant reçu la commande initiale,
et que de nombreuses entreprises offrent au consommateur final des produits et services
nécessitant des interventions d’autres corps de métier ou livraisons d’autres
fournisseurs dont les coûts sont ensuite refacturés par l’entreprise ayant eu la
commande initiale, même si la prestation d’un tel sous-traitant est effectuée directement
auprès du client final,
et ainsi en jugeant que le prix mis en compte par le sous-traitant ne pourrait être
refacturé au cas où cette prestation ou livraison a été exécutée par une entreprise
dûment autorisée à le faire et dûment immatriculé pour cette activité, l’arrêt attaqué a
fait une fausse application de l’article 22 alinéa 1 de la loi du 19 décembre 2002 précitée
lorsqu’il a jugé, et violé la disposition citée ».
Deuxième branche :
« en jugeant que « Les soutènements que l’absence de facturation aurait été constitutive
d’un abus de biens sociaux dans le chef de l’administrateur de la société et le cas
échéant, d’un recel d’abus de biens sociaux dans le chef du conjoint qui en a profité,
sont sans pertinence dans le contexte de l’appréciation de l’existence d’une violation du
principe de la spécialité statutaire.
Il en est de même des développements de la partie appelante que l’absence de
facturation aurait été constitutive d’une infraction à la législation sur la TVA, voire
d’une escroquerie fiscale »,
alors que SOCIETE1.) avait fait valoir que les paiements réclamés à la défenderesse
constitueraient une indemnisation pour des travaux exécutés pour compte d’un membre
de la famille du gérant, l’arrêt attaqué traite l’épouse de son actionnaire et
administrateur unique comme un client ordinaire qui serait en droit de se prévaloir de
l’article 22 alinéa 1 de la loi du 19 décembre 2002 prémentionnée pour se soustraire
au paiement des montants mis en compte, alors qu’un pareil paiement constitue une
indemnisation pour des dépenses engagées (y compris des frais de personnel et des
fournitures, les coûts des sous-traitants et une quotepart de frais généraux) par
SOCIETE1.) pour des travaux exécutés pour son compte, cas spécifiquement visé à
l’article 16 de la loi TVA et à l’article 164 al 3 de la loi sur l’impôt sur le revenu, et
alors qu’en l’absence de pareille indemnisation il y aurait un recel d’abus de biens
sociaux de la part de la partie défenderesse (Cour de cassation, criminelle, Chambre
criminelle, 30 janvier 2019, 17-85.304), qui est en plus une partie intéressée au sens de
l’article 164 al 3 de la loi sur l’impôt sur le revenu, et visée par l’article 28 al 3 de la
loi TVA, celle-ci ne saurait prétendre à se soustraire de son obligation d’indemniser
SOCIETE1.) en faisant état de l’article 22 al 1 de la loi du 19 décembre 2002,
et alors que le texte de l’article 22 al 1 prémentionné a été introduit en 1987 sur
proposition du Conseil d’Etat sur le modèle du belge, dont la jurisprudence belge (arrêt
de la Cour Constitutionnelle belge n° 160/2016 du 14 décembre 2016) explique que
l’objectif était de combattre le travail au noir et la fraude fiscale, il est inconcevable
qu’il soit détourné de son objectif pour permettre à un proche du chef d’entreprise de
se soustraire à ses obligations de paiement ;
et ainsi l’arrêt attaqué, en décidant que la défenderesse aurait le droit d’opposer le
moyen de la spécialité statutaire comme moyen de défense à la demande de paiement
de SOCIETE1.) concernant des travaux exécutées et des frais encourus par SOCIETE1.)
en raison de prestations et livraisons bénéficiant à la défenderesse à une époque où elle
était l’épouse de l’administrateur unique de SOCIETE1.), a fait une fausse application
de l’article 22 alinéa 1 de la loi précitée du 19 décembre 2002 et a ainsi violé le texte
susvisé ».
Troisième branche :
« en jugeant que « La partie appelante ne saurait plaider, sans se contredire, d’avoir,
d’une part, fait des opérations soumises à la TVA et nécessitant l’établissement de
factures et d’avoir, d’autre part, agi à titre exceptionnel pour rendre service à un proche
du chef d’entreprise », ainsi que « Les soutènements que l’absence de facturation aurait
été constitutive d’un abus de biens sociaux dans le chef de l’administrateur de la société
et le cas échéant, d’un recel d’abus de biens sociaux dans le chef du conjoint qui en a
profité, sont sans pertinence dans le contexte de l’appréciation de l’existence d’une
violation du principe de la spécialité statutaire.
Il en est de même des développements de la partie appelante que l’absence de
facturation aurait été constitutive d’une infraction à la législation sur la TVA, voire
d’une escroquerie fiscale.
Si l’action en recouvrement de l’assujetti à la TVA trouve sa cause dans une activité
commerciale qui ne correspond pas à son immatriculation au registre du commerce et
des sociétés et est dès lors déclarée irrecevable, l’assujetti devra, le cas échéant,
s’adresser aux autorités fiscales en vue d’un redressement des comptes »,
alors cependant que (comme il a été exposé dans les conclusions du 13 mai 2024 à la
page 20) l’article 22 alinéa 1 de la loi précitée du 19 décembre 2002 est incompatible
avec les articles 2 alinéa 1 (1), 14 (1), 24 et 28 de la Directive modifiée 2006/112/CE
du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur
ajoutée et sa mise en œuvre par les articles 2 de la loi TVA modifiée du 12 février 1979
qui prescrit en que toute livraison et toute prestation de service par un assujetti doit être
déclarée à la TVA, et l’article 10 de la loi TVA qui prescrit la refacturation des biens et
services des sous-traitants, et plus particulièrement l’article 80 de ladite Directive mis
en œuvre par l’article 28 al 3 de la loi TVA qui vise particulièrement les livraisons et
prestations à des bénéficiaires avec lesquels il existe des liens familiaux ou d'autres
liens personnels étroits), ce qui implique la nécessité de mettre en compte le prix et la
TVA (qui revient à l’Etat et en partie au budget de l’Union Européenne) à la personne
ayant bénéficié de la livraison ou de la prestation de service, cette mise en compte ayant
été documentée par l’établissement de factures, et ainsi l’arrêt attaqué a violé les
articles précités de la Directive susmentionnée relative à la TVA. »
Aux termes de la disposition légale visée aux deux premières branches du moyen est
irrecevable toute action principale, reconventionnelle ou en intervention qui trouve sa
cause dans une activité commerciale pour laquelle le requérant n’était pas immatriculé
lors de l’introduction de l’action.
Dans l’arrêt entrepris, la Cour d’appel a considéré, par application de la disposition
légale visée aux deux premières branches du moyen et par confirmation du jugement de
première instance, que la demande en paiement de la demanderesse en cassation était
irrecevable pour les positions de la facture litigieuse qui concernent des prestations se
situant, de son appréciation, en dehors de l’objet social de la demanderesse en cassation.
Sous le couvert du cas d’ouverture de la violation des dispositions légales visées au
moyen, celui-ci ne tend en réalité qu’à remettre en discussion l’appréciation par les juges
du fond d’éléments de fait, en l’occurrence l’appréciation par la Cour d’appel que les
prestations dont le paiement est poursuivi sont étrangères à l’objet social de la
demanderesse en cassation, cette appréciation relevant de son pouvoir souverain qui
échappe au contrôle de la Cour de cassation.
Il en suit que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches.
Sur le troisième moyen de cassation :
Le troisième moyen de cassation est tiré du faut de base légale au regard de l’article 22,
alinéa 1er de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des
sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
Ce moyen est libellé comme suit :
« en justifiant sa solution par les motifs selon lesquels
« A l’instar des juges de première instance la Cour constate qu’il résulte des
développements de la partie appelante qu’elle admet avoir coordonné les divers
corps de métiers, avoir agi en tant que maître d’ouvrage ainsi qu’avoir commandé
et s’être adressé aux divers corps de métier aux fins de la transformation de la
grange en écurie.
C’est dès lors à bon escient que les juges de première instance ont considéré que
la société SOCIETE1.) S.A. s’est comportée en l’espèce comme une société
générale de construction »,
sans constater l’existence d’une rémunération normale pour une activité d’entreprise
générale, l’arrêt ne mentionnant que la marge appliqué pour certaines factures et
qualifiée de « modique » dans les conclusions de SOCIETE1.) (page 18 des conclusions
du 13 mai 2024), l’arrêt attaqué manque de base légale au regard de la disposition
susvisée, puisque l’arrêt n’a pas constaté que la facture litigieuse aurait été basée sur
une activité d’entreprise générale, ce qui aurait impliqué une rémunération pour
pareille activité. »
Ce moyen n’est pas fondé.
En effet, en considérant, par confirmation du jugement de première instance, que
plusieurs positions de la facture qui faisait l’objet de la demande en paiement de la
demanderesse en cassation concernaient des prestations qui étaient étrangères à son
objet social, la Cour d’appel a dûment justifié, par une motivation exempte
d’insuffisance, sa décision de considérer, en application de la disposition légale visée au
moyen, que la demande en paiement de la demanderesse en cassation en rapport avec
ces prestations était irrecevable.
Conclusion
Le pourvoi est recevable, mais non fondé.
Pour le Procureur général d’Etat,
le premier avocat général,
Marc HARPES