Legislator Jurisprudence & Législation
CAS-2025-00046_152 Généré par l'IA

Court dismisses appeal where lower courts ruled unpaid invoice items outside company's social object inadmissible.

Numéro de cause CAS-2025-00046_152
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal filed by a company against a lower court judgment regarding an unpaid invoice. The lower courts declared specific invoice items inadmissible because they fell outside the company's registered social object, while rejecting the rest on other grounds. The appellate court affirmed this decision, and the supreme court upheld the lower courts' sovereign assessment of factual elements regarding the company's scope of activity.

Regeste Legislator

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Articles 109 of the Constitution; Article 6 of the ECHR; Article 1131 of the Civil Code; Article 1348 of the Civil Code; Article 61 of the New Code of Civil Procedure; Article 1347 of the Civil Code; Article 22 of the Commercial Register Law: The Court of Cassation reviews only questions of law and does not control the factual appreciation by lower courts regarding whether specific contractual prestations fall outside a company's social object.

Mots-clés

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social object limitation inadmissibility of claim commercial register law sovereign power of judgment unpaid invoice dispute general construction company civil procedure appeal factures impayées

Dispositions légales citées

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Article 109 of the Constitution
« tiré de la violation de l’article 109 de la Constitution pour défaut de réponse
Article 6 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms
à conclusions, de l’article 6 alinéa 1 de la Convention Européenne des Droits de
Article 1131 of the Civil Code
défaut de base légale au regard de l’article 1131 du Code Civil, pour manque de
Article 1348 of the Civil Code
base légale au regard de l’article 1348 du Code civil, pour violation de l’article 61
Article 61 of the New Code of Civil Procedure
base légale au regard de l’article 1348 du Code civil, pour violation de l’article 61
Article 1347 of the Civil Code
l’article 1347 du Code civil, sinon violation de de l’article 1347 du Code civil,
Article 22 of the Law of 19 December 2002 on the Commercial Register and Companies
« tiré de la fausse application, sinon de la violation de l’article 22 alinéa 1
article 1131 du Code Civil
défaut de base légale au regard de l’article 1131 du Code Civil, pour manque de
article 1348 du Code civil
base légale au regard de l’article 1348 du Code civil, pour violation de l’article 61
article 1347 du Code civil
l’article 1347 du Code civil, sinon violation de de l’article 1347 du Code civil,
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Texte complet

N° 152 / 2025

du 13.11.2025

Numéro CAS-2025-00046 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, treize novembre deux mille vingt-cinq.

Composition:

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation,

Antoine SCHAUS, conseiller à la Cour d’appel,

Sonja STREICHER, conseiller à la Cour d’appel,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre de

commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.),

demanderesse en cassation,

comparant par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, inscrite à la

liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de

laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente instance par Maître Yves

PRUSSEN, avocat à la Cour,

et

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle

domicile est élu.

___________________________________________________________________

Vu l’arrêt attaqué numéro 157/24-VII-CIV rendu le 18 décembre 2024 sous

le numéro CAL-2023-00079 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de

Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 17 mars 2025 par la société anonyme

SOCIETE1.) à PERSONNE1.), déposé le 20 mars 2025 au greffe de la Cour

supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 13 mai 2025 par PERSONNE1.) à la

société SOCIETE1.), déposé le 16 mai 2025 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions du premier avocat général Marc HARPES ;

Entendu Maître Filipe FERREIRA VILAS BOAS, en remplacement de

Maître Yves PRUSSEN, Maître Catherine FUNK, en remplacement de Maître

Marisa ROBERTO, et l’avocat général Joëlle NEIS.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant

en matière civile, avait dit la demande, tendant à la condamnation de la défenderesse

en cassation à payer un certain montant à la demanderesse en cassation au titre d’une

facture impayée, irrecevable pour les postes ne rentrant pas dans la description de

l’objet social de la demanderesse en cassation et non fondée pour le surplus.

La Cour d’appel a confirmé le jugement.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« tiré de la violation de l’article 109 de la Constitution pour défaut de réponse

à conclusions, de l’article 6 alinéa 1 de la Convention Européenne des Droits de

l’Homme pour défaut de réponse à conclusions, sinon insuffisance de motifs, pour

défaut de base légale au regard de l’article 1131 du Code Civil, pour manque de

base légale au regard de l’article 1348 du Code civil, pour violation de l’article 61

du Nouveau Code de Procédure Civile, et pour défaut de base légale au regard de

l’article 1347 du Code civil, sinon violation de de l’article 1347 du Code civil,

en ce que l’arrêt attaqué a justifié sa solution en retenant que l’existence des

instructions données à SOCIETE1.) par PERSONNE2.), à l’époque l’époux de la

défenderesse et l’administrateur unique de SOCIETE1.) et qui avait géré le chantier

en question, ne serait pas prouvée, notamment en jugeant (à la page 17 de l’arrêt)

que :

<< Il est vrai que le mandat tacite trouve un terrain d’élection dans les

rapports entre époux, où le législateur a édicté certaines présomptions de mandat.

De fait, l’article 1432 du Code civil, s’agissant de communauté, et l’article 1540 du

Code civil, pour la séparation de biens, décident qu’un des conjoints peut passer des

actes d’administration ou de jouissance sur les biens de l’autre.

Cependant, tel que les juges de première instance l’ont relevé à bon escient,

la question de l’existence ou non d’un tel mandat est, en l’espèce, sans incidence sur

la solution sur litige.

En effet, dans la mesure où la commande par PERSONNE2.) des travaux

facturés n’est pas établie, il importe peu de savoir s’il avait mandat de

PERSONNE1.) pour les passer. >>

et par le motif :

<< En l’espèce, il ne s’agit pas d’établir les instructions données par

PERSONNE2.), en sa qualité d’administrateur, à la société SOCIETE1.) S.A., mais

les commandes de travaux faites, respectivement le mandat conféré, par ce dernier,

en sa qualité de personne civile non commerçante, à la société SOCIETE1.)

S.A. >> ;

alors qu’il n’a pas été contesté que PERSONNE2.) était la seule personne qui

à l’époque gérait (et le fait également aujourd’hui) la société SOCIETE1.) et que le

jugement dont appel du 14 décembre 2022 (pages 6 et 7) avait constaté que :

<< PERSONNE1.) expose le cadre du litige : Le gérant de la société

SOCIETE1.), serait son ex-époux PERSONNE2.). Les parties seraient divorcées

suivant jugement du 27 mai 2020. Le jugement de divorce étant coulé en force de

chose jugée, PERSONNE2.) assignerait par l’intermédiaire de sa société son ex-

épouse, postérieurement au prononcé du divorce, afin de rentabiliser le divorce.

Elle explique que PERSONNE2.) se serait occupé exclusivement des travaux,

dont elle n’aurait pas connu l’ampleur.

Quant aux factures payées à titre d’acomptes, il faudrait relever, qu’elles

auraient toutes été payées par PERSONNE2.). PERSONNE1.) explique encore que

la société SOCIETE1.) ne rapporterait pas la preuve de la réalité, de l’ampleur et de

la commande des travaux effectués. Elle explique encore que les travaux auraient été

réalisés pour permettre à la société SOCIETE2.) SARL d’exploiter un centre

équestre, une société qui appartiendrait également à PERSONNE2.).

En réponse aux conclusions adverses, PERSONNE1.) expose que la société

SOCIETE1.) n’expliquerait pas en quoi les travaux exécutés par elle auraient un

quelconque lien avec des travaux d’électricité.

Les travaux facturés démontreraient que la société SOCIETE1.) aurait soit

entrepris les travaux elle-même, soit se serait comportée comme entrepreneur chargé

de travaux de transformation d’une grange. Dans les deux cas, il serait question

d’activités différentes de celles prévues dans les statuts de la société >> ;

qu’il est donc admis que le responsable de la gestion de SOCIETE1.), qui

était et est toujours son administrateur unique, et qui en tant que tel était

nécessairement la seule personne pouvant donner des instructions à son personnel

et que tout acte posé par le personnel de SOCIETE1.), que ce soit au moment de

l’exécution des travaux par SOCIETE1.) ou au moment d’une commande passée à

une entreprise tierce, était nécessairement ordonné par l’administrateur unique et si

jamais un tel acte avait été posé par un employé de SOCIETE1.) (ce qui n’était pas

le cas), il aurait été ordonné au nom et pour compte de l’administrateur unique qui

devait le ratifier ;

que dès lors la même personne a cumulé la qualité de représentant unique de

la personne morale exécutant diverses tâches mises en compte à la défenderesse ou

donnant des instructions à d’autres artisans d’en exécuter, avec celle de mari et

mandataire de la défenderesse, qui conformément à l’article 1540 du Code civil

s’occupait de la transformation de la propriété de son épouse, agissant de l’aveu de

celle-ci comme son mandataire, et la défenderesse, en qualité de propriétaire de

l’immeuble transformé, a forcément été le bénéficiaire de ces travaux et ces

commandes, de sorte que l’exigence de prouver l’existence << de commandes de

travaux faites, respectivement le mandat conféré, par ce dernier, en sa qualité de

personne civile non commerçante, à la société SOCIETE1.) S.A. >> revient à

affirmer que ce représentant unique de la défenderesse ne serait pas en même temps

la personne qui gère et administre la société SOCIETE1.), et que les activités

exercées par SOCIETE1.) par l’intermédiaire de l’administrateur unique ou par

l’intermédiaire du personnel qui agit nécessairement sur instructions de

l’administrateur unique, y compris l’exécution des travaux litigieux, ainsi que la

passation des commandes litigieuses à des tiers pourrait être dû à des instructions

données par une personne différente, alors que l’administrateur unique est la seule

personne à pouvoir prendre des décisions pour compte de la société SOCIETE1.), à

donner des instructions à son personnel, et à ratifier tout acte posé par des membres

de ce personnel, si jamais un tel acte n’avait pas fait l’objet d’une instruction

préalable de sa part;

que les deux qualités de la même personne n’étaient pas contestées, mais au

contraire, admis par la défenderesse, et que chaque travail ou livraison exécuté par

SOCIETE1.) dans ce contexte a nécessairement été exécuté conformément aux

instructions de son administrateur unique, sinon ces travaux ou livraisons par

SOCIETE1.) auraient été ratifiées par celui-ci, l’arrêt attaqué ne pouvait conclure à

une absence de preuve des instructions données par l’époux de la défenderesse à

SOCIETE1.) représentée par l’administrateur unique;

que l’exigence formelle d’une instruction écrite par le mari et mandataire de

la défenderesse à soi-même en qualité de chef d’entreprise reviendrait à exiger que

celui qui a organisé les travaux ait procédé un dédoublement sa personnalité et

rédigé des instructions écrites à soi-même. Comme les juges du fond disposaient des

documents écrits démontrant que ces transformations étaient faites dans l’intérêt du

propriétaire des lieux qui allait acquérir les équipements livrés et profiter des

travaux exécutés par SOCIETE1.). Comme ceci était documenté par les contrats de

crédit destinés au financement des transformations de la propriété qui stipulent

expressément que l’objet des lignes de crédit et les actes d’hypothèque données sur

la propriété concernaient ces transformations, et comme l’acte de vente de la

propriété démontre que les travaux ont été profitables et que la défenderesse qui a

pu encaisser une plus-value conséquente lors de la vente de cet immeuble, les juges

du fonds disposaient du commencement de preuve par écrit nécessaire pour

appliquer l’article 1348 du Code Civil et constater que des instructions ont

nécessairement été données par celui qui s’occupait de la réalisation des travaux

comme mandataire de la défenderesse pour que les travaux soient exécutés par

SOCIETE1.) et les tiers chargés par SOCIETE1.) alors que sans instructions de cette

personne cette transformation de la propriété de la défenderesse n’aurait pas été

possible ;

que dans la mesure où l’arrêt attaqué a admis que ces travaux sur la propriété

de la défenderesse auraient pu être motivés par l’intérêt de la société SOCIETE2.)

S.à r.l. dont le seul associé a été PERSONNE2.), puisque cette société aurait

<< exploité >> le centre équestre en vertu d’un bail conclu le 30 mai 2009 (page 18

de l’arrêt attaqué : << dès lors que les écuries étaient exploitées par la société

SOCIETE2.) S.à r.l., société également gérée par PERSONNE2.) >>), l’arrêt

attaqué ne contient aucune discussion, ni même de mention des moyens de

SOCIETE1.) exposées dans les conclusions du 13 mai 2024 (pages 11 et 12), à savoir

que SOCIETE2.) avait comme objectif de demander l’autorisation requise pour

pouvoir exploiter les lieux, qu’elle n’avait qu’un bail précaire dénonçable à tout

moment par le propriétaire des lieux, que ce bail n’aurait jamais pu justifier une

dépense quelconque eu égard à la précarité des droits de la société locataire et des

résultats financiers incertains, que ces résultats financier étaient déficitaires et que

la capitalisation de la société n’aurait jamais permis de justifier la prise en charge

des frais de transformation, et que par conséquent le seul bénéficiaire des

améliorations apportées à l’immeuble était nécessairement son propriétaire des

lieux, qui a pu vendre la propriété avec un bénéfice important, de sorte que ces

transformations s’avéraient bénéfiques pour la défenderesse ;

que les juges du fond avaient également la preuve que les paiements en

rapport avec cette transformation, qu’ils aient été antérieurs et postérieurs au

divorce des époux GROUPE1.), ont été faits par le débit d’un compte de prêt

(d’abord le compte auprès de la SOCIETE3.), ensuite celui auprès de la

SOCIETE4.)) dont le remboursement était garanti par une hypothèque sur

l’immeuble de la défenderesse et que le remboursement du solde redu à la

SOCIETE3.) avait été fait << par le débit du compte de prêt ouvert par elle et son

père auprès de la SOCIETE4.) et garanti par une inscription hypothécaire sur son

immeuble >> (page 22 des conclusions de SOCIETE1.) du 13 mai 2024), l’arrêt

aurait dû constater que le juge du fond disposait des preuves nécessaires de

l’obligation au paiement des frais engagés dans cette rénovation et ne pouvait

contester l’existence d’un contrat conclu par son mari de l’époque avec SOCIETE1.)

pour les travaux exécutées par le personnel de SOCIETE1.) et les commandes

passées à des tiers pour valoriser cette propriété, de même que les juges du fond

avaient la preuve que la défenderesse en a tiré un bénéfice conséquent;

et ainsi, l’arrêt attaqué a

Première branche : omis de répondre aux conclusions de SOCIETE1.) qui (à

la page 11 (dernier alinéa) et 12 (1er alinéa) des conclusions du 13 mai 2024 ) ont

précisé pourquoi l’exploitation des écuries par la société SOCIETE2.) sur base d’un

contrat de bail précaire et non rentable ne pouvait justifier un intérêt quelconque de

SOCIETE1.), ni de son administrateur unique de faire des travaux et fournitures pour

améliorer les lieux appartenant à la défenderesse, en retenant que

<< l’exploitation >> des écuries par la société SOCIETE2.) aurait pu avoir eu une

incidence sur le fait que le seul bénéficiaire des travaux était à tout moment la

défenderesse, et ainsi l’arrêt a violé l’article 109 de la Constitution ;

Deuxième branche : omis de répondre aux conclusions de SOCIETE1.) qui

ont précisé pourquoi l’exploitation des écuries par la société SOCIETE2.) sur base

d’un contrat de bail précaire et non rentable ne pouvait justifier un intérêt

quelconque de SOCIETE1.), ou de son actionnaire et administrateur unique de

financer des travaux et fournitures pour améliorer les lieux appartenant à la

défenderesse, en suggérant que << l’exploitation >> des écuries par la société

SOCIETE2.) aurait pu avoir eu une incidence sur le fait que la défenderesse était le

seul bénéficiaire des travaux et ainsi l’arrêt a violé l’article 6 alinéa 1 de la

Convention Européenne des Droits de l’Homme qui exige que les décisions

judiciaires soient motivées de façon adéquate, alors que ces moyens opposés par

SOCIETE1.) relativement au prétendu intérêt de la société SOCIETE2.) à la

défenderesse, qui seule est devenue propriétaire de toutes les fournitures incorporées

dans son complexe immobilier et qui a seule bénéficié des plus-values créées par les

travaux effectués sur sa propriété à fur et à mesure des fournitures et de l’exécution

des travaux, nécessitaient une réponse expresse par opposition à une réponse

implicite ;

Troisième branche : omis d’analyser, alors que SOCIETE1.) l’y avait

expressément invitée, si un bail précaire dénonçable à tout moment et la possibilité

limitée de bénéficier de recettes par l’exploitation des écuries à un moment où

pareille exploitation était déficitaire, aurait pu inciter un locataire quelconque où un

associé et bénéficiaire économique de ce locataire, à investir des sommes

importantes (tel que le montant de 88.079,93 Euros figurant dans la demande) dans

un complexe immobilier appartenant à un bailleur, que ce soit la défenderesse ou

quelqu’un d’autre, et ce faisant l’arrêt manque de base légale au regard de l’article

1131 du Code civil, alors qu‘un tel engagement de la part du locataire ayant un bail

précaire, ou de son associé ou bénéficiaire économique aurait été sans cause,

l’accroissement de valeur de la propriété étant acquis intégralement à la

défenderesse, tandis que la possibilité de récupération des montants investis par le

locataire aurait été illusoire;

Quatrième branche : omis d’analyser, en retenant que l’administrateur

unique et seul représentant de SOCIETE1.), devrait rapporter la preuve écrite qu’il

aurait reçu des commandes de la part de soi-même, cette fois en qualité de conjoint

de la défenderesse pour établir l’existence d’un contrat entre SOCIETE1.),

représentée par la même personne en qualité l’administrateur unique, s’il n’y avait

pas lieu d’appliquer l’article 1348 du Code civil, alors que la formalisation d’une

commande par une personne à une entreprise artisanale qui est dirigée par cette

même personne, est très inusuelle et qu’il faut donc s’attendre que cette preuve par

écrit n’existe pas et qu’elle n’est pas nécessaire, ce d’autant plus que le bénéficiaire

des travaux et fournitures a été le conjoint de cet actionnaire et administrateur

unique, et ainsi l’arrêt manque de base légale au regard de l’article 1348 du Code

civil en n’examinant pas la question de la preuve de l’existence d’un contrat entre

SOCIETE1.) et la défenderesse sur base de la seule exécution des travaux, à laquelle

la défenderesse ne s’était pas opposée et qui a été faite comme précédemment pour

les travaux pour lesquels les montants réclamés ont été payées;

Cinquième branche : omis d’analyser, en jugeant que l’administrateur et

représentant unique de SOCIETE1.) devrait rapporter la preuve qu’il aurait reçu des

commandes écrites de la part de soi-même, cette fois en qualité de conjoint et

mandataire de la défenderesse, pour prouver l’existence d’un contrat entre

SOCIETE1.), si l’article 1348 du Code civil ne s’applique pas à cette situation, alors

que la formalisation d’une commande par une personne à une entreprise artisanale

dirigée exclusivement par la même personne serait très inusuelle et qu’il faut donc

s’attendre que cette preuve par écrit n’existe pas et n’est pas nécessaire, ce d’autant

plus que le bénéficiaire des travaux et fournitures a été le conjoint de cet dirigeant

de l’entreprise, et ainsi l’arrêt, n’ayant pas examiné cette question, a violé l’article

61 du Nouveau Code de Procédure Civile selon lequel le juge doit d’office donner

ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la

dénomination que les parties en auraient proposée et vérifier l’applicabilité de

l’article 1348 du Code civil;

Sixième branche : omis d’analyser, en décidant que pour établir l’existence

du contrat entre SOCIETE1.) et la défenderesse, SOCIETE1.) devrait rapporter la

preuve écrite que son administrateur et représentant unique et seul aurait reçu des

commandes écrites de la part de soi-même, cette fois en qualité de conjoint et

mandataire de la défenderesse, alors que le juge du fond disposait d’un

commencement de preuve par écrit consistant en la signature par la défenderesse de

plusieurs contrats de crédit et l’acte d’affectation hypothécaire destinés à financer

les transformations de la propriété de la défenderesse et que le juge du fond disposait

en plus des extraits bancaires démontrant que les autres transformations exécutées

par ou sur commande de SOCIETE1.) sur base des mêmes instructions orales de son

administrateur unique ont été payées par le débit du compte garanti par l’hypothèque

sur l’immeuble de la défenderesse, et ainsi en ne vérifiant pas l’applicabilité de

l’article 1347 du Code Civil à cette situation,

et ainsi l’arrêt a violé l’article 61 du Nouveau Code de Procédure

Civile selon lequel le juge doit d’office donner ou restituer leur exacte qualification

aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient

proposée et vérifier l’applicabilité de l’article 1347 du Code civil;

Septième branche : omis d’analyser, en retenant que pour établir l’existence

du contrat conclu entre

SOCIETE1.)

représentée par l’administrateur et

représentant unique de SOCIETE1.) et la défenderesse représentée par la même

personne en vertu de son mandat pour mener à bien la transformation de la

propriété,

SOCIETE1.)

devrait rapporter la preuve écrite que son seul

administrateur et représentant aurait reçu des commandes écrites de la part de soi-

même, pris en sa qualité de conjoint de la défenderesse, alors que le juge du fond

disposait d’un commencement de preuve par écrit consistant en la signature par la

défenderesse de plusieurs contrats de crédit et de l’affectation hypothécaire destinés

à financer cette transformation de la propriété de la défenderesse et que le juge du

fond disposait en plus des extraits bancaires démontrant que les autres

transformations exécutées par SOCIETE1.) ou sur commande de SOCIETE1.) sur

base des mêmes instructions orales de son administrateur unique, ont été payées par

le débit du compte garanti par une hypothèque sur l’immeuble de la défenderesse en

cassation,

et ainsi l’arrêt manque de base légale au regard de l’article 1347 du Code

civil, puisque ces documents de crédit, l’acte d’affectation hypothécaire et les autres

paiements à SOCIETE1.) documentés par les extraits de compte versés sont des

documents écrits qui rendent vraisemblable l’existence de tels commandes passées

par celui qui était à l’époque le mari et mandataire de la défenderesse;

Huitième branche : a violé l’article 1347 du Code civil en retenant que

SOCIETE1.) représentée par son administrateur et représentant unique n’aurait pas

rapporté la preuve qu’elle aurait reçu des commandes de la part de PERSONNE2.),

pris en sa qualité de conjoint et mandataire de la défenderesse pour établir

l’existence des contrats entre SOCIETE1.) et la défenderesse, alors que les juges du

fond disposaient d’un commencement de preuve par écrit consistant en la signature

par la défenderesse de plusieurs contrats de crédit et de l’affectation hypothécaire

conclus pour financer ces transformations de la propriété de la défenderesse et que

les juges du fond disposaient en plus des extraits bancaires démontrant que les autres

travaux de transformation exécutés par ou sur commande de SOCIETE1.) sur base

des mêmes instructions orales de PERSONNE2.) en qualité de mandataire de la

défenderesse et acceptées par PERSONNE2.) en qualité d’administrateur et

représentant unique de la SOCIETE1.), ont été payées par le débit du compte garanti

par l’hypothèque sur l’immeuble de la défenderesse, puisque ces documents de crédit

et les paiements documentés par les extraits de compte sont des écrits qui rendent

vraisemblable l’existence de tels commandes passées par celui qui était à l’époque

son mari et mandataire ;

Neuvième branche : omis d’analyser si en l’absence d’un contrat écrit conclu

par l’administrateur unique de SOCIETE1.) avec soi-même en qualité de mandataire

et pour compte de la défenderesse avec la demanderesse, les travaux et fournitures

litigieuses n’avaient pas été exécutés et respectivement livrés en vertu d’actes de

gestion d’affaires et si l’indemnisation de SOCIETE1.) pour les frais et dépenses

engagés n’était pas prescrit par l’article 1375 du Code civil, et omettant de faire

cette analyse, l’arrêt a violé l’article 61 du Nouveau Code de Procédure Civile selon

lequel le juge doit d’office donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et

actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient

proposée. ».

Réponse de la Cour

Sur les première et deuxième branches du moyen réunies

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé les

dispositions visées aux deux branches pour avoir retenu « que l’existence des

instructions données à SOCIETE1.) par PERSONNE2.), à l’époque l’époux de la

défenderesse et l’administrateur unique de SOCIETE1.) et qui avait géré le chantier

en question, ne serait pas prouvée », en ayant omis de répondre à ses conclusions

selon lesquelles l’exploitation des écuries par la société SOCIETE2.) sur base d’un

contrat de bail précaire et non rentable ne pouvait justifier un intérêt quelconque de

la demanderesse en cassation, ni de son administrateur unique de faire des travaux et

fournitures pour améliorer les lieux appartenant à la défenderesse en cassation.

Le défaut de réponse à conclusions constitue une forme du défaut de motifs,

qui est un vice de forme. Une décision judiciaire est régulière en la forme dès qu’elle

comporte une motivation, expresse ou implicite, fût-elle incomplète ou viciée, sur le

point considéré.

En retenant

« PERSONNE1.) conteste une quelconque relation contractuelle entre

parties.

Au vu des principes directeurs qui régissent la charge des preuves, et en

application des dispositions des articles 58 du Nouveau Code de procédure civile et

1315 du Code civil, les juges de première instance ont à bon droit retenu qu’il

incombe à la société SOCIETE1.) S.A. de prouver, conformément à la loi, les faits

nécessaires au succès de ses prétentions, et notamment l’existence d’une relation

contractuelle avec PERSONNE1.).

Les parties n’ont pas établi de contrat écrit.

Il n’existe pas de bons de commande signés par PERSONNE1.) ou encore de

documents relatifs à une réception des travaux.

Les fiches de travail versées en cause n’ont pas été signées par

PERSONNE1.).

Les pièces versées par la société SOCIETE1.) S.A. - les contrats de prêts,

d’achats et de ventes d’immeubles du couple GROUPE1.), le bilan et le contrat de

location avec la société SOCIETE2.) S.à r.l., les photos des écuries, les extraits de

compte et les fiches de travail, ne permettent pas d’établir une commande des travaux

par PERSONNE1.).

La société SOCIETE1.) S.A. soutient que les travaux auraient été commandés

par le mari, qui aurait représenté le ménage GROUPE1.) à l’époque.

Elle critique les juges de première instance qui ont retenu que la preuve des

relations contractuelles n’est pas établie en l’espèce, sans tenir compte que << la

preuve de l’instruction du gérant à la société qu’il représente relève du droit

commercial et qu’elle résulte de l’exécution matérielle des travaux >>.

Considérant que PERSONNE2.) avait mandat pour passer les commandes et

ce mandat est prouvé par les circonstances, elle reproche aux magistrats de première

instance une méconnaissance des articles 1431 et 1432 du Code civil.

La Cour rappelle que la société SOCIETE1.) S.A. constitue une individualité

juridique distincte de celle de ses actionnaires et de celle de son ou ses

administrateur(s).

En l’espèce, il ne s’agit pas d’établir les instructions données par

PERSONNE2.), en sa qualité d’administrateur, à la société SOCIETE1.) S.A., mais

les commandes de travaux faites, respectivement le mandat conféré, par ce dernier,

en sa qualité de personne civile non commerçante, à la société SOCIETE1.) S.A..

La preuve des relations contractuelles relève dès lors du droit civil.

Il est constant en cause qu’aucune convention écrite n’existe, en l’espèce,

entre PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) S.A..

Aucune preuve permettant de conclure que PERSONNE2.) aurait donné

mandat à la société SOCIETE1.) n’est versée.

Il n’existe pas de bons de commande.

Les fiches de travail versées en cause n’ont pas été signées par

PERSONNE2.).

Il est vrai que le mandat tacite trouve un terrain d’élection dans les rapports

entre époux, où le législateur a édicté certaines présomptions de mandat. De fait,

l’article 1432 du Code civil, s’agissant de communauté, et l’article 1540 du Code

civil, pour la séparation de biens, décident qu’un des conjoints peut passer des actes

d’administration ou de jouissance sur les biens de l’autre.

Cependant, tel que les juges de première instance l’ont relevé à bon escient,

la question de l’existence ou non d’un tel mandat est, en l’espèce, sans incidence sur

la solution sur litige.

En effet, dans la mesure où la commande par PERSONNE2.) des travaux

facturés n’est pas établie, il importe peu de savoir s’il avait mandat de

PERSONNE1.) pour les passer.

Les développements sur la situation personnelle des époux GROUPE1.) ne

sont dès lors, tel que l’ont relevé les juges de première instance, pas pertinents pour

la solution du litige.

La seule reconnaissance factuelle par PERSONNE1.) de l’exécution par la

société SOCIETE1.) S.A. de travaux de transformation de ses granges en écuries ne

permet pas de retenir la conclusion d’un contrat entre parties, dès lors que les

écuries étaient exploitées par la société SOCIETE2.) S.à r.l., société également gérée

par PERSONNE2.).

La société SOCIETE1.) S.A. n’établit partant ni l’existence d’un contrat

d’entreprise conclu entre parties, ni a fortiori le contenu du contrat allégué.

Le jugement est dès lors à confirmer en ce qu’il a rejeté la demande de la

société SOCIETE1.) S.A. sur la base de la responsabilité contractuelle. »,

les juges d’appel, qui n’étaient pas tenus de suivre les parties dans le détail de

leur argumentation, ont motivé leur décision de considérer que la demanderesse en

cassation n’avait pas établi que les travaux facturés avaient été commandés par la

défenderesse en cassation, ou, pour compte de celle-ci, par PERSONNE2.), sans par

ailleurs affirmer que les travaux auraient été commandés par la société SOCIETE2.).

Il s’ensuit que le moyen, pris en ses première et deuxième branches, n’est pas

fondé.

Sur les troisième, quatrième et septième branches du moyen réunies

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir privé leur

décision de base légale au regard de l’article 1131 du Code civil en ce qu’ils auraient

omis d’analyser si un bail précaire aurait pu inciter un locataire à investir des sommes

importantes dans un immeuble appartenant au bailleur, alors qu’un tel engagement

aurait été sans cause (troisième branche), d’avoir privé leur décision de base légale

au regard de l’article 1348 du Code civil en ce qu’ils auraient omis d’examiner la

question de la preuve de l’existence d’un contrat entre elle et la défenderesse en

cassation sur base de la seule exécution des travaux, à laquelle cette dernière ne se

serait pas opposée et qui aurait été faite comme antérieurement pour des travaux pour

lesquels les montants réclamés avaient été payés (quatrième branche) et d’avoir privé

leur décision de base légale au regard de l’article 1347 du Code civil en ce qu’ils

auraient omis d’analyser si les contrats de crédit et l’affectation hypothécaire destinés

à financer la transformation de la propriété, en tant que commencements de preuves

par écrit, ne rendraient pas vraisemblable l’existence de commandes passées par le

mari et mandataire de la défenderesse en cassation (septième branche).

Il ne résulte pas des actes de procédure auxquels la Cour peut avoir égard que

la demanderesse en cassation ait soulevé, devant les juges d’appel, le moyen tiré de

l’absence de cause d’un engagement éventuel d’un locataire, le moyen tiré de

l’impossibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale dans le cadre

de la preuve de l’existence d’une relation contractuelle entre elle et la défenderesse

en cassation et le moyen tiré de l’existence d’un commencement de preuve par écrit.

Les trois branches du moyen sont dès lors nouvelles et, en ce qu’elles

comporteraient un examen des circonstances de fait à l’effet d’examiner l’existence

d’un engagement sans cause, l’existence d’une impossibilité matérielle ou morale de

se procurer une preuve littérale et l’existence d’un commencement de preuve par

écrit, mélangées de fait et de droit.

Il s’ensuit que le moyen, pris en ses troisième, quatrième et septième

branches, est irrecevable.

Sur les cinquième, sixième et neuvième branches du moyen réunies

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la

disposition visée aux cinquième, sixième et neuvième branches du moyen, en n’ayant

pas recherché, dans l’appréciation de la preuve de la commande des travaux par la

défenderesse en cassation, s’il y avait eu impossibilité matérielle ou morale de se

procurer un écrit, tel que prévu par l’article 1348 du Code civil (cinquième branche),

ou s’il y avait eu commencement de preuve par écrit, tel que prévu par l’article 1347

du Code civil (sixième branche), ou s’il y avait eu gestion d’affaires, telle que prévue

à l’article 1375 du Code civil (neuvième branche).

L’article 61, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile impose au juge

un devoir de qualification, respectivement de requalification des faits et actes

litigieux.

En considérant, sur base des éléments soumis à leur appréciation et en

l’absence de précision du fondement légal de la demande, que l’action de la

demanderesse en cassation tendait à engager la responsabilité contractuelle de la

défenderesse en cassation, les juges du fond ont procédé à la qualification des faits

litigieux.

En examinant si la demanderesse en cassation avait rapporté la preuve de

l’existence d’une relation contractuelle entre elle et la défenderesse en cassation, les

juges d’appel n’avaient pas à rechercher d’office si les articles 1347, 1348 et 1375

du Code civil, étrangers à l’obligation faite au juge de donner ou de restituer leur

exacte qualification aux faits, s’appliquaient à la situation en cause.

Il s’ensuit que le moyen, pris en ses cinquième, sixième et neuvième branches,

n’est pas fondé.

Sur la huitième branche

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la

disposition visée à la huitième branche du moyen en ayant retenu « que l’existence

des instructions données à SOCIETE1.) par PERSONNE2.), à l’époque l’époux de

la défenderesse et l’administrateur unique de SOCIETE1.) et qui avait géré le

chantier en question, ne serait pas prouvée », alors que les juges du fond auraient

disposé d’un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable l’existence

de telles commandes.

Il ne résulte pas des actes de procédure auxquels la Cour peut avoir égard que

la demanderesse en cassation ait soulevé le moyen tiré de la violation de l’article

1347 du Code civil devant les juges d’appel.

Le moyen est dès lors nouveau, et en ce qu’il comporterait un examen des

circonstances de fait à l’effet de déterminer si les juges du fond disposaient d’un

commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable l’existence de commandes

de la part de PERSONNE2.), pris en sa qualité de conjoint et mandataire de la

défenderesse en cassation, mélangé de fait et de droit.

Il s’ensuit que le moyen, pris en sa huitième branche, est irrecevable.

Sur le deuxième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« tiré de la fausse application, sinon de la violation de l’article 22 alinéa 1

de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés

ainsi que la comptabilité, sinon de la contrariété dudit article 22 al 1 avec les articles

les articles 2 alinéa 1 (1), 14 (1), 24 et 28 de la Directive modifiée 2006/112/CE du

Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur

ajoutée

en ce que l’arrêt attaqué a justifié sa décision en jugeant :

<< La partie appelante reproche au Tribunal d’avoir à tort insisté sur la

notion de paiement des "factures" alors qu’il ne s’agirait pas "du paiement des

factures, mais du paiement des prestations et livraisons mentionnées dans les

factures, commandées par PERSONNE1.)".

Elle soutient ne pas avoir facturé une opération commerciale, mais d’avoir

demandé une indemnisation pour des travaux effectués pour le compte de la famille

de son administrateur.

La facture se définit comme étant un écrit établi par un commerçant, et dans

lequel sont mentionnés l’espèce et le prix de marchandises ou de services, le nom du

client et l’affirmation de la dette de ce dernier.

Le document n° NUMERO2.) du 22 juin 2020 émis par la société

commerciale SOCIETE1.) S.A., portant la mention "facture" et portant en annexe le

détail des fournitures et prestations mises en compte et leur quantité, a à bon escient

été qualifié de facture par le Tribunal, ce d’autant plus que de l’aveu même de

SOCIETE1.), des marges ont été mises en compte.

Force est de constater que les travaux et prestations contestés par

PERSONNE1.) et relevés ci-avant, ne sont, contrairement aux soutènements de la

partie appelante, pas liés aux travaux d’installations électriques et de câblages

informatiques.

A cet égard, il importe peu de savoir si la société SOCIETE1.) S.A. a elle-

même effectué lesdits travaux ou si elle a chargé un sous-traitant pour ce faire.

La question n’est pas non plus de savoir si les salariés de la partie appelante

ont eu la formation nécessaire pour effectuer certains travaux "préparatoires ou

accessoires", mais si les travaux facturés entrent dans son objet social.

Il est un fait que, ni l’activité de coordination de chantier, ni la prestation de

travaux généraux de construction ne font partie de l’objet social de la société

appelante.

Pourtant, les positions facturées par la société SOCIETE1.) S.A. font état des

spécialités les plus diverses, tels les travaux de toiture, de chauffage et sanitaire, de

pose de fenêtres et de portes ou encore de revêtement du sol.

Si certaines factures, tel que l’ont relevé les juges de première instance, font

état de travaux de sous-traitance, d’autres semblent reprendre des prestations

effectuées par la partie appelante elle-même, mais qui ne tombent pas toutes sous

l’objet social.

Si la société SOCIETE1.) S.A. affirme avoir fait bénéficier l’épouse de son

représentant de tarifs préférentiels, ce choix "commercial" est indifférent dans

l’appréciation de l’existence d’une violation du principe de la spécialité statutaire.

Les soutènements que l’absence de facturation aurait été constitutive d’un

abus de biens sociaux dans le chef de l’administrateur de la société et le cas échéant,

d’un recel d’abus de biens sociaux dans le chef du conjoint qui en a profité, sont sans

pertinence dans le contexte de l’appréciation de l’existence d’une violation du

principe de la spécialité statutaire.

Il en est de même des développements de la partie appelante que l’absence

de facturation aurait été constitutive d’une infraction à la législation sur la TVA,

voire d’une escroquerie fiscale.

Si l’action en recouvrement de l’assujetti à la TVA trouve sa cause dans une

activité commerciale qui ne correspond pas à son immatriculation au registre du

commerce et des sociétés et est dès lors déclarée irrecevable, l’assujetti devra, le cas

échéant, s’adresser aux autorités fiscales en vue d’un redressement des comptes.

A suivre le raisonnement de la partie appelante, aucune action en paiement

d’une facture établie par un assujetti à la TVA ne pourrait plus être déclarée

irrecevable, ou encore non fondée, pour quelque motif que ce soit, le rejet de la

demande se heurtant toujours à la législation sur la TVA. >>

Alors cependant que :

Première branche :

après s’être concentré sur la question du caractère commercial des factures

émis par SOCIETE1.) pour des livraisons et prestations, y compris les fournitures et

prestations par des tiers qui lui ont été facturées et que SOCIETE1.) a refacturées,

souvent sans même prélever une marge pour couvrir ses propres frais généraux, et

parfois avec une marge minimale destinée à couvrir une quotepart de ces frais

généraux, et ayant retenu que les créances pour ces livraisons ou prestations

auraient un caractère commercial au motif qu’elles seraient documentées par

l’émission de factures, notion définie par l’arrêt attaqué improprement comme

<< écrit établi par un commerçant, dans lequel sont mentionnés l’espèce et le prix

des marchandises ou de services, le nom du client et l’affirmation de la dette de ce

dernier >>, définition erronée en raison du fait que dans la vie économique des

factures sont émises par des assujettis à la TVA qui n’ont pas la qualité de

commerçant (voir article 4 ss de la loi modifiée sur TVA du 12 février 1979 en

combinaison avec les articles 63 ss de la même loi),

l’article 22 alinéa 1 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de

commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité (qui prévoit, comme l’a constaté

la Cour administrative dans son arrêt du 15 mars 2001 dans l’affaire 12138C, une

restriction à l’accès au prétoire et est d’interprétation stricte) et saurait viser la

refacturation au bénéficiaire final des services prestés ou biens livrés par des tiers

au client, et une telle refacturation des montants pour de telles activités de tiers ne

permet donc pas de retenir l’existence d’une activité commerciale propre de

SOCIETE1.) pour la seule émission de la facture finale au consommateur final en

rapport avec de tels coûts refacturés,

pareille refacturation étant spécifiquement prévue aux articles 10 et 14 de la

loi modifiée du 12 février 1979 relative à la TVA et à l’article 28 de la Directive

2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe

sur la valeur ajoutée pour un assujetti ayant reçu une commande d’un consommateur

final, en rapport avec toute livraison ou prestation de service (le travail à façon de

l’artisan étant considérée comme prestation de services par l’article 15 de la loi

TVA) effectuée au profit de ce consommateur final par un autre assujetti auquel cette

livraison a été commandée par celui ayant reçu la commande initiale,

et que de nombreuses entreprises offrent au consommateur final des produits

et services nécessitant des interventions d’autres corps de métier ou livraisons

d’autres fournisseurs dont les coûts sont ensuite refacturés par l’entreprise ayant eu

la commande initiale, même si la prestation d’un tel sous-traitant est effectuée

directement auprès du client final,

et ainsi en jugeant que le prix mis en compte par le sous-traitant ne pourrait

être refacturé au cas où cette prestation ou livraison a été exécutée par une

entreprise dûment autorisée à le faire et dûment immatriculé pour cette activité,

l’arrêt attaqué a fait une fausse application de l’article 22 alinéa 1 de la loi du 19

décembre 2002 précitée lorsqu’il a jugé, et violé la disposition citée;

Deuxième branche :

en jugeant que << Les soutènements que l’absence de facturation aurait été

constitutive d’un abus de biens sociaux dans le chef de l’administrateur de la société

et le cas échéant, d’un recel d’abus de biens sociaux dans le chef du conjoint qui en

a profité, sont sans pertinence dans le contexte de l’appréciation de l’existence d’une

violation du principe de la spécialité statutaire.

Il en est de même des développements de la partie appelante que l’absence

de facturation aurait été constitutive d’une infraction à la législation sur la TVA,

voire d’une escroquerie fiscale >>,

alors que SOCIETE1.) avait fait valoir que les paiements réclamés à la

défenderesse constitueraient une indemnisation pour des travaux exécutés pour

compte d’un membre de la famille du gérant, l’arrêt attaqué traite l’épouse de son

actionnaire et administrateur unique comme un client ordinaire qui serait en droit

de se prévaloir de l’article 22 alinéa 1 de la loi du 19 décembre 2002 prémentionnée

pour se soustraire au paiement des montants mis en compte, alors qu’un pareil

paiement constitue une indemnisation pour des dépenses engagées (y compris des

frais de personnel et des fournitures, les coûts des sous-traitants et une quotepart de

frais généraux) par SOCIETE1.) pour des travaux exécutés pour son compte, cas

spécifiquement visé à l’article 16 de la loi TVA et à l’article 164 al 3 de la loi sur

l’impôt sur le revenu, et alors qu’en l’absence de pareille indemnisation il y aurait

un recel d’abus de biens sociaux de la part de la partie défenderesse (Cour de

cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 janvier 2019, 17-85.304), qui est en

plus une partie intéressée au sens de l’article 164 al 3 de la loi sur l’impôt sur le

revenu, et visée par l’article 28 al 3 de la loi TVA, celle-ci ne saurait prétendre à se

soustraire de son obligation d’indemniser SOCIETE1.) en faisant état de l’article 22

al 1 de la loi du 19 décembre 2002,

et alors que le texte de l’article 22 al 1 prémentionné a été introduit en 1987

sur proposition du Conseil d’Etat sur le modèle du belge, dont la jurisprudence belge

(arrêt de la Cour Constitutionnelle belge n° 160/2016 du 14 décembre 2016)

explique que l’objectif était de combattre le travail au noir et la fraude fiscale, il est

inconcevable qu’il soit détourné de son objectif pour permettre à un proche du chef

d’entreprise de se soustraire à ses obligations de paiement ;

et ainsi l’arrêt attaqué, en décidant que la défenderesse aurait le droit

d’opposer le moyen de la spécialité statutaire comme moyen de défense à la demande

de paiement de SOCIETE1.) concernant des travaux exécutées et des frais encourus

par SOCIETE1.) en raison de prestations et livraisons bénéficiant à la défenderesse

à une époque où elle était l’épouse de l’administrateur unique de SOCIETE1.), a fait

une fausse application de l’article 22 alinéa 1 de la loi précitée du 19 décembre 2002

et a ainsi violé le texte susvisé;

Troisième branche :

en jugeant que << La partie appelante ne saurait plaider, sans se contredire,

d’avoir, d’une part, fait des opérations soumises à la TVA et nécessitant

l’établissement de factures et d’avoir, d’autre part, agi à titre exceptionnel pour

rendre service à un proche du chef d’entreprise >>, ainsi que << Les soutènements

que l’absence de facturation aurait été constitutive d’un abus de biens sociaux dans

le chef de l’administrateur de la société et le cas échéant, d’un recel d’abus de biens

sociaux dans le chef du conjoint qui en a profité, sont sans pertinence dans le

contexte de l’appréciation de l’existence d’une violation du principe de la spécialité

statutaire.

Il en est de même des développements de la partie appelante que l’absence

de facturation aurait été constitutive d’une infraction à la législation sur la TVA,

voire d’une escroquerie fiscale.

Si l’action en recouvrement de l’assujetti à la TVA trouve sa cause dans une

activité commerciale qui ne correspond pas à son immatriculation au registre du

commerce et des sociétés et est dès lors déclarée irrecevable, l’assujetti devra, le cas

échéant, s’adresser aux autorités fiscales en vue d’un redressement des comptes >>,

alors cependant que (comme il a été exposé dans les conclusions du 13 mai

2024 à la page 20) l’article 22 alinéa 1 de la loi précitée du 19 décembre 2002 est

incompatible avec les articles 2 alinéa 1 (1), 14 (1), 24 et 28 de la Directive modifiée

2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe

sur la valeur ajoutée et sa mise en œuvre par les articles 2 de la loi TVA modifiée du

12 février 1979 qui prescrit en que toute livraison et toute prestation de service par

un assujetti doit être déclarée à la TVA, et l’article 10 de la loi TVA qui prescrit la

refacturation des biens et services des sous-traitants, et plus particulièrement

l’article 80 de ladite Directive mis en œuvre par l’article 28 al 3 de la loi TVA qui

vise particulièrement les livraisons et prestations à des bénéficiaires avec lesquels il

existe des liens familiaux ou d'autres liens personnels étroits), ce qui implique la

nécessité de mettre en compte le prix et la TVA (qui revient à l’Etat et en partie au

budget de l’Union Européenne) à la personne ayant bénéficié de la livraison ou de

la prestation de service, cette mise en compte ayant été documentée par

l’établissement de factures, et ainsi l’arrêt attaqué a violé les articles précités de la

Directive susmentionnée relative à la TVA. ».

Réponse de la Cour

Sur les première et deuxième branches du moyen réunies

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la

disposition visée aux deux branches du moyen en ayant retenu que sa demande en

paiement était irrecevable pour les positions de la facture litigieuse qui concernaient

des prestations se situant en dehors de son objet social, alors qu’il ne s’agissait que

de la refacturation de prestations effectuées par d’autres entreprises (première

branche), respectivement d’une demande d’indemnisation pour des travaux exécutés

pour compte d’un membre de la famille du gérant (deuxième branche).

En retenant

« Il est un fait que, ni l’activité de coordination de chantier, ni la prestation

de travaux généraux de construction ne font partie de l’objet social de la société

appelante.

Pourtant, les positions facturées par la société SOCIETE1.) S.A. font état des

spécialités les plus diverses, tels les travaux de toiture, de chauffage et sanitaire, de

pose de fenêtres et de portes ou encore de revêtement du sol.

Si certaines factures, tel que l’ont relevé les juges de première instance, font

état de travaux de sous-traitance, d’autres semblent reprendre des prestations

effectuées par la partie appelante elle-même, mais qui ne tombent pas toutes sous

l’objet social.

A l’instar des juges de première instance la Cour constate qu’il résulte des

développements de la partie appelante qu’elle admet avoir coordonné les divers

corps de métiers, avoir agi en tant que maître d’ouvrage ainsi qu’avoir commandé

et s’être adressé aux divers corps de métier aux fins de la transformation de la grange

en écurie.

C’est dès lors à bon escient que les juges de première instance ont considéré

que la société SOCIETE1.) S.A. s’est comportée en l’espèce comme une société

générale de construction.

Afin d’échapper à l’application de l’article 22 (1) de la loi de 2002, la partie

appelante soulève que ces travaux exercés de manière exceptionnelle pour l’épouse

du chef d’entreprise, qui ne sont pas offerts à des clients, ne constituent pas en soi

une activité commerciale.

La société SOCIETE1.) S.A. soutient notamment que << la coordination

générale du projet a été faite par PERSONNE2.) en qualité de mari, et non pas

comme chef d’entreprise >> pour poursuivre que << Mais, dans le contexte de ses

propres activités sur le site, l’appelante a évidemment assuré la coordination de ses

propres travaux avec ceux des tiers. Cette activité de mandataire et de coordinateur

n’a pas été exécutée dans le cas d’une entreprise générale dans un but au lucre,

condition prévue par l’article 1 de la loi du 2 septembre 2011 sur l’accès à la

profession pour l’exigence d’une autorisation d’établissement, mais pour rendre

service et surtout pour obtenir les meilleurs prix de la part de

cocontractants >>.

Ces propos dénotent la confusion volontairement entretenue par la partie

appelante entre sa personnalité juridique et celle de son administrateur.

La société SOCIETE1.) S.A. est une société commerciale et ses actes sont

réputés être des actes de commerce.

Les affirmations de la société SOCIETE1.) S.A. qu’elle n’aurait pas agi dans

un but au lucre ou à des fins commerciales, mais dans le but de rendre service et que

les travaux et fournitures critiqués seraient exceptionnels, sont contredites par les

factures qu’elle a émises sur une période prolongée et dont certaines prévoient une

marge.

C’est encore à juste titre que le Tribunal a considéré que les jurisprudences

et les articles soulevés par la société SOCIETE1.) S.A. sont usuellement invoqués

pour établir la commercialité d’actes faits par un non-commerçant et non pas

l’inverse. »,

les juges d’appel, qui ont considéré que les prestations effectuées par la

demanderesse en cassation elle-même et la refacturation de prestations effectuées par

d’autres entreprises s’inscrivaient dans le cadre d’une activité commerciale de

prestation de travaux généraux de construction et de coordination de chantier, n’ont

pas violé la disposition visée aux deux branches du moyen.

Il s’ensuit que le moyen, pris en ses première et deuxième branches, n’est pas

fondé.

Sur la troisième branche du moyen

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé les

dispositions visées à la branche du moyen en ayant retenu que sa demande en

paiement était irrecevable pour les positions de la facture litigieuse qui concernent

des prestations se situant en dehors de son objet social, alors que cette décision serait

incompatible avec les dispositions visées à la branche du moyen qui impliqueraient

la nécessité de mettre en compte le prix et la TVA à la personne ayant bénéficié de

la livraison ou de la prestation de service.

Les dispositions de la Directive modifiée 2006/112/CE du Conseil du 28

novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée sont

étrangères à la qualification juridique des relations entre la demanderesse en

cassation et la défenderesse en cassation.

Il s’ensuit que le moyen, pris en sa troisième branche, est inopérant.

Sur le troisième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« tiré du défaut de base légale au regard de l’article 22 alinéa 1 de la loi

précitée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés

ainsi que la comptabilité

en justifiant sa solution par les motifs selon lesquels

<< A l’instar des juges de première instance la Cour constate qu’il résulte

des développements de la partie appelante qu’elle admet avoir coordonné les divers

corps de métiers, avoir agi en tant que maître d’ouvrage ainsi qu’avoir commandé

et s’être adressé aux divers corps de métier aux fins de la transformation de la grange

en écurie.

C’est dès lors à bon escient que les juges de première instance ont considéré

que la société SOCIETE1.) S.A. s’est comportée en l’espèce comme une société

générale de construction >>,

sans constater l’existence d’une rémunération normale pour une activité

d’entreprise générale, l’arrêt ne mentionnant que la marge appliqué pour certaines

factures et qualifiée de << modique >> dans les conclusions de SOCIETE1.) (page

18 des conclusions du 13 mai 2024), l’arrêt attaqué manque de base légale au

regard de la disposition susvisée, puisque l’arrêt n’a pas constaté que la facture

litigieuse aurait été basée sur une activité d’entreprise générale, ce qui aurait

impliqué une rémunération pour pareille activité. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir privé leur

décision de base légale au regard de l’article 22, alinéa 1, de la loi modifiée du 19

décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la

comptabilité et les comptes annuels des entreprises en ce qu’ils auraient omis de

constater que la facture litigieuse avait été basée sur une activité d’entreprise générale

rémunérée, alors cependant qu’elle n’aurait pas touché de rémunération.

En retenant que les prestations effectuées par la demanderesse en cassation

elle-même et la refacturation des prestations effectuées par d’autres entreprises

s’inscrivaient dans le cadre d’une activité commerciale de prestation de travaux

généraux de construction et de coordination de chantier et ne tombaient pas dans son

objet social, les juges d’appel n’avaient pas à rechercher si cette activité avait été ou

aurait dû être rémunérée, la rémunération ne faisant pas partie des conditions

d’application de la disposition visée au moyen.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur la demande subsidiaire

La demanderesse en cassation demande à la Cour, à titre subsidiaire et dans

le cadre du seul dispositif du mémoire en cassation, de poser la question préjudicielle

suivante au Tribunal de l’Union Européenne :

« Si l’article 22 alinéa 1 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre

de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité, qui prévoit qu’est irrecevable

toute action principale, reconventionnelle ou en intervention qui trouve sa cause

dans une activité commerciale pour laquelle le requérant n’était pas immatriculé

lors de l’introduction de l’action, rendant la mise en compte et le recouvrement d’une

créance (et de la TVA) concernant une prestation de service ou livraison faite par

une société assujettie à la TVA à un client pour des services ou livraisons non

couverts par l’immatriculation au registre de commerce et des sociétés, difficile ou

impossible, est compatible avec les articles 2 alinéa 1 (1), 14 (1), 24, et 28 de la

Directive modifiée 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au

système commun de taxe sur la valeur ajoutée, qui prévoient que la TVA sur le prix

de ces services et livraisons est à facturer ou mettre en compte à la personne qui en

a bénéficié, et si plus particulièrement cette disposition de la loi est compatible avec

l’article 80 de cette directive mis en œuvre au Luxembourg par l’article 28 alinéa 3

de la loi modifiée sur la TVA du 12 février 1979, si la créance concerne des

prestations ou livraisons faites au profit du conjoint du dirigeant de la société

concernée. ».

La Cour est tenue de renvoyer une question préjudicielle soulevée devant elle

si la réponse à cette question peut avoir une influence sur la solution du litige et est

partant nécessaire pour répondre à un moyen ou à une branche de moyen de cassation.

La question préjudicielle formulée par la demanderesse en cassation est en

lien avec la troisième branche du deuxième moyen de cassation.

Eu égard à la réponse donnée à la troisième branche du deuxième moyen de

cassation, la réponse à la question préjudicielle soulevée n’est pas nécessaire pour

répondre à cette branche du moyen et n’a, partant, pas d’influence sur la solution du

litige.

Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu de saisir le Tribunal de l’Union Européenne de

la question préjudicielle soulevée.

Sur les demandes en allocation d’indemnités de procédure

La demanderesse en cassation étant à condamner aux dépens de l’instance en

cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

Il serait inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en cassation

l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer

une indemnité de procédure de 5.000 euros.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

rejette la demande de la demanderesse en cassation en allocation d’une

indemnité de procédure ;

condamne la demanderesse en cassation à payer à la défenderesse en

cassation une indemnité de procédure de 5.000 euros ;

la condamne aux frais et dépens de l’instance en cassation avec distraction au

profit de Maître Marisa ROBERTO, sur ses affirmations de droit.

Monsieur le président Thierry HOSCHEIT étant dans l’impossibilité de

signer, la minute du présent arrêt est signée par le conseiller le plus ancien en rang

ayant concouru à l’arrêt.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

conseiller Gilles HERRMANN en présence du premier avocat général Monique

SCHMITZ et du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet général

dans l’affaire de cassation

entre

la société anonyme SOCIETE1.) S.A.

et

PERSONNE1.)

(n° CAS-2025-00046 du registre)

Par mémoire signifié le 17 mars 2025 à PERSONNE1.) et déposé le 20 mars 2025 au

greffe de la Cour supérieure de justice, Maître Yves PRUSSEN, avocat à la Cour,

agissant au nom et pour le compte de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., a formé un

pourvoi en cassation contre un arrêt rendu contradictoirement le 18 décembre 2024 par

la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, dans la cause inscrite

sous le numéro CAL-2023-00079 du rôle.

Le pourvoi a été introduit dans les conditions de délai1 et de forme2 prévues par la loi

modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

Il est partant recevable.

Un mémoire en réponse a été signifié le 13 mai 2025 à société anonyme SOCIETE1.)

S.A. par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte

de la défenderesse en cassation et déposé au greffe de la Cour supérieure de justice le

16 mai 2025. Ce mémoire peut être pris en considération pour avoir été introduit dans

les conditions de forme et de délai prévues dans la loi modifiée du 18 février 1885.

1 L’arrêt entrepris a été signifié à la demanderesse en cassation le 30 janvier 2025, de sorte que le pourvoi introduit

le 20 mars 2025 l’a été dans le délai de deux mois prévu à l’article 7 la loi modifiée du 18 février 1885 sur les

pourvois et la procédure en cassation.

2 La partie demanderesse en cassation a déposé au greffe de la Cour supérieure de justice un mémoire en cassation

signé par un avocat à la Cour, signifié préalablement à son dépôt à la défenderesse en cassation, de sorte que les

formalités imposées par l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en

cassation ont été respectées.

Sur les faits et rétroactes :

Par un jugement du 14 décembre 2022, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

siégeant en matière civile, avait dit la demande de la société SOCIETE1.) tendant à la

condamnation de PERSONNE1.) à lui payer un certain montant au titre d’une facture

impayée irrecevable pour les postes de la facture étrangères à son objet social et non

fondée pour le surplus, au motif que la société SOCIETE1.) n’avait pas établi l’existence

d’une relation contractuelle avec PERSONNE1.).

Par l’arrêt entrepris par le pourvoi, la Cour d’appel a confirmé le jugement de première

instance.

Sur le premier moyen de cassation :

Le premier moyen est divisé en neuf branches.

Sur les première et deuxième branches :

La première branche du moyen est tiré de la violation de l’article 109 de la Constitution

relative à l’obligation faite aux juges de motiver leurs jugements.

La deuxième branche du moyen est tiré de la violation de l’article 6, alinéa 1er de la

Convention européenne des droits de l’homme relative au droit à un procès équitable.

Aux termes des deux branches, la partie demanderesse en cassation fait grief à la Cour

d’appel de ne pas avoir répondu à ses conclusions « qui ont précisé pourquoi

l’exploitation des écuries par la société SOCIETE2.) sur base d’un contrat de bail

précaire et non rentable ne pouvait justifier un intérêt quelconque de SOCIETE1.), ni

de son administrateur unique de faire des travaux et fournitures pour améliorer les lieux

appartenant à la défenderesse, en retenant que « l’exploitation » des écuries par la

société SOCIETE2.) aurait pu avoir eu une incidence sur le fait que le seul bénéficiaire

des travaux était à tout moment la défenderesse » (première branche), respectivement

« qui ont précisé pourquoi l’exploitation des écuries par la société SOCIETE2.) sur base

d’un contrat de bail précaire et non rentable ne pouvait justifier un intérêt quelconque

de SOCIETE1.), ou de son actionnaire et administrateur unique de financer des travaux

et fournitures pour améliorer les lieux appartenant à la défenderesse, en suggérant que

« l’exploitation » des écuries par la société SOCIETE2.) aurait pu avoir eu une

incidence sur le fait que la défenderesse était le seul bénéficiaire des travaux »

(deuxième branche).

Le moyen du défaut de réponse à conclusions vise le défaut de motivation au sens de

l’absence totale de motifs. Ce grief est constitutif d’un vice de forme. Une décision

judiciaire est régulière en la forme dès qu’elle comporte une motivation expresse ou

implicite, fût-elle incomplète ou viciée, sur le point considéré3.

Les moyens sont en relation avec la partie de la demande de paiement de la

demanderesse en cassation qui concerne des prestations que les juges d’appel ont

considérées comme relevant de l’objet social de la demanderesse en cassation. Les juges

d’appel ont, par confirmation du jugement de première instance, dit cette demande

recevable, mais non fondée.

L’arrêt attaqué est motivé comme suit sur le point considéré :

« PERSONNE1.) conteste une quelconque relation contractuelle entre parties.

Au vu des principes directeurs qui régissent la charge des preuves, et en application

des dispositions des articles 58 du Nouveau Code de procédure civile et 1315 du

Code civil, les juges de première instance ont à bon droit retenu qu’il incombe à la

société SOCIETE1.) S.A. de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au

succès de ses prétentions, et notamment l’existence d’une relation contractuelle

avec PERSONNE1.).

Les parties n’ont pas établi de contrat écrit.

Il n’existe pas de bons de commande signés par PERSONNE1.) ou encore de

documents relatifs à une réception des travaux.

Les fiches de travail versées en cause n’ont pas été signées par PERSONNE1.).

Les pièces versées par la société SOCIETE1.) S.A. - les contrats de prêts, d’achats

et de ventes d’immeubles du couple GROUPE1.), le bilan et le contrat de location

avec la société SOCIETE2.) S.à r.l., les photos des écuries, les extraits de compte et

les fiches de travail, ne permettent pas d’établir une commande des travaux par

PERSONNE1.).

La société SOCIETE1.) S.A. soutient que les travaux auraient été commandés par

le mari, qui aurait représenté le ménage GROUPE1.) à l’époque.

3 J. et L. BORÉ, La cassation en matière pénale, 6ème édition 2023/2024, n° 77.41.

Elle critique les juges de première instance qui ont retenu que la preuve des

relations contractuelles n’est pas établie en l’espèce, sans tenir compte que « la

preuve de l’instruction du gérant à la société qu’il représente relève du droit

commercial et qu’elle résulte de l’exécution matérielle des travaux ».

Considérant que PERSONNE2.) avait mandat pour passer les commandes et ce

mandat est prouvé par les circonstances, elle reproche aux magistrats de première

instance une méconnaissance des articles 1431 et 1432 du Code civil.

La Cour rappelle que la société SOCIETE1.) S.A. constitue une individualité

juridique distincte de celle de ses actionnaires et de celle de son ou ses

administrateur(s).

En l’espèce, il ne s’agit pas d’établir les instructions données par PERSONNE2.),

en sa qualité d’administrateur, à la société SOCIETE1.) S.A., mais les commandes

de travaux faites, respectivement le mandat conféré, par ce dernier, en sa qualité de

personne civile non commerçante, à la société SOCIETE1.) S.A..

La preuve des relations contractuelles relève dès lors du droit civil.

Il est constant en cause qu’aucune convention écrite n’existe, en l’espèce, entre

PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) S.A..

Aucune preuve permettant de conclure que PERSONNE2.) aurait donné mandat à

la société SOCIETE1.) n’est versée.

Il n’existe pas de bons de commande.

Les fiches de travail versées en cause n’ont pas été signées par PERSONNE2.).

Il est vrai que le mandat tacite trouve un terrain d’élection dans les rapports entre

époux, où le législateur a édicté certaines présomptions de mandat. De fait, l’article

1432 du Code civil, s’agissant de communauté, et l’article 1540 du Code civil, pour

la séparation de biens, décident qu’un des conjoints peut passer des actes

d’administration ou de jouissance sur les biens de l’autre.

Cependant, tel que les juges de première instance l’ont relevé à bon escient, la

question de l’existence ou non d’un tel mandat est, en l’espèce, sans incidence sur

la solution sur litige.

En effet, dans la mesure où la commande par PERSONNE2.) des travaux facturés

n’est pas établie, il importe peu de savoir s’il avait mandat de PERSONNE1.) pour

les passer.

Les développements sur la situation personnelle des époux GROUPE1.) ne sont dès

lors, tel que l’ont relevé les juges de première instance, pas pertinents pour la

solution du litige.

La seule reconnaissance factuelle par PERSONNE1.) de l’exécution par la société

SOCIETE1.) S.A. de travaux de transformation de ses granges en écuries ne permet

pas de retenir la conclusion d’un contrat entre parties, dès lors que les écuries

étaient exploitées par la société SOCIETE2.) S.à r.l., société également gérée par

PERSONNE2.).

La société SOCIETE1.) S.A. n’établit partant ni l’existence d’un contrat

d’entreprise conclu entre parties, ni a fortiori le contenu du contrat allégué.

Le jugement est dès lors à confirmer en ce qu’il a rejeté la demande de la société

SOCIETE1.) S.A. sur la base de la responsabilité contractuelle. »

En se déterminant par ces motifs, les juges d’appel, qui n’étaient pas tenus de suivre les

parties dans le détail de leur argumentation4, ont formellement motivé leur décision de

considérer que la demanderesse en cassation n’avait pas établi que les travaux facturés

avaient été commandés par PERSONNE1.) ou, pour compte de celle-ci, par

PERSONNE2.).

Il en suit que le moyen n’est pas fondé en ses deux premières branches.

Sur les troisième, quatrième et septième branches :

Ces branches sont tirées du manque de base légale par rapport aux articles 1131

(troisième branche), 1348 (quatrième branche) et 1347 (septième branche) du Code

civil.

Aux termes de la troisième branche, la partie demanderesse en cassation fait grief à la

Cour d’appel d’avoir « omis d’analyser, alors que SOCIETE1.) l’y avait expressément

invitée, si un bail précaire dénonçable à tout moment et la possibilité limitée de

bénéficier de recettes par l’exploitation des écuries à un moment où pareille exploitation

4 J. et L. BORÉ, précité, n° 77.215 ; Cass. 30 novembre 2023, numéro CAS-2023-00020 du registre (réponse

au troisième moyen de cassation, quatrième branche).

était déficitaire, aurait pu inciter un locataire quelconque où un associé et bénéficiaire

économique de ce locataire, à investir des sommes importantes (tel que le montant de

88.079,93 Euros figurant dans la demande) dans un complexe immobilier appartenant

à un bailleur, que ce soit la défenderesse ou quelqu’un d’autre, et ce faisant l’arrêt

manque de base légale au regard de l’article 1131 du Code civil, alors qu’un tel

engagement de la part du locataire ayant un bail précaire, ou de son associé ou

bénéficiaire économique aurait été sans cause, l’accroissement de valeur de la propriété

étant acquis intégralement à la défenderesse, tandis que la possibilité de récupération

des montants investis par le locataire aurait été illusoire. »

Aux termes de la quatrième branche, la partie demanderesse en cassation fait grief à la

Cour d’appel d’avoir « omis d’analyser, en retenant que l’administrateur unique et seul

représentant de SOCIETE1.), devrait rapporter la preuve écrite qu’il aurait reçu des

commandes de la part de soi-même, cette fois en qualité de conjoint de la défenderesse

pour établir l’existence d’un contrat entre SOCIETE1.), représentée par la même

personne en qualité l’administrateur unique, s’il n’y avait pas lieu d’appliquer l’article

1348 du Code civil, alors que la formalisation d’une commande par une personne à une

entreprise artisanale qui est dirigée par cette même personne, est très inusuelle et qu’il

faut donc s’attendre que cette preuve par écrit n’existe pas et qu’elle n’est pas

nécessaire, ce d’autant plus que le bénéficiaire des travaux et fournitures a été le

conjoint de cet actionnaire et administrateur unique, et ainsi l’arrêt manque de base

légale au regard de l’article 1348 du Code civil en n’examinant pas la question de la

preuve de l’existence d’un contrat entre SOCIETE1.) et la défenderesse sur base de la

seule exécution des travaux, à laquelle la défenderesse ne s’était pas opposée et qui a

été faite comme précédemment pour les travaux pour lesquels les montants réclamés

ont été payées. »

Aux termes de la septième branche, la partie demanderesse en cassation fait grief à la

Cour d’appel d’avoir « omis d’analyser, en retenant que pour établir l’existence du

contrat conclu entre SOCIETE1.) représentée par l’administrateur et représentant

unique de SOCIETE1.) et la défenderesse représentée par la même personne en vertu

de son mandat pour mener à bien la transformation de la propriété, SOCIETE1.) devrait

rapporter la preuve écrite que son seul administrateur et représentant aurait reçu des

commandes écrites de la part de soi-même, pris en sa qualité de conjoint de la

défenderesse, alors que le juge du fond disposait d’un commencement de preuve par

écrit consistant en la signature par la défenderesse de plusieurs contrats de crédit et de

l’affectation hypothécaire destinés à financer cette transformation de la propriété de la

défenderesse et que le juge du fond disposait en plus des extraits bancaires démontrant

que les autres transformations exécutées par SOCIETE1.) ou sur commande de

SOCIETE1.) sur base des mêmes instructions orales de son administrateur unique, ont

été payées par le débit du compte garanti par une hypothèque sur l’immeuble de la

défenderesse en cassation,

et ainsi l’arrêt manque de base légale au regard de l’article 1347 du Code civil, puisque

ces documents de crédit, l’acte d’affectation hypothécaire et les autres paiements à

SOCIETE1.) documentés par les extraits de compte versés sont des documents écrits qui

rendent vraisemblable l’existence de tels commandes passées par celui qui était à

l’époque le mari et mandataire de la défenderesse ».

L’article 1131 du Code civil dispose que l’obligation sans cause, ou sur une fausse

cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.

Les articles 1347 et 1348 du Code civil disposent que les règles de l’article 1341 même

code relatives à l’obligation de prouver par écrit reçoivent exception lorsqu’il existe un

commencement de preuve par écrit, lorsque l’obligation résulte d’un des faits réglés par

les articles 1371 à 1381 du Code civil relatifs aux quasi-contrats ou lorsque l’une des

parties, soit n’a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve

littérale de l'acte, soit a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale par suite d’un cas

fortuit ou d’une force majeure.

Le défaut de base légale vise le cas où la décision entreprise comporte des motifs, de

sorte que sa régularité formelle ne saurait être contestée, mais où les motifs sont imprécis

ou incomplets à un point tel que la Cour de cassation est dans l’impossibilité de contrôler

l’application de la loi5. Ce cas d’ouverture à cassation est défini comme étant

l’insuffisance des constatations de fait qui sont nécessaires pour statuer sur le droit6.

Il ne résulte pas de l’arrêt entrepris que la Cour d’appel ait fait application des articles

1131, 1347 et 1348 du Code civil, de sorte qu’elle ne saurait se voir reprocher le cas

d’ouverture du défaut de base légale par rapport à ces dispositions légales.

Les articles 1131, 1347 et 1348 du Code civil étant étrangers à l’arrêt entrepris, les

branches du moyen tirées du défaut de base légale par rapport à ces dispositions légales

sont irrecevables.

Sur les cinquième et la sixième branches :

Les cinquième et sixième branches sont tirées de la violation de l’article 61 du Nouveau

code de procédure civile.

5 J. et L. BORÉ, précité, n°s 78.05 et 78.41.

6 Idem, n° 78.31.

Aux termes de la cinquième branche, la partie demanderesse en cassation fait grief à la

Cour d’appel d’avoir « omis d’analyser, en jugeant que l’administrateur et représentant

unique de SOCIETE1.) devrait rapporter la preuve qu’il aurait reçu des commandes

écrites de la part de soi-même, cette fois en qualité de conjoint et mandataire de la

défenderesse, pour prouver l’existence d’un contrat entre SOCIETE1.), si l’article 1348

du Code civil ne s’applique pas à cette situation, alors que la formalisation d’une

commande par une personne à une entreprise artisanale dirigée exclusivement par la

même personne serait très inusuelle et qu’il faut donc s’attendre que cette preuve par

écrit n’existe pas et n’est pas nécessaire, ce d’autant plus que le bénéficiaire des travaux

et fournitures a été le conjoint de cet dirigeant de l’entreprise, et ainsi l’arrêt, n’ayant

pas examiné cette question, a violé l’article 61 du Nouveau Code de Procédure Civile

selon lequel le juge doit d’office donner ou restituer leur exacte qualification aux faits

et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée

et vérifier l’applicabilité de l’article 1348 du Code civil ».

Aux termes de la sixième branche, la partie demanderesse en cassation reproche à la

Cour d’appel d’avoir « omis d’analyser, en décidant que pour établir l’existence du

contrat entre SOCIETE1.) et la défenderesse, SOCIETE1.) devrait rapporter la preuve

écrite que son administrateur et représentant unique et seul aurait reçu des commandes

écrites de la part de soi-même, cette fois en qualité de conjoint et mandataire de la

défenderesse, alors que le juge du fond disposait d’un commencement de preuve par

écrit consistant en la signature par la défenderesse de plusieurs contrats de crédit et

l’acte d’affectation hypothécaire destinés à financer les transformations de la propriété

de la défenderesse et que le juge du fond disposait en plus des extraits bancaires

démontrant que les autres transformations exécutées par ou sur commande de

SOCIETE1.) sur base des mêmes instructions orales de son administrateur unique ont

été payées par le débit du compte garanti par l’hypothèque sur l’immeuble de la

défenderesse, et ainsi en ne vérifiant pas l’applicabilité de l’article 1347 du Code Civil

à cette situation,

et ainsi l’arrêt a violé l’article 61 du Nouveau Code de Procédure Civile selon lequel le

juge doit d’office donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux

sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée et vérifier

l’applicabilité de l’article 1347 du Code civil ».

La demanderesse en cassation fait ainsi grief aux juges d’appel d’avoir violé l’article 61

du Nouveau code de procédure civile selon lequel le juge doit donner ou restituer leur

exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les

parties en auraient proposée, en n’ayant pas recherché si les articles 1347 et 1348 du

Code civil ne s’appliquaient pas à la situation en cause. Concrètement, elle reproche aux

juges d’appel de ne pas avoir recherché dans l’appréciation de la preuve si les travaux

litigieux avaient été commandés par la défenderesse en cassation, s’il y avait

commencement de preuve par écrit (article 1347 du Code civil) ou impossibilité

matérielle ou morale de se procurer un écrit (article 1348 du Code civil), hypothèses qui

dérogent aux exigences de la preuve littérale de l’article 1341 du Code civil.

L’article 61 du Nouveau code de procédure civile impose au juge un devoir de

qualification, respectivement de requalification des faits et actes litigieux. Il s’agit-là de

véritables obligations faites au juge.

Le devoir de qualification vise le cas de figure où les parties se sont abstenues de toute

qualification. Le juge est alors tenu de procéder à cette qualification. L’opération de

qualification consiste à traduire des concepts de fait par ces concepts de droit. Ce devoir

de qualification se justifie par la considération que l’absence totale de qualification

juridique des faits litigieux conduirait le juge à ne pas pouvoir statuer en droit et par

conséquent à commettre un déni de justice7.

L’article 61 du Nouveau code de procédure civile, en ce qu’il oblige le juge de trancher

le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, implique également

pour lui un devoir de requalification des faits et actes litigieux. Le devoir de

requalification oblige ainsi le juge à redresser les qualifications juridiques proposées par

les parties et jugées erronées8. Le devoir de requalification pesant sur le juge trouve

toutefois une limite : il ne peut requalifier les faits et actes litigieux qu’à la condition

que cela n’entraîne pas un changement dans l’objet du litige9.

Il ne résulte pas de l’arrêt entrepris que les juges d’appel auraient violé l’article 61 du

Nouveau code de procédure civile en refusant de donner leur exacte qualification aux

faits. Au contraire, la demanderesse en cassation n’ayant pas indiqué de fondement légal

à la base de sa demande, les juges d’appel ont considéré que l’action de la demanderesse

en cassation tendait à engager la responsabilité contractuelle de PERSONNE1.),

donnant en cela leur exacte qualification aux faits10. Pour débouter la demanderesse de

sa demande, ils ont considéré sur cette base que la demanderesse en cassation n’avait

pas rapporté la preuve de l’existence d’une telle relation contractuelle.

Les articles 1347 et 1348 du Code civil, en ce qu’ils impliquent que la preuve d’un

contrat peut se faire par tout moyen lorsque la partie à qui incombe la charge de prouver

7 Répertoire Dalloz, Procédure civile, Principes directeurs du procès, oct. 2020, n° 166.

8 Idem, n° 167.

9 Idem, n° 171.

10 Arrêt entrepris, page 16, 4ème alinéa.

une obligation dispose d’un commencement de preuve par écrit ou a été dans

l’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, établissent des règles

relatives à l’administration de la preuve. Or, ces règles qui consacrent des exceptions à

la preuve par écrit des actes juridiques sont étrangères à l’obligation faite au juge de

donner ou restituer leur exacte qualification aux faits. En effet, en faisant grief aux juges

d’appel de ne pas avoir recherché si les articles 1347 et 1348 du Code civil ne

s’appliquaient pas à la situation en cause, la demanderesse en cassation leur reproche de

ne pas avoir soulevé d’office ces dispositions légales. Or, requalifier c’est substituer un

concept juridique à un autre mal choisi pour dénommer juridiquement les faits, tandis

que relever un moyen de droit consiste à déduire des qualifications juridiques apposées

sur les faits les règles juridiques applicables11.

La demanderesse en cassation n’est partant pas fondée à faire grief aux juges d’appel de

ne pas avoir appliqué d’office, dans le cadre de leur obligation de donner ou de restituer

leur qualification aux faits et actes litigieux, les articles 1347 et 1348 du Code civil au

litige dont ils étaient saisis.

Il en suit que le moyen n’est pas fondé en ses cinquième et sixième branches.

Sur la huitième branche :

La huitième branche est tirée de la violation de l’article 1347 du Code civil.

Aux termes de cette branche, la partie demanderesse en cassation fait grief à la Cour

d’appel d’avoir « violé l’article 1347 du Code civil en retenant que SOCIETE1.)

représentée par son administrateur et représentant unique n’aurait pas rapporté la

preuve qu’elle aurait reçu des commandes de la part de PERSONNE2.), pris en sa

qualité de conjoint et mandataire de la défenderesse pour établir l’existence des

contrats entre SOCIETE1.) et la défenderesse, alors que les juges du fond disposaient

d’un commencement de preuve par écrit consistant en la signature par la défenderesse

de plusieurs contrats de crédit et de l’affectation hypothécaire conclus pour financer

ces transformations de la propriété de la défenderesse et que les juges du fond

disposaient en plus des extraits bancaires démontrant que les autres travaux de

transformation exécutés par ou sur commande de SOCIETE1.) sur base des mêmes

instructions orales de PERSONNE2.) en qualité de mandataire de la défenderesse et

acceptées par PERSONNE2.) en qualité d’administrateur et représentant unique de la

SOCIETE1.), ont été payées par le débit du compte garanti par l’hypothèque sur

l’immeuble de la défenderesse, puisque ces documents de crédit et les paiements

documentés par les extraits de compte sont des écrits qui rendent vraisemblable

11 Répertoire Dalloz, Procédure civile, Principes directeurs du procès, précité, n° 176.

l’existence de tels commandes passées par celui qui était à l’époque son mari et

mandataire ».

Il est rappelé que c’est au demandeur en cassation qu’incombe la charge de la preuve de

justifier de la recevabilité du moyen qu’il présente, et par conséquent, d’établir son

défaut de nouveauté s’il ne résulte pas des énonciations de la décision attaquée ou du

dépôt de conclusions devant les juges d’appel12.

En l’espèce, il ne résulte ni de l’arrêt entrepris, ni des conclusions du demandeur en

cassation devant la Cour d’appel versées en cause, ni des autres pièces auxquelles le

soussigné peut avoir égard, que le demandeur en cassation ait soulevé devant les juges

du fond le moyen de la violation de l’article 1347 du Code civil.

Le moyen est dès lors nouveaux et, en ce qu’il comporterait un examen des circonstances

de fait à l’effet de déterminer si les juges du fond disposaient d’un commencement de

preuve par écrit, mélangé de fait et de droit.

Il s’ensuit que la huitième branche du moyen est irrecevable.

Sur la neuvième branche :

La neuvième branche est tirée de la violation de l’article 61 du Code civil.

Aux termes de cette branche, la partie demanderesse en cassation fait grief à la Cour

d’appel d’avoir « omis d’analyser si en l’absence d’un contrat écrit conclu par

l’administrateur unique de SOCIETE1.) avec soi-même en qualité de mandataire et

pour compte de la défenderesse avec la demanderesse, les travaux et fournitures

litigieuses n’avaient pas été exécutés et respectivement livrés en vertu d’actes de gestion

d’affaires et si l’indemnisation de SOCIETE1.) pour les frais et dépenses engagés n’était

pas prescrit par l’article 1375 du Code civil, et omettant de faire cette analyse, l’arrêt

a violé l’article 61 du Nouveau Code de Procédure Civile selon lequel le juge doit

d’office donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans

s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ».

La demanderesse en cassation fait ainsi grief aux juges d’appel d’avoir violé l’article 61

du Nouveau code de procédure civile selon lequel le juge doit donner ou restituer leur

exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les

parties en auraient proposée en n’ayant pas recherché si l’article 1375 du Code civil

relatif à la gestion d’affaires ne s’appliquait pas à la situation en cause.

12 J. et L. BORÉ, précité, n°s 82.00 et s.

Comme déjà relevé dans la réponse donnée aux cinquième et sixième branches du

moyen, il ne résulte pas de l’arrêt entrepris que les juges d’appel auraient violé l’article

61 du Nouveau code de procédure civile en refusant de donner ou de restituer leur exacte

qualification aux faits. Les juges d’appel ont considéré que l’action de la demanderesse

en cassation tendait à engager la responsabilité contractuelle de PERSONNE1.),

donnant en cela une qualification aux faits13. En se déterminant de la sorte, ils n’avaient

pas à rechercher si les faits étaient à qualifier de gestion d’affaires.

Il en suit que le moyen n’est pas fondé en sa neuvième branche.

Sur le deuxième moyen de cassation :

Le deuxième moyen de cassation est divisé en trois branches.

Les trois branches sont tirées de la violation de l’article 22, alinéa 1er de la loi du 19

décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la

comptabilité et les comptes annuels des entreprises (deux premières branches),

respectivement de la directive modifiée 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au

système commun de taxe sur la valeur ajoutée (troisième branche).

Elles se présentent comme suit :

Première branche :

« après s’être concentré sur la question du caractère commercial des factures émis par

SOCIETE1.) pour des livraisons et prestations, y compris les fournitures et prestations

par des tiers qui lui ont été facturées et que SOCIETE1.) a refacturées, souvent sans

même prélever une marge pour couvrir ses propres frais généraux, et parfois avec une

marge minimale destinée à couvrir une quotepart de ces frais généraux, et ayant retenu

que les créances pour ces livraisons ou prestations auraient un caractère commercial

au motif qu’elles seraient documentées par l’émission de factures, notion définie par

l’arrêt attaqué improprement comme « écrit établi par un commerçant, dans lequel sont

mentionnés l’espèce et le prix des marchandises ou de services, le nom du client et

l’affirmation de la dette de ce dernier », définition erronée en raison du fait que dans la

vie économique des factures sont émises par des assujettis à la TVA qui n’ont pas la

qualité de commerçant (voir article 4 ss de la loi modifiée sur TVA du 12 février 1979

en combinaison avec les articles 63 ss de la même loi),

13 Arrêt entrepris, page 16, 4ème alinéa.

l’article 22 alinéa 1 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce

et des sociétés ainsi que la comptabilité (qui prévoit, comme l’a constaté la Cour

administrative dans son arrêt du 15 mars 2001 dans l’affaire 12138C, une restriction à

l’accès au prétoire et est d’interprétation stricte) et saurait viser la refacturation au

bénéficiaire final des services prestés ou biens livrés par des tiers au client, et une telle

refacturation des montants pour de telles activités de tiers ne permet donc pas de retenir

l’existence d’une activité commerciale propre de SOCIETE1.) pour la seule émission

de la facture finale au consommateur final en rapport avec de tels coûts refacturés,

pareille refacturation étant spécifiquement prévue aux articles 10 et 14 de la loi

modifiée du 12 février 1979 relative à la TVA et à l’article 28 de la Directive

2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur

la valeur ajoutée pour un assujetti ayant reçu une commande d’un consommateur final,

en rapport avec toute livraison ou prestation de service (le travail à façon de l’artisan

étant considérée comme prestation de services par l’article 15 de la loi TVA) effectuée

au profit de ce consommateur final par un autre assujetti auquel cette livraison a été

commandée par celui ayant reçu la commande initiale,

et que de nombreuses entreprises offrent au consommateur final des produits et services

nécessitant des interventions d’autres corps de métier ou livraisons d’autres

fournisseurs dont les coûts sont ensuite refacturés par l’entreprise ayant eu la

commande initiale, même si la prestation d’un tel sous-traitant est effectuée directement

auprès du client final,

et ainsi en jugeant que le prix mis en compte par le sous-traitant ne pourrait être

refacturé au cas où cette prestation ou livraison a été exécutée par une entreprise

dûment autorisée à le faire et dûment immatriculé pour cette activité, l’arrêt attaqué a

fait une fausse application de l’article 22 alinéa 1 de la loi du 19 décembre 2002 précitée

lorsqu’il a jugé, et violé la disposition citée ».

Deuxième branche :

« en jugeant que « Les soutènements que l’absence de facturation aurait été constitutive

d’un abus de biens sociaux dans le chef de l’administrateur de la société et le cas

échéant, d’un recel d’abus de biens sociaux dans le chef du conjoint qui en a profité,

sont sans pertinence dans le contexte de l’appréciation de l’existence d’une violation du

principe de la spécialité statutaire.

Il en est de même des développements de la partie appelante que l’absence de

facturation aurait été constitutive d’une infraction à la législation sur la TVA, voire

d’une escroquerie fiscale »,

alors que SOCIETE1.) avait fait valoir que les paiements réclamés à la défenderesse

constitueraient une indemnisation pour des travaux exécutés pour compte d’un membre

de la famille du gérant, l’arrêt attaqué traite l’épouse de son actionnaire et

administrateur unique comme un client ordinaire qui serait en droit de se prévaloir de

l’article 22 alinéa 1 de la loi du 19 décembre 2002 prémentionnée pour se soustraire

au paiement des montants mis en compte, alors qu’un pareil paiement constitue une

indemnisation pour des dépenses engagées (y compris des frais de personnel et des

fournitures, les coûts des sous-traitants et une quotepart de frais généraux) par

SOCIETE1.) pour des travaux exécutés pour son compte, cas spécifiquement visé à

l’article 16 de la loi TVA et à l’article 164 al 3 de la loi sur l’impôt sur le revenu, et

alors qu’en l’absence de pareille indemnisation il y aurait un recel d’abus de biens

sociaux de la part de la partie défenderesse (Cour de cassation, criminelle, Chambre

criminelle, 30 janvier 2019, 17-85.304), qui est en plus une partie intéressée au sens de

l’article 164 al 3 de la loi sur l’impôt sur le revenu, et visée par l’article 28 al 3 de la

loi TVA, celle-ci ne saurait prétendre à se soustraire de son obligation d’indemniser

SOCIETE1.) en faisant état de l’article 22 al 1 de la loi du 19 décembre 2002,

et alors que le texte de l’article 22 al 1 prémentionné a été introduit en 1987 sur

proposition du Conseil d’Etat sur le modèle du belge, dont la jurisprudence belge (arrêt

de la Cour Constitutionnelle belge n° 160/2016 du 14 décembre 2016) explique que

l’objectif était de combattre le travail au noir et la fraude fiscale, il est inconcevable

qu’il soit détourné de son objectif pour permettre à un proche du chef d’entreprise de

se soustraire à ses obligations de paiement ;

et ainsi l’arrêt attaqué, en décidant que la défenderesse aurait le droit d’opposer le

moyen de la spécialité statutaire comme moyen de défense à la demande de paiement

de SOCIETE1.) concernant des travaux exécutées et des frais encourus par SOCIETE1.)

en raison de prestations et livraisons bénéficiant à la défenderesse à une époque où elle

était l’épouse de l’administrateur unique de SOCIETE1.), a fait une fausse application

de l’article 22 alinéa 1 de la loi précitée du 19 décembre 2002 et a ainsi violé le texte

susvisé ».

Troisième branche :

« en jugeant que « La partie appelante ne saurait plaider, sans se contredire, d’avoir,

d’une part, fait des opérations soumises à la TVA et nécessitant l’établissement de

factures et d’avoir, d’autre part, agi à titre exceptionnel pour rendre service à un proche

du chef d’entreprise », ainsi que « Les soutènements que l’absence de facturation aurait

été constitutive d’un abus de biens sociaux dans le chef de l’administrateur de la société

et le cas échéant, d’un recel d’abus de biens sociaux dans le chef du conjoint qui en a

profité, sont sans pertinence dans le contexte de l’appréciation de l’existence d’une

violation du principe de la spécialité statutaire.

Il en est de même des développements de la partie appelante que l’absence de

facturation aurait été constitutive d’une infraction à la législation sur la TVA, voire

d’une escroquerie fiscale.

Si l’action en recouvrement de l’assujetti à la TVA trouve sa cause dans une activité

commerciale qui ne correspond pas à son immatriculation au registre du commerce et

des sociétés et est dès lors déclarée irrecevable, l’assujetti devra, le cas échéant,

s’adresser aux autorités fiscales en vue d’un redressement des comptes »,

alors cependant que (comme il a été exposé dans les conclusions du 13 mai 2024 à la

page 20) l’article 22 alinéa 1 de la loi précitée du 19 décembre 2002 est incompatible

avec les articles 2 alinéa 1 (1), 14 (1), 24 et 28 de la Directive modifiée 2006/112/CE

du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur

ajoutée et sa mise en œuvre par les articles 2 de la loi TVA modifiée du 12 février 1979

qui prescrit en que toute livraison et toute prestation de service par un assujetti doit être

déclarée à la TVA, et l’article 10 de la loi TVA qui prescrit la refacturation des biens et

services des sous-traitants, et plus particulièrement l’article 80 de ladite Directive mis

en œuvre par l’article 28 al 3 de la loi TVA qui vise particulièrement les livraisons et

prestations à des bénéficiaires avec lesquels il existe des liens familiaux ou d'autres

liens personnels étroits), ce qui implique la nécessité de mettre en compte le prix et la

TVA (qui revient à l’Etat et en partie au budget de l’Union Européenne) à la personne

ayant bénéficié de la livraison ou de la prestation de service, cette mise en compte ayant

été documentée par l’établissement de factures, et ainsi l’arrêt attaqué a violé les

articles précités de la Directive susmentionnée relative à la TVA. »

Aux termes de la disposition légale visée aux deux premières branches du moyen est

irrecevable toute action principale, reconventionnelle ou en intervention qui trouve sa

cause dans une activité commerciale pour laquelle le requérant n’était pas immatriculé

lors de l’introduction de l’action.

Dans l’arrêt entrepris, la Cour d’appel a considéré, par application de la disposition

légale visée aux deux premières branches du moyen et par confirmation du jugement de

première instance, que la demande en paiement de la demanderesse en cassation était

irrecevable pour les positions de la facture litigieuse qui concernent des prestations se

situant, de son appréciation, en dehors de l’objet social de la demanderesse en cassation.

Sous le couvert du cas d’ouverture de la violation des dispositions légales visées au

moyen, celui-ci ne tend en réalité qu’à remettre en discussion l’appréciation par les juges

du fond d’éléments de fait, en l’occurrence l’appréciation par la Cour d’appel que les

prestations dont le paiement est poursuivi sont étrangères à l’objet social de la

demanderesse en cassation, cette appréciation relevant de son pouvoir souverain qui

échappe au contrôle de la Cour de cassation.

Il en suit que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches.

Sur le troisième moyen de cassation :

Le troisième moyen de cassation est tiré du faut de base légale au regard de l’article 22,

alinéa 1er de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des

sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

Ce moyen est libellé comme suit :

« en justifiant sa solution par les motifs selon lesquels

« A l’instar des juges de première instance la Cour constate qu’il résulte des

développements de la partie appelante qu’elle admet avoir coordonné les divers

corps de métiers, avoir agi en tant que maître d’ouvrage ainsi qu’avoir commandé

et s’être adressé aux divers corps de métier aux fins de la transformation de la

grange en écurie.

C’est dès lors à bon escient que les juges de première instance ont considéré que

la société SOCIETE1.) S.A. s’est comportée en l’espèce comme une société

générale de construction »,

sans constater l’existence d’une rémunération normale pour une activité d’entreprise

générale, l’arrêt ne mentionnant que la marge appliqué pour certaines factures et

qualifiée de « modique » dans les conclusions de SOCIETE1.) (page 18 des conclusions

du 13 mai 2024), l’arrêt attaqué manque de base légale au regard de la disposition

susvisée, puisque l’arrêt n’a pas constaté que la facture litigieuse aurait été basée sur

une activité d’entreprise générale, ce qui aurait impliqué une rémunération pour

pareille activité. »

Ce moyen n’est pas fondé.

En effet, en considérant, par confirmation du jugement de première instance, que

plusieurs positions de la facture qui faisait l’objet de la demande en paiement de la

demanderesse en cassation concernaient des prestations qui étaient étrangères à son

objet social, la Cour d’appel a dûment justifié, par une motivation exempte

d’insuffisance, sa décision de considérer, en application de la disposition légale visée au

moyen, que la demande en paiement de la demanderesse en cassation en rapport avec

ces prestations était irrecevable.

Conclusion

Le pourvoi est recevable, mais non fondé.

Pour le Procureur général d’Etat,

le premier avocat général,

Marc HARPES