Court dismisses appeal in child custody case, upholding legal domicile with mother based on financial stability and best interests.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal dismissed the father's appeal regarding the legal domicile of his minor children, confirming the first-instance judgment placing the domicile with the mother. The father argued that the judge failed to prioritize the children's best interests by ignoring his superior income and potential tax implications. The court rejected these claims, noting the father failed to prove financial consequences and emphasizing the mother's stable financial situation and state benefits as decisive factors for the children's stability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 371-1-1 du Code civil; Art. 100 du Nouveau Code de procédure civile: The court must prioritize the best interests of the child, considering financial stability and state benefits, even when one parent has higher income, if the other parent's situation ensures greater stability for the minor children.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N°232/25 - I – CIV (aff.fam.)
Arrêt civil
Audience publique du douze novembre deux mille vingt-cinq
Numéro CAL-2025-00534 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
E n t r e :
PERSONNE1.), né le DATE1.) sur l’île ADRESSE1.) à ADRESSE2.),
demeurant à L-ADRESSE3.),
appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour
d’appel le 24 juin 2025,
représenté par Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
e t :
PERSONNE2.), née le DATE2.) sur l’île ADRESSE1.) à ADRESSE2.),
demeurant à L-ADRESSE4.)
intimée aux fins de la susdite requête,
représentée par Maître Sandrine OLIVEIRA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
L A C O U R D ' A P P E L :
Statuant sur une requête dirigée contre PERSONNE2.) et déposée le 16 mai
2024 par PERSONNE1.), ci-après PERSONNE1.), au greffe du juge aux
affaires familiales de Luxembourg, tendant à fixer le domicile légal des enfants
communs mineurs PERSONNE3.), né le DATE3.), et PERSONNE4.), né le
DATE4.),
ci-après
PERSONNE3.)
et
PERSONNE4.),
auprès
de
PERSONNE1.), à fixer la résidence principale des enfants auprès du père, à
condamner PERSONNE2.) à payer une indemnité de procédure de 500,-
euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi
qu’aux frais et dépens, le juge aux affaires familiales a, notamment :
-
fixé, par modification du jugement n° 2023TALJAF/003838 du 10
novembre 2023, le domicile légal des enfants communs mineurs
PERSONNE3.) et PERSONNE4.), au domicile de PERSONNE2.),
-
ordonné que les enfants communs mineurs PERSONNE3.) et
PERSONNE4.) résident en alternance chez PERSONNE2.) et chez
PERSONNE1.) principalement selon les modalités à convenir entre les
parties, subsidiairement selon les modalités telles que reprises dans le
prédit jugement,
-
donné acte à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) qu’ils s’engagent
mutuellement à ce que le parent auprès duquel les enfants communs
mineurs se trouvent, donne régulièrement des nouvelles des enfants
à l’autre parent,
-
débouté PERSONNE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité
au titre de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ,
-
fait masse des dépens et les a imposés pour moitié à PERSONNE1.)
et pour l’autre moitié à PERSONNE2.),
-
ordonné l’exécution provisoire du jugement.
De ce jugement, lui notifié le 20 mai 2025, PERSONNE1.) a relevé appel limité
au point de la fixation du domicile légal des enfants PERSONNE3.) et
PERSONNE4.) auprès de la mère, par requête déposée le 24 juin 2025 au
greffe de la Cour d’appel.
A l’appui de son appel, PERSONNE1.) fait valoir que le jugement de première
instance lui causerait torts et griefs en fixant le domicile légal des enfants
PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auprès de leur mère PERSONNE2.) et que
le juge aux affaires familiales n’aurait pas pris en compte l’intérêt supérieur
des enfants en prenant cette décision.
PERSONNE1.) invoque plusieures conventions internationales et conclut que
la considération primordiale dans toutes les décisions concernant les enfants
doit être l’intérêt supérieur de ces derniers.
La décision de première instance aurait cependant pris en compte uniquement
l’intérêt de la mère, et notamment son intérêt financier.
En effet, le juge aux affaires familiales aurait indiqué qu’il serait dans l’intérêt
des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) que leur mère bénéficie des
allocations familiales et autres aides sociales en raison de ses revenus
modestes.
Si le juge aux affaires familiales a retenu la situation financière de la mère pour
fixer le domicile légal des enfants auprès d’elle, il aurait dû, dans une logique
de stricte impartialité, prendre également en considération les conséquences
financières défavorables subies par le père qui subira une modification de la
classe d’imposition.
En second lieu, le juge aux affaires familiales n’aurait pas pris en compte le
critère de stabilité assuré par PERSONNE1.) aux enfants et aurait considéré
qu’il n’aurait pas rapporté la preuve qu’il était celui qui s’occupait pratiquement
exclusivement de la gestion administrative des enfants.
PERSONNE1.) fait valoir qu’il aurait toujours assumé l’essentiel, voire
l’intégralité, des démarches administratives relatives à la scolarité, à la santé
et à la vie quotidienne des enfants.
Le fait que PERSONNE2.) aurait payé les frais de scolarité d’un des enfants
ne démontrerait pas son implication équivalente à la sienne.
Le seul critère pertinent dans le présent dossier serait, selon PERSONNE1.),
celui de la stabilité administrative laquelle constituerait un élément central de
l’intérêt supérieur des enfants.
PERSONNE1.) soutient qu’il serait indiscutablement le parent qui incarnerait
cette stabilité de manière constante et véritable depuis plusieurs années.
Au vu de ces éléments, la décision de première instance devrait être réformée
et il y aurait lieu de fixer le domicile légal des enfants auprès de lui.
A titre subsidiaire, PERSONNE1.) demande de fixer le domicile légal de
l’enfant PERSONNE4.) auprès de lui et le domicile légal de l’enfant
PERSONNE3.) auprès de la mère.
PERSONNE2.) a fait valoir que les deux parents seraient impliqués dans les
démarches administratives concernant les enfants
PERSONNE3.)
et
PERSONNE4.).
Dans la présent dossier le critère administratif ne permettrait pas de
départager les parents.
Le seul critère serait l’intérêt des enfants et en conséquence sa situation
financière.
En effet, si la situation financière de PERSONNE2.) était meilleure, cela
profiterait aussi aux enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.).
La demande de PERSONNE1.) en obtention du domicile légal des enfants
PERSONNE3.) et PERSONNE4.) serait uniquement motivée par des critères
économiques.
PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement de première instance.
Appréciation de la Cour
Aux termes des articles 102 et 108 du Code civil, le domicile de tout
Luxembourgeois, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son
principal établissement. Le mineur non émancipé est domicilié chez ses
parents. Si les parents ont des domiciles distincts, il est domicilié
conformément aux dispositions de l’article 378-1 du Code civil.
L’article 378-1 du Code civil dispose qu’en cas d’accord des parents la
résidence peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou
au domicile de l’un d’eux. A la demande de l’un des parents ou en cas de
désaccord entre eux sur le choix du domicile ou sur la résidence de l’enfant,
le tribunal peut fixer le domicile de l’enfant et ordonner une résidence en
alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, il statue
définitivement et fixe le domicile de l’enfant au domicile de l’un des parents et
la résidence habituelle de l’enfant soit en alternance au domicile de chacun
des parents, soit au domicile de l’un d’eux.
Les parents peuvent s’accorder sur celle des deux résidences qui constituera
le domicile de l’enfant. En cas de fixation d’une résidence alternée, il
appartient au juge aux affaires familiales, à défaut d’accord entre les parents,
de déterminer auprès duquel de ses parents le mineur à son domicile légal.
Le recours à la notion de résidence, multiple dans le cas d'une garde alternée
est impuissant à déterminer le domicile de l'enfant, par essence unique.
Envisager un domicile alternatif, ou une entorse à la règle de l'unicité du
domicile par référence à un double domicile est à proscrire. La notion de
domicile est essentiellement une notion de droit (JurisClasseur, Huissiers de
justice, v° Domicile, 40).
Le seul critère à prendre en considération dans le cadre de la fixation du
domicile, comme celle de la résidence, des enfants de parents séparés est
l’intérêt et le bien-être des enfants. Dans cette appréciation, les juridictions
peuvent tenir compte notamment de la pratique que les parents avaient
précédemment suivie, des sentiments exprimés par les enfants mineurs, de
l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les
droits de l’autre et de l’éventuel résultat d’expertises ou d’enquêtes sociales.
D’autres considérations, comme les désirs, contrariétés ou atteintes des
parents dans leur amour-propre, y sont étrangères. L’intérêt des enfants
impose notamment de leur assurer la plus grande stabilité possible. Plus les
enfants sont jeunes, plus leur besoin de stabilité est d’ailleurs accru.
Le fait pour un enfant d’être domicilié auprès de l’un de ses parents implique
pour ce parent qu’il doit s’occuper des tâches administratives quotidiennes
relatives à l’enfant. En principe, le domicile légal des enfants est ainsi fixé
auprès de celui des parents chez qui les enfants passent le plus de temps, à
moins qu’il ne soit prouvé que ce parent, pour une quelconque raison, ne
possède pas les mêmes capacités que l’autre parent pour s’occuper desdites
tâches ou qu’une autre raison objective justifie la fixation du domicile des
enfants auprès de l’autre parent.
La Cour constate que les critères de disponibilité des parents et des capacités
éducatives ne permettent, en l’espèce, pas de se prononcer en faveur de l’un
ou de l’autre des parents en ce qui concerne la fixation du domicile légal des
enfants.
Afin d’assurer la stabilité dans la vie de l’enfant en cas de séparation des
parents, la solution qui se trouve le plus en phase avec l’intérêt de l’enfant est
celle permettant la continuation de la scolarisation de l’enfant dans son
établissement scolaire.
En l’espèce, le juge aux affaires familiales a retenu que les enfants
PERSONNE3.) et PERSONNE4.) fréquentent l’école privée ADRESSE5.) à
ADRESSE6.), ce qui n’a pas été contestée par les parties en instance d’appel,
de sorte que ce critère n’est pas déterminant.
La stabilité administrative peut valoir comme argument pour maintenir le
domicile légal des enfants à un endroit dans l’hypothèse d’une résidence
alternée égalitaire, car constituant dans un tel cas un fait objectif permettant
de trancher la question du domicile légal d’un enfant en l’absence d’autres
éléments.
PERSONNE1.) soutient qu’il serait la personne de référence en ce qui
concerne les démarches administratives et en ce qui concerne le suivi de la
scolarité des enfants.
Le juge aux affaires familiales a retenu que PERSONNE1.) n’avait pas
rapporté la preuve qu’il était l’unique parent s’occupant de la gestion
administrative des enfants.
Les documents versés par l’appelant sous la pièce 38 ne démontrent pas que
PERSONNE1.) s’occupe seul de toutes les démarches administratives et les
emails versés en tant que pièce 39 ne démontrent pas non plus son implication
exclusive dans la vie scolaire des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.).
La Cour constate qu’il ne ressort pas de ces pièces que PERSONNE1.) est
l’unique personne de référence des enfants et retient, à l’instar du juge aux
affaires familiales, que le père ne s’occupe pas exclusivement de la gestion
administrative des enfants et de leur scolarité.
Le critère de stabilité administrative ne permet partant pas de départager les
parties pour fixer le domicile légal des enfants
PERSONNE3.)
et
PERSONNE4.).
Il y a lieu de préciser que la notion de domicile légal n’a pas d’impact direct
sur les enfants étant donné qu’ils n’arrivent souvent pas à cerner le concept
en question qui est uniquement important face aux diverses administrations.
En l’espèce, le seul critère objectif restant est le critère économique et ce
critère a un impact du moins indirect sur la vie des enfants.
Le critère économique est clairement invoqué par PERSONNE2.) qui indique
que si le domicile légal des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) était fixé
auprès d’elle, elle percevrait les allocations familiales pour les deux enfants,
une aide étatique pour payer le loyer et les allocations de vie chère.
PERSONNE1.) reproche justement au juge aux affaires familiales d’avoir
retenu ce critère sans prendre en compte l’intérêt supérieur des enfants.
Il reproche, en outre, à PERSONNE2.) de ne pas travailler à plein temps avec
un diplôme BAC +3 en finance qu’elle n’aurait jamais fait valoir au
Luxembourg.
PERSONNE1.) ajoute que lors de l’audience de première instance, il aurait
proposé de reverser les allocations familiales entièrement à PERSONNE2.),
malgré le fait que les parents devraient se les partager en cas de résidence
alternée égalitaire.
Par ailleurs, le juge aux affaires familiales aurait dû prendre également en
compte sa situation d’imposition qui se détériora si le domicile légal des
enfants est fixé auprès de la mère.
PERSONNE1.) reste en défaut de rapporter la preuve que la fixation du
domicile légal des enfants aurait une conséquence sur sa situation
d’imposition, de sorte que ce moyen est à déclarer non fondé.
PERSONNE2.)
dispose actuellement d’un contrat
de travail
à durée
indéterminée et elle touche un salaire d’environ 2.200,- euros par mois.
Elle paie un loyer de 1.550,- euros par mois hors charges.
PERSONNE1.) perçoit un salaire d’environ 5.500,- euros par mois et paie un
loyer hors charges de 2.100,- euros par mois.
Il résulte des pièces versées que PERSONNE2.) se trouve dans une situation
financière beaucoup moins favorable que PERSONNE1.).
Si
PERSONNE2.)
peut obtenir des aides financières cela profite
nécessairement aux enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) qui résident
une semaine sur deux auprès de leur mère.
Cela leur apporte en outre une meilleure stabilité financière auprès de leur
mère.
Au vu des éléments du dossier et au vu qu’aucun critère normalement décisif
n’est applicable en l’espèce, il y a, au vu de la situation financière de
PERSONNE2.), de maintenir le domicile légal des enfants PERSONNE3.) et
PERSONNE4.) auprès de cette dernière.
La demande subsidiaire de PERSONNE1.) doit également être déclarée non
fondée pour les mêmes motifs.
L’appel de PERSONNE1.) est partant à déclarer non fondé et le jugement
entrepris à confirmer par adoption de ses motifs.
Accessoires
PERSONNE1.) demande la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une
indemnité de procédure de 1.500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile.
Au vu de l’issue du litige il y a lieu de déclarer la demande de PERSONNE1.)
non fondée.
Par la même raison il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et
dépens de l’instance d’appel.
P A R C E S M O T I F S
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,
dit recevable mais non fondé l’appel de PERSONNE1.),
confirme le jugement n° 2025TALJAF/001637 du 15 mai 2025,
dit recevable mais non fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention
d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :
Françoise SCHANEN, premier conseiller-président
Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller,
Antoine SCHAUS, conseiller,
Sheila WIRTGEN, greffier.