Legislator Jurisprudence & Législation
CH01_CAL-2025-00534 Généré par l'IA

Court dismisses appeal in child custody case, upholding legal domicile with mother based on financial stability and best interests.

Numéro de cause CH01_CAL-2025-00534
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal dismissed the father's appeal regarding the legal domicile of his minor children, confirming the first-instance judgment placing the domicile with the mother. The father argued that the judge failed to prioritize the children's best interests by ignoring his superior income and potential tax implications. The court rejected these claims, noting the father failed to prove financial consequences and emphasizing the mother's stable financial situation and state benefits as decisive factors for the children's stability.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 371-1-1 du Code civil; Art. 100 du Nouveau Code de procédure civile: The court must prioritize the best interests of the child, considering financial stability and state benefits, even when one parent has higher income, if the other parent's situation ensures greater stability for the minor children.

Mots-clés

Généré par l'IA
best interests of the child legal domicile of minors financial stability assessment state benefits for children custody dispute resolution procedural costs allocation appeal in family law rente des père et mère

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 371-1-1 du Code civil
codecivil
Art. 100 du Nouveau Code de procédure civile
Art. 240 du Nouveau Code de procédure civile
euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi
article 378-1 du Code civil
conformément aux dispositions de l’article 378-1 du Code civil.
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Texte complet

Arrêt N°232/25 - I – CIV (aff.fam.)

Arrêt civil

Audience publique du douze novembre deux mille vingt-cinq

Numéro CAL-2025-00534 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), né le DATE1.) sur l’île ADRESSE1.) à ADRESSE2.),

demeurant à L-ADRESSE3.),

appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour

d’appel le 24 juin 2025,

représenté par Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), née le DATE2.) sur l’île ADRESSE1.) à ADRESSE2.),

demeurant à L-ADRESSE4.)

intimée aux fins de la susdite requête,

représentée par Maître Sandrine OLIVEIRA, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

L A C O U R D ' A P P E L :

Statuant sur une requête dirigée contre PERSONNE2.) et déposée le 16 mai

2024 par PERSONNE1.), ci-après PERSONNE1.), au greffe du juge aux

affaires familiales de Luxembourg, tendant à fixer le domicile légal des enfants

communs mineurs PERSONNE3.), né le DATE3.), et PERSONNE4.), né le

DATE4.),

ci-après

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.),

auprès

de

PERSONNE1.), à fixer la résidence principale des enfants auprès du père, à

condamner PERSONNE2.) à payer une indemnité de procédure de 500,-

euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi

qu’aux frais et dépens, le juge aux affaires familiales a, notamment :

-

fixé, par modification du jugement n° 2023TALJAF/003838 du 10

novembre 2023, le domicile légal des enfants communs mineurs

PERSONNE3.) et PERSONNE4.), au domicile de PERSONNE2.),

-

ordonné que les enfants communs mineurs PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) résident en alternance chez PERSONNE2.) et chez

PERSONNE1.) principalement selon les modalités à convenir entre les

parties, subsidiairement selon les modalités telles que reprises dans le

prédit jugement,

-

donné acte à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) qu’ils s’engagent

mutuellement à ce que le parent auprès duquel les enfants communs

mineurs se trouvent, donne régulièrement des nouvelles des enfants

à l’autre parent,

-

débouté PERSONNE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité

au titre de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ,

-

fait masse des dépens et les a imposés pour moitié à PERSONNE1.)

et pour l’autre moitié à PERSONNE2.),

-

ordonné l’exécution provisoire du jugement.

De ce jugement, lui notifié le 20 mai 2025, PERSONNE1.) a relevé appel limité

au point de la fixation du domicile légal des enfants PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) auprès de la mère, par requête déposée le 24 juin 2025 au

greffe de la Cour d’appel.

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) fait valoir que le jugement de première

instance lui causerait torts et griefs en fixant le domicile légal des enfants

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auprès de leur mère PERSONNE2.) et que

le juge aux affaires familiales n’aurait pas pris en compte l’intérêt supérieur

des enfants en prenant cette décision.

PERSONNE1.) invoque plusieures conventions internationales et conclut que

la considération primordiale dans toutes les décisions concernant les enfants

doit être l’intérêt supérieur de ces derniers.

La décision de première instance aurait cependant pris en compte uniquement

l’intérêt de la mère, et notamment son intérêt financier.

En effet, le juge aux affaires familiales aurait indiqué qu’il serait dans l’intérêt

des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) que leur mère bénéficie des

allocations familiales et autres aides sociales en raison de ses revenus

modestes.

Si le juge aux affaires familiales a retenu la situation financière de la mère pour

fixer le domicile légal des enfants auprès d’elle, il aurait dû, dans une logique

de stricte impartialité, prendre également en considération les conséquences

financières défavorables subies par le père qui subira une modification de la

classe d’imposition.

En second lieu, le juge aux affaires familiales n’aurait pas pris en compte le

critère de stabilité assuré par PERSONNE1.) aux enfants et aurait considéré

qu’il n’aurait pas rapporté la preuve qu’il était celui qui s’occupait pratiquement

exclusivement de la gestion administrative des enfants.

PERSONNE1.) fait valoir qu’il aurait toujours assumé l’essentiel, voire

l’intégralité, des démarches administratives relatives à la scolarité, à la santé

et à la vie quotidienne des enfants.

Le fait que PERSONNE2.) aurait payé les frais de scolarité d’un des enfants

ne démontrerait pas son implication équivalente à la sienne.

Le seul critère pertinent dans le présent dossier serait, selon PERSONNE1.),

celui de la stabilité administrative laquelle constituerait un élément central de

l’intérêt supérieur des enfants.

PERSONNE1.) soutient qu’il serait indiscutablement le parent qui incarnerait

cette stabilité de manière constante et véritable depuis plusieurs années.

Au vu de ces éléments, la décision de première instance devrait être réformée

et il y aurait lieu de fixer le domicile légal des enfants auprès de lui.

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) demande de fixer le domicile légal de

l’enfant PERSONNE4.) auprès de lui et le domicile légal de l’enfant

PERSONNE3.) auprès de la mère.

PERSONNE2.) a fait valoir que les deux parents seraient impliqués dans les

démarches administratives concernant les enfants

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.).

Dans la présent dossier le critère administratif ne permettrait pas de

départager les parents.

Le seul critère serait l’intérêt des enfants et en conséquence sa situation

financière.

En effet, si la situation financière de PERSONNE2.) était meilleure, cela

profiterait aussi aux enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

La demande de PERSONNE1.) en obtention du domicile légal des enfants

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) serait uniquement motivée par des critères

économiques.

PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement de première instance.

Appréciation de la Cour

Aux termes des articles 102 et 108 du Code civil, le domicile de tout

Luxembourgeois, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son

principal établissement. Le mineur non émancipé est domicilié chez ses

parents. Si les parents ont des domiciles distincts, il est domicilié

conformément aux dispositions de l’article 378-1 du Code civil.

L’article 378-1 du Code civil dispose qu’en cas d’accord des parents la

résidence peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou

au domicile de l’un d’eux. A la demande de l’un des parents ou en cas de

désaccord entre eux sur le choix du domicile ou sur la résidence de l’enfant,

le tribunal peut fixer le domicile de l’enfant et ordonner une résidence en

alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, il statue

définitivement et fixe le domicile de l’enfant au domicile de l’un des parents et

la résidence habituelle de l’enfant soit en alternance au domicile de chacun

des parents, soit au domicile de l’un d’eux.

Les parents peuvent s’accorder sur celle des deux résidences qui constituera

le domicile de l’enfant. En cas de fixation d’une résidence alternée, il

appartient au juge aux affaires familiales, à défaut d’accord entre les parents,

de déterminer auprès duquel de ses parents le mineur à son domicile légal.

Le recours à la notion de résidence, multiple dans le cas d'une garde alternée

est impuissant à déterminer le domicile de l'enfant, par essence unique.

Envisager un domicile alternatif, ou une entorse à la règle de l'unicité du

domicile par référence à un double domicile est à proscrire. La notion de

domicile est essentiellement une notion de droit (JurisClasseur, Huissiers de

justice, v° Domicile, 40).

Le seul critère à prendre en considération dans le cadre de la fixation du

domicile, comme celle de la résidence, des enfants de parents séparés est

l’intérêt et le bien-être des enfants. Dans cette appréciation, les juridictions

peuvent tenir compte notamment de la pratique que les parents avaient

précédemment suivie, des sentiments exprimés par les enfants mineurs, de

l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les

droits de l’autre et de l’éventuel résultat d’expertises ou d’enquêtes sociales.

D’autres considérations, comme les désirs, contrariétés ou atteintes des

parents dans leur amour-propre, y sont étrangères. L’intérêt des enfants

impose notamment de leur assurer la plus grande stabilité possible. Plus les

enfants sont jeunes, plus leur besoin de stabilité est d’ailleurs accru.

Le fait pour un enfant d’être domicilié auprès de l’un de ses parents implique

pour ce parent qu’il doit s’occuper des tâches administratives quotidiennes

relatives à l’enfant. En principe, le domicile légal des enfants est ainsi fixé

auprès de celui des parents chez qui les enfants passent le plus de temps, à

moins qu’il ne soit prouvé que ce parent, pour une quelconque raison, ne

possède pas les mêmes capacités que l’autre parent pour s’occuper desdites

tâches ou qu’une autre raison objective justifie la fixation du domicile des

enfants auprès de l’autre parent.

La Cour constate que les critères de disponibilité des parents et des capacités

éducatives ne permettent, en l’espèce, pas de se prononcer en faveur de l’un

ou de l’autre des parents en ce qui concerne la fixation du domicile légal des

enfants.

Afin d’assurer la stabilité dans la vie de l’enfant en cas de séparation des

parents, la solution qui se trouve le plus en phase avec l’intérêt de l’enfant est

celle permettant la continuation de la scolarisation de l’enfant dans son

établissement scolaire.

En l’espèce, le juge aux affaires familiales a retenu que les enfants

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) fréquentent l’école privée ADRESSE5.) à

ADRESSE6.), ce qui n’a pas été contestée par les parties en instance d’appel,

de sorte que ce critère n’est pas déterminant.

La stabilité administrative peut valoir comme argument pour maintenir le

domicile légal des enfants à un endroit dans l’hypothèse d’une résidence

alternée égalitaire, car constituant dans un tel cas un fait objectif permettant

de trancher la question du domicile légal d’un enfant en l’absence d’autres

éléments.

PERSONNE1.) soutient qu’il serait la personne de référence en ce qui

concerne les démarches administratives et en ce qui concerne le suivi de la

scolarité des enfants.

Le juge aux affaires familiales a retenu que PERSONNE1.) n’avait pas

rapporté la preuve qu’il était l’unique parent s’occupant de la gestion

administrative des enfants.

Les documents versés par l’appelant sous la pièce 38 ne démontrent pas que

PERSONNE1.) s’occupe seul de toutes les démarches administratives et les

emails versés en tant que pièce 39 ne démontrent pas non plus son implication

exclusive dans la vie scolaire des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

La Cour constate qu’il ne ressort pas de ces pièces que PERSONNE1.) est

l’unique personne de référence des enfants et retient, à l’instar du juge aux

affaires familiales, que le père ne s’occupe pas exclusivement de la gestion

administrative des enfants et de leur scolarité.

Le critère de stabilité administrative ne permet partant pas de départager les

parties pour fixer le domicile légal des enfants

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.).

Il y a lieu de préciser que la notion de domicile légal n’a pas d’impact direct

sur les enfants étant donné qu’ils n’arrivent souvent pas à cerner le concept

en question qui est uniquement important face aux diverses administrations.

En l’espèce, le seul critère objectif restant est le critère économique et ce

critère a un impact du moins indirect sur la vie des enfants.

Le critère économique est clairement invoqué par PERSONNE2.) qui indique

que si le domicile légal des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) était fixé

auprès d’elle, elle percevrait les allocations familiales pour les deux enfants,

une aide étatique pour payer le loyer et les allocations de vie chère.

PERSONNE1.) reproche justement au juge aux affaires familiales d’avoir

retenu ce critère sans prendre en compte l’intérêt supérieur des enfants.

Il reproche, en outre, à PERSONNE2.) de ne pas travailler à plein temps avec

un diplôme BAC +3 en finance qu’elle n’aurait jamais fait valoir au

Luxembourg.

PERSONNE1.) ajoute que lors de l’audience de première instance, il aurait

proposé de reverser les allocations familiales entièrement à PERSONNE2.),

malgré le fait que les parents devraient se les partager en cas de résidence

alternée égalitaire.

Par ailleurs, le juge aux affaires familiales aurait dû prendre également en

compte sa situation d’imposition qui se détériora si le domicile légal des

enfants est fixé auprès de la mère.

PERSONNE1.) reste en défaut de rapporter la preuve que la fixation du

domicile légal des enfants aurait une conséquence sur sa situation

d’imposition, de sorte que ce moyen est à déclarer non fondé.

PERSONNE2.)

dispose actuellement d’un contrat

de travail

à durée

indéterminée et elle touche un salaire d’environ 2.200,- euros par mois.

Elle paie un loyer de 1.550,- euros par mois hors charges.

PERSONNE1.) perçoit un salaire d’environ 5.500,- euros par mois et paie un

loyer hors charges de 2.100,- euros par mois.

Il résulte des pièces versées que PERSONNE2.) se trouve dans une situation

financière beaucoup moins favorable que PERSONNE1.).

Si

PERSONNE2.)

peut obtenir des aides financières cela profite

nécessairement aux enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) qui résident

une semaine sur deux auprès de leur mère.

Cela leur apporte en outre une meilleure stabilité financière auprès de leur

mère.

Au vu des éléments du dossier et au vu qu’aucun critère normalement décisif

n’est applicable en l’espèce, il y a, au vu de la situation financière de

PERSONNE2.), de maintenir le domicile légal des enfants PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) auprès de cette dernière.

La demande subsidiaire de PERSONNE1.) doit également être déclarée non

fondée pour les mêmes motifs.

L’appel de PERSONNE1.) est partant à déclarer non fondé et le jugement

entrepris à confirmer par adoption de ses motifs.

Accessoires

PERSONNE1.) demande la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une

indemnité de procédure de 1.500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile.

Au vu de l’issue du litige il y a lieu de déclarer la demande de PERSONNE1.)

non fondée.

Par la même raison il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et

dépens de l’instance d’appel.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

dit recevable mais non fondé l’appel de PERSONNE1.),

confirme le jugement n° 2025TALJAF/001637 du 15 mai 2025,

dit recevable mais non fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention

d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :

Françoise SCHANEN, premier conseiller-président

Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller,

Antoine SCHAUS, conseiller,

Sheila WIRTGEN, greffier.